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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseils Municipaux compressed Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Buchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseils Municipaux compressed)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, COMPTES - R

ENDUS

DES

CONSEILS

M UNICIPAUX

ANNEXE AU

BULLETIN MUNICIPAL N°75SOMMAIRE SOMMAIRE

Comptes rendus des conseils municipaux

• Conseil municipal du 10 Juillet 2020 p.3 à 5

- Election des délégués en vue de l'élection des sénateurs

• Conseil municipal du 01 Septembre 2020 p.5 à 12

- Communication de Monsieur le Maire / Tour de table des adjoints

- Délégations consenties au maire par le conseil municipal - Délibération rectificative

- Indemnités de fonction aux élus - Délibération rectificative

- Modification des horaires de l'école maternelle

- Convention "territoriale globale" avec l'A.L.S.H.

- Vente du matériel des pompiers

- Mise en place de la prime exceptionnelle au bénéfice des agents particulièrement

mobilisés pendant l'état d'urgence

- Renouvellement contrat SEGILOG

• Conseil municipal du 27 Octobre 2020 p.13 à 23

- Communication de Monsieur le Maire / Tour de table des adjoints

- Création d'un poste Adjoint d'animation principal 2ème classe

- Opposition au transfert de la compétence PLU au profit de TCM

- Tarifs A.L.S.H - Vacances scolaires et mercredis

- Tarifs A.L.S.H - Périscolaires, restauration scolaire et études surveillées

- Tarifs A.L.S.H - Vacances octobre 2020

- Tarifs Club ados - Vacances octobre 2020

- Décision modificative budgétaire n°1

- Décision modificative budgétaire n°2

- Cadeaux - Récompenses - évènements communaux

- Attribution d'une subvention exceptionnelle

- Lancement procédure de la modification n°9 du PLU

Mairie de Buchères

1, rue de la Mairie

10800 BUCHERES

Tél: 03.25.41.80.17

Courriel: commune.bucheres10@wanadoo.fr

Comptes rendus des conseils municipaux

Directeur de la publication: Philippe GUNDALL

Réalisation: Christelle LEROY

Impression: MAIRIE DE BUCHERES

Aucune reproduction

ne sera possible sans

l’autorisation préalable

de la commune

Service communication

Tél: 03.25.41.87.12

Courriel: communication@bucheres.onmicrosoft.com Annexe au bulletin municipal N° 75 3

L'an deux mille vingt, le dix juillet à dix-huit heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe GUNDALL, maire.

Présents:

BROQUET Chantal, CUNY Anne-Lise, DEMARET Vincent, GODET Michaël, GRIS Gérald, GUNDALL Philippe, HUBERT Frédéric, KOTNIK Béatrice, LADOIRE-REVOL Laëtitia, MILLION Arnaud, PLUMON Laurence, RUBY Céline, SAVERS Christophe, SAVOURAT Bernard, TROCHET Stéphanie

Représentés:

BOUDHINA Emilie par GUNDALL Philippe, COUCHE Hervé par DEMARET Vincent, FAIVRE Philippe par CUNY Anne-Lise, GANNE Sabrina par GODET Michaël

Secrétaire:

Madame BROQUET Chantal

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

2020_36 - ELECTION DES DÉLÉGUÉS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Monsieur le Maire a rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est pré- sidé par le Maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir, Monsieur SAVOURAT Ber- nard, Monsieur GRIS Gérald, Monsieur MILLION Arnaud et Madame CUNY Anne-Lise.

Mode de scrutin :

Monsieur le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs sup- pléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R.137 et suivants du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants (R.142). L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

Monsieur le Maire a indiqué que le nombre de délégués est fixé en fonction de l’effectif légal du conseil muni- cipal résultant du dernier renouvellement général de mars 2020. L’effectif légal du conseil municipal est celui déterminé par l’article L. 2121-2 du CGCT (L.284).

Cet effectif est de cinq dans les conseils de dix-neuf membres.

Le nombre de suppléants est de trois quand le nombre de délégués est égal ou inférieur à cinq. Les candidats peuvent se présenter sur des listes complètes ou incomplètes (L. 289 et R. 138)

Compte rendu du conseil municipal

du 10 Juillet 2020Annexe au bulletin municipal N° 75 4

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit désormais être composée alternati- vement d’un candidat de chaque sexe (L. 289).

Avant l’ouverture du scrutin, Monsieur le Maire a constaté qu’une liste de candidats a été déposée. Un exem- plaire de cette liste de candidats a été joint au procès-verbal.

