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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 222
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 222)
Thèmes du document : Travail et emploi, Pêche et métiers de la mer, Transports,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-222
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
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26-2021-12-23-00018 - C.C.I. de la Drôme - Délégations de signature du
Président au Directeur Général (3 pages) Page 13
26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature
Mandature 2021-2026 (36 pages) Page 17
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
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services de la Direction départementale des Finances publiques de la
Drôme (2 pages) Page 57
26-2021-12-20-00003 - Décision relative au régime d'ouverture au public des
services de la Direction départementale des Finances publiques de la
Drôme (2 pages) Page 60
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Bourg-les-Valence (2 pages) Page 118
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système de vidéoprotection - N°20210338 - CONCEPT OPTIQUE à
Montélimar (2 pages) Page 121
26-2021-12-14-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210371 - France Bleu Drôme Ardèche à
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système de vidéoprotection - N°20210372 - Le Brazza à Valence (2 pages) Page 127
26-2021-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210374 - Le Petit Nid de Rémuzat à
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3 26-2021-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210375 - Kéolis Drôme Ardèche à
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système de vidéoprotection - N°20210377 - Entreprise Serge Gillouin à
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système de vidéoprotection - N°20210384 - Le Marigny à
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système de vidéoprotection - N°20210393 - Le Fournil d'Artaud à
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système de vidéoprotection - N°20210397 - LEGALLAIS à Portes-les-Valence
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26-2021-12-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210398 - SUPER U à Romans-sur-Isère (2
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26-2021-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210405 - Tabac Presse Loto FDJ
Chapignat à Portes-les-Valence (2 pages) Page 166
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système de vidéoprotection - N°20210406 - Au Primeur du Chantre à
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système de vidéoprotection - N°20210415 - Pains de Beaufort à
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4 26-2021-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210420 - Crédit Agricole Sud
Rhône-Alpes à Tulette (2 pages) Page 178
26-2021-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210421 - Bricomarché à Tain l'Hermitage
(2 pages) Page 181
26-2021-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - N°20210422 - H&M à Valence (2 pages) Page 184
26-2021-12-14-00015 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210294 - Mairie
d'Étoile-sur-Rhône (2 pages) Page 187
26-2021-12-14-00014 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210373 - Autogrill Montélimar
Ouest à Allan (2 pages) Page 190
26-2021-12-21-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210392 - HYPER U à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 193
26-2021-12-21-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210399 - Mairie de
Bourg-les-Valence (2 pages) Page 196
26-2021-12-23-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210402 - Crédit Agricole Sud
Rhône-Alpes à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 199
26-2021-12-23-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210404 - Mairie de Nyons (2
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26-2021-12-23-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210407 - Carrefour - Hyper
Casamonte à Montélimar (2 pages) Page 205
26-2021-12-23-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210408 - BNP Paribas à
Bourg-les-Valence (2 pages) Page 208
26-2021-12-23-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210419 - Crédit Mutuel à
Valence (2 pages) Page 211
26-2021-12-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210327 - PICARD à
Montélimar (2 pages) Page 214
26-2021-12-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210328 - PICARD à Valence
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5 26-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210329 - PICARD à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 220
26-2021-12-21-00012 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210400 - Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes à Saint-Paul-Trois-Châteaux (2 pages) Page 223
26-2021-12-21-00013 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210401 - Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes à Cléon d'Andran (2 pages) Page 226
26-2021-12-23-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210410 - BNP Paribas à
Pierrelatte (2 pages) Page 229
26-2021-12-23-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210411 - BNP Paribas à
Romans-sur-Isère (2 pages) Page 232
26-2021-12-14-00017 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à
Monsieur Fernand PELLAT (1 page) Page 235
26-2021-12-21-00019 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2021
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Thuillières situé sur la commune de Bathernay (2 pages) Page 237
26-2021-12-23-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°26-2020-10-0009 portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Chabeuil (1 page) Page 240
26-2021-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs
de la commune de Chabeuil en vue de l'élection partielle intégrale de 29
conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires (3 pages) Page 242
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26-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021
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26-2021-12-23-00021 - habilitation funéraire PF Aloma St Vallier (2 pages) Page 255
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26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef
de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 (5
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6 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-12-13-00046 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALBON (2
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26-2021-12-13-00048 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ANNEYRON
(2 pages) Page 267
26-2021-12-13-00006 - Arrêté renouvellement agrément ADMR Association
familiale départementale (2 pages) Page 270
26-2021-12-13-00050 - Arrêté renouvellement agrément ADMR
CHATEAUNEUF SUR ISERE (2 pages) Page 273
26-2021-12-13-00010 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CLEON
D'ANDRAN (2 pages) Page 276
26-2021-12-13-00012 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DE
L'HERMITAGE (2 pages) Page 279
26-2021-12-13-00052 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DIVAJEU (2
pages) Page 282
26-2021-12-13-00014 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ETOILE SUR
RHONE (2 pages) Page 285
26-2021-12-13-00016 - Arrêté renouvellement agrément ADMR FEDERATION
(2 pages) Page 288
26-2021-12-13-00018 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE PINIER (2
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26-2021-12-13-00020 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE VELLAN (2
pages) Page 294
26-2021-12-13-00022 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LES OLIVIERS
(2 pages) Page 297
26-2021-12-13-00024 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MONTELIER
(2 pages) Page 300
26-2021-12-13-00026 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MOYENNE
GALAURE (2 pages) Page 303
26-2021-12-13-00028 - Arrêté renouvellement agrément ADMR PEYRINS (2
pages) Page 306
26-2021-12-13-00032 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ROYANS
VERCORS (2 pages) Page 309
26-2021-12-13-00034 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT
DONAT SUR L'HERBASSE (2 pages) Page 312
26-2021-12-13-00036 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT
MARCEL LES VALENCE (2 pages) Page 315
26-2021-12-13-00040 - Arrêté renouvellement agrément ADMR UPIE (2
pages) Page 318
7 26-2021-12-13-00044 - Arrêté renouvellement agrément ADMR VALENCE (2
pages) Page 321
26-2021-12-13-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR
CHATUZANGE LE GOUBET (2 pages) Page 324
26-2021-12-13-00030 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR ROMANS
(2 pages) Page 327
26-2021-12-13-00038 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR SAINT UZE
(2 pages) Page 330
26-2021-12-13-00042 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR VALDAINE
JABRON (2 pages) Page 333
26-2021-12-06-00013 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité
sociale (2 pages) Page 336
26-2021-12-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité AM PAYSAGES à
Bourg de Péage (2 pages) Page 339
26-2021-12-13-00047 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
ALBON (2 pages) Page 342
26-2021-12-13-00049 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
ANNEYRON (2 pages) Page 345
26-2021-12-13-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
Association familiale départementale (2 pages) Page 348
26-2021-12-13-00051 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
CHATEAUNEUF SUR ISERE (2 pages) Page 351
26-2021-12-13-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
CHATUZANGE LE GOUBET (2 pages) Page 354
26-2021-12-13-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
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DE L'HERMITAGE (2 pages) Page 360
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VALDAINE JABRON (2 pages) Page 408
26-2021-12-13-00045 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR
VALENCE (2 pages) Page 411
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2021-12-21-00018 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde
départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er
trimestre 2022 de la Drôme (2 pages) Page 414
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2021-12-20-00004 - Arrêté Portant dérogation aux dispositions de
l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : l’interdiction de
perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation
de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur
(Pandion haliaetus) Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
(3 pages) Page 417
9 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2021-12-23-00019
C.C.I. de la Drôme - Délégation de signature du
Président au Directeur Général : Ressources
Humaines
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00019 - C.C.I. de la Drôme - Délégation de signature du Président au Directeur Général : Ressources Humaines 10 © CCI DRÔME
Le Président
DELEGATION DE SIGNATURE
RESSOURCES HUMAINES
Le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de la Drôme, Alain GUIBERT,
• Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.710-1, L.711-3, L.711-8 et R.711-32 • Vu le Règlement Intérieur relatif à l'organisation et au fonctionnement de la C.C.I. de la Drôme
• Vu la délibération de l'Assemblée Générale de la C.C.I. de Région Auvergne-Rhône- Alpes du 14 décembre 2021 autorisant son Président à donner délégation permanente aux Présidents des C.C.I.T. rattachées à la circonscription régionale, pour procéder aux recrutements et à la gestion de la situation personnelle des personnels • Vu la décision portant délégation permanente pour procéder aux recrutements et à la gestion de la situation personnelle des agents de droit public sous statut et des personnels de droit privé, donnée par le Président de la C.C.I. de Région Auvergne- Rhône-Alpes au Président de la C.C.I.T. de la Drôme en date du 14 décembre 2021
Donne délégation de signature à Alain FONTE, Directeur Général de la C.C.I. de la Drôme, à
l'effet de signer les actes relatifs aux ressources humaines, à savoir:
• Demandes préalables internes à l'embauche
• Engagements, contrats de travail, avenants et assimilés, promotions, augmentations et changements de postes
• Contrats d'intérim
• Contrats de vacataires
• Exercice du pouvoir disciplinaire à l'exclusion de la rupture de la relation de travail • Gestion et aménagement du temps de travail
• Gestion des emplois et des compétences conformément à la GPEC mise en place au niveau national ou régional
• Gestion des actions de formation professionnelle dans le cadre de la politique de formation établie par la Chambre de Commerce et d'industrie de Région • Courriers de réponse aux candidatures
• Attestations Ressources Humaines
• Déclarations accidents du travail
• Congés, RTT et JNT
• Demande de billets de transports pour les Collaborateurs à titre personnel (SNCF ... ) • Formulaires pour les déplacements à l'étranger
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00019 - C.C.I. de la Drôme - Délégation de signature du Président au Directeur Général : Ressources Humaines 11 Auxquels il importe d'ajouter uniquement pour les Collaborateurs SIC (Services Industriels
et Commerciaux):
• Déclarations uniques d'embauche sur Internet
• Promotions
• Lettres de licenciement
• Certificats de travail
• Attestations Pôle Emploi de soldes de tous comptes
• Attestations de salaires (maladie, accident de travail, maternité)
• Déclarations sociales
• Régularisation des heures de travail
• Formulaires d'inscription aux formations
La présente délégation prend effet à compter de sa signature et s'exerce jusqu'au terme de
la mandature.
Fait à Valence, le 14 décembre 2021
Bon pour accord
Alain GUIBERT
Diffusion:
Bénéficiaire - site www.drome.cci.fr - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Auvergne-Rhône-Alpes - Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00019 - C.C.I. de la Drôme - Délégation de signature du Président au Directeur Général : Ressources Humaines 12 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2021-12-23-00018
C.C.I. de la Drôme - Délégations de signature du
Président au Directeur Général
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00018 - C.C.I. de la Drôme - Délégations de signature du Président au Directeur Général 13 © CCI DRÔME
Le Président
Valence, le 14 décembre 2021
DELEGATION ECRITE DE SIGNATURE
DU PRESIDENT
pour la Mandature 2021-2026
M. Alain FONTE
ADMINISTRATION GENERALE
► AG. 1: Courriers officiels/ prise de position (engagement moral et financier) ► AG. 2: Courriers, mails et fax (sous la responsabilité de l'émetteur) ► AG. 3: Courriers de réponse aux appels d'offres et appels à projets auxquels la CC.I. soumrssronne
► AG. 4: Devis et propositions envoyés par la CC.I. ► AG. 5: Contrats et conventions
► AG. 6: Courriers, mails et notes simples ou d'accompagnement n'engageant pas la CC.I.
► AG. 7: ChamberSign ► AG. 8: Notes de Service et Notes d'information
► AG. 9 : Courriers officiels et tous documents pour tous les actes délivrés par le Service Formalités
PASSATION DES MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES, MARCHES SUBSEQUENTS ET DSP (y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée)
► MP. 1 : Envoi des avis d'appel public à la concurrence, des rectificatifs, des avis d'attribution, des déclarations sans suite, d'infructuosité d'un marché négocié ► MP. 2: Signature des courriers de négociation avec les candidats ► MP. 5: Signature des Procès-verbaux pour le choix du titulaire des marchés et leurs annexes (grilles d'analyse) ► MP. 6: Signature et envoi des courriers de rejet et d'acception des candidatures et
des offres aux soumissionnaires (voie postale ou voie dématérialisée) ► MP. 7: Signature et notification de l'exemplaire unique du marché ► MP. 8: Signature du rapport de présentation du marché
► MP. 9: Signature de l'attribution du marché (acte d'engagement, bon de commande) dans la limite du montant maximum délégué et bons à tirer des marchés ► MP. 10 : Signature et réalisation de tous les actes d'exécution des marchés et notamment les actes de sous-traitance, les ordres de service, les mises en demeure, les décomptes, l'application, l'exonération ou la réduction des pénalités, la résiliation du marché
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00018 - C.C.I. de la Drôme - Délégations de signature du Président au Directeur Général 14 ► MP. 11 : Signature des avenants inférieurs à 5 % du montant initial TTC du marché (dans la limite du montant maximum délégué) ainsi que des rapports de
présentation de ces avenants
► MP. 12: Signature et réalisation de l'admission, du rejet, de la levée de réserve, de la réception partielle ou totale du marché, réception des travaux ► MP. 13: Signature de l'affermissement des tranches conditionnelles d'un marché ► MP. 15: Courrier aux prestataires en cas de problème dans l'exécution d'un marché ► MP. 18 : Désignation des personnalités qualifiées membres des différentes commissions (avis consultatif)
FINANCES
► FP. 1: Déclarations de TVA, impôts et taxes ► FP. 2: Attestations de respect et de régularité des budgets
► FP. 4: Visas des factures des fournisseurs et bons à payer ► FP. 5 : Visas des factures des fournisseurs et bons à payer pour les demandes d'acomptes dans le cadre des marchés dépassant les 139 000 € HT ► FP. 6: Diverses déclarations liées aux contrats d'assurances ► FP. 7 : Frais de déplacement
SERVICES GENERAUX
► SG. 1: Validation des commandes de fournitures de bureau sur le site du fournisseur ► SG. 2: Commandes de produits divers (internes) ► SG. 3: Accusés de réception des courriers recommandés/ Collissimo / Chronoposts / Autres
► SG. 4: Fiche d'intervention des prestataires ► SG. 5 : Bons de livraison / réception de matériel, colis ou marchandises / bons de sortie des produits ► SG. 6: Permis de feu
► SG. 7: Réception de documents provenant d'huissiers ► SG. 8: Protocoles de sécurité
► SG. 9 : Plan de prévention ► SG. 10: Légalisation des documents d'exportation devant être vendus à l'étranger
RESSOURCES HUMAINES
► RH. 1 : Demandes préalables internes à l'embauche ► RH. 2: Engagements, contrats de travail, avenants et assimilés, promotions, augmentations et changements de postes. ► RH. 3: Contrats d'intérim
► RH. 4: Contrats de vacataires ► RH. 5: Exercice du pouvoir disciplinaire à l'exclusion de la rupture de la relation de
travail
► RH. 6: Gestion et aménagement du temps de travail ► RH. 7: Gestion des emplois et des compétences conformément à la GPEC mise en place au niveau national ou régional ► RH. 8: Gestion des actions de formation professionnelle dans le cadre de la
politique de formation établie par la Chambre de Commerce et d'industrie de Région ► RH. 9: Courriers de réponse aux candidatures
► RH. 10: Attestations Ressources Humaines ► RH. 11 : Déclarations accidents de travail
► RH. 12 : Congés et RTT
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00018 - C.C.I. de la Drôme - Délégations de signature du Président au Directeur Général 15 ► RH. 13: Demande de billets de transports pour les Collaborateurs à titre personnel (SNCF ... )
► RH. 14: Formulaires pour les déplacements à l'étranger ► RH. 15: Déclarations uniques d'embauche sur Internet des Collaborateurs SIC ► RH. 16: Promotions des Collaborateurs SIC ► RH. 17: Lettres de licenciement des Collaborateurs SIC
► RH. 18: Certificats de travail des Collaborateurs SIC ► RH. 19: Attestations Pôle Emploi de soldes de tous comptes des Collaborateurs SIC ► RH. 20: Attestations de salaires (maladie, accident du travail, maternité) des Collaborateurs SIC
► RH. 21 : Déclarations sociales des Collaborateurs SIC ► RH. 22: Régularisation des heures de travail des Collaborateurs SIC
► RH. 23: Formulaires d'inscriptions aux formations des Collaborateurs SIC
FORMATION INITIALE ET CONTINUE
► FO. 1 : Conventions de formation ► FO. 2 : Contrats et conventions de stage
► FO. 3: Conventions et contrats d'apprentissage ► FO. 4: Déclarations d'accidents des stagiaires, des élèves et étudiants
► FO. 5 : Déclarations de présence POLE EMPLOI et ASP (Agence de Service et de Paiement) et autres entités
► FO. 6: Attestations de fin de stage ou de formation / diplômes ► FO. 7: Dossiers de demande de rémunération ASP (Agence de Service et de Paiement) ► FO. 8: Livrets scolaires ► FO. 9 : Certificats de scolarité ou de formation
► FO. 10 : Relevés d'absences ► FO. 11: Inscriptions au rectorat
► FO. 12: Formulaires d'aide entreprise / Région ► FO. 13: Bulletins de notes
► FO. 14: Documents des stagiaires sur les stages en entreprise ► FO. 15: Feuilles d'émargement Formateurs
► FO. 16: Convocations aux Conseils de Discipline
Bon pour accord
Alain FONTE Alain GUIBERT
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00018 - C.C.I. de la Drôme - Délégations de signature du Président au Directeur Général 16 26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2021-12-23-00017
C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de
signature Mandature 2021-2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 17 1
Décembre 2021
DELEGATIONS DE SIGNATURE
PRESIDENT ALAIN GUIBERT
TRESORIER ALAIN JOLIVET
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 18 2
Décembre 2021
DELEGATION DU PRESIDENT ALAIN GUIBERT
1 – ADMINISTRATION GENERALE (AG)
2 – PASSATION DES MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES, MARCHES SUBSEQUENTS (ET AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE) ET ACHATS (MP)
3 – FINANCES (F)
DELEGATIONS DU PRESIDENT (M. GUIBERT) (FP)
DELEGATIONS DU TRESORIER (M. JOLIVET) (FT)
4 – SERVICES GENERAUX (SG)
5 – RESSOURCES HUMAINES (RH)
6 – FORMATION INITIALE ET CONTINUE (FO)
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 19 3
Décembre 2021
1 – ADMINISTRATION GENERALE (AG)
AG. 1 Courriers officiels / prise de position (engagement moral et financier)
AG. 2 Courriers, mails et fax (sous la responsabilité et engageant l’émetteur)
AG. 3 Courriers de réponse aux appels d’offres et appels à projets auxquels la C.C.I. soumissionne
AG. 4 Devis et propositions envoyés par la C.C.I.
AG. 5 Contrats et conventions
AG. 6 Courriers, mails et notes simples ou d’accompagnement n’engageant pas la C.C.I.
