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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision 2019 1204)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
Centre DU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY Hospitalier
Henri Ey
DECISION N°2019/1204
Établissements
de Santé Mentale
d'Eure & Loir
OBJET : Délégation de signature ESAT - Foyer d'Hébergement - SAVS à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice adjointe de la clientèle, des affaires juridiques et du secteur médico-social et à Madame Laétitia CHAUDUN, cadre socio-éducatif
Le directeur,
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux
membres du Directoire des Établissements Publics de Santé (section II - sous section I),
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 11 juillet
2016, nommant Monsieur Philippe VILLENEUVE, Directeur du centre hospitalier Henri EY de
Bonneval à compter du 29 août 2016,
VU l'organigramme de l'établissement,
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 de la Directrice Générale du Centre National de
Gestion nommant Madame Ophélie JAFFARD, directrice adjointe au centre hospitalier Henri Ey
de Bonneval chargée de la clientèle, des affaires juridiques et du secteur médico-social à compter du 1% janvier 2019
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
Signature des
mandataires
DÉCIDE :
Ophélie JAFFARD
Article 1
Délégation de signature est accordée à Madame Ophélie JAFFARD, Directrice
adjointe de la clientèle, des affaires juridiques et du secteur médico-social à l'effet de signer :
. Pour l'ESAT : contrat de soutien et aide par le travail, les courriers de rappel aux
règles/devoirs, les courriers de « sanction », les conventions de stages des futurs
travailleurs, la validation de projet, GRTH, devis avec les mairies/centres
hospitaliers.., les courriers à l'inspection du travail, la’ validation de
commandes/achats, les renouvellements de contrat . Pour le Foyer d'hébergement : les contrats de séjour, les projets personnalisés, les
courriers de rappel aux règles/devoirs, les courriers de « sanction », les conventions
de stages des futurs travailleurs, la validation de projet, les renouvellements de
contrat
. Pour le SAVS : les courriers de rappel aux règles/devoirs, la validation de projet,
contrat d'accompagnement
Article 2
Délégation de signature est accordée à Madame Laëtitia CHAUDUN, cadre socio-
éducatif à l'effet de signer :
. Pour l'ESAT : les courriers divers adressés aux usagers, les courriers de rappel aux
règles/devoirs, les conventions avec les partenaires/collaboration en interne, les
conventions de stage usagers, les conventions de stages des futurs travailleurs, les
accidents de travail, la santé au travail, les devis petits et moyens, la validation de
commandes/achats
. Pour le Foyer d'hébergement : les courriers divers adressés aux usagers, les
courriers de rappel aux règles/devoirs, les conventions avec les
partenaires/collaboration en interne, les conventions de stage usagers, les
conventions de stages des futurs travailleurs, la facturation
. Pour le SAYS: les courriers divers adressés aux usagers, les courriers de rappel
aux règles/devoirs, les conventions avec les partenaires/collaboration en interne
Article 3
En cas d'absence déclarée ou d'empêchement de Madame Ophélie JAFFARD, la
délégation de signature sera exercée par Madame Laëtitia CHAUDUN, cadre socio-
éducatif, pour ce qui concerne les actes courants relatifs à la gestion de l'ESAT,
Foyer d'Hébergement - SAVS.
Article 4
La délégation de signature ne peut s'exercer valablement que dans le strict respect
des crédits disponibles et de la réglementation en vigueur.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 24 avril 2019.
Fait à Bonneval
le 24 avril 2019
Philippe VILLENEUVE
Destinataires :
— Préfecture
— Trésorerie Hospitalière
— DD28
— Madame JAFFARD
— Madame CHAUDUN
— Direction des Ressources Humaines
— Direction des Ressources Humaines (dossiers)
— Direction