unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 54.26 Delegation dattributions au president

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unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 54.26 Delegation dattributions au president Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sisteronais Buëch - DELIB CCSB 54.26 Delegation dattributions au president)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20260409-D54-26-DE

Date de télétransmission : 09/04/2026

Date de réception préfecture : 09/04/2026

République Française Département des Alpes de Haute Provence

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SISTERONAIS BUECH

EXTRAIT N° 54.26 DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Membres du Conseil Communautaire : SEANCE DU 7 AVRIL 2026 - En exercice : 88

- Présents : 81

- Votants : 88 (7 procurations)

- Suffrages exprimés : 80 (75 pour, 5 contre et 8 abstentions)

- Secrétaire de séance : Mme Maëlle HEBIDI

Le sept avril deux mille vingt-six, à quatorze heures, le conseil de communauté dûment convoqué le trente-et-un mars deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique d'installation dans la salle de l’Alcazar (commune de Sisteron.

Présents ou représentés :

Pour la commune d’Authon : M. Jean-Paul BROUCHON

Pour la commune de Barret sur Méouge : M. Bruno LAGIER

Pour la commune de Bayons : non représentée

Pour la commune de Bellaffaire : M. Bernard CAVEING

Pour la commune de Chanousse : M. Alain MATHIEU, représenté par son suppléant, M. Boris EMERIAU. Pour la commune de Châteaufort : Mme Pascale BERAUD, représentée par son suppléant, M. Reinier GEERLOPFS.

Pour la commune de Clamensane : Mme Charlotte PLAZANET

Pour la commune d’Entrepierres : M. Jean-Marc ALPE

Pour la commune d’Eourres : Mme Nathalie DE BRUYNE, représentée par M. Gérard NICOLAS à qui elle a donné procuration.

Pour la commune d’Etoile St Cyrice : Mme Sylvaine JOUVE

Pour la commune de Faucon du Caire : M. Robert ZUNINO

Pour la commune de Garde-Colombe : M. Damien DURANCEAU

Pour la commune de Gigors : M. Daniel TERRIER

Pour la commune de La Bâtie Montsaléon : Mme Mathilde GIROUD

Pour la commune de La Motte du Caire : M. Patrick MEYERE, représenté par son suppléant, M. Jacques PELLERIN.

Pour la commune de La Piarre : M. Olivier REYNAUD

Pour la commune de Laborel : Mme Renée MAOUI

Pour la commune de Lachau : M. Philippe MAGNUS

Pour la commune de Laragne-Montéglin :

- Mme Nathalie BACHELARD COLOMB

- M. Maurice BRUN

- M. Joël CHAUVIN

- M. Pierre LESBROS

- M. Kevin QUEYREL

- Mme Fabienne RAUD), représentée par M. Joël Chauvin à qui elle donné procuration. - Mme Anne TRUPHEME, représentée par M. Pierre LESBROS, à qui elle a donné procuration. - Mme Laure VANOORENBERGHE

Pour la commune de Lazer : M. Serge MAOUI

Pour la commune du Bersac : M. Dominique DROUILLARD

Pour la commune du Caire : M. Jean-Michel MAGNAN

Pour la commune du Poët : M. Gautier AILLAUD

Pour la commune de l’Epine : Mme Martine PECH-RABASSE

Pour la commune de Melve : M. Jean-Louis DAVID

Pour la commune de Méreuil : Mme Annick REYNAUD-FREY

Pour la commune de Mison :

- M. Robert GAYAccusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/04/2026

Date de réception préfecture : 09/04/2026

- M. Maryline RICHAUD

Pour la commune de Monêtier-Allemont : M. Henri MEVOLHON

Pour la commune de Montclus : Mme Catherine DESREUMAUX

Pour la commune de Montjay : M. Gilles MÂNE

Pour la commune de Montrond : M. Alain ROUMIEU

Pour la commune de Moydans : Mme Marie-José DUFOUR

Pour la commune de Nibles : Mme Anne GAUTIER

Pour la commune de Nossage-et-Bénévent : M. Martial ESPITALLIER

Pour la commune d’Orpierre : M. Gilles CREMILLIEUX

Pour la commune de Ribeyret : M. André GUEYTE

Pour la commune de Rosans : M. Lionel TARDY

Pour la commune de Saint-André-de-Rosans : Mme Cécile LIOTARD

Pour la commune de Sainte-Colombe : M. Jean-Pierre ROUX, représenté par M. Maurice BRUN à qui il a donné procuration.

