Conseil Municipal - cm 15 03 26

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Conseil Municipal - cm 15 03 26 Document publié le Jeudi 19 mars 2015 par la commune de Gouesnach. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 15 03 26)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs, VILLE DE GOUESNAC’H

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

L’an deux mille quinze, le vingt six mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOUESNAC’H, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Gildas GICQUEL, Maire,

ETAIENT PRESENTS : Messieurs Gildas GICQUEL , Michel SIMON, Jean-Paul CHRISTIEN , Jean LE STER , Jean-Marie DUCHEMIN , Jérôme PATIER , Patrick MALAVIALE , Bernard LE NOAC’H , André LE NOURS , Jean-Pierre GUILLOU , William CALVEZ , Mesdames Chantal MARC , Patricia FER , Nicole GUILLOU , Christiane DOUGUET , Marylène CHRISTIEN KERVINIO , Marie-Laure FLORIMOND , Liliane CLORENNEC, Aurore QUEFFELEC, Sandrine FEVRIER, Sandrine BASSET

POUVOIRS : ont donné pouvoir Messieurs Christian HAMON et Christian RENEVOT respectivement à Nicole GUILLOU et Marylène CHRISTIEN KERVINIO

Secrétaire de séance : Madame Sandrine FEVRIER

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NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 23

PRESENTS A LA SEANCE : 21

DATE DE LA CONVOCATION : 19 MARS 2015

DATE D ’AFFICHAGE : 20 MARS 2015

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ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du16 Décembre 2014

2) Approbation du compte administratif 2014

3) Approbation du compte de gestion 2014

4) Affectation des résultats de clôture 2014

5) Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales 2015

6) Taxe d’aménagement : précisions

7) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : modification des statuts

8) Document unique d’évaluation des risques

9) Indemnité représentative de logement des instituteurs

10) Communauté de Communes du Pays Fouesnantais : convention pour la délégation de la

maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux télécom 2015

11) Motion : vœu pour que le département de Loire Atlantique soit intégré à la région Bretagne

12) Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

13) Questions diverses

Approbation du compte rendu de la séance du 16 Décembre 2014 à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation 2

Madame Chantal MARC, nommée présidente de séance pour ce point de l’ordre du jour,

DCM N° 1/2015

Objet : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29 et L 1612-12,

Vu le projet du compte administratif de la Commune au titre de l’exercice 2014, qui s’établit comme suit:

Section de fonctionnement :

Recettes : 1 509 190.75 €

Résultat 2013 reporté : + 232 136.37 €

Dépenses : 1 304 262.35€

Résultat de clôture 2014 + 437 064.77 €

Section d’investissement

Recettes : 402 108.60 €

Solde 2013 d’exécution : - 66 235.02 €

Dépenses : 327 043.09 €

Résultat de clôture 2014: + 8 830.49 €

Entendu le rapport de Madame Chantal MARC, adjointe aux finances,

Le Conseil Municipal arrête à 22 voix POUR le compte administratif 2014 tel qu’il vient de lui être proposé.

Monsieur Gildas GICQUEL, Maire, reprend la présidence de la séance

DCM N° 2/2015

Objet : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121.31,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des opérations effectuées,

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, 3

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

→Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DCM N° 3/2015

Objet : AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2014 DU BUDGET VILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121.29, L 2311-5,

Vu le compte administratif du budget ville de l’exercice 2014,

Considérant que la section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire d’exécution de 437 064.77 €,

Considérant que la section d’investissement dégage un résultat excédentaire d’exécution de 8 830.49 €,

Considérant les restes à réaliser 2014 repris au budget primitif 2015 pour un montant de 57 327.97 € en dépenses, et en recettes pour un montant de 8 225.00 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Décide d’affecter comme suit les résultats d’exécution 2014 :

Fonctionnement 396 064 € 002 : excédent de fonctionnement reporté

Investissement 8 830 € 001 : excédent d’investissement reporté

41 000 € 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé

DCM N° 4/2015

Objet : FIXATION DES TAUX D ’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2015

Vu les articles L 2121-29 et L 3332-1 du code général des Collectivités Territoriales et 1380 à 1391, 1393 à 1398, 1407 à 1414, 1447 à 1479 du Code général des Impôts, Vu l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts selon lequel les Conseils Municipaux pour les Communes votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose, compte tenu des baisses des dotations de l’Etat, d’augmenter les taux 2015 de 1.5 % par rapport à 2014,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 ABSTENTION – 22 POUR

→FIXE ainsi qu’il suit les taux pour 2015 :

* Taxe d’habitation 13.71 %

* Taxe foncière bâti 15.30 %

* Taxe foncière non bâti 42.64 % 4

DCM N° 5/2015

Objet : TAXE D ’AMENAGEMENT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2014 décidant - de fixer le taux de la taxe d’aménagement au taux de 3 %.

