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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 190
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2021 190)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2021-190
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2021 Sommaire
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme /
Service des Politique de Solidarité
26-2021-10-07-00001 - arrêté portant modification de la commission
départementale de médiation (2 pages) Page 6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2021-10-04-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à BEYNET
Florian n° ordre 36971 (2 pages) Page 9
26-2021-10-04-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à LANGEVIN
Béatrice n°ordre 14333 (2 pages) Page 12
26-2021-10-08-00011 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr Vincent CHARLIER (2 pages) Page 15
26-2021-10-01-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
dans la Drôme à CHAMPENOIS Emilie (2 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Déplacements et Sécurité Routière
26-2021-10-07-00007 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de
l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules
terrestres à moteur "SAS 26 conduite" (2 pages) Page 21
26-2021-10-08-00010 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de GENISSIEUX. (2 pages) Page 24
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2021-10-05-00001 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de
protection du captage d'eau potable dénommé "Les Reynières" situé sur la
commune de Bonlieu sur Roubion (2 pages) Page 27
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2021-10-04-00004 - subdélégation de signature DASEN - JES (2 pages) Page 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2021-10-06-00006 - 00206B474E4B211006160805 (2 pages) Page 33
26-2021-10-07-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210239 - DARTY à Montélimar
(2 pages) Page 36
26-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210240 - DARTY à Valence (2
pages) Page 39
2 26-2021-10-07-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210242 - Mairie de Montélimar
(2 pages) Page 42
26-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210277 - CASRA à Montmeyran
(2 pages) Page 45
26-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210278 - CASRA à Saint-Vallier
(2 pages) Page 48
26-2021-10-08-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210279 - CASRA à Tain
l'Hermitage (2 pages) Page 51
26-2021-10-08-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210281 - CASRA à Dieulefit (2
pages) Page 54
26-2021-10-08-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210282 - CASRA à Grignan (2
pages) Page 57
26-2021-10-08-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210285 - Mairie de Malataverne
(2 pages) Page 60
26-2021-10-08-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210292 - Castorama à
St-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 63
26-2021-10-08-00013 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210293 - Centre Hospitalier de
Crest (2 pages) Page 66
26-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un
système autorisé de vidéoprotection - N°20210308 - Foir'Fouille à
Montélimar (2 pages) Page 69
26-2021-10-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210224 - Crédit Mutuel à
Montélimar (2 pages) Page 72
26-2021-10-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210225 - CIC à
Portes-les-Valence (2 pages) Page 75
26-2021-10-06-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210226 - LCL - Le Crédit
Lyonnais à Valence (2 pages) Page 78
26-2021-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210228 - AGDUC à
Valence (2 pages) Page 81
3 26-2021-10-08-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210283 - CASRA à
Montbrun-les-Bains (2 pages) Page 84
26-2021-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210290 - CASRA à
Luc-en-Diois (2 pages) Page 87
26-2021-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210291 - CASRA à
Taulignan (2 pages) Page 90
26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 (7 pages) Page 93
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2021-10-05-00002 - Décision sans permis de construire d'une demande
d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin
ECOMIAM de 239 m2 de surface de vente, ZA Les lots, route de Romans -
26600 TAIN L'HERMITAGE (2 pages) Page 101
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2021-10-01-00003 - arrête habilitation funéraire pompes funèbres Vallon
de livron sur Drome (2 pages) Page 104
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2021-10-06-00001 - AP fixant la liste des candidats Elections municipales
partielles complémentaires Chantemerle-les-Grignan (1 page) Page 107
26-2021-09-30-00019 - Arrêté préfectoral Titre maître-restaurateur (2 pages) Page 109
26-2021-09-30-00018 - Titre maître-restaurateur décerné à Bergeroux
Sébastien (2 pages) Page 112
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Drôme /
26-2021-10-04-00005 - Arrêté portant modification d'agrément AVI à
Montélimar (2 pages) Page 115
26-2021-09-29-00005 - Récépissé de déclaration d'activité VAUX DAVID à
Saint Jean en Royans (2 pages) Page 118
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2021-10-05-00004 - 20211005 Arr fin intérim 2021-17-0381 Autre COHEN
EPA Pierrelatte (2 pages) Page 121
26-2021-10-05-00003 - 20211005 Arr intérim 2021-17-0382 Autre MONIER
EPA Pierrelatte (2 pages) Page 124
26-2021-09-30-00014 - 30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég Sign
DD (8 pages) Page 127
26-2021-09-28-00012 - Arrêté 2021-05-0089 (4 pages) Page 136
4 26-2021-09-30-00016 - Arrêté pharmacie de BOURG DE PEAGE (2 pages) Page 141
26-2021-09-30-00017 - Arrêté pharmacie de SAINT UZE (2 pages) Page 144
26-2021-09-30-00015 - Arrêté pharmacie PORTES LES VALENCE (2 pages) Page 147
5 26_DDCS_Direction Départementale de la
Cohésion Sociale de la Drôme
26-2021-10-07-00001
arrêté portant modification de la commission
départementale de médiation
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-10-07-00001 - arrêté portant modification de la commission départementale de médiation 6 DRE DRÔME Direction départementale de l'emploi,
Liberté du travail et des solidarités Égalité Pôle insertion sociale et politiques de solidarité Fraternité . x n° Service accès et maintien dans le logement Affaire suivie par Sébastien CARROT Tél. : 04 26 52 22 74
sebastien.carrot@drome.gouv.fr
ARRETE n°
portant modification de la composition de la commission départementale de médiation
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.441-2-3 et R.441-13 ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-6459 du 28 décembre 2007 portant création de la commission
départementale de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de médiation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-11-03-002 du 3 novembre 2020 nommant le Président de la
commission de médiation du département de la Drôme - 2020-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-02-18-001 du 18 février 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale de médiation ;
Considérant le départ de ses fonctions de Madame Véronique CAPPE ;
Considérant le renouvellement des membres de la Fédération des Acteurs de Solidarité ;
Considérant les propositions de nomination de la Fédération des Acteurs de Solidarité en date du 2
septembre 2021, d'une part, et de l’ANEF porteuse du SIAO en date du 23 septembre 2021, d'autre
part ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-10-07-00001 - arrêté portant modification de la commission départementale de médiation 7 ARRETE
Article 1er :
L'article 2 de l’arrêté n° 26-2020-11-03-001 du 3 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Les termes :
« 4- Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Titulaire : Monsieur Jean-François PAOLI, ANEF Vallée du Rhône
Suppléant : Monsieur Sébastien TEMPLIER, ANEF Vallée du Rhône
5- Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans
le département et des usagers
- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département
Titulaire : Madame Véronique CAPPE, Fédération des Acteurs de Solidarité »
+ }
Sont remplacés par :
« 4- Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets
est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
- Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Titulaire : Monsieur Jean-François PAOLI, ANEF Vallée du Rhône
Suppléant : Madame Nadège RIADHI, ANEF Vallée du Rhône
5- Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans
le département et des usagers
- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant
dans le département
Titulaire : Monsieur Michel GALIANA, Fédération des Acteurs de Solidarité
Suppléant : Monsieur Sébastien TEMPLIER, Fédération des Acteurs de Solidarité
. »
Le reste est sans changement.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le Û ll OCT, 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
: | Directrice de Cabinet
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
Delphine GRAIL-DUMAS
26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2021-10-07-00001 - arrêté portant modification de la commission départementale de médiation 8 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-10-04-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
BEYNET Florian n° ordre 36971
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-04-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à BEYNET Florian n° ordre 36971 9 DerE DRÔME Direction Départementale de la Protection des Liberté Populations de la Drôme Farnaité Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À BEYNET FLORIAN NCORDRE 36971
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1
à R. 203-165 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-01-00007 du 1er septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 29/09/2021 par BEYNET Florian né le 30/12/1994 à LYON 3ème (69),
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 36971,
Considérant que BEYNET Florian remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de un an à BEYNET Florian, docteur vétérinaire.
Article 2 : Conformément à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation
est délivrée sous réserve que BEYNET Florian s'engage à suivre la formation nécessaire à l'obtention de
l'habilitation sanitaire.
A la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard, BEYNET Florian devra
attester de la réalisation de son obligation de formation préalable.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement
caduque.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-04-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à BEYNET Florian n° ordre 36971 10 Article 3 : A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si
BEYNET Florian justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation
sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à BEYNET Florian, docteur vétérinaire.
Article 4 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 5 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
Article 6 : BEYNET Florian s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : BEYNET Florian pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 9 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 11 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 04/10/2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
l’adjointe au chef de service
ARTE
__S Ca" GX
Éva DESCLAUX
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-04-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à BEYNET Florian n° ordre 36971 11 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-10-04-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
LANGEVIN Béatrice n°ordre 14333
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-04-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à LANGEVIN Béatrice n°ordre 14333 12 PRERE DOME Direction Départementale de la Protection des
Din Populations de la Drôme
Égalité Préfecture de la Drôme
Fraternité
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À LANGEVIN BEATRICE N° ORDRE 14333
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-383.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 29 septembre 2021 par LANGEVIN Béatrice née le 01/07/1974 à Commercy
(55), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
14333,
Considérant que LANGEVIN Béatrice remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire; e
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à LANGEVIN Béatrice, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de ‘trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEXS9
Tél. : 04 26 522161
www.drome.gouv.fr 1/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-04-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à LANGEVIN Béatrice n°ordre 14333 13 Article 4 : LANGEVIN Béatrice s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : LANGEVIN Béatrice pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-156, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : L'arrêté n°02.5488 du 08/11/2022 désignant un vétérinaire sanitaire est abrogé.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 10 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 4 octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
l’'adjointe au chef de service
ss.
