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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°027
PUBLIÉ LE 27 MAI 2016 Sommaire
DDCSPP 39
39-2016-05-23-001 - Arrêté CDJSVA (3 pages) Page 3
DDT 39
39-2016-05-24-005 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse
agréée "La Diane de Lorette" (1 page) Page 7
39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité (62 pages) Page 9
39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité (20 pages) Page 72
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-24-003 - ACTE 68B EHPAD LES OPALINES 2016 AJOUT (2 pages) Page 93
Préfecture du Jura
39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain (21 pages) Page 96
39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 (6 pages) Page 118
39-2016-05-25-002 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif au dispositif de sécurité
et de secours mis en place pour la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun
le 29 mai 2016 (Meuse) (2 pages) Page 125
39-2016-05-19-002 - Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins les Bains (4
pages) Page 128
39-2016-05-19-003 - Décision de la CDAC du 19 mai 2016 - Création d'un magasin sur la
zone de Chantrans à Montmorot (3 pages) Page 133
39-2016-05-23-002 - Décision portant délégation de signature à la directrice des soins de la
direction commune, concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud (2 pages) Page 137
39-2016-05-24-002 - Délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté (2
pages) Page 140
SP SAINT CLAUDE
39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE (8 pages) Page 143
2 DDCSPP 39
39-2016-05-23-001
Arrêté CDJSVA
Arrêté instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
DDCSPP 39 - 39-2016-05-23-001 - Arrêté CDJSVA 3 mx © —#t Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 39 2016 0042 CSPP
instituant le conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4 et L 227-10
Vu le code du sport, notamment son article L.212-13
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 1er ;
Vu la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment ses articles 8 à 13
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Vu le décret 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de
l'éducation populaire et de la jeunesse
Vu le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Vu le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la
jeunesse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Jura,
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés n° 39-1751 du 30 octobre 2006 et n°39-2008-06-JS du 22 mai 2008 sont abrogés.
55 RUE SAINT DESIRE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TEL : 0821 80 30 39 - TELECOPIE ; 03 84 24 71 29 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
DDCSPP 39 - 39-2016-05-23-001 - Arrêté CDJSVA 4 Article 2 : Il est institué dans le département du Jura, un Conseil départemental de la jeunesse, des sport et
de la vie associative (CDJSVA), conformément aux articles 28 et 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives.
Ce conseil concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie
associative.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental
présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le
décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à
l'article L. 212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son
président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique,
social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales
menées dans son champ de compétence.
Article 3 : L'assemblée plénière de ce conseil est composée ainsi qu'il suit :
1° Présidence : le préfet ou son représentant
2° Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat dont
° le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations Jeunesse
et des sports ou son représentant
e deux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations relevant des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports
e le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
e le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
e l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale où son
représentant
+ le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
e le responsable de l'UT ARS du Jura ou son représentant
3° Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de la Caisse d’allocation familiale du Jura (CAF) et de la Mutualité sociale agricole
(MSA)
4° Deux représentants des collectivités territoriales, sur proposition du Conseil Départemental et de
l'association des maires du Jura
5° Jusqu'à 12 représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de
salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de
l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au
moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination
6” Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
après avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP)
7° Un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupements de
parents d'élèves
8° Quatre représentants des associations sportives après avis du comité départemental olympique et
sportif (CDOS)
9° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus
représentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des
loisirs et vacances des mineurs, des sports ou de la vie associative dont
Page 2
DDCSPP 39 - 39-2016-05-23-001 - Arrêté CDJSVA 5 - Un représentant des salariés et un représentant des employeurs intervenant dans le domaine du
Sport sur proposition des organisations syndicales
- Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L.
227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Article 4 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est représenté au
Conseil national de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 5° de l'article
3 du présent arrêté. Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la
jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que toute personne
dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 5 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigne en son sein
les membres des formations spécialisées prévues aux IV et V de l'article 29 du décret du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives.
Article 6 : La formation spécialisée réunie pour donner un avis sur les demandes d'agrément jeunesse et
éducation populaire est présidée par le préfet ou son représentant et composée ainsi qu'il suit.
- 3 représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont au moins 1 fonctionnaire de la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- 3 représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
Article 7 : La formation spécialisée réunie pour donner les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du
code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport, populaire est présidée par le
préfet ou son représentant et composée ainsi qu'il suit.
- 4 membres parmi les représentants désignés au 2° de l'article 3, dont au moins 1 fonctionnaire de la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- 2 membres parmi les représentants désignés au 3° de l'article 3
- 2 membres parmi les représentants désignés au 6° de l’article 3
- 2 membres parmi les représentants désignés au 8° de l'article 3
- 4 membres parmi les représentants désignés au 9° de l’article 3 dont au moins un représentant des
organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de
salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de
l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles :
- 2 membres parmi les représentants désignés au 7° de l'article 3
Article 8 : La Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations du Jura
assure le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 3 MAI 2016 Lons le Saunier, le
Le Préfet,
DDCSPP 39 - 39-2016-05-23-001 - Arrêté CDJSVA 6 DDT 39
39-2016-05-24-005
Arrêté portant agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée "La Diane de Lorette"
DDT 39 - 39-2016-05-24-005 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée "La Diane de Lorette" 7 direction
départementale
des territoires
Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-05-14. 0A
portant agrément
de l’association intercommunale de chasse agréée
« La Diane de Lorette »
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 422-3, L 422-26, R 422-1,
R 422-2, R 422-4 et R 422-69 à R 422-78 ;
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée (AICA) parue au Journal Officiel du
25 juillet 2015 et les statuts et les règlements intérieurs et de chasse de l'AICA ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura;
VU l'arrêté 2015-587-0001 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les statuts et les règlements intérieurs de chasse de l'AICA comportent
les dispositions obligatoires mentionnées aux articles R 422-75 à R 422-77 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1% - L'association intercommunale de chasse « La Diane de Lorette » est
agréée.
ARTICLE 2 — L'AICA est constituée des ACCA de Grange de Vaivre et de Port Lesney
dans les conditions fixées par ses statuts.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura. || sera transmis au président de l’AICA « La Diane de Lorette » et pour
affichage aux maires des communes de Grange de Vaivre et de Port Lesney.
ARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le
tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental
des territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24 mai A6
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la chef du service,
ss
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-05-24-005 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée "La Diane de Lorette" 8 DDT 39
39-2016-05-24-004
Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 9 direction
départementale
des territoires
EE 5 = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT SAcC-BO
Arrêté préfectoral n° 2516-08 - 6 -\
Portant approbation du Schéma Directeur
d’Accessibilité - Agenda d’Accessibilité
Programmée, déposé par la
Communauté d'agglomération du Grand Dole
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du Code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées et la loi n°2015-988 du 5 août 2015 qui l’a ratifiée ;
Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au SDA-AdAP pour la mise en
accessibilité des services de transport public de voyageurs :
Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 définissant les conditions de détermination des
points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles aux personnes handicapées ou
PMR et précisant la notion d’impossibilité technique avérée :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d’approbation du schéma directeur d'accessibilité — agenda d’accessibilité
programmée (Sd’Ap) déposée le 5 novembre 2015 et complétée le 29 janvier 2016, par la
communauté d'agglomération du Grand Dole, sise 54 rue andré Lebon à DOLE (39109) ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité
le mercredi 4 mai 2016 sur la demande de schéma directeur d'accessibilité — agenda
d’accessibilité programmée.
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 10 213
ARRETE
Article 1 :
Le schéma directeur d'accessibilité — agenda d’accessibilité programmée (Sd’Ap), pour la mise
en accessibilité du réseau de transport public de voyageurs du Grand Dole, déposé par la
communauté d'agglomération du Grand Dole EST ACCORDE.
Article 2 :
Le demandeur devra adresser au préfet un Sd’Ap complété et actualisé conformément aux
engagements pris dans le Sd’ Ap déposé le 5 novembre 2015 et complété le 29 janvier 2016.
Article 3 :
Conformément à l'article R1112-13 du code des transports, le Sd'Ap actualisé devra contenir les
éléments suivants :
Le calendrier de formation des personnels en contact avec le public ;
Le calendrier de mise en œuvre en matière d’information des usagers ;
Le coût du service de substitution ;
Les conventions entre le Grand Dole (maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet) et les
communes concernées ;
La programmation des travaux par année.
Article 4 :
La sous-commission départementale d'accessibilité sera saisie afin de rendre un avis sur le
Sd'AP actualisé et complété.
Article 5 :
Conformément à l'article R1112-22 du code des transports, sont adressés, par l'autorité qui a
élaboré le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, à l'autorité qui
l'a approuvé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception :
1° A l'issue de la première année, un point de situation ;
2° A l'issue de chaque période, un bilan des actions nécessaires à la mise en accessibilité qui ont
été effectuées.
Le bilan prévu indique notamment les actualisations du schéma qui ont été décidées pour
prendre en compte notamment les modifications intervenues dans les périmètres des services de
transport, les modalités d'exploitation des points d'arrêt ferroviaires, la localisation et la taille
des pôle d'échanges, des pôles générateurs de déplacement et des structures d'accueil pour
personnes handicapées ou pour personnes âgées ainsi que les évolutions démographiques,
réglementaires et technologiques.
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 11 Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
313
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 # MAI
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
?0.
La Directrice Départementale
Adjointe des l'erritoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 12 DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 13 direction
départementale
des territoires
Liberté *+ Égalité + F . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor-SK-R
Arrêté préfectoral n° Q41C.0S - 26. L
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 349 16 J0001
Commune : MONTAIN
Demandeur : Commune représentée par le Maire M. Michel BRUTILLOT
Adresse du demandeur : 65, rue de la Mairie 39210 MONTAIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2017, référencée AT 039 349 16 J0001 déposée
le 25 février 2016 par la commune représentée par M. Michel BRUTILLOT concernant les
travaux de mise en conformité d'accessibilité de la mairie située 65, rue de la Mairie à
MONTAIN (39210). Le coût prévisionnel est de 2 900 €.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Va l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 14 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune, représentée par
M. Michel BRUTILLOT, pour les travaux de mise en conformité d'accessibilité de la mairie,
EST ACCORDÉ jusqu'à fin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de MONTAIN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
VO.
La Directrice Départementale
Adjointeep
/
A
L
[4
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les WAmois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 15 EE 5 a À Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dr -SRS
Arrêté préfectoral n° 2216195 - % _3
“Ens Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité Sr Programmée (Ad’Ap) des territoires
Dossier Ad’Ap n° AA 039 074 16 À 0002
Commune : BRANS
Demandeur : Commune représentée par le maire M. Michel ECARNOT
Adresse du demandeur : 2 rue du Bois 39290 BRANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée jusqu’à fin 2017, référencée
AA 039 074 16 A 0002 déposée le 19/01/2016, complétée le 25/03/2016 , pour la mise en
conformité d'accessibilité de 3 établissements de 5** catégorie recevant du public (mairie,
église, salle des Fêtes et 1 IOP cimetière), pour un coût estimatif de 15 600 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mercredi 4 mai 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 16 l2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Brans représentée par
M. Michel ECARNOT, EST ACCORDE jusqu'à fin 2017.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de BRANS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
3.9.
La Directrice Départementale
Adjointe des, Terr oires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 17 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor -SAc:
Arrêté préfectoral n° 916. 0=- 26 LU
ssAn Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité GÉRArDANANENE Programmée (Ad’Ap) des territoires
Dossier Ad’Ap n° AA 039 483 15 A0033
Commune :SAINT-HYMETIERE
Demandeur : Commune représentée par le maire M. Roland VUITTON
Adresse du demandeur : 1 Grande Rue 39240 SAINT-HYMETIERE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée jusqu’à fin 2018, référencée
AA 039 483 15 A0033 pour la mise en conformité d’accessibilité de 2 établissements de
5°" catégorie recevant du public (la mairie et la salle polyvalente), pour un coût estimatif de
3100€;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d’accessibilité le
mercredi 4 mai 2016 sur la demande d'agenda d’accessibilité programmée :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 18 12
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Saint-Hymetière
représentée par M. Roland VUITTON, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de SAINT-HYMETIÈRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 & MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
Ÿ. ©.
La Directrice Départementale
Adjointe des Terri
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 19 EX 5 = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DLor-SAc-Ro
Arrêté préfectoral n° %32.0S-26 -S
direction Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
départementale Programmée
(Ad’Ap)
des territoires
Dossier Ad’Ap n° AA 039 304 16 A0012
Commune : LE LOUVEROT
Demandeur : Commune représentée par le maire M. Michel GRIS
Adresse du demandeur : 140 Rue de la mairie 39210 LE LOUVEROT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée jusqu’à fin 2018, référencée
AA 039 304 16 A0012 déposée le 04/03/2016, pour la mise en conformité d’accessibilité de
2 établissements de 5°" catégorie recevant du public (la mairie et la salle polyvalente), pour un
coût estimatif de 12 550 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mercredi 4 mai 2016 sur la demande d’agenda d’accessibilité programmée ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 20 12
ARRETE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune LE LOUVEROT représentée
par M. Michel GRIS, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune LE LOUVEROT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le pl 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
> O.