Déroulement du scrutin :

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié du modèle uniforme.

Après le vote du dernier conseiller, le Président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Élection des délégués et suppléants :

Résultat de l’élection :

• a- Le nombre de Conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 • b- Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 19

• c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau: 0

• d- Nombre de suffrages déclarés blanc par le bureau: 0

• e- Nombre de suffrages exprimés : 19

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. En application de l’art R.141, le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont confé- rés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués attribués, il est procédé de la même manière pour l’attribution des mandats de suppléants.

Nom de la liste Suffrages obtenus Nombre de délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Buchères Sénatoriales 19 5 3

Proclamation des élus :

Monsieur le Maire a proclamé élus délégués et suppléants les candidats présents sur la liste Buchères Sénato- riales, conformément à la feuille de proclamation également jointe au PV.

Clôture du procès-verbal :

Le procès-verbal a été dressé et clos le 10 juillet 2020 à 18h25 en triple exemplaires, et a été, après lecture, signé par Monsieur GUNDALL Philippe, Maire et les autres membres du bureau et le secrétaire.

Proclamation des résultats :Annexe au bulletin municipal N° 75 Annexe au bulletin municipal N° 75 5

Nom et prénom de l'élu Liste Mandat de l'élu

GUNDALL Philippe Buchères Sénatoriales Délégué

CUNY Anne-Lise Buchères Sénatoriales Déléguée

GRIS Gérald Buchères Sénatoriales Délégué

PLUMON Laurence Buchères Sénatoriales Déléguée

HUBERT Frédéric Buchères Sénatoriales Délégué

GANNE Sabrina Buchères Sénatoriales Suppléante

FAIVRE Philipe Buchères Sénatoriales Suppléant

BROQUET Chantal Buchères Sénatoriales Suppléante

Compte rendu du conseil municipal

du 01 septembre 2020

L'an deux mille vingt, le un septembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe GUNDALL, maire.

Présents:

BOUDHINA Emilie, BROQUET Chantal, COUCHE Hervé, CUNY Anne-Lise, DEMARET Vincent, FAIVRE Philippe, GANNE Sabrina, GODET Michaël, GRIS Gérald, GUNDALL Philippe, HUBERT Frédé- ric, KOTNIK Béatrice, MILLION Arnaud, PLUMON Laurence, SAVERS Christophe, SAVOURAT Bernard, TROCHET Stéphanie

Représentés:

LADOIRE-REVOL Laëtitia par KOTNIK Béatrice, RUBY Céline par GODET Michaël

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’ar- ticle L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection de deux secrétaires pris au sein du conseil.

Secrétaires:

Mesdames CUNY Anne-Lise et BROQUET Chantal.

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MAIRE - TOUR DE TABLE DES

ADJOINTS

Information de Monsieur le Maire :

• Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux et adjoints, souhaitant l’assister lors des mariages,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h30.Annexe au bulletin municipal N° 75 6

de venir le voir pour définir les dates.

• Il informe qu’un arrêté concernant le port du masque est obligatoire aux abords de la Mairie, bibliothèque ainsi que dans un rayon de 100 mètres autour des écoles.

• La rentrée des classes de ce 1er septembre s’est très bien passée. Une classe de primaire supplémentaire a été ouverte dans le bungalow de l’ALSH.

• Les gendarmes ont arrêté les personnes qui vandalisaient des véhicules sur la commune. La brigade de Bré- viandes demande aux personnes ayant subi des dommages de bien vouloir s’y rendre le matin pour identifier et venir récupérer leurs effets personnels.

• Il remercie Frédéric HUBERT qui prend sur son temps personnel pour fermer le parc de loisirs Saint Exu- péry tous les soirs. Il remarque qu’il y a de plus en plus de dégradations et de déchets en dehors des poubelles prévues à cet effet. Cependant, les toilettes restent propres.

• La cérémonie commémorative du 24 aout 1944, en présence de Monsieur le Préfet ROUVÉ Stéphane, Madame la Sénatrice Evelyne PERROT et Madame la Députée Valérie BAZIN-MALGRAS, s’est très bien déroulée. Tous les participants ont fait part de leur satisfaction du bon déroulement de celle-ci.

• Les élus(es) présents au conseil vont se voir attribuer le livre témoignage sur le « Martyrs du 24 aout 1944 » qui relate les faits de ce drame. Ce pourquoi nous souhaitons pérenniser cette cérémonie.