Éva DESCLAUX
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-04-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à LANGEVIN Béatrice n°ordre 14333 14 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-10-08-00011
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr Vincent CHARLIER
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-08-00011 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vincent CHARLIER 15 ŒE =
PRÉFET DE LA DRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme
Fraternité Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À VINCENT CHARLIER NCORDRE 17364
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 2031
à R. 203-165 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme
Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de
signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 6 octobre 2021 par Vincent CHARLIER né le 12/09/1978 à HUI en
BELGIQUE, domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n°
ordre 17364,
Considérant que Vincent CHARLIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à Vincent CHARLIER, docteur vétérinaire:
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 61
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-08-00011 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vincent CHARLIER 16 Article 4 : Vincent CHARLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Vincent CHARLIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 7 octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de service
\E,: Dr. Silvain TRAYNARD
33 avenue de Romans — BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-08-00011 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Vincent CHARLIER 17 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2021-10-01-00004
Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire dans la Drôme à CHAMPENOIS Emilie
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-01-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire dans la Drôme à CHAMPENOIS Emilie 18 ses EDRÔME Direction Départementale de la Protection des
Liberté Populations de la Drôme
Faterité Préfecture de la Drôme Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À EMILIE CHAMPENOIS N°ORDRE 18434
La préfète de la Drôme
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203 à R. 203-15 et R. 242-383.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00018 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale de la Protection des Populations ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-01-00007 du 1* septembre 2021 portant subdélégation de signature à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations ;
VU la demande présentée le 29 septembre 2021 par Emilie CHAMPENOIS née le 13/02/1980 à WOLUWE SAINT LAMBERT (BELGIQUE), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 18434, *
Considérant que Emilie CHAMPENOIS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à Emilie CHAMPENOIS, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-01-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire dans la Drôme à CHAMPENOIS Emilie 19 Article 4 : Emilie CHAMPENOIS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Emilie CHAMPENOIS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisséments pour
lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : La secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 1°’ octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
l'Adjointe au chef de service
Eva DESCLAUX
33 avenue de Romans - BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2021-10-01-00004 - Arrêté Préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire dans la Drôme à CHAMPENOIS Emilie 20 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-07-00007
arrêté préfectoral portant cessation d'activité
de l'établissement d'enseignement de la
conduite à titre onéreux des véhicules terrestres
à moteur "SAS 26 conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-07-00007 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules terrestres à moteur "SAS 26 conduite" 21 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºEN DATE DU 7 OCTOBRE 2021
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-18-005 du 18 mai 2017 autorisant Madame Madeline BURGNIES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« SAS 26 conduite »,situé 30, rue de Mulhouse à VALENCE (26000);
Considérant la mise en liquidation judiciaire prononcée le 16 novembre 2020 par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00015 en date du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NUTI, Directrice Départementale des Territoires de la Drôme;
ARRÊTÉ
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 18 mai 2017 relatif à l’agrément n°E 17 026 0006 0 délivré à Madame Madeline BURGNIES pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 30, rue de Mulhouse à VALENCE (26000) sous la dénomination « SAS 26 conduite », est abrogé.
Article 2 : Madame Madeline BURGNIES est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Education Routière
ddt-satem-er@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-07-00007 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules terrestres à moteur "SAS 26 conduite" 22 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitué dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : La Directrice Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Madeline BURGNIES.
Fait à Valence, le 7 octobre 2021
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Signé
Isabelle NUTI
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-07-00007 - arrêté préfectoral portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des véhicules terrestres à moteur "SAS 26 conduite" 23 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-08-00010
Arrêté relatif à la circulation d'un petit train
touristique sur la commune de GENISSIEUX.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-08-00010 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la commune de GENISSIEUX. 24 PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2021-__-__-___
RELATIF A LA CIRCULATION D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LA COMMUNE DE GENISSIEUX
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-07-00001 du 07 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2021-04-08-00005 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la licence n° 2019/84/0000917 valable du 14 mai 2019 au 13 mai 2024, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui ;
Vu le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Rhône-Alpes le 13 mai 2014, annexé ;
Vu le procès-verbal de contrôle technique périodique du 11 février 2021 ;
Vu le règlement de sécurité d’exploitation de la société en date du 23 septembre 2021 relatif à l'itinéraire, annexé ;
Vu l’arrêté n° 2021-113 de Monsieur le maire de Génissieux du 6 octobre 2021 portant autorisation de circuler et de stationner ;
A R R E T E
ARTICLE 1
La société « Petit Train des Vignes de l'Hermitage » - 340 rue Eloi Abert - 26600 Chantemerle les Blés, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III, le mardi 19 octobre 2021 de 9H00 à 18H00, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé ;
Départ : Tain l’Hermitage 26600 rue Albert Gonnet ;
Trajet : camion remorque
Arrivée : Génissieux place du Marché
Rues et voies empruntées :
Départ : rue Simone Veil - route de Mours - Rue Simon Chopin - rue des Orangers - rue Fréderic Penelon - rue Louis Joud - route de Mours - Allée des Sapins - rue du Val d’Or - rue du Belvédère - montée de la Garenne - montée Saint Christophe - rue de la Pinède - rue Bernard Cathelin - rue des 3 Sources - montée Saint Christophe - Rue Pierre Charles-Messance - chemin Lipe de Giller - montée de la Garenne - montée du Pavé - rue Louis Joud - chemin des Pendus - rue Pierre Charignon - rue Fréderic Penelon - place du Marché – Arrivée.
ARTICLE 2
Est autorisé durant la période visée à l'article 1 le stationnement d'un petit train routier touristique rue des Orangers.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-08-00010 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la commune de GENISSIEUX. 25 ARTICLE 3
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié susvisé.
ARTICLE 4
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6
M. le Maire de Génissieux
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie de la Drôme
M. le chef de district de Valence de la DIR-CE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Petit Train des Vignes de l'Hermitage ».
Fait à Valence, le 7 octobre 2021
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le chef du Service Appui, Transition Ecologique et Mobilités
par intérim
▪
signé
Abdallah EL HAGE
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-08-00010 - Arrêté relatif à la circulation d'un petit train touristique sur la commune de GENISSIEUX. 26 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2021-10-05-00001
AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de
protection du captage d'eau potable dénommé
"Les Reynières" situé sur la commune de Bonlieu
sur Roubion
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-05-00001 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable dénommé "Les Reynières" situé sur la commune de Bonlieu sur Roubion 27 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
DÉFINISSANT L’AIRE D’ALIMENTATION ET LA ZONE DE PROTECTION DU CAPTAGE D’EAU POTABLE DÉNOMMÉ « LES REYNIÈRES » SITUÉ SUR LA COMMUNE DE BONLIEU-SUR-ROUBION
La Préfète,
Chevalier de la Légon d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau, notamment l'article 7.3,
Vu le Code de l’environnement notamment les articles L 211-3 et L 212-1, Vu le Code Rural notamment des articles R114-1 à R 114-10 et L 114-1 à L 114-3, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée du 21 décembre 2015, Vu les avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, l'ARS délégation départementale Drôme, la DDPP de la Drôme, l’Agence de l’Eau Rhône- Méditerrannée et Corse, le Conseil Départemental de la Drôme, la Chambre d’Agriculture de la Drôme, les communes de Bonlieu sur Roubion, Saint-Gervais sur Roubion, Cléon d’Andran, Charols, La Bégude de Mazenc, La Laupie et Manas consultés, Vu la consultation du public du 15 février 2021 au 18 avril 2021, en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, Vu l’avis favorable du CODERST de la Drôme en date du 16 septembre 2021, Considérant les études réalisées par Idées-eaux, Alliance environnement et le SIE du Bas Roubion Citelle Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme,
ARRÊTÉ
Article 1 objet : Le présent arrêté définit l’Aire d'Alimentation et sa Zone de Protection du captage "les Reynières" localisées sur la commune de Bonlieu sur Roubion, conformément à l’article L 211-3-5 du Code de l’Environnement.
Article 2 – Caractéristiques et localisation du captage :
L'ensemble des ouvrages du captage " les Reynières " est situé sur la commune de Bonlieu sur Roubion. Les références cadastrales des parcelles d’implantation des ouvrages sont les suivantes :
Section cadastrale N° parcelles cadastrales
ZL 17
Article 3 – Aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de l’aire d’alimentation du captage " les Reynières " est défini conformément au plan joint au présent arrêté. Sa surface est d’environ 1 006 ha.
L’Aire d’Alimentation d’un captage correspond à la zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage.
Article 4 – Zone de protection de l’aire d'alimentation du captage :
Le périmètre de la zone de protection est défini conformément aux indications du plan parcellaire et à la liste des parcelles annexées au présent arrêté.
La zone de protection s'étend sur l'ensemble de l'aire d'alimentation. Un programme d’actions sera défini dans la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage afin de lutter contre les pollutions diffuses et ponctuelles qui affectent la qualité de l’eau des ouvrages. En cas de manque d’adhésion des agriculteurs (évaluation au terme de mise en œuvre), le programme d’actions fera l’objet d’un arrêté préfectoral.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pole Eau
virginie.maire@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-05-00001 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable dénommé "Les Reynières" situé sur la commune de Bonlieu sur Roubion 28 Article 5 – Date d'application :
La délimitation des périmètres définis, sauf dispositions contraires, est applicable le jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Article 6 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet "www.telerecours.fr".
Article 7 – Exécution et publication :
La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Drôme, la Directrice de l'Agence Régionale de Santé délégation départementale Drôme, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ainsi que le maire de la commune de Bonlieu sur Roubion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme. Une copie de l’arrêté sera adressée, au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère chargé de l’écologie ainsi qu’au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé de l’agriculture, à la Chambre d'Agriculture de la Drôme, au Conseil Départemental de la Drôme, à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, à la DRAAF et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpe pour information.
