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Procès Verbal - pvcmdu09 12 2021 affichage 6649 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu09 12 2021 affichage 6649)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL 09/12/2021.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 9 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf décembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la salle du Mille- Clubs, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 3 décembre 2021.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Céline Cottereau, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Nicole Planchenault, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Pascal Paillard, Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Jérôme Legrand, Alexandra Aubert, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : -

Membres absents excusés : Florence Michel, Caroline Delaval, Anne Poilane, Julie Marsollier.

Secrétaire de séance : Céline Cottereau

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Membres présents à l’ouverture de la séance : 15

Absents ayant donné procuration 0

Votants 15

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1/ APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2021 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2021.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte le procès- verbal de la réunion du 10 novembre 2021.2

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2/ DOSSIER PLANTATIONS – RUE DES VIGNES A LOIGNE SUR

MAYENNE

DCM 2021-12-D-03

AMENAGEMENT PAYSAGER RUE DES VIGNES A LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : N. CHARTIER

EXPOSE : Madame Chartier expose au Conseil municipal qu’à l’issue des travaux d’aménagement routier et de sécurité effectués sur la rue des Vignes à Loigné sur Mayenne, il est envisagé de procéder à un aménagement paysager avec la réalisation de plantations.

A cet effet, elle présente au Conseil municipal un devis établi par la société Maréchal Paysagiste.

Ce devis, comprenant les plantations pour trois massifs trottoirs et la fourniture de paillette d’ardoise grise, s’élève à la somme de 3 040,61 € HT (3 648,73 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de procéder à l’aménagement paysager de la rue des Vignes ;

- de retenir l’offre de la société Maréchal Paysagiste ;

- de l’autoriser à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

OPERATION « UNE NAISSANCE, UN ARBRE » – ACQUISITION DE PLANTS

RAPPORTEUR : N. CHARTIER

EXPOSE : Madame CHARTIER informe le Conseil municipal que dans le cadre de l’opération « Une naissance, un arbre » mise en place par le Conseil régional des Pays de la Loire au titre de l’enveloppe « Règlement d’intervention 2020-2023 », la commune de La Roche-Neuville a obtenu une subvention d’un montant global de 1 140 €. Ce montant correspond à une subvention de 15 € par arbre (couvrant les dépenses liées à l’achat des plants, à la préparation du sol, au paillage et à la protection individuelle) et sera versée sur présentation d’un extrait du registre d’état civil indiquant le nombre de naissances de l’année écoulée et des justificatifs de la dépense liée aux plantations associées.

Au regard de ces éléments, Madame Chartier présente au Conseil municipal un devis établi par la société Maréchal Paysagiste, et précise que ces plantations seront à réaliser avant le printemps à l’espace de loisirs de La Mare.

Les plants fournis en godets proposés par la société Maréchal Paysagiste sont : - le Noyer au prix unitaire de 70,59 € HT3

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- l’Erable au prix unitaire de 77,65 € HT

- le néflier au prix unitaire de 56,47 € HT

- le merisier au prix unitaire de 84,71 € HT

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal : - de retenir l’offre de la société Maréchal Paysagiste ;

- de procéder à la plantation du nombre d’arbres correspondant au nombre de naissances enregistrées sur la commune en 2019 et 2020 ;

- de l’autoriser à passer commande auprès de la société Maréchal Paysagiste et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal optent pour la fourniture d’arbres plus petits et charge Mme Chartier de revoir ce dossier avec la société Maréchal Paysagiste.

Il est précisé que le Conseil municipal d’enfants 2020 avait proposé de planter un arbre en mémoire des personnes décédées. Le Conseil municipal émet un avis favorable à cette proposition.

3/ AMENAGEMENT DU CIMETIERE DE SAINT-SULPICE

DCM 2021-12-D-04

RAPPORTEUR : N. CHARTIER

EXPOSE : Madame Chartier expose au Conseil municipal qu’il conviendrait de procéder à divers aménagements dans le cimetière de Saint-Sulpice.

Elle présente à cet effet une offre sollicitée auprès de la société Maréchal Paysagiste. Cette dernière comprend :

- la rénovation d’un jardin du souvenir ;

- l’habillage d’un muret existant avec des panneaux végétaux ;

- la plantation de plantes structurées ;

- le terrassement et réalisation d’un revêtement en matériau naturel et écologique ;

pour un montant total de 16 620,23 € HT (19 944,28 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de procéder aux divers aménagements cités ci-dessus dans le cimetière de Saint-Sulpice ; - de retenir l’offre de la société Maréchal Paysagiste ;

- de l’autoriser à la signer ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.4

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4/ PRESENTATION DE PROJETS TOURISTIQUES A SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal des deux projets touristiques qui lui ont été présentés par des particuliers souhaitant s’implanter sur la commune de Saint-Sulpice.

Il s’agit :

Projet 1 : Proposition d’un service de location de bateaux fluviaux et maritimes. L’activité proposée se déroulerait d’avril à octobre. La flotte se composerait de quatre bateaux sans permis, dont deux « Donut boat », bateaux en forme circulaire avec barbecue à gaz au centre et places assises autour, et deux autres de type « hors board » équipés de cabines/couchettes, table et fauteuils confort.

