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unknown - Délibérations Techniques
unknown - Pop et technique merged 1
Déliberation - 83 22 Cession ex Centre technique départemental si
Procès Verbal - PV CM 08 avril 2024
Déliberation - Technique
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 06h56 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - Technique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB15_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°15-26
Objet
: Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façades
à monsieur
GRAYEL
PERRET
Yann
pr
“Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Par
délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023,
la commune
a approuvé
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales
pour
la période
2024-2026.
Le règlement
défini
deux
zones
avec trois
niveaux
de
subventions
: 69-216901413-20280225-DELIS15
26-DE
Zone
1 :
le
centre-bourg
où
les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à hauteur
de
50
%
du
coût TTC
des travaux
subventionnables.
Le montant
maximal
des travaux
pris
en compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 15
000
€. Le montant
de la subvention
est
de
7 500
€ maximum.
Les
bâtiments
identifiés
au
PLU
au
titre de l’article
151-19
du
Code
de l’urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
peuvent
également
faire
l’objet
d’une
subvention
dans
les
mêmes
conditions.
Zone
2
: en
dehors
du
centre-bourg,
les
propriétaires
de
bâtiments
antérieurs
à 1960
peuvent
solliciter
une
subvention.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
25
%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 10
000
€. Le
montant
de
la subvention
est de
2 500
€ maximum.
Les
commerçants
peuvent
également
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
en
façade
des
rez-de-chaussée
des
bâtiments
antérieurs
à 1960.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
20
%
du
coût
HT
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 1 500
€ par
mètre
linéaire
de
devanture.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
monsieur
GRAYEL
PERRET
Yann,
propriétaire
de
l'immeuble
situé
16
rue
de
la
République
à
Mornant,
sollicite
une
subvention
de
la
commune
pour
des travaux
de rénovation
de sa façade visible depuis
le domaine
public.
Les travaux
consistent
en un
ravalement
de la façade,
un
changement
des
menuiseries.
Monsieur
GRAYEL
PERRET
a déposé
une
déclaration
préalable
n°
069
141
23
00
158
ayant
fait
l’objet
d’une
non-opposition
le
8
janvier
2024,
après
consultation
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Le bien antérieur
à 1960
est situé en zone
1 du plan façades
et devantures
commerciales
2024-2026.
Ces
travaux
sont
subventionnables
à
hauteur
de
50
%
du
coût
total
des
travaux.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est
plafonné
à 15
000
€.
Ces
travaux
répondant
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune,
la
subvention
s'élève
à
7500
€,
basée
sur
les
devis
fournis
par
monsieur
GRAYEL
PERRET
établis
par :
-__
CHIBOUT
maçonnerie
d’un
montant
de
11 385,55
€ TTC
-
MENUISERIE
MARJOLLET
d’un
montant
de
20
299,26
€ TTC
II.
PROPOSITION
Vu
la délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023
portant
approbation
de
la mise
en
place
d'une
opération
façades
et devantures
commerciales,
et portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de
la commune ;
Vu
la
demande
de
subvention
déposée
le
3
décembre
2025
par
monsieur
GRAYEL
PERRET
relative
au
projet
de
rénovation
de
la façade
du
bâtiment
situé
16
rue
de
la
République
69440
MORNANT
; Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Fr
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB15_26-DE
Considérant
que
ces
travaux
rendent
le
projet
éligible
à
la
subvention
aux
travaux
d'amélioration
et de valorisation
prévu
par
la commune
;
Considérant
que
la commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
50
%
du
montant
des
travaux
TTC
subventionnable.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 15
000
€;
Considérant
que
cette
demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité définies
par
la
commune
;
La
commission
Technique,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce
rapport,
sous
réserve
de
l’obtention
de
l'attestation
de conformité.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
d’Alain
DUTEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’ATTRIBUER
une
subvention
à
monsieur
GRAYEL
PERRET
Yann
d’un
montant
de
7 500
€
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
de
la
façade
du
bâtiment
16 rue
de la République
69440
Mornant
;
e
DE
DIRE
que
les crédits
seront
inscrits
au budget
principal
2026
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à l'attribution
de
cette
subvention. Mornant,
le
25
février
2026.
aire,
Le
secrétaire
de séance,
|
D
£
D
_
Renaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB15_26-DE
[TK
RRET
1/2
Demande de subvention plan façades et devantures 2024-2026
MORNANT DEMANDE
DE SUBVENTION
Plan façades et
devantures 2024-2026
Demande n°
Reçue le :
Je soussigné(e) : ____Yann GRAYEL-PERRET____________________ ___
Propriétaire
Mandataire de
__________________________________________________________ _
Propriétaire de l’immeuble sis à Mornant à
l’adresse____________________________________________MORNANT
Déclare vouloir procéder à des travaux sur la façade de l’immeuble désigné ci-dessus.
Je demande à bénéficier d’une subvention dans le cadre du plan façade de la Ville de Mornant, pour des travaux entrant dans la catégorie :
Zone 1, centre bourg
Bâtiment antérieur à 1960
50% du cout TTC des travaux subventionnables
Montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides plafonné à 15 000€
Zone 2, en dehors du centre bourg
Bâtiment antérieur à 1960 et identifiés au PLU au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme
50% du cout TTC des travaux subventionnables
Montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides plafonné à 15 000€
Zone 2, en dehors du centre bourg
Bâtiment antérieur à 1960
25% du cout TTC des travaux subventionnables
Montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides plafonné à 10 000€
16 rue de la République I
[
KOE 141 2
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfeciure le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB15 26-DE
2/2
Demande de subvention plan façades et devantures 2024-2026
Devantures et enseignes commerciales
Bâtiment antérieur à 1960
20% du montant HT des travaux dans la limite d’un cout maximum de 1500€ HT/ mètre linéaire de devanture commerciale
PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION :
Le(s) devis descriptif(s) et estimatif(s) du chantier comportant avec précision la nature des travaux, les techniques choisies
Acte de propriété ou le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété approuvant les travaux.
Pour les devantures et enseignes commerciales : si le demandeur n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son activité : copie du bail commercial
Pour les devantures et enseignes commerciales : si le demandeur n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son activité : Un accord du propriétaire autorisant la réalisation des travaux
Pour les devantures et enseignes commerciales : le contexte des travaux (reprise, transmission, création etc)
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Je m’engage à respecter formellement l’autorisation d’urbanisme suivante délivrée pour la réalisation de ces travaux
PC 069 141 2_ _ _ _ _ _
DP 069 141 23 00158
A respecter le règlement du plan façades et devantures 2024-2026 de la commune de Mornant.
Fait à Saint-Joseph
Le 03/12/2025
Lu et Approuvé
Signature Envoyé en préfecture le 02/03/2026
5
… Reçu en préfecture le 02/03/2026
| S Publié le 02/03/2026 ETES TRE, | Maçonnerie - Restauration - Gros UD:069-216901413-20260225-DELIB15 26-DE
C hi | ut Tél. 04 78 81 22 85 - sarlchibout@gmail.com
Maçonnerie
€ €
€ €
= € €
I
eZ
Un œem ac pl
Adresse : 150 FLACHE CASSA Z.A - Saint Maurice Sur Dargoire - 69440 CHABANIERE S.A.R.L au capital de 7 622 € - SIRET : 332 844 810 00041 - APE : 4399C - N° TVA : FR49 332 844 810 Assurance RC & Décennale - MMA N°118543616 - 32, Rue Jean Ligonnet, B.P 39, 69702 GIVORS CEDEX
RAVALEMENT DE FACADE SUR UNE MAISON
M.et Mme GRAYEL - PERRET
6 chemin du Serre
42800 ST JOSEPH
Tél. 0662032372
DEVIS N°11202508
St Maurice sur Dargoire, le 19/11/2025
LIBELLE QTE U P.U. HT TOTAL HT
APPORT DE MATERIELS ET MATERIAUX PF 520,00 € 1,000 520,00 €
DEMANDE AUTORISATION VOIRIE PF 160,00 € 1,000 160,00 €
MISE EN PLACE D'ECHAFAUDAGE : montage, démontage et double transport
Protection
Dégarnissage, sablage et rejointement des parties supérieures
Enduit sur les parties intérieures (RDC) à la chaux
M2 95,00 € 75,600 7 182,00 €
PLUS - VALUE POUR L'ENDUIT DE TABLEAU AU RDC ML 35,00 € 21,300 745,50 €
REALISATION D'APPUI DE FENÊTRE U 180,00 € 1,000 180,00 €
FIXATION DES FILS EDF ET TELEPHONE : ensemble tressé
Boîte aux lettres, plaque de rue, descente E.P. PF 450,00 € 1,000 450,00 €
ENLEVEMENT DE GRAVATS ET NETTOYAGE DES LIEUX M3 150,00 € 4,500 675,00 €
FOURNITURE ET POSE DE GRILLE DE VENTILATION U 40,00 € 2,000 80,00 €
OPTION :
DESCENTE E.P. EN ZINC DE 100 ML 40,00 € 7,200 288,00 €
COUDE U 35,00 € 2,000 70,00 €
11 385,55 € M. et Mme GRAYEL -
PERRET
16 rue de la République
69440 MORNANT
Adresse de chantier :
Date de validité : 31/01/2026 TOTAL HT 10 350,50 € TVA 10,00% 1 035,05 €
TOTAL TTC
Bon pour accord, date et signature :
Tous les dÈchets non inertes (type D.I.B.) sont triÈs
et ÈvacuÈs jusqu'aux locaux de l'entreprise puis
acheminÈs en centre de tri par la sociÈtÈ RDS
situÈe ‡ la TalaudiËre.
CERTIFICAT QUALIBAT ET RGE N∞ E-E136205
ASSURANCE M.M.A. R.C. ET DECENNALE
N∞118543616
Je soussigné PERRET, certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles.