Fait à Valence, le
La préfète,
Annexes jointes à l’arrêté préfectoral :
1. Cartes du périmètre de l’aire d'alimentation du captage et zone de protection 2. Liste des parcelles incluses dans l’aire d’alimentation
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2021-10-05-00001 - AP définissant l'aire d'alimentation et la zone de protection du captage d'eau potable dénommé "Les Reynières" situé sur la commune de Bonlieu sur Roubion 29 26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2021-10-04-00004
subdélégation de signature DASEN - JES
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-04-00004 - subdélégation de signature DASEN - JES 30 Es
ACADEMIE
DE GRENOBLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Drôme
Valence, le 4 octobre 2021
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les questions relatives à la jeunesse, à la vie
associative, à l’engagement civique et aux
sports dans le département de
la Drôme
Le directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme
Vu le code de l’éducation, notamment les articles R222-17, R222-17-1 et D222-20 ;
Vu le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l’arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le protocole régional relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté n°2021-14 du 3 février 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à la rectrice de l’académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports ;
Vu l’arrêté n° 2021-11 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l’engagement civique et aux sports dans le département de la Drôme ;
Vu le décret du 22 mai 2020 portant nomination de M. Pascal CLEMENT, directeur académique des services de l’Education nationale de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2021 portant affectation des agents au service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la Drôme ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2021 portant détachement de M. Thomas LETAPISSIER, attaché territorial, dans le corps des attachés d’administration de l’Etat et affectation en qualité d’adjoint à la cheffe du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la Drôme ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Danielle RABIER, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la Drôme, à l’effet de signer, au nom du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, tous actes et décisions suivants, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à son adjoint M. Thomas LETAPISSIER :
En matière de formations, certification et emploi :
- délivrance du BAFA (article D432-11 du code de l’action sociale et des familles) ;
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-04-00004 - subdélégation de signature DASEN - JES 31 2
En matière de jeunesse et éducation populaire :
- cosignature de la convention de projet éducatif territorial avec le préfet de département (article D551-13 du code de l’éducation) ;
- agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire au niveau départemental (décret n°2002-571 du 22 avril 2002).
En matière de service national universel :
- organisation du séjour de cohésion mentionné au 5 du I de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
- recrutement et gestion des personnes physiques participant à des fonctions d’animation du séjour de cohésion
sociale, à l’exception des personnes chargées des fonctions de direction, notamment celles recrutées par un
contrat d’engagement éducatif en application de l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- approbation des missions d’intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national universel
par les organismes mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- inscription et affectation des réservistes ;
- contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve du service national universel ; - organisation de la formation régionale ;
- recrutement de l’encadrement des centres, à l’exclusion des directeurs de séjours ; - signature des conventions avec la structure d'accueil des séjours.
Article 2 : La secrétaire générale des services départementaux de l’Education nationale de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la rectrice et par délégation,
le directeur académique des services
de l’Education nationale de la Drôme
SIGNE
Pascal CLEMENT
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2021-10-04-00004 - subdélégation de signature DASEN - JES 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-06-00006
00206B474E4B211006160805
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00006 - 00206B474E4B211006160805 33 PRÉFET £ 5 . m DE LA DRÔME Préfecture de la D ë
Liberté abinet Égalité Direction des sécurités Fraternité Bureau de la sécurité routière
Pôle droits à conduire
Affaire suivie par Nathalie EISENBERG
pref-permis-de-conduire@drome.gouv.fr
[l
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
PORTANT AGREMENT D'UN MÉDECIN CHARGE DU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE A LA CONDUITE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite a
VU le Code de la Route et, notamment, le chapitre VI du titre Il du Livre Il;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis
de conduire ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou
susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite;
VU les articles 6 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 du ministre de l'intérieur relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU la demande de renouvellement de son agrément déposée par le Docteur DARGAISSE-DERIEU en
tant que médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'attestation de suivi de la formation continue organisée le 27/02/2020 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1: Le Docteur Isabelle DARGAISSE-DERIEU est agréée pour exercer le contrôle médical de l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le Docteur DARGAISSE-DERIEU peut exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
au sein de son cabinet situé Les Ibis - 1 rue du 8 mai 1945-38470 VINAY, au sein des commissions
médicales primaires départementales ou des structures hospitalières.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00006 - 00206B474E4B211006160805 34 Article 3 : Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture deux mois avant son éxpiration.
Il est soumis à la présentation d'une attestation de suivi de la formation continue obligatoire prévue à
l’article 6 de l'arrêté du 31 juillet 20712.
Article 4 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont un exemplaire sera notifié au docteur DARGAISSE-DERIEU .
Fait à Valence, le - 6 OCT. 2021
e
la directqui,
3 boulevard Vauban
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00006 - 00206B474E4B211006160805 35 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-07-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210239 - DARTY à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210239 - DARTY à Montélimar 36 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210239
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-05-21-00004 du 21 mai 2021 autorisant Monsieur Olivier KOSCIELNY à installer un système de vidéoprotection pour le commerce DARTY situé Rond-Point des Présidents – C. Cial Soleil Levant à MONTELIMAR (26200) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent AUDIGIER pour l’entreprise DARTY GRAND EST dont le siège social est situé RN6 à LIMONEST (69760) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 juin 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent AUDIGIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour le commerce DARTY situé Rond-Point des Présidents – C. Cial Soleil Levant à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210239 - DARTY à Montélimar 37 Article 4 : Monsieur Laurent AUDIGIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2021-05-21-00004 du 21 mai 2021 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Laurent AUDIGIER – DARTY GRAND EST – RN6 – 69760 LIMONEST ; - DARTY – Rond-Point des Présidents – C. Cial Soleil Levant – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 7 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210239 - DARTY à Montélimar 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-07-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210240 - DARTY à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210240 - DARTY à Valence 39 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210240
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-08-26-002 du 26 août 2020 autorisant Monsieur Olivier KOSCIELNY à installer un système de vidéoprotection pour le commerce DARTY situé 6 Place Pierre Lubat à VALENCE (26000) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent AUDIGIER pour l’entreprise DARTY GRAND EST dont le siège social est situé RN6 à LIMONEST (69760) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 2 juin 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Laurent AUDIGIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures) pour le commerce DARTY situé 6 Place Pierre Lubat à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210240 - DARTY à Valence 40 Article 4 : Monsieur Laurent AUDIGIER, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2020-08-26-002 du 26 août 2020 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur Laurent AUDIGIER – DARTY GRAND EST – RN6 – 69760 LIMONEST ; - DARTY – 6 Place Pierre Lubat – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 7 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210240 - DARTY à Valence 41 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-07-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210242 - Mairie de Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210242 - Mairie de Montélimar 42 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210242
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2019-12-24-004 du 24 décembre 2019 autorisant Monsieur le Maire à installer un système de vidéoprotection pour la ville de MONTELIMAR (26200) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4 juin 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 26 caméras intérieures et 121 caméras visionnant la voie publique) dans sa ville, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants ainsi que la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la ville citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Maire de la ville auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210242 - Mairie de Montélimar 43 Article 4 : Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2019-12-24-004 du 24 décembre 2019 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de de la Drôme.
Valence, le 7 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210242 - Mairie de Montélimar 44 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00001
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210277 - CASRA à Montmeyran
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210277 - CASRA à Montmeyran 45 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210277
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-026 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence située 3 place de la Poste à MONTMEYRAN (26120) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour l’agence située 3 place de la Poste à MONTMEYRAN (26120), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
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Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210277 - CASRA à Montmeyran 46 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-026 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 3 place de la Poste – 26120 MONTMEYRAN ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTMEYRAN (26120) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00001 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210277 - CASRA à Montmeyran 47 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00002
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210278 - CASRA à Saint-Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210278 - CASRA à Saint-Vallier 48 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210278
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-032 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence située 1 Chemin de la Brassière à SAINT-VALLIER (26240) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures) pour l’agence située 1 Chemin de la Brassière à SAINT-VALLIER (26240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210278 - CASRA à Saint-Vallier 49 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-032 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 1 Chemin de la Brassière – 26240 SAINT-VALLIER ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-VALLIER (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210278 - CASRA à Saint-Vallier 50 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00003
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210279 - CASRA à Tain l'Hermitage
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210279 - CASRA à Tain l'Hermitage 51 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210279
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-036 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence située 49 avenue du Président Roosevelt à TAIN L’HERMITAGE (26600) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située 49 avenue du Président Roosevelt à TAIN L’HERMITAGE (26600), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210279 - CASRA à Tain l'Hermitage 52 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-036 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 49 avenue du Président Roosevelt – 26600 TAIN L’HERMITAGE ; - Monsieur le Maire de la commune de TAIN L’HERMITAGE (26600) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00003 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210279 - CASRA à Tain l'Hermitage 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00004
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210281 - CASRA à Dieulefit
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210281 - CASRA à Dieulefit 54 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210281
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-031 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 7 rue Malautière à DIEULEFIT (26220) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située 7 rue Malautière à DIEULEFIT (26220), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210281 - CASRA à Dieulefit 55 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-031 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 7 rue Malautière – 26220 DIEULEFIT ; - Monsieur le Maire de la commune de DIEULEFIT (26220) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00004 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210281 - CASRA à Dieulefit 56 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210282 - CASRA à Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210282 - CASRA à Grignan 57 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210282
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-030 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 2 rue sous les Remparts à GRIGNAN (26230) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située 2 rue sous les Remparts à GRIGNAN (26230), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210282 - CASRA à Grignan 58 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-030 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 2 rue sous les Remparts – 26230 GRIGNAN ; - Monsieur le Maire de la commune de GRIGNAN (26230) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210282 - CASRA à Grignan 59 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00007
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210285 - Mairie de Malataverne
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210285 - Mairie de Malataverne 60 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210285
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-07-31-034 du 31 juillet 2020 autorisant Madame le Maire à installer un système de vidéoprotection pour la commune de MALATAVERNE (26780) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame le Maire et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame le Maire de la commune de MALATAVERNE (26780) est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 32 caméras visionnant la voie publique) dans sa commune, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes, la prévention du trafic de stupéfiants, la constatation des infractions aux règles de la circulation ainsi que la prévention d’abandon d’ordures et de déchets sur la voie publique.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210285 - Mairie de Malataverne 61 Article 4 : Madame le Maire de la commune de MALATAVERNE (26780), responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2020-07-31-034 du 31 juillet 2020 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame le Maire de la commune de MALATAVERNE (26780) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00007 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210285 - Mairie de Malataverne 62 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00012
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210292 - Castorama à St-Marcel-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210292 - Castorama à St-Marcel-les-Valence 63 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210292
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2019-08-02-021 du 2 août 2019 autorisant Monsieur Nicolas SCHNEIDER à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement CASTORAMA situé Quartier de la Laye à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de l’établissement CASTORAMA situé Quartier de la Laye à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 34 caméras intérieures et 7 caméras extérieures) pour l’établissement CASTORAMA situé Quartier de la Laye à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l’incendie et les préventions aux risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210292 - Castorama à St-Marcel-les-Valence 64 Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2019-08-02-021 du 2 août 2019 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – CASTORAMA France SAS – Quartier de la Laye – 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ; - Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00012 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210292 - Castorama à St-Marcel-les-Valence 65 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00013
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210293 - Centre Hospitalier de Crest
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00013 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210293 - Centre Hospitalier de Crest 66 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210293
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2020-03-27-004 du 27 mars 2020 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour le Centre Hospitalier de Crest situé Rue Paul Goy – Quartier Mazorel Nord à CREST (26400) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de modification portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur pour le Centre Hospitalier de Crest situé Rue Paul Goy – Quartier Mazorel Nord à CREST (26400) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) pour le Centre Hospitalier de Crest situé Rue Paul Goy – Quartier Mazorel Nord à CREST (26400), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00013 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210293 - Centre Hospitalier de Crest 67 Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 10 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2020-03-27-004 du 27 mars 2020 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Centre Hospitalier de Crest – Rue Paul Goy – Quartier Mazorel Nord – 26400 CREST ; - Monsieur le Maire de la commune de CREST (26400) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00013 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210293 - Centre Hospitalier de Crest 68 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-07-00005
Arrêté portant modification de fonctionnement
d'un système autorisé de vidéoprotection -
N°20210308 - Foir'Fouille à Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210308 - Foir'Fouille à Montélimar 69 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210308
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2017-01-11-005 du 11 janvier 2017 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour l’établissement La Foir’Fouille situé 27 avenue de Gournier à MONTELIMAR (26200) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame Delphine MARTINEZ de l’entreprise NÎMES DIFFUSION dont le siège social est situé 30 rue Maryse Bastié à CASTELNAU-LE-LEZ (34174) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Delphine MARTINEZ est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures) pour le commerce FOIR’FOUILLE situé 27 avenue de Gournier à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210308 - Foir'Fouille à Montélimar 70 Article 4 : Madame Delphine MARTINEZ, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2017-01-11-005 du 11 janvier 2017 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Madame Delphine MARTINEZ – NÎMES DIFFUSION – 30 rue Maryse Bastié – 34174 CASTELNAU-LE-LEZ ; - FOIR’FOUILLE – 27 avenue de Gournier – 26200 MONTELIMAR ; - Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 7 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-07-00005 - Arrêté portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210308 - Foir'Fouille à Montélimar 71 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-06-00002
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210224 - Crédit Mutuel à
Montélimar
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210224 - Crédit Mutuel à Montélimar 72 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210224
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 198 route de Marseille à MONTELIMAR (26200) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel dont le siège social est situé 130 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située 198 route de Marseille à MONTELIMAR (26200), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210224 - Crédit Mutuel à Montélimar 73 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Mutuel – 130 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ; - Crédit Mutuel – 198 route de Marseille – 26200 MONTELIMAR ;
- Monsieur le Maire de la ville de MONTELIMAR (26200) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 6 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210224 - Crédit Mutuel à Montélimar 74 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-06-00003
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210225 - CIC à
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210225 - CIC à Portes-les-Valence 75 Ex PRÉFET .
DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210225
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-062 du 17 novembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du CIC à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 78 rue Jean Jaurès à PORTES-LES-VALENCE (26800) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du CIC dont le siège social est situé 130 avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située 78 rue Jean Jaurès à PORTES-LES-VALENCE (26800), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie / accidents, la prévention des atteintes aux biens ainsi que la prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210225 - CIC à Portes-les-Valence 76 Article 4 : Monsieur le Directeur du CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-11-17-062 du 17 novembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – CIC – 130 avenue Victor Hugo – 26000 VALENCE ; - CIC – 78 rue Jean Jaurès – 26800 PORTES-LES-VALENCE ;
- Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 6 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210225 - CIC à Portes-les-Valence 77 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-06-00004
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210226 - LCL - Le Crédit
Lyonnais à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210226 - LCL - Le Crédit Lyonnais à Valence 78 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210226
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-091 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du LCL – Le Crédit Lyonnais à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située 49 rue des frères Montgolfier à VALENCE (26000) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du LCL – Le Crédit Lyonnais dont le siège social est situé 18 rue de la République à LYON (69002) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 mai 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du LCL – Le Crédit Lyonnais est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située 49 rue des frères Montgolfier à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210226 - LCL - Le Crédit Lyonnais à Valence 79 Article 4 : Monsieur le Directeur du LCL – Le Crédit Lyonnais, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-091 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – LCL – Le Crédit Lyonnais – 18 rue de la République – 69002 LYON ; - LCL – Le Crédit Lyonnais – 49 rue des frères Montgolfier – 26000 VALENCE ; - Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 6 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00004 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210226 - LCL - Le Crédit Lyonnais à Valence 80 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-06-00005
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210228 - AGDUC à
Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210228 - AGDUC à Valence 81 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210228
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-082 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur à installer un système de vidéoprotection pour le centre de soins AGDUC situé 179 boulevard Maréchal Juin à VALENCE (26000) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur Général de l’établissement de soins AGDUC situé 179 boulevard Maréchal Juin à VALENCE (26000) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 26 mai 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur Général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures) pour l’établissement de soins AGDUC situé 179 boulevard Maréchal Juin à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210228 - AGDUC à Valence 82 Article 4 : Monsieur le Directeur Général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-082 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur Général – AGDUC – 31 boulevard des Alpes – 38240 MEYLAN ; - AGDUC – 179 boulevard Maréchal Juin – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme.
Valence, le 6 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00005 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210228 - AGDUC à Valence 83 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00006
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210283 - CASRA à
Montbrun-les-Bains
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210283 - CASRA à Montbrun-les-Bains 84 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210283
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-054 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située Le Village à MONTBRUN-LES-BAINS (26570) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 8 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située Le Village à MONTBRUN-LES-BAINS (26570), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210283 - CASRA à Montbrun-les-Bains 85 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-054 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – Le Village – 26570 MONTBRUN-LES-BAINS ; - Monsieur le Maire de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS (26570) ; - Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00006 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210283 - CASRA à Montbrun-les-Bains 86 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00008
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210290 - CASRA à
Luc-en-Diois
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210290 - CASRA à Luc-en-Diois 87 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210290
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-055 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située Route Nationale à LUC-EN-DIOIS (26310) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures) pour l’agence bancaire située Route Nationale à LUC-EN-DIOIS (26310), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210290 - CASRA à Luc-en-Diois 88 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-055 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – Route Nationale – 26310 LUC-EN-DIOIS; - Monsieur le Maire de la commune de LUC-EN-DIOIS (26310) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00008 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210290 - CASRA à Luc-en-Diois 89 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-08-00009
Arrêté portant renouvellement de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20210291 - CASRA à
Taulignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210291 - CASRA à Taulignan 90 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
DOSSIER N° : 20210291
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°INTA2119991D du 30 juin 2021 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-038 du 5 septembre 2016 autorisant Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes à installer un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire située Place de la Bourgade à TAULIGNAN (26770) ;
VU l’arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 du 27 août 2021 portant délégation de signature à Madame Delphine GRAIL-DUMAS, Sous- préfète, Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement portant sur l’installation d’un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes dont le siège social est situé 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juillet 2021 ;
VU l’avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) pour l’agence bancaire située Place de la Bourgade à TAULIGNAN (26770), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les coordonnées du Directeur de l’établissement auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l’Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210291 - CASRA à Taulignan 91 Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-1 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-1 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : L’arrêté préfectoral n°26-2016-09-05-038 du 5 septembre 2016 est abrogé.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 10 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfète de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – 12 place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ; - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes – Place de la Bourgade – 26770 TAULIGNAN ; - Monsieur le Maire de la commune de TAULIGNAN (26770) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 8 octobre 2021,
La préfète,
Pour la préfète, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
3 boulevard Vauban
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Tél. : 04 75 79 28 00
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-08-00009 - Arrêté portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20210291 - CASRA à Taulignan 92 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-04-00001
Arrêté préfectoral autorisant la manifestation
nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17
octobre 2021
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 93 PRÉFET
DE LA DRÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2021-10-
autorisant la manifestation nautique
« Raid Aviron Drôme Ardèche » le 17 octobre 2021
organisée par « le Comité Drôme Ardèche d’ Aviron »
coordonnateur de l’organisation avec le support des clubs
« Aviron Valentinois »
et
« Sports Nautiques Tain Tournon »
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant madame Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme, à compter du 19 juillet 2021 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant madame GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Drôme, à compter du 30 août 2021 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : prefecture@drome.gouv.fr
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1
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l’évènement
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 94 VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-08-27-00004 en date du 27 août 2021, portant délégation de signature à madame Delphine GRAIL-DUMAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-09-15-00005 du 15 septembre 2021 portant diverses mesures complémentaires au décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23 ;
VU la demande de monsieur John FLEURET, président du « Comité Drôme Ardèche d’Aviron » qui sollicite l'autorisation d'organiser un raid de bateaux d’aviron le 17 octobre 2021 2021 sur le Rhône du PK 89 au PK 112 dans le sens nord-sud ;
VU l'attestation d'assurance de la MAIF couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU l’avis réputé favorable des maires de Tain-l’-Hermitage et de Valence ;
VU l’avis favorable du Préfet de l’Ardèche ;
VU l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie ;
VU l’avis et les prescriptions de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ;
VU l’avis et les prescriptions des Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l’attestation de conformité des bateaux transmis par l’organisateur ;
VU le certificat d’affiliation à la fédération française d’aviron (FFA) ;
VU l’engagement de l’organisateur à respecter la réglementation sanitaire à la date de l’évènement ;
CONSIDÉRANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;
SUR PROPOSITION de la directrice du cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur monsieur John FLEURET, président du « Comité Drôme Ardèche d’Aviron » est autorisé à organiser un raid de bateaux d’aviron intitulé « Raid Aviron Drôme Ardèche », le 17 octobre 2021, sur le Rhône, du PK 89 à Tain-l’Hermitage au PK 112 à Valence dans le sens nord-sud.
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 95 ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA MANIFESTATION
Ce raid de bateaux d’aviron réunira :
- 150 participants,
- 30 embarcations à 4 rameurs avec barreur et 6 bateaux de sécurité, d’une longueur maximum de 14 mètres,
- 6 personnes qualifiées pour porter secours.
Le responsable opérationnel de la manifestation est monsieur John FLEURET qui devra être joignable à tout moment.