Information de Madame Laurence Plumon :

• Le Conseil Municipal Jeunes va redémarrer. Un nouvel élan va essayer d’être mis en place, car le COVID-19 a arrêté les activités prévues depuis le début de l’année.

• Elle demande aux conseillers municipaux qui connaissent des parents de jeunes faisant partie du CMJ, de les prévenir de la reprise et de la présence importante de leurs enfants aux réunions.

Information de Monsieur Frédéric Hubert

• Il a terminé le relevage du columbarium et des cavurnes. Tout est répertorié et le recensement est terminé pour le cimetière. Des panneaux informant des prochains relevages de tombes seront mis en place fin sep- tembre.

Information de Madame Anne-Lise Cuny

• Suite à la reprise des activités, les associations ont signé un protocole rappelant les conditions sanitaires dont le port du masque obligatoire lors des déplacements, l’interdiction de prendre des douches, l’arrivée en tenue de sport ainsi que le nettoyage en arrivant et en partant.

• Toutes les réservations de salles communales sont annulées pour le mois de septembre, les conditions étant trop contraignantes.

Information de Monsieur Philippe Faivre

• Le « Plan Communal de Sauvegarde » est en train d’être mis à jour. La procédure à suivre sera expliquée aux élus(es) courant octobre afin de connaître le rôle de chacun en cas de déclanchement.

• Les travaux de l’école avancent bien selon le planning modifié et nous espérons, cette fois, pouvoir faire la rentrée 2021 dans cette nouvelle structure.Annexe au bulletin municipal N° 75 Annexe au bulletin municipal N° 75 7

• Une visite pour les élus(es) de l’école est prévue ce samedi 5 septembre à 10h45.

• Il a envoyé aux élus(es) par mail le compte rendu concernant le bilan énergétique de la commune établi par Troyes Champagne Métropole.

• Actuellement, l’intensité d’éclairage sur toute la commune a été baissée de 20% toute la nuit. Une étude d’une baisse supplémentaire de 5 à 10% va être réalisée.

• La salle des fêtes représente la plus grosse consommation d’énergie. Les actions envisageables pour dimi- nuer les factures au niveau du chauffage et de l’éclairage, entre autres, seront étudiées afin de baisser les coûts de fonctionnement.

2020_37 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNI- CIPAL - DÉLIBÉRATION RECTIFICATIVE

Monsieur le Maire expose qu’au terme de l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local les fonctions prévues à l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir l’ordre du jour des séances du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne, le conseil municipal peut déléguer au maire les pouvoirs énumérés dans l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de déléguer à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics muni- cipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées annuellement lors du vote du budget primitif et des décisions modificatives ultérieures, (ou d’un montant maximal de 200 000 euros,) à la réalisation et à la modification des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (Article L. 1618-2 III) et même pour les fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité (Ar- ticle L. 2221-5-1 a) et c)), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (207 000 € H.T au 1er janvier 2014) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;Annexe au bulletin municipal N° 75 8

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huis- siers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune, à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, dans la limite de 500 000 euros par opération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense devant toutes les juridic- tions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhi- cules municipaux dans la limite d’un seuil de 5 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préa- lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménage- ment concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L 214- 1 du Code de l’Urbanisme (préemption sur les fonds de commerce) pour des aliénations à titre onéreux dans la limite d’un montant inférieur à 100 000 d’euros.

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du Code de l'urbanisme dans la limite d’un montant inférieur à 100 000 euros.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 3000 euros ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

- PREND ACTE que, conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de pu- blicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0Annexe au bulletin municipal N° 75 Annexe au bulletin municipal N° 75 9

2020_38 - INDEMNITÉS DE FONCTION AUX ÉLUS - DÉLIBÉRATION RECTI- FICATIVE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L.2123-20 à 24-1,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le montant des indemnités des élus en votant un taux applicable à une valeur maximale fixée par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale en fonction du nombre d’habitants de la commune, Considérant que le montant global des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ne doit pas être dépassé,

Considérant que seuls les Adjoints munis de délégations se verront attribuer une indemnité de fonc- tion,

Considérant que la commune de Buchères compte une population totale de 1721 habitants (Popu- lation légale en vigueur à compter du 1er janvier 2020 selon l’INSEE).

