Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 22 spécial du 13 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 22 spécial du 13 mai 2016 Document publié le Vendredi 13 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 22 spécial du 13 mai 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°022

PUBLIÉ LE 13 MAI 2016Sommaire

Préfecture du Jura

39-2016-05-11-002 - Délégation à M. Sylvain CHEVROT, directeur départemental des

finances publiques du Jura par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux

collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre différents états (1 page) Page 3

39-2016-05-11-001 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, administrateur des

finances publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par

intérim (3 pages) Page 5

39-2016-05-11-004 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, directeur

départemental des finances publiques du Jura par intérim, et à M. Didier HENNEQUIN,

adjoint au DDFIP par intérim, pour les actes de la fonction achat (2 pages) Page 9

39-2016-05-10-001 - délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, sous-préfet de

Dole (3 pages) Page 12

39-2016-05-13-001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un

membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet (2 pages) Page 16

39-2016-05-11-003 - Délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services

déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura (1 page) Page 19

2Préfecture du Jura

39-2016-05-11-002

Délégation à M. Sylvain CHEVROT, directeur

départemental des finances publiques du Jura par intérim, à

l'effet de communiquer chaque année aux collectivités

territoriales et EPCI à fiscalité propre différents états

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-002 - Délégation à M. Sylvain CHEVROT, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre différents états 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant DELEGATION

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES à Monsieur Sylvain CHEVROT,

ET DU CONTENTIEUX Adininistrateur des Finances publiques adjoint

Directeur départemental des

finances publiques du Jura par intérim

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques:

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant nomination de Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur

des finances publiques adjoint, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura

par intérim, à compter du 17 mai 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur des finances

publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, à l'effet de

communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment,

conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le

montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année

précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté, qui prendra effet à

compter du 17 mai 2016, sont abrogées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l’Administrateur des Finances publiques

adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le f 1 MAI 2016

Jacques QUASTANA

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-002 - Délégation à M. Sylvain CHEVROT, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre différents états 4Préfecture du Jura

39-2016-05-11-001

Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT,

administrateur des finances publiques adjoint, directeur

départemental des finances publiques du Jura par intérim

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-001 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim 5Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT

Arrêté portant DELEGATION de SIGNATURE

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DU CONTENTIEUX:

à Monsieur Sylvain CHEVROT

Administrateur des Finances Publiques adjoint

Directeur départemental des finances publiques

. a mn Gr ZE Se du J ar intéri

Ne DOTE L ETC - LOU OSH - CO * EUT8 BACIENM

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté interministériel du 24/11/1972 rendant applicable dans le département le régime des

procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété

des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des

acquisitions foncières pour le compte des coilectivités publiques dans certains départements et par

Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant nomination de Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur

des finances publiques adjoint, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura

par intérim, à compter du 17 mai 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1.— Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, directeur

départemental des finances publiques du Jura par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus

générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou

matières suivantes :

8 RUE DE LA PREFECTURE -39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 03 84 86.84.00 : TELECOPIE : 0821 80 30 39 - INTERNET : ww. jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-001 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim 6Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-

8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-

15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.

3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code

général de la propriété des personnes |.

publiques, art. A. 116 du code du domaine de

l'Etat, art ER. 322-8-1 du code de

l’environnement. :

Passation au nom de l'Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l'Etat.

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d'utilisation avec le service ou

l'établissement utilisateur.

Attribution des concessions de logements.

Instances domaniales de toute nature autres que celles

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits domaniaux.

Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées à l’administration chargée des domaines!.

Dans les départements en « service foncier » : tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit

par voie d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5

du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des

collectivités publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte

des départements, de communes ou d’établissements

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de l’accomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

Art. R. 1212-1'etR. 4111-8 du code général de

la propriété des pérsonnes publiques.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du

code général de la propriété des personnes

publiques.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-

3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général

de la propriété des personnes publiques.