Les participants devront laisser la priorité à la navigation de commerce ou plaisance motorisée.
Les riverains devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou tout autre moyen.
L'organisateur devra impérativement au préalable informer la CNR de tout report ou annulation de la manifestation.
Suspension de l’autorisation
La navigation de plaisance est suspendue dès lors que les restrictions de navigation en période de crues (RNPC) sont atteintes sur le secteur ou se déroule la manifestation. L'organisateur devra consulter le site internet de la CNR pour se tenir informé de la mise en place ou non des RNPC à l'adresse suivante : https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx.
Mesures de sécurité
L'organisateur est responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants et du public.
Des mesures de précaution doivent être prises en vue d'éviter de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords.
L’organisateur devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Dans le cadre des missions qui lui incombe, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation.
En l’absence d’interruption de navigation, les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 96 En cas de force majeur, la préfète de la Drôme, le maire de la commune, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, elle pourra être modifiée ou supprimée à tout moment dans le cas où la CNR le juge nécessaire.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ DES ACTEURS
L'organisateur devra :
- veiller à ce qu’aucun véhicule ne stationne sur le quai,
- veiller à ce que les différentes voies d'accès aux berges et aux embarcadères restent libres à la circulation des véhicules d'intervention d'urgence,
- surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges, - appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumis concernant les acteurs,
- identifier les PK fluviaux localisant l'intervention des secours.
Risques liés aux conditions hydrauliques du Rhône
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- en prenant connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France,
- en se conformant aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation,
- en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse disponible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve,
- en s'informant auprès de la mairie qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la Préfecture, assure la transmission du message à la population et prend les mesures de protection immédiates.
Accès au domaine concédé à la CNR
En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, l'accès et la circulation des véhicules CNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. La circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur sont formellement interdits.
L’organisateur devra rester vigilant vis-à-vis des conditions de navigation et limiter les déplacements de manière à rester en dehors du chenal navigable.
Dans le cadre des missions qui incombent à la CNR et en cas de force majeure, cette compagnie se réserve le droit de proposer à VNF l’interruption et l’annulation de cette manifestation. L’organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
L’organisateur ne pourra pas bénéficier d'indemnité s'il subit un préjudice du fait d'inondation des berges.
Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie, auprès de Voies Navigables de France ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 97 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS ENVIRONNEMENTALES
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge de l’organisateur. Les lieux devront être restitués en leur état initial, débarrassés de toutes installations (panneaux de signalisation, rubalises..) et en parfait état de propreté.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la réalisation de cette manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et habitats naturels et, de manière générale, à limiter leur impact sur l'environnement.
ARTICLE 5 : MESURES SANITAIRES LIEES A LA PANDÉMIE DE COVID-19
L’organisateur veillera au respect de la distanciation physique et du port du masque pour les organisateurs et les bénévoles et il procèdera (ou fera procéder) au contrôle des pass sanitaires des compétiteurs, des membres de l’organisation et des bénévoles.
Les preuves reconnues au titre du pass sanitaire sont la présentation d’un schéma vaccinal complet, ou les résultats d’un test RT PCR, antigénique ou autotest supervisé par un professionnel de santé de moins de 72 heures ou la preuve d’un rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l'Etat, du département, des communes de VNF et de la CNR sera dégagée de tout recours qui viendrait à être exercé contre eux, en cas d’accident ou d’incident. L'organisateur est le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
ARTICLE 7 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à monsieur John FLEURET, président du « Comité Drôme Ardèche d’Aviron ».
5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 98 ARTICLE 11 : PUBLICATION ET ÉXÉCUTION
Le préfet de l’Ardèche, la directrice de cabinet de la préfète de la drôme, le maire de Tain l’Hermitage, le maire de Valence, le directeur territorial des voies navigables Rhône-Saône, la directrice départementale territoires de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Valence, le 4 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le Directeur
signé
Jean de Barjac
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 99 6
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-04-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la manifestation nautique "Raid Aviron Drôme Ardèche" du 17 octobre 2021 100 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-05-00002
Décision sans permis de construire d'une
demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin
ECOMIAM de 239 m2 de surface de vente, ZA
Les lots, route de Romans - 26600 TAIN
L'HERMITAGE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-05-00002 - Décision sans permis de construire d'une demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin ECOMIAM de 239 m2 de surface de vente, ZA Les lots, route de Romans - 26600 101 PRÉFET Préfecture de la Drôme
_n PHONE Service de coordination Égalité des politiques publiques
" 7. Secrétariat de la CDAC pref-cdac26@drome.gouv.fr
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune de Tain l'Hermitage
Décision sans permis de construire relative à une demande d'extension d'un ensemble commercial
par création d’un magasin ECOMIAM de 239 m° de surface de vente sur la commune de Tain l'Hermitage
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 26-2021-02-11-018 du 11 février 2021 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-09-03-00002 du 3 septembre 2021 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande présentée par la SCI PANTAREII, sise route de Romans à TAIN L'HERMITAGE (26600),
reçue par courrier postal le 5 juillet 2021, dossier reçu complet par le secrétariat de la CDAC le 30 juillet 2021 et enregistré le 30 juillet 2021 sous le n° DX011692621 dans l'application GEIDA, en vue de procéder à une création d'un magasin ECOMIAM de 239 m2 par extension d'un ensemble commercial sur la commune de Tain l'Hermitage.
Vu le rapport d'instruction de la Directrice Départementale des Territoires du 24 septembre 2021;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la présence
de 8 membres sur 13, le mardi 28 septembre 2021;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEXS
Tél. : 04 75 79,28 00 |
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-05-00002 - Décision sans permis de construire d'une demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin ECOMIAM de 239 m2 de surface de vente, ZA Les lots, route de Romans - 26600 102 CONSIDÉRANT que le projet d'une surface de 239 m2 utilise un bâtiment existant doté de places de stationnement ; qu'en conséquence le projet répond aux exigences de consommation économe de
l'espace ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de locaux d'une surface de capacité suffisante pour accueillir le projet
en centre ville, l'implantation de la marque Ecomiam en périphérie vient compléter l'offre existante et
ne présente pas de risque de dévitalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans une zone desservie par les transports en commun ;
CONSIDÉRANT que l'implantation de cette surface de vente au concept novateur, de par l'offre de
produits non transformés, en provenance de producteurs locaux tout en limitant le suremballage
répond aux attentes des consommatiers ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble
commercial par création d'un magasin ECOMIAM de 239 m° de surface de vente sur la commune de
Tain l'Hermitage déposée par la SCI IPANTAREI, route de Romans -26600 Tain l'Hermitage
Par 5 voix POUR - 1 voix CONTRE - 2 ABSTENTIONS
Ont voté favorablement :
+ Mme Amandine GARNIER, représentant le maire de Tain l’Hermitage,
+ M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté de communes ARCHE AGGLO,
+ Mme Véronique PUGEAT, représentant le Conseil Départemental de la Drôme,
° M.Christian GAUTHIER, représentant les maires au niveau départemental,
+ M. Didier-Claude BLANC, représentant le Conseil Régional,
Ont voté défavorablement :
+ Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, représentant la FRAPNA Drôme Nature Environnement,
Se sont abstenus :
+ Mme Anne-Marie BOUCHE-FLORIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du
territoire de l'Ardèche,
° M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
Étaient absents :
* M. Lionel BRARD, président du SCOT Rovaltain Drôme-Ardèche,
° M. Eric PHILIPPEAU, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
+ Mme Chantal FAURE (AFOC-Drôme-Ardèche), personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs,
* M. Philippe GOUJARD (Fédération Départementale Familles Rurales), personnalité qualifiée en
matière de consommation et de protection des consommateurs,
+ M. Jean-Paul CLOZEL, maire de St-Jean-de-Muzols, commune la plus peuplée de la zone de
chalandise du département de l'Ardèche.
Pour la Préfète,
Pour le Préfet. et r délégation
La Secrétaire énérals
3 boulevard Vauban as 26030 VALENCE CEDEX9 2 Ce Tél. : 04 75 79 28 00 Marie ARGQUARC'H Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-05-00002 - Décision sans permis de construire d'une demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin ECOMIAM de 239 m2 de surface de vente, ZA Les lots, route de Romans - 26600 103 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-01-00003
arrête habilitation funéraire pompes funèbres
Vallon de livron sur Drome
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-01-00003 - arrête habilitation funéraire pompes funèbres Vallon de livron sur Drome 104 PRÉFET _Pré DE LA DRÔME ne din nets
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 01/10/2021
PORTANT DELIVRANCE DE L'HABILITATION FUNERAIRE
DES POMPES FUNEBRES VALLON DE LORIOL SUR DROME
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre 11! du Code des Communes et relative à
Ja législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-00006 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme
Corinne QUÈBRE, Sous-Préfète de Die ;
VU l'arrêté préfectoral N°26-2020-07-03-008 du 23/07/2020 portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur Loriol sur Drôme (26) pour l'établissement VALLON ;
VU la demande de Monsieur Patrice VALLON en date du 27/08/2021 portant sur une demande
d'habilitation funéraire pour son établissement situé sur là commune de Loriol sur Drôme (26);
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRETE
ARTICLE 1°":
"L'Etablissement secondaire de la" SAS VALLON FUNERAIRE" situé 169 chemin des Ventis 26270 Loriol sur Drôme, géré par Monsieur Patrice VALLON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-__1/ Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- 2} Organisation des obsèques
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-01-00003 - arrête habilitation funéraire pompes funèbres Vallon de livron sur Drome 105 - 3/ Soins de conservation (en sous traitance également avec la SARL C1P Mermillod,
habilitation n°16-26-176)
- 4} Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
- 6/La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
- 7] Fourniture des corbillards, et voitures de deuil
- B8/Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est le 21.26.0141
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 01/10/2026
ARTICLE 4 - La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 - Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux
mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de la parution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 01/10/2021
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète de Die,
et par délégation,
la Se TES
Stéfany CAMBE
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-01-00003 - arrête habilitation funéraire pompes funèbres Vallon de livron sur Drome 106 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-10-06-00001
AP fixant la liste des candidats Elections
municipales partielles complémentaires
Chantemerle-les-Grignan
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00001 - AP fixant la liste des candidats Elections municipales partielles complémentaires Chantemerle-les-Grignan 107 PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
DE LA DROME Pôle Collectivités Locales Égalité . Fraternité Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 26-2021-10- EN DATE DU 6 OCTOBRE 2021
FIXANT L'ENSEMBLE DES CANDIDATURES POUR LA COMMUNE DE
CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN EN VUE DU
PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES
LE 17 OCTOBRE 2021
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités locales :
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-08-31-00002 en date du 31 août 2021 portant convocation
des électeurs de la commune de Chantemerle-les-Grignan en vue de l'élection de cinq
conseillers municipaux les 17 et 24 octobre 2021;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;
ARRÊTE
Article 1er : Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l'élection municipale partielle
complémentaire des conseillers municipaux de la commune de Chantemerle-les-Grignan sont
fixées dans l'annexe en pièce jointe du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Nyons et le maire par intérim de Chantemerle-
les-Grignan sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme, publié et affiché
dans la commune de Chantemerle-les-Grignan.
