Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 018 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 018 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 24 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 018 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-018

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2023Sommaire

DDPP 22 /

22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant

l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène (6 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2023-01-24-00003

Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant

l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022

déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d'infection d'influenza aviaire

hautement pathogène

DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET À Direction Départementale

DES COTES- . D'ARMOR de la Protection des

Liberté Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2023-064 du 24 JANVIER 2023

MODIFIANT L'ARRÊTÉ n° 2022-918 du 30 DÉCEMBRE 2022 DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE

HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUle Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VUle code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221: à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;:

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ® Prefet22 1/6

DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants

VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée à la suite d’une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-917 du 30 décembre 2022 portant déclaration d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de Canihuel (Côtes-d'Armor);

VU l'arrêté préfectoral n°2022-785 du 6 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire en raison de la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et des mesures applicables dans cette zone;

216

DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d’un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIrS :

VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-393 du 18 mai 2022: Gestion des denrées

d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022 : Influenza aviaire

hautement pathogène (IAHP) - Mesures de gestion à appliquer dans les départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire :

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17 janvier 2023: Influenza aviaire - Dérogation à l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée lAHP.

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer

confirmé ont été réalisées le 03 janvier 2023 :

CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection ont été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 sus-visée :

CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 afin d'identifier une éventuelle diffusion du VIrUS :

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Modification de l’article 1 de l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022

La zone de protection citée dans l'arrêté N° 2022-918 du 30 décembre 2022 est levée. Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe est définie.

ARTICLE 2 : Modification de l'article 2 de l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022

Le tableau concernant les autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumes et à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et « reproducteurs » est remplacé par le suivant :

346

DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6|: Prélèvement | Pool: | Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Par bâtiment, Écouvillonnage | Mélange Deux fois | Gène M nOTne sans délai tous les cadavres | cloacal par S des par Réaliser RT-PCR H5/

ramassés dans la écouvillons | semaine Ca se n limite de 5 H7 > si positive

cadavres sous-typage au LNR

ET Chiffonnette | a cun Deux fois | Gène M | Nouveaux Chiffonnette en Éche dan par prélèvements par l'absence de ch € Gans semaine écouvillonnage cadavres Late L trachéal et cloacal d'animaux sur 20 animaux

vivants

En cas d'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement. Dans

tous les cas l’environnement est prélevé.

Le tableau concernant les autocontrôles réalisés sur les volailles reproductrices, pour l'ensemble des élevages de volailles

« reproducteurs ») est remplacé par le suivant :

reproductrices (« futurs reproducteurs » et

éque i analyse positive

c Deux fois Informer sans délai ati Écouvillon _.

ne [er [mange [emo |omen |Ie00 @ partir de 12 | par 5 des | Réaliser RT-PCR H5/ par a Prise de sang écouvillons | 1 fois par | sérologique | H7 + si positive sous- semaines d'âge) : 81q mois typage au LNR ET | d Informer sans délai Tous es S ares | Mélange Deux fois la

DDPP

ramasses 1€ UNI | Écouvillon cloacal par 5 des par Gène M Réaliser RT-PCR H5/ matin dans la à : | . n

limite de 5 écouvillons | semaine H7 > si positive soUS- typage au LNR cadavres yYPas

5 chiffonnettes

poussières sèche

sur chaque

bâtiment, sur le

mere Informer sans délai la ‘élevage au . DDPP Nouveaux contact des DEMO : sJ ET animaux Aucun par Gène M prélevements par

Environnement mangeoires semaine écouvillonnage Sr trachéal et cloacal

4 Preuvoirs, lignes sur 20 animaux e pipettes,

parties

supérieures des

système de

distribution

Les résultats des autocontrôles sont tenus à

sanitaires et leur sont transmis à leur demande.

416

disposition de la DDPP et des vétérinaires

DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7ARTICLE 3 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance

Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans les instructions techniques DGAL/SDAPL/2021-148 et DGAL/SDSBEA/2022-852 sus-visées et dans l'arrêté préfectoral n° 2022-918 du 30 décembre 2022, s'appliquent sur le tout le territoire des communes définies en annexe.

ARTICLE 4 : Levée des mesures

La lèvée d'une zone de surveillance peut intervenir, d'une part, après validation par la DDPP de l'efficacité du nettoyage-désinfection du dernier foyer de la zone et, d'autre part, après la réalisation de visites, avec résultats favorables, des exploitations avicoles sélectionnées, selon une analyse de risque, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas

d'influenza aviaire dans la zone.

La levée de la zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone.

ARTICLE 5 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous

un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale où par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://mwur.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 24 janvier 2023

Le Préfet

S. éphane ROUVÉ

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DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-064 du 24 janvier 2023

1/ Communes de la zone de surveillance (10 km)

+ _ Commune de CANHHUEL + commune entière

+ Commune de HAUT-CORLAY > commune entière

+ __ Commune du CORLAY > commune entière

°__ Commune du PLUSSULIEN + commune entière

+. Commune de SAINT-IGEAUX > commune entière

+ _ Commune de SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM + commune entière

+ _ Commune de SAINT-GILLES-PLIGEAUX = commune entière

+ Commune de KERPERT = commune entière

+ _ Commune de SAINTE-TRÉPHINE > commune entière

°*__ Commune de SAINT-MAYEUX > commune entière

+ _ Commune de CAUREL > partie de la commune au Nord de la D164

+ __ Commune de BON REPOS SUR BLAVET — partie de la commune au Nord de la N164

*__ Commune de PLOUNÉVEZ-QUINTIN > partie de la commune à l'Est de la D8

+ _ Commune de LANRIVAIN > partie de la commune à l'Est de la D8

+ _ Commune de LE VIEUX-BOURG > partie de la commune à l'Ouest de la D63

+ _ Commune de SAINT-BIHY > partie de la commune à l'Ouest de la D63

+. Commune de LA HARMOYE > partie de la commune à l'Ouest de la D63

+ _ Commune de SAINT-MARTIN-DES-PRÉS + partie de la commune à l'Ouest de la D63

jusqu'au bourg de Saint-Martin-des-Prés puis à l'Ouest des routes communales reliant

les lieux dits Questucot, Lingueneuc, les portes aux Moines puis de nouveau à l'Ouest

de la D63

° _ Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ = partie de la commune à l'Ouest de la

D63

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DDPP 22 - 22-2023-01-24-00003 - Arrêté n° 2023-064 du 24 janvier 2023 modifiant l'arrêté n° 2022-918 du 30 décembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9