Art. 809 à 811-3 du code civil,

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et

R. 1212-23 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du

22 novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet

1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-001 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim 7Article 2 : Monsieur Sylvain CHEVROT, directeur départemental des finances publiques du Jura

par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera

prise, au nom du Préfet du Jura, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Jura

aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté, qui prendra effet à

compter du 17 mai 2016, sont abrogées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques du Jura par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 1! MAI 2016

Jacques QUASTANA

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-001 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim 8Préfecture du Jura

39-2016-05-11-004

Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT,

directeur départemental des finances publiques du Jura par

intérim, et à M. Didier HENNEQUIN, adjoint au DDFIP

par intérim, pour les actes de la fonction achat

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-004 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, et à M. Didier HENNEQUIN, adjoint au DDFIP par intérim, pour les actes de la fonction achat 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE ET DES MOYENS DE L'ETAT à Monsieur Sylvain CHEVROT

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Administrateur des Finances Publiques adjoint ET DU CONTENTIEUX Directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim

à Monsieur Didier HENNEQUIN

adjoint auprès du directeur départemental

des finances publiques du Jura par intérim

Administrateur des Finances Publiques adjoint

pour les actes de la fonction achat

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du 06 mai 2013 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier HENNEQUIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Pilotage et Ressources.

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant nomination de Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur des finances publiques adjoint, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, à compter du 17 mai 2016;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;

ARRETE

Article 1er : Délégation est donnée Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur des finances publiques adjoint, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier HENNEQUIN, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, à l’effet de signer, dens la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-004 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, et à M. Didier HENNEQUIN, adjoint au DDFIP par intérim, pour les actes de la fonction achat 10Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra

effet à compter du 17 mai 2016, sont abrogées.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques du Jura par intérim et l’adjoint au directeur départemental des finances publiques du Jura

par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 11 MAI 2016

Le Préfet,

acques QUASTANA

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-004 - Délégation de signature à M. Sylvain CHEVROT, directeur départemental des finances publiques du Jura par intérim, et à M. Didier HENNEQUIN, adjoint au DDFIP par intérim, pour les actes de la fonction achat 11Préfecture du Jura

39-2016-05-10-001

délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER,

sous-préfet de Dole

Préfecture du Jura - 39-2016-05-10-001 - délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole 12Ed

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES = Arrêté portant délégation de signature ET DU CONTENTIEUX _ à Monsieur Thierry OLIVIER,

sous-préfet de Dole

N° DCE - BOTC 2060510 - DA

| LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ; Se

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;

Vu le décret du 1° novembre 2014 portant nomination de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole ;

Vu la lettre de mission du 27 mars 2015 par laquelle le préfet confie à la sous-préfecture de l'arrondissement de Dole, à compter du 1% avril 2015, les tâches relatives aux actes et documents administratifs concernant la délivrance des cartes nationales d'identité pour l'ensemble du département du Jura ; :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de Dole tous documents, correspondances ou décisions relevant des compétences du représentant de l'Etat dans le département, à l'exception :

- des réquisitions de la force armée

- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit

- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière

d'engagement des dépenses

- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon

générale les saisines’ pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes

- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'administration courante

- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées ou subventionnées sur des fonds publics, nationaux ou européens ou supposant un concours de l'Etat ou de ses agents sous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante

- en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visa de sortie et de retour délivrés aux étrangers, la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour _et des titres de voyages pour les réfugiés

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 64 86 84 00 -D4: prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-05-10-001 - délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole 13- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à’une commission départementale

- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories

- des actes relevant de la police spéciale des débits de boisson

- des autorisations relatives aux armes et explosifs

- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la

responsabilité de l'Etat.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de

l'arrondissement de Dole, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les tâches relatives aux actes et documents administratifs concernant la délivrance des cartes nationales d'identité qui lui ont été confiées par lettre de mission du 27 mars 2015.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, la délégation de

signature conférée aux articles 1 et 2 est exercée par M. Olivier DMUCHOWSKI, secrétaire

général de la sous-préfecture de Dole, à l'exception : :

- de la correspondance avec les parlementaires et les conseillers généraux

- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité

- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des

sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité "sous-préfecture de Dole”

supérieurs à 2000 €.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER et de M. Olivier

DMUCHOWSKI, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAIÎNE, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Sandrine SCHILS, adjoint administratif principal 2°" classe, en ce qui concerne :

- Ja correspondance courante à l'exception de celle avec les parlementaires et les conseillers généraux

- les cartes d'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

- es cartes d'agrément des gardes chasse, gardes pêche et gardes particuliers de l'arrondissement de Dole

- l'enregistrement des déclarations prévues à l'article 1% de l'arrêté interministériel (intérieur -jeunesse et sports) du 17 juillet 1990 relatif aux garanties techniques et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse

- les récépissés relatifs aux associations

- les titres de circulation pour l'exercice des professions ambulantes

- les états 1259, les documents relatifs aux associations foncières de remembrement et aux associations syndicales autorisées

- les récépissés de liquidation de stocks et de soldes.

