Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 033 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 033 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 033 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Transports, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-033

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

DDPP 22 / Direction

22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE

(8 pages) Page 3

2DDPP 22

22-2023-02-06-00003

IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023

SAINT-FIACRE

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 3PREFET Direction Départementale

DES CÔTES- . , de la Protection des

DR TOR Populations Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-107 DU 06 FÉVRIER 2023 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N22023-083

du 31 JANVIER 2023

DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D’'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VUIe Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées :

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L20113 et L221-1 à L227-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

G Prefet22 ‘# Prefet22 1/7

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 4VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VUle décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VUle décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro- duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus d'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023106 du 06 février 2023 portant déclaration d'influenza aviaire dans un élevage de la commune de SAINT-FIACRE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-083 du 31 janvier 2023 déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de SAINT-CONNAN;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021: Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022: Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone

indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des COUVOIFS ;

217

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 5VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-933 du 19 décembre 2022: Gestion des

denrées d'origine animale en zone réglementée mise en place à la suite de la

confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 rectifiée du 21 novembre 2022 : Influenza

aviaire hautement pathogène (IAHP) —- Mesures de gestion à appliquer dans les

départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et département des Deux-Sèvres, compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire ;

Considérant la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans un éle- vage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par le rapport d'analyse n° D-23-00997 du laboratoire Anses (laboratoire national de référence) en date du 06 février 2023 sur des prélèvements effectués par le vétérinaire sanitaire de l'élevage situé sur la commune de SAINT-FIACRE.

Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations :

Considérant la proximité géographique et temporelle entre les foyers IAHP de Saint-Connan et de Saint-Fiacre ;

Considérant l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation ;

Considérant l'urgence sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental par intérim de la protection des populations,

ARRÊTE

ARTICLE 1% : Définition

La zone réglementée décrite dans l'arrêté 2023-083 du 31 janvier 2023 est modifiée par ajout des éléments suivants :

* l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°2023-106 du 06 février 2023 : * une zone de protection comprenant les communes comprises pour tout ou partie

dans un rayon de 3 km a minima autour de l'exploitation infectée, figurant en annexe du présent arrêté ;

* une zone de surveillance comprenant les communes comprises pour tout ou partie

dans Un rayon de 10 km a minima autour des exploitations infectées, figurant en

annexe du présent arrêté.

L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté 2023-083 du 31 janvier 2023.

ARTICLE 2 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de ia pêche maritime.

3/7

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 6ARTICLE 3 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de RENNES sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le recours peut être réalisé par voie postale ou par l'application télérecours citoyens

accessible par le site internet https://wwwrtelerecours.fr.

ARTICLE 4 : Exécution

Cet arrêté prend effet immédiatement.

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de Guingamp, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies listées en annexe.

Saint-Brieuc, le 6 février 2023

Le Préf

S] Stéphane ROUVÉ nn:

A7

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 7Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-107 du 06 février 2023, remplaçant l'annexe de l'arrêté préfectoral 2023-083 du 31 janvier 2023

1/ Communes de la zone de protection (3 km)

A

à © S

À l'ouest des lieux-dits guinguilly, kerhors, le tanouët,

_keroury puis à l’ouest de la route de kerelen

AU sud de la D24, puis au sud de la D4, au sud du RS

| & ruisseau d’Avaugour puis au sud du

lieu-dit le clos du

A l'ouest de la D63 puis au nord des lieux-dits la porte

au roi, le quélennec, gwen an carff

AU sud des lieux-dits Bois Meur, Bojou, Lanven puis à

l'est des lieux-dits Castel pic, Danouët

_ _ de NN à a _. Se

547

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 82/ Communes de la zone de surveillance (10 km)

BOQUEHO

Attention 37 communes, le descriptif est sur deux pages

Partie de la commune qui n'est pas en ZP

BON REPOS SUR BLAVET . —|Partie de la commune à l'Est de la N164

BOURBRIAC

LE VIEUX-BOURG

À l'est de la D50 et de la D8

CANIHUEL |Enentier

CAUREL | _ _ | Partie de la commune au Nord de la N164

CORLAY En entier

KERIEN. |Enentier

KERPERT Es Partie de la commune non prise en ZP

MAGOAR En entier

LA HARMOYE [Partie de la commune au nord de la D790 et à l'ouest de la D63

ne [Partie de la commune à l’est de la D8 jusqu'au croisement avec la LANRIVAIN ________|{D50 puis à l'est de la D50

LANRODEC UE ::.. JAu nord des lieux-dits Kervoalet, Le guerglaz, Quinquis, Calvin, | _ Seven, Kergoust, Kerfouler

LE HAUT-CORLAY [Enentier

LE LESLAY lEnentier

En entier

PLÉSIDY Partie de la commune non prise en ZP

PLOUNÉVEZ-QUINTIN Partie de la commune à l'Est de la D8

PLUSSULIEN En entier

SAINT-ADRIEN En entier

SAINT-BIHY Partie de la commune à l'Ouest de la D63

SAINT-CONNAN Partie de la commune non prise en ZP

SAINT-GILDAS co Doro Guen An Carff, le quélennec, là porte au roi,

D LICEAUX . Partie de la commune non prise en ZP

SAR RE |Partie de la commune à l'Ouest de la D63

SAINT-IGEAUX En entier

SAINT-MARTIN-DES-

PRÈS |

Partie de la commune à l'Ouest de la D63 jusqu'au bourg de Saint-

Martin-des-Prés puis à l'Ouest des routes communales reliant les

lieux dits Questucot, Lingueneuc, lés portes aux Moines puis de

nouveau à l'Ouest de la D63

Suite page suivante

6/7

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 9SAINT-MAYEUX En entier

SAINT-NICOLAS-DU-

PÉLEM En entier

SAINT-PÉVER Partie non prise en ZP

SAINTE-TRÉPHINE En entier

COHINIAC En entier

Au nord du lieu-dit les chataigners, de la rue chatelaudren, du lieu- dit la bruyère puis à l'ouest de la D7 puis au nord des lieux-dits LE FOEIL CR touche hello, le chène carré, la ville boscher puis à l'ouest des lieux- dits le quillis, quillio d'en bas

Au sud de la D131 puis à l'ouest de la rue de kervaux puis au sud du PLOUAGAT , D bourg de plouagat puis au sud des rues de st-brieuc et de mississipi PLOUMAGOAR À l'est de la D767 et de le D5 puis au sud des lieux-dits porz fragadou, la croix puis à l'est du lieu-dit porz an loc’h

PLOUVARA A l'ouest des rues de lenggries puis des rues du pré david puis à l'ouest du lieu-dit crimpelet

SAINT-DONAN A l'ouest des lieux-dits la ville gabé, la croix, la roche longue, le clos nicol

SAINT-JEAN-

KERDANIEL

AU Sud de la D86 et de la D65 puis au sud des lieux-dits

arharscoët et mezou glaz

717

DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 10DDPP 22 - 22-2023-02-06-00003 - IAHP - AP 2023-107 du 6 février 2023 SAINT-FIACRE 11