La Directrice Départementale
Adjointe des Fersitei res
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 21 +
= b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT - SAC
Arrêté préfectoral n° ):\G oS-26 +
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 171 16 K 0001
Commune : COURLAOUX
Demandeur : Commune de Courlaoux représentée par M. LANNEAU Jean-Yves (Maire)
Adresse du demandeur : 101 rue du Château 39570 COURLAOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2016, référencée AT 039 171 16 K 0001
déposée le 13/01/2016, complétée le 17/02/2016 par la Commune de Courlaoux représentée par
M. LANNEAU Jean-Yves (Maire) pour la Salle communale Marcel Gauthier (ERP de
5°" catégorie) située rue du Monument à COURLAOUX (39) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 22 A 4
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la commune de Courlaoux représentée par
M. LANNEAU Jean-Yves (Maire) est ACCORDE jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Courlaoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 # MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
«© -
La Directrice Départementale
Aujointe d rritoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans, s deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administfatif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 23 C4
LS LL Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
HT SSD
Arrêté préfectoral n° 3 DS _% à direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 171 16 K 0002
Commune : COURLAOUX
Demandeur : Commune de Courlaoux représentée par M. LANNEAU Jean-Yves (Maire)
Adresse du demandeur : 101 rue du Château 39570 COURLAOUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2016, référencée AT 039 171 16 K 0002
déposée le 13/01/2016, complétée les 22/02/2016 et 08/03/2016 par la Commune de Courlaoux
représentée par M. LANNEAU Jean-Yves (Maire) pour le bâtiment regroupant la mairie et la salle
des fêtes (ERP de 4ème catégorie) situé rue du Monument à COURLAOUX (39570) :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-$ à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 24 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Commune de Courlaoux représentée par
M. LANNEAU Jean-Yves (Maire) est ACCORDE jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 4°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Courlaoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jac ROGQHE
. il _ 9 F La Directrice Départementale
We de
ILLOT Estelle
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans Jés deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 25 Liberté + rté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -SI8C
Arrêté préfectoral n° 9-\.0S . 26 S
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT 039 456 16 C 0002
Commune :RELANS
Demandeur : Commune de Relans représentée par M BAILLY Robert maire
Adresse du demandeur : 28 Grande Rue 39140 RELANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2018, référencée
AT 039 456 16 C 0002 déposée par la commune de Relans, représentée par M. BAILLY
Robert maire, pour la mairie située 28 Grande Rue 39140 RELANS :;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-3] et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 26 212
ARRÉÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Relans, représentée par
M. BAILLY Robert maire, EST ACCORDE jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Relans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? l MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
20.
La Directrice Départementale
Adjointe des Territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décisigh dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunäl administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 27 direction
départementale
des territoires
où = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 26.05 6 \o
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT 039 456 16 C 0001
Commune :RELANS
Demandeur :Commune de Relans représentée par M BAILLY Robert, maire
Adresse du demandeur : 28 Grande Rue 39140 RELANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2018, référencée
AT 039 456 16 C 0001 déposée par la commune de Relans, représentée par M BAILLY Robert
maire, pour la salle des fêtes située 28 Grande Rue 39140 RELANS :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 201$ modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 28 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de Relans, représentée par
M. BAILLY Robert, maire, EST ACCORDE jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*”*catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Relans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 M AI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
VO.
La Directrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, 1l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 29 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-Sx-A5
Arrêté préfectoral n° MS.SS-26 J\ direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AA 039 121 16 A 0010
Demandeur : Commune de CHATENOIS représentée par M. BLANCHET Philippe
Adresse du demandeur : 14 Grande Rue des Fontaines 39700 CHATENOIS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 30 septembre 2016, référencée AA 039 121 16 À
0010, déposée par la Commune de CHATENOIS représentée par M. BLANCHET Philippe ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 30 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée , demandé par la commune de CHATENOIS, représentée
par M. BLANCHET Philippe, est ACCORDÉ jusqu’au 30 septembre 2016.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de CHATENOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
CHATENOIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 k MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
F0.
La Directrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la déco stele eux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratjf-territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 31 EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
IX
Arrêté préfectoral n° 19,05 .9C \2
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 481 16 J 0001
Commune : SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
Demandeur : Commune, représentée par M. Jean-Pierre PIDOUX, maire
Adresse du demandeur : 1 Rue de l'école 39300 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 481 16 J 0001 déposée le 21/03/2016 par la commune de
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE concernant le batiment abritant la mairie et la salle
polyvalente ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 32 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie
par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments
ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? l; MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
Fo.
La Directrice Départeme
Adjointeqd devis
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 33 7
Ex L Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DT Sc.
Arrêté préfectoral n° D\G.oS .26XS
direction
départementale
des territoires Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 53915 A 0218
Commune : VADANS
Demandeur : Commune, représentée par M. Henri DARBON, maire
Adresse du demandeur : 20 Grande rue 39600 VADANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2021, référencée
AA 039 539 15 A 0218 déposée le 24/09/2015 et complétée le 11/03/2016 par la commune de
VADANS concernant les bâtiments de la mairie et de l’école
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 201411 5-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 34 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de VADANS EST
ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Vadans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
Co-
La Directrice Départementale
Adjointe desTe ftoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 35 direction
départementale
des territoires
eo U = À Liberté * Égalité L Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
EOT -SAC-Q2
Arrêté préfectoral n° 16.05 26 _M
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AA 039 193 15 A 0103
Commune : LE DESCHAUX
Demandeur : Commune, représentée par M. Patrick JACQUOT, maire
Adresse du demandeur : 34 route de Dole 39120 LE DESCHAUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2024, référencée
AA 039 193 15 A 0103 déposée le 25/09/2015 et complétée le 15/01/2016 par la commune du
DESCHAUX concernant les 9 établissements (mairie, micro-créche, école, cantine garderie,
église, agence postale, salle des fêtes, médiathèque et le centre commercial) :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-$ à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 36 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune du DESCHAUX EST
ACCORDÉ jusqu’ fin décembre 2024.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune du Deschaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
‘0.
Le Dirartrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 37 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DST -SAC-5 Arrêté préfectoral
n° 9.46, 5 . 26 .\S
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AA 039 301 15 A 0010
Demandeur : Commune de Loulle, représentée par M. RACLE Xavier (Maire)
Adresse du demandeur : Rue de la Liberté 39300 LOULLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2018, référencée AA 039 301 15 A 0010,
déposée le 24/09/2015, complétée les 16/02/2016 et 24/03/2016 par la commune de Loulle
représentée par M. RACLE Xavier (Maire) pour des travaux concernant la mairie, la salle des
fêtes et l’église ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 38 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la commune de Loulle représentée par
M. RACLE Xavier (Maire) est ACCORDE jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Loulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
fo.
Lä Directrice Départementale
Adjointe des Territoires .e
Estelle WBRPILLOT Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 39 direction
départementale
des territoires
Liberté .“Égalité » Fra * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tr -SOc-4
Arrêté préfectoral n° %16.2S- 26 _\G
Portant approbation d’Agenda d’'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 43415 A0163
Commune : POLIGNY
Demandeur : Commune, représentée par M. Dominique BONNET, maire
Adresse du demandeur : 49 Grande Rue 39800 POLIGNY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2020, référencée
AA 039 434 15 A 0163 déposée le 01/10/2015 et complétée le 05/02/2016 par la commune de
POLIGNY concernant 32 établissements ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu lParrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 40 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la commune de POLIGNY EST
ACCORDÉ jusqu'à fin décembre 2020.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Poligny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
La Directrice Départementale
Adjointe des Terri
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 41 direction
départementale
des territoires
3
RES L Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
-SDcC A2
Arrêté préfectoral n° 2\G 0s.-26-\%
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 476 16 D0001
Commune : SAINT AUBIN
Demandeur : M. Nicolas KNICHEL
Adresse du demandeur : 21 route de Lons 39410 SAINT AUBIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad'Ap formulée jusqu’à fin 2018, référencée AT 039 476 16 DO0001
déposée le 10 février 2016 par M. Nicolas KNICHEL, représentant SAINT-AUBIN
AUTOMOBILE concernant la SCI les Lylas, située 21 route de Lons à SAINT AUBIN
(39410). Le coût prévisionnel est de 51 000 €.
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 42 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. Nicolas KNICHEL, représentant
SAINT-AUBIN AUTOMOBILE pour la SCI les Lylas, EST ACCORDÉ jusqu'à fin 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5“"catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de SAINT-AUBIN, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
SAINT-AUBIN.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 h MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
‘A6 DE
La Directrice Départementale
cer des res
Le À
Estelle WUÜKPILLOT
Le demandeur peut contester la légalité de la décisio les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 43 direction
départementale
des territoires
2
ME L Liberté + Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-SAc-A5
Arrêté préfectoral n° 216 19S.- 26_\8
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 370 16 J0001
Commune : MOUCHARD
Demandeur : M. BROCHET Pascal
Adresse du demandeur : 14, rue de Strasbourg 39330 MOUCHARD
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu'à fin décembre 2016, référencée
AT 039 370 16 J0001 déposée le 10/02/2016 par M. BROCHET Pascal concernant la
boucherie-charcuterie située 14, rue de Strasbourg 39330 MOUCHARD
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 44 2j
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’ Accessibilité Programmée, sollicité par M. BROCHET Pascal, EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"*catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Mouchard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Mouchard
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
ÿ.o.
La Directrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dan$ les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 45 direction
départementale
des territoires
oo = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TDr-SAC: 0
Arrêté préfectoral n° A6 ©S.%26 V
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT AT 039 198 15 D0142
Commune : DOLE
Demandeur : M. ROTHACKER Christian
Adresse du demandeur : 25 rue de Vendenheim 67170 BRUMATH
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 198 15 D0142, déposée le 23/12/2015 par M. ROTHACKER Christian concernant le
magasin d'optique situé 17 rue de Besançon 39100 DOLE :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 46 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. ROTHACKER Christian, EST
ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°”“catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Dole
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
PO.
La Directrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 47 eo = à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DO7 - SN 05
Arrêté préfectoral n° %-16 ©S- %. èo
direction
départementale
des territoires Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 198 15 D 0138
Commune : DOLE
Demandeur : SARL VAL DOUBS représentée par Monsieur KNEIB Thierry
Adresse du demandeur : 6 rue Alexandre Vialatte 39100 DOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2016, référencée
AT 039 198 14 D 0138 déposée le 14/12/2015 et complétée le 16/02/2016 par la
SARL Val Doubs concernant l'hôtel F1 situé 6 Rue Alexandre Vialatte à DOLE (39100)
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 48 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la SARL Val Doubs pour l'hôtel F1
EST ACCORDÉ jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie
par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments
ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 9 k MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
PAR
La Directrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 49 direction
départementale
des territoires
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -ALCA
Arrêté préfectoral n° 5-5 26.21
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 056 15 K 0019
Commune : Bletterans
Demandeur : M BOISSIE Bruno
Adresse du demandeur : 64 Rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu'à fin décembre 2016, référencée AT 039 056 15 K
0019 déposée par M BOISSIE Bruno pour sa boulangerie située 64 Rue Louis Le Grand
39140 BLETTERANS ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 50 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M BOISSIE Bruno EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Bletterans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Bletterans .
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 L MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
RO:
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 51 direction
départementale
des territoires
M = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
S
Arrêté préfectoral n° DC 0S-26 QR
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap AT 039 574 16 J 0001
Commune : VILLEVIEUX
Demandeur : Centre Familial au Village représenté par M ALOKPA Matthieu
Adresse du demandeur : Place des Dames Bergerot 39140 VILLEVIEUX
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2018, référencée
AT 039 574 16 J 0001 déposée par Centre Familial au Village représenté par
M. ALOKPA Matthieu pour la salle d'activités culturelles "le BOCAL" située Place des
Dames Bergerot 39140 VILLEVIEUX ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 52 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessiblité Programmée, sollicité par le Centre Familial au Village, représenté
par M. ALOKPA Matthieu, EST ACCORDE jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°"“catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Villevieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Villevieux .
Fa ones
le 24 LA 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
#0.
La Directrice Départementale
Adjointe dés Territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 53 direction
départementale
des territoires
EE ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
T7 -SIA)
Arrêté préfectoral n° 2\G ©S 26.28
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT 039 097 15 B ATO2
Commune : CHAMPAGNOLE
Demandeur : Mme CHATEAU Elise
Adresse du demandeur : 41 Avenue de la République 39300 CHAMPAGNOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2016, référencée
AT 039 097 15 B ATO2 déposée par Mme CHATEAU Elise pour son institut de soins
esthétiques situé 41 Avenue de la République 39300 CHAMPAGNOLE
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 54 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme CHATEAU Elise,
EST ACCORDÉ jusqu’au 31 décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*”*catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Champagnole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Champagnole .
Fait à Lons-le-Saunier, 19 4&M Al 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
-2 Directtice Départementale
Adjointe des-ferritoires
f
Estélle
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 55 direction
départementale
des territoires
. = À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TE - SAC ER)
Arrêté préfectoral n° )6©S _26
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 097 16 J 0005
Commune : CHAMPAGNOLE
Demandeur : SARL CREATIF, représentée par Madame Manon CHARRIERE
Adresse du demandeur : 1 Rue Clémenceau 39300 CHAMPAGNOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap formulée jusqu’en décembre 2017, référencée AT 039 097 16 J 0005
déposée le 15/03/2016 par la SARL CREATIF concernant le salon de coiffure Créatif situé
1 Rue Clémenceau à CHAMPAGNOLE (39300) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité {
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 56 212
ARRÊTE
Article 1 :
L’Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par la SARL CREATIF pour le salon de
coiffure Créatif EST ACCORDÉ jusqu’en décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Champagnole, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Champagnole.
Fait à Lons-le-Saunier, le
2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
SO.
La Directrice Départementale
Adjointe erritoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 57 direction
départementale
des territoires
EE = =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TDOT -SOc
Arrêté préfectoral n° SG os. 26 _s
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad”’Ap)
Dossier Ad’ Ap AT 039 478 16 0 0008
Commune : SAINT-CLAUDE
Demandeur : Mme LAPERRIERE Catherine
Adresse du demandeur : 3 rue du Pré 39200 ST CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 30 juin 2017, référencée AT 039 478 16 0 0008
déposée le 30 mars 2016 par Mme LAPERRIERE Catherine pour sa librairie située
3 rue du Pré 39200 ST CLAUDE.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 58 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par Mme LAPERRIERE Catherine, EST
ACCORDÉ jusqu’au 30 juin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Claude .
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
La Directrice Dénartementale
Adjointe des Territoires
side Le demandeur peut contestef la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Jacky ROCHE
20.