AG. 7 Chambersign
AG. 8 Notes de Service et Notes d’Information
AG. 9 Courriers officiels et tous documents pour tous les actes délivrés par le Service Formalités
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 20 4
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Alain FONTE Directeur Général AG. 1 à AG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Estelle MATHIEU 1ère Vice-Présidente AG. 6 Avec l’accord du Président et suivant l’objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline MAGNEN 2ème Vice-Présidente AG. 6 Avec l’accord du Président et suivant l’objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cédric MOSCATELLI Secrétaire AG. 6 Avec l’accord du Président et suivant l’objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Denis BRUNEL Secrétaire-Adjoint AG. 6 Avec l’accord du Président et suivant l’objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Stéphane FOURNIER Membre du Bureau AG. 6 Avec l’accord du Président et suivant l’objet
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Thérèse BARCELO Responsable des Affaires
Institutionnelles
AG. 2
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
AG. 1
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
Vote et documents co-
propriété antenne de
Montélimar
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sylvie LAHONDES Responsable Ressources Humaines AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth DOCHER Assistante Expert RH AG. 2 à AG. 3 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Frédéric MARCHAL Responsable Centre de Pilotage Qualité et Relation Clients et Port de Plaisance
AG. 2 à AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Jean-Marc AVANZINO Chargé de Mission Qualité et Relations Clients
AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Steve RANC Agent Portuaire Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6 Contrats d‘amarrage 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Tristan ZAHRA Agent Portuaire Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6 Contrats d’amarrage 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Lucile GIRODOS Agent Portuaire Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6 Contrat d’amarrage 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 21 5
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance AG. 5 à AG. 6 Contrat d’amarrage 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Françoise BALSAN Responsable Patrimoine et Moyens Généraux
AG. 1
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
Vote et documents co-
propriété antenne de
Montélimar (en l’absence de
S. ALESSI)
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Béatrice GONTARD Responsable Centre de Pilotage de l’Offre et des Campagnes Marketing
Responsable Veille-R&D-
Communication
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Lore CHAMBONNET Chargée Formalités Fichier AG. 4 AG. 6 à AG. 7
AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Franck GUIGARD Responsable d’Etudes Offre AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile MULATO Manager Economie Drômoise AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalité Création-Reprise- Transmission
AG. 2 à AG 7
AG. 9
Contrats d‘accompagnement
Envoi dossier final (plan
d’affaires) - Fiches
conclusions - synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elena ROUSSILLON Conseillère Formalités AG. 6 AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Clarisse HENRY Conseillère Formalités AG. 6 AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie BAERENZUNG DIT
BARON
Conseillère Formalités AG. 4 – AG .6
AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 22 6
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Maryse MATEU Conseillère Formalités AG. 6 à AG. 7 AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laure MAZOYER Conseillère Formalités AG. 6 AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Angélique BOURGADE Conseillère Formalités AG. 4 AG. 6 à AG. 7
AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Magali TESTE Conseillère Formalités AG. 6 AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Magali DELPUECH Assistante Formalités AG. 4 AG. 6
AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Géraldine POINOT Chargée de Formalités AG. 6 AG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Anne MOREL Conseillère Création/Reprise AG. 4 AG. 6
Envoi dossier final (plan
d’affaires) - Fiches
conclusions – synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christel ZATTIERO Conseillère Création/Reprise AG. 4 AG. 6
Envoi dossier final (plan
d’affaires) - Fiches
conclusions - synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Anna-Lisa GENE Conseiller Création/Reprise AG. 4 AG. 6
Envoi dossier final (plan
d’affaires) - Fiches
conclusions – synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
David MARCHAUD Conseiller Création/Reprise AG. 4 AG. 6
Envoi dossier final (plan
d’affaires) - Fiches
conclusions – synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie BLACHER Conseillère Création/Reprise AG. 4 AG. 6
Envoi dossier final (plan
d’affaires) - Fiches
conclusions - synthèse
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 23 7
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Rémi BOURIANNE Conseiller Création/Reprise AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/07/2022
Pauline CUVILLIER Conseillère Création/Reprise AG. 4 AG. 6
Fiches conclusions accueil 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurence VALETTE Conseillère Création /Reprise AG. 4 AG. 6
Fiches conclusions accueil 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Linda MEHENNI Conseillère Transmission AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de l’Entreprise AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marlène MOUVEROUX Chargée d’Activité International AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Franck GUIGARD Responsable d’Etudes Performance de l’Entreprise
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Fanny DEQUIDT Conseillère Performance de l’Entreprise AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine CAMISULI Chargée Relation
apprenants/entreprise/Performance de
l’Entreprise / CFA
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Agnès BALOGNA Conseillère Performance de l’Entreprise AG. 4 AG. 6
Dossiers Environnement 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ghislaine DA CRUZ Conseillère Performance de l’Entreprise AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Gaëlle TRAVASCIO Conseillère Performance de l’Entreprise AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Chantal GENEVOIS Manager TPE/Commerce/Tourisme AG. 2 à AG. 4 AG. 6
Avis réglementaire 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Carine LAMERAND Conseillère TPE/Commerce/Tourisme AG. 4 AG. 6 Bon à tirer
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Antoine BERGERON Conseiller TPE/Commerce/Tourisme AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 24 8
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Véronique BRESSON Conseillère TPE/Commerce/Tourisme AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marion BOIDARD Conseillère TPE/Commerce/Tourisme AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Théo SOUCHE Conseiller Numérique
TPE/Commerce/Tourisme
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2021
Marie-Claire BERTRAND Assistante Spécialisée
TPE/Commerce/Tourisme
AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Laurence GUILLAUD Manager Salons AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine PAIN Chargée de Mission Salons AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Véronique CUVATO Chargée de Mission Salons AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Valérie LAPIERRE Chargée de Mission Salons AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elodie LATOURRE Chargée de Mission Salons AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cinthia BERARD Assistante Spécialisée CFA AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ouafika SCHOESER Assistante Spécialisée CFA AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Karine SABATINI Assistante Spécialisée CFA AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine CAMISULI Chargée Relation
apprenants/entreprise/Performance de
l’Entreprise / CFA
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Corinne JOURDAN Conseillère Entreprise CFA AG 4 à AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 25 9
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Julie MAHALATCHIMY Conseillère pédagogique CFA AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emilie VELAZQUEZ GUY Manager Ecole de Commerce (EDC) et Enseignement Supérieur
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marianne SCOTTO Chargée relations
Apprenants/Entreprises EDC
AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mathilde PISEDDU Chargée relations
Apprenants/Entreprises EDC
AG. 6 29/11/2021
Céline DELOCHE Assistante Expert Formation AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation Professionnelle Continue (FPC) Tertiaire et Spécialisée
AG. 2 à AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d’Etude de Langues AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine ROESGER Chargée de Mission Centre d’Etude de Langues
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline VILLARET Conseillère FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elodie FERRIER Conseillère FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Stéphanie KASSABIAN Conseillère FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Hélène DELMAS Assistante Spécialisée FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Pierre CASTELAS Assistante Spécialisée FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nadia ROOKE Assistante Spécialisée FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Yedem ESSO Assistante Spécialisée FPC AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 26 10
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Cécile NOGIER Assistante Spécialisée FPC Spécialisée AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandrine AVOINE Conseillère FPC Spécialisée AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/05/2022
Danièle MIALON Chargée de Relations Clients Fibre
Optique FTTH
AG. 4
AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Louise RAVETTO Assistante Spécialisée FPC Spécialisée AG. 4 AG. 6
29/11/2021
Pascal MARCHAISON Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
AG. 2 à AG. 6 Contrat de vente CFPF
Contrat de prestation de
service CFPF
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Claire NOUGUIER Conseillère CFPF AG. 4 AG. 6
Envoi de documentation
Relations stagiaires et
financeurs
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Roselène KHENCHOUCH Assistante Spécialisée CFPF AG. 4 Envoi de documentation Relations stagiaires et
financeurs
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Dominique MICHEL Enseignante-Formatrice CFPF AG. 4
AG. 6
Envoi de documentation
Relations stagiaires et
financeurs
Stagiaires, accompagnement
des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
David LARDAN Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires, accompagnement des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Thierry ISNARD Enseignant-Formateur CFPF AG 6 Stagiaires, accompagnement des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Vincent PAGES Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires,accompagnement des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
François HRCEK Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires,accompagnement des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 27 11
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Jean-François LEGUIL Enseignant-Formateur CFPF AG. 6 Stagiaires,accompagnement des conventions de stages
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laura GENEVET Chargée de Mission INEED/Pépinière AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
12/10/2021
Aïda AISSANI Chargée d’Accueil INEED/Pépinière AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce AG. 2 à AG. 4 AG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER
Chef d’Equipe Port de Commerce AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Emmanuelle COCQ Assistante Port de Commerce AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mickaël BERNARD Agent Portuaire Port de Commerce AG. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 28 12
Décembre 2021
2 – PASSATION DES MARCHES PUBLICS, ACCORDS-CADRES, MARCHES SUBSEQUENTS & DSP (ET AUTRES CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE),
y compris réalisation de tous ces actes par voie dématérialisée (MP)
MP. 1 Envoi des avis d’appel public à la concurrence, des rectificatifs, des avis d’attribution, des déclarations sans suite, d’infructuosité d’un marché négocié
MP. 2 Signature des courriers de négociation avec les candidats MP. 3 Signature des convocations des Membres des différentes Commissions et Jurys de concours MP. 4 Signature du registre de dépôts
MP. 5 Signature des procès-verbaux pour le choix du titulaire des marchés et leurs annexes (grilles d’analyse) MP. 6 Signature et envoi des courriers de rejet et d’acceptation des candidatures et des offres aux soumissionnaires (voie postale ou voie dématérialisée)
MP. 7 Signature et notification de l’exemplaire unique du marché MP. 8 Signature du rapport de présentation du marché
MP. 9 Signature de l’attribution du marché (acte d’engagement, bon de commande) dans la limite du montant maximum délégué et bon à tirer des marchés
MP. 10 Signature et réalisation de tous les actes d’exécution des marchés et notamment les actes de sous-traitance, les ordres de service, les mises en demeure, les décomptes, l’application, l’exonération ou la réduction des pénalités, la résiliation du marché
MP. 11 Signature des avenants inférieurs à 5 % du montant initial TTC du marché (dans la limite du montant maximum délégué) ainsi que des rapports de présentation de ces avenants
MP. 12 Signature et réalisation de l’admission, du rejet, de la levée de réserve, de la réception partielle ou totale du marché, réception des travaux
MP. 13 Signature de l’affermissement des tranches conditionnelles d’un marché MP. 14 Demande de compléments d’informations aux candidats MP. 15 Courrier aux prestataires en cas de problème dans l’exécution d’un marché MP. 16 Réception et attestation de la réception d’un dossier de candidatures et d’offres (par tous moyens) MP. 17 Envoi des dossiers de consultation des entreprises, des lettres de consultation et des renseignements complémentaires. Demande de devis par écrit en application de la procédure Achats MP. 18 Désignation des personnalités qualifiées membres des différentes Commissions (avis consultatif)
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 29 13
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet Date de fin
Alain FONTE Directeur Général MP. 1 à MP. 2 MP. 5 à MP. 13
MP. 9
MP. 15
MP. 18
Jusqu’à 140 000 € HT pour la
signature de l’attribution des
marchés
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Estelle MATHIEU 1ère Vice-Présidente MP. 6 à MP. 13 MP. 15
En cas d’empêchement du
Président GUIBERT
Au-delà de 140 000 € HT pour la
signature de l’attribution des
marchés
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline MAGNEN 2ème Vice-Présidente MP. 6 à MP. 13 MP. 15
En cas d’empêchement de la
1ère Vice-Présidente E. MATHIEU
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Michel DURAND Président de la Commission
Consultative des Marchés
MP. 3 à MP. 5
MP. 18
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Thérèse BARCELO Responsable Affaires
Institutionnelles
MP. 9 Jusqu’à 800 € HT maximum 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sylvie LAHONDES Responsable Ressources Humaines MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 30 14
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Frédéric MARCHAL Responsable Centre de Pilotage
Qualité et Relation Clients et Port
de Plaisance
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Marc AVANZINO Chargé de Mission Qualité et
Relation Clients
MP. 4
MP. 14
MP. 16
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Steve RANC Agent portuaire Port de Plaisance MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Tristan ZAHRA Agent portuaire Port de Plaisance MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Lucile GIRODOS Agent Portuaire Port de Plaisance MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Françoise BALSAN Responsable Patrimoine et Moyens Généraux
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 31 15
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux MP. 12 Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Béatrice GONTARD Responsable Centre de Pilotage de l’Offre et des Campagnes
Marketing Responsable Veille-
R&D- Communication
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile MULATO Manager Economie Drômoise MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalités Création-
Reprise-Transmission
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l’Entreprise
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9 - MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Chantal GENEVOIS Manager TPE/Commerce/Tourisme MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 32 16
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Laurence GUILLAUD Manager Salons MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emilie VELAZQUEZ GUY Manager Ecole de Commerce (EDC)
et Enseignement Supérieur
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire et Spécialisée
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d’Etude de
Langues (CEL)
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Pascal MARCHAISON Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 33 17
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Thierry ISNARD Enseignant-Formateur CFPF MP. 2 MP. 14 - MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laura GENEVET Chargée de Mission
INEED/Pépinière
MP. 14
MP. 16 à MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
12/10/2021
Aïda AISSANI Chargée d’Accueil INEED/Pépinière MP. 14 MP. 16 à MP. 17
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce MP. 2 MP. 5 à MP. 6
MP. 9
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Jusqu’à 800 € HT maximum
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER
Chef d’Equipe Port de Commerce MP. 2
MP. 5 à MP. 6
MP. 12
MP. 14 à MP. 17
Réception des travaux 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 34 18
Décembre 2021
3 – FINANCES (F)
DELEGATIONS DU PRESIDENT (FP)
FP. 1 Déclarations de TVA, impôts et taxes
FP. 2 Attestation de respect et de régularité des budgets
FP. 3 Livres de caisse
FP. 4 Visa des factures des fournisseurs bons à payer
FP. 5 Visa des factures des fournisseurs bons à payer pour les demandes d’acomptes dans le cadre des marchés dépassant les 140 000 € HT
FP. 6 Diverses déclarations liées aux contrats d’assurances
FP. 7 Frais de déplacements
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 35 19
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet Date de fin
Alain FONTE Directeur Général FP. 1 à FP. 2 FP. 4 à FP. 7
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Thérèse BARCELO Responsable Affaires
Institutionnelles
FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
FP. 3 à FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Sylvie LAHONDES Responsable Ressources Humaines FP. 4 FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth DOCHER Assistante Expert RH FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Frédéric MARCHAL Responsable Centre de Pilotage
Qualité et Relation Clients et Port
de Plaisance
FP. 4
FP. 6 à FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Steve RANC Agent Portuaire Port de Plaisance FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Tristan ZAHRA Agent Portuaire Port de Plaisance FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Lucile GIRODOS Agent Portuaire Port de Plaisance FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Françoise BALSAN Responsable Patrimoine et Moyens Généraux
FP. 4
FP. 6 à FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Béatrice GONTARD Responsable Centre de Pilotage de l’Offre et des Campagnes
Marketing Responsable Veille-
R&D- Communication
FP. 4
FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 36 20
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Cécile MULATO Manager Economie Drômoise FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalités Création-
Reprise-Transmission
FP. 3 à FP. 4
FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l’Entreprise
FP. 4
FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Chantal GENEVOIS Manager TPE/Commerce/Tourisme FP. 4 FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurence GUILLAUD Manager Salons FP. 4 FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
FP. 4
FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emilie VELAZQUEZ GUY Manager Ecole de Commerce (EDC)
et Enseignement Supérieur
FP. 4
FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire et Spécialisée
FP. 3 à 4
FP. 7
Caisse Néopolis
Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d’Etude de
Langues
FP. 7 Contre-signature A. FONTE 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Danièle MIALON Chargée de Relations Clients Fibre
Optique FTTH
FP. 4 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Pascal MARCHAISON Manager Centre de Formation
Professionnelle Forestière (CFPF)
FP. 3 à FP. 4
FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière FP. 3 à FP. 4 FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce FP. 3 FP. 7 Contre-signature A. FONTE
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emmanuelle COCQ Assistante Port de Commerce FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mickaël BERNARD Agent Portuaire Port de Commerce FP. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 37 21
Décembre 2021
DELEGATIONS DU TRESORIER, ALAIN JOLIVET (FT)
FT. 1 Fonctionnement des comptes
FT. 2 Virement de compte à compte
FT. 3 Transmission des ordres de virement et paiement en ligne FT. 4 Transmission des ordres de placement
FT. 5 Transmission des ordres de prélèvement
FT. 6 Placements et rémunération de trésorerie
FT. 7 Paiement charges sociales et fiscales et attestation de prorata de TVA FT. 8 Paiement CCIR pour le versement des salaires pour le personnel mis à disposition FT. 9 Virements de salaires (Equipements + contrats aidés)
FT. 10 Signature des chèques et virements
FT. 11 Endossement de chèques
FT. 12 Retrait d’espèces à la banque et à la Poste (règlement par mandat) FT. 13 Remise de chèques et d’espèces à la banque, retrait des chéquiers
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 38 22
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet Date de fin
Gérard SANTRAILLE Trésorier-Adjoint FT. 1 à FT. 13 Globale et en cas d’absence du Trésorier
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marine ATTOU Chargée d’Activité Comptable FT. 1 à FT. 13 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Denis ARGENTON Comptable FT. 1 à FT. 13 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 39 23
Décembre 2021
4 – SERVICES GENERAUX (SG)
SG. 1 Validation des commandes de fournitures de bureau sur le site du fournisseur SG. 2 Commandes de produits divers (interne)
SG. 3 Accusés de réception des courriers recommandés / Collissimo / Chronoposts / Autres
SG. 4 Fiche d’intervention des prestataires
SG. 5 Bons de livraison / réception de matériel, colis ou marchandises / bons de sortie des produits
SG. 6 Permis de feu
SG. 7 Réception de documents provenant d’huissiers
SG. 8 Protocoles de sécurité
SG. 9 Plan de prévention
SG. 10 Légalisation des documents d’exportation devant être vendus à l’étranger
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 40 24
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Alain FONTE Directeur Général SG. 1 à SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Marie-Thérèse BARCELO Responsable Affaires
Institutionnelles
SG. 1 à SG. 4
SG. 7
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Sandrine ALESSI Animatrice Territoriale Réseaux
Entreprises
SG. 1 à SG. 7 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Sylvie LAHONDES Responsable Ressources
Humaines
SG. 1 à SG. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Elisabeth DOCHER Assistante Expert RH SG. 1 à SG. 4 SG. 7
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Frédéric MARCHAL Responsable Centre de Pilotage
Qualité et Relation Clients et Port
de Plaisance
SG. 1 à SG. 6
SG. 8 à SG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Marc AVANZINO Chargé de Mission Qualité et
Relation Clients
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Frédérique MEGNANT Chargée d’Accueil CCI Formation SG. 3 à SG. 5 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Steve RANC Agent Portuaire Port de Plaisance SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Tristan ZAHRA Agent Portuaire Port de Plaisance SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Lucile GIRODOS Agent Portuaire Port de Plaisance SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Stéphane COURTIER Adjoint Port de Plaisance SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Françoise BALSAN Responsable Patrimoine et
Moyens Généraux
SG. 1 à SG. 6
SG. 8 à SG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 41 25
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Dominique LEFEBVRE Assistant Moyens Généraux SG. 1 à SG. 6 SG. 8 à SG. 9
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Béatrice GONTARD Responsable Centre de Pilotage
de l’Offre et des Campagnes
Marketing Responsable Veille-
R&D- Communication
SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurent CLEREL Manager Ecobiz et Numérique SG. 1 à SG. 2 SG. 4 à SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile MULATO Manager Economie Drômoise SG. 1 à SG. 2 SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalités - Création-
Reprise-Transmission
SG. 1 à SG. 2
SG. 5
SG. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elena ROUSSILLON Conseillère Formalités SG. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Clarisse HENRY Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Laure MAZOYER Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Angélique BOURGADE Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Nathalie BAERENZUNG DIT
BARON
Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Magali TESTE Conseillère Formalités SG. 10 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Anne MOREL Conseillère Création-Reprise-
Transmission
SG. 3 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l’Entreprise