Page N°1
03/12/2025 Maitre
à PROS
de ts perlotmance
énergétique
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-
Visite préalable : Le 24/05/2023
Adresse chantier :
9 Rue du château 69440 Mornant
Fourniture et pose de menuiseries sur mesure en Pin isolantes 68mm double joints, vitrages isolants 4/20 argon /4 Très Basse Emissivité avec intercalaires Warm Edge,
Coefficient d'isolation Uw = 1.5W/m°K,
Facteur solaire Sw=0.39
comprenant :
Fenêtre de hauteur 1570 x largeur 1600 mm 2 vantaux dont 1 oscillo-battant, avec tapée toute hauteur pour persiennes métal, 1 rangée de petit bois 1/3 du haut, compris dépose et repose des persiennes existantes
Fenêtre de hauteur 1700 x largeur 1350 mm 2 vantaux dont 1 oscillo-battant, avec tapée toute hauteur pour persiennes métal, 1 rangée de petit bois 1/3 du haut, compris dépose et repose des persiennes existantes
Fenêtre de hauteur 1740 x largeur 2010mm 3 vantaux dont 2 oscillo-battant, avec tapée toute hauteur pour persiennes métal, 1 rangée de petit bois 1/3 du haut, compris dépose et repose des persiennes existantes
Fenêtre de hauteur 1620 x largeur 1090 mm 2 vantaux dont 1 oscillo-battant, 1 rangée de petit bois 1/3 du haut
Fenêtre de hauteur 1600 x largeur 1010 mm 2 vantaux dont 1 oscillo-battant, 1 rangée de petit bois 1/3 du haut
Fourniture et pose de grilles de ventilation Phonique Hygro réglable bénéficiant de très bonnes performances aérauliques et acoustiques. * Gestion intelligente de l'air entrant :
- en fonction du taux d'humidité
- Sans aucune alimentation électrique
- fermeture progressive si il fait froid ou si le chauffage est augmenté + Orientation du jet d'air vers le haut
* Air plus sain : introduction de poussières, pollens réduite
- Autoréglable
- Avis Techniques : N°14/07-1193
- Débit : 6 à 45 m°/h
* Performances acoustiques : 37 dB
Pré-lasure sur menuiseries ci-dessus
Option menuiseries en chêne ci-dessus
Plus-Value pour rang de petit bois vertical pour 1 fenêtre 2 vantaux
Devis
MORNANT, le 31/10/2023
Numéro : DE23203
Monsieur GRAYEL-PERRET Yann
6 chemin du Serre
42800 SAINT JOSEPH
50 Rue du Jonan
RD 342 / RD 63
69440 MORNANT
Date de validité : 15/11/2023
et www.marjollet.fr
Tél : 04.78.44.90.17
MENUISERIE MARJOLLET
Description Qté PV HT Unité Montant HT
1,00 1 248,00 ENS 1 248,00
1,00 1 614,00 ENS 1 614,00
1,00 2 048,00 ENS 2 048,00
3,00 1 291,00 U 3 873,00
1,00 1 288,00 U 1 288,00
5,00 66,00 U 330,00
1,00 805,00 ENS 805,00
1,00 4 959,00 ENS 4 959,00
1,00 130,00 U 130,00
SARL AU CAPITAL DE 20.000 € - SIRET : 39919080000033 - NAF : 4332C Page 1 de 2 Fourniture et pose de Volets Persiennes à la française en Chêne, 1/3 et 2/3 plein, ép. 32mm, 2 vantaux, finition brut, avec ferrage, avec traverse intermédiaire, de dimension sans jeu hauteur 1660 x largeur 1100mm
Pré-peinture du volet ci-dessus
Assurances professionnelles :
Décennale et Responsabilité Civile obligatoires, souscrites auprès de : GROUPAMA 50 Rue de ST Cyr 69009 LYON, valable en France métropolitaine
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
?eçu € "7 curel 7777 7026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB15 26-DE
Pour commande, nous retourner un exemplaire signé
avec un acompte de 35%
et l'attestation pour TVA à 10% ou 5.5% si besoin.
Aucun raccordement et fourniture de fluides (eau, électricité, gaz...)
compris dans ce devis si nécessaire
Clause de réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et en accessoires. Le défaut de paiement de l'une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
IBAN : FR76 1027 8073 6500 0200 3214 585 - BIC : CMCIFR2A
TT —
KL
PT
Con CM EC Ce À 1
Description Qté PV HT Unité Montant HT
1,00 2 712,00 U 2 712,00
1,00 234,00 U 234,00
TVA 3 848,20
Total HT 19 241,00
Total TTC (TVA à 20%) 23 089,20 €
Pour le client (signature précédée de la
mention : Lu et approuvé, bon pour accord)
Devis gratuit. Délai 2 mois pour le démarrage des travaux à
compter de la prise des côtes définives et suivant le délai
d'appovisionnement de nos fournisseurs.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en
vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces
21 165,10 € Equivalence TTC si TVA à 10% :
20 299,26 € Equivalence TTC si TVA à 5.5% :
SARL AU CAPITAL DE 20.000 € - SIRET : 39919080000033 - NAF : 4332C Page 2 de 2 IS 115
2
Arrêté
n°
009/24
Nature
de
l'acte
: 2.2
actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
g-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
0691412300158
date
de
dépôt
: 02/10/2023
Complété
le 12/12/2023
Commune
de
MORNANT
demandeur
: GRAYEL
PERRET
Yann
pour
: Réfection
de
façade,
changement
et
pose
de
menuiseries
adresse
terrain
: 16
rue
de
la
République
69440
MORNANT
Ref.
cadastrales
: BI
0050
ARRÊTÉ
De
non
opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MORNANT
Le
maire
de
MORNANT,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
02/10/2023,
complétée
le
12/12/2024
par
M.GRAYEL
PERRET
domicilié
6
chemin
du
Serre
42
800
SAINT
JOSEPH:
Vu
l'objet
de
la
demande
e
Pour
la
réfection
du
rez-de-chaussée
de
la
façade,
de
la
toiture,
le
changement
des
menuiseries
et
la
pose
de
volets
e
De
la
façade
sur
rue
du
16
rue
de
la
République
69440
Mornant,
parcelle
BI
0050
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
approuvé
le
21/03/2016
et
modifié
le
05/12/2018
;
Vu
l'accord
de
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
assorti
de
prescriptions
reçu
en
mairie
le
06/01/2024
;
ARRÊTE Article
1
Il n’est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
de
l’article
2 du
présent
arrêté.
Article
2
Afin
de
garantir
une
insertion
qualitative
du
projet
dans
le cadre
du
secteur
protégé,
le projet
sera
modifié
selon
les
prescriptions
suivantes
:
-
La
porte
présentera
sur
sa
partie
vitrée
un
montant
vertical
en
bois
en
continuité
du
petit
bois
découpant
l’imposte
vitrée
en
deux. Envoyé
en
préfecture
le 02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB15.26-DE
Arrêté
n°
009/24
Nature
de
l'acte
: 2.2
actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
-
Les volets
seront
en
bois,
persiennés
comme
le modèle
existant
sans
barre
ni écharpe
oblique
(pas
de
volets
présentants
un
Z)
à peindre
de
la
même
teinte
que
les
menuiseries
extérieures
-
Le
rez
de
chaussée
sera
traité
selon
en
J2
Parexlenko
ou
equivalent
-
Les
encadrements
de
baies
seront
réalisés
en
teinte
G00
Parexlenko
ou
équivalent
-
Les
volets
et
et
les
lambrequins
seront
réalisés
dans
un
teinte
moins
vive,
telle
qu’un
bleu
pigeon
RAL
5014
ou
en
RAL
7031
(ou
équivalents).
-
Les
nouvelles
fenêtres
seront
laissées
brutes
ou
peintes
en
RAL
7030
(ou
équivalent).
Fait
à
MORNANT
Le
8 janvier
2024
L’adjoint
délégué
à l’urbanisme
a
développement
|
durable et
à l'habitat
UNE
De
Gael
DOUARD
e
C
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des”
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux:
cette
démarche
peut
être
effectuée
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable :
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
© &
D Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB16_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°16-26
Objet
:
Avenant
à
la
convention
avec
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
(SOL)
pour
les
demandes
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
ir
“Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON -—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés :
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
En
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
signature
d’une
convention
avec
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
(SOL)
pour
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols pour
une
durée
de
3 ans,
reconductible
tacitement
pour
une
durée
identique. m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
069-218901413-20260025-DELI816_26-DE
La
convention
comporte
des
dispositions
financières
instaurant
un
coût
de facturation
à l’acte suivant
le type
de
dossier
instruit.
Le principe
est que la commune
verse pour
l’année N
le coût
des instructions
effectuées
l’année
N-1.
Aujourd’hui,
ce mode
de facturation
à l'acte
ne permet
pas
de financer
l'intégralité
des
coûts
du
service
Autorisation
du
Droits
des
Sols
(ADS)
du
SOI,
notamment
les
dépenses
socles.
Ces
dépenses
recouvrent
les
services
apportés
aux
communes
en
dehors
de
l'instruction
tel
que
les
rejets
tacites,
l’assistance
et
suivi
technique
sur
le
logiciel
Next
Ads,
l'assistance
ponctuelle
aux
communes,
les
pré-instructions
de
dossiers,
les analyses
et veilles juridiques
et lanimation
du
réseau
ADS.
IL.
PROPOSITION
Afin
d'assurer
la pérennité
financière
du
service
ADS,
le SOL
propose
de
modifier
les
dispositions
financières
de
la convention
avec
une
facturation
à la
commune
en
deux
volets
:
+
Facturation
à l’acte
selon
le nombre
et le type
de
dossier
confié.
Le
barème
appliqué
est révisé
par
rapport
à la convention
initiale
de
2023 :
Convention
Avenant
2023
2026
CUb
(certificat
urbanisme
90
€
100
€
opérationnel) DP
(Déclaration
Préalable)
155
€
160
€
PC
(Permis
de
Construire)
315
€
335
€
PA
(Permis
d’Aménager)
325
€
340
€
PD
(Permis
de
Démolir)
100
€
110
€
+. _
Tantième
par
commune
correspondant
aux
dépenses
socles
du
service
: le
syndicat
facturera
ces missions
en fonction
du volumes
d’actes
traité sur l’année
N-1.
Cette
facturation
au
tantième
par
commune
n’était
pas
présente
dans
la
convention
de
2023.
Concrètement,
la facturation
de l'instruction
des
demandes
d'urbanisme
de l'ensemble
des
communes
qui
ont
confié
cette
mission
au
service
ADS
du
SOL
représente
228
040
€
en
2025.
Le
coût
de
fonctionnement
du
service
ADS,
comprenant
les
services
non
facturés
(dépenses
socles),
s'élève
à 292
000
€, soit une
différence
de
63
960
€.
La
commune
de
Mornant
a confié
sur
2025
l'instruction
de
65
dossiers
au
service
ADS
du
SOL,
ce qui
représente
7,70
%
du total
des
dossiers
traités
par
le SOL.
Le
SOL
facturera
7,7
%
des
services
non
facturés
à
la
commune
de
Mornant,
soit
4
9265
€.
La
commission
Technique,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB16_26-DE
III.
LA
DÉCISION
Oui
l’exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
l'avenant
n°1
à
la
convention
relative
à
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
signée
en
2023
avec
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais,
ci-joint
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
à la
convention
et tout
acte
afférent
à ce dossier.
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
naud
PFEFFER
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIB16 26-DE
SYNDICAT DE L'OUEST LYONNAIS
AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE À
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT
DES SOLS
ENTRE :
Le Syndicat de l’Ouest Lyonnais (SOL), représenté par son Président,
ET :
La Commune de Mornant, représentée par son Maire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités financières applicables chaque année, afin d’assurer la
pérennité financière du service.
Article 2 – Dispositions financières
Le mode de calcul suivant est reconduit annuellement :
• Facturation à l’acte : selon la consommation réelle des prestations d’instruction.
• Tantième par commune : correspondant aux dépenses socles du service.