Estelle
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 59 EE 5 Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT -S9cC
Arrêté préfectoral n° GS ©S."26_?G
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 286 16 H0001
Commune : LAVANS LES SAINT-CLAUDE
Demandeur : M. GOUGEON Sylvain
Adresse du demandeur : 4, rue de la Cueille
LAVANS LES SAINT-CLAUDE (39170)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre 2017, référencée
AT 039 286 16 H0001 déposée le 10/02/2016 par M. GOUGEON Sylvain concernant le tabac-
presse situé 4, rue de la Cueille LAVANS LES SAINT-CLAUDE (391 70) ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 60 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. GOUGEON Sylvain,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Lavans Les Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lavans Les Saint-Claude
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 & M À | 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
Fo
La Directrice Départementale
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 61 5
EX | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TT -Sc D
Arrêté préfectoral n° VAn6.0S. 26.77 direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AT 039 368 16 B0005
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : Mme DAYET Nathalie
Adresse du demandeur : 128, rue de la République Morez 39400 HAUTS DE BIENNE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin mars 2016, référencée AT 039 368 16 B0005
déposée le 10/02/2016 par Mme DAYET Nathalie concernant le magasin de décoration et
cadeaux situé 128, rue de la République Morez 39400 HAUTS DE BIENNE .
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 Juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 62 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par Mme DAYET Nathalie,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin mars 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie des
Hauts de Bienne
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 L MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
La Directrice Départem
AGJoInte des/errita GITES ROCHE <
1Lior
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
sAte
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 63 direction
départementale
des territoires
EE 5 7 4 Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DO -SAc-A>
Arrêté préfectoral n° /=\C.08 - 26 Ù
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AA 039 368 16 A0003
Commune : HAUTS DE BIENNE
Demandeur : OGEC NOTRE DAME représentée par Mme LAMY Françoise
Adresse du demandeur : 1, place Notre Dame 39400 HAUTS DE BIENNE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2024, référencée AA 039 368 16 A0003 déposée
le 19/01/2016 par Imme LAMY Françoise et concernant les 3 établissements suivants: collège
Notre Dame, cantine scolaire, école Notre Dame.
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 64 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité, par Mme LAMY Françoise,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin août 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, Monsieur le maire de la commune de Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
£0
La Diraetrire Départementale
Aujointe déi Territoires
/Estehé RPILLOT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 65 ?
Ex L Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
or -SAtc . Bo
Arrêté préfectoral n° 2e «S-28 29 direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
Dossier Ad’Ap n° AA 039 020 16 AO011
Commune : ARSURE ARSURETTE
Demandeur : Association Centre de Vacances Tourisme Champagnole, représentée par
M. RIGOULET Yves
Adresse du demandeur : 6 Rue Aimé Berthod 39300 CHAMPAGNOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin novembre 2021, référencée
AA 039 020 16 A 0011 déposée le 18/02/2016 par l'Association Centre de Vacances Tourisme
Champagnole concernant le centre de vacances situé à Arsure Arsurette :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-$5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 66 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par l'Association Centre de Vacances
Tourisme Champagnole EST ACCORDE jusqu’à fin novembre 2021.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de
construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune d’Arsure Arsurette, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie
d’Arsure Arsurette.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
0:
La Directrice Départem
Adjointe des-Ferri
Estélle
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 67 EX 5 = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CT SAC
JG .0S-26 -30 Arrêté préfectoral n°
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 154 15 J 0004
Commune : CLAIRVAUX LES LACS
Demandeur : SARL BOOT'IC INFO), représentée par M. JUILLET Gaylor
Adresse du demandeur : 56, Grande Rue 39130 CLAIRVAUX LES LAC S
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2017, référencée AT 039 154 15 J 0004
déposée le 24/11/2015, complétée le 29/02/2016 par la SARL BOOT'IC INFO, représentée par M.
JUILLET Gaylor pour son commerce de vente et maintenance informatique situé 56, Grande Rue
39130 CLAIRVAUX LES LACS :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité s
Vu arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 20141 15-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 68 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SARL BOOT'IC INFO, représentée par
M. JUILLET Gaylor est ACCORDÉ jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Clairvaux-les-Lacs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2? 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE
CR
La Directrice Départementale
Adjointe de Dr +
Le demandeur peut contester la légalité de la décision danses deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 69 EX 5 2 Liberté e Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
HT -SAC A9
Arrêté préfectoral n° “16.08. 26 31]
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 500 16 J 0005
Commune : SALINS LES BAINS
Demandeur : HORLOGERIE BIJOUTERIE ROUSSEY-DEVILLERS, représentée par
M. DEVILLERS Denis
Adresse du demandeur : 10 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’au 31 décembre 2016, référencée AT 039 500 16 J 0005
déposée le 08/04/2016 par M. DEVILLERS Denis pour son commerce HORLOGERIE
BIJOUTERIE ROUSSEY-DEVILLERS situé 10 rue de la République 39110
SALINS LES BAINS ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5S à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005$ du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mercredi 4 mai 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 70 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. DEVILLERS Denis pour son commerce
HORLOGERIE BUOUTERIE ROUSSEY-DEVILLERS est ACCORDE jusqu’au
31 décembre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Salins-les-Bains.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Jacky ROCHE $0-
La Directrice Départementale
Adjointedes Territoires
Puf #7,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision FA les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-05-24-004 - Envoi d'arrêtés concernant l'accessibilité 71 DDT 39
39-2016-05-25-003
Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 72 2
LS L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT -SK-9
Arrêté préfectoral n° 26DOS. 26 nm ys
accordant deux dérogations relatives à l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité d'une librairie
de Mme LAPERRIERE Catherine
EURL librairie Zadig
3 rue du Pré 39200 ST-CLAUDE
Catégorie ERP : 5ème
direction
départementale
des territoires
AT 039 478 16 0 0008
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 039 478 16 0 0008 :
Vu la demande de deux dérogations aux règles d'accessibilité présentées par
Mme LAPERRIERE Catherine, relatives à l'accès à l'établissement et à l'accès aux
mezzanines situées au fond de la librairie ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 73 2/2
Considérant l'article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) indiquant
que le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que l'accès à la librairie se fait par une marche de 0,12 m de haut avec présence
d'un palier devant la porte d'entrée de 1,25 m de long ;
Considérant qu'il est impossible d'installer une rampe fixe car celle-ci empiéterait largement sur
le domaine public ;
Considérant qu'il est impossible d'installer une rampe encastrée rabattable, type « marche Trait
d'union » à cause de la cave et du soupirail qu'il ne faut pas boucher ett de l'épaisseur de la
dalle ;
Considérant que le demandeur propose l'installation d'une rampe amovible avec un
pourcentage de pente de 26 %. sur une longueur de 0,46 m et l'installation d'une sonnette ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les
difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-1-1° du CCH) ;
Considérant que l'accès aux mezzanines s'effectue par 5 marches de 0,20 m de haut, pour une
hauteur totale à franchir d’1,00 m ;
Considérant que les largeurs de circulation au niveau des deux mezzanines vont de 0,75 m à
1m;
Considérant qu'il est impossible d'installer des appareils élévateurs vu la largeur de circulation
dans les mezzanines ;
Considérant qu'il est impossible d'aménager une rampe vu configuration des lieux ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif les
difficultés liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-1-1° du CCH);
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les deux dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MAI 2016
Le Préfet
Tour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 74 direction
départementale
des territoires
EE = Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
IDT-SAC-A
Arrêté préfectoral n° =) He 4 26.33
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à HORLOGERIE BIJOUTERIE
ROUSSEY-DEVILLERS, représentée par
M. DEVILLERS Denis et domiciliée
10 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS
Catégorie ERP : 5ère
AT 039 500 16 J 0005
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 500 16 J 0005 déposée le 08 avril 2016 .
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 75 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à la valeur de la pente de la rampe permettant d'accéder au commerce (article 2-I1-2° de l'arrêté du 8 décembre 2014);
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
Considérant que le commerce du demandeur est accessible depuis le domaine public par un
escalier de deux marches représentant un dénivelé de 0,21 m;
Considérant que pour franchir le dénivelé tout en respectant une pente réglementaire de 6 %, il faudrait prévoir une rampe de 3,50 m de long ;
Considérant que l’article 2-1I-2° de l'arrêté du 8 décembre 2014 dispose qu'à défaut de pouvoir respecter une pente de 6 %, il est admis une pente de 10 % sur une longueur maximale de 2,00 m ou 12 % sur une longueur maximale de 0,50 m ;
Considérant que pour faciliter l'accès à son commerce tout en conservant une largeur
résiduelle suffisante pour la circulation des piétons sur le trottoir, le demandeur propose d'installer une rampe amovible de pente égale à 17 % sur une longueur de 1,20 m;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MAI 2016
Le Préfet
Pour éfet et par délégation,
F le Secrétaire Général,
FA
f Renaud NURY AUS
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 76 direction
départementale
des territoires
EX © =" À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT - Se 5
Arrêté préfectoral n° 2\E0S- 26.34
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
à la SARL BOOT'IC INFO représentée par
M. JUILLET Gaylor domiciliée
56, Grande Rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS,
pour l'accès au commerce Boot'ic Info situé à la
même adresse
Catégorie ERP: 5ère
AT 039 154 15 J 0004
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 Septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 154 15 J 0004 déposée le
24 novembre 2016, complétée le 29 février 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 77 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à l'accès au commerce (article
4 de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
Considérant que le local du demandeur est accessible depuis le domaine public par un escalier
de trois marches représentant un dénivelé de 0,29 m ;
Considérant que le local est situé au-dessus d'une cave, ce qui ne permet pas d'abaisser le niveau du sol ;
Considérant que du fait de la largeur du trottoir (0,95m), il est impossible d'installer une rampe fixe ou amovible soit frontalement à l'entrée du local du fait de son empiétement sur la route,
soit latéralement de par l'absence d'une largeur résiduelle suffisante sur le trottoir pour assurer
la circulation des piétons ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 75 MAI 2016
Le Préfet
Rengud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 78 EX = =" À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
O7 - Sac. M
DK 08.06.25 Arrêté préfectoral n°
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
A la commune de Saint-Germain-en-Montagne pour
Étant les travaux d'aménagement du bâtiment abritant la
départementale mairie et la salle polyvalente situé des territoires 1 rue de l'école à Saint-Germain-en-Montagne
(39300)
Catégorie ERP : 4îme
AT 039 481 16 J 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 Septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 481 16 J 0001 déposée le 21/03/2016 :
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par la commune
de Saint-Germain-en-Montagne, relative à l'accès des bureaux de la mairie ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 79 2/2
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) indiquant
que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles
d'accessibilité ;
Considérant que l'accès des bureaux de la mairie s'effectue par des escaliers ;
Considérant que la mise en place d'un ascenseur est impossible à cause de la configuration du bâtiment et que cet aménagement condamnerait la cage d'escalier ;
Considérant qu'en mesure de substitution, le demandeur prévoit l'installation d'une sonnette à l'entrée du bâtiment qui permettra aux personnes à mobilité réduite de signaler leur présence
et d'être reçu dans une salle accessible au rez-de-chaussée ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Saint-Germain-en-Montagne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MAI 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 80 direction
départementale
des territoires
EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LoOF- Sac.)
Arrêté préfectoral n° 26 oS-"26 4
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
pour des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité d'une Boulangerie le Mille
feuille Craquant
M BOISSIE Bruno
64 Rue Louis le Grand 39140 BLETTERANS
Catégorie ERP: 5°"
AT 039 056 15 K 0019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 056 15 K 0019 :
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 81 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par M BOISSIE Bruno ,
relative à l’accès de l’établissement ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale d'accessibilité
Considérant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) indiquant
que le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles
d’accessibilité :
Considérant que l’accès à la boulangerie se fait par une marche d’une hauteur de 0,225 m ;
Considérant que le trottoir présente une largeur de 1,00 m(en dehors de la zone de
stationnement qui est à cheval entre le trottoir et la voirie) ;
Considérant que compte-tenu de la configuration des lieux, le demandeur ne peut pas installer
une rampe car celle-ci empiéterait largement sur le domaine public (chaussée) ;
Considérant que le demandeur formule une demande de dérogation ayant pour motif difficultés
liées au bâtiment avant travaux (article R 111-19- 10-I1-1° du CCH).
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité est ACCORDÉE pour les travaux visés ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Bletterans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MAI 2016
Le Préfet
| 27TSE et par délégation
* Sacrétaire s ‘
‘enaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 82 x = LT Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOTr-SAcCR
Arrêté préfectoral n° 92 \e os ‘26 4
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
ROEENN A la SARL PHARMACIE DUCRET représentée par
départementale M. DUCRET François, domiciliée
des territoires 17 rue des Deux Ponts 39230 SELLIERES
pour l'accès à l'espace orthopédie de
l'établissement
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 508 16 J 0001
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 508 16 J 0001 déposée le 1° avril 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 83 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité relative à la circulation intérieure
horizontale (article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014) ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que la pharmacie du demandeur dispose d'un local pour les prises de mesure
pour l'orthopédie ;
Considérant que ce local est accessible par un passage de 0,72 m longeant la réserve en
médicaments située à l'arrière de la banque d'accueil, dans une zone non ouverte au public ;
Considérant que la largeur du passage n'est pas conforme à l'article 6 de l'arrêté du
8 décembre 2014 qui prévoit une largeur de 1,20 m;
Considérant qu'il n'est pas possible d'envisager l'élargissement du passage, car les
rayonnages situés dans la réserve sont fixés dans le sol ;
Considérant que la réserve ne dispose pas d'un espace suffisant, permettant un nouvel
aménagement, afin de dégager une largeur de circulation suffisante ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant des
caractéristiques du bâtiment (R. 111-19-10-1° du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1":
La dérogation aux règles d'accessibilité portant sur l'accès au bâtiment est ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Sellières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
25 MAI
Le Préfet
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 84 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor -Sx.