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

* les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331- 12 qui ne bénéficient pas de l’exonération au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

* l es commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

* les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30% de leur surface* ;

* les locaux à usage industriel et leurs annexes pour 50% de leur surface.

Considérant que par courrier en date du 19 janvier 2015, la Préfecture nous informe que l’article L 331-9 du code de l’urbanisme a été modifié et qu’il élargie l’exonération des locaux à usage industriel aux locaux artisanaux.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

De compléter la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2014 comme suit : - de fixer le taux de la taxe d’aménagement au taux de 3 %.

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

* les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331- 12 qui ne bénéficient pas de l’exonération au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

* l es commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

- d’exonérer partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

* les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30% de leur surface* ; 5

• les locaux à usage industriel, les locaux artisanaux et leurs annexes pour 50% de leur surface.

DCM N°6/2015

Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS :

MODIFICATION DES STATUTS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Communautaire en date du 26 février 2015 a décidé de modifier les statuts de la C.C.CP.F et de prendre en compte une nouvelle compétence concernant les itinéraires cyclables qui seront inscrits dans le schéma vélo de la C.C.P.F.

L’article 2 est complété comme suit :

La Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de l’article L5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :

13) Itinéraires cyclables

⇒ Elaboration et modifications d’un schéma communautaire des itinéraires cyclables

⇒ Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables inscrites au schéma communautaire des itinéraires cyclables.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

Emet un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, dans les termes ci-dessus énoncés.

DCM N°7/2015

Objet : CENTRE DE GESTION DU FINISTERE : DOCUMENT UNIQUE

D’EVALUATION DES RISQUES

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public territorial. A ce titre, le Fonds national de prévention de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarche de prévention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques.

Le document unique d’évaluation des risques serait réalisé par le Centre de Gestion du Finistère ; il est prévu 3 jours de visite pour les risques « physiques » et 1 jour pour l’évaluation des risques psycho-sociaux en entretiens collectifs.

Le coût est estimé à 5 017.50 € ; la montant de la subvention pourrait s’élever à 2 840 €. 6

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

* Approuve la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels

* décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL

* Autorise Monsieur le Maire à rechercher les financements nécessaires à la réalisation de ce projet

* Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question.

DCM N°8/2015

OBJET : INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS 2014

Vu les articles L 2121-29, L 2334-26 à L 2334-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que par courrier en date du 04 Mars 2015, La Préfecture du Finistère, Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux, sollicite l’avis du conseil municipal sur le montant départemental de l’IRL allouée aux instituteurs non logés tel que définit comme suit :

• Indemnité de base (célibataires sans enfant à charge) : 2 246.40 €

• Indemnité de base majorée du ¼ (marié, union libre, pacsé,

célibataire sans enfant à charge : 2 808 €.

Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

2 CONTRE – 2 ABSTENTIONS – 19 POUR

EMET un avis favorable pour le montant annuel de l’indemnité représentative de logement des instituteurs exposée ci-dessus.

DCM N°9/2015

Objet : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS :

CONVENTION POUR LA DELEGATION DE MAITRISE D ’OUVRAGE DES TRAVAUX

D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELECOM 2015

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux d’effacement ont été programmés sur la Commune de Gouesnac’h concernant le réseau basse tension, l’éclairage public et les télécommunications.

Les travaux se situeront Menez Land Gras – Prat ar Guip pour un montant HT estimés à 19 609.26 € 7

Considérant que la CCPF détient les compétences suivantes :

* les travaux d’éclairage public

* l’établissement des réseaux de télécommunication à très haut débit,

* par délégation en date du 27 février 2012 du Syndicat Départemental d’Energie du Finistère, la maîtrise d’ouvrage des travaux de dissimulation des réseaux électriques. Et que la Commune a la compétence en matière de télécommunication (hors réseau à très haut débit)

Il convient d’établir une convention pour la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux télécom 2015 entre la Commune et la CCPF,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

4 CONTRE – 1 ABSTENTION – 18 POUR

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la délégation de maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement des réseaux télécom 2015 proposée par la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais, et tous documents relatifs à la question

Monsieur Jean-Marie DUCHEMIN demande s’il ne serait pas possible de repousser ce projet et de mettre l’éclairage public Route de Quimper (suite à l’accident) Monsieur Michel SIMON fait remarquer qu’il y a d’autres priorités