Ces dépenses socles couvrent les charges incompressibles liées à des missions non facturées à l’acte :
Poste de dépense socle Description
Rejets tacites Temps partiel d’instruction non facturé
SAV Next’ADS Assistance et suivi technique
Accompagnements ponctuels Assistance ponctuelle pour les communes Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIB16 26-DE
2
Poste de dépense socle Description
Pré-instruction Analyse initiale des dossiers, réunions associées
Analyse juridique Vérification réglementaire
Veille juridique Suivi des évolutions réglementaires
Animation réseau ADS Coordination et échanges intercommunaux (Réseau ADS, newsletters)
Ce socle correspond à la différence entre les coûts fixes du service et les coûts associés à la facturation à
l’acte. Ce montant est calculé au début de l’année N pour les prestations réalisées en N-1.
Article 3 – Coûts forfaitaires par type d’acte
Les coûts unitaires applicables à la facturation à l’acte sont réactualisés comme suit :
Article 4 – Mode de calcul du tantième par commune
Le tantième est calculé selon la formule suivante :
𝑇 = Cou ˆ t fixe du service − Montant total facture ˊ au titre de la consommation
Ce chiffre T correspond à la dépense socle à ventiler sur l’ensemble des communes.
Un pourcentage est attribué à chaque commune selon sa consommation, et elle paie son tantième t selon le calcul
suivant :
𝑡 = 𝑇 × % de consommation (nombre d’actes)
Exemple :
Si la commune X a consommé 15 actes sur un total de 100 actes au sein du service :
Type d’acte Coût forfaitaire
CUb 100,00 €
DP 160,00 €
PC 335,00 €
PA 340,00 €
PD 110,00 € Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIB16 26-DE
3
% consommation = 15 100 = 15%
Donc :
𝑡 = 𝑇 × 15%
Article 5 – Durée et reconduction
Les dispositions du présent avenant s’appliquent chaque année, pour toute la durée de la convention initiale et ses
renouvellements, sauf modification convenue entre les parties par un nouvel avenant.
Article 6 – Clauses inchangées
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 7 – Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et reste applicable pour chaque exercice annuel, tant que
la convention initiale est en vigueur.
Fait à
Pour la Commune de Mornant Pour le Syndicat de l’Ouest Lyonnais
Renaud PFEFFER, Maire Morgan GRIFFOND, Président Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB16_26-DE
Conseil
municipal
du
22
mai
2023
Délibération
n°
41-23
=
Objet
: Convention
avec
le
Syndicat
de
l'Ouest
D #Mornant
Lyonnais
(SOL)
pour
les
demandes
d'instruction
des
actes
d'urbanisme
Date
de
convocation
: 12/05/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu(e)
: Jocelyne
TACCHINI
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—-Dorothée
RODRIGUES
-
Patrick
BERRET
-
Pascale
DANIEL
-—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Sophie
PIVOT
—Alain
DUTEL
- Véronique
ZIMMERMANN
-— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Jocelyne
TACCHINI
-
Christian
CECILLON
-—
Raphaelle
GUERIAUD
-
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Loïc
BIOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Serge
CAFIERO
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Sophie
PIVOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 23
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
La loi pour
l’Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
a
mis
fin
à
la
disposition
gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
dans
les
communes
appartenant
à
des
communautés
de
plus
de
10
000
habitants.
De
plus,
la modification
de l’organisation
des
services
de la Direction
Départementale
des
Territoires
du
Rhône
(DDT69),
informait
les
collectivités
de
l’arrêt
des
missions
d'instruction
des
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols
(ADS)
par
les
services
de
l'Etat
au
1er
septembre
2014.
Par
conséquent,
depuis
avril
2016,
la convention
conclue
entre la COPAMO
et ses
seize
communs
membres
définissait
les
conditions
de
remboursement
par
les
communes
à
la
COPAMO
pour
financer
la
mission
confiée
au
SOL
à savoir
au
prorata
du
nombre
d'actes
traités
au
nom
de
chaque
commune,
et
au
cours
de
l’année
civile
N+1,
la
COPAMO
en
assurant
l'avance
en
année
N. Envoyé
en
préfecture
le
02/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB16_26-DE
À
compter
du
1* janvier
2023,
chaque
commune
de
la
COPAMO
doit
signer
avec
le
SOL
directement
une
convention
des
demandes
d’autorisation
du
droit
des
sols
pour
une
durée
de
3
ans.
II.
LA
PROPOSITION
Il convient
aujourd’hui
pour
la commune
de
Mornant
de signer
une
convention
avec le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
afin
de
l’autoriser
à
instruire
les
demandes
d’actes
d'urbanisme
pour
le compte
de la commune.
Le
remboursement
des
missions
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
effectuées
par le SOL
sera
directement
adressé
à la commune.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés :
e
D’APPROUVER
la
convention,
à conclure
entre
la commune
et le Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
pour
le
remboursement
des
missions
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des sols assurées
par le SOL
à compter
du
1er janvier
2023 ;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
ou tout
acte
afférent
à ce dossier.
Mornant,
le 22
mai
2023
Renaud
PFEFFER Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB16_26-DE
CONVENTION
ENTRE
LE
SYNDICAT
DE
L'OUEST
LYONNAIS
ET
LA
COMMUNE
DE
MORNANT
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'AUTORISATION
ET
ACTES
RELATIFS
A
L'OCCUPATION ET
A
L'UTILISATION
DU
SOL
PREAMBULE
Suite
à
l'arrêt
des
missions
d'instruction
de
la
Direction
départementale
des
territoires
du
Rhône
{DDT
69),
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
instruit
depuis
le
1°
avril
2015
pour
le
compte
des
36
communes
composant
les
Communautés
de
Communes
du
Pays
de
l’Arbresle,
des
Vallons
du
Lyonnais
et
du
Pays
Mornantais.
Les
313
000
€
de
coût
du
service
ADS
(coûts
des
salaires
du
responsable
du
service
ADS
et
instructeur,
des
quatre
instructrices
et
de
la
secrétaire
administrative)
étaient
intégralement
remboursés
par
les
Communautés
de
Communes,
chacune
d'entre
elles
ayant
ses
propres
modalités
de
remboursement
avec
ses
communes
membres,
;
Afin
de
clarifier
juridiquement
ces
remboursements,
ainsi
que
les
demandes
particulières
de
certaines
communes,
les
élus
de
l'Ouest
Lyonnais
ont
décidé
que
les
missions
du
service
ADS
du
SOL
seront,
dès
le
1°°
janvier
2023,
remboursées
par
les
communes
directement
au
SOL.
ENTRE
D'une
part
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
représenté
par
son
président
Morgan
GRIFFOND,
en
vertu
de
la
délibération
n° @$,/2023
du
2É.
ALU,
ci-après
dénommé
« le
SOL
»
;
D'autre
part,
la
Commune
de
MORNANT,
représentée
par
son
Maire
Renaud
Pfeffer
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
41/23
en
date
du
22
mai
2023,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La présente
convention
a pour
objet
de
:
e
Décrire
le
processus
d'instruction
du
droit
des
sols,
du
dépôt
en
mairle
ou
sur
le
Portail
Usager
Urbanisme
(PUU)
jusqu'à
l'archivage
de
l'autorisation
d'urbanisme.
Elle
précise
notamment
la
répartition
des
missions
entre
la
Commune
et
le
service
ADS
du
SOL
;
e
Préciser
les
modalités
de
remboursements
par
la
Commune
du
coût
des
missions
d'instruction
du
service
ADS
du
SOL.
Syndicat
de l'Ouest Lyonnais / Commune
de
Convention
relative à l'Instruction
des autorisations du droit des sols
1 ARTICLE
2 - CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
s'applique
à
l'instruction
de
toute
demande
et
autorisation
d'urbanisme
déposée
durant
sa
période
de
validité
sur
le
territoire
de
la
Commune
et
relevant
de
sa
compétence,
à compter
de
son
dépôt
jusqu'à
la
notification
d'une
proposition
de
décision
du
service
ADS
du
SOL.
Les
autorlsations
et
actes
dont
le
service
ADS
du
SOL
assure
l'instruction
sont
les
suivants
:
+
Permis
de
construire
;
°
Permis
d'aménager;
+
Permis
de
démolir;
*__
Déclaration
préalable
complexe
et
de
division
;
+
Certificats
d'urbanisme
opérationnels
(b).
Le
service
ADS
du
SOL
assure
également
toutes
les
demandes
de
modification,
de
prarogation
et
de
transfert
des
autorisations
d'urbanisme
dont
Il a
la
charge,
Par
conséquent,
la
commune
garde
à sa
charge
l'instruction
des
autorisations
et
actes
suivants
:
+
Certificat
d'urbanisme
{informatif)
:
«Déclaration
préalable
(autre
que
complexe
et
de
divisions).
ARTICLE
8 -
TÂCHES
INCOMBANT
À
LA
COMMUNE
8,1
- LE
DEPOT
DU
DOSSIER
Toutes
les
demandes
de
permis
et
déclarations
sont
déposées
en
mairie
ou
via
le
téléservice
Portail
Usager
Urbanisme
(PUU),
Tout
dépôt
auprès
du
service
ADS
du
SOL
sera
refusé,
La
commune
doit,
dans
le
cadre
de
ce
dépôt
:
+
Accueillir
le
public
{premier
niveau
d'information
du
public)
;
+
Réceptionner
les
demandes
et
déclarations,
soit
déposées
en
mairie,
soit
adressées
par
voie
postale,
soit
déposées
via
le
téléservice
PUU
;
«
Affecter
un
numéro
d'enregistrement
;
«_Accuser
réception
ou
délivrer
un
récépissé
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
;
+
Scanner
ou
enregistrer
(en
cas
de
dépôt
via
le
téléservice
PUU)
le
dossier
et
toutes
les
pièces
le
composant
et
le
déposer
dans
la
base
de
données
du
logiciel
d'instruction
{Next'Ads)
;
*_
Procéder
à
l'affichage
en
mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
demande
lorsque
cet
affichage
est
requis,
avant
Ja
fin
d’un
délai
de
15
jours
qui
suivent
le
dépôt,
et
durant
toute
l'instruction
de
la
demande
;
*
Conserver
(conformément
à
la
règlementation
en
vigueur)
un
exemplaire
de
là
demande
ou
de
la
déclaration
et
du
dossier
qui
l'accompagne,
pour
les
demandes
ou
déclarations
déposées
en
papler
;
*
Transmettre
au
Préfet
un
exemplaire
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Syndicat de l'Ouest
Lyonnals
/ Commune
de
Convention
relative
& l'instruction
des autorisations du droit des sols
2 ID:
069-218901413-20260025-DELI816_26-DE
3.2
- L'INSTRUCTION
DE
LA
DEMANDE
La
Commune
:
Dépose
ou
enregistre,
pour
les
demandes
déposées
via
le
téléservice
PUU,
immédiatement
et
en
tout
état
de
cause
dans
un
délal
qui
ne
peut
excéder
7
jours
calendaires
après
le
dépôt,
la
demande
dans
la
base
de
données
du
logiciel
d'instruction,
et
toutes
les
pièces
et/ou
documents
qui
la
composent,
Elle
avertit
le
service
ADS
du
SOL
qu’une
demande
vient
d’être
enregistrée,
via
la
messagerie
interne
du
logiciel,
et
en
cas
d'impossibilité
technique
par
mail,
à
défaut
elle
ne
sera
pas
prise
en
charge
par
le
service
ADS
du
SOL.