Considérant que pour une commune de 1721 habitants, le taux maximal en pourcentage de l’indice brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 51.60% pour l’indemnité du Maire et 19.80 % pour l’indemnité d’Adjoint, servant au calcul de l’enveloppe maximale ;

L’indemnité du conseiller délégué étant prise sur l’enveloppe indemnitaire globale ;

Afin de participer à l’effort fait sur le budget de fonctionnement de la commune, Monsieur le Maire propose de ne pas prendre le maximum de l’enveloppe et de fixer les taux de la manière suivante :

Maire : 47,30 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 1er Adjoint : 24,70 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 2ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 3ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 4ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 5ème Adjoint : 15,13 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale Conseiller délégué : 5,53% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

- DE FIXER à compter du 26 mai 2020, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints comme mentionné ci-dessus.

- DE PROCÉDER automatiquement à leur revalorisation en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_39 - MODIFICATION DES HORAIRES DE L'ÉCOLE MATERNELLE

Monsieur le Maire propose de modifier les horaires de l’école maternelle de 5 minutes afin que les parents qui ont des enfants dans les deux écoles (maternelle et élémentaire) ne soient pas en retard lors des entrées et sorties.Annexe au bulletin municipal N° 75 10 Annexe au bulletin municipal N° 75

Nous vous rappelons les horaires de l’année 2019/2020 :

Horaires 2019/2020

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

08h45

12h00

08h45

12h00

08h45

12h00

08h45

12h00

14h00

16h45

14h00

16h45

14h00

16h45

14h00

16h45

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter les horaires proposés ci-dessus pour l’école maternelle.

- PRECISE que ces horaires seront applicables dès la rentrée de septembre 2020 pour l’école maternelle.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_40 - CONVENTION "TERRITORIALE GLOBALE" AVEC L'A.L.S.H.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre du partenariat avec la CAF et la Commune de Buchères pour son service A.L.S.H., il va être mis en place une nouvelle convention « Territoriale Globale » ayant pour but de :

- développer l’intégration des enfants et des personnes porteurs de handicaps, - développer des actions autour de la parentalité et des difficultés rencontrées par certaines familles, - organiser des actions favorisant les activités familiales.

Cette convention est valable pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la Convention Territoriale Globale avec la CAF pour une durée de 5 ans,

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_41 - VENTE DU MATÉRIEL DES POMPIERS

Suite à la dissolution du CPI de Buchères par arrêté du Préfet à compter du 29 juillet 2020, Monsieur Le Maire

Voici les nouveaux horaires proposés à partir de la

rentrée 2020 pour l’école maternelle :

Nouveaux horaires proposés 2020/2021

Lundi Mardi Jeudi Vendredi

08h40

11h55

08h40

11h55

08h40

11h55

08h40

11h55

13h55

16h40

13h55

16h40

13h55

16h40

13h55

16h40Annexe au bulletin municipal N° 75 11

propose de mettre en vente les différents matériels et habillements du Centre de Première Intervention et de lui accorder la négociation des prix de vente avec les différents acheteurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DONNE son accord pour la mise en vente du matériel et habillement du CPI.

- AUTORISE également le Maire à procéder à toute négociation nécessaire et de fixer les prix de vente.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_42 - MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE AU BÉNÉFICE DES AGENTS PARTICULIÈREMENT MOBILISÉS PENDANT L'ÉTAT D'UR- GENCE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territo- riale et notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujé- tions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Le maire propose à l’Assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle liée à la reconnaissance de l’activité de certains agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire et d’en déterminer les modalités d’attribution. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Elle n’est pas reconductible. La présente prime exceptionnelle est appli- cable aux agents titulaires, stagiaires, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services et qui a conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:

- D’INSTAURER la prime exceptionnelle liée à la reconnaissance de l’activité de certains agents parti- culièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire justifiant auprès du Maire d'un surcroît signi- ficatif de travail,

• Ne peuvent bénéficier de cette prime exceptionnelle les agents ayant bénéficié d’une Autorisation Spé- ciale d’Absence ou d’un arrêt de travail spécifique lié à la crise sanitaire pendant la période de l’état d’urgence sanitaire,

• Le montant maximum de cette prime pouvant être attribué à un agent sera de 300 € pour les agents mobilisés pendant toute la période de l'état d'urgence sanitaire

- DE CHARGER le Maire de déterminer au regard des modalités d’attribution susmentionnées : • les bénéficiaires de la prime,Annexe au bulletin municipal N° 75 12

• le montant alloué à chaque bénéficiaire,

• les modalités de versements.

