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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.23 Delegation dune attribution supplementaire au president deliberation complementaire n°5 avec annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.23 Delegation dune attribution supplementaire au president deliberation complementaire n°5 avec annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-202306 19-D114-23-DE Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
République Française Département des Alpes de Haute Provence
COMMUNAUTE PE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH
EXTRAIT N° 114.23 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 19 JUIN 2023 - En exercice : 89
- Présents : 52
- Votants : 74 (22 procurations)
- Suffrages exprimés : 73 (71 pour, 2 contre et 1 abstention)
- Secrétaire de séance : M. Florent MARTIN
Le dix-neuf juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le treize juin deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes de Valenty
(commune de Ventavon), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU), président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.
Présents ou représentés :
e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON représenté par M. Olivier CHABRAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Claude PESCE
Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND
Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON
Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS
Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN
Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN
Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE
Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE
Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Gérard TENOUX à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS
e Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel TERRIER
e Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY représenté par M. Florent MARTIN à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Régine GONSOLIN
Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU
Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER
Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS
Pour la commune de Laragne-Montéglin :
- M. Jean-Marc DUPRAT
- Mme Martine GARCIN
- M. Michel JOANNET
- Mme Michèle MAFFREN
- M. Pierre SEINTURIER représenté par M. Michel JOANNET à qui il a donné procuration - Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN
- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Georges PAPEGAY à qui elle a donné procuration
° Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Paul COUDOURET
Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par son suppléant, M. Thierry NEDELEC Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN
Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY
Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI
Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY
Pour la commune de Mison :
- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD
e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20230619-D114-23-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023
Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Daniel ROUIT à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD
Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP
Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER
Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX
Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY représenté par M. Michel ROLLAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre MICHEL
Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD
Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par Mme Annick REYNAUD-FREY à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard COSSU
Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND
Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND représenté par M. Eric DEGUILLAME à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Robert ARMAND
Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD
Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME
Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND
Pour la commune de Serres :
- M. Daniel ROUIT
- Mme Véronique ARLAUD
- M. Michel WOSINSKI
Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE
Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ
Pour la commune de Sisteron :
- M. Daniel SPAGNOU
- M. Jean-Pierre TEMPLIER
- Mme Christine REYNIER
- M. Franck PERARD représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX représentée par M. Gilles CREMILLIEUX à qui elle a donné procuration - M. Bernard CODOUL
- M. Nicolas LAUGIER
- Mme Cécilia LOUVION représentée par Mme Françoise GARCIN à qui elle a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN
- Mme Emilie SCHMALTZ représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - M.Patrick CLARES
- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Jean-Louis CLEMENT à qui elle a donné procuration - M. Jean-Louis CLEMENT
- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Nicolas LAUGIER à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Andrée GIODRDANENGO Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON
Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER
Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD
Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN
Pour la commune de Val Buëch Méouge :
- M. Gérard NICOLAS
- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN
Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX
Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK représenté par Mme Florence CHEILAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard DESCHAMPS
Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO
Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX
Absents non représentés :
Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING
Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU
Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO
Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI
Pour la commune de Laragne-Montéglin : M. Maurice BRUN
Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP
Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI Accusé de réception en préfecture 004-200068765-20230619-D114-23-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023
Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU
Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR
Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP
Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE
Pour la commune de Sisteron : Mme Christiane GHERBI
Pour la commune de Sisteron : M. Sylvain JAFFRE
Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET
Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON
ORDRE DU JOUR : Délégation d’une attribution supplémentaire au président / délibération complémentaire n° 5
Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le conseil communautaire a la possibilité de déléguer au président, aux vice-présidents ou au bureau certaines de ses attributions à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté de communes à la suite d'une
mise en demeure (article L.1612-15 du CGCT) ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes ;
-__ de l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ; - de la délégation de la gestion d'un service public :
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Le juge a également conclu à l’impossibilité de déléguer :
- L'attribution de subventions, participations et fonds de concours aux différentes associations,
collectivités et organismes dans la limite des crédits inscrits au budget (Cour Administrative d’Appel de Nantes — 27/05/11)
- Les créations et les suppressions d’emplois dans une collectivité territoriale (Cour Administrative d’Appel de Nancy — 23/10/18).
