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Procès Verbal - pvcmdu10112021 affichage 6644 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Loigné-sur-Mayenne. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcmdu10112021 affichage 6644)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 10 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix novembre, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de La Roche-Neuville se sont réunis à la salle du Mille- Clubs, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul FORVEILLE, Maire, après convocation adressée le 4 novembre 2021.

Etaient présents : Jean-Paul Forveille, Christophe Delogé, Nathalie Chartier, Philippe Houdu, Jean-Marie Chauveau, Jean-Yves Tarot, Stéphanie Boulay, Hugo Santos, Anne Poilane, Guillaume Cousin, Matthieu Talois.

Membres absents et représentés : Céline Cottereau (pouvoir à Stéphanie Boulay), Nicole Planchenault (pouvoir à Jean-Yves Tarot), Florence Michel (pouvoir à Jean-Paul Forveille), Jérôme Legrand (pouvoir à Philippe Houdu), Caroline Delaval (pouvoir à Christophe Delogé).

Membres absents excusés : Pascal Paillard, Alexandra Aubert, Julie Marsollier

Secrétaire de séance : Guillaume Cousin

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Membres présents à l’ouverture de la séance : 11

Absents ayant donné procuration 5

Votants 16

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 7 OCTOBRE 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal s’ils ont des observations à formuler au procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2021 qui leur a été transmis.

PROPOSITION : S’il n’y a pas d'observation particulière, M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 7 octobre 2021.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte le procès-verbal de la réunion du 7 octobre 2021.2

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APPELS A PROJETS 2022 DETR ET DSIL

CONSTRUCTION D’UN BOULODROME ET D’UN CLUB HOUSE A LOIGNE SUR MAYENNE

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une circulaire préfectorale en date du 7 octobre 2021 portant sur les appels à projets communs pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – année 2022.

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’opération de construction d’un boulodrome couvert et d’un club house au parc des sports de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne est éligible à ce soutien au titre la transition énergétique (projets concourants à la réalisation d’économie des ressources énergétiques dont l’installation de panneaux photovoltaïques pour l’autoconsommation et vente de surplus). Le taux de subvention est de 30 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 300 000 €. Un bonus de 10 % est appliqué si le projet s’inscrit dans les opérations retenues dans le cadre du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022, pour le projet de construction d’un boulodrome et d’un club house à Loigné sur Mayenne ;

- d’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES

(HT)

 Construction d’un boulodrome et d’un club house

(avec panneaux photovoltaïques)

 Maîtrise d’œuvre (projet global)

 Maîtrise d’œuvre (projet photovoltaïque)

250 000,00 €

6 000,00 €

3 000,00 €

TOTAL 259 000,00 €

RECETTES

 Etat – DETR/DSIL

(30 % + 10% de bonus sur une dépense subventionnable de 300 000€ - au titre de la catégorie 3/B – Transition énergétique …)

 Fonds régional de développement des communes

 Contrat de territoire du Département

 FCATR / Volet 3 – CC du Pays de Château-Gontier

103 600,00 €

42 600,00 €

31 000,00 €

30 000,00 €

✓ Autofinancement 51 800,00 €

TOTAL 259 000,00 €3

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- de le charger de constituer le dossier avec un niveau de priorité 1 et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Il précise que l’engagement de ce projet sera lié à l’obtention des subventions sollicitées.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

AMENAGEMENT DU CIMETIERE DE LOIGNE SUR MAYENNE

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ETAT

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’une circulaire préfectorale en date du 7 octobre 2021 portant sur les appels à projets communs pour l’attribution des dotations de soutien à l’investissement des collectivités : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – année 2022.

M. le Maire informe le Conseil municipal que l’opération d’aménagement du cimetière de la commune déléguée de Loigné sur Mayenne est éligible à ce soutien au titre des aménagements de cimetières. Le taux de subvention est de 20 % sur une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022, pour le projet d’aménagement du cimetière de Loigné sur Mayenne ;

- d’arrêter le plan de financement comme suit :

DEPENSES

(HT)

 Travaux d’aménagement du cimetière

 Maîtrise d’oeuvre

57 204,98 €

6 054,35 €

TOTAL 63 259,33 €

RECETTES

 Etat – DETR/DSIL (20 % sur une dépense subventionnable de 50 000 € -

au titre de la catégorie 3/F – Aménagement, agrandissement ou création de cimetière, colombarium, ossuaires, jardins du souvenir)