- D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget 2020.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_43 - RENOUVELLEMENT CONTRAT SEGILOG

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est liée avec la société SEGILOG, par un contrat relatif à l’acquisition de logiciels et de prestations de services.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce contrat arrive à échéance. Compte tenu que les ser- vices de la Mairie sont satisfaits des services fournis,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de le renouveler, pour une durée de 3 ans, selon les modalités de règlement suivantes :

2021 (1ère échéance) :

Cession du droit d’utilisation – Période du 15/09/2020 au 14/09/2021 : 3 267,00 € HT Maintenance, formation - Période du 15/09/2020 au 14/09/2021 : 363,00 € HT 2022 (2ème échéance) :

Cession du droit d’utilisation - Période du 15/09/2021 au 14/09/2022 : 3 267,00 € HT Maintenance, formation - Période du 15/09/2021 au 14/09/2022 : 363,00 € HT 2023 (3ème et dernière échéance) :

Cession du droit d’utilisation - Période du 15/09/2022 au 14/09/2023 : 3 267,00 € HT Maintenance, formation - Période du 15/09/2022 au 14/09/2023 : 363,00 € HT SEGILOG SAS propose à la commune de choisir le logiciel de gestion du cadastre pour un montant total de 95€ HT par poste et par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler le contrat passé avec la société SEGILOG, pour une durée de trois ans, du 15 septembre 2020 au 14 septembre 2023.

- DECIDE de ne pas retenir la proposition de contrat pour le logiciel de gestion du cadastre.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 de la commune et seront inscrits pour les années 2021, 2022 et 2023 aux comptes 2051 et 6156.

Conseillers présents 17

Suffrages exprimés avec pouvoir 17+2

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00.Annexe au bulletin municipal N° 75 13

Compte rendu du conseil municipal

du 27 octobre 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept octobre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe GUNDALL, maire.

Présents :

BOUDHINA Emilie, BROQUET Chantal, COUCHE Hervé, GANNE Sabrina, GODET Michaël, GRIS Gé- rald, GUNDALL Philippe, HUBERT Frédéric, KOTNIK Béatrice, LADOIRE-REVOL Laëtitia, MILLION Arnaud, PLUMON Laurence, RUBY Céline, SAVERS Christophe, SAVOURAT Bernard, TROCHET Sté- phanie

Représentés : CUNY Anne-Lise par PLUMON Laurence, DEMARET Vincent par HUBERT Frédéric, FAIVRE Philippe par GUNDALL Philippe

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’ar- ticle L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l’élection de deux secrétaires pris au sein du conseil.

Secrétaires : Mesdames PLUMON Laurence et BROQUET Chantal

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MAIRE / TOUR DE TABLE DES AD- JOINTS

Information de Monsieur Frédéric HUBERT - 3ème Adjoint :

• Nous avons mis des panneaux dans le cimetière sur 21 tombes qui peuvent être relevées suite à l’abandon ou le mauvais entretien de celles-ci. Trois personnes se sont déjà manifestées afin de connaitre la démarche à suivre.

• Au Parc St.Exupéry la fréquentation ne cesse d’augmenter, ce qui entraine des incivilités de plus en plus nombreuses. Il demande de signaler en Mairie tout comportement douteux qui serait aperçu.

• Les inscriptions aux affouages ont lieu jusqu’au 10 novembre 2020.

Information de Madame Laurence PLUMON - 4ème Adjointe :

• Le Conseil Municipal Jeunes doit faire des plantations et monter une maison à insectes le 28 novembre. Le rendez-vous est donné aux enfants, parents et au Conseil Municipal à 14h30 pour cette animation si le proto- cole sanitaire le permet toujours.

• Un goûter de Noël sera organisé avec un spectacle le 16 décembre pour les enfants qui fréquentent l’ALSH.Annexe au bulletin municipal N° 75 14

• Un Conseil d’Ecole se tiendra le 3 novembre à 18h00.

Information de Monsieur Hervé COUCHE - 5ème Adjoint :

• Une commission voirie aura lieu courant novembre.

Information de Madame Chantal Broquet - Délégueé à la Culture :

• L’exposition peinture qui s’est tenue les 10 et 11 octobre de cette année a été un succès par les œuvres expo- sées et le nombre de visiteurs (212) sur ces 2 jours.

• Une exposition sculpture est envisagée sur 2021.

Information de Monsieur Philippe GUNDALL – Maire :

• Suite au Covid 19 et les arrêtés de la Préfecture, toutes les activités adultes dans les salles sont annulées jusqu’au 4 décembre 2020. Seules les activités pour les mineurs sont autorisées ainsi que les réunions de tra- vail.

