Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibérations Technique 1
Arrêté - 571 24 Véhicule de service Responsable technique
Déliberation - Délibérations technique
Déliberation - Délibérations Technique 2
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 2
Déliberation - Délib Technique 2
Déliberation - Technique
unknown - Délibérations Techniques
Ordre du Jour - ODJ CM 23.09.2024 1
unknown - Pop et technique merged 1
Déliberation - Délib Technique 1 1
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - Délib Technique 1 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
=Mornant
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D10_25-DE
Date de convocation : 04/02/2025
Affichage de la liste des délibérations : 11/02/2025
Présidence : Renaud PFEFFER – Maire
Secrétaire élue : Anne-Laurence OLTRA
L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à 20 heures, en salle du conseil municipal,
Membres présents : Renaud PFEFFER - Pascale CHAPOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET – Pascale DANIEL – Jean-François FONTROBERT – Virginie PRIVAS-BREAUTE - Gaël DOUARD – Jean-Marc MACHON – Dominique HAZOUARD – Arnaud BREJOT – Anne-Catherine VALETTE – Julie GUINAND- BOIRON – Sébastien PONCET – Alain DUTEL - Véronique ZIMMERMANN – Patricia BONNET-GONNET – Anne-Laurence OLTRA – Christian CECILLON - Serge CAFIERO – Jocelyne TACCHINI – Raphaëlle GUERIAUD – Anne BLANCHET – Fatira RULLIERE - Laure PIQUERAS.
Membres excusés et représentés :
Sophie PIVOT a donné pouvoir à Dorothée RODRIGUES
Loïc BIOT a donné pouvoir à Gaël DOUARD
Véronique MERLE a donné pouvoir à Serge CAFIERO
Dylan MAYOR a donné pouvoir à Renaud PFEFFER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
I. LE CONTEXTE
Le conseil municipal a adopté la délibération n°72-24 le 1er juillet 2024 pour la poursuite de la procédure d’acquisition publique simplifiée de la propriété située 10 rue Joseph Venet à Mornant, parcelle BI 0121, en situation d’abandon manifeste.
Conformément à la délibération, le dossier de déclaration d’utilité publique simplifiée suite à procédure d’abandon manifeste ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations du public ont été mis à disposition à l’accueil de la mairie du 4 juillet 2024 au 10 août 2024.
Aucune observation n’a été recueillie.
Conseil municipal du 10 février 2025
Délibération n°10-25
Objet : Suite procédure d’acquisition publique simplifiée
(expropriation) suite à abandon manifeste de la parcelle BI n°
121 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D10_ 25-DE
Par ailleurs, l’ensemble des héritiers présumés ont été destinataires d’un exemplaire du dossier adressé en courrier recommandé. Aucune observation ou réclamation n’a été réceptionnée en mairie suite à ces envois.
Vu également la délibération n°129-23 déléguant la suite de la procédure d’expropriation pour abandon manifeste au profit de l’EPORA ;
II. PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal de confirmer les termes de la délibération n°72-24 déclarant la parcelle en cause en état d’abandon manifeste et de confirmer la poursuite de l’expropriation au profit de l’EPORA afin de réaliser le projet de réhabilitation pour la production de 2 à 3 logements dont l’estimation sommaire s’élève à 659 500 € (coût du foncier + coût des travaux).
La commission Technique, réunie le 27 janvier 2025, a émis un avis favorable à
l’unanimité des membres présents sur ce rapport.
III. LA DÉCISION
Ouï l’exposé de Gaël DOUARD,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DE DECLARER la parcelle sise 10 rue Joseph Venet à Mornant, cadastrée section BI n° 121, appartenant à la succession de M. ARBAOUI, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit d’EPORA ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de la procédure d’acquisition publique simplifiée.
Mornant, le 10 février 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Renaud PFEFFER Anne-Laurence OLTRA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. =Mornant
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D11_25-DE
Date de convocation : 04/02/2025
Affichage de la liste des délibérations : 11/02/2025
Présidence : Renaud PFEFFER – Maire
Secrétaire élue : Anne-Laurence OLTRA
L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à 20 heures, en salle du conseil municipal,
Membres présents : Renaud PFEFFER - Pascale CHAPOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET – Pascale DANIEL – Jean-François FONTROBERT – Virginie PRIVAS-BREAUTE - Gaël DOUARD – Jean-Marc MACHON – Dominique HAZOUARD – Arnaud BREJOT – Anne-Catherine VALETTE – Julie GUINAND- BOIRON – Sébastien PONCET – Alain DUTEL - Véronique ZIMMERMANN – Patricia BONNET-GONNET – Anne-Laurence OLTRA – Christian CECILLON - Serge CAFIERO – Jocelyne TACCHINI – Raphaëlle GUERIAUD – Anne BLANCHET – Fatira RULLIERE - Laure PIQUERAS.
Membres excusés et représentés :
Sophie PIVOT a donné pouvoir à Dorothée RODRIGUES
Loïc BIOT a donné pouvoir à Gaël DOUARD
Véronique MERLE a donné pouvoir à Serge CAFIERO
Dylan MAYOR a donné pouvoir à Renaud PFEFFER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par arrêté préfectoral n°69-2024-09-24-00001 du 24 septembre 2024,
Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 2.2.2.3,
Conseil municipal du 10 février 2025
Délibération n°11-25
Objet : Retrait de la délibération n°135-24 et approbation du
transfert de gestion d’une emprise du domaine public de la
Copamo à la commune de Mornant dans la ZAE des Platières Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D11_25-DE
Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 27 janvier 2020 transférant la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) au SYDER,
Vu la délibération n° CC-2024-122 du Conseil communautaire de la Copamo du 10 décembre 2024, approuvant le transfert de gestion d’une emprise du domaine public de la Copamo à la commune de Mornant dans la ZAE des Platières,
Vu le projet de convention de transfert de gestion correspondant, joint à la présente délibération,
Vu la délibération n°135-24 du conseil municipal du 16 décembre 2024 approuvant la convention d’occupation temporaire du terrain situé dans la ZAE des Platières, appartenant au domaine public de la Copamo, entre la Commune et le SYDER,
Considérant que la délibération approuvant le transfert de gestion devait intervenir préalablement à la mise à disposition du terrain au SYDER, il apparait nécessaire de retirer la délibération n°135-24 pour permettre de délibérer au préalable sur le transfert de gestion, puis sur la convention d’occupation temporaire.
I. LE CONTEXTE
Le SYDER est lauréat de l’appel à projet du gouvernement « Soutien au déploiement de stations de recharge pour les véhicules électriques » du plan France 2030, pour réaliser 9 stations de recharge de haute puissance.
Dans ce cadre, il a identifié plusieurs points sur le territoire rhodanien. L’un d’eux se situe sur la commune de Mornant, dans la Zone d’activités économiques des Platières, sur une emprise de 443 m² non cadastrée appartenant au domaine public de la Copamo : le parking situé route de Ravel (RD n°83), entre les rues des transporteurs et Thimonnier.
Ce projet représente une opportunité de valoriser et dynamiser ce parking existant, en cœur de zone, et il est dans l’intérêt général qu’il puisse aboutir.
