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Déliberation - del 045 2023 protection fonctionnelle dun conseiller municipal
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Genech.
Lien du pdf (Déliberation - del 045 2023 protection fonctionnelle dun conseiller municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Page 1 sur 2
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE TEMPLEUVE
COMMUNE DE GENECH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023
Référence L’an deux mil vingt-trois, le douze du mois de septembre à dix-
neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s’est réuni au sein de la salle polyvalente de Genech,
sous la présidence de Madame Anne WAUQUIER, Maire, suite à
la convocation qui lui a été faite et dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie, le sept du mois de septembre deux
mil vingt-trois, conformément à la Loi.
Présents : Anne WAUQUIER, Maire – Laurence DUPISSON, David
MERLIN, Hélène SOULARD, Stéphanie BLANCHARD, Adjoints –
Sophie BERQUÉ, Jean-Christophe CARLIER, Jacques DEGRAEVE,
Pascal GRULOIS, Hervé GUYON, Fleury LOYEZ, Hugues MALFAIT,
Milva MASSE, Patricia MOISSETTE, Emmanuelle PASCAL,
Francisco SERRA, Conseillers Municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Pierre DORCHIES qui donne pouvoir à Stéphanie
BLANCHARD ; Gautier MARSON qui donne pouvoir à David
MERLIN ; Hervé CAPELLE qui donne pouvoir à Jacques
DEGRAEVE ; Stéphanie GERNEZ qui donne pouvoir à Anne
WAUQUIER ; Guillaume LABARRE qui donne pouvoir à Hélène
SOULARD ; Isabelle LEPOUTRE qui donne pouvoir à Laurence
DUPISSON ; Virginie RENARD qui donne pouvoir à Milva MASSE.
A été nommée secrétaire de séance : Jacques DEGRAEVE.
DÉLIBÉRATION N°045-2023 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE –
DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA PART DE
MONSIEUR HUGUES MALFAIT CONSEILLER MUNICIPAL –
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL.
DEL.045-2023
Objet de la délibération
Décision du Conseil Municipal
sur l’octroi de la Protection
Fonctionnelle au Conseiller
Municipal Hugues Malfait.
Membres du Conseil
Municipal
En exercice : 23
Présents : 16
Qui ont pris part au vote : 22
Date de la convocation
7 septembre 2023
Date de publication
19 septembre 2023
Vote
A la majorité
Pour : 0
Contre : 22
Abstention : 0
Sur rapport de Madame la Maire ci-dessous :
L’Article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la Commune.
En effet, la Commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leur fonction. Cette protection couvre notamment la prise en charge des frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d’avocat, frais de consignation, d’expertise…) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le Juge, à charge pour l’élu de restituer l’équivalent des sommes qu’il aurait perçues de la part de la partie adverse. Dans le cas où de telles sommes auraient déjà été perçues en amont de l’attribution de la protection fonctionnelle, la prise en charge concernera le reste à charge supporté par l’élu.
En outre, il appartient au Conseil Municipal, par délibération, d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à un Conseiller Municipal. Page 2 sur 2
Aussi, suite à une procédure d’enquête sanitaire engagée par l’Agence Régionale de Santé au sein des logements appartenant à Monsieur Hugues Malfait, Conseiller Municipal, qu’il met en location, celui-ci sollicite le bénéfice de la protection fonctionnelle.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Hugues Malfait et de m’autoriser à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à main levée par : 0 voix pour – 22 voix contre – 0 abstention (Hugues Malfait ne prend pas part au vote), décide :
- De ne pas accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Hugues Mal- fait.
- D’autoriser Madame la Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Signature du Secrétaire
de Séance :
Ainsi fait et délibéré en séance publique,
les an, mois et jour susdits. Pour copie
conforme,
La Maire
Anne WAUQUIER
Ont signé au registre des délibérations le Secrétaire de Séance désigné ainsi que Madame la Maire de GENECH, conformément à l’Article L.2121-23, alinéa 2 du CGCT.
Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité. Dès sa transmission au représentant de l’Etat et dans un délai de deux mois à compter de sa réception en Préfecture, le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Collectivité ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.