Tout
document
intégré
au
dossier
par
ta
Commune,
postérieurement
à
sa
création,
devra
faire
l'objet
d’un
message,
via
la
messagerie
interne
du
logiciel,
et
en
cas
d’Impossibilité
technique
par
mail
auprès
de
l'instructrice
en
charge
du
dossier,
Lorsque
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
ou
pour
se
prononcer
sur
là
déclaration
préalable
est
l’État,
indique
dans
le
logiciel
d'instruction
que
la
compétence
relève
des
services
de
l'Etat; Consulte
immédiatement,
via
la
plateforme
PLAT'AU,
les
services
raccordés
à cette
dernière,
et
le
cas
échéant,
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
et
pour
les
services
non
raccordés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
et
par
mail
en
cas
d'urgence,
Le
SOL
consulte
uniquement
les
services
listés
en
annexe
de
la
présente
convention,
tout
service
ne
flgurant
pas
sur
cette
liste
est
consulté,
si
besoin,
par
la
Commune,
Sur
la
base
du
projet
de
courrier
préparé
par
le
service
ADS,
elle
notifie
au
demandeur,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
via
le
téléservice
PUU,
la
liste
des
pièces
manquantes,
et/ou
la
majoration,
et/ou
la
prolongation
du
délai
d'instruction,
Un
scan
de
ces
correspondances
si
elles
sont
en
papier
devront
être
déposées
dans
le
dossier
du
logiciel
d'instruction
5
Réceptionne
les
pièces
complémentaires
déposées
en
mairie
ou
les
enregistre
via
le
téléservice
PUU,
Si
ces
pièces
sont
déposées
en
papier,
la
Commune
devra
les
scanner
et
les
déposer
dans
le
dossier
du
logiciel
d'instruction,
dans
les
mêmes
délais
que
la
demande
;
8.8
- LA
NOTIFICATION
DE LA
DECISION
La
commune:
Fait
signer
la
décision
par
le
Maire
ou
l'adjoint(e)
à l'urbanisme
:
Notifie
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
ou
via
le
téléservice
PUU,
avant
la
fin
du
délat
d'instruction
la
décision
préparée
par
le
service
ADS,
et
après
retour
de
la
date
de
réception
du
contrôle
de
légalité,
enregistre
dans
le’
dossier
sur
le
lagiciel
NexP’Ads
une
copie
de
la
décision
signée
;
Affiche
la
décision
au
siège
de
la
mairie
dans
les
8 jours
à compter
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
du
permis
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à la
déclaration
préalable
;
Contrôle
la conformité
des
travaux
(récolement)
;
Archive
les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol,
Syndicat de l'Ouest Lyonnais / Commune
de
Convention
relative
à l'instruction
des
autorisations du droit des sols
3 2/03/2026
ID:
069-218901413-20260025-DELI816_26-DE
8.4
- CONTROLE
- DECLARATION
D'OUVERTURE
DE
CHANTIER
- DECLARATION
D'ACHEVEMENT
DE
TRAVAUX
-
RECOLEMENT
- CONFORMITE
Après
la
décision,
le
Maire
ou
les
agents
de
la
Commune
commissionnés
à cet
effet
et
assermentés
:
#
_
Assurent
le
contrôle
du
chantier
en
cas
d’anomalie
signalée
;
*__
Participent
aux
visites
de
récolement
;
e__
Rédigent
l'attestation
de
non-opposition
de
conformité
et
procèdent
à sa
notification
au
pétitionnaire
:
cètte
attestation
sera
scannée
et
déposée
dans
le
dossier
du
logiciel
d'instruction.
La
Commune
informera
l'agent
du
service
du
SOL
chargé
du
dossier,
via
la
messagerie
interne
du
logiciel,
et
en
cas
d'impossibilité
technique
par
mail.
ARTICLE
4 - MISSIONS
INCOMBANT
AU
SERVICE
INSTRUCTEUR
DU
SOL
Le
service
ADS
du
SOL
assure
l'instruction
réglementaire
de
la
demande,
depuls
sa
transmission
par
le
Maire
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
le
service
ADS
agit
en
concertation
avec
le
Maire
qui
lui
adresse
toutes
informations
nécessaires
pour
l'exécution
de
ses
tâches.
4,1 -
L'INSTRUCTION
DE
LA
DEMANDE
Le
service
ADS
du
SOL
:
+
Détermine
les délats
d'instruction
au
vu
des
consultations
obligatoires
nécessaires
;
«Vérifie
le caractère
complet
du
dossier
et sa
recevabilité ;
«
Dépose
sur
le
logiciel,
si
le
dossier
déposé
justifie
un
délai
d'instruction
supérieur
au
délai
de
droit
commun
et/ou
si
le
dossier
se
révèle
Incomplet
au
regard
des
dispositions
du
code
de
urbanisme,
une
proposition
de
courrier
de
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
de
délais
majorés
à
la
Commune
;
Cet
envoi
se
fait
dans
les
8 jours
qui
précèdent
la
fin
du
premier
mois
d'instruction,
sous
réserve
que
la
transmission
du
dossier
ait
bien
eu
lieu
dans
le
délai
des
7
jours
calendaires
après
le
dépôt
de
la
demande
en
mairie
;
*_
Procède
à l’examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
tènement
concerné
;
«
Consulte
les
servies
listées
en
annexe
de
la
présente
Convention,
si
nécessaire.
s
Rédige
et
dépose
dans
le
dossier
du
logiciel
d'instruction
la
proposition
de
décision
compte
tenu
du
projet
déposé,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recuelllis
;
«
Adresse
à
la
Commune,
à l'issue
de
l'instruction,
un
projet
de
décision
express
avec
un
projet
d’arrêté
accompagné,
le
cas
échéant,
par
les
avis
des
services
consultés;
en
le
déposant
sur
le
logiciel
et
linforme
par
mail.
4,2
- SENS
DE
LA
DECISION
PROPOSEE
PAR
LE SERVICE
ADS
Le
service
ADS
propose
au
Maire
une
décislon
à la
demande
concernée.
Cette
décision
découle
de
l'application
des
règles
d'urbanisme
applicables
sur
la
Commune,
et
des
avis
des
services
consultés,
Syndicat
de l'Ouest Lyonnais / Commune
de
Convention
relative
à Pinstruction
des autorisations
du droit des sols
4 2/03/2026
ID:
069-218901413-20260025-DELI816_26-DE
Le
service
agit
en
concertation
avec
le
Maire
sur
les
sultes
à
donner
aux
avis
recueillis,
Plus
particulièrement
il
informe
le
Maire
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
déclaration. Le
Maire,
seul
compétent
pour
prendre
la décision,
peut
ne
pas
suivre
la
proposition
du
service
ADS
et délivrer
une
décision
contraire
(en
totalité
ou
en
partie)
à la propositlan
du
service
ADS.
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
d’un
service
consulté,
et
si celui-ci
est
négatif,
le service
instructeur
propose
:
+
Soitune
décision
de
refus;
e
Soit
une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction
si
le
Maire
décide
de
faire,
lorsque
cela
est
possible,
un
recours
l’encontre
de
cet
avis.
Le
Maire
est
informé
par
le
service
ADS
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales
en
cas
de
notification
de
la
décision
hors
délai,
ou
d’une
décision
favorable
alors
qu'un
avis
conforme
négatif
a
été
émis
par
un
service
consulté,
ARTICLE
5
- MODALITES
DES
ECHANGES
ENTRE
LES
SERVICES
DU
SOL
ET
DE
LA
COMMUNE
Dans
un
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
demandeur,
les
transmissions
et
échanges
s'effectuent
de
manière
privilégiée
via
la
messagerie
interne
du
logiciel
entre
la
Commune,
le
service
ADS
du
SOI,
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le cadre
de
l'instruction.
ARTICLE
6 + SIGNATURES
DOCUMENTS
Pour
les actes
et courriers
créateurs
de
droit
dont
notamment
les
courriers
de
notification
et
prolongation
du
délai
d'instruction,
les
demandes
de
pièces,
les
rejets
pour
irrecevabilité
où
dossier
incomplet,
aucune
délégation
de
signature
au
service
ADS
du
SOL
ne
sera
possible,
ARTICLE
7 - CLASSEMENT
- ARCHIVAGE
- ETABLISSEMENT
DES
STATISTIQUES
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
classés
et
archivés
par
la
commune, Le
service
ADS
du
SOL
ne
conserve
un
dossier
en
papier
que
pendant
5 ans
{peu
importe
le type
d'autorisation
d'urbanisme}.
Le
logiciel
permet
de
conserver
{mais
n’est
pas
juridiquement
une
solution
d'archivage)
sans
limitation
de
temps
les
dossiers
qui
y
sont
enregistrés
(de
même
que
tous
les
documents
attachés
aux
dossiers). Le
service
ADS
du
SOL
se
charge
de
transmettre
à
SITADEL
(application
des
services
de
l'Etat
pour
l'établissement
de
certaines
statistiques)
les
données
de
tous
les
dossiers
de
la Commune,
même
ceux
qui
ne
sont
pas
instruits
par
le service
ADS
du
SOL,
enregistrés
sur
le logiciel
Next'Ads,
ARTICLE
8 - CONTENTIEUX
ADMANISTRATIFS
ET INFRACTIONS
PENALES
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnats / Commune
de
Convention
relative à Finstructlon
des autorisations
du droit des sols ID:
069-218901413-20260025-DELI816_26-DE
les
missions
du
service
ADS
ne
comprennent
pas
la
gestion
du
précontentieux
(recours
gracieux),
du
contentieux
administratif
(recours
en
annulation
ou
recours
indemnitaire)
liés aux
autorisations
et actes
relatifs
à
l'occupation
du
sol.
Cependant,
à
la
demande
du
Maire,
le
service
ADS
communique
toutes
pièces
et
informations
techniques
nécessaires
à
la Commune
pour
assurer
sa
défense
en
cas
de
recours.
En
matière
pénale,
le service
ADS
n’assurera
pas
le constat
des
infractions
à la législation
de
l'urbanisme.
ARTICLE
8 - RESPONSABILITÉS
ET
ASSURANCES
8,1
- RESPONSABILITÉS
Le
SOL
est
responsable
vis-à-vis
de
la
Commune
du
non-respect
des
obligations
qui
lui
incombe
au
titre
de
la
présente
convention,
La
Commune
et
son
assureur
s'engagent
à
ne
pas
appeler
en
garantie
le
SOL
et
à
ne
pas
engager
d'action
récursoire
pour
tout
litige,
sauf
en
cas
d’inexécution
par
le
SOL
des
obligations
prévues
par
la
présente
convention. En
toute
état
de
cause,
la
responsabilité
du
SOL
ne
pourra
être
recherchée
lorsque
la
décision
proposée
par
le
service
instructeur
ne
sera
pas,
en
toute
ou
partie
suivie,
par
le Maire.