Toutefois, la Copamo ne détient pas la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques). Celle-ci est détenue par la commune qui l’a transférée au SYDER, conformément à l’article L. 2224-37 du Code général des collectivités locales. La commune pourrait donc contracter directement avec le syndicat si elle disposait de droits sur cette emprise.
La Copamo n’a pas intérêt à se dessaisir d’un foncier stratégique à l’intérieur de la zone des Platières. Cependant, elle peut procéder à un transfert de gestion de cette dépendance dans les conditions fixées par l’article L. 2123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et détaillées dans la convention jointe à la présente délibération.
Ainsi, la Copamo demeurera propriétaire de la parcelle, qui ne sera à aucun moment déclassée du domaine public, et la commune pourra, par ce montage, en tant que gestionnaire de la parcelle, disposer d’un titre l’autorisant à conventionner directement avec le SYDER. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D11_25-DE
II. PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal de retirer la délibération n°135-24, d’approuver le principe de ce transfert de gestion du domaine public, d’approuver la convention correspondante et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
La commission Technique réunie le 27 janvier 2025, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents sur ce rapport.
III. LA DÉCISION
Ouï l’exposé de Loïc BIOT,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• DE RETIRER la délibération n°135-24 du conseil municipal du 16 décembre 2024 ;
• D’APPROUVER le principe du transfert de gestion du domaine public de la Copamo, de l’emprise non cadastrée définie sur le plan ci-joint, au profit de la commune de Mornant ;
• D’APPROUVER la convention de transfert de gestion de cette emprise telle que jointe à la présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes.
Mornant, le 10 février 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Renaud PFEFFER Anne-Laurence OLTRA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D11_25-DE
Can. Communauté de communes D} a JU Pays Mornantais :Mornant
Page 1 sur 5
Convention de transfert de gestion d’une
emprise du domaine public de la Copamo à la
Commune de Mornant
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (Copamo), représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Yves GOUGNE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire n° CC-2024- 122 du 10 décembre 2024,
Désignée ci-après sous le terme « la Copamo »,
D’une part,
ET
La Commune de Mornant représentée par son Maire, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° 11-25 du 10 février 2025,
Désignée ci-après sous le terme « la Commune »,
D’autre part,
Ensemble dénommés « Les Parties »
Préambule :
Le SYDER est lauréat de l’appel à projet du gouvernement « Soutien au déploiement de stations de recharge pour les véhicules électriques » du plan France 2030, pour réaliser 9 stations de recharge de haute puissance.
Dans ce cadre, il a identifié plusieurs points sur le territoire rhodanien. L’un d’eux se situe sur la Commune de Mornant, dans la Zone d’activités économiques des Platières, sur une emprise de 443 m² non cadastrée appartenant au domaine public de la Copamo : le parking situé route de Ravel (RD n°83), entre les rues des transporteurs et Thimonnier.
Ce projet représente une opportunité de valoriser et dynamiser ce parking existant, en cœur de zone, et il est dans l’intérêt général qu’il puisse aboutir.
La Commune de Mornant, qui a transféré sa compétence IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques) au SYDER, pourrait contracter directement avec le syndicat si la Copamo lui en octroyait le droit.
Les parties se sont donc rapprochées pour procéder au transfert de gestion de cette dépendance dans les conditions fixées par l’article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et détaillées dans la présente convention. Envoyé en oréfeciure le 13/02/2625
Reçu en préfecture le 12/03/2025 sans sas
Fubtié te 14/02/2025 RSS
ID : 665-276901413-20250210-091 28-DE
Page 2 sur 5
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet le transfert de gestion d’une dépendance domaniale publique de la Copamo au profit de la Commune, conformément aux dispositions des articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14 du Code général de la propriété des personnes publique et aux conditions précisées par la présente Convention.
Article 2 – DESIGNATION DES EMPRISES TRANSFEREES
L’emprise faisant l’objet du présent transfert de gestion est désignée comme suit :
Parking non cadastré d’une contenance de 443 m², sis route de Ravel à Mornant, entre les rues des transporteurs et Thimonnier, dans la ZAE des Platières, tels que matérialisé sur le plan annexé à la présente convention (annexe 1).
Les espaces concernés sont mis à disposition de La Commune, libres de toute occupation.
La Commune déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter dans l’état où ils se trouvent à l’entrée en vigueur de la présente convention.
Article 3 – AFFECTATION ET CONSERVATION DE LA DEPENDANCE TRANSFEREE
Le transfert de gestion est convenu exclusivement pour permettre à la Commune de réaliser à titre principal une station de super-chargeurs pour véhicules électriques et à titre accessoire des équipements de service aux usagers.
Le caractère de domanialité publique devra rester attaché à l’emprise objet de la présente convention.
Article 4 – OCCUPATION DE LA DEPENDANCE
La Commune est chargée de gérer les biens objet du transfert de gestion suivant les règles applicables au domaine public et dans le respect de la sauvegarde de l’espace domanial.
Elle procède notamment à la délivrance de toute nouvelle autorisation d’occupation du domaine public transféré dans le respect des règles de la présente convention et des règles de la domanialité publique.
La Copamo autorise notamment la Commune à conventionner avec le SYDER pour la réalisation d’une station de recharge de haute puissance par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels.
Article 5 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l’égard de la Copamo et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance, notamment pour la couverture des risques tant à l’égard du voisinage que des tiers, qu’elle transmet pour information à La Copamo. Envoyé en oréfeciure le 13/02/2625
Reçu en préfecture le 12/03/2025 sans sas
Fubtié te 14/02/2025 RSS
ID : 665-276901413-20250210-091 28-DE
Page 3 sur 5
La Commune fera son affaire personnelle de toute responsabilité qu’elle pourrait encourir pour quelque cause que ce soit, du fait du bien dont la gestion lui est transférée par la présente convention, afin que la Copamo ne puisse pas être recherchée ou inquiétée du fait de l’utilisation des lieux ou des travaux entrepris sur celui-ci.
La Commune exige des occupants du domaine transféré la souscription de polices d’assurances équivalentes à celles qu’elle est tenue de contracter.
Article 6 – CONDITIONS FINANCIERES DU TRANSFERT
L’article L.2123-6 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que : « Le transfert de gestion prévu aux articles L.2123-3 à 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. »
Les Parties conviennent que le présent transfert de gestion est effectué à titre gratuit compte tenu que la Commune supporte toutes les charges relatives à la viabilité, la surveillance, le nettoyage, l’entretien ou les réparations nécessaires pour assurer l’utilisation normale des lieux ainsi que toutes les charges qui découleraient des aménagements qu’elle réalise dans le cadre de la mise en valeur des espaces public confiés en gestion.
Les frais inhérents à la présente convention, impôts et taxes auxquels les immeubles pourraient être assujettis, ainsi que les ouvrages réalisés le cas échéant, sont à la charge de La Commune.
Article 7 – DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est établie pour une durée de 40 ans. Elle entre en vigueur à compter de la date de signature par les parties et s’achèvera le 31 décembre 2065.