10 000,00 €

✓ Autofinancement 53 259,33 €

TOTAL 63 259,33 €

- de le charger de constituer le dossier avec un niveau de priorité 2 et de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Il précise que l’engagement de ce projet sera lié à l’obtention des subventions sollicitées.4

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DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DOSSIER « BOULODROME » A LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du projet photovoltaïque sur le futur boulodrome qui sera construit au parc des sports de Loigné sur Mayenne, M. le Maire présente au Conseil municipal un devis du cabinet MayENR portant sur la prise en charge de la maîtrise d’œuvre du lot photovoltaïque en cohérence avec l’ensemble des autres lots gérés par le Cabinet Bleu d’Archi, notamment les lots électricité, structure et couverture.

Le montant du devis s’élève à 3 000 € HT (3 600 € TTC).

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider le devis énoncé ci-dessus ;

- de l’autoriser à le signer ainsi que le contrat de maîtrise d’œuvre correspondant qui sera ensuite proposé par le cabinet MayENR.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DOSSIER « ATELIER CARAMIEL » A LOIGNE SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre du projet de réhabilitation du local destiné à l’Atelier « Caramiel », M. le Maire informe le Conseil municipal qu’il a lancé une consultation auprès de plusieurs artisans, concernant les différents lots de travaux nécessaires à la réalisation du projet.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider les propositions des artisans et autres organismes conformément au tableau ci- dessous ;5

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REHABILITATION LOCAL « ATELIER CARAMIEL »

LOT DEVIS Observations (variantes non comprises) Entreprise Montant HT Montant TTC

01–Gros œuvre – VRD Adrien Granger 24 440,17€ 29 328,20€

02-Charpente-Couverture Olivier Cruard 4 092,82€ 4 911,39€

03-Menuiseries extérieures Aldwin Houdayer 11 714,66€ 14 057,59€ Variante RAL 9001 : 6 268,23€ HT

04-Menuiseries bois-Plâtrerie-

Faux Plafonds

Aldwin Houdayer 11 700,52€ 14 040,62€

05- Plomberie-Sanitaires Arnaud Goupil 3 485,00€ 4 182,00€

06-Electricité- VMC Fabien Cauchois 8 216,31€ 9 859,57€ Variante plafond chauffant : 770,44€ HT

-Chauffage Fabien Cauchois 1 833,00€ 2 199,60€

07-Carrelage-Faïence Florent Manceau 3 818,96€ 4 582,75€ Variante imitation parquet : 28,49€ HT

08-Peinture-Revêtements muraux Gérard Bourjolay 2 291,60€ 2 749,92€

Branchement Eau potable Véolia Eau 2 179,63€ 2 615,56€

TOTAL 73 772,67€ 88 527,20€ 798,93€ HT

EQUIPEMENT INTERIEUR (MATERIELS)

Equipement intérieur Kitchen Café 14 453,54€ 16 215,00€

Soit un total HT de :

1/ 74 571,60 € HT pour la réhabilitation du local (73 772,67 € + 798,93 €) 2/ 14 453,54 € HT pour l’équipement intérieur

- de l’autoriser à signer les devis correspondants, ainsi que tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.6

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LOTISSEMENT LE STADE 4 : VENTE DE L’ILOT A A MAYENNE

HABITAT

LOTISSEMENT LE STADE 4 - VENTE DE L’ILOT A A MAYENNE HABITAT

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que Mayenne Habitat, 10 rue Auguste Beuneux – CS 62039 – 53020 Laval Cédex 9 – est acquéreur de l’ilot A de la 4ème tranche du lotissement « du Stade ».

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

1°/ d’attribuer l’ilot A, cadastré section AA n° 153, d’une superficie de 1109 m², à Mayenne Habitat, sus désigné, pour la somme de 31 208,26 € TTC, dont 2 741,34 € de TVA sur marge.

2°/ de préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

3°/ d’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

4°/ d’imposer à (aux) acquéreur(s) la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

5°/ de l’habiliter à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier- sur-Mayenne.