Par délibérations n° 74.20 du 29 juillet 2020, n° 109.21 du 10 juin 2021, n° 174.21 du 20 décembre
2021, n° 02.23 du 26 janvier 2023 et n° 67.23 du 11 avril 2023, le conseil communautaire a décidé de confier plusieurs délégations au bureau communautaire et au président.
Considérant les difficultés de recrutement dans la fonction publique que rencontre aussi la CCSB, à l'instar de nombreuses collectivités territoriales et établissements publics, il est proposé de mettre en place des dispositions permettant de faciliter le recours à des contrats d’apprentissage ou à des contrats d’alternance.
Pour cela, il s’agit de confier une délégation supplémentaire au président afin de l’autoriser à signer ce
type de contrats lorsque les crédits correspondants sont prévus au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire délègue au président, pour la durée du mandat, Pautorisation de signer des contrats d’apprentissage ou des contrats d’alternance lorsque les crédits correspondants sont prévus au budget.
Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.
Acte publié et rendu-éxécutoire,
ej6ur dè véceptig en Préfecture.
Bot extrait conforme Z
a Paie SPAGNOU Publiée le : 3 Û JUIN 2023
Accusé de réception en préfecture 004-200068765-20230619-D1 14-23-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023
Le secrétaire de séance,
Florent MARTIN Tableau des délégations d’attributions au Bureau et au Président
• Délibération n° 74.20 du 29 juillet 2020 ;
• Délibération n° 109.21 du 10 juin 2021 ;
• Délibération n° 174.21 du 20 décembre 2021 ;
• Délibération n° 02.23 du 26 janvier 2023 ;
• Délibération n° 67.23 du 11 avril 2023 ;
• Délibération n° 114.23 du 19 juin 2023.
Domaine Délégations au Bureau Délégation au Président
FINANCES
- Procéder aux admissions en
non-valeur dans la limite des
crédits ouverts au budget ;
- Procéder, dans la limite fixée
par le conseil communautaire
dans le cadre du vote du budget à
la réalisation des emprunts
destinés au financement des
investissements prévus par le
budget et approuver les actes
nécessaires ;
- Accorder aux élus
communautaires les mandats
spéciaux pour représenter le
conseil communautaire étant
précisé que les frais nécessités
par l’exécution desdits mandats
spéciaux seront remboursés en
fonction des frais réellement
payés, sur présentation des
pièces justificatives ;
- Effectuer et reprendre tout type
de provisions, dans la limite des
crédits prévus à cet effet au
budget.
- Créer, modifier ou supprimer les
régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services de la
communauté de communes ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur
la base d’un montant maximum fixé
par le conseil communautaire à
400.000 € pour les budgets annexes et
1.500.000 € pour le budget général ;
- Solliciter l’attribution de subvention
de fonctionnement ou
d’investissement auprès de l’Europe,
de l’Etat, des collectivités locales, ou
de toutes institutions publiques ou
privées, pour les opérations de
services, travaux ou fournitures, quel
que soit leur montant ;
- Accepter les dons et legs qui ne sont
grevés ni de conditions ni de charges.
