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Arrêté - Arrete du Maire 2023 90 ouverture dun ERP Magasin GRAND FRAIS
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2023 90 ouverture dun ERP Magasin GRAND FRAIS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID :077-217701713-20230417-2023.90 :ARR-AR VILLE D’ESBLY EX DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
des Arrêtés du Maire
N° 2023 - 90
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Torcy
77450
v
OBJET : LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE -
ARRÉTÉ DU MAIRE AU NOM DE L’ÉTAT PORTANT SUR
L’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC -
MAGASIN GRAND FRAIS 51 AVENUE JOFFRE A ESBLY.
-000-
Le Maire de la ville d’Esbly,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-I et
L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP), complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du
public de la 5° catégorie ;
Vu le permis de construire valant permis de démolir n°077 171 18 00002 délivré le
29/06/2018 à la SCI GFDI 94 représentée par Monsieur Olivier GUINET pour la
démolition de bâtiments à usage d’entrepôt et la construction d’un magasin alimentaire Grand Frais ;
Vu le permis de construire modificatif n°077 171 18 00002 MO1 délivré le 11/03/2021 à
la SCI GFDI 94 représentée par Monsieur Olivier GUINET pour la modification de la
gestion des eaux pluviales, de l’emplacement et de l’emprise au sol du bâtiment et de
l’extension « quai », la modification des dimensions des accès, la réduction de la surface
étanche extérieure, la surélévation du niveau fini du magasin et l’agrandissement des
bassins de compensation de volumes à la crue intégrant l’AT n°077 171 22 00005 délivrée le 25/11/2022 ;
Vu le permis de construire modificatif n°077 171 18 00002 MO02 délivré le 04/01/2023 à
la SCI GFDI 94 représentée par Monsieur Olivier GUINET pour la modification des
façades, l'emplacement du bâtiment, de l’aménagement intérieur, des rampes de la zone quai, avec la création d’un escalier, de l’accès à a toiture du quai, de la gestion des eaux
pluviales, avec la création d’un bassin de rétention et d’une noue, création d’une dépression naturelle, réduction de la surface étanche extérieure du parking et suppression du transformateur neuf et intégrant 1’ AT n°077 171 22 00005 délivrée le 25/11/2022 ;
Vu la visite de réception du groupe de visite de la Commission d’ Arrondissement de
Torcy pour la sécurité organisée le 14 avril 2023 ; 12
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00
Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esblv@ mairie-esbly.fr Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
Considérant le classement de l’établissement en type M de 3°" catégorie ; ID :077-217701713 202304172028 90_ARR-AR
ARRÊTE
Article 1 : La surface commerciale à l’enseigne GRAND FRAIS, sise 51 avenue Joffre à ESBLY — 77450, est autorisée à ouvrir au public.
Article 2 : Le responsable de l’établissement est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions relatives à la sécurité et à l’accessibilité.
Article 3 : Toute modification dans les aménagements ou l’exploitation de l’ERP devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services compétents.
Article 4 : Ampliation de la présente décision est transmise à la sous-préfecture de Torcy, au service départemental d’incendie et de secours, à la Direction Départementale des Territoires, à la Gendarmerie d’Esbly ainsi qu’à l’intéressé.
Fait à Esbly, le 17 avril 2023
[] Lula, gs Ghislain DELVAUX
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de
sa transmission au Préfet (article L.424-7 du code de l’urbanisme).
Le présent arrêté a été transmis ce jour au préfet de Seine-et-Marne.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte-tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture le :.….… … 17 ANR. 2023
de l'affichage le :...…… A7.AR 9023 nue
À Esbly, le... …… 17 AVR. 2023
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
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