SG. 1 à SG. 2
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 42 26
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Chantal GENEVOIS Manager
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 1 à SG. 2 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Carine LAMERAND Conseillère
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 3 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Antoine BERGERON Conseiller
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Véronique BRESSON Conseillère
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Théo SOUCHE Conseiller Numérique
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Marie-Claire BERTRAND Assistante Spécialisée
TPE/Commerce/Tourisme
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Laurence GUILLAUD Manager Salons SG. 1 à SG. 2 SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine PAIN Chargée de Mission Salons SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Valérie LAPIERRE Chargée de Mission Salons SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Véronique CUVATO Chargée de Mission Salons SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Elodie LATOURRE Chargée de Mission Salons SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cinthia BERARD Assistante Spécialisée CFA SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ouafika SCHOESER Assistante Spécialisée CFA SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Karine SABATINI Assistante Spécialisée CFA SG. 4 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 43 27
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Aline BIETRIX Chargé de relations
apprenants/Entreprise CFA
SG. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mathilde ROUSSEL-PROT Assistante Spécialisée Vie
Scolaire CFA
SG. 3
SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Julie MAHALATCHIMY Conseillère pédagogique CFA SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emilie VELAZQUEZ GUY Manager Ecole de Commerce
(EDC) et Enseignement Supérieur
SG. 1 à SG. 2
SG 4 à SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marianne SCOTTO Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
SG. 3 Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mathilde PISEDDU Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
SG. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Céline DELOCHE Assistante Expert Formation SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Virginie FRANCOIS Assistante spécialisée EDC SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue
Tertiaire (FPC) et Spécialisée
SG. 1 à SG. 2
SG. 4 à SG. 6
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d’Etude de
Langues (CEL)
SG. 4 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Marie-Hélène DELMAS Assistante Spécialisée FPC SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Pierre CASTELAS Assistante Spécialisée FPC SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nadia ROOKE Assistante Spécialisée FPC SG. 3 SG. 4 à SG. 5
Chronoposts et autres 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Yedem ESSO Assistante Spécialisée FPC SG. 4 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 44 28
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Cécile NOGIER Assistante Spécialisée FPC
Spécialisée
SG. 3
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nicolas OSTERMANN Enseignant-Formateur FPC
Spécialisée
SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2020
Damien HAPPEL Conseiller FPC Spécialisée SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Alexandrine AVOINE Conseillère FPC Spécialisée SG.5 29/11/2021 Au plus tard le 31/05/2022
Danièle MIALON Chargée de Relations Clients
Fibre Optique FTTH
SG. 3 – SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Louise RAVETTO Assistante Spécialisée FPC
Spécialisée
SG. 3
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Pascal MARCHAISON Manager CFPF SG. 1 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Claire NOUGUIER Conseillère CFPF SG. 3 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Marie-Dominique MICHEL Enseignante-Formatrice SG. 3 à SG. 5 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Roselène KHENCHOUCH Assistante Spécialisée CFPF SG. 3 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière SG. 1 à SG. 8 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Laura GENEVET Chargée de Mission
INEED/Pépinière
SG. 3
SG. 5 à SG. 6
SG. 8
29/11/2021 Au plus tard le
12/10/2021
Aïda AISSANI Chargée d’Accueil
INEED/Pépinière
SG. 3
SG. 5 à SG. 6
SG. 8
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 45 29
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce SG. 1 SG. 2 à SG. 9 Documents de réception des
marchandises de bateaux
fluvio-maritimes
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Jean-Claude BASSEYISSILA-
RODIER
Chef d’Equipe Port de Commerce SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Emmanuelle COCQ Assistante Port de Commerce SG. 2 à SG. 9 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Mickaël BERNARD Agent Portuaire Port de
Commerce
SG. 3
SG. 5
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 46 30
Décembre 2021
5 – RESSOURCES HUMAINES (RH)
RH. 1 Demandes préalables internes à l’embauche
RH. 2 Engagements, contrats de travail, avenants et assimilés, promotions, augmentations et changements de postes
RH. 3 Contrats d’intérim
RH. 4 Contrats de vacataires
RH. 5 Exercice du pouvoir disciplinaire à l’exclusion de la rupture de la relation de travail RH. 6 Gestion et aménagement du temps de travail
RH. 7 Gestion des emplois et des compétences conformément à la GPEC mise en place au niveau national ou régional
RH. 8 Gestion des actions de formation professionnelle dans le cadre de la politique de formation établie par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région RH. 9 Courriers de réponse aux candidatures
RH. 10 Attestations Ressources Humaines
RH. 11 Déclarations accidents du travail
RH. 12 Congés et RTT
RH. 13 Demande de billets de transports pour les Collaborateurs à titre personnel (SNCF, …) RH. 14 Formulaires pour les déplacements à l’étranger RH. 15 Déclarations uniques d’embauche sur Internet des Collaborateurs SIC RH. 16 Promotions des Collaborateurs SIC
RH. 17 Lettres de licenciement des Collaborateurs SIC RH. 18 Certificats de travail des Collaborateurs SIC
RH. 19 Attestations Pôle Emploi de soldes de tous comptes des Collaborateurs SIC RH. 20 Attestations de salaires (maladie, accident du travail, maternité) des Collaborateurs SIC RH. 21 Déclarations sociales des Collaborateurs SIC
RH. 22 Régularisation des heures de travail des Collaborateurs SIC RH. 23 Formulaires d’inscriptions aux formations des Collaborateurs SIC
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 47 31
Décembre 2021
Prénom et nom du
délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet Date de fin
Alain FONTE Directeur Général RH. 1 à RH. 23 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Sylvie LAHONDES Responsable Ressources
Humaines
RH. 1
RH. 9 à RH. 15
RH. 19 à RH. 23
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Elisabeth DOCHER Assistante Expert RH RH. 9 à RH 11 RH. 13 à RH. 15
RH. 19 à RH. 23
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Frédéric MARCHAL Responsable Centre de Pilotage
Qualité et Relation Clients et Port
de Plaisance
RH. 1
RH. 12
RH. 22
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Françoise BALSAN Responsable Gestion du
Patrimoine et Moyens Généraux
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Béatrice GONTARD Responsable Centre de Pilotage
de l’Offre et des Campagnes
Marketing Responsable Veille-
R&D- Communication
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Soraya KHODJA Manager Formalités-Création-
Reprise-Transmission
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l’Entreprise
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Chantal GENEVOIS Manager
TPE/Commerce/Tourisme
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Laurence GUILLAUD Manager Salons RH. 1 RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 48 32
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet Date de fin
Emilie VELAZQUEZ GUY Manager Ecole de Commerce (EDC) et Enseignement Supérieur
RH. 1
RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation Professionnelle Continue (FPC) Tertiaire et
Spécialisée
RH. 1
RH. 11 à RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Pascal MARCHAISON Manager CFPF RH. 1 RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Maria KOMANDER Manager INEED/Pépinière RH. 1 RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mickaël WALCAK Responsable Port de Commerce RH. 1 RH. 12
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 49 33
Décembre 2021
6 – FORMATION INITIALE ET CONTINUE (FO)
FO. 1 Conventions de formation
FO. 2 Contrats et conventions de stage
FO. 3 Conventions et contrats d’apprentissage
FO. 4 Déclarations d’accidents des stagiaires, des élèves et étudiants
FO. 5 Déclarations de présence PÔLE EMPLOI, ASP (Agence de Service et de Paiement) et autres entités
FO. 6 Attestations de fin de stage ou de formation / diplômes
FO. 7 Dossiers de demande de rémunération ASP (Agence de Service et de Paiement)
FO. 8 Livrets scolaires
FO. 9 Certificats de scolarité ou de formation
FO. 10 Relevé d’absences
FO. 11 Inscriptions au rectorat
FO. 12 Formulaires d’aide entreprise/Région
FO. 13 Bulletins de notes
FO. 14 Documents des stagiaires sur les stages en entreprise
FO. 15 Feuilles d’émargement Formateurs
FO. 16 Convocations aux Conseils de Discipline
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 50 34
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet Date de fin
Alain FONTE Directeur Général FO. 1 à FO. 16 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Soraya KHODJA Manager
Création/Reprise/Transmission
FO. 1
FO. 4 à FO. 6
FO. 10
Création/Reprise/Transmission 29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mélanie SIMON Manager Performance de
l’Entreprise
FO. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Marlène MOUVEROUX Chargée d’Activité International FO. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Fanny DEQUIDT Conseillère Performance de
l’Entreprise
FO. 6 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Chantal GENEVOIS Manager TPE/Commerce/Tourisme FO. 1 à FO. 2 FO. 6
Formation Hygiène
Permis d’Exploitation
Pôle Emploi
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Antoine BERGERON Conseiller
TPE/Commerce/Tourisme
FO. 5 à FO. 6
FO. 15
Formation Hygiène
Permis d’Exploitation
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Claire BERTRAND Assistante Spécialisée
TPE/Commerce/Tourisme
FO. 5 Formation Hygiène
Permis d’Exploitation
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Eric ESCHALIER Manager Centre de Formation des
Apprentis (CFA)
FO. 1 à FO. 16 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Cinthia BERARD Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Ouafika SCHOESER Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Karine SABATINI Assistante Spécialisée CFA FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Julie MAHALATCHIMY Conseillère pédagogique CFA FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Emilie VELAZQUEZ GUY Manager Ecole de Commerce (EDC)
et Enseignement Supérieur
FO. 1 à FO. 2
FO. 4 à FO. 16
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 51 35
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Marianne SCOTTO Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Mathilde PISEDDU Chargée relation
Apprenants/Entreprises EDC
FO. 5 à FO. 6
FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Céline DELOCHE Assistante Expert Formation FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Virginie FRANCOIS Assistante Spécialisée EDC FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nathalie ARCESE-GUCCIARDI Manager Formation
Professionnelle Continue (FPC)
Tertiaire et Spécialisée
FO. 1 à FO. 2
FO. 4 à FO. 16
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Déborah SHAIR Manager Centre d’Etude de
Langues (CEL)
FO. 4 à FO. 10
FO. 15
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Christine ROESGER Chargée de Mission Centre d’Etude de Langues
FO. 5 à FO. 6
FO. 9 à FO. 10
FO. 15
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Hélène DELMAS Assistante Spécialisée FPC FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Marie-Pierre CASTELAS Assistante Spécialisée FPC FO. 5 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nadia ROOKE Assistante Spécialisée FPC FO. 4 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Yedem ESSO Assistante Spécialisée FPC FO. 4 à FO. 6 FO. 10
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Cécile NOGIER Assistante Spécialisée FPC
Spécialisée
FO. 4 à FO. 7
FO. 10 à FO. 11
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Nicolas OSTERMANN Enseignant-Formateur FPC
Spécialisée
FO. 14 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2020
Damien HAPPEL Enseignant-Formateur FPC
Spécialisée
FO. 14 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2020
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 52 36
Décembre 2021
Prénom et nom
du délégataire
Elu/Titre/Pôle Acte Modalités particulières Date d’effet
Date de fin
Danièle MIALON Chargée de Relations Clients Fibre
Optique FTTH
FO. 4 à FO. 15 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Louise RAVETTO Assistante Spécialisée FPC
Spécialisée
FO. 4 à FO. 7
FO. 10 à FO. 11
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Pascal MARCHAISON Manager CFPF FO. 1 à FO. 15 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Claire NOUGUIER Conseillère CFPF FO. 5 à FO. 6 FO. 10 à FO. 11
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
Roselène KHENCHOUCH Assistante Spécialisée CFPF FO. 5 FO. 7
FO. 10 à FO. 11
Offres d’emploi et enquête de
placement pour les stagiaires
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
David LARDAN Enseignant-Formateur CFPF FO. 2 FO. 14
En l’absence de
P.MARCHAISON
29/11/2021 Au plus tard le
13/01/2021
Vincent PAGES Enseignant-Formateur CFPF FO. 2 FO. 14
En l’absence de
P.MARCHAISON
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
François HRCEK Enseignant-Formateur CFPF FO. 14 29/11/2021 Au plus tard le 31/12/2026
Jean-François LEGUIL Enseignant-Formateur CFPF FO. 2 FO. 14
En l’absence de
P. MARCHAISON
29/11/2021 Au plus tard le
31/12/2026
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2021-12-23-00017 - C.C.I. de la Drôme - Tableau délégations de signature Mandature 2021-2026 53 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-12-20-00001
Décision relative au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00001 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 54 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision relative au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-19-00028 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
Arrête :
Article 1er :
La Trésorerie de Buis-les-Baronnies-Séderon, la Trésorerie de Chatillon-et -Luc en-Diois, la Trésorerie de Die, la Trésorerie de La Chapelle-en-Vercors, la Trésorerie de Saint-Vallier, la Trésorerie de Saint-Paul-Trois-Chateaux- Suze seront fermées au public à titre exceptionnel du 29 au 31 décembre 2021 inclus.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00001 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 55 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A Valence, le 20 décembre 2021
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
- Signé -
Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00001 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 56 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-12-20-00002
Décision relative au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00002 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 57 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision relative au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-19-00028 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
Arrête :
Article 1er :
La Paierie départementale de la Drôme, le Service des Impôts des Particuliers de Montélimar, le Service des Impôts des Particuliers de Romans-sur-Isère, le Service des Impôts des Particuliers de Valence, le Service des Impôts des Entreprises Nord Drôme, le Service des Impôts des Entreprises Sud Drôme, le Pôle de Recouvrement Spécialisé et le Centre des Impôts Fonciers de la Drôme seront fermés à titre exceptionnel le 3 janvier 2022.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00002 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 58 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A Valence, le 20 décembre 2021
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
- Signé -
Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00002 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 59 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2021-12-20-00003
Décision relative au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des
Finances publiques de la Drôme
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00003 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 60 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision relative au régime d'ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 21 octobre 2019 nommant Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-19-00028 en date du 19 juillet 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme à Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques publié le 29 octobre 2021 au Journal Officiel de la République Française ;
Arrête :
Article 1er :
Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement, le Service de Gestion Comptable Nord Drôme, le Service de Gestion Comptable de Crest, le Service de Gestion Comptable de Nyons, le Service de Gestion Comptable de Pierrelatte et la Trésorerie hospitalière Sud Drôme seront fermés au public à titre exceptionnel du 3 au 4 janvier 2022 inclus.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00003 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 61 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A Valence, le 20 décembre 2021
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
- Signé -
Mme Marie-Hélène HÉROU-DESBIOLLES
Administrateur général des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2021-12-20-00003 - Décision relative au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Drôme 62 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-20-00007
Arrêté préfectoral 2021 fixant le cours moyen
des denrées servant de base au calcul des loyers
des terres portant des cultures permanentes
arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00007 - Arrêté préfectoral 2021 fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, 63 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles
(Echéance du 1er novembre 2021)
La Préfète de la Drôme,
Vu les dispositions du Code Rural, Livre IV, Titre 1 - Statut du fermage et du métayage, et notamment les
articles L.411-11, L.411-12 et les articles R.411-1, R.411-3, R.411-5 et R.414-1, R.414-2 du Code Rural,
Vu les arrêtés ministériels du 7 avril 2021 relatifs au rendement à l’hectare et aux volumes complémentaires individuels de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2020, Vu l’arrêté préfectoral n°6343 du 29 octobre 1997 portant statut juridique des baux ruraux applicable au 1er novembre 1997, modifié et complété par les arrêtés préfectoraux n°02-2102 du 7 mai 2002, n°05- 5073 du 14 novembre 2005, n°05-5732 et n° 5733 du 15 décembre 2005, n°07-5598 du 15 novembre 2007, Vu l’arrêté préfectoral n°2011343-0001 du 9 décembre 2011 portant statut juridique des baux ruraux applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012335-0019 du 30 novembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame NUTI Isabelle, Directrice Départementale des Territoires, Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-10-29-00004 du 29 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Vu l’arrêté préfectoral n°26-2021-12-16-00010 du 16 décembre 2021 portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme, Vu l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux consultée par voie dématérialisée du 3 décembre 2021 au 17 décembre 2021,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, est fixé comme suit :
COURS
MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
PÊCHES 0,76 €/kg 300 kg 1 500 kg 15 kg 11,40 €
POIRES 0,38 €/kg 340 kg 1 700 kg 17 kg 6,46 €
POMMES 0,39 €/kg 400 kg 2 000 kg 20 kg 7,80 €
ABRICOTS BARONNIES ET CANTON
DE GRIGNAN 0,67 €/kg 100 kg 500 kg 5 kg 3,35 € COURS MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00007 - Arrêté préfectoral 2021 fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, 64 DENRÉES
MOYEN
Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
ABRICOTS
RESTE DU DÉPARTEMENT 0,67 €/kg 200 kg 1 000 kg 10 kg 6,70 €
NOIX 2,38 €/kg 60 kg 300 kg 3 kg 7,14 €
OLIVES : Contrats conclus avant
l'arrêté préfectoral n°2012335-0019
du 30/11/2012
2,73 €/kg 33 kg 165 kg 1,650 kg 4,50 €
OLIVES : Contrats conclus à
compter du 30/11/2012 en
application de l'arrêté préfectoral
n°2012335-0019 du 30/11/2012
2,73 €/kg 46 kg 230 kg 2,30 kg 6,28 €
Article 3
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes viticoles, pour les baux conclus préalablement à l’arrêté préfectoral n°05-5073 du 14 novembre 2005 modifié, est fixé comme suit :
COURS
MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
RÉGIONAL » 10,02€/d°hl 20 d°hl 100 d°hl 1 d°hl 10,02 €
VIN A.O.C. «CÔTES DU RHÔNE
VILLAGE » 12,76 €/d°hl 18 d°hl 90 d°hl 0,90 d°hl 11,48 €
VIN A.O.C. « GRIGNAN LES
ADHEMAR» 7,97 €/d°hl 20 d°hl 100 d°hl 1 d°hl 7,97 € VIN SANS INDICATION
GEOGRAPHIQUE (EX VINS DE
CONSOMMATION COURANTE)
5,29 €/d°hl 18 d°hl 90 d°hl 0,90 d°hl 4,76 €
A.O.C. CLAIRETTE de DIE 1,16 €/kg 240 kg 1 200 kg 12 kg 13,92 €
Article 4
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes viticoles, pour les baux conclus en application de l’arrêté préfectoral n°05-5073 du 14 novembre 2005 modifié, et les nouveaux baux et contrats renouvelés en application de l'arrêté préfectoral n°2011343-001 du 9 décembre 2011 modifié est fixé comme suit :
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00007 - Arrêté préfectoral 2021 fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, 65 COURS
MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR du POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
RÉGIONAL » 125,26 €/hl 1,6 hl 8 hl 0,080 hl 10,02 €
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
VILLAGE » 165,93 €/hl 1,4 hl 6,90 hl 0,069 hl 11,45 €
VIN A.O.C. « GRIGNAN LES
ADHEMAR » 93,98 €/hl 1,7 hl 8,50 hl 0,085 hl 7,99 €
VIN A.O.C. CROZES-HERMITAGE 427,68 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 32,08 €
VIN SANS INDICATION
GÉOGRAPHIQUE (EX VINS DE
CONSOMMATION COURANTE)
66,71 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 5,00 €
VIN AVEC INDICATION
GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
(EX VINS DE PAYS)
86,55 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 6,49 €
A.O.C. CLAIRETTE de DIE 1,16 €/kg 240 kg 1 200 kg 12 kg 13,92 €
Article 5
La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par :
- un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme (Boulevard Vauban 26000 VALENCE),
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture (DGPE, Service Compétitivité et
performance environnementale, S/D Performance environnementale et valorisation des
territoires, Bureau Foncier - 3 rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP), si votre réclamation n'a pu
être réglée au niveau de l'administration préfectorale.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, vous disposez d'un
nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de
GRENOBLE - 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, la directrice départementale des territoires, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 20 décembre 2021
Pour le Préfet, par subdélégation,
L’adjointe à la chef du service agriculture,
Signé
Manon COURIAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00007 - Arrêté préfectoral 2021 fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, 66 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-20-00008
Arrêté préfectoral PORTANT DELIMITATION DES
ZONES D’ELIGILIBITE A LA MESURE D’AIDE A
L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE
DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA
PRÉDATION PAR LES GRANDS PRÉDATEURS
(cercles 0, 1, 2 et 3) pour l'année 2022
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’ELIGILIBITE A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU 67 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D’ÉLIGILIBITÉ A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU RISQUE DE LA PRÉDATION PAR LES GRANDS PRÉDATEURS
(CERCLES 0, 1, 2 ET 3) POUR L'ANNÉE 2022
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Programme de Développement Rural Rhône-Alpes adopté par la Commission européenne le 17/09/2015, modifié dans sa version n° 2 adoptée par la Commission européenne le 08/02/2016,
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles de D114-11 à D114-20 et le livre III,
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation,
CONSIDÉRANT la localisation des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et/ou indemnisées en tant que telles en 2020 et 2021,
CONSIDÉRANT la localisation des indices relevés par les correspondants du réseau Loup/Lynx attribués probablement et certainement au loup en 2020 et 2021,
ARRÊTE
Article 1 : Conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé, les cercles concernant l'opération de protection des troupeaux contre la prédation sont constitués des communes suivantes :
Cercle 0 :
LUS-LA-CROIX-HAUTE
Cercle 1 :
ALEYRAC, ALLAN, ARNAYON, ARPAVON, AUBENASSON, AUBRES, AUCELON, AULAN, AUREL, AUTICHAMP, BALLONS, BARBIERES, BARNAVE, BARRET-DE-LIOURE, BEAUFORT-SUR-GERVANNE,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
