Compte-Rendu - compte rendu du CM du 11 janvier 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 11 janvier 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Buchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 11 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 1 sur 17

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Troyes

Commune de Buchères

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JANVIER 2022

Date de la convocation : 6 janvier 2022

Date d'affichage : 17 janvier 2022

L'an deux mille vingt-deux, le onze janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe GUNDALL, maire.

Présents : BOUDHINA Emilie, BROQUET Chantal, CUNY Anne-Lise, DEMARET Vincent, FAIVRE Philippe, GANNE Sabrina, GODET Michaël, GRIS Gérald, GUNDALL Philippe, HUBERT Frédéric, KOTNIK Béatrice, MILLION Arnaud, RUBY Céline, SAVERS Christophe, SAVOURAT Bernard, TROCHET Stéphanie

Représentés : COUCHE Hervé par MILLION Arnaud, LADOIRE-REVOL Laëtitia par KOTNIK Béatrice, PLUMON Laurence par GUNDALL Philippe

Secrétaire : Mesdames CUNY Anne-Lise et BROQUET Chantal

Monsieur le Maire informe qu’au vu des conditions sanitaires actuelles, le conseil

municipal aura lieu sans public.

Il demande l’approbation par vote des membres du Conseil Municipal.

L’unanimité pour ce huis clos est obtenue.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

Communication de Monsieur le Maire / Tour de table des adjoints

Information de Monsieur le Maire :

Avant de commencer le conseil municipal, Monsieur le Maire demande à tous les

conseillers de bien vouloir observer une minute de silence, pour Madame Isabelle

Robert, maitresse de l’école maternelle de Buchères, décédée le 05 janvier dernier.

Un recueil est à disposition de la population dans le hall de la mairie.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 2 sur 17

Il fait part des vœux reçus de nombreuses personnalités et services, dont Monsieur

Baroin, Mesdames les Sénatrices, Madame la Députée, les Maires des communes

alentours, Enedis, etc…

L’achat des terrains situés en face de l’église a été signé chez le notaire. Un parking

va être créé afin de résoudre les problèmes de stationnement.

Un litige existe depuis de nombreuses années, concernant les limites de terrains, avec

des propriétaires riverains au chemin des Vigneux. Celui-ci est en train de se résoudre

après la régularisation du premier acte chez le notaire.

Il restera également à signer toujours chez le notaire, fin janvier, pour le deuxième

terrain. La procédure n’ayant jamais abouti à l’époque.

Treize jeunes de la commune se sont inscrits pour constituer le nouveau conseil

municipal jeune. Trois réunions sont programmées. La première aura lieu le dimanche

30 janvier 2022 à 10h30, une deuxième se tiendra le 27 février 2022 et l’élection du

Maire est prévue le 27 mars 2022.

Pour faire suite à l’exercice POI (Plan d’Opération Interne) / PPI (Plan Particulier

d’Intervention) de DISLAUB avec la Préfecture, qui nous a permis de déclencher le

« Plan Communal de Sauvegarde », un retour sera organisé par les services

préfectoraux en février.

Information de Monsieur Philippe Faivre :

Les élus ont une obligation par rapport au plan communal de sauvegarde. Ils doivent

être disponibles, en cas de déclenchement, le plus rapidement possible.

Une information va être faite concernant le fonctionnement et le rôle de chacun.

Nous avons des retours positifs des administrations concernant la modification du Plan

Local d’Urbanisme (PLU).

Une enquête publique se fera du 1 février au 2 mars 2022.

Une consultation du PLU est possible à la mairie et sur le site internet.

Le commissaire enquêteur tiendra trois permanences pendant l’enquête.

Après l’analyse des remarques, il nous transmettra son rapport sous quinze jours

après la date de clôture de l’enquête publique.

Des ampoules leds ont été placées au niveau des éclairages publics sur certaines rues

de la commune.

Un marché d’appel d’offre a été lancé par Troyes Champagne Métropole concernant

le prestataire électrique de l’éclairage communal et c’est une nouvelle entreprise qui a

été retenue. Nous suivrons son efficacité d’intervention.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 3 sur 17

Les niveaux de crue ont été répertoriés pour suivre l’évolution de la montée des eaux

et anticiper d’éventuelles inondations.

Une mise aux normes de ces repères va être faite.

Depuis le 1er janvier 2022, les dossiers d’urbanisme peuvent être envoyés par voie

électronique. Le dépôt papier reste toujours possible.