Six (6) mois avant la fin de la présente convention, les parties font part de leur volonté réciproque de signer ou non un nouveau transfert de gestion.
Les parties conviennent que la présente convention prendra fin de plein droit, avant le terme précédemment fixé, si l’affectation de la dépendance objet du présent transfert de gestion (affectation à une station de recharge haute puissance) venait à prendre fin, quelle qu’en soit la cause.
Article 8 – SORT DU BIEN A L’ISSUE DE LA CONVENTION
A l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, la Copamo reprendra immédiatement et gratuitement la libre disposition des dépendances du domaine public objet du transfert de gestion.
Toutefois, un bilan économique en présence du SYDER sera présenté deux (2) ans avant la fin de la présente convention afin de convenir d’une évolution de la durée de la convention ou des modalités d’un retour dans le domaine public de la Copamo.
Tous les biens qui feront retour à la Copamo devront être libres de toutes charges.
Article 9 – LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon. Envoyé en oréfeciure le 13/02/2625
Reçu en préfecture le 12/03/2025 sans sas
Fubtié te 14/02/2025 RSS
ID : 665-276901413-20250210-091 28-DE
Page 4 sur 5
Article 10 – EXECUTION
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Article 11 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention de transfert de gestion ou toute renonciation à un droit en résultant devra faire l’objet d’un avenant régulièrement signé par Les Parties.
Article 12 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les documents suivants :
- Plan de principe du domaine à transférer .
Fait à Mornant, le ……………
en deux exemplaires originaux
Pour la Copamo : Pour la Commune :
Le 1er Vice-Président, Yves GOUGNE Le Maire, Renaud PFEFFER Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D11_25-DE
9
Retrait de 7m par rapport
à la RD83 Ha
: 31722 .
"3:20 “777
35, 7 . . . 17 2
| F3, & RD "317.77
1 Pr TG A °? 6 R. Ets . 3
FRERE Ë My
ET Fo a
Ÿ 2%" RO . 31785 EE Se Æy L
: «: | 9 -Y= 5150.080 — 772 V18.15 SE d, re L + |
Die 24 -Sa 317.98
L _ .
_ + à . #3, 318.19 ns le n
9 : D - US >» 318.14 y a Æoj / =. PR
ue ‘31809 / Ve WE SH
3 72 Ge, Ka Nr À AZ +9 DPT SÉ
DRE, SP pl Tr h h / 7% fs JS £ o & N7, é À "318.32 31825 1% / te a Qu : "1826 / # DS SD A? & & CPP a & 7 D À 4 #5 24® Ÿ LAN % & CRE EEE y à . ” / D 5" é = Ts & € v & ADS? $ /. g S D | a x ge" £ a S d Le] 2$ ’ Las S NN 7 AY œ S $ s È \ 1 à 2 P ATAT ES ù #, TS L S 4 à NET / Aa S s S 4 . Se - S K > Retrait de 1m par rapport PA & 4% à la limite séparative L CA \ : LE —+- Y= 515.060 — Se ÈS £ S ea # re es & 2 SES Zre. Se >
4 k 25 sÈ
Page 5 sur 5
Annexe 1 =Mornant
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Date de convocation : 04/02/2025
Affichage de la liste des délibérations : 11/02/2025
Présidence : Renaud PFEFFER – Maire
Secrétaire élue : Anne-Laurence OLTRA
L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à 20 heures, en salle du conseil municipal,
Membres présents : Renaud PFEFFER - Pascale CHAPOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET – Pascale DANIEL – Jean-François FONTROBERT – Virginie PRIVAS-BREAUTE - Gaël DOUARD – Jean-Marc MACHON – Dominique HAZOUARD – Arnaud BREJOT – Anne-Catherine VALETTE – Julie GUINAND- BOIRON – Sébastien PONCET – Alain DUTEL - Véronique ZIMMERMANN – Patricia BONNET-GONNET – Anne-Laurence OLTRA – Christian CECILLON - Serge CAFIERO – Jocelyne TACCHINI – Raphaëlle GUERIAUD – Anne BLANCHET – Fatira RULLIERE - Laure PIQUERAS.
Membres excusés et représentés :
Sophie PIVOT a donné pouvoir à Dorothée RODRIGUES
Loïc BIOT a donné pouvoir à Gaël DOUARD
Véronique MERLE a donné pouvoir à Serge CAFIERO
Dylan MAYOR a donné pouvoir à Renaud PFEFFER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-37,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et R. 2123-9 à R. 2123-14,
Vu les statuts du SYDER, notamment l’article 2.2.2.3,
Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 27 janvier 2020 transférant la compétence IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) au SYDER,
Conseil municipal du 10 février 2025
Délibération n°12-25
Objet : Approbation de la convention d’occupation temporaire
d’un terrain géré par la commune de Mornant et appartenant
au domaine public de la Copamo Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Vu la délibération n° 11-25 du conseil municipal du 10 février 2025 retirant la délibération n°135-24 du 16 décembre 2024 et approuvant le transfert de gestion d’une emprise du domaine public de la Copamo à la commune de Mornant dans la ZAE des Platières,
Vu la convention de transfert de gestion afférente,
I. LE CONTEXTE
La commune et la Copamo se sont rapprochées pour procéder au transfert de gestion d’une emprise de 443 m² non cadastrée appartenant au domaine public de la Copamo dans la ZAE des Platières : le parking situé route de Ravel (RD n°83), entre les rues des transporteurs et Thimonnier.
Si la Copamo demeure propriétaire du terrain, la signature de cette convention de transfert de gestion donne compétence à la commune pour autoriser l’occupation par le SYDER, pendant 40 ans, de cette parcelle aux fins d’implantation d’une station de charge haute puissance pour véhicules électriques.
Il est précisé que le SYDER portera intégralement l’investissement de cette station et assurera par la suite son exploitation. Des équipements de services destinés aux usagers des bornes seront également réalisés par le SYDER sur la parcelle mise à disposition.
II. PROPOSITION
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public avec le SYDER et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que de négocier et signer d’éventuels avenants à cette convention, si leur nécessité apparaissait ultérieurement.
La commission Technique réunie le 27 janvier 2025, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents sur ce rapport.
III. LA DÉCISION
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire du domaine public situé route de Ravel, entre les rues des transporteurs et Thimmonier, dans la ZAE des Platières, avec le SYDER, conformément au projet annexé à la présente délibération ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, à signer ladite convention avec le SYDER ; Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant dument habilité, à négocier et signer d’éventuels avenants à cette convention, si leur nécessité apparaissait ultérieurement.