ddt-sa-ppde@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’ELIGILIBITE A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU 68 BEAUMONT-EN-DIOIS, BEAUREGARD-BARET, BEAURIERES, BELLECOMBE-TARENDOL, BELLEGARDE- EN-DIOIS, BESAYES, BESIGNAN, BEZAUDUN-SUR-BINE, BONLIEU-SUR-ROUBION, BOULC, BOURDEAUX, BOUVANTE, BOUVIERES, BRETTE, BUIS-LES-BARONNIES, CHABEUIL, CHALANCON, CHAMALOC, CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN, CHARENS, CHAROLS, CHARPEY, CHASTEL-ARNAUD, CHATEAUDOUBLE, CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE, CHATILLON-EN-DIOIS, CHATUZANGE-LE-GOUBET, CHAUDEBONNE, CHAUVAC-LAUX-MONTAUX, CLEON-D'ANDRAN, COBONNE, COMBOVIN, COMPS, CONDORCET, CORNILLAC, CORNILLON-SUR-L'OULE, CREST, CRUPIES, DIE, DIEULEFIT, ECHEVIS, ESPENEL, ESTABLET, EYGALAYES, EYGALIERS, EYGLUY-ESCOULIN, EYZAHUT, FELINES-SUR- RIMANDOULE, FERRASSIERES, FRANCILLON-SUR-ROUBION, GIGORS-ET-LOZERON, GLANDAGE, GRANE, GUMIANE, HOSTUN, IZON-LA-BRUISSE, JAILLANS, JONCHERES, LA BATIE-DES-FONDS, LA BEGUDE-DE-MAZENC, LA CHAPELLE-EN-VERCORS, LA CHAUDIERE, LA LAUPIE, LA MOTTE- CHALANCON, LA MOTTE-FANJAS, LA REPARA-AURIPLES, LA ROCHE-SUR-GRANE, LA ROCHE-SUR-LE- BUIS, LA ROCHETTE-DU-BUIS, LA TOUCHE, LABOREL, LACHAU, LAVAL-D'AIX, LE CHAFFAL, LE PEGUE, LE POET-CELARD, LE POET-EN-PERCIP, LE POET-LAVAL, LE POET-SIGILLAT, LEMPS, LEONCEL, LES PILLES, LES PRES, LES TONILS, LESCHES-EN-DIOIS, LUC-EN-DIOIS, MANAS, MARCHES, MARIGNAC-EN- DIOIS, MARSANNE, MENGLON, MEVOUILLON, MIRABEL-ET-BLACONS, MIRMANDE, MISCON, MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE, MONTAULIEU, MONTBRUN-LES-BAINS, MONTCLAR-SUR-GERVANNE, MONTELIER, MONTFERRAND-LA-FARE, MONTFROC, MONTGUERS, MONTJOUX, MONTJOYER, MONTLAUR-EN-DIOIS, MONTMAUR-EN-DIOIS, MONTMEYRAN, MORNANS, OMBLEZE, ORCINAS, ORIOL- EN-ROYANS, OURCHES, PELONNE, PENNES-LE-SEC, PEYRUS, PIEGROS-LA-CLASTRE, PLAISIANS, PLAN-DE-BAIX, POMMEROL, PONT-DE-BARRET, PORTES-EN-VALDAINE, POYOLS, PRADELLE, PUY- SAINT-MARTIN, REAUVILLE, RECOUBEAU-JANSAC, REILHANETTE, RIMON-ET-SAVEL, RIOMS, ROCHE- SAINT-SECRET-BECONNE, ROCHEBAUDIN, ROCHEBRUNE, ROCHECHINARD, ROCHEFORT-SAMSON, ROCHEFOURCHAT, ROMEYER, ROUSSAS, ROUSSET-LES-VIGNES, ROUSSIEUX, ROYNAC, SAHUNE, SAILLANS, SAINT-AGNAN-EN-VERCORS, SAINT-ANDEOL, SAINT-AUBAN-SUR-L'OUVEZE, SAINT-BENOIT- EN-DIOIS, SAINT-DIZIER-EN-DIOIS, SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-JEAN-EN-ROYANS, SAINT-JULIEN-EN-QUINT, SAINT-JULIEN-EN-VERCORS, SAINT-LAURENT-EN- ROYANS, SAINT-MARTIN-EN-VERCORS, SAINT-MARTIN-LE-COLONEL, SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS, SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT, SAINT-ROMAN, SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS, SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET, SAINT-THOMAS-EN-ROYANS, SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIE, SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS, SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE, SAINTE-JALLE, SALETTES, SAOU, SEDERON, SOLAURE EN DIOIS, SOUSPIERRE, SUZE, TEYSSIERES, TRUINAS, VACHERES-EN-QUINT, VAL-MARAVEL, VALAURIE, VALDROME, VALOUSE, VASSIEUX-EN-VERCORS, VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE, VENTEROL, VERCLAUSE, VERCOIRAN, VERS-SUR-MEOUGE, VESC, VILLEBOIS-LES-PINS, VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU, VILLEPERDRIX, VOLVENT
Cercle 2 :
ALIXAN, ALLEX, AMBONIL, AOUSTE-SUR-SYE, BARCELONNE, BARSAC, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUVOISIN, BENIVAY-OLLON, BOURG-DE-PEAGE, CHABRILLAN, CHAMARET, CHATEAUNEUF-DU- RHONE, CLANSAYES, CLAVEYSON, CLIOUSCLAT, CONDILLAC, CREPOL, CURNIER, DIVAJEU, DONZERE, ESPELUCHE, ETOILE-SUR-RHONE, EURRE, EYMEUX, EYROLES, GRIGNAN, LA BATIE-ROLLAND, LA BAUME-CORNILLANE, LA BAUME-D'HOSTUN, LA CHARCE, LA GARDE-ADHEMAR, LA MOTTE-DE- GALAURE, LA PENNE-SUR-L'OUVEZE, LE GRAND-SERRE, LES GRANGES-GONTARDES, LES TOURRETTES, LIVRON-SUR-DROME, LORIOL-SUR-DROME, MALATAVERNE, MALISSARD, MIRABEL-AUX- BARONNIES, MOLLANS-SUR-OUVEZE, MONTBOUCHER-SUR-JABRON, MONTBRISON-SUR-LEZ, MONTELEGER, MONTELIMAR, MONTOISON, MONTREAL-LES-SOURCES, MONTSEGUR-SUR-LAUZON, MONTVENDRE, NYONS, PIEGON, PIERRELONGUE, PONET-ET-SAINT-AUBAN, PONTAIX, PROPIAC, PUYGIRON, REMUZAT, ROCHEFORT-EN-VALDAINE, ROMANS-SUR-ISERE, ROTTIER, SAINT- BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-MAY, SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES, SAINT-PAUL-LES-ROMANS, SAINT-UZE, SAINTE-CROIX, SALLES-SOUS-BOIS, SAULCE-SUR-RHONE, SAUZET, SOYANS, TAULIGNAN, UPIE, VALENCE, VALHERBASSE, VERCHENY, VERONNE, VINSOBRES
Cercle 3 :
ALBON, ANCONE, ANDANCETTE, ANNEYRON, ARTHEMONAY, BATHERNAY, BEAUMONT-MONTEUX, BEAUSEMBLANT, BEAUVALLON, BOUCHET, BOURG-LES-VALENCE, BREN, CHANOS-CURSON,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’ELIGILIBITE A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU 69 CHANTEMERLE-LES-BLES, CHARMES-SUR-L'HERBASSE, CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHATILLON-SAINT-JEAN, CHAVANNES, CLERIEUX, COLONZELLE, CROZES- HERMITAGE, EPINOUZE, EROME, FAY-LE-CLOS, GENISSIEUX, GERVANS, GEYSSANS, GRANGES-LES- BEAUMONT, HAUTERIVES, LA BAUME-DE-TRANSIT, LA COUCOURDE, LA ROCHE-DE-GLUN, LAPEYROUSE-MORNAY, LARNAGE, LAVEYRON, LE CHALON, LENS-LESTANG, MANTHES, MARGES, MARSAZ, MERCUROL-VEAUNES, MERINDOL-LES-OLIVIERS, MONTCHENU, MONTMIRAL, MORAS-EN- VALLOIRE, MOURS-SAINT-EUSEBE, MUREILS, PARNANS, PEYRINS, PIERRELATTE, PONSAS, PONT-DE- L'ISERE, PORTES-LES-VALENCE, RATIERES, ROCHEGUDE, SAINT-AVIT, SAINT-BARDOUX, SAINT- CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS, SAINT-LAURENT-D'ONAY, SAINT-MARCEL-LES-SAUZET, SAINT-MARCEL-LES- VALENCE, SAINT-MARTIN-D'AOUT, SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES, SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE, SAINT- PAUL-TROIS-CHATEAUX, SAINT-RAMBERT-D'ALBON, SAINT-RESTITUT, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, SAINT-VALLIER, SAVASSE, SERVES-SUR-RHONE, SOLERIEUX, SUZE-LA-ROUSSE, TAIN-L'HERMITAGE, TERSANNE, TRIORS, TULETTE
Article 2 : Les éleveurs dont les troupeaux pâturent dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 26_2021_05_28_00015 du 28 mai 2021 et prend effet au 1er janvier 2022.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Valence, le 20 décembre 2021
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00008 - Arrêté préfectoral PORTANT DELIMITATION DES ZONES D’ELIGILIBITE A LA MESURE D’AIDE A L’ADAPTATION DE LA CONDUITE PASTORALE DES TROUPEAUX SOUMIS AU 70 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-20-00009
Arrêté portant renouvellement autorisation
d'enseigner concernant LIVRON-CONDUITE.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00009 - Arrêté portant renouvellement autorisation d'enseigner concernant LIVRON-CONDUITE. 71 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 20 DÉCEMBRE 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2016-12-20-001 du 20 décembre 2016 autorisant Monsieur Mickaël BONNARD à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« Livron conduite »,situé 32, avenue Jean Combier à LIVRON sur Drôme (26250);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021 par Monsieur Mickaël BONNARD ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Livron conduite », exploité 32, avenue Jean Combier à LIVRON sur Drôme (26250)
Agrément n° E 11 026 4791 0 catégories : B1, B
à Monsieur Mickaël BONNARD
né le 26 mai 1980 à ORLEANS (26250)
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Mickaël BONNARD.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00009 - Arrêté portant renouvellement autorisation d'enseigner concernant LIVRON-CONDUITE. 72 Fait à Valence, le 20 décembre 2021
Pour la Préfète, et par Délégation,
signé
Le directeur départemental des territoires adjoint
Christophe DEBLANC
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00009 - Arrêté portant renouvellement autorisation d'enseigner concernant LIVRON-CONDUITE. 73 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-14-00021
Arrêté portant renouvellement autorisation
d'enseigner concernant MARTIN Thierry.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-14-00021 - Arrêté portant renouvellement autorisation d'enseigner concernant MARTIN Thierry. 74 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT QUINQUENNAL D’UN É TABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2016-12-14-002 du 14 décembre 2021 autorisant Monsieur Thierry MARTIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« auto-école Thierry MARTIN»,situé 248, avenue de Provence à TULETTE (26790);
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 octobre 2021 par Monsieur Thierry MARTIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école Thierry Martin », exploité 248, avenue de Provence à TULETTE (26790)
Agrément n° E 02 026 0500 0 catégories : AM, A1, B, B1 à Monsieur Thierry MARTIN
né le 25 août 1968 à VALENCE (26)
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Thierry MARTIN.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-14-00021 - Arrêté portant renouvellement autorisation d'enseigner concernant MARTIN Thierry. 75 Fait à Valence, le 14 décembre 2021
Pour la Préfète,
et par Délégation,
signé
Le directeur départemental des territoires adjoint
Christophe DEBLANC
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-14-00021 - Arrêté portant renouvellement autorisation d'enseigner concernant MARTIN Thierry. 76 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-21-00020
Modification arrêté altisurface LA
MOTTE-CHALANCON.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-21-00020 - Modification arrêté altisurface LA MOTTE-CHALANCON. 77 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021-__-__-___
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 26-2020-01-31-001
DU 31 JANVIER 2020
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le code des Douanes notamment ses articles 78 et 119,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Vu l’arrêté interministériel du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome,
Vu la circulaire AC n°35 DBA du 18 juin 1973 modifiée relative aux aérodromes privés, Vu l’arrêté du 23 février 2018 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 14 décembre 2017 relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011,
Vu l’arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion,
Vu l’Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes, Vu l’arrêté préfectoral n° 418 du 6 février 1987 autorisant la création et la mise en service un aérodrome à usage privé de type altisurface sur le territoire de la commune de La Motte Chalancon au lieu-dit «Quartier de la Chaux», Vu l'arrêté ministériel du 5 août 1996 autorisant la création et la mise en service un aérodrome à usage restreint du type altiport de catégorie D sur le territoire de la commune de La Motte Chalancon au lieu-dit «Quartier de la Chaux», Vu la demande présentée le 25 octobre 2019 par M. Laurent AUTUORI, président de l’aéroclub de La Motte Chalancon en vue de la conversion du statut de l’aérodrome existant classé altiport de catégorie D en altisurface, Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2019-08-05-001 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2019-375 du 28 août 2019 de Mme Isabelle NUTI directrice départementale des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu la demande de modification effectuée le 20 septembre 2021 par l’exploitant, Vu l'avis « sans objection » de M. le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Lyon du 23 novembre 2021, Vu l'avis favorable de M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est du 2 décembre 2021, Vu l’avis favorable du Président des Comités Interarmées de la Circulation Aérienne Militaire Sud-Est et Sud-Ouest en date du 16/12/2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 418 du 6 février 1987 autorisant la création et la mise en service un aérodrome à usage privé de type altisurface sur le territoire de la commune de La Motte Chalancon au lieu-dit «Quartier de la Chaux» est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 26-2020-01-31-001 du 31 janvier 2020 est abrogé.
Article 3 : Est autorisée la création et la mise en service d’une altisurface au lieu-dit «Quartier de la Chaux», sur la commune de La Motte Chalancon.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 4 : La plateforme est implantée en espace aérien de classe G, sous la LTA France 4, en dehors des périmètres de protection institués autour des aérodromes régulièrement établis.
Elle se situe également :
- à l’intérieur du SETBA1 « DROME » (surface/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d’activités aériennes militaires à très basse altitude ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 196 B « GAP » (3300ft ASFC/FL125), gérée par le CCMAR MED2, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, et l’entraînement d’aéronefs des forces de l’aviation navale.
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-21-00020 - Modification arrêté altisurface LA MOTTE-CHALANCON. 78 Article 5 : La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s’assurer : - de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés - de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol - de la plus grande prudence lors des évolutions dans le SETBA précité (cf. MILAIP3 France – partie ENR 5.2) - que l’activité n’interfère pas avec la zone réglementée LF-R 196 B précitée lorsque celle-ci est active (Cf.: AIP4 France – partie ENR 5.1, créneaux d’activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM5, via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
Article 6 : L'utilisation de cette altisurface sera possible pour les aéronefs de tout type et classe et de toute masse compte tenu de leurs performances, dans la limite de trois atterrissages, par jour par aéronef, sous réserve des prescriptions de l’arrêté relatif aux altisurfaces concernant le matériel et la qualification du commandant de bord. Pour une utilisation par les ULM, il est fortement conseillé au pilote d’avoir suivi une formation montagne.
Article 7 : Les agents chargés du contrôle de conformité de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique, auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances, par voie terrestre ou aérienne. Toutes facilités leur seront accordées pour l’accomplissement de leurs tâches.
Article 8 : Le responsable de l’altisurface devra mettre en place un balisage et une signalisation matérialisant les limites de l’altisurface ainsi qu’une manche à air conformément au dossier. Il s’assurera de l’entretien permanent de la signalisation aéronautique.
Article 9 : Le responsable de l’altisurface devra porter rapidement à la connaissance de la Direction Zonale de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique,215, rue André Philip - 69003 LYON
(Tél. 04.72.84.96.16. // Courriel : dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans la configuration ou l'utilisation de sa plate-forme qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d’activité.
Article 10 : L’affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de La Motte Chalancon et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,
M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,
M. le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud, Président des CICAM Sud-Est et Sud-Ouest, au Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme et au Maire de La Motte Chalancon.
À Valence, le 22 décembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Cheffe du Service Appui, Transition Ecologique et Mobilités
signé
Dominique CHATILLON
2 / 2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-21-00020 - Modification arrêté altisurface LA MOTTE-CHALANCON. 79 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-22-00002
AP autorisant la mise en place d'un système
déclaratif de dommages liés à la prédation du
loup sur les ovins et les caprins dans le
département de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-22-00002 - AP autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés à la prédation du loup sur les ovins et les caprins dans le département de la Drôme 80 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-12
EN DATE DU
AUTORISANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME DÉCLARATIF DE DOMMAGES LIÉS À LA PRÉDATION DU LOUP SUR LES OVINS ET LES CAPRINS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014- 2020 et par transition 2021-2022, notamment la section 1.2.1.5. ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants ; VU le décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx ;
VU les éléments de cadrage donnés par le préfet coordonnateur du plan national d’action relatif au loup, portant sur la procédure de constats de dommages déclaratif,
VU la consultation et les remarques émises par les membres du groupe de travail informel réunie par la Direction Départementale des Territoires (DDT), dont le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, (OFB) l’Association départementale d’économie montagnarde (ADEM) et les Organisations professionnelles agricoles drômoises, VU l’accord du préfet coordonnateur du plan national d’action pour le loup et les activités d’élevage en date du 16 décembre 2021 ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de simplifier autant que possible la constatation des dommages liés à la prédation du loup sur les ovins et les caprins dans le département de la Drôme.
CONSIDÉRANT que l’expérimentation menée sur le département des Hautes-Alpes au travers des sites pilotes, puis l’ensemble du territoire départemental a permis de donner satisfaction à propos d’un système déclaratif de dommages liés à la prédation du loup ; CONSIDÉRANT que les éleveurs ou leurs mandataires seront volontaires pour rédiger ces constats déclaratifs et devront donc être en capacité technique et administrative de les rédiger et de les transmettre ; CONSIDÉRANT que le présent dispositif de constat déclaratif ne sera mis en œuvre qu’après accord donné au déclarant par la D.D.T. et sur les seules communes appartenant aux cercles 0 ou 1 du zonage départemental de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER) en cours de validité ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
ARRETE
Article 1 :
En application du deuxième alinéa du II de l’article 2 du décret du 9 juillet 2019 susvisé, pour les dommages aux troupeaux domestiques survenus dans le département de la Drôme, et portant sur moins de cinq victimes (tuées ou blessées) ovines ou caprines, les éleveurs ou leurs mandataires volontaires sont autorisés à réaliser eux-mêmes un constat de dommage simplifié et à le transmettre à la préfecture (DDT) de la Drôme.
Pour être recevable, la déclaration de l’éleveur, ou de son mandataire, est transmise selon les modalités suivantes : - la déclaration des dommages est réalisée dans les 72 heures au plus après l'attaque ; - le constat déclaratif est réalisé au plus tôt et dans un délai de 48 heures maximum après la découverte du dommage au troupeau, - l'imprimé de déclaration parvient à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Drôme dans un délai de 10 jours calendaires à compter du signalement des dommages ;
- la déclaration est faite à l’aide du formulaire du Ministère de la Transition Ecologique, dûment complété, joint en annexe de la présente décision, conformément à la codification des catégories figurant en annexe de l’arrêté du 9 juillet 2019 et accompagné de la localisation de chaque victime (sur fond de carte IGN au 25 millièmes) et obligatoirement des photographies (notamment des boucles d’identification des victimes permettant de lire correctement le numéro inscrit) conformément aux indications du formulaire déclaratif (page 5) ou via la saisie d’un formulaire en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr ou en déposant sur ce même site un constat rédigé au préalable sur un formulaire-papier puis scanné, le tout accompagné des mêmes pièces jointes obligatoires.
Article 2 :
La mise en œuvre des constats déclaratifs répond aux conditions suivantes : - accord préalable de l’administration (DDT Drôme), aucune déclaration ne sera prise en compte sans que l’éleveur ou son mandataire ait préalablement signalé les dommages à l’administration sur le répondeur loup de la DDT (tél. n° 04 81 66 81 82), - la commune sur laquelle est déclarée le dommage appartient au cercle 0 ou 1 du zonage départemental de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation (OPEDER) en cours de validité,
- l’éleveur ou son mandataire est volontaire (procédure non obligatoire), - l’éleveur ou son mandataire a fait l'objet d'au moins une attaque constatée par un agent de l’OFB ou de la DDT au cours des douze derniers mois,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Espaces Naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-22-00002 - AP autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés à la prédation du loup sur les ovins et les caprins dans le département de la Drôme 81 - des constats sont réalisés de façon aléatoire par les agents habilités pour au moins 20 % des signalements pouvant prétendre à une demande de constat déclaratif,
- pour un même déclarant, un constat classique (hors déclaratif) est réalisé après deux constats déclaratifs de dommages.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de ce jour jusqu’à la fin du Plan National d’Action pour le loup et les activités d’élevage publié le 19 février 2018 ou jusqu’au retrait de l’accord du préfet coordonnateur. Elle fait l'objet d'une évaluation qualitative et quantitative communiquée chaque fin d’année au préfet coordonnateur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Territoires, le Délégué régional Auverge Rhône- Alpes de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Directeur du Parc Naturel Régional du Vercors, le conservateur de la Réserve Naturelle Nationale des Hauts-Plateaux du Vercors, et les services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP), sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le
La Préfète,
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-22-00002 - AP autorisant la mise en place d'un système déclaratif de dommages liés à la prédation du loup sur les ovins et les caprins dans le département de la Drôme 82 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-12-20-00006
AP Ouverture et clôture de la pêche en 2022
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00006 - AP Ouverture et clôture de la pêche en 2022 83 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA PÊCHE EN 2022
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment le titre III du livre IV concernant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans les eaux de première catégorie piscicole et de la pêche du brochet dans les eaux de 2e catégorie piscicole ; VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ; VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ; VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 26 juillet 2019 nommant Mme Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme à compter du 5 août 2019 ; VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 1989, paru au JO du 21/12/89 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories, en particulier dans le département de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 05 février 2016, relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté Inter préfectoral Drôme, Ardèche, relatif à l'exercice de la pêche à la carpe de nuit sur les lots du domaine public fluvial pour l'année 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-0159 du 18 décembre 2020 fixant les dates d’ouverture et de clôture de la pêche dans la Drôme en 2021 ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-07-19-00015 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à la Directrice départementale des territoires ;
CONSIDERANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce; CONSIDERANT l’avis de l’Agence française pour la Biodiversité,
CONSIDERANT l’avis de la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique ; CONSIDERANT que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ; CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 16 novembre 2021 au 07 décembre 2021 inclus, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 pour le département de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Outre les dispositions directement applicables du livre IV, titre III du code de l’environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Drôme est fixée pour l'année 2022 conformément aux articles suivants.
ARTICLE 2
Temps d'ouverture dans les cours d'eau de 1ère et 2ème catégorie et taille minimum des poissons, des grenouilles et écrevisses
CAS GÉNÉRAL
La pêche est ouverte dans les eaux de 1ère catégorie du 12 mars 2022 au 18 septembre 2022 inclus. La pêche est ouverte dans les eaux de la 2ème catégorie du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
OUVERTURE SPÉCIFIQUE
Espèces 1ère catégorie 2ème catégorie Taille de capture
Truite Fario 12/03 au 18/09/2022 12/03 au 18/09/2022 0,23 m
Truite Fario sur la rivière Isère 12/03 au 18/09/2022 0,30 m
Truite arc en ciel 12/03 au 18/09/2022 01/01 au 31/12/2022 0,23 m
Saumon de fontaine 12/03 au 18/09/2022 0,23 m
Ombre commun 21/05 au 18/09/2022 21/05 au 31/12/2022 0,35 m
Brochet 30/04 au 18/09/2022 01/01 au 30/01 puis du 30/04 au 31/12/2022
0,6 m
Sandre 01/01 au 13/03 puis du 04/06 0,5 m
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00006 - AP Ouverture et clôture de la pêche en 2022 84 au 31/12/2022
Black bass 01/01 au 24/04 puis du 25/06 au 31/12/2022
0,3 m
Aloses 01/01 au 31/12/2022 0,3 m
Anguille argentée (de dévalaison) Pêche interdite
Anguille jaune Dates définies par Arrêté Ministériel
Ecrevisses américaines (Orconectes limosus,
Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus) 12/03 au 18/09/2022 01/01 au 31/12/2022 --
Ecrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes),écrevisse de
torrent (Austropotamobius torrentium),
écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus), écrevisse à pattes rouges
(Astacus astacus)
30 et 31 juillet 2022 0,09 m
Grenouilles vertes dite commune (Pelophylax
kl. esculentus) et rousses (Rana temporaria) 01/05 au 18/09/2022 01/05 au 31/12/2022 0,08 m
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises à l'extrémité de la queue déployée. La longueur du corps d’une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
CAS SPÉCIFIQUES
COMMUNE DE LUS LA CROIX HAUTE (Buêch et ses affluents)
La réglementation applicable sur l’ensemble des cours d’eau de cette commune est la réglementation pêche applicable pour le département des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3
HEURES D'INTERDICTION
CAS GÉNÉRAL
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure après son coucher.
PÊCHE A LA CARPE DE NUIT
Sur le domaine public du Fleuve Rhône, le lac du Pas des Ondes et le plan d'eau du Chez (Arrêté Préfectoral Interdépartemental Drôme – Ardèche).
La pêche de nuit est autorisée du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus à l’esche végétale exclusivement, sur les secteurs et dans les conditions définies par l’arrêté inter préfectoral précité.
ARTICLE 4
LIMITATION DES CAPTURES ET MODES DE PÊCHE
CAS GÉNÉRAL
Le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 6, dont 1 d’ombre commun.
Le nombre maximum de captures de carnassiers (sandre, brochet, black bass) autorisé par pêcheur de loisirs et par jour est fixé à 3 dont 2 brochets maximum.
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l’emploi d’hameçons avec ardillons est interdit, seuls sont autorisés les hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés.