9.2
- ASSURANCES
La
Commune
devra
être
assurée
en
responsabilité
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
d'instruction
et
de
délivrance
des
actes
et autorisations
d'occupation
des
sals,
Ï
lui
appartient
de
vérifier
si
elle
dispose
défà
d'une
police
d'assurance
spécifique
en
la
matlère
ou,
à
défaut,
d’en
souscrire
une.
ARTICLE
10 — DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
missions
encadrées
par
la
présente
convention
font
l'objet
d’un
remboursement
annuel
direct
de
la
commune
au
SOL
selon
les modalités
suivantes
:
Calcul
du
nombre
annuel
de
types
de
dossiers
(CUb,
DP,
PC,
PA,
PD}
pour
lesquels
le service
ADS
du
SOL
a
émis
une
proposition
d'arrêté
de
l'année
N-1
? sont
compris
les
dossiers
modificatifs,
les
demandes
tacitement
accordées
{la Commune
na
pas
pris
d'arrêté
mais
proposition
faite
par
le service
ADS)
et les dossiers
retirés
à la suite
de
la demande
du
pétitionnaire
(la Commune
ayant
pris
un
arrêté).
Ne
sont
pas
comptabilisés,
tout
dossier
ayant
fait l'objet
d'un
transfert
; d’un
classement
sans
suite
ou
d'une
annulation
ou
d’un
rejet
tacite, CUb
90,00 €
pp
155,00 €
PC
315,00 €
PA
825,00 €
PD
100,00 €
Syndicat de l'Ouest
Lyonnais / Commune
de
Convention
relative
à l'instruction
des autorisations
du
droit des sois
6 Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
ER
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB16_26-DE
Nb
CUb
x
coût
unitaire
CUb
+
Nb
DP
x
coût
unitaire
DP
+
Nb
PC
x
coût
unitaire
PC
+
Nb
PA
x
coût
uhitaire
PA
+
Nb
PD
x coût
unitaire
PD
=
Coût
annuel
total
des
missions
d'instruction
du
service
ADS
du
SOI,
Ce
coût
forfaitaire
est
déterminé
pour
3
ans,
Eh
cas
de
renouvellement
de
la convention
le coût
pourra
être
modifié, Si
le
nombre
d’actes
total
instruits
par
le
service
ADS
du
SOL
varient
de
plus
de
10%
(à
la
hausse
ou
à
la
baisse)
par
rapport
à
l’année
précédente,
la
passation
d’un
avenant
pourra
être
envisagée
sur
la
base
des
nouveaux
coûts
réels
supportés
par
le SOL,
Le
SOL
émettra
au
1%
trimestre
(avant
le
1%
avril)
de
l’année
N
un
mandat
avec
justificatifs
pour
les
dossiers
traités
à
l’année
N-1.
ARTICLE
11
+ MODALITES
DE
PRISE
D'EFFET
/
DUREE
La
présente
convention
produira
ses
effets
à compter
du
1° janvier
2023.
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans,
reconductible
tacitement
pour
une
durée
identique
à défaut
d’une
dénonciation
intervenant
dans
les
délais
et
formes
prévues
à l’article
12
ci-dessous.
ARTICLE
12
+ RESILIATION
La
Commune
s'engage
jusqu’à
la
fin
de
la
durée
de
la
convention.
Si la
Commune
souhaite
ne
pas
renouveler
la
convention
elle
doit
en
avertir
le
SOL,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
moins
1
an
avant
la fin de
celle-ci,
D'un
commun
accord
entre
les parties,
le délai
de
préavis
pourra
être
raccourci.
ARTICLE
13
+ LITIGES
En
cas
de
litiges
intervenant
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convéntion,
les
parties
conviennent
que
préalablement
à
la
saisine
du
tribunäl
administratif
de
Lyon
compétent
pour
en
connaître,
elles
se
rencontreront
pour
trouver
une
solution
amiable
au
différend
qui
les
oppose.
Fait
à Mornant,
le {°°
ui
2O2R
Pour
la
Commune
de
Mornant
Pour
le
Syndicat
de
l'Ouest
Lyonnais
Renaud
PFEFFER
Morgan
GRIFFOND
Syndicat de l'Ouest Lyonnais / Commune
de
Convention
relative
à l'instruction
des autorisations du
droit des sols
7 IVOyÉ
en
pr Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 LEA
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB16 _26-DE
Cub DP DP Lot DPC DPA DP Mi PC PC Mi PA PD Total Coût du service
selon les actes
instruits
Sans suite ou
abandon Rejet tacite
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2026 Nombre d'actes 2024
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2025 Delta coût Delta actes
3 2 35 5 6 6 1 1 59 11 670 € 1 2 6,99% 4 471 € 16 141 € 34 3,54% 1 343 € 10 288 € 5 853 € 25 4 2 10 6 1 2 25 6 640 € 1 2,96% 1 895 € 8 535 € 18 1,87% 711 € 5 871 € 2 664 € 7 1 1 2 435 € 0,24% 152 € 587 € 5 0,52% 197 € 1 227 € -641 € -3 1 4 2 7 1 470 € 0,83% 530 € 2 000 € 29 3,02% 1 145 € 7 360 € -5 360 € -22 1 2 3 830 € 0,36% 227 € 1 057 € 6 0,62% 237 € 1 797 € -740 € -3 1 1 3 2 6 13 3 420 € 1 4 1,54% 985 € 4 405 € 22 2,29% 869 € 6 604 € -2 199 € -9 1 2 8 2 6 9 1 29 7 385 € 1 3,44% 2 198 € 9 583 € 24 2,50% 948 € 6 473 € 3 110 € 5 1 1 1 4 7 1 935 € 1 2 0,83% 530 € 2 465 € 18 1,87% 711 € 4 816 € -2 350 € -11 2 4 4 5 15 3 975 € 1 1 1,78% 1 137 € 5 112 € 16 1,66% 632 € 5 347 € -235 € -1 8 3 12 1 50 15 2 91 25 815 € 4 6 10,78% 6 896 € 32 711 € 91 9,47% 3 594 € 29 884 € 2 828 € 0 1 1 2 1 8 2 1 16 4 430 € 2 1,90% 1 213 € 5 643 € 14 1,46% 553 € 4 258 € 1 385 € 2 2 2 3 3 9 1 20 5 250 € 2 2,37% 1 516 € 6 766 € 29 3,02% 1 145 € 8 420 € -1 655 € -9 1 1 335 € 1 0,12% 76 € 411 € 2 0,21% 79 € 749 € -338 € -1 4 3 1 2 4 14 3 050 € 1 1,66% 1 061 € 4 111 € 13 1,35% 513 € 3 578 € 533 € 1 2 5 7 2 345 € 0,83% 530 € 2 875 € 16 1,66% 632 € 5 592 € -2 716 € -9 1 1 7 1 10 3 000 € 2 1,18% 758 € 3 758 € 29 3,02% 1 145 € 8 060 € -4 302 € -19 1 8 3 1 7 4 24 5 765 € 2 2,84% 1 819 € 7 584 € 29 3,02% 1 145 € 9 235 € -1 651 € -5 0
21 11 12 63 34 2 112 78 6 4 343 87 750 € 9 26 378 40,64% 25 993 € 113 743 € 395 41,10% 15 599 € 119 559 € -5 815 -52
Cub DP DP Lot DPC DPA DP Mi PC PC Mi PA PD Total Coût du service
selon les actes
instruits
Sans suite ou
abandon Rejet tacite
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2026 Nombre d'actes 2024
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2025 Delta coût Delta actes
4 1 4 16 19 44 12 925 € 2 5,21% 3 334 € 16 259 € 55 5,72% 2 172 € 18 742 € -2 483 € -11 3 8 16 34 1 5 67 19 400 € 1 3 7,94% 5 077 € 24 477 € 99 10,30% 3 910 € 28 700 € -4 222 € -32 3 15 10 28 8 855 € 2 3,32% 2 122 € 10 977 € 34 3,54% 1 343 € 11 113 € -136 € -6 1 1 4 2 5 3 16 4 265 € 2 1,90% 1 213 € 5 478 € 23 2,39% 908 € 6 933 € -1 456 € -7 2 1 3 6 9 1 22 6 205 € 3 2,61% 1 667 € 7 872 € 11 1,14% 434 € 4 124 € 3 748 € 11 3 3 1 1 1 14 4 1 1 29 7 740 € 4 3,44% 2 198 € 9 938 € 28 2,91% 1 106 € 8 456 € 1 482 € 1 17 20 37 12 395 € 1 2 4,38% 2 804 € 15 199 € 32 3,33% 1 264 € 11 984 € 3 215 € 5 1 1 3 2 1 8 2 275 € 0,95% 606 € 2 881 € 9 0,94% 355 € 2 435 € 446 € -1
11 3 6 1 23 2 89 103 7 6 251 74 060 € 2 18 271 29,74% 19 021 € 93 081 € 291 30,28% 11 492 € 92 487 € 595 € -40
Cub DP DP Lot DPC DPA DP Mi PC PC Mi PA PD Total Coût du service
selon les actes
instruits
Sans suite ou
abandon Rejet tacite
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2026 Nombre d'actes 2024
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2025 Delta coût Delta actes
2 2 6 12 12 34 9 520 € 1 1 4,03% 2 577 € 12 097 € 30 3,12% 1 185 € 10 355 € 1 742 € 4 2 2 1 13 3 16 11 1 1 50 12 735 € 5,92% 3 789 € 16 524 € 35 3,64% 1 382 € 11 527 € 4 997 € 15 1 2 2 5 1 500 € 0,59% 379 € 1 879 € 12 1,25% 474 € 3 849 € -1 970 € -7 4 5 1 12 2 4 14 20 1 2 65 16 190 € 1 5 7,70% 4 926 € 21 116 € 72 7,49% 2 843 € 21 388 € -272 € -7 1 2 6 1 10 2 950 € 1,18% 758 € 3 708 € 21 2,19% 829 € 6 634 € -2 926 € -11 2 2 670 € 0,24% 152 € 822 € 1 0,10% 39 € 374 € 447 € 1 0 0 € 0,00% 0 € 0 € 14 1,46% 553 € 5 253 € -5 253 € -14 2 8 25 10 1 1 47 13 655 € 5,57% 3 562 € 17 217 € 33 3,43% 1 303 € 11 783 € 5 434 € 14 1 1 335 € 0,12% 76 € 411 € 1 0,10% 39 € 379 € 31 € 0 2 8 1 2 6 1 20 4 425 € 1 2,37% 1 516 € 5 941 € 31 3,23% 1 224 € 9 689 € -3 749 € -11 1 1 2 1 1 6 4 16 4 250 € 1,90% 1 213 € 5 463 € 25 2,60% 987 € 8 722 € -3 260 € -9
11 9 5 35 23 7 85 67 3 5 250 66 230 € 2 7 259 29,62% 18 945 € 85 175 € 275 28,62% 10 860 € 89 955 € -4 779 € -25
Cub DP DP Lot DPC DPA DP Mi PC PC Mi PA PD Total Coût du service
selon les actes
instruits
SANS SUITE /
ABANDON Rejet tacite
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2026
Tantièmes (sur
nombre d'actes) coût part tantième
TOTAL coût
commune 2025 Delta coût Delta actes
43 23 23 99 80 11 286 248 16 15 844 13 51 908 100,00% 63 960 € 292 000 € 100,00% 37 950 € 302 000 € -10 000 € -117
43 16 15 844 302 000 €
4 300,00 € 5 440,00 € 1 650,00 € 228 040 €
2024
CUb 100,00 €
DP 160,00 €
PC 335,00 €
PA 340,00 €
PD 110,00 €
Année 2025 - BILAN POUR FACTURATION DOSSIER AVEC PROPOSITION DE DECISION DU SERVICE INSTRUCTEUR DU SYNDICAT OUEST LYONNAIS
Dossiers instruits faisant l'objet d'une facturation Dossiers instruits partiellement et non facturés Nombre total
de dossiers
traités
Delta
CCPA
L'Arbresle
Bessenay
Bibost
Année N
Sarcey
Bully
Chevinay
Courzieu
Dommartin
Eveux
Fleurieux-sur-L'Arbresle
Lentilly
Sain-Bel
Saint-Germain Nuelles
Saint-Julien-sur-Bibost
Saint-Pierre-la-Palud
Savigny
Sourcieux-les-mines
TOTAL CCPA
Dossiers instruits faisant l'objet d'une facturation Dossiers instruits partiellement et non facturés
Yzeron
Année N
CCVL
Brindas
Grézieu-la-Varenne
Nombre total
de dossiers
traités
Messimy
Pollionnay
Sainte-Consorce
Thurins
Vaugneray
TOTAL CCVL