Le compte-rendu du bilan énergétique annuel des bâtiments communaux, établi par

les services de Troyes Champagne Métropole, sera envoyé à tous les conseillers

municipaux.

Il est envisagé d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de la salle des fêtes,

des tennis couverts, voire de la Mairie.

Les travaux d’installation d’une double borne électrique (charge rapide) face à la mairie

vont bientôt commencer.

Information de Monsieur Frédéric Hubert :

Les parts des affouages pour cette année ont été distribuées et la coupe peut

commencer.

2022_01 - Convention "assistant de prévention"

Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité

et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

D’autre part, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée précise que l’autorité territoriale

désigne, dans les services des collectivités et établissements, les agents chargés

d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité :

l’Assistant de Prévention. L'agent chargé d'assister l'autorité territoriale peut être mis

à disposition, pour tout ou partie de son temps, par une commune, l'établissement

public de coopération intercommunale dont est membre la commune, ou le Centre de

Gestion.

L’Assistant de Prévention a pour mission d'assister et de conseiller l'autorité territoriale

auprès de laquelle il est placé dans la mise en œuvre des règles de sécurité et

d'hygiène au travail visant à :

▪ prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;

▪ améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;

▪ faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 4 sur 17

▪ veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube propose une convention

« Assistant de Prévention » qui permet la mise à disposition d’un Assistant de

Prévention de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics de

moins de 50 agents.

Les modalités techniques, financières et organisationnelles sont indiquées dans la

convention.

Conformément à l’article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à

l’article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, Monsieur le Maire demande la

mise à disposition de l’Assistant de Prévention du Centre de Gestion pour exercer ces

missions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention « Assistant de Prévention » avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube et charge Monsieur le Maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_02 - Rapport d'évaluation de la commission locale du 15/11/2021

EXAMEN DES RAPPORTS D’EVALUATION ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES ET DES RESSOURCES

TRANSFEREES DU 15 NOVEMBRE 2021

Lors de sa dernière réunion du 15 novembre 2021, la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) a adopté deux rapports d’évaluation financière.

Le premier concerne le transfert par la commune de Sainte Maure à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la subvention communale au club de handball féminin Troyes/Sainte Maure Handball qui évolue en championnat national.

Le second rapport d’évaluation porte sur l’ajustement de l’attribution de compensation fiscale allouée à la commune de Lavau suite à un dégrèvement opéré par l’administration fiscale sur le produit initial de la taxe sur les surfaces commerciales transférée depuis la création à Troyes Champagne Métropole en 2017.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 5 sur 17

Conformément à la réglementation, chaque conseil municipal des communes membres de Troyes Champagne Métropole doit se prononcer sur ces deux rapports d’évaluation.

Pour information, la commission locale d’évaluation a également émis lors de sa séance du 15 novembre 2021, un avis favorable à la proposition de modification du régime de révision libre des attributions de compensation instauré lors du transfert des zones d’activités économiques, Cette modification qui fait suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est, sera proposée à l’approbation du conseil de communauté en décembre prochain. Lors de cette même réunion, l’assemblée communautaire fixera selon ces nouvelles modalités de révision libre, le montant de la réduction des attributions de compensation allouées en 2021 et 2022 à quatre communes ayant transférées des zones d’activités économiques. Seuls les conseils municipaux de ces quatre communes devront ensuite se prononcer sur ces nouvelles modalités de révision libre des attributions de compensation.

1. SOUTIEN FINANCIER AUX CLUBS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU : TRANSFERT A TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE MAURE AU CLUB DE HAND BALL FEMININ TROYES/SAINTE MAURE :

Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut

apporter un soutien financier à un club local de sport collectif qui évolue dans un

championnat national. Mais au nom du principe d’exclusivité, cette compétence

communautaire ne peut pas être conjointement exercée par Troyes Champagne

Métropole et les communes membres.

Ce soutien financier ne peut donc pas se cumuler avec les subventions attribuées par

les communes à ces clubs sportifs même s’ils sont implantés historiquement sur leurs

territoires.

La section féminine du club Sainte Maure-Troyes Handball évolue en championnat

national 2 et bénéficie à ce titre d’une aide financière de Troyes Champagne

Métropole.

