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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 002 du 07 janvier 2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 002 du 07 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-01-07-00001 - Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
8-2022-01-06-00001 - Modificatif à l'arrêté N° 2021-623/CAB/BCIRE publiant
la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le département des Ardennes pour l'année 2022 (2 pages) Page 8
2 Préfecture 08
8-2022-01-07-00001
Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8
janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2022-01-07-00001 - Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la route notamment l'article L. 412: ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du plan
Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise
en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, de
nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-Vax », « gilets
jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la
rocade urbaine :
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces
manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des
nœuds de circulation, perturbations diverses au'sein du centre-villes ;
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations
spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin
d'organiser une sécurisation du cortège ;
CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant
pour les automobilistes que pour les manifestants :
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2022-01-07-00001 - Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 4 CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié
ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRETE
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le
samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :
+ Place Ducale
e rue du Petit Bois
° rue de la Paix
e rue lrénée Carré
°e rue Bourbon
« rue de la République
« rue Pierre Bérégovoy
+ place du théâtre
+ rue du théâtre
e rue de Mantoue
e rue du Moulin
+ rue Kennedy
e avenue Jean Jaurès
« rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -
avenue de Manchester)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié ‘au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 janvier 2022
+
er
fet et pa :
La directrice dè = es du cabinet.
Julie DAVID
Préfecture 08 - 8-2022-01-07-00001 - Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 5 Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002
- 08005 Charleville-Mézières Cedex;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
e soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-01-07-00001 - Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 6 Préfecture 08 - 8-2022-01-07-00001 - Arrêté n°2022- 6 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 8 janvier 2022 de 14h00 à 18h00 7 Préfecture 08
8-2022-01-06-00001
Modificatif à l'arrêté N° 2021-623/CAB/BCIRE
publiant la liste des journaux habilités à recevoir
les annonces judiciaires et légales dans le
département des Ardennes pour l'année 2022
Préfecture 08 - 8-2022-01-06-00001 - Modificatif à l'arrêté N° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2022 8 PRÉ FET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
MODIFICATIF A L'ARRETÉ N° 2021-623/CAB/BCIRE
publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales
dans le-département des Ardennes pour l'année 2022
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55:4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires ét
légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces
légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de
données numérique centrale ;
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et
légales :
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et
aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire du ministère de la culture et de la communication en däte du
3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-330/CAB du 17 décembre 2020 ét l'arrêté modificatif
du 5 janvier 2021 publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2021;
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés :
Vu l'avis émis lors de la consultation électronique réalisée le 13 décembre 2021 par
Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires ;
Sur la proposition de la directrice des services du Cabinet :
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @;: prefecture@ardennes.gouv.fr .
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr.
Préfecture 08 - 8-2022-01-06-00001 - Modificatif à l'arrêté N° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2022 9 ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n°2021-623/CAB/BCIRE est modifié comme suit :
La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir, à compter du
1% janvier 2022, les annonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département des
Ardennes est fixée comme suit :
- lunion.fr
- lardennais.fr
-matot-braine.fr
- 20minutes.fr
Article 2 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux journaux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le
Ü 6 JAN. 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-01-06-00001 - Modificatif à l'arrêté N° 2021-623/CAB/BCIRE publiant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département des Ardennes pour l'année 2022 10