Projet 2 : Proposition de réalisation d’une « Ecluse du livre ».

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable à ces projets, ces derniers présentant des atouts touristiques indéniables pour la commune déléguée de Saint-Sulpice ;

- de proposer le site de l’écluse de Neuville pour le service de locations de bateaux ; - de proposer le site de l’écluse de La Rongère pour l’implantation de « l’écluse du livre ». - de le charger d’en informer les porteurs de projets.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

5/ DOSSIERS ARGENT DE POCHE ET PASS CITOYEN :

RENOUVELLEMENT 2022

DCM 2021-12-D-05

DOSSIER ARGENT DE POCHE – RENOUVELLEMENT 2022

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau propose au Conseil municipal la reconduction pour l’année 2022 de l’opération « Argent de poche » à l'attention des jeunes de La Roche-Neuville âgés de 16 à 18 ans (obligation d'avoir 16 ans et pas plus de 18 ans à la date de démarrage du chantier).5

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Ce dispositif crée la possibilité pour des adolescents d'effectuer des petits chantiers de proximité (3h maximum par jour) participant à l'amélioration de leur cadre de vie, à l'occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une rémunération (dans la limite de 15 € par jeune et par jour).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de reconduire l’opération « argent de poche » pendant les vacances scolaires 2022, à l'attention des jeunes de La Roche-Neuville âgés de 16 à 18 ans ;

- d'indemniser le temps passé par les jeunes au tarif de 5 €/heure ;

- de solliciter auprès de l'URSSAF l'exonération des charges sociales ;

- de souscrire une assurance « responsabilité civile » auprès de notre compagnie d’assurance afin de couvrir les jeunes pendant leur présence sur les chantiers ; - de le charger d'adresser un projet écrit à la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations).

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DOSSIER PASS CITOYEN – ANNEE 2022

RAPPORTEUR : C. COTTEREAU

EXPOSE : Mme Cottereau propose au Conseil municipal de maintenir en 2022 l’opération « Pass Citoyen » instaurée par délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2020. Elle rappelle que ce dispositif consiste à permettre aux jeunes Rocheneuvilloises et Rocheneuvillois en formation pour l’obtention du permis de conduire exclusivement, âgés de 20 ans maximum, qui en font la demande, de bénéficier d’une aide financière de 175 € en échange d’une ou plusieurs missions citoyennes d’une durée de 20 heures au profit de la commune et/ou d’une association communale.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de maintenir l’opération « Pass citoyen » en 2022, aux conditions stipulées dans la délibération référencée DCM 2020-01-D-04 prise en séance du 23 janvier 2020.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

6/ VERSEMENT D’UNE INDEMNITE DE STAGE

DCM 2021-12-D-06

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE6

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EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que Jules Levesque, collégien de 14 ans, a effectué un stage de huit semaines au sein du service technique de la commune de La Roche-Neuville. Il précise que Jules s’est bien intégré dans l’équipe et a participé activement aux travaux qui lui ont été confiés.

PROPOSTION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer à Jules Levesque une indemnité de 200 €.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

7/ DECISIONS MODIFICATIVES

DCM 2021-12-D-01

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET GENERAL 2021 DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à divers ajustements, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Décision modificative n° 07/2021

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant € Art. 2313-101

Création accueil de loisirs + 2 300,00

Art. 2313-500

Travaux de bâtiments - 2 300,00

Décision modificative n° 08/2021

Section d’INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant € Art. 2315-102

Aménagement rue Roche de

Maine

+ 21 650,00

Art. 2315-107

Aménagement rue des Vignes - 21 650,00

Décision modificative n° 09/2021

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant € Art. 6413

Personnel non titulaire + 500,00

Art. 60628

Autres fournitures non

stockées

- 500,007

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DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DCM 2021-12-D-07

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET 2021 « LOTISSEMENT DE LA PIECE MARTIN »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

PROPOSITION : Faisant suite à divers ajustements, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les décisions modificatives budgétaires suivantes :

Décision modificative n° 02/2021

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant € Art. 66111

Intérêts d’emprunts

Art. 668

Autres charges financières

+ 1 500,00

+ 600,00

Art. 605

Travaux - 2 100,00

Décision modificative n° 03/2021

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Article Montant € Article Montant € Art. 608-043 (opération d’ordre)

Intérêts d’emprunts et frais

divers

+ 2 100,00

Art. 796-043 (opération d’ordre)

Transfert charges financières + 2 100,00

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

8/ AUTORISATION POUR ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET

MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET 2022

DCM 2021-12-D-08

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à8

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l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- De l’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP 2021 (€) 25 % 20 – Immobilisations incorporelles 25 000,00 6 250,00 21 – Immobilisations corporelles 247 000,00 61 750,00 23 – Immobilisations en cours 626 318,42 156 579,60 TOTAL 898 318,42 224 579,60

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissements votés (€)