Jusqu’en 2020 la commune de Sainte Maure a versé à ce club une subvention

annuelle de 7 000 €. Cette subvention qui ne relève plus de la compétence communale

doit faire l’objet d’un transfert à la communauté d’agglomération.

La neutralité financière de ce transfert est obtenue par une réduction de l’attribution de

compensation de la commune de Sainte Maure à compter de l’année 2021.

2. AJUSTEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION FISCALE DE LA COMMUNE DE LAVAU :

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 juillet 2019 a déchargé du paiement de la

taxe sur les surfaces commerciales une entreprise située dans la zone communale

d’activités économiques de Lavau. En application de cette décision définitive de

justice, l’administration fiscale a intégralement dégrevé l’entreprise de toutes sesCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 6 sur 17

contributions acquittées au titre de la taxe sur les surfaces commerciales depuis 2016.

Elle a également recouvré auprès de la commune et de Troyes Champagne Métropole

les produits annuels de cette taxe versée jusqu’en 2019.

Cette décision a également pour conséquence de réduire de 24 481 € le montant initial

de l’attribution de compensation alloué à la commune depuis 2017, soit un trop perçu

global de 122 405 €.

Afin de régulariser cette situation, la commission locale d’évaluation propose de

réduire de 24 481 € l’attribution de compensation versée à la commune de Lavau, à

compter de l’exercice 2021, la commune s’engageant à rembourser en 2022 la somme

de 97 924 € correspondant au trop perçu des années 2017 à 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole de la subvention allouée par la commune de Sainte Maure au club de handball féminin de Troyes/Sainte Maure qui évolue en championnat national.

• D’APPROUVER le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la réduction annuelle de 24 481 € à opérer sur les attributions de compensation fiscale allouées à la commune de Lavau de 2017 à 2021.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_03 - Convention d'adhésion à la mission RGPD du CDG de l'Aube

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016,

entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des

données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données – DPO,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 7 sur 17

Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de

Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements

publics aubois qui le demandent.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018,

impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère

personnel traitées par la collectivité, dont le non-respect entraîne des sanctions

lourdes.

Le RGPD s’applique à la collectivité pour tous les traitements de données

personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le

support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des

établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1er

janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité

Territoriale :

• dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

• et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

• L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuelCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 8 sur 17

Le coût annuel de cette mission pour la collectivité au titre de l’exercice 2022 est de

1 000 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’AUTORISER le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D.

avec le Centre de Gestion de l’Aube,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_04 - Attribution du marché de la fourniture et livraison de repas en liaison froide

Monsieur le Maire expose que la consultation, marché public sous forme d’une

procédure adaptée ouverte a été lancée pour la fourniture et la livraison de repas en

liaison froide pour la restauration scolaire sur X. Marchés.

La commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des offres déposés au nombre

de 3 plis. Après avoir complété le procès-verbal d’ouverture des plis, elle a procédé à

l’analyse des offres.

Aucune offre n’a été éliminée. Conformément à l’article 53 du code des marchés

publics, les offres sont sélectionnées, sur la base des critères précisés dans l’avis

d’appel public à la concurrence. Chacune des offres reçues a été analysée critère par

critère. Une note a été attribuée à chacune des offres. Il s’avère que la société

« E.S.A.T. LE TERTRE » a obtenu la meilleure note.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal

d’accepter la proposition de la commission d’appel d’offres :

- RETENIR la société E.S.A.T. LE TERTRE pour la fourniture et la livraison de repas

en liaison froide pour la restauration scolaire pour un contrat de trois ans à compter

du 1 novembre 2021.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces à intervenir.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 9 sur 17

2022_05 - Tarifs ALSH vacances de février 2022

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la tarification concernant les

activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances de février 2022

indiquées dans le tableau ci-dessous.

Monsieur le Maire rappelle que la commune prend à sa charge 50% du tarif des

activités pour les Buchèrois.

Un surcoût de 20% est appliqué pour les personnes extérieures.

Pour le transport, la commune prend 50% à sa charge pour tous.

Lieux Groupes concernés Tarif

Woomba Park

St Parres aux Tertres École maternelle

5.26 € pour les Buchèrois

6.11 € pour les extérieurs

Family Space

La Chapelle St Luc École élémentaire

3.73 € pour les Buchèrois

4.29 € pour les extérieurs

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour les activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances de février 2022.