PARCOURS SPÉCIFIQUES SUR LES COURS D'EAU
Cours d'eau Commune(s) Limite amont Limite aval Limitation capture et modes de pêche Linéaire Km
Vernaison Echevis
20 m en amont du
pont d'Echevis (CD
518)
300m en aval du pont
d'Echevis (passerelle)
Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la
mouche fouettée uniquement 0,32
Vernaison Echevis
Prise d'eau
pisciculture "Truite de
la Vernaison"
20m en amont du pont
d'Echevis (CD 518)
1 salmonidé/jour taille minimale : 30cm -
Pêche à la mouche fouettée uniquement 1,7
Vernaison
St Agnan en
Vercors,
St Martin en
Vercors,
La Chapelle en
Vercors
Amont des Grands goulets jusqu'aux sources
Pêche à la dandine interdite toute l'année -
Pêche en marchant dans l'eau interdite de
l'ouverture au 30 avril
21
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00006 - AP Ouverture et clôture de la pêche en 2022 85 Gervanne Omblèze Rocher rond Chute de la pissoire Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche fouettée uniquement 0,9
Bez Châtillon en Diois
300 m en amont du
pont du camping de
Châtillon
300 m en aval du pont du
camping de Châtillon
Parcours "No Kill" toutes pêche – hameçons
sans ardillon uniquement 0,6
Lyonne St Jean en Royans Prise Faure (lieu dit "l'Arod")
Prise d'eau du canal de la
Lyonne (lieu dit
"Chambuy")
1 salmonidé/jour taille minimale : 30cm - Toutes
techniques - Hameçons sans ardillons
uniquement
1,25
Galaure Le Grand Serre Chemin du Cheval Blanc Pont du Grand Serre (RD 66) Parcours "No Kill" truite fario - Toutes techniques - 1 hameçon simple sans ardillons uniquement 1,5
Galaure
St Barthélémy
de Vals et St
Uze
50 m en amont de la
confluence avec
l'Emeil
Confluence avec la
Combe Tourmente
Parcours "No Kill" Salmonidés - Toutes
techniques - 1 hameçon simple sans ardillons
uniquement
0,8
Roubion Montélimar Pont de la Libération Confluence avec le Jabron Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche fouettée uniquement 0,8
Roubion Bourdeaux Confluence avec le Soubrion Confluence ruisseau des Estournilles Parcours "No Kill" toutes espèces, toutes techniques 2,5
Rhône lot E13
Ter dit "bras de
Surelle"
Pierrelatte PK 175,5 PK 178,5 Pêche en bateau interdite 3
Hérein Bouchet et Suze la Rousse
Pont de la RD 141
dans le village de
Bouchet
Confluence avec le Lez Parcours "No Kill" - Toute pêche - 1 seul hameçon ardillon écrasé 1,86
Archiane Treschenu- Creyers Barrage de la Touche Barrage de la scierie Parcours "No Kill" - Toute pêche - Hameçon simple, ardillon écrasé 0,63
Ruisseau de
Poutillière Val-Maravel La source Pont du village du Pilhon Parcours "No Kill" - Toute pêche - Hameçon
simple, ardillon écrasé 0,8
Meyrosse Die Pont du viaduc Confluence avec la Drôme Parcours "No Kill" - Toute pêche - Hameçon simple, ardillon écrasé 0,69
Lez la Paillette / Montjoux Pont D538 Tanville affluent ruisseau de la combe Barral Parcours "No Kill" toutes espèces - Pêche à la mouche sans ardillon uniquement 1,16
PARCOURS SPÉCIFIQUES SUR LES PLANS D'EAU
Sur les parcours dit "No Kill" ou parcours de graciation, les espèces concernées doivent être immédiatement remises à l'eau en s'assurant des meilleures chances de survie, avec une exception pour les espèces indésirables définies par la réglementation générale. Sur ces parcours l'emploi d'hameçons sans ardillons ou avec ardillons écrasés est obligatoire.
Plan d'eau Commune(s)
Surface
(Ha) Catégorie limitation capture et modes de pêche
Plan d'eau du Lavoir St Rambert d'Albon 0,9 2ème 2 cannes uniquement, pêche aux leurres interdite
Plan d'eau du Disart Andancette 0,43 2ème 2 cannes uniquement, pêche à la mouche et aux leurres interdite
Etang la Thiolière Beausemblant 0,55 2ème 3 cannes uniquement, pêche à la mouche et aux leurres interdite
Plan d'eau des Vernets St Barthélémy de Vals et St Uze 4 2ème 2 cannes uniquement, "No Kill" Black Bass
Etangs de Bellevue Peyrins 2,5 2ème 2 cannes uniquement,
Etangs de Chaleyre Peyrins 2,3 2ème 2 cannes uniquement, pêche à la mouche interdite. Voir règlement sur place.
Les Lilas Châteauneuf sur Isère 6,5 2ème 2 cannes uniquement
Lac de Bouvante Bouvante 4 1ère 2 cannes uniquement
Etang des Bas Chassiers Chabeuil 0,75 2ème 2 cannes uniquement, pêche aux streamers et aux leurres interdite. Voir règlement sur place.
Etang de Beauvallon Beauvallon 0,6 2ème 2 cannes uniquement
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00006 - AP Ouverture et clôture de la pêche en 2022 86 Etang du Chez Etoile sur Rhône 1,9 2ème 2 cannes uniquement
Base nature d'Etoile Etoile sur Rhône 9,7 2ème 2 cannes uniquement
Lac Eurre 1 (carrière Lafarge) Eurre 3,6 2ème 2 cannes uniquement, réserve pêche permanente partie Est du plan d'eau
Lac Eurre 2 Eurre 1,9 2ème 2 cannes uniquement
Lac du Pas des Ondes Cornillon sur l'Oule 2,7 2ème 2 cannes uniquement
Pendant la période de fermeture spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres, susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle, est interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés en 2ème catégorie.
Cette interdiction ne concerne pas :
· La Drôme du seuil CNR, commune de Livron à la confluence avec le Bez ; · La Bourne du hameau de Bouveries à sa confluence avec l'Isère ; · L'Isère à l'amont du barrage de Chateauneuf sur Isère jusqu'à sa confluence avec la Bourne ; · L'Herbasse du Pont de la RN 532 à sa confluence avec l'Isère ;
· Le Roubion du pont de la libération à Montélimar jusqu'au Pont de St Michel, commune de Soyans ; · Le Jabron de sa confluence avec le Roubion jusqu’à la limite de 1ere catégorie ; · L’Eygues ;
· L’Oule
· Le Lez de la commune de Montségur/lauzon jusqu’à la limite du département du Vaucluse y compris ses affluents la Coronne et l’Herein sur tout leur parcours ;
· La Berre, du pont de l’autoroute au pont de la route de St Paul Trois châteaux ; - La Galaure,du pont de Villeneuve au pont de Champis.
Dans les cours d’eau et plans d’eau de 1ère catégorie, le nombre de lignes montées sur canne est limité à 1 munie soit de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au plus, sauf sur le lac de Bouvante où 2 cannes au plus sont autorisées suivant les mêmes modalités. Tous les autres modes de pêche à la ligne sont interdits.
L’utilisation de l’anguille comme appât est interdit.
PÊCHE AUX ENGINS
Sur l'Eygues et son affluent l'Ennuye, l'emploi d'un carrelet d'un mètre de côté avec mailles de 10 mm est autorisé (R.436-23 III).
ARTICLE 5
RÉGLEMENTATION DES PLANS D’EAU – Rappel
La réglementation relative à la pêche en 2ème catégorie s’applique aux plans d’eau (eaux closes) suivants :
« Les Vernets », commune de Saint-Barthélémy de-Vals et St Uze
«Les lacs de Bellevue », commune de Peyrins
« La Thiolière », commune de Beausemblant
« Le Disard », commune d’Andancette
« Les plans d’eau », commune d’Eurre
« Le Lac de Montboucher », commune de Montboucher sur Jabron
« Le plan d’eau des Bas Chassiers », commune de Chabeuil
« Plan d'eau dit « Jouvette et Péroutine », commune de Pierrelatte
« Plan d'eau du Lavoir », commune de Saint Rambert d'Albon
« Les deux plans d’eau de St Férreol » (lot E12 PE 26), commune de Donzère
« Le plan d’eau n°8 d’Eurodif », commune de Pierrelatte
« Le plan d’eau de Beauvallon », commune de Beauvallon
« Le plan d’eau du Chez », (lot E3 PE 26) commune d’Etoile sur Rhône « Le plan d’eau des Petits Robins », commune de Livron sur Drôme « Le plan d’eau des Lilas », commune de Châteauneuf sur Isère.
« Le plan d’eau dit « Base Nature », commune d’Etoile sur Rhône
Voir réglementation spécifique pour certains plans d’eau à l'article 4
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2020-0159 du 18 décembre 2020. Il est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de Die et le Sous-Préfet de Nyons, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, le Directeur de Voies Navigables de France, les Maires des communes du département, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental de la sécurité publique, le chef du Service Départemental de l'Office National des Forêts, les agents de la DDT, les agents assermentés de l'Office National des Forêts, les agents assermentés de l'Office Français pour la Biodiversité, les Gardes de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les gardes des réserves nationales naturelles et tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Valence le
Pour la Préfète, par délégation,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
4/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-12-20-00006 - AP Ouverture et clôture de la pêche en 2022 87 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-15-00001
Agrément DR Christian FOUILLEN chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des
conducteurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00001 - Agrément DR Christian FOUILLEN chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 88 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00001 - Agrément DR Christian FOUILLEN chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-15-00001 - Agrément DR Christian FOUILLEN chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs 90 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-24-00002
AP Autorisation survol Swiss Flight.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00002 - AP Autorisation survol Swiss Flight.odt 91 Arrêté préfectoral n° 26-2021-12-24-
portant autorisation de survol à basse altitude à la société Swiss Flight Services SA pour des missions de prises de vueaériennes par aéronefs
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l’aviation civile relatyive aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande la demande d’autorisation de survol à basse altitude présentée par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA reçue en préfecture le 24 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est en date du 17 décembre 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 30 novembre 2021 et son annexe technique ;
ARRETE
Article 1er
La société SWISS FLIGHT SERVICES SA, sise à l’aérodrome de Neuchâtel, 2013 Colombier en Suisse, est autorisée à survoler le département de la Drôme pour ses missions de prises de vue aérienne par aéronef, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Les survols ne pourront en aucun cas concerner
Article 2
Cette autorisation ne permet pas d’effectuer des survols au-dessus :
- des hôpitaux, des établissements pénitentiaires, des centres de repos ou tout établissment ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO ;
- des zones interdites aux photographies concernant le département de la Drôme mentionnées dans l’arrêté du 22 janvier 2020 susvisé.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00002 - AP Autorisation survol Swiss Flight.odt 92 Article 3
Les équipages devront respecter les conditions techniques d'exécution des missions telles que définies par l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile (voir l’annexe).
Conformément à l'avis du directeur de la police aux frontières sud-est, avant chaque vol ou groupe de vols, l’exploitant ou le pilote devra impérativement :
- déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;
- aviser la Direction zonale de la police aux frontières, Brigade aéronautique (tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr)
Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l’autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 4
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est et le directeur régional de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA.
à Valence, le 24/12/21
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur des sécurités
original signé
Jean de Barjac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00002 - AP Autorisation survol Swiss Flight.odt 93
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00002 - AP Autorisation survol Swiss Flight.odt 94
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00002 - AP Autorisation survol Swiss Flight.odt 95 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-24-00001
AP de renouvellement autorisation survol
RECTIMO AIR TRANSPORTS.odt
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00001 - AP de renouvellement autorisation survol RECTIMO AIR TRANSPORTS.odt 96 Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’une autorisation de dérogation aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes
à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 131-1 et R. 131-1 et suivants ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne, notamment son annexe 1 ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d’exécution (UE) n ° 923/2012 susvisé ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26 2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l’instruction du 4 octobre 2006 de la Direction générale de l’aviation civile relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs de vol minimales ;
VU l’avis technique n° 213/DRACSE/DCCA du 13 janvier 1981 et n° 595/DR/RHA du 8 mars 1983 du directeur régional de l'aviation civile du sud-est ;
VU la demande la demande de renouvellement d’autorisation de survol à basse altitude présentée par la société RECTIMO Air Transports reçue en préfecture le 24 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières sud-est en date du 25 novembre 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est en date du 2 décembre 2021 et son annexe technique ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet de la Préfète de la Drôme,
ARRETE
Article 1er
La Société RECTIMO AIR TRANSPORTS, sise à l’Aéroport de Chambéry, 73420 Le Vivier du Lac, est autorisée à survoler le département de la Drôme pour ses missions de prises de vue aérienne par aéronef, du 11 janvier 2022 au 10 janvier 2023, sous réserve de respecter les conditions définies au présent arrêté.
Article 2
Cette autorisation est soumise au respect par l’exploitant et les équipages des conditions techniques d'exécution des missions telles que définies dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 3
Avant chaque vol ou groupe de vols :
- le pilote devra impérativement déterminer une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible ;
- l’exploitant ou le pilote devra impérativement aviser la Direction zonale de la police aux frontières, Brigade aéronautique (tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission. Les
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00001 - AP de renouvellement autorisation survol RECTIMO AIR TRANSPORTS.odt 97 messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa- lyon@interieur.gouv.fr)
Article 4
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règles prescrites par le présent arrêté.
Article 5
La directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est et le directeur régional de l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à la société RECTIMO AIR TRANSPORTS.
à Valence, le 24/12/21
La préfète
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00001 - AP de renouvellement autorisation survol RECTIMO AIR TRANSPORTS.odt 98 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol. La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-24-00001 - AP de renouvellement autorisation survol RECTIMO AIR TRANSPORTS.odt 99 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210326 -
CASRA (Siège) à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210326 - CASRA (Siège) à Valence 100 DOSSIER N° : 20210326
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) pour l’agence bancaire située 290 rue Faventines à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210326 - CASRA (Siège) à Valence 101 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 290 rue Faventines – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210326 - CASRA (Siège) à Valence 102 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210330 -
Centre de Santé / Crèche à Saint-Rambert
d'Albon
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210330 - Centre de Santé / Crèche à Saint-Rambert d'Albon 103 DOSSIER N° : 20210330
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche dont le siège social est situé 2 rue Françoise Barré Sinoussi à SAINT-VALLIER (26240) et ayant fait l’objet d’un récépissé rectificatif de dépôt le 28 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures) pour le Centre de Santé et la Crèche situés 1A / 1B rue des Près à SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210330 - Centre de Santé / Crèche à Saint-Rambert d'Albon 104 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président – Communauté de Communes Porte de DrômArdèche – 2 rue Françoise Barré Sinoussi – 26240 SAINT-VALLIER ; - Centre de Santé et Crèche – 1A / 1B rue des Près – 26140 SAINT-RAMBERT D’ALBON ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-RAMBERT D’ALBON (26140) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210330 - Centre de Santé / Crèche à Saint-Rambert d'Albon 105 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210332 -
Aux Délices d'Aline / Olivier Traiteur aux
Tourrettes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210332 - Aux Délices d'Aline / Olivier Traiteur aux Tourrettes 106 DOSSIER N° : 20210332
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Aline BASCHOUX et Monsieur Olivier BOUIX pour les établissements Aux délices d’Aline et Olivier Traiteur situés 1 avenue du Blomard aux TOURRETTES (26740) et ayant fait l’objet d’un récépissé rectificatif de dépôt le 23 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Aline BASCHOUX et Monsieur Olivier BOUIX sont autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures) pour les établissements Aux Délices d’Aline et Olivier Traiteur situés à l’adresse pré-citée, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Aline BASCHOUX et Monsieur Olivier BOUIX, responsables de la mise en œuvre du système doivent se porter garants des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210332 - Aux Délices d'Aline / Olivier Traiteur aux Tourrettes 107 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Aline BASCHOUX et Monsieur Olivier BOUIX – Aux délices d’Aline et Olivier Traiteur – 1 avenue du Blomard – 26740 LES TOURRETTES ;
- Monsieur le Maire de la commune des TOURRETTES (26740) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210332 - Aux Délices d'Aline / Olivier Traiteur aux Tourrettes 108 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210333 -
Le Familial à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210333 - Le Familial à Valence 109 DOSSIER N° : 20210333
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Hadda AMRI pour le restaurant Le Familial situé 39 rue Denis Papin à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Hadda AMRI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le restaurant Le Familial situé 39 rue Denis Papin à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Hadda AMRI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210333 - Le Familial à Valence 110 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Hadda AMRI – Le Familial – 39 rue Denis Papin – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210333 - Le Familial à Valence 111 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210334 -
McDonald's à Saint-Marcel-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210334 - McDonald's à Saint-Marcel-les-Valence 112 DOSSIER N° : 20210334
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Franck ANSELMETTI pour le restaurant McDonald’s situé ZAE Le Pas du Buis à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Franck ANSELMETTI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures) pour le restaurant McDonald’s situé ZAE Le Pas du Buis à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Franck ANSELMETTI, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210334 - McDonald's à Saint-Marcel-les-Valence 113 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Franck ANSELMETTI – McDonald’s – ZAE Le Pas du Buis – 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210334 - McDonald's à Saint-Marcel-les-Valence 114 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210335 -
MONDIAL PARE BRISE à Saint-Paul-les-Romans
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210335 - MONDIAL PARE BRISE à Saint-Paul-les-Romans 115 DOSSIER N° : 20210335
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général pour le commerce MONDIAL PARE BRISE situé 320 Rue des Fleurs à SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le commerce MONDIAL PARE BRISE situé 320 Rue des Fleurs à SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur le Président Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210335 - MONDIAL PARE BRISE à Saint-Paul-les-Romans 116 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président Directeur Général – MONDIAL PARE BRISE – 320 Rue des Fleurs – 26750 SAINT-PAUL-LES-ROMANS ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-LES-ROMANS (26750) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210335 - MONDIAL PARE BRISE à Saint-Paul-les-Romans 117 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210336 -
Tabac de l'Allet à Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210336 - Tabac de l'Allet à Bourg-les-Valence 118 DOSSIER N° : 20210336
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Aurélie LOMER pour le Tabac de l’Allet situé 42 Passage de l’Amiral à BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Aurélie LOMER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le Tabac de l’Allet situé 42 Passage de l’Amiral à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Aurélie LOMER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210336 - Tabac de l'Allet à Bourg-les-Valence 119 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Aurélie LOMER – Tabac de l’Allet / SNC L’AMIRAL – 42 Passage de l’Amiral – 26500 BOURG-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210336 - Tabac de l'Allet à Bourg-les-Valence 120 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00011
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210338 -
CONCEPT OPTIQUE à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210338 - CONCEPT OPTIQUE à Montélimar 121 DOSSIER N° : 20210338
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice Générale pour le commerce CONCEPT OPTIQUE situé 72 – 74 Chemin de Redondon – Quartier Maubec à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Directrice Générale est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures) pour le commerce CONCEPT OPTIQUE situé 72 – 74 Chemin de Redondon – Quartier Maubec à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame la Directrice Générale, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210338 - CONCEPT OPTIQUE à Montélimar 122 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame la Directrice Générale – CONCEPT OPTIQUE – 72 – 74 Chemin de Redondon – Quartier Maubec – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00011 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210338 - CONCEPT OPTIQUE à Montélimar 123 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210371 -
France Bleu Drôme Ardèche à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210371 - France Bleu Drôme Ardèche à Valence 124 DOSSIER N° : 20210371
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame la Présidente Directrice Générale du groupe Radio France dont le siège social est situé 116 avenue du Président Kennedy à PARIS (75016) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame la Présidente Directrice Générale du groupe Radio France est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures et 6 caméras visionnant la voie publique) pour le site France Bleu Drôme Ardèche situé 70 avenue de Romans à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210371 - France Bleu Drôme Ardèche à Valence 125 Article 4 : Madame la Présidente Directrice Générale du groupe Radio France, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame la Présidente Directrice Générale – Radio France – 116 avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS ; - France Bleu Drôme Ardèche – 70 avenue de Romans – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210371 - France Bleu Drôme Ardèche à Valence 126 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00013
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210372 -
Le Brazza à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210372 - Le Brazza à Valence 127 DOSSIER N° : 20210372
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Béatrice CORNILLON pour le débit de tabac Le Brazza situé 227 bis avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Béatrice CORNILLON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures) pour le débit de tabac Le Brazza situé 227 bis avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Béatrice CORNILLON, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210372 - Le Brazza à Valence 128 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Béatrice CORNILLON – Le Brazza – 227 bis avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210372 - Le Brazza à Valence 129 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210374 -
Le Petit Nid de Rémuzat à Rémuzat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210374 - Le Petit Nid de Rémuzat à Rémuzat 130 DOSSIER N° : 20210374
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Helga KLINGS pour la supérette Le Petit Nid de Rémuzat située Place de la Mairie à REMUZAT (26510) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Helga KLINGS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour la supérette Le Petit Nid de Rémuzat située Place de la Mairie à REMUZAT (26510), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Helga KLINGS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210374 - Le Petit Nid de Rémuzat à Rémuzat 131 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Helga KLINGS – Le Petit Nid de Rémuzat – Place de la Mairie – 26510 REMUZAT ; - Monsieur le Maire de la commune de REMUZAT (26510) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210374 - Le Petit Nid de Rémuzat à Rémuzat 132 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210375 -
Kéolis Drôme Ardèche à Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210375 - Kéolis Drôme Ardèche à Portes-les-Valence 133 DOSSIER N° : 20210375
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur d’Exploitation de la SARL Kéolis Drôme Ardèche dont le siège social est situé 26 rue Laurent de Lavoisier à PORTES-LES-VALENCE (26800) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 27 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur d’Exploitation de la SARL Kéolis Drôme Ardèche est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures embarquées) au sein des autocars des lignes régionales Drôme Ardèche, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les autocars cités à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur d’Exploitation de la SARL Kéolis Drôme Ardèche, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210375 - Kéolis Drôme Ardèche à Portes-les-Valence 134 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur d’Exploitation – SARL Kéolis Drôme Ardèche – 26 rue Laurent de Lavoisier – 26800 PORTES-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210375 - Kéolis Drôme Ardèche à Portes-les-Valence 135 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210377 -
Entreprise Serge Gillouin à Crest
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210377 - Entreprise Serge Gillouin à Crest 136 DOSSIER N° : 20210377
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge GILLOUIN pour l’ENTREPRISE SERGE GILLOUIN / GILLOUIN PISCINE située 20 Chemin de Graigne – BP 235 à CREST (26400) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Serge GILLOUIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour l’ENTREPRISE SERGE GILLOUIN / GILLOUIN PISCINE située 20 Chemin de Graigne – BP 235 à CREST (26400), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Serge GILLOUIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210377 - Entreprise Serge Gillouin à Crest 137 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Serge GILLOUIN – ENTREPRISE SERGE GILLOUIN / GILLOUIN PISCINE – 20 Chemin de Graigne – BP 235 – 26400 CREST ;
- Monsieur le Maire de la commune de CREST (26400) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 16 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210377 - Entreprise Serge Gillouin à Crest 138 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210384 -
Le Marigny à Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210384 - Le Marigny à Saint-Paul-Trois-Châteaux 139 DOSSIER N° : 20210384
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Marie-Line LAC pour le débit de tabac LE MARIGNY situé 40 place de la Libération à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Marie-Line LAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures) pour le débit de tabac LE MARIGNY situé 40 place de la Libération à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Marie-Line LAC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210384 - Le Marigny à Saint-Paul-Trois-Châteaux 140 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Marie-Line LAC – LE MARIGNY / EIRL LAC – 40 place de la Libération – 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210384 - Le Marigny à Saint-Paul-Trois-Châteaux 141 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00001
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210387 -
Pain des Collines à Saint-Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210387 - Pain des Collines à Saint-Vallier 142 DOSSIER N° : 20210387
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric DUPONT pour le commerce Pain des Collines situé 56 avenue Jean Jaurès à SAINT-VALLIER (26240) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Cédric DUPONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le commerce Pain des Collines situé 56 avenue Jean Jaurès à SAINT-VALLIER (26240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Cédric DUPONT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210387 - Pain des Collines à Saint-Vallier 143 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Cédric DUPONT – Pain des Collines / 2DRC – 56 avenue Jean Jaurès – 26240 SAINT-VALLIER ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-VALLIER (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210387 - Pain des Collines à Saint-Vallier 144 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00002
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210388 -
La Vie Claire à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210388 - La Vie Claire à Romans-sur-Isère 145 DOSSIER N° : 20210388
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Xavier LARROQUE, Responsable Développement de l’entreprise La Vie Claire dont le siège social est situé 1982 RD 386 à MONTAGNY (69700) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Xavier LARROQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures) pour le commerce La Vie Claire situé 6 avenue des Allobroges à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Xavier LARROQUE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210388 - La Vie Claire à Romans-sur-Isère 146 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Xavier LARROQUE – La Vie Claire – 1982 RD 386 – 69700 MONTAGNY ; - La Vie Claire – 6 avenue des Allobroges – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00002 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210388 - La Vie Claire à Romans-sur-Isère 147 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210389 -
LIDL à Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210389 - LIDL à Pierrelatte 148 DOSSIER N° : 20210389
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Régional de l’entreprise LIDL dont le siège social est situé ZAE Petite Camargue à LUNEL (34403) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Régional de l’entreprise LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) pour le supermarché LIDL situé 351 rue Pierre Larousse à PIERRELATTE (26700), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Régional de l’entreprise LIDL, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210389 - LIDL à Pierrelatte 149 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Régional – LIDL – ZAE Petite Camargue – 34403 LUNEL ; - LIDL – 351 rue Pierre Larousse – 26700 PIERRELATTE ;
- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210389 - LIDL à Pierrelatte 150 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00005
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210390 -
ORA 7 à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210390 - ORA 7 à Montélimar 151 DOSSIER N° : 20210390
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Damien CHEVIS pour le commerce ORA 7 situé Rue Louis Raymond à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Damien CHEVIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras extérieures) pour le commerce ORA 7 situé Rue Louis Raymond à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Damien CHEVIS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210390 - ORA 7 à Montélimar 152 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Damien CHEVIS – ORA 7 – Rue Louis Raymond – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00005 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210390 - ORA 7 à Montélimar 153 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00006
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210391 -
Palais des Congrès et des Expositions à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210391 - Palais des Congrès et des Expositions à Valence 154 DOSSIER N° : 20210391