20 950 – Révision PLU 202 25 000,00

21 103 – Réserve foncière 2111 - 2115 180 000,00

105 – Aménagement cimetière St Sulpice 2111 25 000,00

370 – Acq° matériels outillage mobiliers 21578/2183/2184/2188 42 000,00

23 101 – Constr° accueil péri/extrascolaire 2313 9 300,00

105- Aménagement cimetières 2315 65 000,00

106 – Aménagement rue de Bretagne 2315 195 000,009

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107 – Aménagement rue des Vignes 2315 93 891,60

110 – Aménagement cheminements doux 2315 12 000,00

440 – Travaux de voirie 2315 50 000,00

500 – Travaux de bâtiments 2313 7 700,00

515 – Trav. Salle des fêtes Saint-Sulpice 2313 2 618,00

520 – Implantation City parc St Sulpice 2315 65 000,00

525 – Gestion des eaux pluviales 2315 20 000,00

530 – Amélioration cadre de vie St

Sulpice

2315 30 000,00

535 – Travaux locaux sportifs 2313 8 500,00

540 – Travaux locaux professionnels 2313 30 000,00

545 – Travaux école élémentaire 2313 2 000,00

930 – Aménagement terrain du Verger 2315 35 308,82

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

DCM 2021-12-D-02

LOTISSEMENT LE STADE 4 – VENTE DU LOT N° 14 A MME COTTIER LAURINE ET M. DURAND MATHIEU

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que Madame COTTIER Laurine & M. DURAND Mathieu sont acquéreurs du lot n° 14 de la 4ème tranche du lotissement « du Stade ».

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

1°/ d’attribuer le lot n° 14, cadastré section AA n° 148, d’une superficie de 513 m², à Mme COTTIER Laurine & M. DURAND Mathieu, sus désignés, pour la somme de 22 572,00 € TTC, dont 3 680.78 € de TVA sur marge.10

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2°/ de préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

3°/ d’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

4°/ d’imposer à (aux) acquéreur(s) la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

5°/ de l’habiliter à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier- sur-Mayenne.

6°/ de stipuler que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DCM 2021-12-D-09

DECISION MODIFICATIVE N° 10 AU BUDGET GENERAL 2021 DE LA COMMUNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à divers ajustements, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la décision modificative budgétaire suivante :

Décision modificative n° 10/2021

Section de FONCTIONNEMENT

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant € Art. 739223

Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunales (FPIC)

+ 186,00

Art. 6042

Achat de prestations de

services

- 186,00

DECISION : A l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

M. le Maire rend compte au Conseil municipal des actes qu’il a pris sur délégation du Conseil municipal concernant le Droit de Préemption Urbain. Deux dossiers ont été traités depuis la dernière réunion du Conseil municipal (délibération n° DCM 2017-06-D-03 du 15 juin 2017).11

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M. le Maire a ainsi déclaré abandonner le Droit de Préemption Urbain pour les dossiers énoncés ci-dessous :

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

✓ Point sur la commercialisation des parcelles de la zone artisanale : réalisation d’une parcelle supplémentaire, soit 4 parcelles au total au lieu de 3 prévues initialement. Le permis d’aménager devra être modifié.

✓ Point sur la commercialisation des terrains du lotissement du Stade : à ce jour, il ne reste plus de parcelles disponibles dans ce lotissement.

✓ Lancement de la consultation concernant l’aménagement des abords du cimetière de Saint-Sulpice : avis favorable du Conseil municipal.

✓ Dénomination des voies du lotissement « Espace Ferdinand Barais » de Saint-Sulpice : Les noms de voies retenus sont « Rue du Bon temps » et « Impasse des Fruitiers ».

✓ Proposition de location-achat du local commercial « Atelier Caramiel » à Loigné sur Mayenne : le Conseil municipal émet un avis favorable à la proposition du Maire.

✓ Comptes rendus de réunions

➔ Plan Routier Départemental (JP Forveille)

➔ Pacte fiscal et financier du Pays de Château-Gontier (JP Forveille)

➔ Plan Local d’Urbanisme (N. Chartier)

➔ Conseils d’école des deux RPI (C. Cottereau et C. Delogé)

✓ Atelier « Bien vieillir » à Loigné sur Mayenne (G. Cousin) : présentation du projet porté par le Comité Départemental d’Education Physique et de Gymnastique Volontaire de La Mayenne (EPGV).

✓ Location d’un logement T2 vacant à Saint-Sulpice (C. Delogé) : réception des candidatures en cours.

✓ Présentation de l’organisation des voeux 2022

✓ Etablissement du calendrier des réunions de Conseil municipal du 1er semestre 2022 : Jeudis 27/01 – 24/02 – 03/03 (Commission Finances) - 24/03 – 28/04 – 19-05 - 23/06)

✓ Remise du rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier.

Informations propriétés

Zone PLU Adresse propriété Parcelles concernées

La Martelière

Loigné/Mayenne

AA 4 UBa

Rue de Bretagne

Loigné sur Mayenne

AC 129 (ex. n° 84) UB12

CONSEIL MUNICIPAL 09/12/2021.docx

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance.