unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 02.23 Delegation dune attribution supplementaire au President deliberation complementaire n°3

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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 02.23 Delegation dune attribution supplementaire au President deliberation complementaire n°3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 02.23 Delegation dune attribution supplementaire au President deliberation complementaire n°3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, Accusé de réception en préfecture 004-200068765-20230126-D02-23-DE

Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

République Française Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH

EXTRAIT N° 02.23 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 26 JANVIER 2023 - En exercice : 89

- Présents : 60

- Votants : 79 (19 procurations)

- Suffrages exprimés : 77 (74 pour, 3 contre et 2 abstentions)

- Secrétaire de séance : M. Florent ARMAND

Le vingt-six janvier deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le conseil de communauté dûment convoqué le vingt janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni en session ordinaire dans la salle des fêtes de Serres (commune de Serres), sous la présidence de M. Daniel SPAGNOU, président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Présents ou représentés :

e Pour la commune d’Authon : M. Alain RAHON

Pour la commune de Barret sur Méouge : Mme Annick ARMAND

Pour la commune de Bayons : M. Régis RIOTON représenté par M. Jean-Yves SIGAUD à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Frédéric DENIER

Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU représenté par son suppléant, M. Philippe RENOUF Pour la commune de Châteaufort : Mme Geneviève DEMONTIS

Pour la commune de Clamensane : Mme Emilie VAUTRIN

Pour la commune d’Entrepierres : Mme Florence CHEILAN représentée par M. Hervé MIRAN à qui elle a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Jean-Philippe BARBUT

Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Frédérique FONFREYDE

e Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU

e Pour la commune de Gigors : M. Gérard MAGAUD

Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : M. Alain D'HEILLY

Pour la commune de La Motte du Caire : M. Jérôme FRANCOU

e Pour la commune de La Piarre : Mme Frédérique XAVIER représentée par Mme Emilie VAUTRIN à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Nadine DEPEYRE e Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI

e Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS

e Pour la commune de Laragne-Montéglin :

- M. Jean-Marc DUPRAT

- Mme Martine GARCIN

- M. Michel JOANNET

- Mme Michèle MAFFREN

- Mme Isabelle LAMONTRE-MOULIN

- M. Maurice BRUN

- Mme Anne TRUPHEME représentée par M. Maurice BRUN à qui elle a donné procuration

e Pour la commune de Lazer : M. André GUIEU

e Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD représenté par M. Juan MORENO à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Thierry NEDELEC

Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN

Pour la commune du Poët : M. Georges PAPEGAY

e Pour la commune de l’Epine : M. Luc DELAUP représenté par M. Lionel TARDY à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Violette VIAL

e Pour la commune de Melve : M. Jean-Christian BORCHI

e Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY

e Pour la commune de Mison :

- M. Robert GAY

- Mme Maryline RICHAUDAccusé de réception en préfecture 004-200068765-20230126-D02-23-DE

Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Pour la commune de Montjay : M. Gilles MOSTACHETTI

Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU

Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR

Pour la commune de Nibles : M. Jean-Jacques LACHAMP représenté par Mme Geneviève DEMONTIS à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Fabiola NUNEZ Pour la commune de Nossage et Bénévent : M. Martial ESPITALLIER

Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX

Pour la commune de Ribeyret : Mme Christiane REYNAUD-DELAUP représentée par M. Jean SCHÜLER à qui elle a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Jeannie DENIEAULT Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY

Pour la commune de Saint André de Rosans : Mme Cécile LIDTARD

Pour la commune de Sainte Colombe : M. Jean-Pierre ROUX représenté par son suppléant, M. Bernard COSSU Pour la commune de Saint Geniez : M. Olivier CHABRAND

Pour la commune de Saint Pierre Avez : M. Florent ARMAND

Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD

Pour la commune de Salérans : M. Eric DEGUILLAME

Pour la commune de Savournon : M. Michel ROLLAND

Pour la commune de Serres :

- M. Daniel ROUIT

- Mme Véronique ARLAUD

Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE représenté par sa suppléante, Mme Michèle REYNAUD

Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ représenté par son suppléant, M. Thierry GAUDIN Pour la commune de Sisteron :

- M. Daniel SPAGNOU

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- Mme Christine REYNIER

- M. Franck PERARD représenté par M. Patrick CLARES à qui il a donné procuration - Mme Nicole PELOUX représentée par M. Gilles CREMILLIEUX à qui elle a donné procuration - M. Bernard CODOUL représenté par M. Daniel SPAGNOU à qui il a donné procuration - Mme Christiane GHERBI