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme dont le siège social est situé 11 Boulevard Bancel à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures et 15 caméras visionnant la voie publique) pour le Palais des Congrès et des Expositions situé 16 avenue Georges Clemenceau à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 27 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général de Valence Romans Tourisme, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210391 - Palais des Congrès et des Expositions à Valence 155 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 27 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – Valence Romans Tourisme – 11 Boulevard Bancel – 26000 VALENCE ; - Palais des Congrès et des Expositions – 16 avenue Georges Clemenceau – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00006 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210391 - Palais des Congrès et des Expositions à Valence 156 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00008
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210393 -
Le Fournil d'Artaud à Malataverne
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210393 - Le Fournil d'Artaud à Malataverne 157 DOSSIER N° : 20210393
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sébastien ARTAUD pour la boulangerie Le Fournil d’Artaud située 85 rue Grande Rue à MALATAVERNE (26780) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Sébastien ARTAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures) pour la boulangerie Le Fournil d’Artaud située 85 rue Grande Rue à MALATAVERNE (26780), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Sébastien ARTAUD, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210393 - Le Fournil d'Artaud à Malataverne 158 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Sébastien ARTAUD – Le Fournil d’Artaud – 85 rue Grande Rue – 26780 MALATAVERNE ; - Madame le Maire de la commune de MALATAVERNE (26780) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00008 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210393 - Le Fournil d'Artaud à Malataverne 159 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00009
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210397 -
LEGALLAIS à Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210397 - LEGALLAIS à Portes-les-Valence 160 DOSSIER N° : 20210397
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président de LEGALLAIS S.A.S dont le siège social est situé 10 rue d’Atalante – Citis à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président de LEGALLAIS S.A.S est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour le site LEGALLAIS situé 380 avenue du Président Salvador Allende à PORTES-LES-VALENCE (26800), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président de LEGALLAIS S.A.S, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210397 - LEGALLAIS à Portes-les-Valence 161 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président – LEGALLAIS S.A.S – 10 rue d’Atalante – Citis – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR ; - LEGALLAIS – 380 avenue du Président Salvador Allende – 26800 PORTES-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00009 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210397 - LEGALLAIS à Portes-les-Valence 162 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210398 -
SUPER U à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210398 - SUPER U à Romans-sur-Isère 163 DOSSIER N° : 20210398
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général pour le commerce SUPER U situé 56 avenue Gambetta à ROMANS-SUR-ISERE (26100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 30 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) pour le commerce SUPER U situé 56 avenue Gambetta à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que celle contre les cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Président Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210398 - SUPER U à Romans-sur-Isère 164 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président Directeur Général – SUPER U / S.A.S JOFRAN – 56 avenue Gambetta – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210398 - SUPER U à Romans-sur-Isère 165 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210405 -
Tabac Presse Loto FDJ Chapignat à
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210405 - Tabac Presse Loto FDJ Chapignat à Portes-les-Valence 166 DOSSIER N° : 20210405
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick CHAPIGNAT pour le TABAC – PRESSE – LOTO – FDJ CHAPIGNAT situé 68 rue Jean Jaurès à PORTES-LES-VALENCE (26800) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame le Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Patrick CHAPIGNAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le TABAC – PRESSE – LOTO – FDJ CHAPIGNAT situé 68 rue Jean Jaurès à PORTES-LES-VALENCE (26800), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Monsieur Patrick CHAPIGNAT, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210405 - Tabac Presse Loto FDJ Chapignat à Portes-les-Valence 167 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Patrick CHAPIGNAT – TABAC – PRESSE – LOTO – FDJ CHAPIGNAT – 68 rue Jean Jaurès – 26800 PORTES-LES- VALENCE ;
- Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210405 - Tabac Presse Loto FDJ Chapignat à Portes-les-Valence 168 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210406 -
Au Primeur du Chantre à
Saint-Marcel-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210406 - Au Primeur du Chantre à Saint-Marcel-les-Valence 169 DOSSIER N° : 20210406
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Séverine ROUGIER pour le commerce Au Primeur du Chantre situé 1750 avenue de Provence – Quartier Le Chantre à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Séverine ROUGIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour le commerce Au Primeur du Chantre situé 1750 avenue de Provence – Quartier Le Chantre à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Madame Séverine ROUGIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 20 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210406 - Au Primeur du Chantre à Saint-Marcel-les-Valence 170 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Séverine ROUGIER – Au Primeur du Chantre – 1750 avenue de Provence – Quartier Le Chantre – 26320 SAINT-MARCEL- LES-VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210406 - Au Primeur du Chantre à Saint-Marcel-les-Valence 171 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00007
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210409 -
BNP Paribas à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210409 - BNP Paribas à Valence 172 DOSSIER N° : 20210409
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Mme Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS dont le siège social est situé IMEX – 89 – 93 rue Marceau à MONTREUIL (93100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située 179 boulevard du Maréchal Juin à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210409 - BNP Paribas à Valence 173 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – BNP PARIBAS – IMEX – 89 – 93 rue Marceau – 93100 MONTREUIL ; - BNP PARIBAS – 179 boulevard du Maréchal Juin – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00007 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210409 - BNP Paribas à Valence 174 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00010
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210415 -
Pains de Beaufort à Aouste-sur-Sye
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210415 - Pains de Beaufort à Aouste-sur-Sye 175 DOSSIER N° : 20210415
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Elisabeth GIRARDIN pour le commerce Pains de Beaufort situé 2 route de Cobonne à AOUSTE-SUR-SYE (26400) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Elisabeth GIRARDIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure) pour le commerce Pains de Beaufort situé 2 route de Cobonne à AOUSTE-SUR-SYE (26400), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Elisabeth GIRARDIN, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210415 - Pains de Beaufort à Aouste-sur-Sye 176 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Elisabeth GIRARDIN – Pains de Beaufort / SARL Osmose – 2 route de Cobonne – 26400 AOUSTE-SUR-SYE ; - Monsieur le Maire de la commune d’AOUSTE-SUR-SYE (26400) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00010 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210415 - Pains de Beaufort à Aouste-sur-Sye 177 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00012
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210420 -
Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Tulette
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210420 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Tulette 178 DOSSIER N° : 20210420
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située RD 94 – Lieudit Costebelle à TULETTE (26790), conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210420 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Tulette 179 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – RD 94 – Lieudit Costebelle – 26790 TULETTE ; - Madame le Maire de la commune de TULETTE (26790) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00012 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210420 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Tulette 180 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00013
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210421 -
Bricomarché à Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210421 - Bricomarché à Tain l'Hermitage 181 DOSSIER N° : 20210421
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic JECHOUX pour le commerce BRICOMARCHE situé ZA des Lots – Route de Romans à TAIN L’HERMITAGE (26600) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Ludovic JECHOUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 20 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) pour le commerce BRICOMARCHE situé ZA des Lots – Route de Romans à TAIN L’HERMITAGE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que celle contre les cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur Ludovic JECHOUX, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210421 - Bricomarché à Tain l'Hermitage 182 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Ludovic JECHOUX – BRICOMARCHE / SAS LOCADE – ZA des Lots – Route de Romans – 26600 TAIN L’HERMITAGE ; - Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00013 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210421 - Bricomarché à Tain l'Hermitage 183 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00014
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20210422 -
H&M à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210422 - H&M à Valence 184 DOSSIER N° : 20210422
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de l’entreprise Hennes & Mauritz dont le siège social est situé 3 rue Lafayette à PARIS (75009) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de l’entreprise Hennes & Mauritz est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour le magasin H&M situé Centre Commercial Victor Hugo – 17 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur de l’entreprise Hennes & Mauritz, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210422 - H&M à Valence 185 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Hennes & Mauritz – 3 rue Lafayette – 75009 PARIS ; - H&M – Centre Commercial Victor Hugo – 17 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00014 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20210422 - H&M à Valence 186 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00015
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210294 - Mairie d'Étoile-sur-Rhône
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00015 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210294 - Mairie d'Étoile-sur-Rhône 187 DOSSIER N° : 20210294
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-002 du 2 décembre 2020 autorisant Madame le Maire à installer un système de vidéoprotection pour la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 19 juillet 2021 ;
VU l’ajournement dont à fait l’objet la demande de modification lors de la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 2 décembre 2025 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 20 caméras visionnant la voie publique) dans sa commune, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que celles relatives aux dépôts d’ordures et de déchets.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00015 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210294 - Mairie d'Étoile-sur-Rhône 188 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26800) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00015 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210294 - Mairie d'Étoile-sur-Rhône 189 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00014
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210373 - Autogrill Montélimar Ouest à Allan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00014 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210373 - Autogrill Montélimar Ouest à Allan 190 DOSSIER N° : 20210373
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-05-25-00004 du 25 mai 2021 autorisant Monsieur Frédéric MACHADO à installer un système de vidéoprotection pour l’Autogrill Côté France situé Relais de Montélimar Ouest – Autoroute A7 à ALLAN (26780) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Frédéric MACHADO pour l’établissement Autogrill Montélimar Ouest situé 510 Chemin de l’Étang – Autoroute A7 à ALLAN (26780) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Frédéric MACHADO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 25 mai 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 11 caméras intérieures) pour l’établissement Autogrill Montélimar Ouest situé 510 Chemin de l’Étang – Autoroute A7 à ALLAN (26780), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00014 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210373 - Autogrill Montélimar Ouest à Allan 191 Article 4 : Monsieur Frédéric MACHADO, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Frédéric MACHADO – Autogrill Montélimar Ouest – 510 Chemin de l’Étang – Autoroute A7 – 26780 ALLAN ; - Monsieur le Maire de la commune d’ALLAN (26780) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00014 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210373 - Autogrill Montélimar Ouest à Allan 192 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210392 - HYPER U à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210392 - HYPER U à Romans-sur-Isère 193 DOSSIER N° : 20210392
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-06-05-004 du 5 juin 2018 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement HYPER U situé Route de Lyon à ROMANS-SUR-ISERE (26000) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Président Directeur Général pour le commerce HYPER U situé Route de Lyon à ROMANS-SUR-ISERE (26100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Président Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté ce, jusqu’au 5 juin 2023 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 44 caméras intérieures et 14 caméras extérieures) pour le commerce HYPER U situé Route de Lyon à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210392 - HYPER U à Romans-sur-Isère 194 Article 4 : Monsieur le Président Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Président Directeur Général – HYPER U – Route de Lyon – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210392 - HYPER U à Romans-sur-Isère 195 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00011
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210399 - Mairie de Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210399 - Mairie de Bourg-les-Valence 196 DOSSIER N° : 20210399
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-02-12-017 du 12 février 2021 autorisant Madame le Maire à installer un système de vidéoprotection pour la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 12 février 2026 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 périmètres vidéoprotégés) dans sa commune, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que celles relatives aux incivilités et aux dégradations.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210399 - Mairie de Bourg-les-Valence 197 Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 14 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210399 - Mairie de Bourg-les-Valence 198 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00001
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210402 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210402 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Romans-sur-Isère 199 DOSSIER N° : 20210402
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-10-31-028 du 31 octobre 2018 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située Avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISERE (26100) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 31 octobre 2023 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) pour l’agence bancaire située Avenue du Maquis à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210402 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Romans-sur-Isère 200 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – Avenue du Maquis – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210402 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Romans-sur-Isère 201 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210404 - Mairie de Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210404 - Mairie de Nyons 202 DOSSIER N° : 20210404
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2018-07-13-036 du 13 juillet 2018 autorisant Monsieur le Maire à installer un système de vidéoprotection pour la commune de NYONS (26110) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 28 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 13 juillet 2023 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures et 31 caméras visionnant la voie publique) dans sa commune, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes ainsi que la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet
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Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210404 - Mairie de Nyons 203 Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de NYONS (26110) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210404 - Mairie de Nyons 204 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210407 - Carrefour - Hyper Casamonte à
Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210407 - Carrefour - Hyper Casamonte à Montélimar 205 DOSSIER N° : 20210407
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-08-26-008 du 26 août 2020 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour le commerce CARREFOUR situé Route de Marseille – Centre Commercial du Soleil Levant à MONTELIMAR (26200) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le commerce CARREFOUR MONTELIMAR – HYPER CASAMONTE situé Route de Marseille – Centre Commercial du Soleil Levant à MONTELIMAR (26200) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 26 août 2025 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 50 caméras intérieures et 9 caméras extérieures) pour le commerce CARREFOUR MONTELIMAR – HYPER CASAMONTE situé Route de Marseille – Centre Commercial du Soleil Levant à MONTELIMAR (26200) , conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210407 - Carrefour - Hyper Casamonte à Montélimar 206 Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – CARREFOUR MONTELIMAR – HYPER CASAMONTE – Route de Marseille – Centre Commercial du Soleil Levant – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210407 - Carrefour - Hyper Casamonte à Montélimar 207 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00006
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210408 - BNP Paribas à Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210408 - BNP Paribas à Bourg-les-Valence 208 DOSSIER N° : 20210408
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-074 du 17 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 65 avenue Marc Urtin à BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS dont le siège social est situé IMEX – 89 – 93 rue Marceau à MONTREUIL (93100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située 65 avenue Marc Urtin à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210408 - BNP Paribas à Bourg-les-Valence 209 Article 4 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-074 du 17 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – BNP PARIBAS – IMEX – 89 – 93 rue Marceau – 93100 MONTREUIL ; - BNP PARIBAS – 65 avenue Marc Urtin – 26500 BOURG-LES-VALENCE ; - Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00006 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210408 - BNP Paribas à Bourg-les-Valence 210 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00011
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210419 - Crédit Mutuel à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210419 - Crédit Mutuel à Valence 211 DOSSIER N° : 20210419
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-02-15-008 du 15 février 2017 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 21 rue Henri Barbusse à VALENCE (26000) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel dont le siège social est situé 130 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu’au 15 février 2022 inclus, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) pour l’agence bancaire située 21 rue Henri Barbusse à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210419 - Crédit Mutuel à Valence 212 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Mutuel – 130 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ; - Crédit Mutuel – 21 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00011 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210419 - Crédit Mutuel à Valence 213 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00002
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210327 - PICARD à
Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210327 - PICARD à Montélimar 214 DOSSIER N° : 20210327
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD situé 198 route de Marseille à MONTELIMAR (26200) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE de la société PICARD dont le siège social est situé 19 place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le commerce PICARD situé 198 route de Marseille à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la levée de doute par le télésurveilleur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210327 - PICARD à Montélimar 215 Article 4 : Monsieur Philippe MAÎTRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2017-01-10-003 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Philippe MAÎTRE – PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ; - PICARD – 198 route de Marseille – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210327 - PICARD à Montélimar 216 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00004
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210328 - PICARD à
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210328 - PICARD à Valence 217 DOSSIER N° : 20210328
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD situé 331 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE de la société PICARD dont le siège social est situé 19 place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le commerce PICARD situé 331 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la levée de doute par le télésurveilleur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210328 - PICARD à Valence 218 Article 4 : Monsieur Philippe MAÎTRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2017-01-10-004 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Philippe MAÎTRE – PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ; - PICARD – 331 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210328 - PICARD à Valence 219 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00003
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210329 - PICARD à
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210329 - PICARD à Romans-sur-Isère 220 DOSSIER N° : 20210329
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-01-10-002 du 10 janvier 2017 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement PICARD situé 41 Cours Pierre Didier à ROMANS-SUR-ISERE (26100) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe MAÎTRE de la société PICARD dont le siège social est situé 19 place de la Résistance à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 septembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Philippe MAÎTRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour le commerce PICARD situé 41 Cours Pierre Didier à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la levée de doute par le télésurveilleur.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210329 - PICARD à Romans-sur-Isère 221 Article 4 : Monsieur Philippe MAÎTRE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2017-01-10-002 du 10 janvier 2017 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Philippe MAÎTRE – PICARD – 19 place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ; - PICARD – 41 Cours Pierre Didier – 26100 ROMANS-SUR-ISERE ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 14 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Directeur des Sécurités,
Signé,
Jean de BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210329 - PICARD à Romans-sur-Isère 222 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00012
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210400 - Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes à Saint-Paul-Trois-Châteaux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00012 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210400 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Saint-Paul-Trois-Châteaux 223 DOSSIER N° : 20210400
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-030 du 17 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située Place de la Libération à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située Place de la Libération à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’agence bancaire citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00012 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210400 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Saint-Paul-Trois-Châteaux 224 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-030 du 17 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – Place de la Libération – 26130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX (26130) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00012 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210400 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Saint-Paul-Trois-Châteaux 225 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00013
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210401 - Crédit Agricole
Sud Rhône-Alpes à Cléon d'Andran
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00013 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210401 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Cléon d'Andran 226 DOSSIER N° : 20210401
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-039 du 17 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 450 boulevard de Provence à CLEON D’ANDRAN (26450) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située 450 boulevard de Provence à CLEON D’ANDRAN (26450), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00013 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210401 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Cléon d'Andran 227 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-039 du 17 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 450 boulevard de Provence – 26450 CLEON D’ANDRAN ; - Monsieur le Maire de la commune de CLEON D’ANDRAN (26450) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 21 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00013 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210401 - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à Cléon d'Andran 228 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00008
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210410 - BNP Paribas à
Pierrelatte
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210410 - BNP Paribas à Pierrelatte 229 DOSSIER N° : 20210410
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-073 du 17 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 3 rue Jean Perrin à PIERRELATTE (26700) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS dont le siège social est situé IMEX – 89 – 93 rue Marceau – 93100 MONTREUIL et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située 3 rue Jean Perrin à PIERRELATTE (26700), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210410 - BNP Paribas à Pierrelatte 230 Article 4 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-073 du 17 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – BNP PARIBAS – IMEX – 89 – 93 rue Marceau – 93100 MONTREUIL ; - BNP PARIBAS – 3 rue Jean Perrin – 26700 PIERRELATTE ;
- Monsieur le Maire de la commune de PIERRELATTE (26700) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210410 - BNP Paribas à Pierrelatte 231 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00009
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210411 - BNP Paribas à
Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210411 - BNP Paribas à Romans-sur-Isère 232 DOSSIER N° : 20210411
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-068 du 17 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 70 place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISERE (26100) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS dont le siège social est situé IMEX – 89 – 93 rue Marceau à MONTREUIL (93100) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 novembre 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située 70 place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISERE (26100), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210411 - BNP Paribas à Romans-sur-Isère 233 Article 4 : Monsieur le Directeur de la BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-068 du 17 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – BNP PARIBAS – IMEX – 89 – 93 rue Marceau – 93100 MONTREUIL ; - BNP PARIBAS – 70 place Jean Jaurès – 26100 ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISERE (26100) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 23 décembre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210411 - BNP Paribas à Romans-sur-Isère 234 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-14-00017
Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de
maire à Monsieur Fernand PELLAT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00017 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Monsieur Fernand PELLAT 235 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande en date du 1er décembre 2021 dans laquelle Madame Stéphanie NOUGUIER sollicite l’octroi de l’honorariat de maire de la commune de Charmes-sur-l’Herbasse pour Monsieur Fernand PELLAT ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l’honorariat de maire est conféré à :
Monsieur Fernand PELLAT, ancien maire de la commune de CHARMES-SUR-L’HERBASSE.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
La préfète,
signé
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
joelle.robin@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-14-00017 - Arrêté préfectoral conférant l'honorariat de maire à Monsieur Fernand PELLAT 236 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-21-00019
Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2021
portant renouvellement de l'homologation du
circuit de moto-cross des Thuillières situé sur la
commune de Bathernay
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00019 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Thuillières situé sur la commune de Bathernay 237 A Valence, le 21/12/21
ARRÊTÉ N° 26-2021-12- en date du 21 décembre 2021
portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross des « Thuillières » situé sur la commune de Bathernay
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et suivants et R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2021-12-06-00005 en date du 6 décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 17 juillet 2020 par la Fédération Française de motocyclisme ;
VU la demande présentée le 19 novembre 2021 par Monsieur Jean-Rémi DO, président du « Moto Club de l'Herbasse » en vue d’obtenir le renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross dénommé « circuit des Thuillières » sur la commune de Bathernay (26260) ;
VU l'attestation de monsieur Didier Philippe du 04 janvier 2021, propriétaire de la parcelle où est sis le circuit et autorisant
l'organisation d'essais et d'entraînements sur son terrain ;
VU les avis du maire de Bathernay, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé et du directeur des services d’incendie et de secours ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (section manifestations sportives) réunie à la préfecture de la Drôme le 9 décembre 2021 qui a eu lieu à l'issue de la visite du circuit le 8 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que les conditions sont réunies pour le renouvellement de l’homologation du site ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er
Le circuit de moto-cross dénommé « circuit des Thuillières », situé chemin du Vallet, 26260 Bathernay et exploité par Monsieur Jean- Rémi DO, président du « Moto Club de l’Herbasse », est homologué pour une nouvelle période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
La présente homologation est délivrée pour la pratique exclusive d’entraînements et d’essais de moto-cross, conformément au plan et à la définition du circuit fournis au dossier, dans le strict respect des textes susvisés et du Règlement technique et de sécurité de la Fédértion française de moto (FFM).