6°/ de stipuler que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

LOTISSEMENT LE STADE 4 – ANNULATION DE LA VENTE DU LOT N° 2 AU PROFIT DE MME

BOSSE CHRISTELLE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme BOSSE Christelle a déclaré abandonner son projet de construction d’une maison d’habitation sur le lotissement « Le Stade 4 » à Loigné sur Mayenne, et par conséquent ne donne pas suite à sa demande d’acquisition du lot n° 02 (cadastré AA n° 136) qu’elle avait préalablement réservé.7

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PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal d’annuler la délibération référencée « DCM 2021-03-D-07 » en date du 11 mars 2021 portant autorisation de la vente du lot n° 02 ci-dessus référencé.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

LOTISSEMENT LE STADE 4 – VENTE DU LOT N° 2 A LA SCI 2PA

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire fait part au Conseil municipal que la SCI 2PA de Château-Gontier- sur-Mayenne est acquéreur du lot n° 2 de la 4ème tranche du lotissement « du Stade ».

PROPOSITION : M. le Maire propose au Conseil municipal :

1°/ d’attribuer le lot n° 2, cadastré section AA n° 136, d’une superficie de 407 m², à la SCI 2PA, sus désignée, pour la somme de 17 908,00 € TTC, dont 2 920,23 € de TVA sur marge.

2°/ de préciser que tous les frais préalables à la vente, notamment les frais de géomètre sont inclus dans le prix de vente.

3°/ d’exiger le paiement comptant de cette parcelle.

4°/ d’imposer à (aux) acquéreur(s) la charge d’acquitter, en sus du prix, les frais de vente, de transcription et d’honoraires du notaire.

5°/ de l’habiliter à passer l’acte devant Maître Fabien JOSSET, notaire à Château-Gontier- sur-Mayenne.

6°/ de stipuler que l’acquéreur devra s’obliger à respecter les clauses d’édifier dans le délai de 4 ans, sur ce terrain, une maison d’habitation.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

CONVENTION GLOBALE TERRITORIALE (CGT) AVEC LA CAF –

PERIODE 2022-2026

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : La convention territoriale globale (CTG) a vocation à remplacer le contrat enfance jeunesse. Il s’agit d’un accord politique entre la CAF et des collectivités locales. La CTG8

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s’inscrit dans une démarche partenariale de construction d’un projet social de territoire pour une offre de services de qualité aux familles.

Elle vise à :

 Partager une vision globale et transversale du territoire avec les différents acteurs  Articuler les politiques familiales et sociales avec les besoins des habitants et les évolutions des territoires

 Identifier les complémentarités entre les différentes offres existantes

 Optimiser les offres de services à destination des habitants et des familles  Alléger les charges de gestion des partenaires et de la CAF par une simplification des règles de financements (financements bonifiés des équipements)

La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé et définit les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

La CTG s’accompagne de nouvelles modalités de financement avec les bonus territoires CTG qui vont remplacer la prestation de service enfance-jeunesse. Les bonus territoires CTG sont complémentaires aux prestations de service socle (PSO - PSU). Ils sont versés directement aux gestionnaires des structures et en même temps que les autres aides au fonctionnement (prestation de service, bonus handicap, bonus mixité…).

De nouvelles mesures incitatives ont été votées en 2021 par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales : le plan rebond en matière de petite enfance et l’instauration d’un montant plancher pour les ALSH. Ces mesures sont conditionnées au passage au bonus territoire en 2021.

L’impact financier de ces mesures pour le Pays de Château Gontier a été présenté par la CAF en assemblée des Maires le 4 octobre 2021.

Le Contrat enfance jeunesse du Pays de Château Gontier arrivera à échéance au 31 Décembre 2022.

PROPOSITION : Afin de pouvoir bénéficier du bonus territoire dès 2021, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de demander à la CAF la résiliation par anticipation du CEJ en cours, avec prise d’effet au 31/12/2020 ;

- de s’engager à signer en 2021 un accord-cadre avec la CAF permettant de bénéficier du bonus territoires CTG dès 2021 ;

- de s’engager à signer la convention territoriale globale avec la CAF en 2022 pour la période contractuelle 2022-2026 ;

- de l’autoriser à signer tout document lié à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.9

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CONVENTION AUPRES DU CDG 53 SUR LA PRESTATIONS « PAIE »

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire propose au Conseil municipal que le CDG 53 soit prestataire des bulletins de paie des agents de la collectivité et des élus bénéficiant d’indemnités de fonction à compter du 1er janvier 2022.