Fait à Nyons, le 6 octobre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
Signé : Philippe NUCHO
Avenue de Venterol - BP 100
26220 NYONS Cédex 01
Tél : 04 26 52 65 40
Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-10-06-00001 - AP fixant la liste des candidats Elections municipales partielles complémentaires Chantemerle-les-Grignan 108 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-09-30-00019
Arrêté préfectoral Titre maître-restaurateur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-09-30-00019 - Arrêté préfectoral Titre maître-restaurateur 109 PRÉFET Sous-Préfecture de Nyons
e Cellule Règlementaïition
DE LA DROME Affaire suivie par Virgile VAN ZELE Égalité 04 26 52 65 58
do virgile.van-zele@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2021- en date du 30 septembre 2021
Décernant le titre de maître-restaurateur à Mme. Dominique Darnand
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-21 ;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié
par le décret 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des
charges du titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre
de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-004 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour
les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur :
VU la demande du titre de maître-restaurateur présentée le 13 septembre 2021 par Madame
Dominique DARNAND, gérante et chef de cuisine de l'établissement «Le Barthélémy», sis 2 rue
des écoles, 26240 à Saint-Barthélémy-de-Vals ;
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-09-30-00019 - Arrêté préfectoral Titre maître-restaurateur 110 Considérant que le rapport d'audit de contrôle du 08 septembre 2021 de l'organisme
certificateur de services : Bureau Veritas Certification France, Département Agro Industrie,
ZAC Atlante Champeaux, 6 rue de la Carrière- 35577 Cession Sevigne , conclut à la conformité
de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Madame Dominique DARNAND justifie d'une expérience professionnelle de
plus de 10 ans en tant qu'employé d'entreprise de restauration ;
Considérant que Madame Dominique DARNAND remplit les conditions prévues pour
l'obtention du titre de maître-restaurateur :
ARRÊTE
Article 1° : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Madame Dominique DARNAND
Né le 24 décembre 1957 à Lyon 6ème
Chef de Cuisine du restaurant « LE BARTHELEMY »
Sis 2 rue des Ecoles (26240) à Saint-Barthélémy-de-Vals
Article 2: Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Madame Dominique DARNAND pourra demander le renouvellement de ce titre
en présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 30 septembre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNE
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome, gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-09-30-00019 - Arrêté préfectoral Titre maître-restaurateur 111 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2021-09-30-00018
Titre maître-restaurateur décerné à Bergeroux
Sébastien
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-09-30-00018 - Titre maître-restaurateur décerné à Bergeroux Sébastien 112 FRÉFER è Sous Préfecture de Nyons En PROPIE Affaire suivie par Virgile VAN ZELE
Égalié 04 26 52 65 58
Fraternité virgile.van-zele@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2021- en date du 30 septembre 2021
Décernant le titre de maître-restaurateur à M. Bergeroux Sébastien
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation, notamment son article L 122-271;
VU le Code général des impôts, notamment son article 244 quarte Q;
VU le décret 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié
par le décret 2015-348 du 26 mars 2015;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, préfète de la Drôme ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 et des 26 mars 2015 relatifs au cahier des
charges du titre de maître-restaurateur ;
VU les arrêtés ministériels des 14 septembre 2007 relatifs aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur et à l'attribution du titre
de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-07-19-004 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour
les trois arrondissements de la Drôme les titres de maître restaurateur ;
VU la demande du titre de maître-restaurateur présentée le 10 septembre 2021 par Monsieur
Sébastien BERGEROUX, chef de cuisine de l'établissement « Le XIII Vin », sis 13 rue de la
République, 26600 à Chanos-Curson ;
BP 100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-09-30-00018 - Titre maître-restaurateur décerné à Bergeroux Sébastien 113 Considérant que le rapport d'audit de contrôle du premier septembre 2021 de l'organisme
certificateur de services : Bureau Veritas Certification France, Département Agro Industrie,
ZAC Atlante Champeaux, 6 rue de la Carrière- 35577 Cession Sevigne , conclut à la conformité
de l'établissement au cahier des charges ;
Considérant que Monsieur Sébastien BERGEROUX justifie d'une expérience professionnelle de
plus de 10 ans en tant qu'employé d'entreprise de restauration ;
Considérant que Monsieur Sébastien BERGEROUX remplit les conditions prévues pour
l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
ARRÊTE
Article 1° : Le titre de maître-restaurateur est décerné à :
Monsieur Sébastien BERGEROUX
Né le 17 novembre 1985 à Tournon-sur-Rhône
Chef de Cuisine du restaurant « LE XII VIN »
Sis 13 rue de la République (26600) à Charnos-Curson
Article 2: Le titre de maître-restaurateur est décerné pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur Sébastien BERGEROUX pourra demander le renouvellement de ce titre
en présentant sa demande deux mois au moins avant l'expiration de ce dernier.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 30 septembre 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons,
SIGNE
BP100 4 avenue de Venterol 26111 NYONS CEDEX Tél. : 04.26.52.65.39 Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
Site Internet de l'État en drôme : http:/www.drome,gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2021-09-30-00018 - Titre maître-restaurateur décerné à Bergeroux Sébastien 114 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-10-04-00005
Arrêté portant modification d'agrément AVI à
Montélimar
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-04-00005 - Arrêté portant modification d'agrément AVI à Montélimar 115 PRÉFET
DE LA DRÔME
Livtrie
r Le
EL rie
Î parie
mn
Fraternire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Arrêté n°
modifiant l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP779428580
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail; Vu l'agrément du 04/11/2016 accordé à l'organisme ASSISTANCE DE VIE SANS INTERRUPTION (AVI); Vu la demande de modification d'agrément présentée le 22 juin 2021, par Monsieur Benjamin COLLOT en qualité de Directeur ;
Vu l'avis émis le 04 octobre 2021 par le président du conseil départemental de la Drôme
La préfète de la Drôme
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ASSISTANCE DE VIE SANS INTERRUPTION (AVI), dont l'établissement principal est situé COMMODORE B 22, Chemin des Alexis 26200 MONTELIMAR, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2016 porte également, à compter du 04 octobre 2021, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (26)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (26)
Mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (07, 26)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - (07, 26)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (07, 26)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (07, 26)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-04-00005 - Arrêté portant modification d'agrément AVI à Montélimar 116 PRÉFET
DE LA DRÔME
Livtrie
r Le
EL rie
Î parie
mn
Fraternire
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 04 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-10-04-00005 - Arrêté portant modification d'agrément AVI à Montélimar 117 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Drôme
26-2021-09-29-00005
Récépissé de déclaration d'activité VAUX DAVID
à Saint Jean en Royans
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-09-29-00005 - Récépissé de déclaration d'activité VAUX DAVID à Saint Jean en Royans 118 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891880601
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Drôme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme le 25 septembre 2021 par Monsieur David Vaux en qualité de Gérant, pour l'organisme VAUX DAVID dont l'établissement principal est situé 11 square du 29 juin 26190 ST JEAN EN ROYANS et enregistré sous le N° SAP891880601 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29 septembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-09-29-00005 - Récépissé de déclaration d'activité VAUX DAVID à Saint Jean en Royans 119 PRÉFET
DE LA DRÔME Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion professionnelle et politiques de l’emploi
Service Insertion par l’emploi
Services à la personne
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
70 avenue de la Marne – 26000 VALENCE - Standard: 04 75 75 21 21 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2021-09-29-00005 - Récépissé de déclaration d'activité VAUX DAVID à Saint Jean en Royans 120 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-10-05-00004
20211005 Arr fin intérim 2021-17-0381 Autre
COHEN EPA Pierrelatte
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-05-00004 - 20211005 Arr fin intérim 2021-17-0381 Autre COHEN EPA Pierrelatte 121 REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 1berté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2021-17-0381
Mettant fin à l'intérim des fonctions de direction de l'établissement public autonome Résidence la
Pastourelle à Pierrelatte (26) de monsieur Michel COHEN, directeur d'hôpital, directeur du
groupement hospitalier Portes de Provence et du centre hospitalier de Bourg-Saint-Andéol (26).
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-2585 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n° 2021-17-0023 du 28 janvier 2021 portant désignation de monsieur Michel COHEN,
directeur d'hôpital, directeur du groupement hospitalier Portes de Provence et du centre hospitalier
de Bourg-Saint-Andéol (26), pour assurer l'intérim des fonctions de direction de l'établissement public
autonome Résidence la Pastourelle à Pierrelatte (26) ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-05-00004 - 20211005 Arr fin intérim 2021-17-0381 Autre COHEN EPA Pierrelatte 122 Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la
prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
ARRETE
Article 1 : Il est mis fin au 15 octobre 2021 à l'intérim des fonctions de direction de l'établissement
public autonome Résidence la Pastourelle à Pierrelatte (26) de monsieur Michel COHEN, directeur
d'hôpital, directeur du groupement hospitalier Portes de Provence et du centre hospitalier de Bourg-
Saint-Andéol (26).
Article 2 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la
juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l'établissement d'affectation et
d'exercice de l'intérim.