Le nombre de motos pouvant être présentes sur le terrain en simultané est limité à 30.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00019 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Thuillières situé sur la commune de Bathernay 238 Article 3
Le circuit peut être utilisé les premiers et troisièmes week-ends de chaque mois (samedi et dimanche) de 14 h 00 à 17 h 30, à l’exception des week-ends comprenant un jour férié ou précédés ou suivis par un jour férié.
Le circuit sera fermé pendant les mois de juillet et août.
Article 4
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des pratiquants.
Article 5
Le responsable du site doit disposer sur le circuit d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il convient de privilégier un téléphone fixe. Le numéro de ce téléphone fixe devra être connu du service opération du SDIS de la Drôme.
Le responsable du site devra mettre à jour le plan de sécurité permettant de repérer les voies d’accès aux moyens de secours. Ces accès devront être dégagés en tout point du circuit et en toutes circonstances. L'organisateur devra transmette au SDIS de la Drôme un plan précis permettant d'identifier les zones des stationnement.
Article 6
Le circuit étant destiné exclusivement à l’entraînement, aucune compétition ou évènement avec du public n’est autorisé.
L'exploitant ou le responsable de sécurité désigné par celui-ci devra en cas d’accident :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin ;
- gérer les secours sur le site jusqu'à l'arrivée des secours publics ;
- accueillir et guider les secours publics ;
- rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Article 7
En période de feux de forêt et afin de limiter la propagation éventuelle d’un incendie à la végétation environnante, l’organisateur devra respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 susvisé.
Article 8
Doivent être affichés à l’entrée du circuit le règlement intérieur du circuit ainsi que les numéros d’urgence des secours, l’attestation d’assurance et le présent arrêtré préfectoral.
Article 9
La présente homologation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle peut être suspendue ou rapportée à tout moment si l’usage qui est fait du circuit n’est plus compatibles avec les exigences de la sécurité ou de la tranquilité publiques ou si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait pas respecter les condityions auxquelles l’octroi cette homologation a été subordonnée.
Article 10
L’arrêté préfectoral n° 2016168-0010 en date du 16 juin 2016 portant renouvellement de l’homologation du circuit de Moto-Cross situé au lieu dit « circuit des Thuillières » sur le territoire de la commune de Bathernay est abrogé.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12
La directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme, la présidente du Conseil départemental de la Drôme, le maire de Bathernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, la déléguée départementale de l’agence régionale de la santé de la Drôme, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Pour la préfète et par délégation
ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ ORIGINAL SIGNÉ
Jean DE BARJAC,
directeur des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-21-00019 - Arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross des Thuillières situé sur la commune de Bathernay 239 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00015
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°26-2020-10-0009 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2020-10-0009 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chabeuil 240 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2021
MODIFIANT L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2020-10-30-009
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE CHABEUIL
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, en particulier les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-30-009 du 30 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Valence ;
VU les démissions des conseillers municipaux de leur mandat de conseiller municipal et de membre de la commission de contrôle des listes électorales de Chabeuil ;
VU l’élection municipale intégrale des 29 conseillers municipaux et des 4 conseillers communautaires de Chabeuil les dimanche 6 et 13 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 19 VII du Code Electoral, pour les communes de 1000 habitants et plus, lorsqu’il est impossible de constituer une commission complète prévue dans ce cas, la commission est composée de 3 membres, comme pour les communes de moins de 1000 habitants, à savoir un conseiller municipal, un délégué de l’administration et un délégué du tribunal judiciaire ;
VU les trois propositions de nomination par Madame le Maire de Chabeuil ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chabeuil les personnes dont les noms figurent ci-après :
• Monsieur Olivier DRAGON, conseiller municipal
• Monsieur Jean-Marie MOUTTET, délégué de l’administration
• Monsieur Patrice COURTHIAL, délégué du tribunal judiciaire
Article 2 : Cette commission de contrôle se réunira une seule fois, entre le jeudi 13 et le dimanche 16 janvier 2022, afin de statuer sur les éventuels recours administratifs et contrôler la régularité des listes électorales mises à jour, dans le cadre de l’élection municipale intégrale de Chabeuil les dimanche 6 et 13 février 2022.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Mesdames la Directrice de Cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence et la Maire de Chabeuil sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 23 décembre 2021
La préfète,
SIGNÉ
Elodie DEGIOVANNI
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Bureau de la Représentation de l’État
Bureau des élections
laurent.porquet@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°26-2020-10-0009 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Chabeuil 241 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-16-00001
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Chabeuil en vue de
l'élection partielle intégrale de 29 conseillers
municipaux et de 4 conseillers communautaires
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Chabeuil en vue de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires 242 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2021
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE CHABEUIL EN VUE DE L’ÉLECTION PARTIELLE INTÉGRALE DE 29 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DE 4 CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
(6 ET 13 FÉVRIER 2022)
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4 et L. 258, R 25-1, R 127-2 à R 128-4
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les démissions successives des conseillers municipaux de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification au maire et intervenues entre le 29 octobre et le 11 décembre 2021 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Chabeuil, d’un effectif légal de 29 conseillers municipaux, a perdu, par l’effet des vacances survenues, plus du tiers de ses membres et compte, à la date de ce jour, 14 membres ;
Considérant que les dispositions de l'article L 270 du code électoral relatives au système du suivant de liste ne peuvent plus être appliquées ; qu'il y a donc lieu de procéder à une élection municipale partielle intégrale dans le délai de trois mois à compter de la dernière démission, en application de l’article L. 258 du Code Electoral ;
Considérant qu’il convient donc de procéder à l’élection de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs et électrices de la commune de CHABEUIL sont convoqués le dimanche 6 février 2022, et éventuellement, pour un second tour de scrutin, le dimanche 13 février 2022 à l’effet de procéder à l’élection de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires.
Article 2 : Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de CHABEUIL inscrits sur la liste électorale principale ainsi que les ressortissants des États membres de l’Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste complémentaire pour les élections municipales.
Les électeurs de la commune pourront s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6ème vendredi précédant le 1er tour de scrutin, soit jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 24h00.
La liste des électeurs sera ensuite arrêtée à l’issue de la tenue de la commission de contrôle qui se réunira entre le 24ème et le 21ème jour précédant le 1er tour de scrutin, soit entre le jeudi 13 et le dimanche 16 janvier 2022 et sera extraite du Répertoire Électoral Unique, à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code Électoral.
Article 3 : Modalités du dépôt de candidatures
Dans les communes de 1000 habitants et plus, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et doit être complétée par chaque candidat de la liste, y compris le candidat tête de liste.
La liste des candidats au conseil municipal doit comporter au moins autant de noms que de sièges à pourvoir (29), et au plus deux candidats supplémentaires. Elle doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir (4), augmenté de deux candidats supplémentaires.
Le dossier de candidature est composé comme suit :
• 1er Tour
1/ de la déclaration de candidature de la liste établie par le candidat tête de liste (formulaire : « cerfa_14998*02 – Déclaration candidat tete de liste ») (à signer de manière manuscrite)
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Chabeuil en vue de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires 243 2/ de la déclaration de candidature de chaque membre de la liste, y compris le candidat tête de liste (formulaire : « cerfa_14997*03 – Déclaration tout candidat ») (à signer de manière manuscrite)
3/ des pièces justificatives requises (voir notice explicative au dos du cerfa 14997*03)
4/ des annexes suivantes :
annexe1_liste-conseillers-municipaux
annexe2_liste-conseillers-communautaires
• Si 2ème tour
Pour qu’une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Les candidats figurant sur une liste ayant atteint ce seuil au premier tour ne peuvent alors figurer au second tour que sur une même liste. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au 1er tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le second tour de scrutin. En revanche, 2 hypothèses peuvent se présenter :
A/ la liste du second tour est identique à celle du 1er tour
Seul un nouveau formulaire de déclaration de candidature de la liste doit être rempli et signé par le candidat tête de liste ou son représentant désigné lors du 1er tour. Il doit aussi être accompagné des listes des candidats aux conseils municipal et communautaire. Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau les déclarations de candidature individuelle (art. L. 265).
B/ la liste du second tour est modifiée à la suite d’une fusion de listes Doivent de nouveau être déposées la déclaration de la liste et ses annexes et les déclarations individuelles de candidatures signées de chaque candidat de la nouvelle liste. Toutefois, il n’y a pas lieu d’exiger à nouveau les pièces établissant la qualité d’électeur et l’attache avec la commune, déjà fournies à l’occasion du 1er tour.
Les dossiers de déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même, le tête de liste ou par un mandataire porteur d’un ou plusieurs mandats à :
Préfecture de la Drôme – Cabinet – Bureau de la Représentation de l’État – 3, boulevard Vauban 26 000 VALENCE
aux dates et horaires suivants :
Premier tour de scrutin
– du lundi 17 janvier 2022 au mercredi 19 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 – le jeudi 20 janvier 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
À l’issue, il sera procédé au tirage au sort pour l’attribution des emplacements d’affichage entre les listes déclarées.
Second tour de scrutin
– lundi 7 février 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
– mardi 8 février 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Article 4 : L’élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Les règles de calcul de la répartition des sièges de conseillers municipaux et de la répartition des sièges de conseillers communautaires sont les mêmes. Les sièges sont répartis entre les listes, élection par élection, à la répartition proportionnelle avec prime majoritaire de 50 % des sièges attribués à la liste arrivée en tête (article L. 262).
La répartition des sièges s’effectue sur le nombre de sièges à pourvoir et non sur le nombre de candidats présentés par chaque liste municipale et communautaire, qui est supérieur dans la mesure où des candidats supplémentaires peuvent être présentés sur la liste municipale (article L. 260) et des candidats complémentaires sont prévus pour la liste communautaire (article L. 273-9 I). Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n’ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00. Le dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les procès-verbaux des opérations électorales seront établis en double exemplaire signés de tous les membres du bureau. L’un sera conservé en Mairie, l’autre adressé immédiatement à la Préfecture.
Article 6 : Les autres formalités de l'élection s'effectueront conformément aux derniers textes et instructions tant ministériels que préfectoraux applicables pour les élections générales.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Chabeuil en vue de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires 244 Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L247 - 2e alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Madame la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence et Madame le Maire de CHABEUIL sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de CHABEUIL.
Fait à Valence, le 16 décembre 2021
Pour la Secrétaire Générale,
Sous-Préfète de l’arrondissement de Valence,
Par intérim,
La Directrice de Cabinet
SIGNÉ
Delphine GRAIL-DUMAS
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Chabeuil en vue de l'élection partielle intégrale de 29 conseillers municipaux et de 4 conseillers communautaires 245 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-22-00001
Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021
portant convocation des électeurs de la
commune de Marignac en Diois en vue de
l'élection d'un conseiller municipal (6 et 13
février 2022)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Marignac en Diois en vue de l'élection d'un conseiller municipal (6 et 13 février 2022) 246 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 22 DECEMBRE 2021
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MARIGNAC EN DIOIS EN VUE DE L’ÉLECTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL (6 ET 13 FEVRIER 2022)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122- 8 qui dispose qu’il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00006 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Corinne Quèbre, Sous-Préfète de Die ;
VU le décès de Monsieur Jean-Paul EYMARD, Maire, survenu le 7 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de convoquer l’assemblée des électeurs de la commune de MARIGNAC EN DIOIS en vue de l’élection d’un conseiller municipal afin que le conseil municipal soit au complet ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs et électrices de la commune de MARIGNAC EN DIOIS sont convoqués le dimanche 6 février 2022 et éventuellement pour un second tour de scrutin, le dimanche 13 février 2022 à l’effet de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
Article 2 : Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de MARIGNAC EN DIOIS inscrits sur la liste électorale principale ainsi que les ressortissants des États membres de l'Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste complémentaire pour les élections municipales. Les électeurs de la commune pourront s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 6ème vendredi précédent le 1er tour de scrutin, soit jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 24 h00.
La liste des électeurs sera ensuite arrêtée à l’issue de la tenue de la commission de contrôle qui se réunira entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour précédant le 1er tour de scrutin, soit entre le jeudi 13 et le dimanche 16 janvier 2022 et sera extraite du Répertoire Electoral Unique, à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
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1/2
Sous-Préfecture de Die
sp-die@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Marignac en Diois en vue de l'élection d'un conseiller municipal (6 et 13 février 2022) 247 Article 3 : Modalité des dépôts de candidature :
Une déclaration de candidature par candidat est obligatoire. Le CERFA de déclaration n°14996*03 et la liste des pièces justificatives à joindre sont téléchargeables à l’adresse https://www.formulaires.service- public.fr/gf/cerfa_14996.do
Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même ou par un mandataire porteur d'un ou plusieurs mandats à la Sous-Préfecture de Die, Place de la République, 26 150 DIE. Il est possible, et conseillé, de prendre rendez-vous en téléphonant au 04 26 52 65 76.
Premier tour
Les déclarations de candidatures pourront se faire du 13 au 20 janvier 2022 aux créneaux suivants : • le jeudi 13 janvier 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; • le vendredi 14 janvier 2022 de 8 h 30 à 12 h ;
• du lundi 17 janvier au mercredi 19 janvier 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ; • le jeudi 20 janvier de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18 h.
Second tour
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour sans obligation de déposer une nouvelle déclaration de candidature. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Les services de la sous-préfecture de Die seront ouverts à cet effet aux jours et heures ci-après : • lundi 7 février 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
• mardi 8 février 2022 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h.
Article 4 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés
et
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants : si plusieurs candidats obtiennent le même suffrage, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures le matin et sera clos à 18 heures.
Le dépouillement sera fait immédiatement après la clôture du scrutin.
Article 6 : Les autres formalités de l’élection s’effectueront conformément aux derniers textes et instructions tant ministériels que préfectoraux applicables pour les élections générales.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Premier Adjoint de la commune de MARIGNAC EN DIOIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme • publié et affiché dans la commune de Marignac en Diois six semaines au moins avant le scrutin, soit au plus tard le 24 décembre 2021.
Fait à Die, le 22 décembre 2021
La Sous-Préfète de Die,
- signé -
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
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www.drome.gouv.fr 2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2021 portant convocation des électeurs de la commune de Marignac en Diois en vue de l'élection d'un conseiller municipal (6 et 13 février 2022) 248 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00020
Arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral n°
26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020
portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Die
(commune de Félines sur Rimandoule)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00020 - Arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 249 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 23 DECEMBRE 2021
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2020-10-13-003 EN DATE DU 13 OCTOBRE 2020 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES DES COMMUNES
DE L’ARRONDISSEMENT DE DIE (COMMUNE DE FELINES SUR RIMANDOULE)
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Die ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-2021-12-06-00006 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU le décès de Monsieur Hervé Berard, survenu le 26 septembre 2021 ;
VU la fiche de proposition de désignation de membre de la commission de contrôle en qualité de délégué de l’administration, présentée le 22 décembre 2021 par la commune de Félines sur Rimandoule ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Hervé Bérard était membre de la commission de contrôle en tant que délégué de l’administration et qu’il convient donc de le remplacer ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRÊTE
Article 1er : Est désignée membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de FELINES SUR RIMANDOULE, en tant que déléguée de l’administration, Madame SIDLER Sylvie, en remplacement de Monsieur Hervé BERARD, décédé.
.../...
Place de la République - BP 83
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Mél : sp-die@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00020 - Arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 250 En conséquent, l’annexe 1 de l’arrêté est modifiée comme suit :
Commune Canton Délégué de la commune Délégué de l’administration Délégué du TGI
FELINES SUR
RIMANDOULE Dieulefit BARNAVON Jean-Marie SIDLER Sylvie CAPILLON épouse MOREL Marion
Article 2 : Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Die et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 GRENOBLE cedex).
Article 4 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire de Félines sur Rimandoule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Die, le 23 décembre 2021
La Sous-Préfète de Die,
- signé -
Corinne QUEBRE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00020 - Arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 26-2020-10-13-003 en date du 13 octobre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle 251 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-11-29-00009
Décision du 29/11/2021 portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit
Les Esprats sur la commune de MONTELIMAR
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-29-00009 - Décision du 29/11/2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Esprats sur la commune de MONTELIMAR 252 Interne SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
Gestionnaire : SNCF DIT Sud-Est
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 / L.2141-2,
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Auvergne Rhône Alpes.