Pour la commune de Saint-Geniez : M. Olivier CHABRAND

Pour la commune de Saint-Pierre-Avez : M. Florent ARMAND

Pour la commune de Saléon : M. Pascal LOMBARD

Pour la commune de Salérans : M. Éric DEGUILLAME

Pour la commune de Savournon : M. Laurent SCHERRER

Pour la commune de Serres :

- Mme Véronique ARLAUD

- M. Thierry ARNAUD

- M. Daniel ROUIT

Pour la commune de Sigottier : M. Jean DEPEYRE

Pour la commune de Sigoyer : M. Michel HERNANDEZ

Pour la commune de Sisteron :

- M. Alain ANGELVIN

- Mme Cécile BURLE, représentée par Mme Maëlle HEBIDI à qui elle a donné procuration. - M. Jean-Louis CLEMENT, représenté par Mme Stéphanie SEBANI à qui il a donné procuration. - M. Bernard CODOUL

- M. Benjamin CUCCHIETTI, représenté par Mme Géraldine TAIX à qui il a donné procuration. - M. Christian GALLO

- Mme Djamila GIRARD BELHAOUES

- Mme Maëlle HEBIDI

- M. Sylvain JAFFRE

- M. Nicolas LAUGIER

- Mme Zoé LEROUGE

- Mme Nicole PELOUX

- M. Franck PERARD

- Mme Christine REYNIER

- Mme Géraldine TAIX

- M. Jean-Pierre TEMPLIER

- M. Laurent SAROLI

- Mme Stéphanie SEBANI

Pour la commune de Sorbiers : M. Yves RABASSE, représenté par son suppléant, M. Léo FIORAVASTI. Pour la commune de Thèze : M. Gérôme GARCIN

Pour la commune de Trescléoux : M. Jean SCHULER

Pour la commune de Turriers : M. Jean-Yves SIGAUD

Pour la commune d’Upaix : M. Florent MARTIN

Pour la commune de Val Buëch-Méouge :

- Mme Béatrice ALLIROL

- M. Grégory MOULLET

- M. Gérard NICOLAS

Pour la commune de Valavoire : M. Hervé MIRAN

Pour la commune de Valdoule : M. Gérard TENOUX

Pour la commune de Valernes : M. Jean-Christophe PIK

Pour la commune de Vaumeilh : Mme Catherine DOYONNAS

Pour la commune de Ventavon : M. Jean-Claude FAVIER

Pour la commune de Villebois les Pins : Mme Marianne ROUX

Absents non représentés : néantAccusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/04/2026

Date de réception préfecture : 09/04/2026

ORDRE DU JOUR : Délégation d’attributions au président

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le conseil communautaire a la

possibilité de déléguer au président, aux vice-présidents ou au bureau certaines de ses attributions à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par la communauté de communes à la suite d'une mise en demeure (article L.1612-15 du CGCT) ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes ;

- de l'adhésion de la communauté de communes à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le juge administratif a également conclu à l’impossibilité de déléguer : - L'attribution de subventions, participations et fonds de concours aux différentes associations, collectivités et organismes dans la limite des crédits inscrits au budget (Cour Administrative d’Appel de Nantes — 27/05/11)

- Les créations et les suppressions d’emplois dans une collectivité territoriale (Cour Administrative d’Appel de Nancy — 23/10/18).

Le président peut, en outre, subdéléguer aux vice-présidents les délégations qui lui ont été données, sauf si le conseil communautaire s’y oppose expressément.

Le président doit rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs délégués.

Le conseil communautaire n’est jamais complètement dessaisi de ses compétences mêmes lorsqu’elles ont été déléguées (jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 mars 2010, Réseau Ferré de France).

Dans un premier temps, afin d’assurer la continuité des services de la CCSB, il est proposé de déléguer

au président les attributions suivantes :

Ÿ” En matière de finances :

- Signer toute convention ou avenant à une convention n’ayant pas d'incidence financière ou ayant une incidence financière inférieure à 10.000 € sous réserve que les crédits correspondants aient été prévus au budget ;

- Signer toute convention et avenant aux conventions permettant à la CCSB de bénéficier de recettes financières, sans limitation de montant (notamment avec les éco-organismes) ;

- Solliciter l’attribution de subvention de fonctionnement ou d’investissement auprès de l’Europe, de l’Etat, des collectivités locales, ou de toutes institutions publiques ou privées, pour les opérations de services, travaux ou fournitures, quel que soit leur montant ;

- Régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice, experts et géomètres.Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/04/2026

Date de réception préfecture : 09/04/2026

Ÿ En matière de gestion mobilière et immobilière :

- Signer les conventions (et avenants aux conventions) de mise à disposition des salles, du matériel et des véhicules de la CCSB selon les conditions tarifaires définies par le conseil communautaire ;

- Signer les conventions pour le prêt de locaux ou de matériel à la CCSB ;

- Signer les conventions d’utilisation et de mise à disposition gracieuse du site de la Germanette ;

- Signer tous les documents relatifs aux règles de sécurité et de gestion des sites de la Germanette et de la Méouge, n'ayant aucune incidence financière : règlement intérieur, plan d’organisation des secours et profil de baignade.

Ÿ En matière d’assurance :

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la communauté de communes, que le conducteur soit ou ne soit pas l’auteur du dommage ;

- Accepter les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit, versées par les compagnies d’assurance ou les administrations dans le domaine des assurances.

Ÿ” En matière juridique :

- Intenter au nom de la communauté de communes toutes actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu’en défense en toutes matières et devant toutes les juridictions administratives, judiciaires ou pénales, quel qu’en soit le degré, tout référé, devant tout juge ;

- Procéder à l’actualisation des divers règlements internes de la CCSB (notamment le règlement de la commande publique et le règlement budgétaire et financier), pour les mettre en adéquation avec les dispositions législatives et règlementaires qui s’imposent à la CCSB.

Ÿ” En matière de commande publique :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures ou de services en dessous des seuils de mise en concurrence et de publicité, ainsi que toute décision concernant leurs avenants selon les règles du Code de la Commande Publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution (avenants compris) et le règlement des marchés en procédure adaptée autorisés par le bureau communautaire par délégation du conseil communautaire lors de la mandature 2020-2026 à savoir :

e Marché pour l’élaboration de 3 Plans de Massif de Défense des Forêts Contre les Incendies (délibération du bureau communautaire n° 164.25 du 17 décembre 2025) ;

e Marché de travaux pour l’amélioration de la qualité de l’eau de baignade de la base de loisirs de la Germanette - Tranche 2 (délibération du bureau communautaire n° 09.24 du 8 avril 2024) ;

e Marché de travaux pour l’aménagement et la renaturation de la Germanette (délibération du bureau communautaire n° 21.25 du 2 juin 2025) ;Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/04/2026

Date de réception préfecture : 09/04/2026

e Marché pour la récupération de pneumatiques de poids lourds (délibération du bureau

communautaire n° 06.26 du 9 février 2026) ;

e Marché pour la mise en place d’un service de navettes estivales dans les gorges de la Méouge/

Eté 2026 (délibération du bureau communautaire n° 44.25 du 2 décembre 2025) ;

e Marché de service d’entretien et de maintenance des équipements de la CCSB (autorisé par délibération du bureau communautaire n° 02.26 du 19 janvier 2026) ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution (dont les avenants) et le règlement des marchés en procédure formalisée autorisés par le conseil communautaire lors de la mandature 2020-2026 à savoir :

e Marché de fourniture pour la location longue durée de véhicules sans chauffeur (délibération du conseil communautaire n° 156.25 du 6 novembre 2025) ;

e Marché de collecte des déchets en substitution de tournées assurées en régie par la CCSB (délibération du conseil communautaire n° 49.26 du 13 février 2026).

Ÿ” En matière de ressources humaines :

- Recruter des agents contractuels pour remplacer les fonctionnaires ou agents contractuels momentanément indisponibles (article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique), et

déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, dans la limite de l’enveloppe de crédits prévue à

cet effet au budget de la CCSB ;

- Recruter des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire {article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique), et déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sans excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du grade de l’emploi permanent vacant correspondant, et dans la limite de l’enveloppe de crédits prévue à cet effet au budget de la CCSB ;

- Recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient (article L332-8 du Code Général de la Fonction Publique), et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, et déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, sans excéder l’indice brut afférent au dernier échelon du grade de l’emploi permanent correspondant, et dans la limite de l’enveloppe de crédits prévue à cet effet au budget de la CCSB ;

- Décider de l’accueil de stagiaires et signer toutes conventions de stage (avenants inclus) dont celles prévoyant le versement d’une gratification (obligatoire pour les stagiaires de l’enseignement supérieur lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois) dans la limite des crédits prévus au budget ;

- Décider de l’accueil d’agents en services civiques dans la limite des crédits prévus au budget ;

- Signer des contrats d’apprentissage ou des contrats d’alternance lorsque les crédits correspondants sont prévus au budget.Accusé de réception en préfecture

004-200068765-20260409-D54-26-DE

Date de télétransmission : 09/04/2026

Date de réception préfecture : 09/04/2026

Ÿ En matière de relations avec les communes :

- Signer les conventions et avenants aux conventions concernant la mise à disposition de personnel, selon les conditions définies par le conseil communautaire ;

- Signer les conventions relatives aux services communs et les avenants à ces conventions selon les conditions définies par le conseil communautaire.

Ÿ En matière d’urbanisme :

- Signer les avis formulés par la CCSB, en tant que personne publique associée et autorité compétente en matière de SCoT, notamment les avis sur les documents d’urbanisme (PLU, carte communale, SCoT limitrophes, SRADDET) ainsi que les demandes de dérogation « urbanisation limitée ».

Après avoir délibéré, le conseil communautaire :

- approuve les délégations d’attributions au président telles que proposées pour la durée du mandat ;:

- accepte qu’en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du président, son remplaçant temporaire puisse faire application de cette délégation ; - accepte que le président puisse subdéléguer au vice-président les pouvoirs qui lui ont été

donnés.

Fait et délibéré les jour, mois, an susdits.

Acte publié et rendu exécutoire,

Le jour de réception en Préfecture.

Pour extrait conforme

Le Président,

Jean-Pierre TEMPLIER

La secrétaire de séance,

Maëlle HEBIDI

Publiée le :

TT

09/04/2026