Le CENTRE DE GESTION assure pour le compte de la commune de LA ROCHE- NEUVILLE et en fonction de ses besoins, les prestations ci-après définies :

- Etablissement des bulletins de paie des agents de la collectivité et des élus bénéficiant d’indemnités de fonction ;

- Etablissement des documents liés à la rémunération des agents et aux indemnités de fonction des élus : états des charges retenues et retenues diverses (URSSAF, CNRACL, Ircantec, Mutuelles et Prévoyances, état des nets à payer, déclaration DSN) ;

- Mise à disposition des fichiers numériques : interface paie/compta, bulletins de paie Xémélios ;

- Elaboration du fichier Hopayra ;

Le CENTRE DE GESTION n’assure pas pour le compte de la commune de LA ROCHE- NEUVILLE, les prestations ci-après :

- Intégration du mandatement dans sa comptabilité ;

- Gestion des déclarations mensuelles ;

- Distribution des informations salariales aux divers organismes.

La facturation s’établira sur la base d’un tarif par bulletin de paie adopté par le Conseil d’Administration au titre de l’année en cours de laquelle s’effectuera l’intervention, 4 € pour 2021, en fonction du nombre de bulletins de paie.

Le CENTRE DE GESTION adressera pour ce faire à la commune de LA ROCHE- NEUVILLE, les 30 mars, 30 juin, 30 septembre et 30 décembre, un avis des sommes à payer correspondant aux prestations réalisées.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur la prestation « paie » assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne ;

- de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.10

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

PARTICIPATIONS AUX DEPENSES SCOLAIRES 2020-2021

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE HOUSSAY

ANNEE SCOLAIRE 2020/2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal l’état des frais de participation de la commune de Saint-Sulpice, commune déléguée de la Roche-Neuville, aux frais de fonctionnement du RPI/Ecole publique de Houssay, établi pour l’année scolaire 2020/2021 suivant la convention validée le 10 mai 2019.

Compte tenu que 11 enfants fréquentent le RPI/Ecole publique de Houssay, le montant des charges intercommunales dues par la commune de Saint-Sulpice, commune déléguée de La Roche-Neuville, s’élève à 15 197,89 €.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de verser à la commune de Houssay la somme de 15 197,89 € représentant le montant de la participation de la commune déléguée de Saint-Sulpice aux charges du RPI/Ecole publique de Houssay pour l’année scolaire 2020/2021.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020/2021 DES ECOLES PUBLIQUES DE

CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal d’un courrier de la ville de Château-Gontier sur Mayenne en date du 28 septembre 2021, portant sur la participation aux frais de fonctionnement 2020-2021 des écoles publiques de Château-Gontier-sur-Mayenne.

La liste des enfants de la Roche-Neuville scolarisés à Château-Gontier sur Mayenne est jointe au courrier. Trois enfants sont concernés :

- 1 enfant scolarisé dans le cadre du dispositif ULIS à l’école élémentaire Jacques Prévert A défaut de structure spécialisée à La Roche-Neuville, cette participation revêt un caractère obligatoire.

- 2 enfants scolarisés en classes élémentaires (CP et CE2) à l’école élémentaire Jean Guéhenno – inscrits dans les conditions définies à l’article 212-8 du Code de l’Education – à savoir :

o l’enfant renouvelle sa scolarité dans la commune d’accueil jusqu’au terme de la formation préélémentaire ou de la scolarité primaire.11

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o un frère ou une sœur de l’enfant sont déjà inscrits.

Le montant de la participation aux frais de fonctionnement due par la commune de La Roche- Neuville pour l’année 2020-2021 est fixé à 437 € par enfant par la ville de Château-Gontier- sur-Mayenne.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- d’accepter la participation financière de la commune de La Roche-Neuville aux frais de scolarisation de ces trois enfants, ces participations revêtant un caractère obligatoire ; - de l’autoriser à procéder au règlement de la somme de 1 311 € (3 enfants x 437 €) au profit de la ville de Château-Gontier-sur-Mayenne ;

- de l’autoriser à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2021 (RODP)

DE L’OPERATEUR ORANGE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire informe le Conseil municipal qu’au regard de la législation en vigueur, les opérateurs de télécommunications sont tenus de verser aux communes une redevance annuelle pour occupation du domaine public routier.