Article 5 : La délégation confiée à Mme Isabelle DELAINE ne peut s'exercer pour les affaires concernant la ville de Dole et la communauté d'agglomération du Grand Dole.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER et de M. Olivier DMUCHOWSKI, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine SCHILS, chef du bureau dé la réglementation, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les tâches relatives aux

actes et documents administratifs concernant la délivrance des cartes nationales d'identité.

Préfecture du Jura - 39-2016-05-10-001 - délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole 14Article 7: Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveau

départemental, M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, est autorisé à signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Lons-le-Saunier, le 10 MA 2016

Le Préfet |

Jacques QUASTANA

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »

Préfecture du Jura - 39-2016-05-10-001 - délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole 15Préfecture du Jura

39-2016-05-13-001

Délégation de signature en cas d'absence ou

d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du

directeur des services du cabinet

Préfecture du Jura - 39-2016-05-13-001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 16Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU JURA

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant délégation de signature

en cas d'absence ou d'empêchement

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES d'un membre du corps préfectoral

ET DU CONTENTIEUX ou du directeur des services du cabinet

Ne DCTNE _ BCTC - 20160518 - COL

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services et organismes publics de l'Etat dans les départements :

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura :

Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire

général de la préfecture du Jura ;

Vu le décret du 1° novembre 2014 portant nomination de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet,

sous-préfet de Dole ;

Vu le décret du 7 août 2015 portant nomination de Mme Laure LEBON, sous-préfète, sous-préfète

de Saint-Cliaude :

Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination de M. Arnaud GILLET, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

Vu les arrêtés de délégation de signature n° 2014146-0009 du 26 mai 2014, n° DCTME-BCTC-

20160510-001 du 10 mai 2016, DCTME-BCTC-20150820-001 du 20 août 2015, DCTME-BCTC-

20151126-001 du 26 novembre 2015 respectivement accordées à M. Renaud NURY, secrétaire

général de la préfecture, M. Thierry OLIVIER, sous préfet de Dole, Mme Laure LEBON, sous-préfète

de Saint-Claude et M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

ARRETE

Article 1% : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature

qui lui est accordée par l'arrêté n° 2014146-0009 du 26 mai 2014 sera exercée par

M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par

Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, la

délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté n° DCTME-BCTC-20160510-001 du 10 mai

2016 sera exercée par M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura, et en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laure Leébon, sous-préfète de Saint-Claude.

PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D: prefecture@jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2016-05-13-001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 17Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté DCTME-BCTC-20150820-001 du 20 août 2015 sera exercée par M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 sera exercée par :

- M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, s'agissant des actes et documents administratifs en matière d'armes et explosifs, pour l'ensemble des trois arrondissements du département.

- M. Renaud NURY, secrétaire général, pour tous les autres actes et matières visés par ledit arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, et de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, la délégation de signature DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 considérée est assurée intégralement par M. Renaud NURY, secrétaire général.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et du secrétaire général de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet, pour les arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français pour les étrangers en séjour irrégulier en France et de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, ainsi que pour les demandes de prolongation de rétention.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le 13 MA! 2016

Le Préfet,

Jacques QUASTANA

Préfecture du Jura - 39-2016-05-13-001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet 18Préfecture du Jura

39-2016-05-11-003

Délégation en matière d'ouverture et de fermeture des

services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques du Jura

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-003 - Délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura 19=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREFET DU JURA

ET DES MOYENS DE L'ETAT Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE

| en matière d'ouverture et de

fermeture

BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES des services déconcentrés

ET DU CONTENTIEUX de la direction départementale des finances publiques du Jura

nc _ SCT - LOIS 14 - C3

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et

43 ;

_ Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2016 portant nomination de Monsieur Sylvain CHEVROT, Administrateur

des finances publiques adjoint, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura

par intérim, à compter du 17 mai 2016.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur des

finances publiques adjoint, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Jura par

intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la

fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques du Jura.

Article 2: Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté, qui prendra effet à

compter du 17 mai 2016, sont abrogées.

Articie 3: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques du Jura par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

... Fait à Lons-le-Saunier, le { 1 MAI 2016

Le préfe

ques QUASTANA

8 RUE DE LA PRÉFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : www.jura gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2016-05-11-003 - Délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Jura 20