- M. Nicolas LAUGIER représenté par M. Jean-Pierre TEMPLIER à qui il a donné procuration - Mme Christiane TOUCHE représentée par Mme Christiane GHERBI à qui elle a donné procuration - Mme Françoise GARCIN

- Mme Emilie SCHMALTZ représentée par Mme Christine REYNIER à qui elle a donné procuration - M. Patrick CLARES

- M. Sylvain JAFFRE

- Mme Stéphanie SEBANI représentée par M. Sylvain JAFFRE à qui elle a donné procuration - M. Jean-Louis CLEMENT

- M. Jean-Pierre BOY représenté par Mme Françoise GARCIN à qui il a donné procuration Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE

Pour la commune de Thèze : M. Gérard DUBUISSON représenté par M. Jean-Michel MAGNAN à qui il a donné procuration en l’absence de son suppléant, M. Alain COMBES

Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER

Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD

Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN

Pour la commune de Val Buëch Méouge :

- M. Gérard NICOLAS

- Mme Béatrice ALLIROL représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration - M. Grégory MOULLET

Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN

Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX représenté par M. Damien DURANCEAU à qui il a donné procuration en l’absence de sa suppléante, Mme Nathalie BOURGEAUD

Pour la commune de Vaumeilh : Mme Elisabeth COLLOMBON

Pour la commune de Ventavon : M. Juan MORENO

Pour la commune de Villebois les Pins : Marianne ROUX

Absents non représentés :

Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING

Pour la commune d’Eourres : Mme Caroline YAFFEE

Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO

Pour la commune de Laragne-Montéglin : M. Pierre SEINTURIERAccusé de réception en préfecture 004-200068765-20230126-D02-23-DE

Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Pour la commune de Monêtier Allemont : Mme Ghislaine OLIVE

Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX

Pour la commune de Serres : M. André WOSINSKI

Pour la commune de Sisteron : M. Cyril DERDICHE

Pour la commune de Sisteron : Mme Cécilia LOUVION

Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK

ORDRE DU JOUR : Délégation d’une attribution supplémentaire au Président — délibération complémentaire n°3

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le conseil communautaire a la

possibilité de déléguer au président, aux vice-présidents ou au bureau certaines de ses attributions à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

de l'approbation du compte administratif ;

des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté de communes à la suite d'une mise en demeure (article L.1612-15 du CGCT) ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de la communauté de communes ;

- de l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

1

Le juge a également conclu à l’impossibilité de déléguer :

- L'attribution de subventions, participations et fonds de concours aux différentes associations, collectivités et organismes dans la limite des crédits inscrits au budget (Cour Administrative d’Appel de Nantes — 27/05/11)

- Les créations et les suppressions d’emplois dans une collectivité territoriale (Cour Administrative d’Appel de Nancy — 23/10/18).

Par délibérations n° 74.20 du 29 juillet 2020, n° 109.21 du 10 juin 2021 et n° 174-21 du 20 décembre 2021, le conseil communautaire a décidé de confier plusieurs délégations au Bureau et au Président.

Il est proposé de confier une délégation supplémentaire au Président visant à l’autoriser à signer toute convention et avenants aux conventions permettant à la CCSB de bénéficier de recettes financières, sans limitation de montant. Cette délégation porterait notamment sur les conventions avec les différents éco-organismes qui versent des soutiens à la CCSB en fonction des performances de tri enregistrées sur le territoire et en particulier dans les déchetteries.

Cette mesure permettrait d’alléger les réunions du conseil communautaire. Pour rappel, toutes les décisions prises par le président en application des délégations données par l’assemblée délibérante font l’objet d’une communication au conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte de confier au président la délégation de pouvoir proposée, pour la durée du mandat. Le tableau récapitulatif des délégations est joint en annexe à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Acté"publié et rendu exécutoire

Le jgur de réception en Préfecture.

Pour extrait conforme

Le Présiden

ie+SPAGNOUAccusé de réception en préfecture 004-200068765-20230126-D02-23-DE

Date de télétransmission : 30/01/2023 Date de réception préfecture : 30/01/2023

Le secrétaire de séance,

Florent ARMAND

Publiée le: 4 { JAN, 2023