Article 4 : Le directeur susnommé et la directrice de la délégation départementale de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-05-00004 - 20211005 Arr fin intérim 2021-17-0381 Autre COHEN EPA Pierrelatte 123 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-10-05-00003
20211005 Arr intérim 2021-17-0382 Autre
MONIER EPA Pierrelatte
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-05-00003 - 20211005 Arr intérim 2021-17-0382 Autre MONIER EPA Pierrelatte 124 REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 1berté à Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2021-17-0382
Portant désignation de monsieur Mathieu MONIER, directeur d'hôpital, directeur du groupement
hospitalier Portes de Provence et du centre hospitalier de Bourg-Saint-Andéol (26), pour assurer
l'intérim des fonctions de direction de l'établissement public autonome Résidence la Pastourelle à
Pierrelatte (26).
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 susvisée ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps
ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-2585 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim
et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 21 septembre 2021 plaçant monsieur Mathieu MONIER,
directeur d'hôpital, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans l'emploi
fonctionnel du directeur du groupement hospitalier Portes de Provence et du centre hospitalier de
Bourg-Saint-Andéol (26) à compter du 18 octobre 2021 ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-05-00003 - 20211005 Arr intérim 2021-17-0382 Autre MONIER EPA Pierrelatte 125 VU l'arrêté n° 2021-17-0381 mettant fin au 15 octobre 2021 à l'intérim des fonctions de direction de
l'établissement public autonome Résidence la Pastourelle à Pierrelatte (26) de monsieur Michel
COHEN, directeur d'hôpital, directeur du groupement hospitalier Portes de Provence et du centre
hospitalier de Bourg-Saint-Andéol (26) ;
Vu l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en œuvre de la
prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique
hospitalière ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'encadrement et de la gestion administrative de
l'établissement public autonome Résidence la Pastourelle à Pierrelatte (26) ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Mathieu MONIER, directeur d'hôpital, directeur du groupement hospitalier Portes
de Provence et du centre hospitalier de Bourg-Saint-Andéol (26), est désigné pour assurer l'intérim des
fonctions de direction de l'établissement public autonome Résidence la Pastourelle à Pierrelatte (26),
à compter du 18 octobre 2021 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Article 2 : Dans le cadre de cette mission d'intérim, monsieur Mathieu MONIER percevra une
majoration temporaire de sa part fonction perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats,
dont le coefficient est fixé à 0,8 conformément aux dispositions du décret n°2018-255 et de l'arrêté
du 9 avril 2018 susvisés.
Article 3 : Cette indemnisation sera versée mensuellement à terme échu par l'établissement dont la
vacance de poste du directeur est constatée.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif (ou la
juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au directeur concerné et à l'établissement d'affectation et
d'exercice de l'intérim.
Article 6 : Le directeur susnommé et la directrice de la délégation départementale de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-10-05-00003 - 20211005 Arr intérim 2021-17-0382 Autre MONIER EPA Pierrelatte 126 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-09-30-00014
30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég
Sign DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00014 - 30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég Sign DD 127 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santé 1berté . Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Décision N°2021-23-0070
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vule décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés
d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00014 - 30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég Sign DD 128 Page 2 sur 8
les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et
avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière où à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Martine BLANCHIN Jeannine GIL-VAILLER Grégory ROULIN
Florence CHEMIN Nathalie GRANGERET Dimitri ROUSSON
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA,
responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Emmanuelle ALBERT-FLOUW Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Martine BLANCHIN Mélanie LEROY RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER-LELEU Camille VENUAT
Katia DUFOUR Myriam PIONIN Elisabeth WALRAWENS
Philippe DUVERGER Agnès PICQUENOT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00014 - 30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég Sign DD 129 Page 3 sur 8
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Fabrice GOUEDO Chloé PALAYRET CARILLION
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Martine BLANCHIN Nicolas HUGO Anne-Sophie
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Meryem LETON Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Françoise MARQUIS Brigitte VITRY
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Erell MUNCHI, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE-
BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Isabelle MONTUSSAC
Martine BLANCHIN Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN
Christelle CONORT Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme:
Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Martine BLANCHIN Fouad HAMMOU-KADDOUR Anne-Sophie
Corinne CHANTEPERDRIX Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Françoise MARQUIS Benoît SIMMONET
CONCEPTION Armelle MERCUROL Magali TOURNIER
Christophe DUCHEN Laëtitia MOREL Brigitte VITRY
Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET-CARILLION
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00014 - 30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég Sign DD 130 Page 4 sur 8
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARIHJAONA Christine CUN Daniel MARTINS
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Tristan BERGLEZ Gilles DE ANGELIS Michel MOGIS
Martine BLANCHIN Muriel DEHER Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Mylèna GACIA Florian PASSELAIGUE
Nathalie BOREL Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Nathalie GRANGERET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Anne-Maëlle CANTINAT Claire GUICHARD Anne-Sophie
Corinne CASTEL Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Pauline CHASSANIOL Dominique LINGK Véronique SUISSE
Isabelle COUDIERE Cécile MARIE Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur adjoint de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Denis ENGELVIN Cécile MARIE
Maxime AUDIN Saida GAOUA Myriam PIONIN
Naima BENABDALLAH Jocelyne GAULIN Nathalie RAGOZIN
Malika BENHADDAD Nathalie GRANGERET Séverine ROCHE
Martine BLANCHIN Valérie GUIGON Anne-Sophie
Pascale BOTTIN-MELLA Jérôme LACASSAGNE RONNAUX-BARON
Magaly CROS Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE
Denis DOUSSON Marielle LORENTE
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Muriel DEHER Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Céline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Martine BLANCHIN Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Laurence SURREL
Sara CORBIN Cécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Béatrice PATUREAU MIRAND
Martine BLANCHIN Karine LEFEBVRE-MILON Nathalie RAGOZIN
Bertrand COUDERT Michèle LEFEVRE Charles-Henri RECORD
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Anne DESSERTENNE- Marie-Laure PORTRAT RONNAUX-BARON
POISSON Christiane MARCOMBE Laurence SURREL
Sylvie ESCARD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile ALLARD Valérie FORMISYN Amélie PLANEL
Martine BLANCHIN Agnès GAUDILLAT Nathalie RAGOZIN
Cécile BEHAGHEL Franck GOFFINONT Anne-Sophie
Jenny BOULLET Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON
Murielle BROSSE Pascale JEANPIERRE Catherine ROUSSEAU
Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE Sandrine ROUSSOT-CARVAL
Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Marielle SCHMITT
Dominique Francis LUTGEN Françoise TOURRE
DEJOUR-SALAMANCA Cécile MARIE
Izia DUMORD Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre
de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l’ARS suivants :
Katia ANDRIANARHAONA Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE
Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Cécile MARIE
Martine BLANCHIN Florence CULOMA Didier MATHIS
Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Lila MOLINER
Carine CHANJOU Muriel DEHER Nathalie RAGOZIN
Juliette CLIER Isabelle de TURENNE Anne-Sophie
Magali COGNET Céline GELIN RONNAUX-BARON
Nathalie GRANGERET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
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Page 6 sur 8
Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile BADIN Pauline GHIRARDELLO
Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET
Marie BERTRAND Anne-Sophie JAMAIN
Martine BLANCHIN Caroline LE CALLENNEC
Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE
Magali COGNET Nadège LEMOINE
Marie-Caroline DAUBEUF Fiona MALAGUTTI
Muriel DEHER Cécile MARIE
Maryse FABRE Didier MATHIS
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
l'ordonnancement des dépenses de
Nathalie RAGOZIN
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Grégory ROULIN
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Monika WOLSKA
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
OU aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
SOCIAUX ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3° 5° 7° 129 du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
I et I]
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision N°2021-23-0057 du 31 août 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Docteur Jean-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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2 9 SEP. 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00014 - 30-09-29 ARS ARA Décision 2021-23-0070 Délég Sign DD 135 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-09-28-00012
Arrêté 2021-05-0089
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-28-00012 - Arrêté 2021-05-0089 136 RÉPUBLIQUE
F Jorté N ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé tbert Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n° 2021-05-0089
Portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les
murs » (ACT «hors les murs ») gérés par l'association « Le Diaconat Protestant » - 97 rue Faventines -
26 000 VALENCE dans le département de la Drôme
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-1-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées “appartements
de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Un chez-soi d'abord ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champ des établissements
médico-sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association
Escale (Drôme);
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15 juillet 2004 portant la capacité à 18 places pour les
appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association Escale (Drôme);
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30 juin 2008 autorisant le transfert de gestion de l'ACT
de 18 places de l'association Escale vers l'association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;
Conformément au règlement (UE) 2016/8679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 O0 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à le limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ja protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
ISE III
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar • ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2021-05-0089
Portant autorisation de création de 4 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique « hors les
murs» (ACT « hors les murs ») gérés par l'association « Le Diaconat Protestant » - 97 rue Faventines - 26 000 VALENCE dans le département de la Drôme
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-14-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle
ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures dénommées "appartements
de coordination thérapeutique" ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 à L313-9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico-sociaux, L313-6 et D313-11 à D313-14 aux visites de
conformité et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;
Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2 ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD1A/SDSC/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques
pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et «Un chez-soi d'abord» ;
Vu l'arrêté du Préfet de Région n° 03.206 du 11 juin 2003 intégrant dans le champ des établissements
médico-sociaux, neuf places en appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association
Escale (Drôme);
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 04.3309 du 15 juillet 2004 portant la capacité à 18 places pour les
appartements de coordination thérapeutique, gérés par l'association Escale (Drôme);
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 08-2829 du 30 juin 2008 autorisant le transfert de gestion de l'ACT
de 18 places de l'association Escale vers l'association Le Diaconat Protestant - 26000 Valence ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-28-00012 - Arrêté 2021-05-0089 137 Vu l'arrêté n°2015-0309 du 09 mars 2015 modifiant la dénomination ACT Olivier ARNAUD qui devient
ACT Madeleine BAROT ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2019-05-
0074 du 28 juin 2019 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "Le Diaconat
Protestant " pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
« Madeleine Barot » situé au 97 rue Faventines à Valence, dans le département de là Drôme ;
Vu la demande de création de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les
murs » présentée le 17 septembre 2021 par l'association « Le Diaconat Protestant » ;
Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs »
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à
promouvoir l'habitat inclusif en expérimentant les appartements de coordination thérapeutique « hors
les murs» pour les personnes atteintes de maladies chroniques en situation de précarité mais
bénéficiant d'un logement/hébergement ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des
bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'association « Le Diaconat Protestant » sise 97 rue Faventines 26000 Valence pour la création de quatre
places d'appartements de coordination thérapeutique «hors les murs» dans le département de la
Drôme, à compter du 1° octobre 2021, portant ainsi la capacité totale de la structure à 22 places
d'appartements de coordination thérapeutique dont 4 places « hors les murs ».