Dossiers instruits faisant l'objet d'une facturation Dossiers instruits partiellement et non facturés Nombre total
de dossiers
traités
Année N
COPAMO
Beauvallon
Chabanière
Chaussan
Mornant
Coût forfaitaire fixe/acte
Delta
SOUS-TOTAL SOL-ADS 228 040 € TOTAL dossiers SOL-ADS 236 534 64
Année N Dossiers instruits faisant l'objet d'une facturation Dossiers instruits partiellement et non facturés Nombre total
de dossiers
traités
Année N
Delta
Année N-1
Année N-1
Année N-1
TOTAL facturation 37 760,00 € 178 890,00 €
Taluyers
TOTAL COPAMO
Orliénas
Saint-André-la-Côte
Saint-Laurent-d'Agny
Soucieu-en-Jarrest
Riverie
Rontalon
Delta Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°17-26
Objet:
Transfert
de
propriété
au
profit
du
Département
du
Rhône
des
biens
immobiliers
constituant
l’assiette
du
collège
Pierre
de
Ronsard
et conclusion
d’une
convention
d’occupation
temporaire
‘Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
-— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
— Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés
:
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Le
collège
Pierre
de
Ronsard,
situé
à
Mornant,
occupe
actuellement
un
terrain
appartenant
à la commune
de
Mornant,
d'une
superficie
totale
d'environ
1,18 hectare. nvoyé
en
préfecture
le
02/03/2086
Fi
ele
2/05/2026
ID:
069-218901413-20260025-DELI1817_26-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.213-3
du
Code
de
l'éducation,
il
est
proposé
de procéder
au transfert
gratuit
de la propriété
de ce bien
immobilier
au profit
du
Département
du
Rhône,
compétent
en
matière
de
collèges.
Cette
démarche
vise
à normaliser
la situation
de
propriété
du
terrain
et à harmoniser
le statut
des bâtiments
avec
les missions
du
Département.
Par
ailleurs,
certaines
parties
du
collège,
à savoir
notamment
l’auvent
et lescalier
de
l'entrée,
sont
implantés
sur le domaine
public
communal
non
cadastré.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
est
conclue
entre
la
commune
de
Mornant
et
le
Département
du
Rhône,
pour
une
durée
de
10
ans,
à titre précaire
et révocable.
Elle est
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
des
périodes
successives
de
5 ans.
Cette
opération
permet
de
mettre
en
conformité
la situation
juridique
et
foncière
du
collège
Pierre
de
Ronsard
avec
les
compétences
du
Département
du
Rhône,
tout
en
clarifiant
les responsabilités
respectives
de la commune
et du
Département.
Elle
libère
la
commune
des
obligations
liées
à la propriété
des
bâtiments
dédiés
à un
service
public
départemental,
tout
en
maintenant
une
utilisation
réglementée
du
domaine
public
communal,
essentielle
au bon
fonctionnement
de l'établissement.
IT.
PROPOSITION
Il est proposé
au conseil
municipal
d'approuver
le transfert
de propriété,
la convention
d'occupation
temporaire
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
l’ensemble
des
actes
correspondants. La
commission
Technique,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
le
transfert
de
propriété
et
la
convention
d'occupation
temporaire
;
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à ce dossier. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
Mornant,
le 25
février
2026.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 GT Pa,
R H C ) N E ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
LE DÉPARTEMENT
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE N° 035-01
DE LA SÉANCE DU 12 DÉCEMBRE 2025
Foncier - Gestion patrimoniale et immobilière : transfert de propriété du collège de Mornant.
(Service Action Foncière)
PRÉSIDENT : M. Christophe GUILLOTEAU
PRÉSENTS : M. Jean-Jacques BRUN - Mme Pascale CHAPOT- Mme Colette DARPHIN - Mme Valérie DUGELAY- Mme Sylvie EPINAT- Mme Évelyne GEOFFRAY- Mme Claude GOY - M. Morgan GRIFFOND- Mme Valérie GRILLON - Mme Christine HERNANDEZ - M. Daniel JULLIEN - Mme Annick LAFAY - Mme Catherine LOTTE - M. Philippe MARION - M. Bruno PEYLACHON - M, Daniel POMERET - M. Frédéric PRONCHERY - Mme Mireille SIMIAN - M. Michel THIEN - M. Daniel VALÉRO - M. Christian VIVIER MERLE.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR: Mme Béatrice BERTHOUX (donne pouvoir à M. Christophe GUILLOTEAU) - Mme Martine PUBLIÉ {donne pouvoir à M. Christian VIVIER MERLE) - M. Thomas RAVIER (donne pouvoir à M. Daniel POMERET) - M. Patrice VERCHÈRE (donne pouvoir à Mme Colette DARPHIN).
Le Président ayant constaté que le quorum est atteint, Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le,02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, dans ses 1" et 3° parties ;
Vu la délibération du Conseil départemental n° 011 du 1° juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental à sa commission permanente ;
Vu le rapport de son président proposant d'approuver le transfert, en pleine propriété, à titre gratuit, de la parcelle BH 13 d'une surface totale de 11 782 m?, située à Mornant constituant l'assiette du collège Pierre de Ronsard et appartenant à la
commune de Mornant, au profit du Département du Rhône ; ainsi que la création de la servitude de passage en tréfonds d’une canalisation d'eaux pluviales et d'eaux usées ; une convention d'occupation temporaire est établie (en annexe) destinée à définir les règles de gestion relatives au surplomb du préau situé au-dessus du domaine public routier communal, ainsi que l'escalier d'entrée au collège situé sur le domaine public routier communal ;
Vu le budget du Département ;
Vu l'avis de. la commission spécialisée Finances, ressources et développement durable réunie le 4 décembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1° - d'autoriser le transfert du tènement cadastré BH 13, d'une contenance de 11 782 m2, appartenant à la Commune de Mornant au profit du Département, sur lequel est édifié le collège Pierre de Ronsard, à titre gratuit ;
2° - d'approuver la création d'une servitude de passage de la canalisation d'eaux usées traversant le tènement en souterrain, au profit de la commune ;
3° - d'approuver la convention d'occupation temporaire (en annexe) destinée à définir les règles de gestion relatives au surplomb du préau situé au- dessus du domaine public routier communal, ainsi que l'escalier d'entrée au collège situé sur le domaine public routier communal ;
4° - d'autoriser son président ou son délégataire à signer l'acte administratif de transfert et de création de la servitude de passage de là canalisation d'eaux usées, ainsi que la convention d'occupation temporaire et toutes pièces afférentes au dossier.
Pour extrait conforme :
Le Président du Conseil départemental
Envoi au contrôle de légalité :
LS 7
22 DEC. 205 7 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 ET
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17-26-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
En l’Hôtel du Département du Rhône à LYON 3ème
Monsieur Renaud PFEFFER agissant en sa qualité de Maire de la Commune de MORNANT (69440),
A établi la CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC PRECARITE DU DOMAINE PUBLIC suivante :
IDENTIFICATION DES PARTIES
La Commune de MORNANT, Administration publique générale, personne morale de droit public, ayant son siège social à MORNANT (69440), Place de la Mairie. Identifiée au SIREN sous le numéro 216 901 413.
Ci-après dénommée "LA COLLECTIVITE"
D’UNE PART,
Le Département du Rhône, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public, ayant son siège social à LYON 3° (69003), en l'Hôtel du Département, 29-31 Cours de la Liberté,
Identifiée au SIREN sous le numéro 226 900 017.
Ci-après dénommé "L’OCCUPANT"
D'AUTRE PART.
PRESENCE ET REPRESENTATION DES PARTIES
1°) La Commune de MORNANT est représentée par Monsieur Renaud PFEFFER agissant en sa qualité de Maire de ladite commune, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération n°++++++4+++4+ du Conseil Municipal du ++++++ reçue par la Préfecture du Rhône, le ++++++4++, dont une copie est annexée aux présentes (annexe 1).
2°) Le Département du Rhône est représenté par Monsieur Daniel VALERO, agissant en sa qualité de Vice-Président, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2022 reçu par la Préfecture du Rhône, le 21 janvier 2022, dont une copie est annexée aux présentes (annexe 2).
Et en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du ++++++44+ reçue par la Préfecture du Rhône, le ++44+4+++, dont une copie conforme et
exécutoire est annexée aux présentes (annexe 3).
EXPOSE
Par un acte administratif reçu ce jour par Monsieur Daniel VALERO, Vice-Président du Conseil Départemental du Rhône, il a été procédé au transfert de la propriété du collège Pierre de Ronsard, désigné comme suit :
Une parcelle située à MORNANT (69440), 9 Rue Noël Delorme, sur laqueïle sont érigés les bâtiments, installations et terrain de sport du Collège Pierre de Ronsard.
