Compte-Rendu - CR CM 4 avril 2018

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Compte-Rendu - CR CM 4 avril 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 4 avril 2018)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE

LA PESSE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 04/04/2018

Membres présents : Claude MERCIER, Jean-Yves COMBY, Joël VUAILLAT, Michelle PLOCKI, Benjamin SEVESSAND, Alain VUILLERMOZ, Julien CARNOT, Jacques- Hervé RIFFAUD, Régine PONCET, Marie-Anne LE METAYER.

Membre excusé : Dominique GRENARD, pouvoir à Joël VUAILLAT.

Présence de la secrétaire de mairie Françoise PERRIN

M. le Maire ouvre la séance à 19 h

Secrétaire de séance :

Alain VUILLERMOZ – Adopté à l’unanimité.

1) - Approbation du compte-rendu du CM du 20 mars 2018:

Après la prise en compte de 2 modifications émanant de Jacques-Hervé RIFFAUD et 1 modification émanant de Marie-Anne LE METAYER le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

2) - Budget Commune :

- Approbation du compte Administratif 2017 du Maire

CA 2017 Fonctionnement en € Investissement en € Dépenses 434 824,70 507 288,17 Recettes 513 355,85 507 337,80 Résultat exercice 2017 78 531,15 49,63 Reprise résultat exercice 2016 118 479,51 -94 934,54 Résultat de clôture 197 010,66 -94 884,91 Excédent de clôture:102 125,75 €

Le maire sort de la salle ; le Compte administratif 2017, présenté par Joël VUAILLAT, 2e

adjoint, est approuvé par 9 voix pour et 1 abstention. (le maire ne participant pas au vote

du CA)

- Approbation du Compte de gestion 2017 duTrésorier

Retour du maire, pour présenter le Compte de Gestion 2017 dressé par le Trésorier de la commune.

Le Compte de Gestion est en tous points identique au Compte Administratif; il est

approuvé par 10 voix pour et 1 abstention.- Affectation du résultat:

Considérant qu’il est obligatoire d’apurer le déficit constaté en Investissement, le conseil affecte au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) la somme de 94 884, 91€; le solde, soit 102 125, 75 reste affecté au budget de fonctionnement 2018 au compte de recette 002 (excédent antérieur reporté). Délibération prise à l’unanimité.

- Vote des taux « taxes directes Locales»

Le maire présente les simulations proposées par le Trésorier pour une augmentation des taux de 1% (+ 1957 €); 2% (+ 3914 €) de recettes supplémentaires;

Il propose 3 choix de vote: 0%, 1%, 2% d’augmentation.

Le conseil municipal délibère et décide d’augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales de 1% par 8 voix pour (3 voix pour une augmentation de 0% et 0 voix pour une augmentation de 2%).

 Taxe Habitation à 14,08 % pour un produit attendu de 66 866 €

 Foncier Bâti à 26,45 % pour un produit attendu de 96 278 €

 Foncier Non Bâti à 35,95 % pour un produit attendu de 30 881 €

- Vote du Budget Primitif 2018:

BP 2018 Fonctionnement en € Investissement en € Dépenses 589 295,75 344 177,00 Reprise déficit de clôture 94 884,91 Recettes 487 170,00 439 061,91 Reprise excédent de clôture 102 125,75

Le budget primitif 2018, présenté par le maire est approuvé par 8 voix pour, 1 voix contre, et 2 abstentions.

Au sujet du déneigement des parkings privés et des accès privés : La commission “déneigement” devra se pencher sur ce problème récurrent et proposer des solutions de fonctionnement pour l’hiver prochain

3) -Demande de subvention voyage scolaire:

Une demande de subvention de 1475 € a été demandé pour les voyages scolaires du RPI. Les Bouchoux/ La Pesse représentant une aide de 50 € par enfant. A l’unanimité le conseil valide cette délibération (le maire ne prend pas part au vote, étant demandeur en tant que directeur d’école, porteur des projets)

4) -Dématérialisation des droits de préemptions avec la SCP Millet&Buscoz : Ce point est reporté au prochain CM car la délibération type ne nous est pas parvenue.