Article 2 : Les 4 places d'appartements de coordination thérapeutique «hors les murs » couvriront le
département de la Drôme.
Article 3: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation du service d'appartements de coordination thérapeutique « Madeleine
Barot » dont l'autorisation a été renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 30 juin 2019 (arrêté
du directeur général de l'ARS n°2019-05-0074 du 28 juin 2019) et viendra à échéance le 1°’juillet 2034.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8,
D312-203 et D312-205 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions prévues par
l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles. La présente autorisation arrivera à échéance
le 1° juillet 2034.
. Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
Vu l'arrêté n°2015-0309 du 09 mars 2015 modifiant la dénomination ACT Olivier ARNAUD qui devient
ACT Madeleine BAROT ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2019-05-
0074 du 28 juin 2019 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "Le Diaconat
Protestant" pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT)
« Madeleine Barot» situé au 97 rue Faventines à Valence, dans le département de la Drôme ;
Vu la demande de création de quatre places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les
murs» présentée le 17 septembre 2021 par l'association « Le Diaconat Protestant »;
Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs»
répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à
promouvoir l'habitat inclusif en expérimentant les appartements de coordination thérapeutique « hors
les murs» pour les personnes atteintes de maladies chroniques en situation de précarité mais
bénéficiant d'un logement/hébergement ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des
bénéficiaires et qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'association « Le Diaconat Protestant » sise 97 rue Faventines 26000 Valence pour la création de quatre
places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » dans le département de la
Drôme, à compter du Z ef octobre 2021, portant ainsi la capacité totale de la structure à 22 places
d'appartements de coordination thérapeutique dont 4 places « hors les murs ».
Article 2: Les 4 places d'appartements de coordination thérapeutique «hors les murs» couvriront le
département de la Drôme.
Article 3: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation du service d'appartements de coordination thérapeutique « Madeleine
Barot» dont l'autorisation a été renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 30 juin 2019 (arrêté
du directeur général de l'ARS n°2019-05-0074 du 28 juin 2019) et viendra à échéance le Z ef juillet 2034.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue aux articles L312-8,
D312-203 et D312-205 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions prévues par
l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles. La présente autorisation arrivera à échéance
le Zef juillet 2034.
. Article 4 : La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du même code.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-28-00012 - Arrêté 2021-05-0089 138 Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l'article L313-1-1 donne lieu à une
visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article 1311-8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure —- médico-sociale « Appartements de Coordination Thérapeutique» - de
l'association « Le Diaconat Protestant » est répertoriée dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : Association "Le Diaconat Protestant"
Adresse (E]): 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS (E]) : 26 000 696 0
Code statut (El) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT « Madeleine Barot »
Adresse ET: 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS ET : 26 000 362 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 18 places d'ACT avec hébergement.
Entité établissement : ACT « Madeleine Barot »
Adresse ET: 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS ET : 26 000 3629
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du code de l'action
sociale et des familles.
Conformément à l'article L313-6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313-1-1 donne lieu à une
visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux.
Article 6 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313-1 et D313-
7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 8 : La structure — médico-sociale «Appartements de Coordination Thérapeutique» — de
l'association « Le Diaconat Protestant» est répertoriée dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique:. Association "Le Diaconat Protestant"
Adresse (EJ): 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS (EJ) : 26 000 696 0
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)
Entité établissement : ACT « Madeleine Barot »
Adresse ET: 97 rue Faventines 26000 Valence
N° FINESS ET : 26 000 362 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés
spécifiques)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 18 places d'ACT avec hébergement.
Entité établissement :
Adresse ET:
N° FINESS ET:
Code catégorie :
Code discipline :
ACT « Madeleine Barot »
97 rue Faventines 26000 Valence
26 000 362 9
165 (Appartements de coordination thérapeutique)
508 (Accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-28-00012 - Arrêté 2021-05-0089 139 Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 4 places d'ACT « hors les murs ».
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de là Drôme.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2021
Pour Le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Signé, Marc MAISONNY
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et sanitaire SAI)
La capacité autorisée est de 4 places d'ACT « hors les murs ».
Article 9: Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la
préfecture du département de la Drôme.
Fait à Lyon, le 28 septembre 2021
Pour Le directeur général et par délégation
Le directeur délégué de la prévention
et la protection de la santé,
Signé,Marc MAISONNY
4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-28-00012 - Arrêté 2021-05-0089 140 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-09-30-00016
Arrêté pharmacie de BOURG DE PEAGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00016 - Arrêté pharmacie de BOURG DE PEAGE 141 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2027-05-0090
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à BOURG-DE-PEAGE (26300)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/11/1994 accordant une licence de création d'officine de pharmacie, sous le
numéro 26#000298, à l'adresse suivante : Place Delay d'Agier - 26300 BOURG-DE-PEAGE ;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de BOURG-DE-PEAGE (26300) en date du 21
Septembre 2021 transmis par Mme Marie VERDUGO, pharmacien titulaire de la pharmacie VERDUGO
actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1° : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 2 Impasse Jackie Bouvier —- 26300 BOURG-DE-
PEAGE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation de la Drôme de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône
Alpes.
Fait à Valence, le 2 0 SEP. 202
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale et par délégation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1° août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
EFAI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ar • ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-05-0090
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à BOURG-DE-PEAGE (26300)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24/11/1994 accordant une licence de création d'officine de pharmacie, sous le
numéro 26#000298, à l'adresse suivante : Place Delay d'Agier — 26300 BOURG-DE-PEAGE ;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de BOURG-DE-PEAGE (26300) en date du 21 Septembre 2021 transmis par Mme Marie VERDUGO, pharmacien titulaire de la pharmacie VERDUGO
actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article Zef : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 2 Impasse Jackie Bouvier — 26300 BOURG-DE-
PEAGE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône
Alpes.
Fait à Valence, le 0 SEP. 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale et par délégation
Zhou LLET
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1" août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00016 - Arrêté pharmacie de BOURG DE PEAGE 142 #
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00016 - Arrêté pharmacie de BOURG DE PEAGE 143 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-09-30-00017
Arrêté pharmacie de SAINT UZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00017 - Arrêté pharmacie de SAINT UZE 144 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-05-0088
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à SAINT-UZE (26240)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 21 Juin 2010 accordant une licence de transfert
d'officine de pharmacie, sous le numéro 26#001471, à l'adresse suivante : Place du 19 Mars 1962 - 26240
SAINT-UZE ;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de SAINT-UZE (26240) en date du 11 Août 2021
transmis par Mme Anne-Sophie ROCHE, pharmacien titulaire de la pharmacie ROCHE actualisant l'adresse
de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1°’ : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 4 Rue du 19 Mars — 26240 SAINT-UZE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation de là Drôme de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône
Alpes. |
Fait à Valence,le 7 Q SEP. 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale et par délégation
Conformément au réglement (UE) 2016/6789 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1° août 2018}, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous
disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez
contacter le Délégué à la Protection des Données {DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
• ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes 4s,
Zhour LET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-05-0088
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à SAINT-UZE (26240)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes du 21 Juin 2010 accordant une licence de transfert
d'officine de pharmacie, sous le numéro 26#001471, à l'adresse suivante : Place du 19 Mars 1962 - 26240
SAINT-UZE ;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de SAINT-UZE (26240) en date du 11 Août 2021 transmis par Mme Anne-Sophie ROCHE, pharmacien titulaire de la pharmacie ROCHE actualisant l'adresse
de la pharmacie ;
ARRETE
Article Z ef : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 4 Rue du 19 Mars - 26240 SAINT-UZE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation de la Drôme de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Valence, le 3 0 SEP 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départeme ale et par délégation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ors-ara-dod@ars.sonte.fr ).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00017 - Arrêté pharmacie de SAINT UZE 145 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00017 - Arrêté pharmacie de SAINT UZE 146 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2021-09-30-00015
Arrêté pharmacie PORTES LES VALENCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00015 - Arrêté pharmacie PORTES LES VALENCE 147 REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2021-05-0087
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à PORTES LES VALENCE (26800)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30/11/1987 accordant une licence de création d'officine de pharmacie, sous le
numéro 26#000263, à l'adresse suivante : Allée Auguste DELAUNE - 26800 PORTES LES VALENCE;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de PORTES LES VALENCE (26800) en date du 16
AoÛt 2021, transmis par Mr Sylvain BLACHE et Mme Virginie GAUTIER, pharmacien titulaire de la pharmacie
BLACHE et GAUTIER, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1°’ : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 8 Rue du 8 mai 1945 26800 PORTES LES VALENCE
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation de là Drôme de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône
Alpes.
Fait à Valence, le 4 Q SEP. 2021
Pour le directeur géréralet par délégation
La directrice dép tale et par délégation
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1° août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous
disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez
contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS ({ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
I! III
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• ) Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2021-05-0087
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à PORTES LES VALENCE (26800)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30/11/1987 accordant une licence de création d'officine de pharmacie, sous le
numéro 26#000263, à l'adresse suivante : Allée Auguste DELAUNE — 26800 PORTES LES VALENCE;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de PORTES LES VALENCE (26800) en date du 16
Août 2021, transmis par Mr Sylvain BLACHE et Mme Virginie GAUTIER, pharmacien titulaire de la pharmacie
BLACHE et GAUTIER, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article Zef : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est : 8 Rue du 8 mai 1945 26800 PORTES LES VALENCE
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet .
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation de la Drôme de l'Agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône
Alpes.
Fait à Valence, le 3 SEP 021
Pour le directeur ral -t par délégation
La directrice dép tale et par délégation
Zhou LET
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1" août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DP0) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00015 - Arrêté pharmacie PORTES LES VALENCE 148 ,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2021-09-30-00015 - Arrêté pharmacie PORTES LES VALENCE 149