Cadastrée :
Préfixe |Section N° | Adresse ou lieudit Contenance
000 [BH [13 [9RTE DE SAINT SORLIN 1 Ba 17 a 82 ca Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 ET
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
Contenance totale | 1 ha 17 a 82 ca
L'entrée du collège constituée d’un escalier et d’un auvent empiète sur le domaine public non cadastré de la commune.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention à pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Collectivité autorise l'Occupant à occuper temporairement une partie du domaine public située à l’entrée du Collège Pierre de Ronsard, soit l’escalier permettant d'accéder au collège et le auvent qui le surplombe, désignée ci-dessus et ci-après dénommée "l'Occupation".
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 10 ans, à compter de la date de
ce jour.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant l'expiration de la période en cours.
Article 3 : Précarité
L'Occupant reconnaît expressément le caractère précaire de l'Occupation et accepte que la Collectivité puisse mettre fin à la présente convention à tout moment, sans indemnité, en cas de nécessité d'intérêt général ou pour tout autre motif légitime, sous-réserve d'un préavis de 6 mois.
Article 4 : Obligations de l'Occupant
L'Occupant s'engage à :
Respecter les règles d'utilisation du domaine publie et les réglementations en vigueur. Maintenir les lieux en bon état et effectuer toutes les réparations nécessaires. Souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'Occupation et à fournir une attestation d'assurance à la Collectivité.
e Ne pas sous-louer ni céder tout ou partie des droits conférés par la présente convention sans l'accord préalable et écrit de la Collectivité.
Article 5 : Obligations de la Collectivité
La Collectivité s'engage à :
« Informer l'Occupant de toute modification réglementaire susceptible d'affecter l'Occupation.
«Respecter les droits de l'Occupant tant que la présente convention est en vigueur.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours, ou en cas de démolition des ouvrages.
Article 7 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera soumis à la compétence des tribunaux de LYON.
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués, en deux exemplaires
originaux. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
GE Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec Monsieur le Maire soussigné auteur des présentes.
LA COLLECTIVITE
Commune de MORNANT
Représentée par Monsieur Renaud PFEFFER
L'OCCUPANT
Département du Rhône
Représenté par Monsieur Daniel VALERO Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 EM
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
En l’Hôtel du Département du Rhône à LYON 3ème
Monsieur Christophe GUILLOTEAU agissant en sa qualité de Président du Conseil Départemental du Rhône,
A établi l'acte administratif de TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE CREATION DE SERVITUDES suivant.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique. La première partie dite « partie normalisée » constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
- PARTIE NORMALISEE -
IDENTIFICATION DES PARTIES
La Commune de MORNANT, Administration publique générale, personne morale de droit public, ayant son siège social à MORNANT (69440), Place de la Mairie. Identifiée au SIREN sous le numéro 216 901 413.
Ci-après dénommée "LE CEDANT"
D’UNE PART.
Le Département du Rhône, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public, ayant son siège social à LYON 3ème (69003), en l’Hôtel du Département, 29-31 Cours de la Liberté.
Identifiée au SIREN sous le numéro 226 900 017.
Ci-après dénommé "LE CESSIONNAIRE"
D’AUTRE PART.
PRESENCE ET REPRESENTATION DES PARTIES
1°) La Commune de MORNANT est représentée par Monsieur Renaud PFEFFER agissant en sa qualité de Maire de ladite commune, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une délibération n°++++++++++ du Conseil Municipal du ++++++ reçue par la Préfecture du Rhône, le ++++++++, dont une copie est annexée aux présentes (annexe 1).
2°) Le Département du Rhône est représenté par Monsieur Daniel VALERO, agissant en sa qualité de Vice-Président, et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un arrêté du 21 janvier 2022 reçu par la Préfecture du Rhône, le 21 janvier 2022, dont une copie est annexée aux présentes (annexe 2).
Et en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du +++++++++++ reçue par la Préfecture du Rhône, le ++++++++, dont une copie conforme et exécutoire est annexée aux présentes (annexe 3). Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 Es
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
2
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et elles déclarent qu’elles sont dûment habilitées à l’effet des présentes selon les autorisations énoncées dans le paragraphe « PRESENCE ET REPRESENTATION DES PARTIES ».
EXPOSE ET OBJET DU CONTRAT
1) L’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales stipule : Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
2) L’article L.213-3 du Code de l’Education stipule :
Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.
Les biens immobiliers des collèges appartenant à l'Etat à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont transférés en pleine propriété à titre gratuit. Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires. Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Sur le fondement du paragraphe trois de l’article susvisé, le présent acte a pour objet de constater le transfert des biens ci-après désignés dans le patrimoine du CESSIONNAIRE.
Le tout ainsi exposé, il est procédé au TRASNFERT DE PROPRIETE du bien ci- dessous désigné :
DESIGNATION DES BIENS
Sise à MORNANT (69440),
9 Rue Noël Delorme
Une parcelle située à MORNANT (69440), 9 Rue Noël Delorme, sur laquelle sont érigés les bâtiments, installations et terrain de sport du Collège Pierre de Ronsard. Et sont cadastrées :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance 000 BH 13 9 RTE DE SAINT SORLIN 1 ha 17 a 82 ca Contenance totale 1 ha 17 a 82 ca
Observation étant ici faite que la parcelle objet des présentes, était cadastrée section H n°204 avant remaniement du cadastre.
Un extrait du plan cadastral est demeuré annexé aux présentes (annexe 4).
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 Es
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
3
Quotité des droits concernés - L'immeuble est transféré par le CEDANT en pleine propriété au CESSIONNAIRE.
EFFET RELATIF
Acquisition suivant un acte reçu par Maître Jean DUTEL, notaire à MORNANT, les 05 et 15 décembre 1961, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 1, le 26 décembre 1962, volume 3415, numéro 680.
Procès-verbal de remaniement du 5 décembre 2011, publié au service de la publicité foncière de LYON 1, le 5 décembre 2011, volume 2011P, numéro 7153.
CHARGES ET CONDITIONS
1.- Obligations du CEDANT
Etat - Contenance - L'immeuble est délivré dans son état actuel, sans garantie de la contenance, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur.
Vices cachés - Le CEDANT ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
A cet égard, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le CEDANT a déjà connaissance.
Garantie d'éviction - Situation hypothécaire - Le CEDANT sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes de droit et s'oblige à obtenir, à ses frais, la mainlevée des inscriptions hypothécaires pouvant grever l'immeuble vendu.
A ce sujet, il est ici précisé que le service de la publicité foncière a délivré un état ne révélant l'existence d'aucune inscription sur l'immeuble vendu.
2.- Obligations du CESSIONNAIRE
Impôts et charges - L'acquéreur supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres charges auxquels l'immeuble vendu est assujetti.
Servitudes -L’acquéreur supporte les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien vendu, sauf à s’en défendre, et profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls, et sans recours contre le CEDANT. Le CEDANT supportera les conséquences de l’existence de servitudes qu’il aurait conférées sur le bien vendu et qu’il n’aurait pas indiqué aux présentes.
Observation étant ici faite qu’une convention d’occupation temporaire a été établie entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE concernant l’auvent et l’escalier de l’entrée du collège, ces derniers étant situés sur le domaine public non cadastré de la Commune.
Une copie de cette convention est demeurée annexée aux présentes (annexe n°5).
CREATION DE SERVITUDES
SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAUX USEES ET EAUX PLUVIALES
En préambule de la présente, il est précisé que la compétence eaux usées et eaux pluviales relève de la commune de MORNANT.
Fonds dominant :
Identification du propriétaire du fonds dominant : le Département du Rhône, susnommé Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 Es
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
4
Commune : MORNANT (69440), 9 rue Noël Delorme
Désignation cadastrale :
- Section BH numéro 13 pour 1 ha 17a 82ca
Fonds servant :
Identification du propriétaire du fonds servant : la Commune de MORNANT, susnommée
Commune : MORNANT (69440), 1 montée des Collégiens
Désignation cadastrale :
- Section BH numéro 12 pour 78a 08ca
Modalités d'exercice et assiette de la servitude de tréfonds :
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs une servitude de passage perpétuelle en tréfonds de réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales à l’endroit délimité sur le plan topographique annexé (annexe n°6), après avoir été certifié par toutes les parties et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Droits conférés au bénéficiaire
Après avoir pris connaissance du tracé de l’emprise de la servitude sur la parcelle, le PROPRIETAIRE reconnaît au BENEFICIAIRE les droits suivants :
A/ Maintenir lesdites canalisations définies ci-dessus dans une bande de terrain de 3 mètres, une profondeur minimum de 0,60m au-dessus de la génératrice supérieure. B/ La présence éventuelle, dans la même bande de terrain, des ouvrages accessoires nécessaires à leur bon fonctionnement et entretien.
C/ Procéder sur la même largeur à tous les travaux de débroussaillement et arrachage d'arbustes indispensables pour permettre le maintien de la canalisation d'eaux usées. D/ Accéder au terrain grevé par cette servitude.
Le BENEFICIAIRE, chargé de l'exploitation des ouvrages, ou la société qui, pour toutes raisons, viendrait à lui être substituée, pourra faire pénétrer dans ladite parcelle, ses agents et ceux des entrepreneurs dûment habilités, en vue de la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement, même non à l'identique, de la canalisation. Les agents du BENEFICIAIRE ou ceux de son délégataire pourront circuler librement sur ladite bande de terrain.
E/ Effectuer tous travaux d'entretien et de réparation de ces regards et réseaux par les seuls services compétents, à ses frais exclusifs, ainsi que leur remise en état si nécessaire.
Obligations du propriétaire
Le PROPRIETAIRE et ses ayants droits et locataires s'obligent à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien, et à la conservation de l'ouvrage. Il s'engage à n'entreprendre aucune opération de construction ou d'exploitation qui soit susceptible d'endommager les ouvrages, sauf accord préalable et écrit du BENEFICIAIRE. Le PROPRIETAIRE s'engage :
- à porter le présent acte à la connaissance des personnes qui ont ou qui auront des droits sur lesdites parcelles, notamment en cas de transfert de propriété.
- et à informer les exploitants ou locataires actuels ou futurs, de l'existence et des effets de la présente servitude.
Réparations des dommages
Le BENEFICIAIRE s'engage à remettre en état les terrains à la suite des travaux d'entretien ou de réparations éventuels.
Les dégâts, qui pourraient être causés aux biens à l'occasion de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages, ainsi que lors de leur remplacement, feront l’objet, le cas échéant, d'une indemnisation fixée à l'amiable, ou, à défaut d'accord, par le Tribunal compétent. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 Es
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
5
Prise d'effet - durée
Le présent droit de passage d'une canalisation d'eaux usées et d’eaux pluviales prend effet à compter de ce jour ; il est conclu pour la durée de l'ouvrage ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sans modification de l'emprise.
Indemnité
La constitution de la présente servitude de passage de réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales enterrés ne donne lieu au versement d'aucune indemnité.