• Le COPE Buchères/Isle-Aumont/Moussey avec le SDDEA sont en train de réhabiliter un puit sur le champ captant de Buchères afin de pouvoir produire notre eau comme auparavant. Sans cette réfection, nous devrons continuer à acheter de l’eau auprès du COPE de Troyes et emprunter d’ici deux ans pour cet achat. Cela se traduirait par une augmentation non négligeable du tarif. Espérons que les travaux pourront aboutir favora- blement.

• Après avoir rencontré les services du Département :

- les travaux de peinture de la route de Maisons Blanches devraient être effectués d’ici fin novembre si la situation de crise le permet.

- Le restant des travaux de la route de Verrières initialement prévu pour cette fin d’année est reporté en septembre 2021. La réfection du revêtement bitumeux étant prévue après le 15 juillet 2021 par leurs services.

• La visite de la nouvelle école aura lieu un dimanche matin pour les Conseillers(es) le désirant, en début d’année prochaine.

• TCM a réduit le nombre de places pour les matchs de l’ESTAC. Nous avons 4 places attribuées par match.

• Le repas des aînés(es) ainsi que la remise de récompenses pour le fleurissement sont annulés suite au Covid 19. Des bons d’achat pour nos aînés ainsi qu’aux personnes s’étant inscrites pour le Fleurissement seront dis- tribués à la place. Ils seront à utiliser dans les magasins Buchèrois ayant acceptés de participer.

2020_44 - CRÉATION DE POSTE ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2ÈME CLASSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’un agent en qualité d’adjoint d’animation peut pré- tendre à un avancement de grade puisqu’il remplit toutes les conditions requises.

Un avis de la Commission Administrative Paritaire est nécessaire afin de recruter l’agent sur le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

Afin de permettre à l’agent de changer de grade et d’accéder à celui cité ci-dessus, il explique qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Il indique également qu’il convient de supprimer le poste d’adjoint d’animation.Annexe au bulletin municipal N° 75 15

En l’attente d’un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire (CAP), et entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe, 35 heures hebdomadaires sous réserve d’un avis favorable de la CAP,

- DECIDE de supprimer le poste d’adjoint d’animation dès lors que l’agent sera nommé sur le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires et les charges sociales au budget de la collectivité.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_45 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D’URBANISME AU PROFIT DE TROYES CHAMPAGNE MÉTROPOLE

En application de l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové (loi ALUR), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population se sont opposées en 2017 au transfert automatique de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Le même article prévoit qu’elle devient compétente en la matière, de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté consécutive au renouvellement général des Conseils muni- cipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions précitées.

Des études sur l’intérêt d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sont actuellement en cours en lien avec des réunions territorialisées. Dans ce cadre, il apparait que la définition des grands axes du projet de territoire constitue un préalable nécessaire à l’engagement d’un éventuel transfert de compétence.

La présentation des grands axes du projet de territoire et de ses modalités de gouvernance permettrait aux com- munes de délibérer dans les meilleures conditions sur l’intérêt de se doter d’un outil de planification à l’échelle intercommunale. Or ce travail nécessite encore plusieurs mois, ce qui n’est pas compatible avec le calendrier imposé par le transfert automatique de la compétence.

L’opposition à ce transfert automatique ne faisant pas pour autant obstacle à un transfert volontaire ultérieur, il est proposé de refuser l’automaticité du transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à Troyes Cham- pagne Métropole au 1er janvier 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• S’OPPOSE à l’automaticité du transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme, document d'ur- banisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier 2021 ;

• DIT qu’il apparait nécessaire de permettre à la Communauté d’agglomération de Troyes ChampagneAnnexe au bulletin municipal N° 75 16

Métropole de poursuivre les études sur la définition d’un projet de territoire, en lien avec les communes, avant de délibérer sur un transfert volontaire ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération et à Monsieur le Préfet de l’Aube.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_46 - TARIFS A.L.S.H. - VACANCES SCOLAIRES ET MERCREDIS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les enfants habitants Buchères sont prioritaires lors des inscriptions pour l’ALSH (Vacances scolaires et/ou mercredi).

Les enfants extérieurs à la commune peuvent s’inscrire et sont mis sur une liste d’attente selon les places dis- ponibles.

Suite à la baisse des différentes dotations, Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de l’ALSH concer- nant les vacances scolaires et les mercredis à partir de janvier 2021.

Il rappelle que les derniers ajustements des tarifs date du 01 juillet 2017.

Une augmentation de 5% des tarifs de base est proposée.

De plus, afin de différencier les enfants habitant la commune et ceux habitant à l’extérieur, ceux-ci étant de plus en plus nombreux, il demande l’application de 20% supplémentaire aux extérieurs.