COMMANDE
PUBLIQUE
- Prendre toute décision
concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le
règlement des marchés de
travaux, de fournitures ou de
services d’un montant supérieur
ou égal à 40.000 € HT et
inférieur aux seuils des
procédures formalisées, ainsi que
toute décision concernant leurs
avenants selon les règles du
Code de la Commande Publique,
lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
- Prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l’exécution
et le règlement des marchés de
travaux, de fournitures ou de services
d’un montant inférieur à 40.000 € HT,
ainsi que toute décision concernant
leurs avenants selon les règles du
Code de la Commande Publique,
lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 GESTION
MOBILIERE ET
IMMOBILIERE
- Approuver les procès-verbaux
et conventions de mise à
disposition et de fin de mise à
disposition de biens et propriétés
nécessaires à l’exercice des
compétences de la CCSB ;
- De décider de la conclusion et
de la révision du louage de biens
meubles et immeubles pour une
durée n'excédant pas 9 ans (autre
que la location de logements
pour le personnel saisonnier) ;
- Définir et modifier l’affectation
des propriétés communautaires
utilisées par les services de la
CCSB ;
- Acheter (dans la limite des
crédits inscrits au chapitre
budgétaire correspondant) et
vendre des biens immobiliers
jusqu’à 10 000 € l’unité ;
- Approuver les procès-verbaux et
conventions de mise à disposition
à titre gratuit de biens et
propriétés appartenant à la CCSB.
- Déposer et signer au nom de la
CCSB les demandes de permis de
construire ou de démolir et les
déclarations préalables de travaux
concernant les terrains, équipements
et bâtiments propriétés de la CCSB ou
mis à disposition dans le cadre d’un
transfert de compétence ;
- Signer toutes conventions
d’établissement de servitudes au profit
ou à la charge des parcelles
appartenant à la CCSB ;
- Signer les conventions (et avenants
aux conventions) de mise à
disposition des salles, du matériel et
des véhicules de la CCSB selon les
conditions tarifaires définies par le
conseil communautaire ;
- Signer les conventions pour le prêt
de locaux ou de matériel à la CCSB ;
- Signer les promesses et actes de
vente des terrains des zones
d’activités selon les tarifs votés par le
conseil communautaire ;
- Décider l’aliénation de gré à gré de
biens mobiliers jusqu’à 4.600 € ;
- Signer les contrats de location de
logements destinés à l’hébergement
du personnel saisonnier dans la limite
de 10.000 € par an et sous réserve que
les crédits correspondants aient été
prévus au budget.
- Solliciter le transfert de gestion de
parcelles de terrains nécessaires à la
mise en œuvre des compétences de la
CCSB et signer tout document
correspondant.
- Signer les conventions d’utilisation
et de mise à disposition gracieuse du
site de la Germanette.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 ASSURANCES
- Régler les conséquences
dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules
de la communauté de communes, que
le conducteur soit ou ne soit pas
l’auteur du dommage ;
- Fixer le montant des indemnisations
résultant de sinistres mettant en jeu la
responsabilité de la communauté de
communes, dans la limite de 15.000 €
par sinistre ;
- Accepter les indemnités de sinistre
de quelque nature que ce soit, versées
par les compagnies d’assurance ou les
administrations dans le domaine des
assurances.
JURIDIQUE
- Intenter au nom de la communauté
de communes toutes actions en justice
y compris la constitution de partie
civile, tant en demande qu’en défense
en toutes matières et devant toutes les
juridictions administratives,
judiciaires ou pénales, quel qu’en soit
le degré, tout référé, devant tout juge ;
- Régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice, experts et géomètres.
- Négocier, conclure et signer toute
transaction amiable dans la limite des
crédits inscrits au budget.
- Procéder aux transformations
de poste liées à l’avancement de
grade ou à la promotion interne
du personnel dans la limite des
crédits prévus au budget ;
- Fixer, après consultation du
Comité Technique, les modalités
d’autorisations spéciales
d’absence applicables aux agents
de la CCSB dans les cas où elles
sont laissées à l’appréciation des
pouvoirs publics locaux ;
- Approuver le plan de formation
applicable aux agents de la
CCSB, après consultation du
Comité Technique.