5) -Questions diverses

 R de La Pesse : la commission communication prévoit une sortie du prochain numéro mi-mai

 Journée citoyenne: Le conseil décide de s’aligner sur la date de la journée nationale prévue le 26 mai. Un casse-croûte et une animation seront proposés par Alvéole au Relais des skieurs

2 Dénomination des commissions ouvertes à des personnes non-membres du conseil municipal. Il convient de les nommer comité consultatif. Les comités consultatifs n’ont pas de pouvoir décisionnel.

 Commission route de la borne au lion. Changement de secrétaire de séance pour ce point. Julien Carnot se porte volontaire – adopté à l’unanimité.

La saison hivernale se terminant, un débat apparaît nécessaire sur cette problématique déjà ancienne.

Éléments de contexte :

Pour rappel, après le décès de Francis Moricheau en janvier 2017, le conseil municipal a fait l’objet d’un renouvellement partiel (trois nouveaux membres en février 2017) et toutes les commissions municipales ont été renouvelées lors du premier CM suivant (Claude Mercier et Jacques-Hervé Riffaud ont été désignés par le conseil à ce moment-là).

Par la suite, Marie-Anne Le Métayer et Benjamin Sevessand se sont retirés de la commission Route de la Borne au Lion lors du conseil municipal du 17 octobre 2017. Cette démission est intervenue dans un contexte de vives tensions lors de réunions provoquées par les riverains à la Communauté de Communes, en présence de représentants de La Pesse, dont il ressortait très clairement que tous les riverains présents revendiquaient le déneigement de la route.

Dans la continuité de la réflexion initiée par Francis Moricheau qui souhaitait qu’une médiation soit mise en place pour gérer ce dossier, une réunion a eu lieu au PNR en présence de plusieurs chargés de missions, du maire de Chézery, de représentants de la commune, du maire et de membres de la CCHJSC. À l’issue de cette réunion, un « porter à connaissance » sur les enjeux et impacts environnementaux a été rédigé par le Parc et la Communauté de Communes a été missionnée pour faire travailler un juriste sur l’arrêté municipal pris jusqu’alors et jugé indéfendable en cas de procédure judiciaire, un recours gracieux ayant été déposé par Jorg Bretschneider fin 2016.

Fin 2016 également, la voie a été déclarée d’intérêt communautaire (cf. délibérations CCHJSC du 7 décembre 2016, CM de la Pesse du 21 décembre 2016 et arrêté préfectoral du 28 décembre 2016). À ce titre, la compétence création, aménagement et entretien de la voirie est attribuée à la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, ainsi que le pouvoir de police de la circulation (incluant le déneigement).

Le juriste missionné par la communauté de communes a néanmoins travaillé à un projet d’arrêté municipal en octobre 2017 ; celui-ci a été jugé attaquable à d’autres égards et inacceptable par certains membres du conseil.

Les membres démissionnaires ont été remplacés par Michelle Plocki et Alain Vuillermoz. La commission extra-municipale (ou comité consultatif, n’ayant aucun pouvoir décisionnel) a été élargie aux riverains (dont Jean-Yves Comby) et à des représentants des activités touristiques, avec comme objectif de rétablir un dialogue et si possible, de trouver une solution satisfaisant l’intérêt général, pour cette saison et surtout pour les suivantes.

Certains élus regrettant cette ouverture et les problèmes de représentativité et de conflit d’intérêt qu’elle entraîne, il sera nécessaire que le conseil municipal adopte la composition de cette commission ou de ce comité, comme le prévoient les articles L2121- 22 et L2143-2 du Code général des collectivités territoriales. Cette question est renvoyée au prochain conseil.