Mornant, le 10 février 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Renaud PFEFFER Anne-Laurence OLTRA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
7 U ÉTEÉETUIE
RHÔNE - SYDER
SYDER om
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 84 91
Courriel : syder@syder.fr - Site Internet : www.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 3513 Z
CONVENTION D’OCCUPATION DU PATRIMOINE COMMUNAL
portant sur l’installation et l’exploitation d’une station de charge forte
puissance pour véhicules électriques
(Mornant - COPAMO)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Mornant, (Place de la Mairie – 69440 MORNANT) représentée par son maire en exercice,
Monsieur Renaud PFEFFER, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 12-25 de son
conseil municipal en date du 10 février 2025, ci-après désignée par « la Commune », d’une part,
ET :
Le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER), (61, chemin du Moulin Carron -
69574 DARDILLY) représenté par son Président en exercice, Monsieur Malik HECHAÏCHI, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération du comité syndical en date du 3 décembre 2024, ci-dessous
désigné par « le SYDER » ou « le syndicat », d’autre part,
La Commune et le Syndicat sont ci-après dénommés l’un ou l’autre, individuellement la « Partie », ou conjointement les « Parties ». Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
2
Vu le Code Général des Communes Territoriales,
et notamment les articles L. 1311-5 à 1311-8, et L. 2224-37,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2122-20,
Vu la convention de gestion du …… février 2025 par laquelle la Communauté de Communes Pays
Mornantais (Copamo) transfère la gestion d’une parcelle non cadastrée lui appartenant, située rue des
Transporteurs dans la ZAE des platières, à la Commune de Mornant pour l’implantation d’une station de
recharge forte puissance exploitée par le SYDER. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
3
PREAMBULE
Le SYDER est un syndicat d’énergies qui facilite la transition énergétique pour ses adhérents. A cet égard, il exerce pour le compte de ses Communes adhérentes la compétence prévue à l’article L. 2224-37 du Code Général des Communes Territoriales en procédant à la mise en place et à l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (ci-après « compétence IRVE »).
Dans ce cadre, le SYDER a élaboré un schéma directeur des installations publiques de recharges pour véhicules électriques (SDIRVE).
En outre, le SYDER est lauréat de l’appel à projet « Soutien au déploiement de stations de recharge pour les véhicules électriques France 2030 », qui lui impose d’implanter 9 stations et 50 points de charge (PDC) haute puissance sur le territoire du Département du Rhône.
Par une délibération du 27 janvier 2020, la Commune de Mornant a transféré sa compétence IRVE au SYDER. Le comité syndical a approuvé ce transfert de compétence dans une délibération n°CS_2020_017 du 3 mars 2020.
Eu égard à sa position géographique stratégique, une parcelle non cadastrée de 443 m2 située route de Ravel à Mornant, entre les rues des transporteurs et Thimonnier, dans la ZAE des Platières en a été identifiée pour accueillir une station de recharge forte puissance.
Il convient donc désormais de définir les conditions de mise à disposition au profit du SYDER du terrain susmentionné pour l’installation de la station de recharge forte puissance.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
4
SOMMAIRE
ARTICLE 1er - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION ................................................................. 5
ARTICLE 2 – MONTAGE JURIDIQUE ......................................................................................... 5
ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES dE LA CONVENTIONS.............................................................. 5
2.1 Désignation du bien ................................................................................................................. 5
2.2 Désignation de l’Equipement .................................................................................................... 5
ARTICLE 4 – DESTINATION DU PARC DE STATIONNEMENT ...................................................... 6
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................. 6
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU SYDER .................................................................................... 6
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE........................................................................ 7
ARTICLE 8 – CONDITIONS SUSPENSIVEs .................................................................................. 7
ARTICLE 9– CONSTITUTION DE SERVITUDES REELLES .............................................................. 7
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES ...................................................................... 8
ARTICLE 11 - REDEVANCE D’OCCUPATION, LOYERS ET IMPOT ................................................. 9
ARTICLE 12 - RESILIATION ....................................................................................................... 9
12.1 Résiliation d’un commun accord ou pour motif d’intérêt général ............................................. 9
12.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions............................................................. 9
ARTICLE 13 – CESSION ............................................................................................................ 9
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE ...................................................................................... 9
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES .................................................................................... 9
ARTICLE 16 - PIECES ANNEXES .............................................................................................. 10 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
5
ARTICLE 1er - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Il s’agit d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des Communes territoriales (CGCT).
Conformément à l’article L. 2224-37 du CGCT, la présente convention est consentie en vue de la réalisation d’une mission d’intérêt général relevant de la compétence du SYDER pour le compte de la Commune, en l’occurrence mettre en place et organiser un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La Commune décide de mettre à la disposition du SYDER le site décrit précisément à l’article 3 afin que ce dernier, assure à ses frais et risques l’installation, l’exploitation et la maintenance d’une station de recharge (ci-après « l’Equipement ») nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Le SYDER procèdera à la réalisation des études nécessaires à l’installation de l’Equipement.
ARTICLE 2 – MONTAGE JURIDIQUE
La parcelle identifiée pour accueillir la station de recharge forte puissance appartient au domaine public de la Copamo, qui a conclu une convention de gestion le …… février 2025 avec la Commune de Mornant conformément à l’article L. 2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Si la Copamo reste propriétaire du terrain, la Commune en devient le gestionnaire, de sorte qu’elle est seule compétente désormais pour conventionner directement avec le SYDER sur son utilisation.
ARTICLE 3- CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION
3.1 DESIGNATION DU BIEN
Le site identifié correspond à une parcelle non cadastrée utilisée comme parc de stationnement située route de Ravel à Mornant, entre les rues des transporteurs et Thimonnier, dans la ZAE des platières (cf : encadrement rouge sur le plan ci-dessous).
Tout ce qui est ci-dessus désigné constitue le « bien » au sens du présent contrat.
Le SYDER déclare par ailleurs bien connaître le bien pour l'avoir visité préalablement aux présentes.
3.2 DESIGNATION DE L’EQUIPEMENT
La station de recharge a les caractéristiques suivantes :
- Une plateforme de circulation, Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
6
- Un poste de transformation HTA/BT équipé d’un transformateur d’environ 1 200 kVA avec ses dispositifs de protections et de comptage,
- Plusieurs bornes IRVE de recharge de véhicules électriques allant de 50 kW AC (alternatif) jusqu’à 400 kW en DC (continu),
- Des équipements de services aux usagers (snacking, casiers de distributions de produits régionaux, installations de pique-nique et aire de jeux pour enfants),
- Des espaces verts.
ARTICLE 4 – DESTINATION DU PARC DE STATIONNEMENT
Le parc de stationnement devant accueillir la station de recharge a vocation à accueillir un libre
stationnement de véhicules. En dehors des travaux de construction de l’Equipement, le SYDER devra tout
faire pour ne pas perturber la circulation des piétons, véhicules de tourisme, utilitaires et tous autres
véhicules roulants. Aussi, les perturbations causées à l’usage du parc de stationnement ne pourront se
justifier que par des travaux d’urgence ou des travaux nécessaires au maintien de l’exploitation de
l’Equipement, à savoir la maintenance.
Le passage et le stationnement des personnes à mobilité réduite et leurs véhicules devront également
être assurés dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour une durée de 40 ans à compter de sa signature par les Parties.
A l’issue de ce délai, les Parties pourront décider de renouveler par avenant spécifique la convention afin de poursuivre l’exploitation de l’Equipement et/ou pour motif d’intérêt général approuvé par les Parties. La durée totale de la convention ne pourra néanmoins pas excéder 70 ans à compter de sa signature.