Vu l’avis du Conseil Régional de Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 janvier 2019,
Vu la consultation de l’ART en date du 28 janvier 2019,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 19 novembre 2021,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-29-00009 - Décision du 29/11/2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Esprats sur la commune de MONTELIMAR 253 Interne SNCF Réseau
- DECIDE -
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à MONTELIMAR (26) tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2
Ce déclassement intervient conformément aux dispositions de l’article L2141-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, ce Bien étant encore affecté à la poursuite des missions de SNCF Réseau mais sa désaffectation a été décidée et prendra effet dans le délai de …
ARTICLE 3
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfète du Département de la Drôme,
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Drôme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lyon,
Le 29 novembre 2021
Le Directeur Territorial SNCF Réseau
SIGNÉ
Thomas ALLARY
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
MONTELIMAR (26) Lieu-dit « les esprats » ZA 176 3969 m²
TOTAL 3969 m²
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-11-29-00009 - Décision du 29/11/2021 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit Les Esprats sur la commune de MONTELIMAR 254 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-12-23-00021
habilitation funéraire PF Aloma St Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00021 - habilitation funéraire PF Aloma St Vallier 255 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00021 - habilitation funéraire PF Aloma St Vallier 256 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-12-23-00021 - habilitation funéraire PF Aloma St Vallier 257 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2021-12-23-00016
Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de
chef de site, de chef de colonne et de chef de
groupe au 1er janvier 2022
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 258 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 259 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 260 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 261 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 262 26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2021-12-23-00016 - Arrêté portant liste d'aptitude aux fonctions de chef de site, de chef de colonne et de chef de groupe au 1er janvier 2022 263 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00046
Arrêté renouvellement agrément ADMR ALBON
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00046 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALBON 264 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779391747
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ALBON-BEAUSEMBLANT-LAVEYRON, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ALBON-BEAUSEMBLANT-LAVEYRON, dont l'établissement principal est situé 9 place Saint Romain 26140 ALBON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00046 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALBON 265 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00046 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ALBON 266 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00048
Arrêté renouvellement agrément ADMR
ANNEYRON
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00048 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ANNEYRON 267 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779393289
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ANNEYRON, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ANNEYRON, dont l'établissement principal est situé 6 place Rambaud 26140 ANNEYRON pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00048 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ANNEYRON 268 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00048 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ANNEYRON 269 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00006
Arrêté renouvellement agrément ADMR
Association familiale départementale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00006 - Arrêté renouvellement agrément ADMR Association familiale départementale 270 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP400947529
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ASSOCIATION FAMILIALE DÉPARTEMENTALE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ASSOCIATION FAMILIALE DÉPARTEMENTALE, dont l'établissement principal est situé ZA Les Roussets 37, rue du Vivarais 26320 ST MARCEL LES VALENCE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00006 - Arrêté renouvellement agrément ADMR Association familiale départementale 271 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00006 - Arrêté renouvellement agrément ADMR Association familiale départementale 272 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00050
Arrêté renouvellement agrément ADMR
CHATEAUNEUF SUR ISERE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00050 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE 273 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779405406
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme ADMR,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. CHATEAUNEUF SUR ISERE, dont l'établissement principal est situé Rue des Ecoles 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00050 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE 274 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00050 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE 275 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00010
Arrêté renouvellement agrément ADMR CLEON
D'ANDRAN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00010 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CLEON D'ANDRAN 276 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779407089
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. CLEON D'ANDRAN, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. CLEON D'ANDRAN, dont l'établissement principal est situé 35A impasse de la Mare 26450 CLEON D ANDRAN pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00010 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CLEON D'ANDRAN 277 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00010 - Arrêté renouvellement agrément ADMR CLEON D'ANDRAN 278 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00012
Arrêté renouvellement agrément ADMR DE
L'HERMITAGE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00012 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DE L'HERMITAGE 279 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779437771
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. DE L'HERMITAGE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DE L'HERMITAGE, dont l'établissement principal est situé 5, avenue du Rhône 26600 PONT DE L’ISERE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00012 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DE L'HERMITAGE 280 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00012 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DE L'HERMITAGE 281 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00052
Arrêté renouvellement agrément ADMR DIVAJEU
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00052 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DIVAJEU 282 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP304498819
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. DIVAJEU, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. DIVAJEU, dont l'établissement principal est situé Place des Droits de l'Homme 26400 DIVAJEU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00052 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DIVAJEU 283 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00052 - Arrêté renouvellement agrément ADMR DIVAJEU 284 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00014
Arrêté renouvellement agrément ADMR ETOILE
SUR RHONE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00014 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ETOILE SUR RHONE 285 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779413491
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ETOILE SUR RHONE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ETOILE SUR RHONE, dont l'établissement principal est situé 6A allée Camille Claudel 26800 ETOILE SUR RHONE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00014 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ETOILE SUR RHONE 286 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00014 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ETOILE SUR RHONE 287 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00016
Arrêté renouvellement agrément ADMR
FEDERATION
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00016 - Arrêté renouvellement agrément ADMR FEDERATION 288 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779422203
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. FEDERATION, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. FEDERATION, dont l'établissement principal est situé ZA les Roussets 37, rue du Vivarais 26320 ST MARCEL LES VALENCE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, en mode mandataire, sur le département de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00016 - Arrêté renouvellement agrément ADMR FEDERATION 289 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00016 - Arrêté renouvellement agrément ADMR FEDERATION 290 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00018
Arrêté renouvellement agrément ADMR LE
PINIER
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00018 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE PINIER 291 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP950408633
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. LE PINIER, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. LE PINIER, dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie BP5 26620 LUS LA CROIX HAUTE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00018 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE PINIER 292 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00018 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE PINIER 293 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00020
Arrêté renouvellement agrément ADMR LE
VELLAN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00020 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE VELLAN 294 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP327612172
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. LE VELLAN, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. LE VELLAN, dont l'établissement principal est situé 985C avenue des Trois Becs Quartier Bellevue 26400 MIRABEL ET BLACONS pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00020 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE VELLAN 295 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00020 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LE VELLAN 296 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00022
Arrêté renouvellement agrément ADMR LES
OLIVIERS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00022 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LES OLIVIERS 297 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP316137512
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. LES OLIVIERS, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. LES OLIVIERS, dont l'établissement principal est situé Espace du vieux relais Etage N°02 26110 MIRABEL AUX BARONNIES pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00022 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LES OLIVIERS 298 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00022 - Arrêté renouvellement agrément ADMR LES OLIVIERS 299 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00024
Arrêté renouvellement agrément ADMR
MONTELIER
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00024 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MONTELIER 300 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779422195
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. MONTELIER, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. MONTELIER, dont l'établissement principal est situé 2 avenue du Vercors 26120 MONTELIER pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00024 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MONTELIER 301 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00024 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MONTELIER 302 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00026
Arrêté renouvellement agrément ADMR
MOYENNE GALAURE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00026 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MOYENNE GALAURE 303 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP303336267
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. MOYENNE GALAURE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. MOYENNE GALAURE, dont l'établissement principal est situé 6, place du 19 mars 1962 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00026 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MOYENNE GALAURE 304 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00026 - Arrêté renouvellement agrément ADMR MOYENNE GALAURE 305 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00028
Arrêté renouvellement agrément ADMR PEYRINS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00028 - Arrêté renouvellement agrément ADMR PEYRINS 306 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779433275
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. PEYRINS GÉNISSIEUX HAUTE HERBASSE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. PEYRINS GÉNISSIEUX HAUTE HERBASSE, dont l'établissement principal est situé 46 Grand’Rue 26380 PEYRINS pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00028 - Arrêté renouvellement agrément ADMR PEYRINS 307 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00028 - Arrêté renouvellement agrément ADMR PEYRINS 308 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00032
Arrêté renouvellement agrément ADMR ROYANS
VERCORS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00032 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ROYANS VERCORS 309 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779449065
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ROYANS VERCORS, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ROYANS VERCORS, dont l'établissement principal est situé 55 route de Sainte Eulalie 26190 ST LAURENT EN ROYANS pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00032 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ROYANS VERCORS 310 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00032 - Arrêté renouvellement agrément ADMR ROYANS VERCORS 311 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00034
Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT
DONAT SUR L'HERBASSE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00034 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 312 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779447325
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ST DONAT SUR L'HERBASSE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ST DONAT SUR L'HERBASSE, dont l'établissement principal est situé 5930 avenue Georges Bert 4 clos Baudoin 26260 ST DONAT SUR L HERBASSE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00034 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 313 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00034 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT DONAT SUR L'HERBASSE 314 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00036
Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT
MARCEL LES VALENCE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00036 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 315 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779449545
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ST MARCEL LES VALENCE, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ST MARCEL LES VALENCE, dont l'établissement principal est situé ZA les Roussets 37, rue du Vivarais 26320 ST MARCEL LES VALENCE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00036 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 316 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00036 - Arrêté renouvellement agrément ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 317 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00040
Arrêté renouvellement agrément ADMR UPIE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00040 - Arrêté renouvellement agrément ADMR UPIE 318 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779413632
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. UPIE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. UPIE, dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie 26120 UPIE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00040 - Arrêté renouvellement agrément ADMR UPIE 319 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00040 - Arrêté renouvellement agrément ADMR UPIE 320 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00044
Arrêté renouvellement agrément ADMR
VALENCE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00044 - Arrêté renouvellement agrément ADMR VALENCE 321 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824620454
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 04 mai 2017 à l'organisme A.D.M.R. VALENCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. VALENCE, dont l'établissement principal est situé Le Sagittaire Passage de l'Argonne 71 bis, avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00044 - Arrêté renouvellement agrément ADMR VALENCE 322 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00044 - Arrêté renouvellement agrément ADMR VALENCE 323 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00008
Arrêté renouvellement d'agrément ADMR
CHATUZANGE LE GOUBET
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR CHATUZANGE LE GOUBET 324 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779406701
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. CHATUZANGE LE GOUBET, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. CHATUZANGE LE GOUBET, dont l'établissement principal est situé 62 rue des Monts du Matin 26300 CHATUZANGE LE GOUBET pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR CHATUZANGE LE GOUBET 325 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00008 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR CHATUZANGE LE GOUBET 326 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00030
Arrêté renouvellement d'agrément ADMR
ROMANS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00030 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR ROMANS 327 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824856603
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 04 mai 2017 à l'organisme A.D.M.R. ROMANS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ROMANS, dont l'établissement principal est situé Bâtiment Le Marly B 58 avenue Gambetta 26100 ROMANS SUR ISERE pour une durée de cinq ans à compter du 03 février 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00030 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR ROMANS 328 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00030 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR ROMANS 329 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00038
Arrêté renouvellement d'agrément ADMR SAINT
UZE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00038 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR SAINT UZE 330 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP309072015
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ST UZE-ST BARTHELEMY DE VALS, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. ST UZE-ST BARTHELEMY DE VALS, dont l'établissement principal est situé 8, rue Hector Revol 26240 ST UZE pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00038 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR SAINT UZE 331 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00038 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR SAINT UZE 332 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00042
Arrêté renouvellement d'agrément ADMR
VALDAINE JABRON
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00042 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR VALDAINE JABRON 333 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779396126
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. VALDAINE JABRON, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 septembre 2021, par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur ;
La préfète de la Drôme,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.M.R. VALDAINE JABRON, dont l'établissement principal est situé 180, rue Aristide Briand 26160 LA BEGUDE DE MAZENC pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités, selon le mode d’activité indiqué, sur le département de la Drôme (26) :
Mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00042 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR VALDAINE JABRON 334 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00042 - Arrêté renouvellement d'agrément ADMR VALDAINE JABRON 335 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-06-00013
Décision d'agrément d'entreprise solidaire
d'utilité sociale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-06-00013 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 336 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DECISION D’AGREMENT D’ENTREPRISE
SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE
Arrêté n°
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 de Madame la Préfète de la Drôme portant délégation de signature à Madame Pascale MATHEY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue le 07 octobre 2021 (dossier complet le 15 octobre 2021), présentée par Monsieur Vincent LEGRAND, représentant la société DOREMI, dont le siège social est situé à Rovaltain TGV, Ineed 1 rue Marc Seguin 26300 ALIXAN ;
Considérant que la société DOREMI répond aux exigences mentionnées au I de l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-06-00013 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 337 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr -http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
2
DÉCIDE
Article 1er :
L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale accordé à la société DOREMI dont le siège social est situé à Rovaltain TGV, Ineed 1 rue Marc Seguin 26300 ALIXAN est renouvelé au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Le renouvellement de cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 21 décembre 2021 conformément aux termes de l’article R 3332-21-3 III du Code du Travail relatif aux entreprises créées depuis plus de trois ans à la date de la demande d’agrément.
Article 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où la société DOREMI cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 06 décembre 2021
P/Le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS de la Drôme
Dominique CROS
Signé
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours : • gracieux devant la Directrice de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, 70 avenue de la Marne site B– BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex ;
• hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle – 75700 PARIS SP 07 ; • contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-06-00013 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale 338 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-15-00002
Récépissé de déclaration d'activité AM
PAYSAGES à Bourg de Péage
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité AM PAYSAGES à Bourg de Péage 339 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908032980
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 décembre 2021 par Monsieur Alexandre Martin en qualité de Gérant, pour l'organisme AM PAYSAGES dont l'établissement principal est situé QUARTIER MONDY 40 CHEMIN OMIS 26300 BOURG DE PEAGE et enregistré sous le N° SAP908032980 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité AM PAYSAGES à Bourg de Péage 340 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-15-00002 - Récépissé de déclaration d'activité AM PAYSAGES à Bourg de Péage 341 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00047
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR ALBON
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00047 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ALBON 342 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779391747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ALBON-BEAUSEMBLANT-LAVEYRON; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ALBON-BEAUSEMBLANT- LAVEYRON ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ALBON-BEAUSEMBLANT- LAVEYRON dont l'établissement principal est situé 9 place Saint Romain 26140 ALBON et enregistré sous le N° SAP779391747 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00047 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ALBON 343 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00047 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ALBON 344 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00049
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR ANNEYRON
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00049 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ANNEYRON 345 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779393289
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ANNEYRON; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ANNEYRON;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ANNEYRON dont l'établissement principal est situé 6 place Rambaud 26140 ANNEYRON et enregistré sous le N° SAP779393289 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00049 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ANNEYRON 346 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00049 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ANNEYRON 347 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00007
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR Association familiale départementale
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR Association familiale 348 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP400947529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. Association Familiale Départementale; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. Association Familiale Départementale;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. Association Familiale Départementale dont l'établissement principal est situé ZA Les Roussets 37, rue du Vivarais 26320 ST MARCEL LES VALENCE et enregistré sous le N° SAP400947529 les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR Association familiale 349 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00007 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR Association familiale 350 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00051
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00051 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE 351 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779405406
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. CHATEAUNEUF SUR ISERE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. CHATEAUNEUF SUR ISERE;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. CHATEAUNEUF SUR ISERE dont l'établissement principal est situé Rue des Ecoles 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP779405406 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00051 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE 352 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00051 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CHATEAUNEUF SUR ISERE 353 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00009
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR CHATUZANGE LE GOUBET
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CHATUZANGE LE GOUBET 354 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779406701
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. CHATUZANGE LE GOUBET; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. CHATUZANGE LE GOUBET;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. CHATUZANGE LE GOUBET dont l'établissement principal est situé 62 rue des Monts du Matin 26300 CHATUZANGE LE GOUBET et enregistré sous le N° SAP779406701 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CHATUZANGE LE GOUBET 355 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00009 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CHATUZANGE LE GOUBET 356 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00011
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR CLEON D'ANDRAN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CLEON D'ANDRAN 357 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779407089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. CLEON D'ANDRAN; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. CLEON D'ANDRAN;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. CLEON D'ANDRAN dont l'établissement principal est situé 35A impasse de la Mare 26450 CLEON D ANDRAN et enregistré sous le N° SAP779407089 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CLEON D'ANDRAN 358 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00011 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR CLEON D'ANDRAN 359 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00013
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR DE L'HERMITAGE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00013 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR DE L'HERMITAGE 360 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779437771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. DE L'HERMITAGE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. DE L'HERMITAGE ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. DE L'HERMITAGE dont l'établissement principal est situé 5, avenue du Rhône 26600 PONT DE L ISERE et enregistré sous le N° SAP779437771 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00013 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR DE L'HERMITAGE 361 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00013 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR DE L'HERMITAGE 362 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00053
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR DIVAJEU
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00053 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR DIVAJEU 363 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP304498819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. DIVAJEU; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. DIVAJEU;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. DIVAJEU dont l'établissement principal est situé Place des Droits de l'Homme 26400 DIVAJEU et enregistré sous le N° SAP304498819 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00053 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR DIVAJEU 364 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00053 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR DIVAJEU 365 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00015
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR ETOILE SUR RHONE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ETOILE SUR RHONE 366 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP304498819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ETOILE SUR RHONE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ETOILE SUR RHONE;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ETOILE SUR RHONE dont l'établissement principal est situé 6A allée Camille Claudel 26800 ETOILE SUR RHONE et enregistré sous le N° SAP779413491 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ETOILE SUR RHONE 367 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00015 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ETOILE SUR RHONE 368 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00017
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR FEDERATION
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00017 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR FEDERATION 369 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779422203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. FEDERATION; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. FEDERATION;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. FEDERATION dont l'établissement principal est situé ZA les Roussets 37, rue du Vivarais 26320 ST MARCEL LES VALENCE et enregistré sous le N° SAP779422203 les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00017 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR FEDERATION 370 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00017 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR FEDERATION 371 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00019
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR LE PINIER
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LE PINIER 372 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950408633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. LE PINIER; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. LE PINIER;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. LE PINIER dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie BP5 26620 LUS LA CROIX HAUTE et enregistré sous le N° SAP950408633 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LE PINIER 373 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00019 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LE PINIER 374 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00021
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR LE VELLAN
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00021 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LE VELLAN 375 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP327612172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. LE VELLAN; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. LE VELLAN;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. LE VELLAN dont l'établissement principal est situé 985C avenue des Trois Becs Quartier Bellevue 26400 MIRABEL ET BLACONS et enregistré sous le N° SAP327612172 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00021 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LE VELLAN 376 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00021 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LE VELLAN 377 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00023
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR LES OLIVIERS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00023 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LES OLIVIERS 378 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP316137512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. LES OLIVIERS; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. LES OLIVIERS;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. LES OLIVIERS dont l'établissement principal est situé Espace du vieux relais Etage N°02 26110 MIRABEL AUX BARONNIES et enregistré sous le N° SAP316137512 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00023 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LES OLIVIERS 379 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00023 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR LES OLIVIERS 380 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00025
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR MONTELIER
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00025 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR MONTELIER 381 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779422195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. MONTELIER; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. MONTELIER;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. MONTELIER dont l'établissement principal est situé 2 avenue du Vercors 26120 MONTELIER et enregistré sous le N° SAP779422195 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00025 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR MONTELIER 382 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00025 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR MONTELIER 383 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00027
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR MOYENNE GALAURE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00027 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR MOYENNE GALAURE 384 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303336267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. MOYENNE GALAURE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. MOYENNE GALAURE;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. MOYENNE GALAURE dont l'établissement principal est situé 6, place du 19 mars 1962 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE et enregistré sous le N° SAP303336267 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00027 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR MOYENNE GALAURE 385 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00027 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR MOYENNE GALAURE 386 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00029
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR PEYRINS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00029 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR PEYRINS 387 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779433275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. Peyrins Génissieux Haute Herbasse; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. Peyrins Génissieux Haute Herbasse;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. Peyrins Génissieux Haute Herbasse dont l'établissement principal est situé 46 Grand’Rue 26380 PEYRINS et enregistré sous le N° SAP779433275 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00029 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR PEYRINS 388 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00029 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR PEYRINS 389 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00031
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR ROMANS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00031 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ROMANS 390 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824856603
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 04 mai 2017 à l'organisme A.D.M.R. ROMANS; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ROMANS
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ROMANS dont l'établissement principal est situé Bâtiment Le Marly B 58 avenue Gambetta 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistré sous le N° SAP824856603 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00031 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ROMANS 391 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03/02/2022. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00031 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ROMANS 392 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00033
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR ROYANS VERCORS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00033 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ROYANS VERCORS 393 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779449065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ROYANS VERCORS; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ROYANS VERCORS;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ROYANS VERCORS dont l'établissement principal est situé 55 route de Sainte Eulalie 26190 ST LAURENT EN ROYANS et enregistré sous le N° SAP779449065 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00033 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ROYANS VERCORS 394 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00033 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR ROYANS VERCORS 395 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00035
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR SAINT DONAT SUR L'HERBASSE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00035 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT DONAT SUR 396 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779447325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ST DONAT SUR L'HERBASSE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ST DONAT SUR L'HERBASSE;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ST DONAT SUR L'HERBASSE dont l'établissement principal est situé 5930 avenue Georges Bert 4 clos Baudoin 26260 ST DONAT SUR L HERBASSE et enregistré sous le N° SAP779447325 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00035 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT DONAT SUR 397 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00035 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT DONAT SUR 398 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00037
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00037 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 399 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779449545
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ST MARCEL LES VALENCE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ST MARCEL LES VALENCE;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ST MARCEL LES VALENCE dont l'établissement principal est situé ZA les Roussets 37, rue du Vivarais 26320 ST MARCEL LES VALENCE et enregistré sous le N° SAP779449545 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00037 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 400 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00037 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT MARCEL LES VALENCE 401 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00039
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR SAINT UZE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00039 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT UZE 402 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP309072015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. ST UZE-ST BARTHELEMY DE VALS; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. ST UZE-ST BARTHELEMY DE VALS ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. ST UZE-ST BARTHELEMY DE VALS dont l'établissement principal est situé 8, rue Hector Revol 26240 ST UZE et enregistré sous le N° SAP309072015 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00039 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT UZE 403 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00039 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR SAINT UZE 404 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00041
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR UPIE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00041 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR UPIE 405 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779413632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. UPIE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. UPIE;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. UPIE dont l'établissement principal est situé Place de la Mairie 26120 UPIE et enregistré sous le N° SAP779413632 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00041 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR UPIE 406 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00041 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR UPIE 407 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00043
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR VALDAINE JABRON
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00043 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR VALDAINE JABRON 408 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP779396126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 02 décembre 2016 à l'organisme A.D.M.R. VALDAINE JABRON; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. VALDAINE JABRON;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. VALDAINE JABRON dont l'établissement principal est situé 180, rue Aristide Briand 26160 LA BEGUDE DE MAZENC et enregistré sous le N° SAP779396126 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00043 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR VALDAINE JABRON 409 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 07/12/2021. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00043 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR VALDAINE JABRON 410 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-12-13-00045
Récépissé modificatif de déclaration d'activité
ADMR VALENCE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00045 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR VALENCE 411 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824620454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’agrément en date du 04 mai 2017 à l'organisme A.D.M.R. VALENCE; Vu le renouvellement d’agrément en date du 13 décembre 2021 à l'organisme A.D.M.R. VALENCE ;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 14 septembre 2021 par Monsieur Philippe LEGER en qualité de Directeur, pour l'organisme A.D.M.R. VALENCE dont l'établissement principal est situé Le Sagittaire Passage de l'Argonne 71 bis, avenue Sadi Carnot 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP824620454 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26) :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00045 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR VALENCE 412 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 26 52 68 00 www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, selon le mode d’intervention indiqué, qui peuvent être exercées uniquement sur le département de la Drôme (26):
Mode prestataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03/02/2022. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 13 décembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-12-13-00045 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ADMR VALENCE 413 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-12-21-00018
Arrêté portant validation des tableaux de la
garde départementale des entreprises de
transports sanitaires pour le 1er trimestre 2022
de la Drôme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-21-00018 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2022 de la Drôme 414 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-21-00018 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2022 de la Drôme 415 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-21-00018 - Arrêté portant validation des tableaux de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires pour le 1er trimestre 2022 de la Drôme 416 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-12-20-00004
Arrêté
Portant dérogation aux dispositions de l’article
L.411-1 du code de l’environnement pour :
l’interdiction de perturbation intentionnelle
et de destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d’aires de repos
de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité
(RTE)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-20-00004 - Arrêté 417 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 décembre 2021
Arrêté n°
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : l’interdiction de perturbation intentionnelle
et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bénéficiaire : Réseau de Transport d’Electricité (RTE)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté préfectoral N°26-2021-07-22-00001 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le dépar- tement de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2021-37/26 du 19 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle et de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) déposée le 13 juillet 2021 par Réseau de Transport d’Electricité (RTE) ;
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature du 12 octobre 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 2 novembre 2021 au pétitionnaire, et la réponse du 17 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 15 au 29 octobre 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
a) dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels (sécurisation de
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-20-00004 - Arrêté 418 nids installés en situation dangereuse pour les oiseaux) ;
b) pour prévenir des dommages importants aux ouvrages de transport d’énergie électrique ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses activités, la société anonyme Réseau de Transport d’Electricité (RTE), dont le siège est situé 1 rue Crepet 69007 Lyon est autorisée à perturber intentionnellement, détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèce protégée, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PERTURBATION INTENTIONNELLE ET DESTRUCTION, ALTÉRATION OU DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Drôme.
Protocole :
Il est conforme aux prescriptions détaillées dans le dossier de demande NT-CDI-LYON-SCET-21-00129 (V2).
Dans ce cadre, le bénéficiaire est autorisé à procéder aux opérations suivantes :
• sécurisation de nids de Balbuzard pêcheur :
• déplacement de nids,
• délestage (déchargement de branchages) ;
• suppression d’ébauches de nids ou d’aires de frustration inutilisées,
• suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid en présence des oiseaux en cas de risque de court-circuit,
• survol du nid en hélicoptère ou drone.
Modalités :
Les interventions sur les nids sont planifiées selon le principe suivant :
• période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 25 février au 15 mars (phase de territorialisation des oiseaux) : intervention possible sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes non volants), du 15 mars au 15 juillet : pas d’intervention sauf situation d’urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique, et sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période d’envol et post-envol des jeunes du 15 juillet au 15 septembre : intervention de courte durée possible sous le contrôle d’un expert ornithologue ;
• période d’absence des Balbuzards pêcheurs du 15 septembre au 25 février : intervention possible.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-12-20-00004 - Arrêté 419 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont l’équipe ligne du Groupe Maintenance Réseau (GMR) de RTE en charge du département.
Elles font l’objet d’une sensibilisation adaptée.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
En cas d’opération, le bénéficiaire adresse annuellement à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment les dates et les lieux par commune des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
Marie-Hélène GRAVIER
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