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Arrêté - Arrete du Maire 2022 244 Travaux magasin Grand Frais
Document publié le Samedi 11 juin 2022 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire 2022 244 Travaux magasin Grand Frais)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
VILLE D’ESBLY EXT Publié le
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ID :077-217701713-20221125-2022 244 ARR:AI
des Arrêtés du Maire
N° 2022 - 244
CANTON DE SERRIS
Arrondissement de Meaux
77450
&
OBJET: LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE - ARRÊTÉ DU MAIRE AU NOM DE L’ÉTAT POUR DES TRAVAUX
PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS
LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE
UN ERP.
-000-
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Références dossier :
Déposée le : 11 juin 2022 AT 077 171 22 00005
Par SCI GFDI 94
Représenté par VRUCHT INVEST SA
Demeurant : 37 rue Cassiopée
Parc Altaïs
74650 CHAVANOD
Nature des travaux : Modification des façades, de
Femplacement du bâtiment, de
l'aménagement intérieur, des rampes
de la zone quai, avec la création d’un
bassin de rétention et d’une noue,
création d’une dépression naturelle,
réduction de la surface étanche
extérieure du parking, et suppression
du transformateur neuf
Sur un terrain sis à : GRAND FRAIS
51, avenue Joffre
77450 ESBLY
Le Maire de la ville d’Esbly,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L111-7, L111- 8, R111-19 à R111-19-26 et R123-1 à R123-21 ;
Vu l’avis réputé favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 02/10/2022 ;
Vu le rapport d’étude — Avis favorable assorti de rappels - de la commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. dans sa séance du 18 Août 2022 — procès-verbal n° 2022-17 - affaire N° 1 ;
ARRÊTE
Article un : Le Maire donne son ACCORD aux modifications de la construction d’une surface commerciale à l’enseigne GRAND FRAIS AT 077 171 22 00005 sous réserve de respecter les prescriptions émises dans l’AT 077 171 18 00001 du 20/03/2018.
12 Envoyé en préfecture le 25/11/2022
. . ,e , pue . \ Reçu en préfecture le 25/11/2022
Article un : Ampliation de la présente décision est transmise à la sous-pr ER . , . « : Publié le Meaux, au service départemental d’incendie et de secours, à la ID:077-217701713-20221125-2022 244 ARR-AI Départementale des Territoires, à la Gendarmerie d’Esbly ainsi qu’à l’intérèsse-
Fait à Esbly, le 25 novembre 2022
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au Préfet (article L.424-7 du code de l’urbanisme).
Le présent arrêté a été transmis ce jour au préfet de Seine-et-Marne.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
du présent acte, compte tenu de sa transmission, de
sa notification et de l'affichage le
_2 5 MOV. 202
2 5 NOV. 2022 À Esbly, le
MAIRIE : 7, rue Victor Hugo — CS90184 — 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 — e-mail : ville.esbly(@mairie-esbly.fr
AT 077 171 22 00005