En l’absence d’accord entre les Parties, les installations construites seront démantelées tandis que les enrobés réalisés sur les Parties circulables pourront être conservés en l’état.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DU SYDER
Le SYDER s’engage, à compter de la date de mise à disposition du patrimoine public, à :
- Prendre le bien en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention, à l'exclusion d’interventions sollicitées dans le cadre des garanties de parfait achèvement, décennale ou constructeur,
- Occuper le tènement mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale,
- Maintenir l'Equipement en état permanent d'utilisation effective,
- Maintenir l'Equipement en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,
- Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l’Equipement, quand bien même il n'en résulterait aucun dommage apparent,
- Se conformer aux prescriptions desdites autorisations, Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
7
- Prendre en charge, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité, tous les travaux de quelque nature que ce soit s’imposant pour que la surface réponde à la destination ainsi que ceux imposés par les autorités compétentes en raison de prescriptions existantes ou nouvelles visant à des changements et/ou des transformations à apporter à la surface ou à l’Installation quelle que soit leur importance, de manière à se conformer aux lois et règlements. Tous les travaux relatifs à la surface et à l’installation devront être effectués selon les règles de l’art,
Le droit réel consenti au SYDER sur l'Equipement qu'il réalise lui confère, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées par le CG3P, les prérogatives et obligations du propriétaire sur les surfaces mises à disposition et nécessaire à l’exploitation de ses installations. En cas de poursuites administratives ou judiciaires intentées contre le gestionnaire ou le propriétaire en raison de l’activité ou de la présence des installations du SYDER, ce dernier s’engage à défendre le gestionnaire ou le propriétaire, à intervenir dans toutes poursuites intentées contre le gestionnaire ou le propriétaire et à garantir celui-ci contre toute condamnation qui pourrait en découler ainsi que prendre en charge l’intégralité des frais résultant de la mise en œuvre de ces poursuites.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention à :
- Laisser jouir paisiblement le SYDER de la surface mise à disposition et à ne pas interférer dans le bon fonctionnement de l’Equipement, ainsi que de ses accessoires,
- N’accorder aucun droit d’utilisation ou d’occupation à titre quelconque à quiconque pour la mise en place d’autres installations sur le bien susceptibles de nuire à l’installation, à l’exploitation, à la maintenance et au démantèlement de l’installation, sans l’accord préalable et écrit du SYDER,
- Au cas où la Copamo ou la Commune modifierait le site ou son environnement proche de façon telle que cette modification mettrait en péril l’équilibre financier de l’investissement réalisé par le SYDER sur ce site, la Commune en tant que gestionnaire de la parcelle s’engage à examiner avec le SYDER les mesures financières compensatoires permettant au SYDER de retrouver l’équilibre financier initialement prévu sur ce site,
- permettre au SYDER un accès permanent à l’Equipement, à tous ces composants et à prendre toutes dispositions à cette fin.
ARTICLE 8 – CONDITIONS SUSPENSIVES
L’effet de la présente convention est suspendu à la réalisation des faits et actes suivants :
- L’obtention des délibérations des assemblées délibérantes des Parties à la présente convention autorisant ses représentants à la signer,
- L’obtention de toute autorisation nécessaire à l’exploitation de cette convention,
ARTICLE 9 – CONSTITUTION DE SERVITUDES REELLES
Pour les besoins de l’Equipement, la Commune accorde au SYDER, conformément à l’article L. 2122-4 du CG3P, les servitudes nécessaires pour toute la durée de la présente convention. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
8
Ces servitudes sont désignées à titre de promesse au SYDER et sont réitérées dans les actes notariés en cas de dépôt des pièces devant notaire par l’une ou l’autre des Parties.
En ce qui concerne les servitudes de passage des réseaux, la Commune devra s’assurer pendant toute la durée de la présente convention que le SYDER puisse bénéficier au profit de la parcelle désignée à l’article 3 d’un droit de passage, notamment sur la rue Thimonnier appartenant à la Copamo, pour :
- le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué en limite de propriété et le point de livraison situé à proximité du site (demande de raccordement en cours auprès des services d’Enedis),
- le passage des câbles électriques haute tension, basse tension ainsi que les câbles télécommunications,
- le passage des réseaux d’assainissement et d’eau potable,
- le nivellement du terrain pour respecter les règles du PLU (PPRI),
- l’installation de services aux usagers (snacking, jeux pour enfants, casiers produits frais, aire de pique-nique).
La Commune garantit au SYDER, comme titulaire de droits réels sur la parcelle, et à tout préposé de ce dernier, un droit d'accès au fonds servant sur la parcelle, qui sera rendu nécessaire pour la pose, dépose, réparation et entretien de ces réseaux.
Le SYDER réalisera à ses frais exclusifs l'implantation de ces réseaux puis les entretiendra à ses frais exclusifs.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Les Parties s’engagent à détenir une ou plusieurs polices d’assurances auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables couvrant de manière précise l’intégralité des activités ou installations relevant de la présente convention, et notamment la responsabilité civile, professionnelle, et les dommages pour les biens mobiliers et immobiliers.
La Commune s’engage pour elle-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours à l’égard du SYDER et de ses assureurs, en cas de sinistre garanti par les polices d’assurances qu’il a souscrites.
Corrélativement, le SYDER s’engage pour lui-même et pour ses assureurs à renoncer à tout recours à l’égard de la Commune et de ses assureurs en cas de sinistre garanti par les polices d’assurances qu’elle a souscrites. Ces polices d’assurances correspondantes devront mentionner expressément ces renonciations réciproques à recours.
En cas de sinistre, l’indemnité d’assurance versée devra être employée à la réparation du sinistre, notamment à la reconstruction du ou des ouvrages du site utilisé ou à leur remise en état par la reconstruction des éléments détruits, sauf accord unanime contraire notifié par chaque Partie. Chacune des Parties supportera tous frais, impôts ou taxes pouvant grever la perception par elles de la portion des indemnités d’assurance lui revenant. Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre, préalablement à la signature de la convention, une attestation d’assurance valable pour l’année en cours.
La Commune déclare qu'à sa connaissance la parcelle mise à disposition n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de l’article L. 125-2 (catastrophes naturelles) ou de l’article L. 128-2 (catastrophes technologiques) du code des assurances. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
9
ARTICLE 11 - REDEVANCE D’OCCUPATION, LOYERS ET IMPOT
La présente convention est consentie en contrepartie d’un loyer d’un euro symbolique pour toute sa durée, éventuelles reconductions tacites incluses.
Il est convenu entre les Parties que cette redevance est symbolique et ne sera pas versée à la Commune par le SYDER.
Tous les impôts et taxes liés à l’Equipement et à son exploitation sont à la charge du SYDER.
ARTICLE 12 - RESILIATION
12.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD OU POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La résiliation de la convention par la Commune ou le SYDER peut être prononcée en cas de force majeure constatée par l’une des Parties et adressée à l’autre partie par tout moyen permettant de donner date certaine à la réclamation.
Toutefois, la convention peut être résiliée soit unilatéralement pour un motif d’intérêt général, soit d’un commun accord.
