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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 002 du 06 janvier 2025
Document publié le Lundi 6 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 002 du 06 janvier 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré
par l'association ANPAA à SEDAN (2 pages) Page 3
8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré
par l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES (2 pages) Page 6
Préfecture 08 / CABINET
8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 (4 pages) Page 9
8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 (4 pages) Page 14
8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 (4 pages) Page 19
8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 (4 pages) Page 24
Préfecture 08 / DCAT
8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de
la composition de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et des familles (4 pages) Page 29
2 ARS - DD08
8-2024-12-31-00003
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du
31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association ANPAA à SEDAN
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par 3 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Délégation Territoriale des Ardennes
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024
portant renouvellement de l’autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’association ANPAA à SEDAN
Numéro FINESS juridique : 750713406
Numéro FINESS géographique : 080011299
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU les articles L.313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’article D.313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des Régions ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est – Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;
VU l’arrêté N°5 du 14 janvier 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération médico-social « Addiction et réduction des risques 08 » ;
VU l’arrêté N°2019-3985 du 26 décembre 2019, portant transfert partiel d’autorisation de gestion du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS « Addictions et réduction des risques 08 » au bénéficie de l’association ANPAA à Sedan ;
VU l’arrêté ARS N° 2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, au Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémas régionaux médicaux-sociaux d’addictologie ;
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par 4 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
2
Considérant que l’autorisation du CSAPA de l’association ANPAA délivrée pour une durée de quinze ans arrive à échéance le 14/01/2025 ;
Considérant les résultats des rapports d’évaluation du CSAPA de l’association ANPAA du 20/02/2024 au 21/02/2024.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation du CSAPA géré par l’Association ANPAA est renouvelée pour une durée de quinze ans soit jusqu’au 14/01/2040. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation prévue aux articles L 312-8 et L313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : L’établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS : 750713406
Raison sociale : ANPAA SIEGE
Adresse postale : 20 rue Saint Fiacre - 75002 PARIS
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non R.U.P.
Entité de l’Etablissement :
N° FINESS : 80011299
Raison sociale : CSAPA ANPAA
Date d’ouverture : 14/01/2001
Adresse postale : 29 boulevard Chanzy – 08200 SEDAN
Code catégorie : 197 - Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie (CSAPA) Code discipline : 508 - Accueil orientations soins accompagnement difficulté spécifiques Modes de fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Code clientèle : 8400 - Personnes ayant des conduites addictives
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son organisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est conformément à l’article L.313-1.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’ARS Grand Est, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département des Ardennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale des Ardennes de l’ARS Grand Est
M. Guillaume MAUFFRE
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00003 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5028 du 31/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par 5 ARS - DD08
8-2024-12-31-00002
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du
31/12/2024
portant renouvellement de l'autorisation du
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par
l'association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par 6 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Délégation Territoriale des Ardennes
ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024
portant renouvellement de l’autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par l’association OPPELIA à CHARLEVILLE-MEZIERES
Numéro FINESS juridique : 750054157
Numéro FINESS géographique : 080007479
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU les articles L.313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’article D.313-11 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret N°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;
VU le décret N°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des Régions ;
VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est – Mme RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;
VU l’arrêté N°5 du 14 janvier 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération médico-social « Addiction et réduction des risques 08 » ;
VU l’arrêté N°2019-3986 du 26 décembre 2019, portant transfert partiel d’autorisation de gestion du CSAPA des Ardennes géré par le GCSMS « Addictions et réduction des risques 08 » au bénéficie de l’association OPPELIA.
VU l’arrêté ARS N° 2024-4597 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, au Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et des schémas régionaux médicaux-sociaux d’addictologie ;
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par 7 Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
2
Considérant que l’autorisation du CSAPA de l’association OPPELIA délivrée pour une durée de quinze ans arrive à échéance le 14/01/2025.
ARRETE
Article 1 : L’autorisation du CSAPA géré par l’Association OPPELIA est renouvelée pour une durée de quinze ans soit jusqu’au 14/01/2040. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation prévue aux articles L 312-8 et L313-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : L’établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique :
N° FINESS : 750054157
Raison sociale : OPPELIA
Adresse postale : 60 rue du rendez-vous – 75012 PARIS
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non R.U.P.
Entité de l’Etablissement :
N° FINESS : 80007479
Raison sociale : CSAPA OPPELIA
Date d’ouverture : 14/01/2001
Adresse postale : 22 avenue du Maréchal Leclerc – 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Code catégorie : 197 - Centre de Soins, Accompagnement et Prévention en Addictologie (CSAPA) Code discipline : 508 - Accueil orientations soins accompagnement difficulté spécifiques Modes de fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Code clientèle : 8400 - Personnes ayant des conduites addictives
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son organisation devra être portée à la connaissance de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est conformément à l’article L.313-1
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Directrice Générale de l’ARS Grand Est, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois suivant sa publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département des Ardennes.
Le Directeur de la Délégation Territoriale des Ardennes de l’ARS Grand Est
M. Guillaume MAUFFRE
ARS - DD08 - 8-2024-12-31-00002 - ARRETE ARS Grand Est n° 2024-5029 du 31/12/2024 portant renouvellement de l'autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par 8 Préfecture 08
8-2025-01-06-00005
AP 2025-1 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°1
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 9 +. PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet . Égalité
Fraternité
Arrêté n°20251 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
dé vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage
public situé face au 42 avenue Léon Dehuz du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au
mercredi 5 février 2025 à 8h30:
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 10 ARRETE
Article Le Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 42 avenue Léon Dehuz, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de nn no LE autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l' article L 25441 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 11 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 6 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lagtitia KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex:
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 12 Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00005 - AP 2025-1 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°1 13 Préfecture 08
8-2025-01-06-00004
AP 2025-4 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°5
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 14 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberth Cabinet Égalité |
Fraternité
Arrêté n°2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain FVCRPET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage
public situé face au 1 rue Ferroul du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5
février 2025 à 8h30 ;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 15 ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé face au 1 rue Ferroul, motif : troubles à l'ordre public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles.