PROPOSITION :

Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.47 du code des postes et communications électroniques,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de communications électroniques, donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

M. le Maire propose au Conseil municipal :

1/ de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2021, selon le barème suivant :

- Pour les infrastructures souterraines, par km et par artère (fourreau contenant ou non des câbles ou câbles en pleine terre) : 41,29 €,

- Pour les infrastructures aériennes, par km et par artère (ensemble de câbles tirés entre deux supports) : 55,05 €,

- Pour les autres installations, par m² au sol : 27,53 €.12

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2/ d’émettre deux titres de recette, correspondant aux deux fiches d’état du patrimoine arrêté au 31/12/2020, pour les communes de Loigné sur Mayenne et de Saint-Sulpice, communes déléguées de La Roche-Neuville.

Pour information, les montants à percevoir pour l’année 2021, s’élèvent à 1 710,24 € pour la commune déléguée de Loigné sur Mayenne et 705,61 € pour la commune déléguée de Saint- Sulpice.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

TARIFS 2022 – LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Afin de pouvoir communiquer les informations tarifaires aux personnes souhaitant louer les salles de la commune, M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la révision des tarifs de location pour 2022.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer une hausse de 2 % (arrondi à l’euro le plus proche) aux tarifs de location des salles communales de Loigné sur Mayenne et de maintenir les tarifs appliqués en 2021 concernant la salle communale de Saint-Sulpice. Les tarifs proposés pour 2022 sont donc les suivants :

CONCERNANT LA SALLE DU MILLE-CLUBS DE LOIGNE SUR MAYENNE

Nature de la location

Prix de la location (en €uros)

Commune Hors Commune

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2021 Tarifs 2022

Salle

 Vin d’honneur

 Journée et soirée

 Weekend

Saint-Sylvestre

(31/12)

82.00

148.00

184.00

204.00

84.00

151.00

188.00

208.00

112.00

194.00

235.00

255.00

114.00

198.00

240.00

260.00

Cuisine

 Toute manifestation

confondue

80.00 82.00 107.00 109.00

Salle des Associations

 Complément location

pour vin d’honneur

56.00 57.00 82.00 84.00

Vaisselle

 Couvert complet

 Couvert simple

 A l’unité (verres vin d’honneur…)

0.60

0.35

0.10

0.60

0.35

0.10

0.60

0.35

0.10

0.60

0.35

0.1013

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

Forfait ménage

 Facultatif

102.00 104.00 102.00 104.00

Chèque caution

 A déposer lors de la

réservation

300.00 300.00 300.00 300.00

Vaisselle cassée ou perdue Tarifs 2021 Tarifs 2022

Grand et Petit Verre à pied 0.90 € 0.90 € Petit verre à jus d’orange 0.90 € 0.90 € Flûte à champagne 1.50 € 1.50 € Tasse à café 3.00 € 3.00 € Assiettes (plate/creuse/dessert) 2.90 € 2.90 € Cuillère ou fourchette 0.80€ 0.80€ Cuillère à café 0.40 € 0.40 € Couteau 1.00 € 1.00 €

CONCERNANT LA SALLE DES FETES DE SAINT-SULPICE

Nature de la location Tarifs HIVER (du 01/10 au 30/04) Commune Hors Commune

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2021 Tarifs 2022

Vin d’honneur 40.00 40.00 55.00 55.00

Journée et soirée 110.00 110.00 160.00 160.00

Weekend 137.00 137.00 194.00 194.00

Réveillon du 31/12 160.00 160.00 210.00 210.00

Réunions + manifest°

des associations

Gratuit Gratuit - -

Caution 300.00 300.00 300.00 300.00

Nature de la location Tarifs ETE (du 01/05 au 30/09)

Commune Hors Commune

Tarifs 2021 Tarifs 2022 Tarifs 2021 Tarifs 2022

Vin d’honneur 40.00 40.00 55.00 55.00

Journée et soirée 85.00 85.00 160.00 160.00

Weekend 105.00 105.00 194.00 194.00

Réunions + manifestat°

des associations

Gratuit Gratuit - -

Caution 300.00 300.00 300.00 300.0014

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

REVISION DE L’INDEMNITE VERSEE AU RESPONSABLE DE LA

SALLE DES FETES DE SAINT-SULPICE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire invite le Conseil municipal à délibérer sur le montant de l’indemnité annuelle à attribuer à M. Pascal PAILLARD, responsable de la salle des fêtes de Saint- Sulpice.