En cas de résiliation d’un commun accord, les Parties s’obligent à trouver une entente organisant la fin anticipée de la convention de façon équitable pour les deux Parties. Cet accord se formalisera par écrit.
En cas de résiliation pour un motif d’intérêt général par la Commune, la résiliation devra être précédée d’un préavis de six (6) mois notifié au SYDER, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec la date de prise d’effet de la résiliation.
Dans cette hypothèse, l’Equipement est laissé à la Commune et le SYDER aura droit à une indemnité de résiliation couvrant l’intégralité de son préjudice.
12.2 RESILIATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS
En dehors des cas prévus à l’article 12.1, la présente convention peut être résiliée après mise en demeure par écrit pour défaut d’exécution des obligations du SYDER.
A défaut d'exécution par le SYDER de l'une des obligations résultant pour lui de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
ARTICLE 13 – CESSION
Toute cession totale ou partielle par le SYDER, ou toute autre opération assimilée, des droits et obligations
qui lui incombent au titre de la présente convention devra être soumise par le SYDER à l’accord formel
préalable de la Commune.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
10
En cas d’échec la conciliation amiable, sous les litiges dont pourraient faire l’objet l’interprétation ou l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69003 LYON)
ARTICLE 16 - PIECES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention est complétée par les pièces suivantes :
* Annexe 1 : Plan de situation.
* Annexe 2 : Etat des lieux – Plan de masse.
Fait en deux exemplaires originaux à Dardilly, le
Pour la Commune, Pour le SYDER
Le Maire, Le Président,
Renaud PFEFFER Malik HECHAÏCHI Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
ESQ1.a PLAN DE SITUATION |
Le nittacas où stens mantsendnn sut ces plans sen dornbes à Lt debit
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
11
Annexe 1 : Plan de situation Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
<
Territoire d’Energie RHÔNE-SYDER
12
Annexe 2 : Etat des lieux – Plan de masse Envoyéen préfecture le 13/02/2025
PLAN DES TRAVAUX Commune : MORNANT Echelle 1/ 200 CODE INSEE : 69141 Requ en préfecture le 18/02/2025 Publié-le 13/02/2025
7 69#1P5004 à alimenter
/ / /
L os 1 à
Ve,
ID : 069-216901413-20250210-D12_25-DE
COMMUNE:
SAINT LAURENT D'AGNY
SECTION A SD
f&s poste "LE RAVEL"
A.
Te EN P … #$9219P0007 NQ
% €)
> : So
SECTION AE re 7 L2/
ÿ
S
eo - / ( S ÿ Poste Client "RECHARGE PLATIERES"
©
ES
69141Pose |JonctiofHTA 240-150 | BJ1
Observation : COMMUNE: MORNANT Après recherche, déblaiement, sectionnement
du câble HTA 3x150 Al existant
OC
1 [Boite de jonction240-150 ave
Surface : 90 m° PS
Vers poste "LES BRUYERES"
42237P0012
L
69141Pose | Jonction HTA 240-150 | BJ2
Observation :
Après recherche, déblaiement, sectionnement
du câble HTA 3x150 Al existant
1 | Boite de jonction240-150
Y 5159.060 de %
BT 150 AL-2008 €, 69141Pose [Poste Client P4 É a %
Observation: À KP 7 Prof ® Dans poste client "RECHARGE PLATIERES" % 69141P5004 à alimenter
1 | Poste posé par le client
2 | Jeu 3 CSE 400 à poser =Mornant
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D13_25-DE
Date de convocation : 04/02/2025
Affichage de la liste des délibérations : 11/02/2025
Présidence : Renaud PFEFFER – Maire
Secrétaire élue : Anne-Laurence OLTRA
L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à 20 heures, en salle du conseil municipal,
Membres présents : Renaud PFEFFER - Pascale CHAPOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET – Pascale DANIEL – Jean-François FONTROBERT – Virginie PRIVAS-BREAUTE - Gaël DOUARD – Jean-Marc MACHON – Dominique HAZOUARD – Arnaud BREJOT – Anne-Catherine VALETTE – Julie GUINAND- BOIRON – Sébastien PONCET – Alain DUTEL - Véronique ZIMMERMANN – Patricia BONNET-GONNET – Anne-Laurence OLTRA – Christian CECILLON - Serge CAFIERO – Jocelyne TACCHINI – Raphaëlle GUERIAUD – Anne BLANCHET – Fatira RULLIERE - Laure PIQUERAS.
Membres excusés et représentés :
Sophie PIVOT a donné pouvoir à Dorothée RODRIGUES
Loïc BIOT a donné pouvoir à Gaël DOUARD
Véronique MERLE a donné pouvoir à Serge CAFIERO
Dylan MAYOR a donné pouvoir à Renaud PFEFFER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
I. LE CONTEXTE
Afin d’améliorer la gestion des déchets et le cadre de vie des habitants, la commune de Mornant souhaite renforcer les dispositifs de collecte en installant 7 silos enterrés pour les ordures ménagères résiduelles (OMR) et le tri des déchets (emballages, papiers et verre), sur l’avenue de Verdun à Mornant.
Le SITOM, compétent en matière de gestion des déchets, propose la fourniture et la pose de 7 silos enterrés, hors travaux de génie civil et de réaménagement qui restent à la charge de la commune.
Conseil municipal du 10 février 2025
Délibération n°13-25
Objet : Approbation de la convention entre la commune de
Mornant et le Syndicat Intercommunal en charge du
Traitement des Ordures Ménagères (SITOM) pour la
fourniture et la pose de 7 silos enterrés, avenue de Verdun à
Mornant Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D13_25-DE
Cette installation doit être formalisée par une convention entre le SITOM et la commune de Mornant, précisant ainsi les modalités techniques, financières et organisationnelles.
II. PROPOSITION
Il convient aujourd’hui pour la commune de Mornant de signer une convention avec le SITOM, pour la fourniture et la pose de 7 silos enterrés, avenue de Verdun à Mornant.
III. LA DÉCISION
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• D’APPROUVER la convention avec le SITOM pour la fourniture et la pose de 7 silos enterrés sur l’avenue de Verdun à Mornant ;
• D’ACCEPTER le principe que la commune de Mornant supporte le financement de la fourniture et de la pose de 7 silos enterrés, pour un montant de 43 872.13 € (hors travaux de génie civil et de réaménagement) ;
• DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget principal ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe et tout acte afférent à ce dossier.