- Recruter des agents contractuels
pour remplacer les fonctionnaires ou
agents contractuels momentanément
indisponibles et déterminer le niveau
de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des
fonctions concernées, leur expérience
et leur profil, dans la limite de
l’enveloppe de crédits prévue à cet
effet au budget de la CCSB ;
- Recruter des agents contractuels
pour faire face à une vacance
temporaire d’emploi dans l’attente du
recrutement d’un fonctionnaire et
déterminer le niveau de recrutement et
de rémunération des candidats retenus
selon la nature des fonctions
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 RESSOURCES
HUMAINES
concernées, leur expérience et leur
profil, sans excéder l’indice brut
afférent au dernier échelon du grade
de l’emploi permanent vacant
correspondant, et dans la limite de
l’enveloppe de crédits prévue à cet
effet au budget de la CCSB ;
- Recruter des agents contractuels
lorsque les besoins du service ou la
nature des fonctions le justifient, et
sous réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté, et déterminer le
niveau de recrutement et de
rémunération des candidats retenus
selon la nature des fonctions
concernées, leur expérience et leur
profil, sans excéder l’indice brut
afférent au dernier échelon du grade
de l’emploi permanent correspondant,
et dans la limite de l’enveloppe de
crédits prévue à cet effet au budget de
la CCSB ;
- Décider de l’accueil de stagiaires et
signer toutes conventions de stage (et
avenants) dont celles pouvant inclure
le versement d’une gratification
(obligatoire pour les stagiaires de
l’enseignement supérieur lorsque la
durée du stage est supérieure à 2
mois) dans la limite des crédits prévus
au budget ;
- Décider de l’accueil d’agents en
services civiques dans la limite des
crédits prévus au budget.
- Modifier les modalités
d’organisation du travail après avis du
Comité Technique.
- Décider de tester de nouvelles
modalités d’organisation du travail au
sein de la CCSB et décider de les
généraliser et / ou de les pérenniser si
le test s’avère concluant, sous réserve
que le Comité Technique ait été
consulté et sous réserve que ces
modalités ne génèrent pas de dépenses
supplémentaires ou que les crédits
correspondants aux éventuelles
dépenses engendrées aient été prévus
au budget.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 - Renouveler en CDI les contrats des
agents de droit public ayant une
ancienneté de 6 ans en CDD et
occupant un emploi permanent.
- Signer des contrats d’apprentissage
ou des contrats d’alternance lorsque
les crédits correspondants sont prévus
au budget
RELATIONS AVEC
LES COMMUNES
- Signer les conventions et avenants
aux conventions concernant la mise à
disposition de personnel, selon les
conditions définies par le conseil
communautaire ;
- Signer les conventions relatives aux
services communs et les avenants à
ces conventions selon les conditions
définies par le conseil communautaire.
AUTRES
DOMAINES (à
l’exclusion de ceux
mentionnés à l’article
L 5211-10 du CGCT)
- Approuver toute convention
nécessaire au fonctionnement
courant de la CCSB ayant une
incidence financière d’un
montant supérieur ou égal à
10.000 € et inférieur ou égal à
90.000 € HT et avenants aux
conventions correspondantes,
sous réserve que les crédits
correspondants aient été prévus
au budget.
- Signer toute convention ou avenant à
une convention n’ayant pas
d’incidence financière ou ayant une
incidence financière inférieure à
10.000 € sous réserve que les crédits
correspondants aient été prévus au
budget ;
- Autoriser, au nom de la communauté
de communes, le renouvellement de
l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
- Signer tous les documents relatifs
aux règles de sécurité et de gestion
des sites de la Germanette et de la
Méouge, n'ayant aucune incidence
financière : règlement intérieur, plan
d’organisation des secours et profil de
baignade.
- Signer toute convention et avenant
aux conventions permettant à la CCSB
de bénéficier de recettes financières,
sans limitation de montant (notamment
avec les éco-organismes).
Accusé de réception en préfecture
004-200068765-20230619-D114-23-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023