Nous rappelons que les tarifs s’appliquent en fonction des quotients familiaux (QF) de la CAF.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer, à partir de janvier 2021, la nouvelle tarification comme suit :

Enfants habitant Buchères :

A.L.S.H

Vacances et mercredi

QF. 0 à 300 QF. 301 à

500

QF. 501 à

700

QF.

701 à 900

QF. 901 à

1100

QF. ≥ 1101

SANS REPAS

½ JOURNÉE 2.31 € 2.77 € 3.32 € 3.99 € 4.79 € 6.23 €

JOURNÉE 3.36 € 4.03 € 4.83 € 5.80 € 6.97 € 9.05 €

AVEC REPAS

½ JOURNÉE 3.36 € 4.03 € 4.83 € 5.80 € 6.97 € 9.05 €

JOURNÉE 4.41 € 5.29 € 6.35 € 7.62 € 9.14 € 11.89 €

Enfants extérieurs à Buchères :

A.L.S.H Vacances et mercredi QF. 0 à 300 QF. 301 à

500

QF. 501 à

700

QF.

701 à 900

QF. 901 à

1100

QF. ≥ 1101

SANS REPAS

½ JOURNÉE 2.77 € 3.34 € 3.98 € 4.79 € 5.75 € 7.48 €

JOURNÉE 4.03 € 4.84 € 5.80 € 6.96 € 8.36 € 10.86 €

AVEC REPAS

½ JOURNÉE 4.03 € 4.84 € 5.80 € 6.96 € 8.36 € 10.86 €

JOURNÉE 5.29 € 6.35 € 7.62 € 9.14 € 10.97€ 14.27 €Annexe au bulletin municipal N° 75 Annexe au bulletin municipal N° 75 17

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, concernant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances scolaires et les mercredis.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_47 - TARIFS A.L.S.H. - PÉRISCOLAIRE, RESTAURATION SCOLAIRE ET ÉTUDES SURVEILLÉES

Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs du périscolaire, de la restauration scolaire et des études sur- veillées à partir de janvier 2021.

Une augmentation de 5% des tarifs de base est proposée.

Nous rappelons que les tarifs s’appliquent en fonction des quotients familiaux (QF) de la CAF.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer, à partir de janvier 2021, la nouvelle tarification comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, concernant le périscolaire, la restauration scolaire et les études surveillées.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

PÉRISCOLAIRE – TARIFS PAR ENFANT

QUOTIENT

FAMILIAL

BUCHÈRES EXTÉRIEURS

DEMI-JOURNÉE JOURNÉE DEMI-JOURNÉE JOURNÉE

QUOTIENT < 1000 1.16 € 1.68 € 1.68 € 2.20 €

QUOTIENT ≥ 1000 1.68 € 2.20 € 2.20 € 2.73 €

CANTINE

QUOTIENT FAMILIAL BUCHÈRES EXTÉRIEURS

QUOTIENT < 1000 4.10 € 5.14 €

QUOTIENT ≥ 1000 4.62 € 5.67 €

ÉUDES SURVEILLÉES

ÉTUDES SURVEILLÉES - Réservé aux élèves de primaires - De 16h45 à 17h30 0.84 €Annexe au bulletin municipal N° 75 18

2020_48 - TARIFS A.L.S.H. - VACANCES OCTOBRE 2020

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la tarification concernant les activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances d’octobre 2020 indiquées dans le tableau ci-dessous.

Monsieur le Maire rappelle que la commune prend à sa charge 50% du tarif des activités pour les Buchèrois.

Un surcoût de 20% est appliqué pour les personnes extérieures.

Pour le transport, la commune prend 50% à sa charge pour tous.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour les activités de l’Accueil de Loisirs Sans Héberge- ment pour les vacances d’octobre 2020.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_49 - TARIFS CLUB ADOS - VACANCES OCTOBRE 2020

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs des activités suivantes du club ados pour les vacances d’octobre 2020 sachant que pour les extérieurs le tarif est majoré de 20% sachant que la commune participe à hauteur de 50%.

Les transports sont compris dans les tarifs.

Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif :

Dates

proposées

Lieux Groupes

concernés

Tarif Activité Tarif

transport

Tarif total

Mercredi 21

octobre

Cinéma Maternels

Élémentaires

2,70 € pour les Buchèrois

3,24 € pour les extérieurs

1,81 €

/personne

4,51 € pour les Buchèrois

5,05 € pour les extérieurs

Vendredi 23

octobre

Moulin

de Dosches

Élémentaires 3,50 € pour les Buchèrois

4,20 € pour les extérieurs

6 €

/personne

9,50 € pour les Buchèrois

10,20 € pour les extérieurs

Lundi 26

octobre

Bowling Maternels 1,50 € pour les Buchèrois

1,80 € pour les extérieurs

1,81 €

/personne

3.31 € pour les Buchèrois

3.61 € pour les extérieurs

Vendredi 30

octobre

Provins Maternels

Élémentaires

2,95 € pour les Buchèrois

3,54 € pour les extérieurs

9 €

/personne

11,95 € pour les Buchèrois

12,54 € pour les extérieursAnnexe au bulletin municipal N° 75 19

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour les activités du club ados pendant les vacances d’octobre 2020.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_50 - DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une modification du budget primitif 2020 doit être réalisée.

Il propose au conseil municipal de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Section d’investissement :

- Dépenses :

2323 - Immobilisations en cours : - 39 200 € 2041582 - Subventions d’équipements versées au SDEA : + 39 200 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE les propositions budgétaires proposées.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_51 - DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N° 2

Afin de diminuer l’impact budgétaire de la dépense de l’assurance dommage ouvrage contractée pour la construction du nouveau groupe scolaire, Monsieur le Maire décide d’étaler cette charge de fonctionnement sur une durée de 10 ans.

Il est donc nécessaire d’ouvrir des crédits aux chapitres 040 et 042 « opérations d’ordre de transfert entre sec- tions » sur les comptes appropriés de la manière suivante :

VOIR PAGE SUIVANTE

Annexe au bulletin municipal N° 75 20Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE les propositions budgétaires proposées.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_52 - CADEAUX - RÉCOMPENSES - ÉVÈNEMENTS COMMUNAUX

Le Maire informe le conseil municipal que la commune de Buchères attribue un présent pour les naissances dans les foyers des administrés, les mariages et baptêmes civils célébrés au sein de la commune ou tout autre évènement particulier touchant les administrés ou le personnel communal.

La commune est également susceptible de remettre des récompenses lors de concours ou manifestations et a coutume d’attribuer une médaille représentative de la commune pour diverses occasions éventuellement avec gravure personnalisée de l’évènement pour certaines.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur l’attribution de cadeaux ou récompenses à venir.

Annexe au bulletin municipal N° 75 Annexe au bulletin municipal N° 75 21Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les cadeaux et récompenses susceptibles d’être délivré par la commune de Buchères comme suit :

• Récompenses médailles d’honneur du travail : 300 euros maximum

• Récompenses prix fleurissement : 60 euros maximum

• Départ à la retraite agent communal : 1 000 euros maximum

• Remerciement stagiaire non rémunéré : 200 euros maximum

- AUTORISE le Maire à remettre un présent à l’occasion d’une naissance dans les foyers Buchèrois, d’un mariage ou d’un baptême célébré à Buchères mais aussi l’achat de type fleurs, trophées, médailles, diplômes et récompenses offerts à l’occasion de divers évènements, animations et manifestations ou ré- ceptions officielles.

Les cadeaux et récompenses qui s’y prêtent pourront faire l’objet d’une personnalisation par gravure ou tout autre procédé.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

2020_53 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle, d’un montant de 120 € pour l’association « Société de chasse de Buchères » prise sur l’enveloppe de réserve restante.

L’année dernière aucune demande n’avait été formulée faute de président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de verser une subvention d’un montant de 120 € à l’association « société de chasse de Bu- chères».

La somme sera prélevée sur la réserve de l’enveloppe subventions.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

Annexe au bulletin municipal N° 75 22Annexe au bulletin municipal N° 75

2020_54 - LANCEMENT PROCÉDURE DE LA MODIFICATION N° 9 DU PLU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par délibération en date du 28 novembre 2017, il a été décidé de procéder à la modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme.

Il expose au conseil municipal qu’il est à nouveau nécessaire de procéder à des adaptations ponctuelles du document afin de permettre à la commune de Buchères de mieux gérer son développement en apportant des modifications partielles et limitées.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal le lancement de la procédure de modification n° 9 du Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de lancer une procédure de modification n° 9 du PLU afin d’y apporter une modification partielle et limitée.

Conseillers présents 16

Suffrages exprimés avec pouvoir 19

Pour 19

Contre 0

Abstention 0

Non participant 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

FIN

DES

SÉANCES

Annexe au bulletin municipal N° 75 23