Un arrêté plus conciliant a été pris par le Maire et une convention a été signée avec les riverains en début de saison. Le comité a jugé nécessaire, à l’unanimité moins une voix, de reprendre le travail sur l’hypothèse d’un itinéraire alternatif permettant de séparer les activités du domaine nordique de la circulation des riverains. Ce travail avait été démarré

3et si un tracé alternatif présente de multiples difficultés (pratiques/techniques, environnementales et écologiques et bien sûr financières), il a semblé important de ne pas exclure à priori une solution, dont les avantages et les inconvénients doivent être mesurés et sur laquelle le conseil municipal devrait s’exprimer en connaissance de cause.

Débats :

Plusieurs élus ont rappelé l’impact économique du domaine nordique de La Pesse et les conséquences délétères de ce dossier de la Route de la Borne au Lion sur la fréquentation du village et certains jugent à cet égard la demande des riverains d’une ouverture à la circulation automobile de la route légitime mais irrecevable, en répétant leur opposition de principe à l’ouverture de la route, quitte à ce qu’une décision de justice vienne refermer le dossier, si des riverains engagent un recours. D’autres ont rappelé que la tentation de l’enlisement de ce dossier ou d’aller vers un conflit judiciaire seront préjudiciables et que le pari de la concertation et de la recherche locale de l’intérêt général est moins risqué.

Certains élus ont déploré un manque de communication et de transparence à ce sujet, à la fois envers les élus et la population, en décalage avec nos discours et nos pratiques sur d’autres dossiers. Les élus membres de la commission ont indiqué que les 3 comptes rendus validés par la commission ont été transmis par courriel aux conseillers qui n’en disposaient pas déjà le 23 février.

Des élus ont également remis en cause la méthode retenue (détermination d’un tracé, évaluation de sa faisabilité en contactant les propriétaires puis en se rapprochant des services d’État en charge du volet écologique d’un tel projet, puis en cas de faisabilité juridique, étude des coûts et des financements), qui leur laisse penser que l’étude de ce scénario engage le conseil dans une direction qu’il n’avait pas adopté, et que la question de l’accord des propriétaires correspond déjà à une phase opérationnelle du projet. Des élus membres de la commission ont indiqué qu’à aucun moment ils n’ont engagé la commune à ce sujet, il s’agissait de terminer l’évaluation de ce scénario, sans préjugés, pour pouvoir engager un débat du conseil sur des faits établis. Ils ont également indiqué que l’ordre retenu avait été jugé plus pratique, l’étude environnementale pouvant nécessiter l’intervention d’un bureau d’études spécialisé, mais ont assuré qu’il ne s’agissait en aucun cas d’une volonté de négliger ou d’occulter cet aspect

environnemental, qui préoccupe chacun des élus.

Des élus membres de la commission indiquent que l’étude de ce tracé alternatif, même si elle débouchait sur sa réalisation, ne ferait que permettre un débat et une prise de position du conseil sur la question de l’ouverture à la circulation et sur celle du déneigement, mais n’engage pas le conseil. Dans le cas où ce travail ne serait pas poursuivi, un possible recours en justice des riverains pourrait, s’il leur donnait raison, obliger la commune à mettre en œuvre une solution précipitée et correspondant encore moins à l’intérêt général. Ils demandent donc à pouvoir continuer ces travaux, sans préjugés ou suspicions de la part de leurs collègues.

Des conseillers ont demandé l’organisation d’une réunion publique voire d’un référendum consultatif local, jugeant qu’ils n’ont pas été mandatés par la population pour s’engager dans la voie poursuivie actuellement d’une recherche de solution correspondant à l’intérêt général, ou estimant qu’il existe peut-être d’autres solutions qui pourraient être étudiées. Le conseil passe au vote sur la question suivante : faut-il organiser une réunion publique pour présenter la démarche et la méthode de la commission/du comité afin de recueillir les propositions du public ? La proposition est adoptée à 9 voix pour, 1 abstention, Jean- Yves Comby ne prenant pas part au vote.