Arrêté préfectoral n° 29\6.0S. 26.3
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
à Mme DAYET Nathalie, domiciliée
128, rue de la République
Morez 39400 HAUTS DE BIENNE
pour les travaux de mise en accessibilité totale d’un
magasin de décoration et cadeaux
128, rue de la République
Morez 39400 HAUTS DE BIENNE
Catégorie ERP : 5°"°
AT 039 368 16 B0005
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des ler août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° AT 039 368 16 B0005$ déposée le 10/02/2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 85 212
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme DAYET Nathalie relative à l’article 4 de l’arrêté du 8/12/2014 ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que l’accès à l’établissement nécessite le franchissement d’une volée de 4 marches
pour un dénivelé de 0,60 m ;
Considérant que, compte-tenu de la largeur du trottoir, il y a impossibilité technique d’installer
une rampe ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour impossibilité technique liée à
l’environnement du bâtiment (article R 111-19-10-I-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE pour les travaux visés
ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 MAI 2016
Le Préfet
Pourlké Préfe :légation,
/" le Secrétaire Général,
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 86 BE = À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
T-S9CcH
Arrêté préfectoral n° 26-0S -26 2
accordant une dérogation relative à l'accessibilité
æ = à la SARL Le Virginia pour les travaux de mise en
direction accessibilité des parties extérieures du bâtiment
départementale situé
des territoires 80 avenue Georges Pompidou à Dole (39100)
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 198 15 D 0140
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 15 D 0140 déposée le 21/12/2015 et
complétée le 10/02/2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 87 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée la SARL Le Virginia
représentée par M. TABEAU Pascal relative à l'accès des bureaux de la mairie ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant l'article R 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) indiquant
que le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité ;
Considérant que l'accès à l'établissement s'effectue par un escalier composé de 4 marches ;
Considérant que la création d'une rampe en dur, avec une pente conforme dans l'intérieur du
magasin empiéterait sur l'espace de vente ;
Considérant que la création d'une rampe extérieure en dur (rampe de plus de 14,00 m de long
et 2,50 de large, dimensions devant la façade 6,00 m x 1,20 m), empiéterait sur du terrain privé
et sur le domaine public. ;
Considérant que l'installation d'une rampe amovible est impossible techniquement à cause de
l'environnement du bâtiment ;
Considérant que la dérogation est justifiée par une impossibilité technique résultant de
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDÉE.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 35 MAI 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 88 x = ZT à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-Sx.A0
Arrêté préfectoral n° VD \= oS-26.Uo
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
direction à M. ROTHACKER Christian, domicilié
25 rue de Vendenheim 67170 BRUMATH
pour les travaux de mise en accessibilité totale d'un
magasin d'optique
17 rue de Besançon 39100 DOLE
départementale
des territoires
Catégorie ERP : 5°7°
AT 039 198 15 D0142
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 198 15 D0142 déposée le 23/12/2015 ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
M. ROTHACKER Christian relative à l'article 4 de l'arrêté du 8/12/2014 et portant sur
l'installation d'une rampe de pente non réglementaire ;:
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 89 212
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que l'accès à l'établissement nécessite le franchissement d'une marche de 10 cm
de hauteur ;
Considérant qu'il apparaît impossible d'installer une rampe fixe à l'intérieur du magasin ;
Considérant que, compte-tenu de la largeur du trottoir, il y a impossibilité technique d'installer
une rampe de pente réglementaire à l'extérieur ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour impossibilité technique liée à
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE pour les travaux visés
ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet
Pour le Préfet e slégation,
le Secrétaire Général.
Renaud NÜRY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 90 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lor-SAc
9216-05-26 -U1 Arrêté préfectoral n°
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
À Mme LAMY Françoise, domiciliée
1, place Notre Dame
Morez 39400 HAUTS DE BIENNE
pour les travaux de mise en accessibilité totale d'un
établissement scolaire - 1, place Notre Dame
Morez 39400 HAUTS DE BIENNE
Catégorie ERP : 4°
AT 039 368 16 B0006
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1er août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 368 16 B0006 déposée le 10/02/2016
complétée le 24 mars 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 91 2/2
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par
Mme LAMY Françoise, relatives à l’article 7 de l'arrêté du 8/12/2014 et portant sur l'installation
d'un élévateur à la place d'un ascenseur ;
Vu l'avis favorable en date du 4 mai 2016 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que la catégorie de l'établissement et l'effectif cumulé aux étages nécessitent la
mise en place d'un ascenseur ;
Considérant que, compte-tenu des caractéristiques du bâtiment, l'emprise d'un ascenseur
occulterait les ouvertures des salles donnant sur la cour ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée pour impossibilité technique liée à
l'environnement du bâtiment (article R 111-19-10-1-1° du code de la construction et de
l'habitation) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de dérogation aux règles d'accessibilité EST ACCORDEE pour les travaux visés
ci-dessus.
Article 2 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune des Hauts de Bienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
25 MAI D
Le Préfet
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-05-25-003 - Envoi de 10 arrêtés relatifs à l'accessibilité 92 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-24-003
ACTE 68B EHPAD LES OPALINES 2016 AJOUT
Récépissé modificatif de déclaration dans les services à la personne
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-24-003 - ACTE 68B EHPAD LES OPALINES 2016 AJOUT 93 Direction Régionale EX 5 des Entreprises, Liberté + Égalité + Fraternité de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de la Consommation, du Travail, et PRÉFET DU JURA de l'Emploi Bourgogne-Franche-Comté Unité départementale du Jura
Servie Marché du Travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46
Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509649794 — Acte 68B
N° SIREN 5096497904
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-]1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
constate
qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Jura le 17 mai 2016 par Madame Véronique STEFF en qualité de Directrice, pour
l'organisme EHPAD LES OPALINES FOUCHERANS dont l'établissement principal est situé 37 Bis rue de
Dole 39100 Foucherans et enregistré sous le N° SAP509649794 pour les activités suivantes :
* Assistance administrative à domicile
+ Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
* Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
* Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Coordination et mise en relation
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-24-003 - ACTE 68B EHPAD LES OPALINES 2016 AJOUT 94 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 24 mai 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional
de la DIRECCTE
Le responsable par intérim de l'unité
départementale du Jura,
\
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-24-003 - ACTE 68B EHPAD LES OPALINES 2016 AJOUT 95 Préfecture du Jura
39-2016-05-26-001
AP rvaldorain
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 96 Er,
Liberté + Égalité + Fraterntité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
gÿme RALLYE
AUTOMOBILE
DU VAL D’ORAIN
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
28 et 29 mai 2016
ARRETE N°: Dsc-Ch B.2o16 DS 24-000 1 et 29 mai
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU f'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-34 et À. 331-17 à A. 331-23;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines
dépense supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU larrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-119 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1°’ du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la convention n° 04063/02/2016 du 7 avril 2016 passée entre le prèfet du Jura et le président de l'Association Sportive Automobile du Jura relative à la mise à disposition de l’A.S.A. pour la période du samedi 28 au dimanche 29 mai 2016 inclus, des moyens en personnels, matériels ou animaux de la gendarmerie nationale ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SECOUTS ;
UU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 février 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté n° DSC-CAB-20151126 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe BOURGES, organisateur technique de l'Association Sportive Automobile du Jura dont le siège se situe 6 Chemin du Bief d'Arroz — Les Frasses à 39410 MORBIER en vue d'organiser un rallye automobile les 28 et 29 mai 2016 dénommé «9° Rallye du Val d'Orain» :
PREFECTURE DU JURA - 8, nue de Ja Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — (A prefecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter noire site internet wwwjura gouv.ft rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 97 VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
_ aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU la convention d'organisation du rallye du Val d'Orain des 28 et 29 mai 2016 signée les 20
mars et 13 avril 2016 entre l'Association Sportive Automobile du Jura affiliée à la FFSA sous le numéro
0408 dont le siège se situe chemin du bief d’Arroz à 39400 MORBIER, reprèsentée par Monsieur Michel
Guyot, dénommée « l'organisateur administratif » et l'association « l'Ecurie du Val d'Orain » dont le siège
se situe 8 rue de Saint-Loup à 39140 SAINT AUBIN représentée par Monsieur Christophe BOURGES,
dénommée « l'organisateur technique » ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du préfet de Saône et Loire ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours
du Jura ; .
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, « sous-commission des
épreuves sportives » qui s'est réunie le vendredi 20 mai 2016 à la Mairie des Hays (39) et de La
Chassagne (39) ;
Considérant la suppression de la zone « public » au PK24, de l'épreuve spéciale (ES) 1 3 5 7
{voir compte-rendu de ta CDSR du 20 mai 2016) ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
: Article 1er : M. Christophe BOURGES (06 72 46 41 59), organisateur technique de l'Association
Sportive de l'Automobile CIub Jurassien est autorisé à organiser un rallye automobile dénommé « 9°"° Rallye automobile du Val d'Orain », le samedi 28 mai 2016 de 13h00 à 21h00 et le dimanche 29 mai 2016 de 06h30 à 18h00.
Article 2: les parcours seront conformes aux parcours insérés dans le dossier de demande
d'autorisation (ES 1 3 5 7- Les Hays/Les Essards de 4.5 km et ES 2 4 6 8 — Sergenaux/La
Chassagne/Les Deux Fays de 5.4 km).
Article 3 : le numéro du PC course sera le : 03.84.,81.80,.12.
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 98 S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra _:
appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française relative à la manifestation,
prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
veiller au strict respect du code de la route par les pilotes, lors des parcours de liaison, mettre effectivement en place les commissaires aux points prévus sur le plan et notamment aux carrefours ; ils seront équipés d’un brassard « course » (à défaut d'une chasuble réfléchissante), d’un piquet mobile à deux faces type K 10 et d'une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve,
utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course, appliquer les arrêtés de circulation et de stationnement pris par les gestionnaires des réseaux
routiers (communes, conseil départemental), nécessaires à la privatisation de la chaussée pendant la manifestation et/ou à la gestion du stationnement et de la circulation ;
porter une attention particuliére sur les accés au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement),
procéder à l'aménagement de parkings pour les véhicules des spectateurs,
prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs,
veiller à la bonne visibilité des accès et sorties des parkings par les spectateurs, délimiter par des moyens suffisants les divers cheminements des spectateurs et les - emplacements réservés aux spectateurs.
disposer entre la piste et les spectateurs les moyens capables de stopper la trajectoire d'un engin en cas de sortie de route,
rappeler par voix de haut-parleur avant chaque Epreuve Spéciale (ES) que « toute zone non-
autorisée au public est interdite »,
donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation et particuliérement les zones interdites aux spectateurs, prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite, emprunter les routes de Saône et Loire en l'état, le Conseil Départemental de ce département
déclinant toute responsabilité liée à l’état de la route,
veiller à ce que le numéro d'inscription attribué aux concurrents soit reporté sur le véhicule
correspondant, de maniére clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arriére pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.311-1 du code de la route. À défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies ci-dessus, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du code de la route n'est pas applicable,
veiller à ce que les véhicules possèdent les équipements techniques et de sécurité minimaux pour pouvoir bénéficier de cette dérogation (voir les textes de référence), adresser aux préfectures concernées, les plans modifiés de lES 1357, portant suppression de la zone « public » située au PK24,
se conformer aux avis de la gendarmerie, du conseil départemental de Saône-et-Loire, du SDIS 71 et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) à savoir :
mise en place effective par l'organisateur de l'ensemble des commissaires jugés nécessaires au bon déroulement de l'épreuve et du respect des directives de la circulaire
INTERMINISTERIELLE N° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai| 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives :
commissaires agréés par l'autorité préfectorale, majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
> commissaires porteurs d'un gilet à haute visibilité, d'un piquet mobile à deux faces type K 10 et d'une copie de l'arrêté d'autorisation de l'épreuve,
veiller à ce que les règles techniques et de sécurité de la FFSA soient respectées. Les officiels en charge de la sécurité de la manifestation posséderont les qualifications requises par les règles techniques et de sécurité (instruction n° 06-173 relative à la qualification des officiels en charge de la sécurité dans les manifestations de véhicules terrestres à moteur).
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 99 S'agissant des secours, l'organisateur devra:
- assurer lévacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement,
- assurer l'accés et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie
avec une largeur de 3 métres minimum.
En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, les sapeurs-pompiers
interviendront dans le cadre normal de leurs missions, après appel au 18 ou au 112 par téléphone
portable.
Les sapeurs-pompiers ne réaliseront pas de service de sécurité. Ils interviendront uniquement pour
toute demande de secours par appel au 18 ou 112 par portable. (L'adresse de l'intervention
devra de préférence être notifiée par lieudit plutôt que par coordonnées GPS). L'organisateur
doit prendre les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours, en attendant l'arrivée
des sapeurs-pompiers.
Les véhicules des spectateurs seront garés sur un parking aménagé à cet effet. Si le
stationnement est autorisé en bordure de voie publique, il ne devra pas gêner la circulation sur les
voies afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de la
manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par ces voies publiques.
L'organisateur devra communiquer suffisamment tôt aux services publics de secours les éventuels itinéraires de déviation mis en place lors de cette manifestation et un numéro de téléphone unique au CTA CODIS (numéro du PC course).
Des moyens d'extinction de premier secours (extincteurs appropriés aux risques) seront disposés
sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les
organisateurs. Ces personnes se tiendront en permanence aux emplacements qui leur auront èté
assignés pendant toute la durée des essais et des épreuves.
Les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie mis à disposition par le Service
Départemental d'incendie et de Secours aux communes sièges d'un Centre d'incendie et de
Secours, ayant pour mission d'assurer les secours aux personnes et la protection contre l'incendie
sur un secteur défini, ne doivent pas être immobilisés au profit d'une manifestation privée.
Si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être implantés pour
cette manifestation, l'organisateur devra se conformer à l'arrêtè du 23 janvier 1985 modifié qui
précise, entre autre, les points suivants :
_1. Avant toute ouverture au public, dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle devra obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il devra faire parvenir au maire 8 jours avant la date d'ouverture au public, l'extrait du registre de sécurité du chapiteau.
2. S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l'établissement avant l'ouverture au public par
la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment l'implantation, les aménagements, les
sorties et les circulations.
3. Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute ouverture au
public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable de respecter les
contraintes d'implantation et de solidité au montage.
En cas de doute, il faut prendre l'attache du Préventionniste du secteur.