-

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_06 - Tarifs Club Ados vacances de février 2022

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs des activités

suivantes du club ados pour les vacances de février 2022 sachant que la commune

participe à hauteur de 50% et qu’une majoration de 20% est appliqué pour les

extérieurs.

Les transports sont compris dans les tarifs.

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 10 sur 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour les activités du club ados

pendant les vacances de février 2022.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_07 - Droit de place

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par délibération en date du 05 juin 2014, il a été décidé de fixer un droit de place de 250,00, payable semestriellement, pour le stationnement des commerces alimentaires sur le parking de l’école élémentaire.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 11 sur 17

Monsieur le Maire souhaite maintenir le tarif identique de droit de place pour une journée par semaine pour les commerces alimentaires. Il demande que la redevance soit payable trimestriellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer la redevance de droit de place pour les commerces alimentaires qui s’installent de façon hebdomadaire (une journée par semaine) sur le parking de l’école élémentaire à 62,50 euros payable par trimestre.

- ENTERINE le montant de la redevance.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_08 - Vente de véhicule

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer favorablement sur la vente du véhicule de marque Caddy Volkswagen de 2013 (94 000 km), celui-ci étant actuellement en panne et les frais de réparation étant élevés, Monsieur le Maire propose de vendre ce véhicule en l’état.

Un acheteur s’étant proposé pour la somme de 1100 euros, Monsieur le Maire propose en conséquence au conseil municipal d’accepter cette offre et de l’autoriser de procéder à la cession de ce matériel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de procéder à la cession du véhicule de marque Caddy Volkswagen.

- ACCEPTE l’offre d’achat présentée pour un montant de 1 100 euros.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente du véhicule.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

2022_09 - Règlement du temps de travail approuvé par le comité technique

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la délibération 2021-53 concernant

le règlement du temps de travail doit être modifiée en précisant la date du comité

technique.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 12 sur 17

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Après l’avis du Comité technique du 18 novembre 2021,

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 13 sur 17

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7

heures

1 596 heures arrondi à 1 600

heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties

minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union

européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000,

reprises au tableau ci-dessous.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 14 sur 17

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures

supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines

consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de

travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5

heures ou une autre période de sept

heures consécutives comprise entre 22

heures et 7 heures.

Le maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents sauf ceux du service technique qui sont à 39h00.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents travaillant à 35 heures ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Cependant, les agents des services techniques bénéficieront de 23 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 15 sur 17

Par exemple :

Durée hebdomadaire de travail 39h 38h 37h 36h

Nb de jours ARTT pour un temps

complet 23 18 12 6

Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8

Temps partiel 50% 11,5 9 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de Buchères est fixée comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours.

Les services seront ouverts au public :

- Le lundi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

- Le mardi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

- Le mercredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

- Le jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

- Le vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39 heures sur 5 jours.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 16 sur 17

Les agents des services techniques bénéficieront de 23 jours d’Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

 Etant entendu que la prise des ARTT se fera par ½ journée chaque semaine, la durée s’étalera sur une période de 46 semaines correspondant aux 23 jours maximum obtenus d’ARTT.

 L’année comptant 52 semaines, une semaine par an devra être travaillée impérativement sur la base de 39h. Celle-ci se fera la première semaine pleine de chaque année afin d’ouvrir les droits aux RTT.

(46 semaines + 5 semaines de congés + 1 semaine de 39h = 52 semaines)

Les services entretiens :

Les agents des services entretiens seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours.

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel à 35h que ce soit sur les périodes scolaires ou les périodes hors scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien…)

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai)

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

(Rappel : les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique ou, à défaut, sont indemnisées. Une collectivité doit opter pour l’une ou l’autre des solutions)

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà du temps de travail afférent au poste de l'agent à temps non complet. Elles sont indemnisées sous forme d'heures dites complémentaires (non majorées) dès lors que le temps de travailCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022 - Page 17 sur 17

hebdomadaire de l'agent n'excède pas 35 heures dans la collectivité ou dans l’ensemble des collectivités employeurs pour les agents intercommunaux. Elles peuvent être majorées avec délibération de l’organe délibérant.

Si le temps de travail excède 35 heures l’agent pourra bénéficier d’heures complémentaires entre sa durée hebdomadaire et 35 heures et d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

16 19 19 0 0 0

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h40 .

Fait à BUCHERES, les jours, mois et an susdits

Le maire,

Philippe GUNDALL