Il rappelle que le montant de cette indemnité avait été fixée à 165,80 € bruts (soit 150 € nets) par an pour la période de 2014 à 2020.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de verser une indemnité d’un montant de 170 € bruts par an à M. Pascal PAILLARD, de 2021 à 2026, à la condition que cette salle des fêtes subsiste.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

CREATION D’UN POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil que, dans le cadre du remplacement de Mme Isabelle THUAULT, secrétaire de mairie, dont le départ à la retraite est envisagé pour le 1er septembre 2022, il est nécessaire de créer un emploi non permanent de secrétaire de mairie à compter du 1er mai 2022, afin de permettre à l’agent recruté de prendre connaissance des différentes missions et des dossiers en cours…

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal de prendre la délibération suivante :

« Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 I 1°,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal en date du 9 septembre 2021,15

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

Décide :

Article 1 : Objet

Il est créé à compter du 1er mai 2022 un emploi non permanent à temps complet. Cet emploi pourra être pourvu par un agent appartenant au grade de :

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème classe

- Rédacteur principal de 1ère classe

- Secrétaire de mairie

- Attaché territorial

Article 2 : Budget prévu

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre :64.

Article 3 : Effet

La présente délibération prendra effet au 1er mai 2022.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le Receveur municipal sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité, qui sera transmise au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. »

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET COMMUNAL 2021

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Faisant suite à divers ajustements, M. le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les décisions modificatives budgétaires suivantes :16

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

Décision modificative n° 03/2021

Section d’INVESTISSEMENT (création de l’opération n° 110)

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant €

Art. 2315-110

Aménagement cheminements

doux

+ 12 000,00

Art. 2315-107

Aménagement rue des Vignes - 12 000,00

Décision modificative n° 04/2021

Section d’INVESTISSEMENT (crédits complémentaires)

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant €

Art. 2315-106

Aménagement rue de Bretagne + 10 000,00

Art. 2315-107

Aménagement rue des Vignes - 10 000,00

Décision modificative n° 05/2021

Section d’INVESTISSEMENT

RECETTES RECETTES

Article Montant € Article Montant €

Art. 024

Produit des cessions (vente

d’un appartement à Saint-

Sulpice)

Art. 2111-103

Rembt partie avance financière

faite à la SAFER

+ 77 100,00

+ 2 848,79

Art. 1641

Emprunts - 79 948,79

TOTAL + 79 948,79 TOTAL - 79 948,79

Décision modificative n° 06/202117

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

Section de FONCTIONNEMENT (crédits complémentaires)

DEPENSES DEPENSES

Article Montant € Article Montant €

Art. 6455

Cotisations pour assurance du

personnel

Art. 6413

Personnel non titulaire

Art. 64168

Autres emplois d’insertion

+ 16 900,00

+ 5 000,00

+ 5 000,00

Art. 6168

Autres primes d’assurance

Art. 6042

Achat de prestations de service

Art. 6184

Versements à des organismes de

formation

Art. 6226

Honoraires

Art. 6574

Subventions de fonctionnement

aux associations …

- 16 900,00

- 5 000,00

- 3 000,00

- 1 000,00

- 1 000,00

TOTAL + 26 900,00 TOTAL - 26 900,00

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACTES PRIS PAR LE MAIRE SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

M. le Maire rend compte au Conseil municipal des actes qu’il a pris sur délégation du Conseil municipal concernant le Droit de Préemption Urbain. Deux dossiers ont été traités depuis la dernière réunion du Conseil municipal (délibération n° DCM 2017-06-D-03 du 15 juin 2017).

M. le Maire a ainsi déclaré abandonner le Droit de Préemption Urbain pour les dossiers énoncés ci-dessous :

Informations propriétés Zone PLU

Adresse propriété Parcelles concernées

Rue de Bretagne & Rue des

Coprins - Loigné/Mayenne

AC 27

AC 124 (ex n° 26)

UA

27 rue d’Anjou

Loigné sur Mayenne

AB 45 UB18

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

ACCUEIL DE LOISIRS DE LA ROCHE-NEUVILLE – TARIFICATION COMPLEMENTAIRE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il arrive que des familles domiciliées en dehors des communes de La Roche-Neuville, Houssay et Marigné-Peuton (liées par une convention « Accueil de loisirs » en date du 30 août 2021) souhaitent inscrire leurs enfants à l’accueil de loisirs de La Roche-Neuville.