Monsieur Gildas GICQUEL répond que c’est une zone très urbanisée et que ces travaux sont nécessaires

Monsieur Michel SIMON souhaite connaître le montant des travaux envisagés par la CCPF

Monsieur Gildas GICQUEL répond environ 140 000 €

DCM N° 10/2015

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire

N°3/2014

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : SOFCAP : Assurance des risques statutaires à compter du 1er janvier 2015

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, 8

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant qu’il convient de contracter un contrat d’assurance des risques statutaires à compter du 1 er janvier 2015,

Considérant le contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Finistère avec la SOFCAP,

DECIDE

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du personnel proposé par le Centre de Gestion du Finistère avec la SOFCAP à compter du 1 er janvier 2015.

DCM N° 11/2015

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire

N°4/2014

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Contrats d’Assurances de la Commune de Gouesnac’h

2015 / 2018

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant la consultation lancée dans le cadre de la procédure adaptée pour la souscription des contrats d’assurances de la Commune de Gouesnac’h,

Considérant le projet de contrat établi par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire dite « GROUPAMA LOIRE BRETAGNE » - 23, Boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 RENNES CEDEX

DECIDE

Article 1 : de souscrire les contrats d’assurances de la Commune de Gouesnac’h auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne-Pays de la Loire dite « GROUPAMA LOIRE BRETAGNE » - 23, Boulevard Solférino – CS 51209 – 35012 RENNES CEDEX qui se décomposent comme suit :

* Responsabilité Civile et risques annexes 1 957.64 € TTC

* Dommages aux biens et risques annexes 3 024.69 € TTC 9

* Véhicules et risques annexes 1 577.40 € TTC

dont autocollaborateurs 550 € TTC

* Protection Juridique 1 663.24 € TTC

dont protection fonctionnelle des Agents/Elus 66.80 € TTC

* Yole 393.70 € TTC

Article 2 : Les contrats sont souscrits pour une durée maximale de 4 ans soit du 01/01/2015 au 31/12/2018.

DCM N° 12/2015

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire

N°1/2015

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : Contrat de prestations de services avec la SACPA – capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale

2015 - 2018

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant le projet de contrat de prestations de services transmis par la SACPA relatif à la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale,

DECIDE

Article 1 : de signer le contrat de prestations de services avec la SACPA – Domaine de Rabat – 47700 PINDERES - relatif à la capture, ramassage, transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale.

Article 2 : Le contrat est souscrit pour une durée maximale de 4 ans soit du 01/01/2015 au 31/12/2018. 10

Article 3 : Le montant forfaitaire annuel est de 0.738 € HT par habitant et par an. Le prix est ferme et non révisable pendant la 1 ère période d’exécution du contrat soit jusqu’au 31/12/2015. La prestation sera révisée tous les ans à la date de renouvellement, à compter du 1 er janvier 2016, en fonction du nouveau recensement légal INSEE de la population totale.

DCM N° 13/2015

Objet : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND CONNAISSANCE DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Décision du Maire

N°2/2015

prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Objet : COLAS Centre Ouest - Travaux de terrassement et de drainage du futur terrain de sport de Gouesnac’h

Le Maire de la Commune de GOUESNAC’H,

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant la consultation du 22 décembre 2014 en procédure adaptée,

Considérant que trois offres ont été déposées,

Vu le rapport d’analyse élaboré par Cornouaille Ingénierie et Topographie, agence de Quimper,

Vu la proposition de l’entreprise COLAS Centre Ouest, Agence de Quimper – 4, Rue Röntgen – ZI de Kernevez – 29000 Quimper,

DECIDE

Article 1 : de confier les travaux de terrassement et de drainage du futur terrain de sport de Gouesnac’h à l’entreprise COLAS Centre Ouest, Agence de Quimper – 4, Rue Röntgen – ZI de Kernevez – 29000 Quimper pour un montant de 33 286.00 € HT.

Article 2 : de signer l’acte d’engagement transmis par l’entreprise COLAS Centre Ouest.

DCM N°14/2015

OBJET : VŒU POUR QUE LE DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE SOIT INTEGRE A LA REGION BRETAGNE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, 11

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Monsieur Michel CANEVET, Sénateur du Finistère, pour le rattachement du département de Loire-Atlantique à la Bretagne administrative.

Lors du redécoupage territorial adopté par le Parlement en décembre 2014, l’occasion a été manquée de réunifier la Bretagne pour répondre à l’ambition d’une région forte à échelle européenne, alors même que des objectifs de réduction du nombre de régions et d’évolution vers une taille plus conséquente avaient été exprimés.