L'organisateur devra assurer l'accés des engins des services d'incendie et de secours en tous
temps et en toutes circonstances.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 100 Concernant les chapiteaux, tentes et structures :
Si des chapiteaux, tentes ou structures (CTS) accessibles au public devaient être implantés
pour cette manifestation, l'organisateur devra se conformer à l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié qui
précise, entre autre, les points suivants :
1. Avant toute ouverture au public, dans une commune, l'organisateur de la manifestation où
du spectacle devra obtenir l'autorisation du maire. Au préalable, il devra faire parvenir au maire 8 jours
avant la date d'ouverture au public, l'extrait du registre de sécurité du chapiteau.
2. S'il le juge nécessaire, le maire pourra faire visiter l'établissement avant l'ouverture au
public par la commission de sécurité pour ce qui concerne notamment l'implantation, les
aménagements, les sorties et les circulations.
3. Une inspection devra être effectuée par une personne compétente avant toute ouverture au public. Pour les éventuels CTS non accessibles au public, il serait souhaitable de respecter les contraintes d'implantation et de solidité au montage.
En cas de doute, il faut prendre l'attache du Préventionniste du secteur.
S'agissant de l'environnement. les organisateurs devront :
Dans le département du Jura, l'organisateur devra:
- faire respecter le réglement standard (bâches, déchets dans le parc d'assistance...),
- veiller à la gestion des déchets que la manifestation peut générer,
- veiller au débalisage des parcours,
- procéder au nettoyage des abords du circuit de la course et sur les parkings de stationnement
en raison d'un risque d'incendie d'herbes sèches et de feu de chaumes en cas de
sécheresse ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation
(organisation, parkings et spectateurs) et informer les associations de chasse locales de cette
manifestation ;
Article 5: l'organisateur devra faxer aux deux préfectures lattestation écrite de l'organisateur
technique précisant que toutes Îles prescriptions mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ont été
respectées (article R. 331-27 du code du sport) ; en ce qui concerne la Saône et Loire, le numéro de fax est le suivant : 03 85 21 81 07 ; en ce qui concerne la préfecture du Jura, le numéro du fax est le
suivant : 03 84 43 42 86 ou le mail suivant : pref-standard@iura.gouv.fr, La
Article 6 : La fourniture du dispositif de séourité, des secours et de la protection contre l'incendie
sont à la charge de l'organisateur.
- Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de l'arrêté. |
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
: Commandant le Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- _ lPapposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent
être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve et en
accord avec les Chefs des CTRD intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la prèsente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 101 Article 11: l'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du
Jura.
Article 12 : Le Préfet de Saône et Loire, le directeur de cabinet du Préfet du Jura, les présidents
des conseils départementaux du Jura et de Saône et Loire, les colonels, commandant les
groupements de gendarmerie du Jura et de Saône et Loire, les directeurs départementaux de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Jura et de la Saône et Loire, les directeurs
départementaux des territoires du Jura et de la Saône et Loire les directeurs départementaux des
services d'incendie et de secours du Jura et de la Saône et Loire, les chefs des services
interministériels de défense et de protection civiles du Jura et de la Saône et Loire, et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 13: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprés du
ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé
30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 94 hi £olb
Le Préfet,
Pour le Préfet etar délégation,
_Le directeur dé Cabi
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 102 ju ra
sfr
“
CONSEI DEPARTERENTAL
Direction Générale des Services
Direction des Equipements
Départementaux et de leur Maintenance
Sous-Direction de l'Exploitation
et de P'Entretien des Routes et Véloroutes
ARRETE N° 3-1/16/279
Portant réglementation de {a circulation
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L3221-4 etL3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-8 et 411-25 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à Ja signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — première et huitième parties ;
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Président du Conseil Départemental n°1-3/15/01 1 du 02 avril 2015 ;
VU la demande de l’Association Sportive Automobile du Jura en date du 23 février 2016 ;
VU l'avis des maires de LA CHASSAGNE, SERGENAUX, FOULENAY et LES DEUX FAYS ;
CONSIDERANT que, pour des raisons de sécurité lors des épreuves du « ge Rallye du Val d’Orain » sur les RD 214 ct
ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLEÀ :
RD 212 - territoire des Communes de LA CHASSAGNE et SERGENAUX, il convient de réglementer la circulation ;
ARRETE
La circulation et le stationnement seront interdits sur les :
- RD 214, du PR 0+981 au PR 2+308
- RD 212, du PR 04580 au PR 0+700
le 28 mai 2016 de 13h00 à 18h00
et Ie 29 mai 2016 de 07h00 à 18h00
L'itinéraire de déviation est fixé comme suit dans les deux sens de circulation :
- RD 33 FOULENA Y/LES DEUX FAYS
La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins de lAssociation Sportive de l'Automobile du Jura, sous le contrôle de l’Agence Routière Départementale de Lons,
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 103 ARTICLES: M. je Directeur Général des Services du. Département, M. lé Coïinnaridant du Groupéiment de Gendärmerié,
l'ASA du Jura sont chargés, chacun én ce qui lc coñcerné, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation scra. adressée à à MM, les Mäires deLA CHASSAGNE, SÉRGENAUX, ÉQULENAY ct LES DEUX FAYS, M. le Préfet dû Jura, M. lé Général de corps d'arée Goivéinèur. Militaire de.METZ, M, le Dirécteut des Téañsports du Conseil Dépattéiniental, M. lé Diréctènr du SDIS, M. le Difecteiitdi ae: 25, FOrganisaion
Tranépoïts Rôïitiers de Frañehe-Comté,
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours confentieux devant le-tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de:sa-notification ou publication.
LONS-LE-SAUNIER, je 2 MAT 2016
. LE PRESIDENT,
Poüf le:Président.et par délégation,
Le Sous-Direc
Michel THOMAS
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 104 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU JURA
ARRONDISSEMENT DE LONS LE SAUNIER
CANTON DE BLETTERANS
COMMUNE DE RYE
ARRETE DU MAIRE N° 05/2016 |
Portant règlementation de la circulation sur les voies
communales suivantes! |
Route de Baimey et RD 137 de Mouthier à Rye
à l’occasion de la manifestation sportive
du rallye du val d’Orain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relate aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, |
Wu lé code de /a route et notamment ses articles R1 0-1, 110-2 411-8 41 1-25
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code.de laVoirie routière l
Vu la demandeprésentée par l'association ASA JURA et de son représentant Mr
| BOURGES Christophe domicilié 8 Route de Saint Loup 39410 SAINT-AUBIN,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du
déroulement de l'épreuve sportive di Rallye du Val d'Oran, il y à lieu d'interdire
la circulation sur la voie communale dite Route de Baïmey pendant lé épreuve
sportive sur le territoire de la commune de RYE.
ARRETE
Article 1: À l'occasion de l'épreuve sportive du Rallye du Val d'Orain des 28 et 29 ma
2016, la circulation sera interdite dans les deux Sens pendant l'épreuve sportive sur la
voie corfunale Route de Baimey, territoire de la commune de RYE, du samedi 28 mai de
11h30 à 20h au dimanche 29 mai de 6h à 15h inclus.
Article 2: Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur ces voies pendant la
durée de la course.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 105 Article 3 : Pendant cette période la circulation sera déviée,
Article 4: La signalisation règlementaire sera conforme :
- au plan joint au présent arrêté
- aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire. Elle sera mise en place par les soins de l'association ASA JURA sous
le contrôle de la commune de RYE.
Article Fi Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être
utilisée par les véhicules médecins, ambulances, véhicules de gendarmerie, des services
de secours et de lutte contre l'incendie. | |
Aricle. £: Toute contravention au présent arrêté sera constatée ef poursuivie
conformémentaux lois et règlements en vigueur, :
Article Z:
Monsieur le Commandant de groupement de gendarmerie de Chaussin et Monsieur le
Maire: de la commune de Ryÿe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application
du.présent arrêté qui serd affiché par les soins dé Monsieur le Maire deRye.
Fait à Rye, le 23 mai 2016
Le Maire, L
Destinataires :
Mrle Préfet du Jura,
Ke Mr le Commandant dugroupement de Gendarmerie de Chaussin
w- Mrle Directeur du service départementald'incendie et de secours de Lons le Saunier
=. Mr lé Directeur du SAMU de Lons le Saunier
#- Mrle Président de l'association ASA Jura
*- Mrle Directeur des infrastructures n routières du Conseil Général
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 106 Département du Jura
Arrondissement de Dole
Canton de Tavaux
Commune de Chaussin
Le Maire de la Commune de Chaussin
VU la Loi du 5 Avril 1884
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le Gode de la Route et notamment ses articles R 110-1, 110-2, 411-8, 41-25,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur Ja Signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
VU la demande d'autorisation pour l'organisation d’un rallye-automobile d'une durée de deux jours
(samedi 28 et dimanche 29 mai 2016), formulée par Monsieur Christophe BOURGES, Président de
l'Ecurie du Vai d’Orain, organisateur administratif et technique de l'Association Sportive Automobile du
Jura domicilié 8 Route de Saint-Loup - 39410 Saint-Aubin, manifestation sportive agréée par la
Fédération Française du Sport Automobile,
VU l'arrêté préfectoral autorisant l'organisation de ce rallye,
ARRETE
parking communal situé à côté du magasin Colruyt Article 1 : Le stationnement des véhicules sur {e
partir de midi pour le durée de la manifestation afin serainterdità compter du vendredi 27 mai 2016 à d'y installer le Parc Assistance.
Article 2 : La Signalisation nécessaire sera mise en place par la société organisatrice et enlevée dès la
fin de la manifestation.
Article 3 : Mme le Maire de Chaussin et M. le Commandant du Groupement de gendarmerie seront chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 107 ptrares
On À 2
de
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de
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amener
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Département du Jura
Arrondissement de Dole
Canton de Tavaux
Commune de Chaussin
Le Maire de la Commune de Chaussin
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, 110-2, 411-8, 411-25,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l'association ASA JURA sise 32 Route des Frasses 39400 MORBIER et
de son représentant M. BOURGES Christophe domicilié 8 route de Saint Loup 39410 SAINT AUBIN,
Vu la demande d'autorisation pour l'organisation d’un événement sur une voie ouverte à la circulation
publique, |
CONSIDERANT que le départ des véhicules de compétition au nombre de 150 maximum du 8ème rallye
du Val d'Orain commence vers le gymnase en se dirigeant vers la Rue du Stade, et que pour assurer
la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de l'épreuve sportive du Rallye du Vai
d'Orain, il y a lieu de réglementer la circulation sur les voies communales pendant l'épreuve sportive
sur le territoire de la commune de Chaussin,
ARRETE
Article-1 : La circulation dans la Rue du Stade sera à double sens le samedi 28 mai 2016 de 42h à 21h
| et le dimanche 29 mai 2016 de 7h30 à 21h pour permettre le bon déroulement du gème rallye
du Val d'Orain (ce créneau horaire correspond à l'organisation avant et après le rallye qui lui
se déroule de 14h à 18h le samedi 28 mai 2016 et de 8h30 à 17h le dimanche 29 mai 2016).
Un des organisateurs devra se positionner à l'intersection de la Rue du Stade et de la Rue
_ Simone Michel-Lévy afin de sécuriser la circulation des véhicules du rallye et autres.
Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par la société organisatrice et enlevée dés la
fin de la manifestation. Les panneaux de sens interdit de la Rue du Stade devront être
cachés puis remis en état dès la fin de la manifestation. Des barrières seront placées le
vendredi"27mai lolG vers l'espace sportif et la caserne des pompiers dont l'accès et les
abords seront dégagés, pour toute intervention éventuelle.
Article 3 : Madame Le Maire et Monsieur le Commandant de Gendarmerie seront chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de faire appliquer le présent arrêté,
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 108 SCA
_ DEPARTEMENT DU JURA
\ COMMUNE DE LA CHASSAGNE ARRETE N° 1/2016 Mairie 3 rue de la Chiffogne 39230 La Chassagne | u
Chassagne.maire@orange.fr Fe ét
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales rue Ferdinand,
Rue Vie Blanche, rue Chiffogne, sur le territoire de la commune de La Chassagne
à l’occasion de la manifestation sportive du Rallye du Val d’Orain.
Le maire de la commune de La Chassagne,
Vu le code général des collectivités territoriales, |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1,110-2, 411-8, 411-258, »
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes; modifié et
complété, | |
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière, | |
Vu la demande présentée par l’association ASA JURA et de son représentant /
. M BOURGES Christophe domicilié 8 route de Saint Loup 39 410 SAINT AUBIN,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du
déroulement de l’épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, y a lieu d’interdire la
. circulation sur les voies communales rue Ferdinand à compter du N° 3 , rue Gravatte
en totalité , Rue de la Chiffogne RD 214 à compter du N°2 et dans son intégralité en
direction de Sergenaux, rue de la Vie Blanche en totalité direction Les Deux Fays,
pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de La Chassagne,
ARRETE
Article I - |
À Poccasion de l’épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, des 28 et 29 mai 2016 la
circulation sera interdite dans les deux sens sur les voies communales rue Ferdinand à compter
du N°3 , rue Gravatte en totalité , Rue de Ia Chiffogne RD 214 à compter du
N° 2 et cn intégralité de agglomération en direction de Sergenaux, rue de la Vie Blanche reliant
le village de La Chassagne au village de Les Deux Fays pendant l'épreuve sportive
sur le territoire de la commune de La Chassagne du samedi 28 mai au Dimanche 29 mai inclus.
Samedi de 12h 18h Dimauche de7hà18h
|
Article 2 -
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur cette voie pendant la durée de la course
|
Article 3 -
Pendant cette période la circulation sera déviée.
Article 4 -
La signalisation réglementaire sera conforme :
- aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
Elle sera mise en place par les soins de l'association ASA JURA sous le contrôle de la commune de La Chassagne
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 109 Mairie de Sergenaux
5 Rue du 19 Mars 1962
39230 SERGENAUX à|
Arrêté du Maire
10/2016
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales rue de Les Deux Fays RD 212, Rue du 19 Mars 1962, rue de La Chassagne RD 214 à l’occasion de la manifestation sportive du 9ème Rallye du Val d’Orain.