Il indique par conséquent qu’il convient de délibérer sur le tarif à appliquer à ces familles.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, et compte tenu des tarifs fixés en séance du 03/06/2021, M. le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer aux familles domiciliées en dehors des communes titulaires de la convention précitée, les mêmes tarifs que ceux stipulés dans la convention, à savoir pour 2021/2022 :

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2022.

AMENAGEMENTS DES ABORDS DU CIMETIERE DE SAINT-SULPICE

MAITRISE D’OEUVRE

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : M. le Maire présente au Conseil municipal une proposition de maîtrise d’œuvre, établie par le cabinet PRAGMA, concernant l’étude et le suivi des travaux d’aménagements des abords du cimetière de Saint-Sulpice.

Le montant de la mission se décompose comme suit :

Q.F. ≤ à 900€ Q.F. > à 900€ Q.F. ≤ à 900€ Q.F. > à 900€

Demi-journée ALSH 4,90 € 5,10 € 7,50 € par enfant 7,50 € par enfant 7,50 € par enfant

Journée ALSH 9,80 € 10,20 € 15 € par enfant 15 € par enfant 15 € par enfant

TARIF FAMILLES HORS COMMUNES

TARIFS 2021-2022

TARIF FAMILLES COMMUNES TARIFS PARTICIPATION

COMMUNES

(HOUSSAY ET MARIGNE PEUTON)19

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

Cabinet Mission Montant HT (€) Montant TTC (€)

PRAGMA

1° Rémunération forfaitaire 2 050,00 2 460,00

2° Rémunération sur la base d’un taux

de 7% applicable au montant des

travaux estimé à 30 000 € HT

2 100,00 2 520,00

3° Rédaction du permis d’aménager 1 240,00 1 488,00

Total 5 390,00 6468,00 AVEC

(pour mémoire)

Mission permis d’aménager (rédaction

finale avec signature)

412,50 495,00

Total général 5 802,50 6 963,00

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition de maîtrise d’œuvre établie par le cabinet PRAGMA telle que présentée ci-dessus, à savoir : 5 390,00 € HT pour le cabinet PRAGMA ; le montant de 412,50 € concernant le cabinet AVEC a déjà été validé par le Conseil municipal au cours de sa séance du 07/10/2021. Les missions représentent ainsi un montant global de 5 802,25 € HT (6 963,00 € TTC).

- de l’autoriser à signer le contrat de maîtrise d’œuvre ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

AMENAGEMENTS DES ABORDS DU CIMETIERE DE SAINT-SULPICE

DEMANDE DE MODIFICATION DU PROJET INITIAL

RAPPORTEUR : JP FORVEILLE

EXPOSE : Dans le cadre de l’aménagement de sécurité prévu sur la RD 112, aux abords du cimetière de Saint-Sulpice, M. le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil départemental de la Mayenne est plutôt favorable à la réalisation d’un plateau surélevé au lieu et place de l’aménagement d’une écluse envisagé à ce jour.

La majorité des riverains consultés à ce sujet est également favorable à la version proposée par le Conseil départemental.

Toutefois le coût d’un tel aménagement est plus élevé que ce qui était prévu initialement.

PROPOSITION : Au regard des éléments exposés, M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de retenir la proposition du Conseil départemental, soit la réalisation d’un plateau surélevé sur la RD 112 aux abords du cimetière de Saint-Sulpice ;20

CONSEIL MUNICIPAL 10/11/2021.docx

- de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police 2022 auprès du Conseil départemental de la Mayenne, cette réalisation représentant un coût supplémentaire par rapport au projet initial ;

- de l’autoriser à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

DECISION : A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal adopte la proposition du Maire.

INFORMATIONS DIVERSES

✓ Comptes rendus de réunions

✓ Cérémonie des vœux 2022 : samedi 08/01/2022 à Loigné sur Mayenne et vendredi 14/01/2022 à Saint-Sulpice

✓ Distribution des chocolats de Noël aux personnes âgées de 80 ans et plus : assurée par le Conseil municipal des enfants courant décembre 2022

✓ Remise de cadeaux aux bénévoles chargés du portage des repas

L'ensemble des dossiers inscrits à l'ordre du jour ayant été examiné, M. le Maire clôt la séance.