unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.23 Delegation dune attribution supplementaire au president deliberation complementaire n°5

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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.23 Delegation dune attribution supplementaire au president deliberation complementaire n°5 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 114.23 Delegation dune attribution supplementaire au president deliberation complementaire n°5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Accusé de réception en préfecture

004-200068765-202306 19-D114-23-DE Date de télétransmission : 30/06/2023

Date de réception préfecture : 30/06/2023

République Française Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNAUTE PE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH

EXTRAIT N° 114.23 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 19 JUIN 2023 - En exercice : 89

- Présents : 52

- Votants : 74 (22 procurations)

- Suffrages exprimés : 73 (71 pour, 2 contre et 1 abstention)

- Secrétaire de séance : M. Florent MARTIN

Le dix-neuf juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le treize juin deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes de Valenty

(commune de Ventavon), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU), président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Présents ou représentés :

e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON représenté par M. Olivier CHABRAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Claude PESCE

Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND

Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON

Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS

Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN

Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN

Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE

Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE

Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU représenté par M. Gérard TENOUX à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel NUSSAS

e Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Daniel TERRIER

e Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY représenté par M. Florent MARTIN à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Régine GONSOLIN

Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU

Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER

Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS

Pour la commune de Laragne-Montéglin :

- M. Jean-Marc DUPRAT

- Mme Martine GARCIN

- M. Michel JOANNET

- Mme Michèle MAFFREN

- M. Pierre SEINTURIER représenté par M. Michel JOANNET à qui il a donné procuration - Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN

- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Georges PAPEGAY à qui elle a donné procuration

° Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Paul COUDOURET

Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par son suppléant, M. Thierry NEDELEC Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN

Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY

Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI

Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY

Pour la commune de Mison :

- M. Robert GAY représenté par Mme Maryline RICHAUD à qui il a donné procuration - Mme Maryline RICHAUD

e Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVEAccusé de réception en préfecture

004-200068765-20230619-D114-23-DE

Date de télétransmission : 30/06/2023

Date de réception préfecture : 30/06/2023

Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX représentée par M. Daniel ROUIT à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Serge ARLAUD

Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP

Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER

Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX

Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY représenté par M. Michel ROLLAND à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Pierre MICHEL

Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIOTARD

Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par Mme Annick REYNAUD-FREY à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard COSSU

Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND

Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND représenté par M. Eric DEGUILLAME à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Robert ARMAND

Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD

Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME

Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND

Pour la commune de Serres :

- M. Daniel ROUIT

- Mme Véronique ARLAUD

- M. Michel WOSINSKI

Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE

Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ

Pour la commune de Sisteron :

- M. Daniel SPAGNOU

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- Mme Christine REYNIER

- M. Franck PERARD représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX représentée par M. Gilles CREMILLIEUX à qui elle a donné procuration - M. Bernard CODOUL

- M. Nicolas LAUGIER

- Mme Cécilia LOUVION représentée par Mme Françoise GARCIN à qui elle a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN

- Mme Emilie SCHMALTZ représentée par M. Daniel SPAGNOU à qui elle a donné procuration - M.Patrick CLARES

- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Jean-Louis CLEMENT à qui elle a donné procuration - M. Jean-Louis CLEMENT

- M. Jean-Pierre BOY représenté par M. Nicolas LAUGIER à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE représenté par sa suppléante, Mme Andrée GIODRDANENGO Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON

Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER

Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD

Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN

Pour la commune de Val Buëch Méouge :

- M. Gérard NICOLAS

- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN

Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX

Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK représenté par Mme Florence CHEILAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Bernard DESCHAMPS

Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO

Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX

Absents non représentés :

Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING

Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU

Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO

Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI

Pour la commune de Laragne-Montéglin : M. Maurice BRUN

Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP

Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTIAccusé de réception en préfecture 004-200068765-20230619-D114-23-DE

Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023

Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU

Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR

Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP

Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE

Pour la commune de Sisteron : Mme Christiane GHERBI

Pour la commune de Sisteron : M. Sylvain JAFFRE

Pour la commune de Val Buëch Méouge : M. Grégory MOULLET

Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON

ORDRE DU JOUR : Délégation d’une attribution supplémentaire au président / délibération complémentaire n° 5

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le conseil communautaire a la possibilité de déléguer au président, aux vice-présidents ou au bureau certaines de ses attributions à l’exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté de communes à la suite d'une

mise en demeure (article L.1612-15 du CGCT) ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes ;

-__ de l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ; - de la délégation de la gestion d'un service public :

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le juge a également conclu à l’impossibilité de déléguer :

- L'attribution de subventions, participations et fonds de concours aux différentes associations,

collectivités et organismes dans la limite des crédits inscrits au budget (Cour Administrative d’Appel de Nantes — 27/05/11)

- Les créations et les suppressions d’emplois dans une collectivité territoriale (Cour Administrative d’Appel de Nancy — 23/10/18).

Par délibérations n° 74.20 du 29 juillet 2020, n° 109.21 du 10 juin 2021, n° 174.21 du 20 décembre

2021, n° 02.23 du 26 janvier 2023 et n° 67.23 du 11 avril 2023, le conseil communautaire a décidé de confier plusieurs délégations au bureau communautaire et au président.

Considérant les difficultés de recrutement dans la fonction publique que rencontre aussi la CCSB, à l'instar de nombreuses collectivités territoriales et établissements publics, il est proposé de mettre en place des dispositions permettant de faciliter le recours à des contrats d’apprentissage ou à des contrats d’alternance.

Pour cela, il s’agit de confier une délégation supplémentaire au président afin de l’autoriser à signer ce

type de contrats lorsque les crédits correspondants sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire délègue au président, pour la durée du mandat, Pautorisation de signer des contrats d’apprentissage ou des contrats d’alternance lorsque les crédits correspondants sont prévus au budget.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Acte publié et rendu-éxécutoire,

ej6ur dè véceptig en Préfecture.

Bot extrait conforme Z

a Paie SPAGNOUPubliée le : 3 Û JUIN 2023

Accusé de réception en préfecture 004-200068765-20230619-D1 14-23-DE

Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023

Le secrétaire de séance,

Florent MARTIN