Mornant, le 10 février 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Renaud PFEFFER Anne-Laurence OLTRA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 069-216901413-20250210-D13_25-DE
{> €
tom Sud
Rhône
Syndicat
mixte
Intercommunal
de
collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
CONVENTION
2025-01
Entre
le
SITOM
SUD
—
RHONE
Parc
de
BACONNET
250
Allée
des
Sapins
69700
MONTAGNY
Représenté
par
son
PRESIDENT,
René
MARTINEZ,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
15
décembre
2016
Et
la
MAIRIE
DE
MORNANT
HOTEL
DE
VILLE
69440
MORNANT
Représentée
par
son
Maire,
M
Renault
PFEFFER,
Article
1
OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
la fourniture
et pose
de 7
silos
enterrés
destinés
à l'apport
volontaire
des
OMR
et
EMBALLAGES
—
PAPIERS
et
du
Verre,
pour
l’avenue
de
Verdun
à
MORNANT
(hors
travaux
de
génie
civil
et
de
réaménagement
qui
sont
à la
charge
de
la commune)
Le
SITOM
propose
aux
communes
de
développer
des
points
de
collecte
des
déchets
comprenant
un
silo
Ordures
Ménagères
Résiduelles,
et des
silos
pour
le tri des
déchets
(emballages,
papiers,
verre)
afin
d'encourager
le geste
de
tri.
|lot 1 SILOS ENTERRES
HT
|
NB DE SILOS à
OFFRE 1
| HT
commander
|sulo
cout de la commande
2025
1 SILO PAPIER
0
5 866,67
-
1silo EMBALLAGE
3
5 866,67
17 600,01
1 silo VERRE
2 |
5982,60
11 965,20
1 silo OMR
2 |
7153,46
14 306,92
[total
43 872,13
|
Article 2
FINANCEMENT
DES CONTENEURS
ENTERRES
Le
règlement
de
l'acquisition
des
conteneurs
enterrés
sera
réparti
de
la façon
suivante :
L'intégralité
du
montant
de
la TVA,
à
la
charge
du
SITOM
Sud-Rhône
soit
8 774,41
€
Reste
à
la charge
de
la commune
le
montant
de
43
872.13
€
HT Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 069-216901413-20250210-D13
25-DE
Le
prix
est
garanti
pour
une
commande
groupée
de
trois
silos,
passée
par
ferromr-ce-cour-sere-augnrente
d'environ
600€
HT
par
silo
(à
réactualiser
chaque
année
avec
l'indice
de
révision)
si
la
livraison
groupée
ne
peut
se
faire
en
raison
d’un
retard
de
chantier,
d’un
problème
administratif,
d’une
impossibilité
de
pose
dans
les
fouilles,
d’une
absence
de
réalisation
des
travaux
de
génie
civil.
Ce
coût
correspond
à
une
prestation
de
rechargement. Ce
coût
sera
répercuté
sur
l’entité
qui
ne
pourra
recevoir
le silo
dans
le
cadre
de
la
livraison
groupée
de
3.
Article
3
TRAVAUX
DE
GENIE
CIVIL
NECESSAIRES
POUR
L'IMPLANTATION
DU
SILO
ENTERRE
Dimension
de
la
fouille
pour
plate-forme
plétonnière
débordonte
Niveau
du
Sul
après
finition
J
}
T
Cuvelage
béton
|
‘1730x
1730
|
»
SE
2325mm
T- | |
Remblai
drainant
compacté-
largeur
200
mm
mini
sur
tout
le
pourtour
TES
RS
Semelle
de
propreté
Terrain
__"T
naturel
(sable
mouillé
et
damé
)
Largeur
mini
de
la fouille
_
hauteur
15
cm
5213
cm
mini
Le
conteneur
se
{rouvera
lcm
au-dessus
du
niveau
0, permettant
ainsi
une
finition
en
léger
dénivelé,
faclitant
l'écoulement
des
eoux.
Les
dimensions
de
la fouille
permettant
la
pose
d’un
silo
sont
de :
Profondeur
: 2.925
m
+
15
cm
pour
la semelle
de
propreté
réalisée
en
fond
de
fouille
Let|l:2.13m.
Compte-tenu
de
la
profondeur
du
terrassement
et
au
regard
de
la
législation,
la
fouille
devra
présenter
un
blindage
afin
d’éviter
l'effondrement
des
bordures
lors
de
la
pose
du
silo
par
le
camion
grue
et
de
menacer
les
conditions
de
travail
des
poseurs.
Les
travaux
de
voirie
(fouille,
remblayage,
ragréage..)
sont
à la
charge
de
la
Commune.
Un
silo
enterré
implique
une
emprise
au
sol
finale,
après
travaux,
de
1.73
m
par
1.73m.
Il
est
nécessaire
de
prévoir
l'emplacement
suffisant
pour
les
fouilles
et
la
pose
des
silos.
Un
espacement
de
20
cm
sera
nécessaire
entre
les
cuvelages
béton
de
deux
silos
posés
côte
à
côte.
En
cas
de
disposition
des
silos
les
uns
derrière
les
autres,
les
silos
contenant
les
déchets
les
plus
lourds
devront
être
placés
les
plus
proche
de
la
chaussée
(verre
et
papier).
Article
4
IMPERATIFS
DE
COLLECTE
DES
SILOS
ENTERRES
Le
SITOM
ayant
la
compétence
«
collecte
des
déchets
» organisera
la
collecte
des
silos
enterrés.
Pour
permettre
la
collecte
par
le
véhicule
dédié
26T
PTAC,
il
faut
que
la
voirie
soit
une
chaussée
lourde
permettant
de
supporter
des
Poids
Lourds.
Le
camion
collecteur
présente
une
grue
de
collecte
impliquant
une
hauteur
pour
soulever
les
silos
allant jusqu’à
12m.
Aucun
fil,
ou
végétation
ne
doivent
se
trouver
dans
le
périmètre
de
collecte
afin
de
ne
pas
entraver
l'opération.
De
plus,
la
longueur
maximale
de
la grue
est
de
5m
à partir
des
roues
du
camion
les
plus
proches
du
silo.
Les
silos
ne
pourront
être
placés
à
une
distance
supérieure
par
rapport
à
la
chaussée.
Les
caractéristiques
des
véhicules
d'apport
volontaire
sont
les
suivantes : Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
Reçu
en
orétecture
le
13/02/2025
atutt«
Pubtié le 13/02/2025
KI
ID:
669-216901413-20250210-D13
25-DE
- Empattement
:5.2m
- Longueur:
10.7m
- Largeur
: 2,55
m
- Hauteur
totale
: 4.10m
- Rayon
de
braquage
intérieur
: 8m
- Rayon
de
braquage
extérieur
: 10.5m
Le
projet
doit
respecter
une
largeur
de
voirie
conséquente
(prise
en
compte
du
porte
à faux
du
camion
dans
les
angles
et virages)
afin
de
permettre
la collecte
par
le
Poids
Lourd
et ses
girations.
Pour
finir,
la constitution
de
la
voirie
devra
être
adéquate
pour
supporter
le
poids
de
ce
type
de
véhicules
lourds.
Afin
d'offrir
aux
habitants
les
possibilités
d’un
tri
simplifié
et
de
faciliter
le
geste
de
tri,
il
est
recommandé
de
regrouper
tous
les
silos
(OMr,
verre,
emballages
et
papiers)
sur
un
même
lieu
de
passage.
Article
5
ENGAGEMENTS
DES
DIFFERENTS
PARTENAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
CETTE
CONVENTION
La
dépense
totale
inhérente
au
silo
sera
inscrite
au
patrimoine
du
SITOM
SUD
RHONE
qui
effectuera
l'amortissement
du
bien
dans
sa
comptabilité.