La question du positionnement de la communauté de communes, gestionnaire du domaine nordique et responsable de la route (désormais classée d’intérêt communautaire depuis décembre 2016) se pose. Elle a eu les compte rendus des commissions et y est désormais

4invitée, en tant que maître d’ouvrage de ce dossier. Son Président a indiqué qu’il ne voyait pas d’inconvénient à ce que le groupe local travaille sur ce scénario mais a déjà alerté sur les conséquences financières et fiscales d’un tel projet. Le conseil a demandé à la commission/comité de suspendre les prises de contact avec les propriétaires des terrains se situant sur l’itinéraire alternatif tant que le conseil ne se sera pas prononcé sur la composition et la méthode de travail du comité consultatif. Si le conseil remet en cause la démarche et l’objectif de recherche de solution d’intérêt général, Alain Vuillermoz se retirera de ces travaux.

Enfin, plusieurs élus expriment leur incompréhension ou leur colère devant le démarrage des travaux de déneigement en dépit des conditions climatiques le rendant très coûteux, en termes économiques, environnementaux, mais aussi d’image. Il est rappelé que cette décision n’a pas été prise (ni même préparée) par la commission Route de la Borne, mais relevait des compétences de la commune en matière de déneigement et de ses engagements pris dans la convention. Cette décision de tenter l’ouverture de la route à la date prévue dans la convention a été prise en réunion de Maire / Adjoints, après une demande faite aux riverains d’envisager un report du fait de ces conditions, qui a déclenché de vives réactions. Cependant, les premières tentatives s’étant soldées par un échec (30 heures de travaux à 150€ TTC/h pour des résultats très limités), la commune aurait pu faire usage de l’exception prévue dans la convention en cas d’impossibilité technique, au lieu de laisser le prestataire renouveler ses tentatives peu fructueuses.

Claude Mercier a indiqué qu’il suspendrait ces travaux dès le lendemain, jusqu’à ce que les conditions les rendent possibles. Certains conseillers ont regretté le fonctionnement retenu pour ces travaux avec une tarification à l’heure de fraise, jugeant qu’il serait plus sain de demander au prestataire un devis forfaitaire avant d’engager ces travaux, selon son estimation du temps nécessaire à la conduite de ces travaux, qui aurait permis à la commune de prendre une décision informée et argumentée.

Claude Mercier a remercié les élus pour la tenue de ce débat difficile, dans lequel chacun a pu s’exprimer, et a indiqué qu’il lui appartiendra, comme à chacun des élus, d’œuvrer à rétablir ou de renforcer notre confiance, pour éviter que ce dossier important ne remette en cause nos travaux sur tous les autres sujets.

Reprise du secrétariat de séance par Alain Vuillermoz

6)-Courriers

 Mr BEAUCHIERE Christian demande une dérogation/PLU pour la couleur de la façade peinte en rouge

 Mr JUBERT Grégoire demande une abrogation partielle du PLU pour sa parcelle située vers la route des bisons.

Mr Ludovic SONNEY sera présent à la mairie lundi 9 à 16 h pour nous aider à répondre à ces 2 courriers.

 Les compagnons du soleil demandent une régularisation du dossier d’acquisition de terrain.

 Laurence ASEI DANTONI (épicerie) rappelle les problèmes d’infiltration d’eau et de leur aggravation ces derniers mois.

 Mme HERNANDEZ Coralie demande le logement du Chapuzieux dès qu’il sera disponible.

 Mme Dalloz Marie-Christine demande l’avis du maire sur la limitation de la vitesse à 80 km/h dans le cadre de son intervention auprès du Premier ministre.

 Mme DROMARD Fabienne nous demande la location de la salle du Relais des skieurs.

5 Le CAUE nous annonce son AG le 26/04 à Lons Le Saunier ; Jacques Hervé RIFFAUD se propose pour y assister.

 Le tour de l’Ain cycliste annonce son passage dans notre village le 20/05 et demande une mise à disposition de signaleurs pour sécuriser les carrefours de la commune.

 L’AOC Bois du Jura nous annonce une AG extraordinaire le vendredi 27/04 à Levier.

 La famille de Paul Rolandez nous remercie pour l’attention portée à leur père lors de son décès.

Prochain conseil le mercredi 9 mai à 19h.

Fin de séance à 23h15.

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