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l' article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 16 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 06 JAN. 2065
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 17 Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00004 - AP 2025-4 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°5 18 Préfecture 08
8-2025-01-06-00002
AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°2
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 19 EX
PREFET
DES ARDENNES | , Liberté | Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-2 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des senages de l'État dans les RÉGIONS et les Départements ;
VU le décrèt du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
|
VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public situé face au 8 place Lucien Bauchart du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l’arrêté du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des - mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 20 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1“, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles. peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agènts de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. |
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 21 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des ‘services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le D6IAN 2005
Pour le Préfet et par délégation,
/]
4
KU
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Laetitja
/4
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex; |
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 22 Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00002 - AP n°2025-2 portnt autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°2 23 Préfecture 08
8-2025-01-06-00003
AP n°2025-3 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection -
caméra n°3
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 24 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté ‘ Cabinet Egalité s
Fraternité
Arrêté n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à
L.2551, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2024-677 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système de
Mcéoprotsetion pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 3 janvier 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage
public situé face au 18 rue de la porte de Bourgogne du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30
jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 25 ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 8 janvier 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 5 février 2025 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé face au 18 rue de la porte de Bourgogne, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
| images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 26 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 6 JAN 2065
Lagétitia KULIS (}
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 27 Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00003 - AP n°2025-3 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection - caméra n°3 28 Préfecture 08
8-2025-01-06-00006
AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant
modification de la composition de la
commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers et
des familles
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 29 PRÉFET
DES ARDENNES PRÉFECTURE
Égalité Direction de la coordination et de
Fraternité
l'appui aux territoires
Bureau de l’action économique et
affaires interministérielles
Arrêté préfectoral n° 2025- 001
Portant modification de la composition de la commission départementale
d'examen
des situations de surendettement des particuliers et des familles
Kkkk
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, en qualité de
préfet des Ardennes ; |
Vu la circulaire du ministère des Finances et des comptes publics n°2014/43700 FI du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu les propositions du Président du Conseil Départemental du 17 janvier 2024 ;
Vu les propositions de l'Association Française des Établissements de Crédit et des
Entreprises d’Investissement du 23 décembre 2024 :
Vu les propositions du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations du 19 janvier 2024 ;
Vu les propositions du Premier Président de la Cour d'Appel de Reims du 16 janvier 2024,
modifiées par courrier du 5 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 30 ARRÊTE
Article 1°’ : La commission départementale de surendettement des particuliers et des familles
est modifiée ainsi qu'il suit :
1-1 Membres de droit :
- le préfet des Ardennes ou son représentant, président ;
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant, vice-présidente ;
- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
1-2 Membres désignés par le préfet :
1/ Au:titre des représentants de l'association française des établissements de crédit & des
entreprises d'investissement :
* Membre titulaire
Monsieur Christophe ABSOUS
Directeur juridique et contentieux
* Caisse d'Epargne Grand Est Europe (CEGEE)
* Membre suppléant
Madame Stéphanie COMPAGNON
Responsable du surendettement et recouvrement
Caisse Régionale du Crédit Agricole du Nord-Est
2/ Au titre d’une personne dotée de compétences dans le domaine de l'économie sociale et
familiale :
* Membre titulaire
Madame Sabine VINTACHE
Conseillère en économie sociale et familiale pour le département des Ardennes
Conseil départemental des Ardennes
* Membre suppléant
Madame Sandra PREMOSELLI
Conseillère en économie sociale et familiale pour le département des Ardennes
Conseil départemental des Ardennes
3/ Au titre d’une personne dotée de compétences juridiques :
* Membre titulaire
Maître Georges COEURIOT
Notaire honoraire
* Membre suppléant
Maître Alain LEDOUX
Avocat honoraire
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 31 4] Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
* Membre titulaire
Madame Christine AUCLAIR
Union Départementale des Associations Familiales des Ardennes (UDAF)
* Membre suppléant
Monsieur Gérard DIDIER
Association Force Ouvrière Consommateurs des Ardennes (AFOC)
Article2: La présidence de cette commission est assurée par le préfet et sa vice- présidence par la directrice départementale des finances publiques.
Le préfet peut se faire représenter par un membre du corps préfecteral un chef des
services déconcentrés de l'État ou son adjoint, ou un cadre de catégorie A de la préfecture.
La directrice départementale des finances publiques peut se faire représenter par un
délégué choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction.
En cas d'absence du préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la
commission est présidée par le représentant du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par le représentant de la directrice départementale des finances publiques.
Article 3 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses
sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du
président est prépondérante.
Article 4: Le mandat des membres de la commission est d'une durée de deux ans
renouvelable. Si le préfet constate l'absence de l’un de ces membres et de son suppléant
sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission, il peut mettre fin à leur
mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Le préfet nomme alors une autre
personne et un suppléant.
Article 5 : Le siège et le secrétariat de la commission sont fixés dans les locaux de la
Banque de France:
18 À Avenue Georges Corneau
CS 20728
08013 Charleville-Mézières Cedex
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2024-386 du 18 juin 2024 renouvelant la composition de
commission départementale d'examen des:situations de surendettement des particuliers et
des familles est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques et le directeur de la banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, le 6 JAN. 2095
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 32 Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00006 - AP n°2025-01 du 06.01.2025 portant modification de la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 33