L’organisation actuelle des cinq départements (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Morbihan et Loire-Atlantique), bénéficiant d’un aménagement structuré sur le plan des transports et dynamisés par de nombreux échanges, traduit non seulement la légitimité historique d’un tel rassemblement, mais aussi sa pertinence économique et territoriale.

Avec 4.6 millions d’habitants, la Bretagne à 5 départements se hisserait au 22 ème rang des régions européennes tout en conservant une taille raisonnable.

Elle permettrait des synergies et donnerait lieu à la constitution d’une puissante région maritime avec de nombreux ports, notamment ceux de Brest et de Nantes-Saint-Nazaire, constituant le fer de lance d’une grande politique maritime au niveau national.

Renforcée sur le plan démographique et économique, la Bretagne deviendrait ainsi la première région agro-alimentaire d’Europe, disposant de 6 pôles de compétitivité. Entendu le rapport de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DE GOUESNAC ’H

A L ’UNANIMITE DES PRESENTS PLUS LES POUVOIRS

APPELLE les parlementaires de tout bord, de Bretagne et des Pays de la Loire, ainsi

que les élus locaux des départements et des régions concernés, à mettre en œuvre les mécanismes disponibles pour aboutir à une Bretagne à cinq départements, plus cohérente, plus forte, et pleinement conforme à notre histoire.

QUESTIONS DIVERSES

Prochain Conseil Municipal programmé le mardi 14 avril 2015 (ainsi que le CCAS)

Monsieur Jérôme PATIER demande des précisions sur le contrat de territoire Monsieur Gildas GICQUEL présente le contrat de territoire qui est mené par le Conseil Général et qui peut être révisé à mi-mandat. Le principe est basé sur des prévisions de financement selon les projets envisagés par les collectivités.

Monsieur Jérôme PATIER demande des précisions sur le projet de territoire mené par la CCPF, et notamment sur le déménagement de la bibliothèque, le terrain herbé, la future salle ... Monsieur Gildas GICQUEL répond que pour la future salle, il faut trouver la taille adéquate Monsieur Jérôme PATIER souhaite avoir des précisions : salle autonome ou agrandissement du restaurant scolaire

Monsieur Gildas GICQUEL répond que le projet n’est pas encore arrêté : il faut une salle qui correspond aux besoins (scolaire, ALSH, associations, TAP) et qui soit beaucoup utilisée.

Monsieur Jérôme PATIER demande en quoi consiste le projet relatif aux services techniques (réaménagement, aménagement d’un plateau technique, ...

Monsieur Gildas GICQUEL répond que les travaux d’aménagement de l’étage (salle de repos, douches, sanitaires) sont terminés et que les autres travaux ne sont pas encore programmés 12

Monsieur Jérôme PATIER demande des précisions sur les travaux de réaménagement de la Mairie

Monsieur Gildas GICQUEL répond qu’il aurait souhaité mettre un escalier pour aménager les combles mais qu’il faut d’abord analyser la situation et voir si les travaux peuvent être subventionnés.

Madame Aurore QUEFFELEC souhaite échanger sur l’éventualité des TAP payants ainsi que les changements de rythmes scolaires pour la rentrée 2015

L’association des parents d’élèves de l’école publique a remis, avant l’ouverture de la séance, à Monsieur le Maire une pétition contre les TAP payants.

Monsieur Gildas GICQUEL tient à préciser qu’il a découvert les articles dans la presse, qu’il n’a pas apprécié et qu’il compte écrire aux rédactions. Il s’est entretenu avec Monsieur l’Inspecteur d’Académie. Des propos déplacés lui ont été rapportés et il compte réagir mais prend son temps. Il trouve que les propos vont trop loin, que les gens se permettent tout et n’importe quoi mais ces personnes devront en répondre et en subir les conséquences.

Concernant les TAP payants ; Monsieur Gildas GICQUEL précise qu’il ne compte pas faire payer aux parents le prix des TAP (environ 80 000 €) mais une participation symbolique et il faut organiser une concertation avec EPAL avant de mettre ça en place.

Madame Aurore QUEFFELEC fait remarquer que ça commence à faire beaucoup à payer pour les parents

Monsieur Gildas GICQUEL fait remarquer que ce sont tous les gouesnachais qui payent pour les enfants

Une personne du public intervient, Monsieur le Maire lui demande à deux reprises de sortir de la mairie, ce que fait la personne en claquant la porte de la mairie.

Monsieur Gildas GICQUEL dit qu’il n’accepte pas des pressions comme celle-ci, que le public ne doit pas intervenir pendant les séances du Conseil Municipal et décide de clore la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 30