Le maire de la commune de Sergenaux,
Vu le code général des collectivités territoriales, | Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1,110-2, 411-8, 411 25,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l’association ASA JURA et de son représentant
M. BOURGES Christophe domicilié 8 route de Saint Loup 39500 SAINT AUBIN,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du
déroulement de l'épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, il y a lieu d’interdire la circulation sut les voies communales Rue de Les Deux Fays RD 212 en totalité, rue du 19 Mars 1962 jusqu’au n°6, Rue de la Chassagne RD 214 en intégralité pendant l’épreuve - sportive sur le territoire de la commune de Sergenaux . |
ARRETE
Article 1
À l’occasion de l’épreuve sportive du Rallye du Val d’Orain, la circulation sera interdite dans ‘ les deux sens de circulation sur les voies communales Rue de Les Deux Fays RD 212 en . totalité, rue. du 19 Mars 1962 jusqu’au n°6, Rue de la Chassagne RD 214 en intégralité
pendant l’épreuve sportive sur le territoire de la commune de Sergenaux pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de Sergenaux du samedi 28 mai 2016 de 12h 30 à 18 h 00 au Dimanche 29 mai 2016 de 7 h 00 à 18 h 00 inclus.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur cette voie pendant la durée de la course
Article 3
Pendant cette période la circulation sera déviée.
Article 4
La signalisation réglementaire sera conforme :
- au plan joint au présent arrêté,
- aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire. Elle sera mise en place par les soins de l’association ASA JURA sous le contrôle de la commune de Sergenaux
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 110 Article 5
Par dérogation aux prescriptions de l’article 1, cette voie pourra être utilisée par les véhicules
médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre
l’incendie.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Chaussin.
- Monsieur le maire de la commune de Sergenaux :
_ sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché
par les soins de Monsieur le maire de Sergenaux : D
Fait à Sergenaux le 13/04/2016
Le Maire : J, BACHELEVY
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 111 DEPARTEMENT DU JURA.
Arrondissement de DOLE
Canton de CHAUSSIN
MAIRIE DE LES HAYS
2, Rue du Centre
39120 LES HAYS
Tél/Fax: 03 84 81 40 48
Email : mairie.les-hays@wanadoo.fr
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales
concernées par la manifestation sportive du Rallye du Val d'Orain.
Le maire de la commune de LES HAYS,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, 110-2, 411-8.411- 25,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l'association ASA JURA et son représentant M.
BOURGES Christophe, domicilié, 8 route de Saint Loup, 39120 SAINT AUBIN.
CONSIDÈRE que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du
déroulement de l'épreuve sportive du Rallye du Val d'Orain, il y a lieu de réglementer
la circulation sur les voies communales suivantes :
> VC 7 Route de Mouthier.
> VC 3 Route des Peupliers
Pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de LES HAYS, le samedi 28
mai 2016 de 11h45 à 19h15 et le dimanche 29 mai 2016 de 6h15 à 13h30.
ARRETE
Article 1-
A l'occasion de l'épreuve sportive du Rallye du Val d'Orain, des 28 et 29 mai 2016, la
circulation sera interdite dans les 2 sens sur la voie communale Route de Mouthier
depuis le N° 21 en direction de LES ESSARDS-TAIGNEVAUX jusqu'à la limite avec
cette commune, pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de LES
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 112 HAYS le samedi 28 mai 2016 de 11h45 à 19h15 et le dimanche 29 mai 2016 de 6h15 à
13h30,
La Route des Peupliers sera fermée à son intersection avec la Route de Mouthier est
deviendra donc voie sans issue pendant le même temps.
Article 2-
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur ces voies pendant la durée de la
course,
Article 3-
Pendant cette période la circulation sera déviée.
Article 4-
La signalisation réglementaire sera conforme :
- Au plan joint au présent arrêté,
— Aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire, oo
Elle sera mise en place par les soins de l'association ASA JURA sous le contrôle de la
commune de LES HAYS,
Article 5 -
Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être utilisée par les
véhicules de médecins, ambulances, véhicules de gendarmerie, des services de secours
et de lutte contre l'incendie.
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté constatée sera poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur,
Article 7 -
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Chaussin,
- Monsieur le maire de la commune de LES HAYS,. |
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
affiché par les soins de monsieur le maire de LES HAYS.
Fait à les Hays, le 13 mai 2016
Le Maire, a
j
Claude BUCHAILLOT: : Destinataires :
M. le Préfet du Jura (7
M. le commandant du groupement de gendarmerie de Chaussin
M. le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de Lons le Saunier
M. le directeur du SAMU de Lons le Saunier
M. le président de l'association ASA JURA
M. le directeur des infrastructures routières du Conseil général
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 113 Arrondissement de DOLE
Canton de CHAUSSIN
MAIRIE DE
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX
2, Route de Chaussin
39120 Les ESSARDS TAIGNEVAUX
Tel : 03 84 81 4532 Fax : 03 84 81 45 32
Email : mairie-les-essards@wanadoo.fr
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales concernées par la
manifestation sportive du rallye du val d'Orain.
Le maire de la commune des Essards-Taignevaux,
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des |
départements et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, 110-2, 411-8,411-25,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l'association ASA JURA et son représentant M. BOURGES
Christophe, domicilié, 8 route de Saint Loup, 39120 SAINT AUBIN.
CONSIDE que pour assurer la sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement de
l'épreuve sportive du Rallye du val d'Orain, il y a lieu d'interdire la circulation sur les voies
communales suivantes :
> Route de Mouthier,
> Rue de Taignevaux,
> Rue de Baime,
Pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de Les Essards-Taignevaux
ARRETE
Article 1-
A l'occasion de l'épreuve sportive du Rallye du Val d'Orain, des 28 et 29 mai 2016, la circulation
sera interdite dans les 2 sens sur les voies communales Route de Mouthier, Rue de Taignevaux
et Rue de Baimé, pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de Les Essards
Taignevaux le samedi 28 mai 2016 de 11h45 à 19h15 et le dimanche 29 mai 2016 de
6h15 à 13h30.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 114 Article 2-
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur ces voies pendant la durée de la course.
Article 3-
Pendant cette période la circulation sera déviée.
Article 4-
La signalisation réglementaire sera conforme :
- Au plan joint au présent arrêté,
-_ Aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire.
Elle sera mise en place par les soins de l'association ASA JURA sous le contrôle de la commune
de les Essards-Taignevaux.
Article 5 - |
Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être utilisée par les véhicules
de médecins, ambulances, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre
l'incendie. | |
Article 6 - |
Toute contravention au présent arrêté constatée sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur,
Article 7 -
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Chaussin,
- Monsieur le maire de la commune de les Essards-Taignevaux, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché par les soins de
monsieur le maire de les Essards-Taignevaux.
Fait à les Essards Taignevaux, le 04 mai 2016
# LE ee + ,
é ÉS TA © /
Dominique ROUSSEAUX:
Destinataires :
M. le Préfet du Jura
M, le commandant du groupement de gendarmerie de Chaussin
M. le directeur du Service Départemental d'TIncendie et de Secours (SDIS) de Lons le Saunier
M. le directeur du SAMU de Lons le Saunier
M. le président de l'association ASA JURA
M. le directeur des infrastructures routières du Conseil général
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 115 République Française
Commune de
MOUTHIER EN BRESSE
71270 MOUTHIER EN BRESSE ARRETE DU MAIRE Dépañément
Saône el Loire N°201602
Arrondissement
LOUHANS
Canton
PIERRE DE BRESSE
Téléphone : 03.85.72.94.61
TéiScopie : 03,85.72.31.61
E-mail ? mouthler-en-bresse@wenadoc.r
Objet Réglementation de Ja circulation sur les votes communales rue des Hays et rue de Baimé à
l'occasion de la manifestation sportive du Rallye du Vai d'Orain.
Le Maire de MOUTHIER EN BRESSE,
Vu fe code général des collectivités territoriales,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1,110-2, 411-8, 411-265,
Vu l'arrêté du 24 novernbre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par l'association ASA JURA et de son représentant
M, BOURGES Christophe domicilié 8 route de Saint Loup 39 410 SAINT AUBIN,
CONSIDERANT que pour assurer le sécurité des usagers et des concurrents lors du déroulement
de l'épreuve sportive du Rallye du Val d'Orain le samedi 28 mai 2016 et le dimanche 29 mal 2016,
H y a lieu d'interdire la circulation dans tes deux sens sur les voies communales pendant l'épreuve
sportive sur le territoire de la commune de Mouthler en Bresse ;
- Rue des Hays depuis l'intersection Rue de Baimé et la limite du Jura (commune des Hays)
- Rue de Baimé en totalité
pendant l'épreuve sportive sur le territoire de la commune de Mouthier en Bresse.
ARRETE
Article 1 -
À l'occasion de l'épreuve sportive du Rallye du Vai d'Orain, le samedi 28 mat 2016 de 13 h.00 à
21h.00 et le dimanche 29 mai 2016 de 06h.00 à 18h.00 et en tout état de cause pendant la durée
du rallye, la circulation sera interdite sur les voies communales :
- Rue des Hays depuls l'intersection de la Rue de Balmé et jusqu'à la limite du Jura (commune des
Hays) en totalité dans les deux sens,
- Rue de Baimé en totalité dans les deux sens sur le territoire de la commune de Mouthier en
Bresse
Article 2 .
Le stalionnament de tout véhicule sera Interdit sur cette partie de voie pendant la durée de la COUTS8
Article 3 -
Pendant celte période la circulation sera déviée.
Article 4 -
La signalisation réglementaire sera conforme:
- aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire,
Elle sera mise en place par les soins de l'associalion ASA JURA sous le contrôls de la commune
de Mouthier en Bressa
Article & -
Par dérogation aux prescriptions de l'article 1, cette voie pourra être utilisée par les véhicules
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 116 médecins, ambulance, véhicules de gendarmerie, des services de secours et de lutte contre
l'incendie,
Article 6 -
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois el
règlements en vigueur.
Arlicle 7 -
- Monsieur le Chef de Brigade de Saint Germain du Bois
- Monsieur le maire de la commune de Mouthier en Bresse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché par
les soins de Monsieur le maire de Mouthier en Bresse
Ampliation : !
M, le Sous Préfet De Louhans,
M. le Chef de Brigade de Saint Germain du Bois
M, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Saône et Loire
M. le Directeur du SAMU de Saëne et Loire
M. le président de l'association ASA Jura.
M le Directeur des infrastructures routières du Conseil Général
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfectura (Sous- À MOUTRIER EN BRESSE
Prélacture} de Le ai 2016
et publication ou notification du ELLE ELLES EEE LES SES SELS EL LEE SL EE | Le 2 12M . (Signaiure)
Le Maire, ‘ ’
Le Maire,
Plerre NICOLLE
Préfecture du Jura - 39-2016-05-26-001 - AP rvaldorain 117 Préfecture du Jura
39-2016-05-24-001
APprixartisansFoncine 180616
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 118 RÉDUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet PRIX DES ARTISANS ET COMMERCANTS
DE FONCINE LE HAUT
| À Samedi 18 juin 2016
Arrêté n°: DSc.chAR- 0160525. SE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
UU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et a. 331-3 à A. 331-4 ;
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matiére d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 20086 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de Cabinet du Préfet du Jura ;
VU la demande formulée par Monsieur Philippe CLEMENT, Président du Cyclo Club Val Foncine
dont le siège se situe 3 rue du Chazal à Foncine-le-Haut (39460) en vue d'organiser une course cycliste
dénommée "Prix des artisans et commerçants de Foncine Le Haut » le samedi 18 juin 2016 de 13h00 à
20h00 ;
: VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurès à cet
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue ds la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 C0 - Télécopie : 03 84 86 84 12 - M prefecture@iura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www. jura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 119 effet auprés d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résuitats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de
la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Foncine-le-Haut;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er :Monsieur Philippe CLEMENT (03 84 51 93 45-téléphone sur site), Président du Cyclo
Club Val Foncine dont le siége est situé 3 rue du Chazal à Foncine-le-Haut (39460), est autorisé à
organiser une course cycliste dénommée ” Prix des artisans et commerçants de Foncine Le Haut "
le samedi 18 juin 2016 de 13h00 à 20h00.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération française relative à la manifestation ;
- mettre effectivement et en nombre suffisant des signaleurs présents aux emplacements prévus
sur le tableau joint à la demande d'autorisation ;
- Veiller au strict respect du code de la route par les participants sur les traversées de chaussée et sur tronçon de route non privatif à double sens de circulation ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour les informer des perturbations
de la circulation ; .
- veiller à ce que la manifestation ne gêne pas la circulation générale ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
S'agissant des Secours, les organisateurs devront :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier
d'éventuels blessés ;
S'agissant de l'environnement. les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes
consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 120 Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 4).
Article 6.: L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En labsence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique :
- l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même (voir notice
jointe) ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la prèsente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur dècision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 121 Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, te délégué de l'agence de santé de Franche Comté, le directeur départemental des
services incendie et secours et le maire de Foncine-le-Haut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de
notification.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. |! peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon situé 30
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2U PS D Lo [£
Le préfet,
Pour le préfet dipar délégation,
_ Le directeu
#ud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 122 Organisateur :
Nom et type de la manifest
Date: 1} Juin 2elc
Horaires : 13 "us
Téléphone sur le site: (7 d'èe ST OC +?
Association :C
Lieu : FoucivE LE HAUT
C Lofoo
Norn -- Prénom du responsable du dossier: CLEMENT
Adresse: 3 Rue do CHAZAL 394C6 FEPCUWDE LE HROTT
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atlon: PRIX DES ARTISHOS ET COHMERCANTS DE
COURSE CYCLISTET
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Du LIPDE 79 3 Law 40 Por gd HiLIPDE JJuco Bourne LE 4!
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
1 Si besoin, utiliser plusieurs Imprimés pour indiquer tous les signaleurs,
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 123 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
L4
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
- Sportive considérée,
meilleure sécurité.