Le
SITOM
s'engage
à
:
-__
Organiser
la
commande
de
l’équipement
de
manière
groupée
{par
3)
avec
d’autres
communes
afin
de
bénéficier
de
tarifs
de
livraison
réduits
il sera
livré
pour
chaque
silo :
-
Une
cuve
béton
de
5m3
-
Une
cuve
acier
de
4
ou
5
m3
en
fonction
des
matériaux
(4m3
pour
le
papier
et
le
verre,
5m
3
pour
les
OMR
et
les
emballages)
-
Une
borne
d'introduction
Pour
les
silos
destinés
aux
déchets
les
plus
lourds,
une
table
de
comblement
est
aussi
fournie
afin
de
combler
la
différence
de
volume
entre
la
cuve
béton
et
la cuve
acier.
Le
SITOM
ne
prendra
pas
à
sa
charge
toute
perte
de
matériel
dans
le
cas
où
le
silo
est
déposé
en
stock
sur
la
commune.
-
A
fournir
à
la
COMMUNE
les
dimensions
des
fouilles
à
réaliser
pour
accueillir
la
cuve
béton
comme
mentionné
ci-dessus.
-
À
organiser
la
livraison
en
fonction
des
délais
de
fabrication
et
de
transport
du
fabriquant
mentionnés
dans
l’offre
de
ce
dernier.
-
Tenir
la
COMMUNE
informée
de
l'avancée
des
démarches
: date
de
livraison,
horaire
d'intervention
…
-
Assurer
la
prise
en
charge
technique
et financière
du
déchargement
de
la cuve
béton
(4,5
tonnes)
et
du
silo
acier
{2,5
tonnes)
et
la
mise
en
place
des
éléments,
à condition
que
les
travaux
de
fouilles
aient
été
réalisés
préalablement
par
la COMMUNE.
La
COMMUNE
s'engage
à :
-
Présenter
un
plan
de
localisation
des
silos
avec
l'assurance
que
les
réseaux
aériens
et
souterrains
permettent
son
installation
et sa
collecte
ultérieure.
-
Réaliser
à ses
frais
les
travaux
de
fouilles
avant
la
date
de
livraison
du
silo
conformément
aux
données
du
fabricant
mentionnées
ci-dessus.
-
Permettre
techniquement
le
déchargement
de
la
cuve
béton
du
silo
acier. Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2025
/202E Êa
Reçu
en
gréfecture
le 13/0
f
/
ss
Publié
le
13/02/2025
KR
NS
efe
: 069-216901419-20250210-D18
25-DE
-
Mettre
à disposition
un
représentant
de
la
COMMUNE
pour
assister
Lex
OPETATIONS:
- _
Réaliser
à ses
frais
les
travaux
de
remblais
et
de
remise
état
des
abords
(pavage,
...)
Si la
COMMUNE
n’a
pas
été
en
mesure
de
réaliser
les
travaux
de
fouilles
préalablement
à la
livraison
du
silo :
-
Le
SITOM
ne
pourra
décharger
le
{ou
les)
équipement{s)
dans
les
fouilles
dans
le cadre
de
la
livraison
groupée
par
3
Dans
ce
cas
le SITOM
organisera
une
nouvelle
livraison
dont
le
coût
sera
de
560€HT
(à
réactualiser
chaque
année
en
fonction
des
coefficients
de
révision}.
Ce
coût
correspond
à
une
prestation
de
rechargement
d’un
silo
par
le fournisseur
et
sera
rajouté
au
coût
du
silo.
En
aucun
cas
le SITOM
SUD
RHONE
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
du
manquement
à ses
obligations
en
cas
de
non-réalisation
des
fouilles
par
la commune
préalablement
à la livraison
et en
cas
de
dysfonctionnements
ultérieurs
lors
de
la
pose
de
(ou
des)
équipement{s)
par
une
entité
autre
que
celle
du
fabriquant
accompagné
du
SITOM
ainsi
que
des
détériorations
occasionnées
au
matériel
en
cas
de
manquements
aux
règles
mentionnées
ci-dessus.
Article
6
REGLEMENT
Le
SITOM
adressera
un
titre
à
la
COMMUNE
en
fonction
de
la facture
adressée
par
le fournisseur.
Fait
à
Brignais,
le 06/02/2025
Pour
la
COMMUNE
Pour
le SITOM
SUD
RHONE
Le
MAIRE
Le
Président
R.PFEFFER
R.
MARTINEZ
SITOM
SUD
RHONE
—
Parc
de
BACONNET-250
Allée
des
Sapins
- 69700
MONTAGNY
- 04
72
31
90
88 =Mornant
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025 EM
ID : 069-216901413-20250210-D14_25-DE
Date de convocation : 04/02/2025
Affichage de la liste des délibérations : 11/02/2025
Présidence : Renaud PFEFFER – Maire
Secrétaire élue : Anne-Laurence OLTRA
L’an deux mille vingt-cinq, le dix février à 20 heures, en salle du conseil municipal,
Membres présents : Renaud PFEFFER - Pascale CHAPOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET – Pascale DANIEL – Jean-François FONTROBERT – Virginie PRIVAS-BREAUTE - Gaël DOUARD – Jean-Marc MACHON – Dominique HAZOUARD – Arnaud BREJOT – Anne-Catherine VALETTE – Julie GUINAND- BOIRON – Sébastien PONCET – Alain DUTEL - Véronique ZIMMERMANN – Patricia BONNET-GONNET – Anne-Laurence OLTRA – Christian CECILLON - Serge CAFIERO – Jocelyne TACCHINI – Raphaëlle GUERIAUD – Anne BLANCHET – Fatira RULLIERE - Laure PIQUERAS.
Membres excusés et représentés :
Sophie PIVOT a donné pouvoir à Dorothée RODRIGUES
Loïc BIOT a donné pouvoir à Gaël DOUARD
Véronique MERLE a donné pouvoir à Serge CAFIERO
Dylan MAYOR a donné pouvoir à Renaud PFEFFER
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
I. LE CONTEXTE
Le 21 novembre 2024, le Conseil d’administration de SYTRAL Mobilités a arrêté le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais élaboré à l’échelle de son ressort territorial.
Conformément à l’article 1214-28-2 du Code des transports, SYTRAL Mobilités a fait parvenir à la commune, pour avis, leur projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais.
Conseil municipal du 10 février 2025
Délibération n°14-25
Objet : Approbation du projet de Plan de Mobilité des
territoires lyonnais Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 13/02/2025
ID : 069-216901413-20250210-D14 25-DE
Conformément à l’article R1214-13 du Code des transports, le délai dont disposent les personnes publiques consultées pour donner leur avis sur le projet est de 3 mois à compter de la transmission du projet. L’avis qui n’est pas donné dans ce délai est réputé favorable.
II. PROPOSITION
Il est proposé à la commune de Mornant d’approuver le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais, joint à ce rapport.
La commission Technique réunie le 27 janvier 2025, a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents sur ce rapport.
III. LA DÉCISION
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
• D’APPROUVER le projet de Plan de Mobilité des territoires lyonnais, ci-joint.
Mornant, le 10 février 2025.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Renaud PFEFFER Anne-Laurence OLTRA
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.