.."o Toufefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
. Cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation our: au
. passage d'un usager qui ne respecteralt pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, I! doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier où à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, :
.Le signaleur doit être identifiable par Pusager au moyen d'un brassard marqué
"« course » etdoit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course, ‘
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10}, Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleurdoit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plusavant le passage théorique de la course,
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas‘
conformé à l'exercice de sa mission.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -: -
passage: d'une course et la pripnté qui s'y rattache en vue d'assurer une cr
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-001 - APprixartisansFoncine 180616 124 Préfecture du Jura
39-2016-05-25-002
Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif au dispositif
de sécurité et de secours mis en place pour la
commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le
29 mai 2016 (Meuse)
Préfecture du Jura - 39-2016-05-25-002 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif au dispositif de sécurité et de secours mis en place pour la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016 (Meuse) 125 a
Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT MAJOR INTERMINISTERIELDE ZONE
ARRETE
EMIZ n°2016-6
Fixant l’ordre zonal d’opération relatif au dispositif de sécurité et de secours mis en place pour la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016 (Meuse)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE,
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
ARRETE
Article 1 :
L’ordre zonal d’opération, relatif aux dispositions d’appui et de coordination prises dans le cadre de la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun (Meuse) par le préfet de la zone de défense et de sécurité Est est arrêté. Il est annexé au présent document (1) .
Article 2 :
Sont destinataires du présent arrêté et de l’ordre zonal d’opération, MM. : – le préfet, directeur général de la sécurité civle et de la gestion des crises, – le général de corps d’armée, officier général de zone de défense et de sécurité Est,
– le général de division, commandant la région de gendarmerie de Lorraine et la zone de défense et de sécurité Est,
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2016-05-25-002 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif au dispositif de sécurité et de secours mis en place pour la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016 (Meuse) 126 sis QG
– l’inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique de Moselle et coordinateur zonal de la sécurité publique pour la zone de défense et de sécurité Est,
Article 3 :
MM. les préfets :
– de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, préfet du Bas-Rhin, – des Ardennes,
– de la Marne,
– de la Haute-Marne,
– de la Meuse,
– de la Meurthe-et-Moselle,
– la Moselle,
– du Haut-Rhin,
M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine,
M. le directeur interrégional des douanes et droits indirects,
M. le chef de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, MM. les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours : – des Ardennes,
– de la Marne,
– de la Haute-Marne,
– de la Meuse,
– de la Meurthe-et-Moselle,
– la Moselle,
– du Bas-Rhin,
– du Haut-Rhin,
MM. les chefs des bases d’hélicoptères de la sécurité civile de Besançon-La-Vèze et de Strasbourg-Entzheim,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
(1) Consultable sur demande à l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est – Espace Riberpray – rue Belle Isle – 57 036 Metz cedex 1 – secretariat.emiz- est@interieur.gouv.fr
Fait à Metz, le 25 mai 2016
Pour le préfet de la zone de défense
et de sécurité Est et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2016-05-25-002 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif au dispositif de sécurité et de secours mis en place pour la commémoration du centenaire de la bataille de Verdun le 29 mai 2016 (Meuse) 127 Préfecture du Jura
39-2016-05-19-002
Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins
les Bains
Décision du 19 mai 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura
relative à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SA GEME pour
l'extension d'un magasin SUPER U à Salins les Bains
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-002 - Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins les Bains 128 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections La Commission départementale d'aménagement commercial du Jura
- Séance du 19 mai 2016 -
SECRETARIAT CDAC
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 mai 2016, prises sous la présidence de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0005 du 25 février 2015 instituant la Commission départementale
d'aménagement commercial du Jura ;
Vu la demande de permis de construire n° 039 500 16 J0001 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée le 8 mars 2016 à la mairie de Salins les Bains par la SA GEME représentée par
Monsieur Alain LEBEAU en vue d'étendre un ensemble commercial par l'extension d'un magasin à
dominante alimentaire à l'enseigne « Super U » à Salins les Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20160407-001 du 7 avril 2016 annexé au procès-verbal et précisant
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
* M. Gilles BEDER, maire de Salins les Bains,
" M. Jean-François CETRE, représentant le président de la communauté de communes du pays de
Salins les Bains,
" M. Daniel BOURGEOIS, représentant M. le maire de Lons le Saunier, commune la plus peuplée
de l'arrondissement,
” Mme Céline TROSSAT, conseillère départementale, représentant M. le président du conseil
départemental du Jura,
z M. Pierre GROSSET, conseiller régional, représentant Mme la présidente du conseil régional
Bourgogne Franche-Comté,
" Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent En Grandvaux, représentant les maires au niveau
départemental,
* M. Michel ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
" M. Daniel POURCELOT -— association INDECOSA CGT, personne qualifiée du collège
consommation et protection des consommateurs,
PREFECTURE DU JURA -8 ru6 do la Préfeclure - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX -0 : 03 84 86 84 00 - O :prefecture@jura.gour.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre silo internet www jura.gouv.fr, rubrique Horaires
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-002 - Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins les Bains 129 " M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collége du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
” M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
” Mme Martine GRASSA, maire de la commune de Villeneuve d'Amont, commune située dans la
zone de Chalandise dans le département du Doubs,
« M. Jean-Paul MASSON, personne qualifiée en matiére de développement durable et
d'aménagement du territoire du département du Doubs, sous-collége développement durable.
Assistés de :
“ Monsieur Baptiste MEYRONNEINC, représentant M. le Directeur départemental des Territoires du
Jura,
Considérant que :
- le projet, qui consiste à combler l'espace compris entre la façade du bâtiment existant et la limite
séparative Sud de la parcelle sur au moins la moitié de sa longueur contrevient à la régle générale
qui impose un recul minimum de 5 m prévu à Particle UY7 du réglement du PLU de Salins les Bains,
Mais considérant aussi que :
- la commune de Salins les Bains envisage la révision de son document d'urbanisme de maniére
simplifiée afin de permettre au pétitionnaire de se mettre en conformité,
- le projet permettrait de pérenniser l'offre « SUPER U » sur la zone de chalandise et de conforter le
tissu commercial sur l'entrée de ville de Salins les Bains,
- ce projet pourrait redonner de l’espace au magasin et la partie produits frais pourrait être agrandie,
ce qui permettra d'augmenter de façon significative le confort d'achat des consommateurs,
- le projet est une petite extension de l'existant sans modification de la surface de la zone
impermabilisée tout en gardant le principe architectural actuel,
- l'enveloppe fonciére reste identique et la surface de stationnement reste la même, bien
qu'’aménagée de façon à gagner 5 emplacements,
- le projet n'aura pas d'incidence sur les axes de circulation environnants et plus particuliérement sur
ceux de la zone de chalandise,
- le pétitionnaire envisage de mettre en place différentes mesures visant à maîtriser les
consommations énergétiques telles qu'un éclairage du magasin type LED, traduisant un réel effort
en matière de développement durable,
- le projet permettra d'envisager une modeste contribution au développement des modes de
transports doux grâce à la création d'un parking 2 roues/vélos pour la clientèle et le personnel, et
d'une place de parking équipée d'une borne de recharge pour les véhicules électriques,
- le pétitionnaire travaille déjà avec des producteurs locaux et régionaux,
- le supermarché SUPER Ù participe à l'animation de la vie locale, notamment en sponsorisant
certaines associations sportives locales,
- le pétitionnaire bénéficie du soutien de la part de l'union des commerçants de Salins les Bains et de
la communauté de communes du Pays de Salins,
- ce projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 du code de commerce
A EMIS UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire n° 039 500 16 J0001 valant
autorisation d'exploitation commerciale déposée le 8 mars 2016 à la mairie de Salins les Bains par la
SA GEME représentée par Monsieur Alain LEBEAU en vue d'étendre un ensemble commercial par
l'extension d'un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne « Super Ü » à Salins les Bains.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-002 - Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins les Bains 130 Ont donné un avis favorable :
" M. Gilles BEDER, maire de Salins les Bains,
* M. Jean-François CETRE, représentant le président de la communauté de communes du pays de
Salins les Bains,
" M. Daniel BOURGEOIS, représentant M. le maire de Lons le Saunier, commune la plus peuplée
de l'arrondissement,
“ Mme Céline TROSSAT, conseillére départementale, représentant M. le président du conseil
départemental du Jura,
« M. Pierre GROSSET, conseiller régional, représentant Mme la présidente du conseil régional
Bourgogne Franche-Comté,
" Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent En Grandvaux, représentant les maires au niveau
départemental,
« M. Michel ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
" M. Daniel POURCELOT -— association INDECOSA CGT, personne qualifiée du collége
consommation et protection des consommateurs,
#* M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
" M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
= Mme Martine GRASSA, représentant Mme le maire de la commune de Villeneuve d'Amont,
commune située dans la zone de Chalandise dans le département du Doubs,
“s M. Jean-Paul MASSON, personne qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire du département du Doubs, sous-collège développement durable.
La surface de vente actuelle de l'ensemble commercial, composé du Super U et d’un magasin
d'électroménager, image et son à l'enseigne Pro & Cie, est de 2 275 m?,
La surface demandée est de 131 m°? pour le « Super U ».
La surface de vente du Super U après extension sera de 2 011 m2. La surface de vente totale de
l’ensemble commercial après extension sera de 2 406 m2.
Les coordonnées du pétitionnaire sont : SA GEME -— M. Alain LEBEAU - Route de Champagnole
39110 SALINS LES BAINS — mail : alain. lebeau@systeme-u.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 19 mai 2016
Le Prèsident de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Secrétaire gènéral,
Renaud NURY
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce {extralt) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du |
peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission
départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. || court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-002 - Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins les Bains 131 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce {extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu, A défaut, les
notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il
ést distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'aprés l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant
retire Son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins,
selon les régles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle
informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux I et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-002 - Décision de la CDAC 19 mai 2016 - SUPER U de Salins les Bains 132 Préfecture du Jura
39-2016-05-19-003
Décision de la CDAC du 19 mai 2016 - Création d'un
magasin sur la zone de Chantrans à Montmorot
Décision de la CDAC du 19 mai 2016 relative à la demande d'autorisation déposée par la SCI
JAYC pour la création d'un magasin zone de Chantrans à Montmorot
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-003 - Décision de la CDAC du 19 mai 2016 - Création d'un magasin sur la zone de Chantrans à Montmorot 133 Liberté » Égaltté » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections La Commission départementale d'aménagement commercial du Jura
- Séance du 19 mai 2016 -
SECRETARIAT CDAC
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 19 mai 2016, prises sous la présidence de
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de Furbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0005 du 25 février 2015 instituant fa Commission départementale
d'aménagement commercial du Jura ;
Vu la demande de permis de construire n° 039 362 16 KO006 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée le 18 mars 2016 à la mairie de Montmorot par la SCI JAYC représentée par Monsieur
Yves BARTHOLOME en vue de créer un magasin non alimentaire situé sur la zone de Chantrans à
Montmorot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20160406-001 du 6 avril 2016 annexé au procés-verbal et précisant
la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour l'examen de la
demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
“ M. André BARBARIN, maire de Montmorot,
” M. Daniel! BOURGEOIS, représentant le président de la communauté d'agglomération ECLA
(Espace Communautaire Lons Agglomération),
2 M. Patrick ELVEZI, président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du pays lédonien,
= Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent En Grandvaux, représentant les maires au niveau
départemental,
" M. Michel ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
“ M. Daniel POURCELOT -— association INDECOSA CGT, personne qualifiée du collége
consommation et protection des consommateurs,
" M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collége du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
" M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfeciure — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Ææ : 08.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86 — BA : prefecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouveriure au public : consultez notre site internet : www jura.gourv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-003 - Décision de la CDAC du 19 mai 2016 - Création d'un magasin sur la zone de Chantrans à Montmorot 134 Assistés de :
“Monsieur Baptiste MEYRONNEINC, représentant M. le directeur départemental des territoires du Jura,
Considérant que :
- le projet se situe dans une zone d'activités existante et dynamique,
- ce projet pourrait permettre de combler partiellement une friche occupée autrefois par une
station service,
- le projet sera accessible par la zone commerciale Chantrans, et non par accès direct par la
RD 1083, axe de circulation principal, ce qui réduira ainsi les risques accidentogénes liés à
la circulation automobile,
- l'installation d'une nouvelle activité dans ce bâtiment ne devrait pas se traduire par une
augmentation sensible des flux de voitures,
- dans le cadre du bail, le pétitionnaire demandera au locataire de s'engager à installer des
lampes et tubes LED pour l'éclairage, une pompe à chaleur pour le chauffage et le
rafraîchissement des locaux, une ventilation double flux,
- la hauteur du bâtiment permet une visibilité sur les autres commerces de ce secteur de la
zone,
- le site du projet est desservi par une piste cyclable et par les lignes « D1 » et « D2 » des
transports en commun de la communauté de communes du bassin lédonien. L'arrêt
« Chantrans » est situé dans la zone commerciale,
- ce projet paraît ainsi compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de
commerce,
À EMIS UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire n° 039 362 16 KO006 valant
autorisation d'exploitation commerciale déposée le 18 mars 2016 à la mairie de Montmorot par la SCI
JAYC, représentée par Monsieur Yves BARTHOLOME, en vue de créer un magasin non alimentaire
situé sur la zone de Chantrans à Montmorot.
Ont votè favorablement :
" M. André BARBARIN, maire de Montmorot,
* M. Daniel BOURGEOIÏS, représentant le président de la communauté d'aggiomération ECLA
(Espace Communautaire Lons Agglomération),
“ M. Patrick ELVEZI, président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du pays lédonien,
" Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent En Grandvaux, représentant les maires au niveau
départemental,
" M, Michel ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
“ M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
“ M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire.
À voté défavorablement :
M. Daniel POURCELOT -— association INDECOSA CGT, personne qualifiée du collége
consommation et protection des consommateurs,
La surface de vente demandée est de 590 m2.
Les coordonnées du pétitionnaire sont : SCI JAYS — Monsieur Yves BARTHOLOME - 10 impasse
Chevassus 39570 GEVINGEY — mail : bartholome.yves@orange.fr.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-003 - Décision de la CDAC du 19 mai 2016 - Création d'un magasin sur la zone de Chantrans à Montmorot 135 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 19 mai 2016
Le Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Secrétaire général,
Sr NURY
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
+
Article L, 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du |
peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission
départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationaie est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de ia commission départementale est d'un mois. I! court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée :
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce {extrait} :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. A défaut, les
notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il
est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant
retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins,
selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle
informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R,752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux I et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à
l'exception des pièces èmanant des autorités publiques.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-003 - Décision de la CDAC du 19 mai 2016 - Création d'un magasin sur la zone de Chantrans à Montmorot 136 Préfecture du Jura
39-2016-05-23-002
Décision portant délégation de signature à la directrice des
soins de la direction commune, concernant l'IFAS du
Centre Hospitalier Jura Sud
Préfecture du Jura - 39-2016-05-23-002 - Décision portant délégation de signature à la directrice des soins de la direction commune, concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud 137 ®
é (ommunauté|- lospitalière Direction CH Jura Sud dlerritoire Tél : 03.84.35.60.01
JURA SUD E-mail : direction.generale@ch-lons.fr
[2] LA AL 2 LLR 11 |
(S
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
DECISION N° 2016/11
portant délégation de signature à la directrice des soins de la direction commune,
concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud
Monsieur Olivier PERRIN, Directeur du Centre hospitalier Jura Sud, et des Centres hospitaliers de
Morez et de Saint-Claude constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Directeur,
les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics
de Santé,
l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 14 avril 2016 nommant Monsieur Olivier PERRIN en position de détachement
dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier et des Centres hospitaliers de Saint-Claude et
de Morez,
les missions confiées à Madame Annie CROLLET, directrice adjointe, secrétaire générale des établissements de la direction commune,
la décision de recrutement, par voie de mutation, de Madame Elisabeth LHEUREUX en qualité de directeur des soins au Centre
hospitalier de Lons-le-Saunier à compter du 1€ janvier 2009 affectée au 12° janvier 2016 sur le Centre Hospitalier Jura Sud, et mise à
disposition sur les établissements de la direction commune,
la décision de nomination de Madame Elisabeth LHEUREUX en qualité de directrice de l'IFAS du CH Jura Sud située sur le site de
Champagnole,
DECIDE
Article 1
Madame Elisabeth LHEUREUX, Directrice des soins et coordonnatrice des soins de la direction commune,
directrice de l'IFAS, a délégation pour signer tous les documents relatifs à l'IFAS dans le cadre défini par la charte de
cette direction et des procédures qui y sont rattachées, au nom du directeur.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth LHEUREUX en sa qualité de directrice de l'IFAS à l'effet
de signer :
+ les ordres de mission nécessaires aux enseignants dans le cadre de leurs fonctions,
+ les conventions de stage sans incidence financière avec les établissements et structures accueillant les
élèves de l'IFAS,
+ les conventions de formation avec les employeurs des participants,
+ les attestations nécessaires pour percevoir des allocations d'études, ainsi que toute aide à caractère social,
+ les attestations de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes de formation financeurs (frais de
scolarité, rémunération) et aux employeurs,
+ les attestations de paiement des frais d'inscription aux concours d'entrée et des frais de scolarité,
+ les déclarations d'accident des élèves,
+ les conventions avec des organismes intervenant dans les écoles, dans la limite du tarif horaire du Centre
hospitalier Jura Sud,
+ les états de paiement des membres des jurys des concours d'entrée.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du DrJean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Tél. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.ch-lons.fr
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lãmunauté Hosoitalière vîîTeTîi'tbire
JURN 5 U D
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Monsieur Olivier PERRIN, Directeur du Cenke hospitalier Jura Sud, et des Centres hospitaliers de
Morez et de Sainl0laude constituant la direction commune du Territoire Jura Sud
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique définissant les responsabilités du Direcieur,
Vu les articles D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 14 avril 2016 nommant l\/onsieur Olivier PERRIN en position de détachement dans I'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier et des Centres hospitaliers de SainlClaude et
de Morez,
Vu les missions confiées à Madame Annie CROLLET, directrice adjointe, secrétaire générale des établissements de la direction commune, Vu la décision de recrutement, par voie de mutation, de Madame Elisabeth LHEUREUX en qualité de directeur des soins au Centre hospitalier de Lonsle-Saunier à compter du 1., janvier 2009 affectée au 1", janvier 2016 sur le Centre Hospitalier Jura Sud, et mise à
disposition sur les établissements de la direction commune,
Vu la décision de nomination de Madame Elisabeth LHEUREUX en qualité de directrice de I'IFAS du CH Jura Sud située sur le site de Champagnole,
DECIDE
Article I
Madame Elisabeth LHEUREUX, Directrice des soins et coordonnatrice des soins de la direction commune,
directrice de I'lFAS, a délégation pour signer tous les documents relatifs à I'IFAS dans le cadre défini par la charte de
cette direction et des procédures qui y sont rattachées, au nom du directeur.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Elisabeth LHEUREUX en sa qualité de directrice de I'IFAS à I'effet
de signer :
r les ordres de mission nécessaires aux enseignants dans le cadre de leurs fonctions,
t les conventions de stage sans incidence financière avec les établissements et structures accue¡llant les élèves de I'lFAS,
I les conventions de formation avec les employeurs des pafticipants,
r les attestations nécessaires pour percevoir des allocations d'études, ainsi que toute aide à caractère social,
I les attestations de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes de formation financeurs (frais de scolarité, rémunération) et aux employeurs,
I les attestations de paiement des frais d'inscription aux concours d'entrée et des frais de scolarité,
o les déclarations d'accident des élèves,
r les conventions avec des organismes intervenant dans les écoles, dans la limite du tarif horaire du Centre hospitalier Jura Sud,
r les états de paiement des membres des jurys des concours d'entrée.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr.Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1.03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - www.ch-lons.fr
Direction CH Jura Sud
Tél : 03.84.35.60.01
E-mail : direction.generale@chJons.fr
DEC|S|ON N' 2016111
portant délégation de signature à la directrice des soins de la direction commune, concernant I'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud
Préfecture du Jura - 39-2016-05-23-002 - Décision portant délégation de signature à la directrice des soins de la direction commune, concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud 138 Article 3
Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis au directeur ou, en son d'absence, à Madame Annie
CROËELET directrice adjointe en charge du secrétariat général,
+ les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités,
+ les courriers aux élus,
+ ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concernées.
Article 6
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
+ de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
+ de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concernés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude, à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article 8
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2016
Diffusion :
e Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
e Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Lons-le-Saunier, Morez, Saint-Claude
° Préfecture du Jura {pour publication au recueil des actes administratifs)
+ Madame Annie CROLLET, Madame Elisabeth LHEUREUX
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Article 3
Par dérogation aux dispositions de I'article 1, demeurent soumis au directeur ou, en son d'absence, à Madame Annie
CROLLET directrice adjointe en charge du secrétariat général,
I les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements précités, r les courriers aux élus,
r ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réseruer.
Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées.
Article 5
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent
dans les procédures concemées.
Article 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour les titulaires :
t de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement, I de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
I de rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
Article 7
Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, aux présidents et aux
membres des conseils de surveillance des établissements concemés, aux agents comptables du Trésor Public en
poste à Lons-le-Saunier, Morez, SaintClaude, à I'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et à
toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.
Article I
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 mai 2016
Le Directeur d
rez et Sai
livier
Diffusion:
. Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
o Centre des Finances Publiques / Trêsorerie de Lons-/e-Saunler, Morez, Saint-Claude .
Prêfecture du Jura (pour publication au.recueil des actes administratifs)
¡ Madame Annie CROLLET, Madame Elisabeth LHEUREUX
hospitaliers
Page 2 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2016-05-23-002 - Décision portant délégation de signature à la directrice des soins de la direction commune, concernant l'IFAS du Centre Hospitalier Jura Sud 139 Préfecture du Jura
39-2016-05-24-002
Délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-002 - Délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté 140 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES MOYENS DE L'ÉTAT Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Vincent FAVRICHON
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DU CONTENTIEUX
Ne DOTE _ BET OC - 2060594 - COL
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et
D. 201-44 ;
Vu le décret n° 97-34 du 16 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment le 11° de son article 43 :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, en qualité de préfet du
Jura ; _
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation Sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
Vu la reconnaissance de la FREDON Franche-Comté en qualité d'organisme à vocation sanitaire dans
le domaine végétal pour la région Franche-Comté conformément à l'arrêté du 31 mars 2014 portant
reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;
Vu le décret n° 2016-118 du 05 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à
vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 du ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, nommant
‘M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté interdépartemental portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières
liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l'article L. 201-13
du code rural et de la pêche maritime, en date du 22 octobre 2014 ;
Vu la désignation de la FREDON Franche-Comté comme OVS délégataire, en date du 22 décembre
2014;
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX # 0821 80 30 39 - Télécopieur 03 84 43 42 86 - INTERNET : WWW.jura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-002 - Délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté 141 Vu la convention cadre quinquennale conclue entre le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de Franche-Comté par déiégation des préfets des départements de la région Franche-
Comté et la FREDON Franche-Comté pour l'exécution de missions déléguées au sens de l'article
L. 201-13 ainsi que de certaines missions confiées au sens de Particle L. 201-9, en date du 25 mars
2015 ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'Etat ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de la région Bourgogne-Franche-Comité, à l'effet de signer, au nom du préfet du Jura, dans la
limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département du
Jura, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière ètablies en application de la
convention mentionnée à l'article R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, en ce qui
concerne le secteur végètal, pour les tâches visées au 1° dudit article ;
e au contrôle de l'exercice des tâches déléguées pour le secteur végétal, en application des
dispositions prévues à l'article R.201-43 du code rural et de la pêche maritime ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département du
Jura et de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le 24 MAI 2016
Le Préfet
—
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-05-24-002 - Délégation de signature à M. Vincent FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté 142 SP SAINT CLAUDE
39-2016-05-20-001
arrêté signé FOULEE DE COYRIERE
Arrêté autorisation course et randonnée pédestres "FOULEE DE COYRIERE" le dimanche 29
mai 2016
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 143 LS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20160520-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 {JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre |, ses articles 5 et 6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;
VU larrêté du 7 novembre 20086 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil Départemental et le représentant de l'Etat dans le
département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit «Plan Primevère» ;
VU la demande formulée par Monsieur Daniel! GRENARD, responsable pour l'Association
AMICALE DE LA VALLEE DU TACON, dont le siège social est situé à COYRIERE (39) en vue de
l’organisation de la course et de la randonnée pédestres intitulées « Foulée de Coyrière », le
dimanche 29 mai 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 11 février 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
1, rue de la sous-préfecture - bp 90134 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — lwww.jura.pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 144 et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis des maires des communes concernées :
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis :
VU larrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2016 donnant
délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE 1 - Monsieur Daniel GRENARD, responsable pour l'Association AMICALE DE LA VALLEE DU
TACON, est autorisé à organiser le dimanche 29 mai 2016, une course et une randonnée pédestres
intituiées « Foulée de Coyrière».
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à Sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la
Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que
les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller que le ravitaillement, s'il a lieu, s'effectue en toute sécurité ;
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs
prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une
attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à
la circulation publique en accentuant la sécurité des coureurs notamment sur la partie du tracé
qui emprunte la _RD290. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour
annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité
et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne génent
pas les coureurs,
- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également
l'objet d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de
visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés
(maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité
des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour
les personnes à mobilité réduite (à proximité de l’arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
||
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 145 - la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- Le parcours passe sur une zone classée APPB corniches calcaires «LE MERDASSON», voir
carte jointe : Îles organisateurs devront informer les participants de limiter le bruit, en zone
APPB, pour diminuer le dérangement des espèces,
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la
course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et l'organisation,
- l'organisateur devra veiller au nettoyage du parcours après le passage de la course
(débalisage, ramassage des déchets....),
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de “signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté
et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l’occasion de la manifestation.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d’autorisation, les coureurs
devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés
préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de ia
voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs
et les participants {les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénai :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine
Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la
veille de l'épreuve en accord avec l'ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision là sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue
pour le début de la manifestation.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 146 ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des
Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de
l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que les Maires de Coyrière, Coiserette et les Bouchoux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux
bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 20 mai 2016
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
La Sous-Préfète € int-Claude,
Lauré LEBON
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 147 a FORMULAIRE Fi | ATTESTATION SIGNALEURS
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|| Nom et type de la manifestation: , EE
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Nom — Prénom du responsable du dossier :
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :°
4 Si besoin, uüliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 148 Arrêté préfectoral de protection de biotope
des corniches calcaires du département du Jura
Site n° 59 : Le Merdasson
Surface : 115,01 ha Communes : Les Bouchoux, Coiserette,
N 0 100 200 300 400 500m
 mètres
ie us — Contour de l'APPB © SCAN25 2010 PROTOCOLE IGN/MAAPRAT/MEDDTL
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 149 Foulée de Covrière 29/05/2016 (cross et Rando)
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Départ et arrivée.
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 150 DEPARTEMENT DU JURA REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de SAINT-LUPICIN
Mairie de Coyrière
17 rue du Maquis
39200 COYRIERE
ee N° 2016-02
ARRETE
Le Maire de COYRIERE, Monsieur Daniel GRENARD,
- Vu la demande formulée par Monsieur Daniel GRENARD, maire
ARRÊTE
Article 1°”
Monsieur le maire limite le stationnement sur la RD 290 dans le village Rue du Maquis
et Rue du 12 juillet 1944 le :
Dimanche 29 mai 2016 de 9h30 à 15h00 à l’occasion de la « Foulée de Coyrière » (course pédestre)
Article 2
La circulation sera interdite à 9h30, rue du Maquis lors du départ des coureurs. Les
automobilistes seront déviés sur la rue du 12 juillet 1944 de 9h30 à 15h00.
La circulation sera sécurisée en fonction de l’arrivée des coureurs rue du 12 juillet 1944
et rue du Maquis.
Des bénévoles titulaires du permis de conduire sécuriseront ces alternances
Article 3
Mr le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Septmoncel,
Mr le Maire de Coyrière,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COYRIÈRE, le 4 mai 2016
Le Maire,
Daniel GRENARD
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-05-20-001 - arrêté signé FOULEE DE COYRIERE 151