Evaluation
En vue de la fixation de la contribution de sécurité immobilière, il est précisé que la servitude est évaluée à la somme de cent cinquante euros (150 €) et est acceptée gratuitement.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Transfert de propriété – Le CESSIONNAIRE aura la propriété de l'immeuble vendu à compter de ce jour ; il en supportera les risques à compter du même jour.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
En application de l’article L213-3 du Code de l’éducation ci-dessus transcrit, le CEDANT accepte de transférer à TITRE GRATUIT au CESSIONNAIRE la pleine propriété de l’ensemble des biens immobiliers (terrains + bâtiments existants) constituant l’assise du collège tels que définis ci-avant sous la dénomination DESIGNATION DES BIENS.
FORMALITES - PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS
Formalité unique - Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au service de la publicité foncière compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Si, lors de l'accomplissement de cette formalité, ou postérieurement, dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des privilèges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des inscriptions grevant l'immeuble vendu du chef du CEDANT ou des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais, dans les six mois des présentes.
DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la plus-value - Le représentant susnommé du CEDANT déclare que la personne morale qu'il représente ne relève pas des articles 8 à 8 ter du Code général des impôts, et qu'en conséquence, la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de l'article 150 U du même code.
Impôt sur la mutation – Suivant les dispositions de l’article L213-3 du Code de l’éducation susvisé, et de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et celles de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative, le présent acte ne donnera lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d’aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Exonéré du droit de timbre de dimension, des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, le présent acte de transfert de propriété et de constitution de servitudes sera soumis à la formalité fusionnée.
- Fin de la partie normalisée – Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 Es
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
6
- DEUXIEME PARTIE -
URBANISME
Attendu la nature, la situation et la destination des biens transférés, les parties dispensent expressément Monsieur le Président du Conseil Départemental du Rhône de requérir un certificat d’urbanisme, le déchargeant de toute responsabilité à cet égard.
DROIT DE PREEMPTION
Droit de préemption urbain – Le présent transfert de propriété ayant lieu à titre gratuit, le droit de préemption n’est pas applicable pour la présente opération.
En conséquence, tout droit de préemption se trouve purgé sur les biens et droits immobiliers présentement transférés.
ORIGINE DE PROPRIETE
La parcelle susmentionnée, anciennement cadastrée H n°204, appartient au CEDANT pour l’avoir acquis de :
1°) Madame Elise JOANNY, veuve de Monsieur Maurice Antoine Hugues DONZEL, sans profession, demeurant à LYON, 1 avenue Leclerc
Née à LYON 4ème Arr. le 13 avril 1914.
2°) Monsieur Auguste Pierre Alexandre BERNARD, entrepreneur de bâtiment, et Madame Christiane Thérèse Huguette DONZEL, son épouse, demeurant ensemble à LYON, 1 avenue Leclerc.
Nés savoir :
- Monsieur BERNARD à LYON 2ème Arr. le 14 décembre 1934,
- Madame BERNARD à LYON 4ème Arr. le 2 novembre 1937,
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts, suivant contrat reçu par Me MARMEY, notaire à LYON, et Me DUTEL, notaire à MORNANT, le 16 septembre 1960.
3°) Monsieur Hugues Marie Pierre DONZEL, demeurant à LYON, 1 avenue Leclerc, célibataire,
Né à LYON 4ème Arr. le 4 décembre 1938.
Suivant acte reçu par Maître DUTEL, notaire à MORNANT, les 5 et 12 décembre 1961.
Une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 1, le 26 janvier 1962, volume 3415, numéro 680.
SITUATION AU REGARD DE LA SANTE
En application des articles L213-4 et 214-8 du Code de l'éducation et L1321-2 du Code Général des collectivités territoriales, issus des lois de décentralisation de 1983, les Départements assument l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs compétences.
Pour conséquence, le transfert de l’IMMEUBLE ne donne lieu à l'établissement d'aucun diagnostic obligatoire.
Aussi, d'un commun accord, les parties déclarent vouloir régulariser le présent acte de transfert sans l'établissement des contrôles :
- Diagnostic sur l'amiante : articles L1334-13 et suivants du Code de la Santé Publique - Etat parasitaire : Loi n°99-471 du 8 juin 1999
- Règlement sur le saturnisme : articles L1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique - Etat de l'installation d'assainissement : article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 Es
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
7
Le CESSIONNAIRE déclare être informé de la réglementation sur les risques encourus, en avoir mesuré les conséquences et vouloir faire son affaire personnelle sans recours contre le CEDANT. II s'engage à respecter les dispositions réglementaires liées.
SITUATION AU REGARD DES RESEAUX INTERIEURS
En application des articles L213-4 et 214-8 du Code de l'éducation et L1321-2 du code Général des collectivités territoriales, issus des lois de décentralisation de 1983, les Départements assument l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à leur disposition pour l'exercice de leurs compétences.
Pour conséquence, le transfert de l’IMMEUBLE ne donne lieu à l'établissement d'aucun diagnostic obligatoire.
Aussi, d'un commun accord, les parties déclarent vouloir régulariser le présent acte de transfert sans l'établissement des contrôles :
- Etat de l'installation gaz : article L134-6 du code de la construction et de l'habitation - Etat de l'installation électrique : article L134-7 du code de la construction et de l'habitation
- Performance énergétique : article L134-1 du Code de la construction et de l'habitation
OBLIGATION D'INFORMATION
Les parties déclarent être parfaitement informées des dispositions de l'article 1112-1 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations aux termes duquel : "Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants."
Elles déclarent avoir parfaitement conscience de la portée de ces dispositions et ne pas y avoir contrevenu.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte accompagnée de toutes ses annexes sera déposée au rang des archives du Conseil Départemental du Rhône.
PUBLICITE FONCIERE – POUVOIRS
Le présent acte sera soumis à la formalité fusionnée d'enregistrement et de publicité foncière au bureau de la publicité foncière de LYON 1.
Les pouvoirs nécessaires pour produire au service de la publicité foncière compétent les justifications qu'il serait éventuellement utile d'établir pour assurer la publicité foncière du présent acte sont consentis à la société TT Géomètres Experts, 68 rue du Faubourg Perpreuil, 21200 BEAUNE.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026 ES
ID : 069-216901413-20260225-DELIB17_26-DE
8
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées par Monsieur le Président soussigné auteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Monsieur le Président soussigné auteur des présentes affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'indemnité non rapportée aux présentes.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Monsieur le Président soussigné auteur des présentes certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur dénomination, lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sur HUIT pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé : aucun
- blanc barré : aucune
- ligne entière rayée : aucune
- nombre rayé : aucun
- mot rayé : aucun
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec Monsieur le Président soussigné auteur des présentes.
CEDANT
Commune de MORNANT
Représentée par Monsieur Renaud PFEFFER
CESSIONNAIRE
Département du Rhône
Représenté par Monsieur Daniel VALERO
Le Président du Conseil Départemental du Rhône
Monsieur Christophe GUILLOTEAU Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB18_26-DE
Conseil
municipal
du
25
février
2026
Délibération
n°18-26
Objet:
Modification
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
par #Mornant
Date
de
convocation
: 18/02/2026
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-cinq
février
à
20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal, Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
— Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
- Gaël
DOUARD
—
Véronique
ZIMMERMANN
-
Christian
CECILLON
-
Alain
DUTEL
-—
Patricia
BONNET-GONNET
- Jean-Marc
MACHON
-— Jocelyne
TACCHINI
-— Serge
CAFIERO
- Véronique
MERLE
- Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
— Sébastien
PONCET
- Fatira
RULLIERE
-— Raphaëlle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET.
Membres
représentés :
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
a donné
pouvoir
à Patricia
BONNET-GONNET
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Christian
CECILLON
Anne-Laurence
OLTRA
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Sébastien
PONCET
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Julie
GUINAND-BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
DANIEL
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Mayrie
SEON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Laure
PIQUERAS
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 20
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Par
délibération
n°36-24
en
date
du
8
avril
2024,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
procéder
à
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
et
à
l’établissement
du
tableau
de
classement
des
chemins
ruraux. m1
gu
en
pr
ubié
Le 02/0
Fi P D
:069-216901413-20280225-DELIS18
26-DE
Aujourd’hui,
à la suite
de la certification
des
adresses
dans
la Base
d’Adresse
Nationale
(BAN),
il
s'avère
nécessaire
de
mettre
à
jour
le
tableau
de
classement
des
voies
communales
à caractère
de
chemins,
de
rues
et
de
places
publiques,
en
intégrant
en
annexe
du
tableau
les voies
de
cette
zone.
De
plus,
il convient
d'informer
le conseil
municipal
que
les administrés
concernés
ont
été acteurs
des
propositions
de
dénomination
présentées
dans
ce rapport.
IT.
PROPOSITION
Ainsi,
le conseil
municipal
propose
les modifications
suivantes
à intégrer
au tableau
de
classement
des
voies
communales :
À
=>
VOIES
COMMUNALES
À
CARACTERE
DE
RUES
e_
MODIFICATIONS
DENOMINATION
VOIES
1i-
Avenue
de
la Gare
À
la suite
des
travaux
réalisés
avenue
de
Verdun
et afin
d’être
au
plus
juste
quant
au
type
de
voie,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
sa
dénomination
en
adoptant
le nom
« passage
de la Gare
» :
Appellation
Désignation
du
point
d'origine
et d'extrémité
|
Longueur
|
Largeur
Part
du
rond-point
de la gare
(intersection
entre
la
rue
Jean
Condamin,
le
chemin
du
Stade
et
le
Passage
de
la Gare
boulevard
du
Pilat)
pour
aboutir
sur
l’avenue
de
55m
8m
Verdun),
B
=>
VOIES
COMMUNALES
À
CARACTERE
DE
CHEMINS
1-
Passage
du
Regard
Appellation
Désignation
du
point
d'origine
et d'extrémité
|
Longueur
|
Largeur
Chemin
piétonnier,
il part
de
la rue
Hartford
et
11 de
l'aïlée
de
Kignan
pour
aboutir
au
niveau
de
Passage
du
Regard
Pintersection
entre
la
rue
Noël
DELORME
et le!
235"
2m
boulevard
Général
de
Gaulle.
À
et
B
=>
VOIES
COMMUNALES
A
CARACTERE
DE
RUES
ET
VOIES
COMMUNALES
A CARACTERE
DE
CHEMINS
Dans
le cadre
des
travaux
liés à la mise
à jour
du tableau
de
classement
des
voies,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
reclasser
certaines
voies
à
caractère
de
chemin
en
voies
communales
à caractère
de
rue. Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
TT
Publié
le 02/03/2026
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB18_26-DE
Ce
reclassement
permet
d'intégrer
les
voies
ci-dessous,
dont
la
situation
(en
zone
urbanisée)
et/ou
l'usage
s’apparentent
à ceux
des
voies
classées
dans
le tableau
A.
Les
voies
reclassées
dans
le tableau
A
sont
:
-
Chemin
de
l'Orémus
-
Chemin
des
Cariasses
-
Chemin
de
la
Côte
Florentin
-
Chemin
du
Champ
-
Chemin
du
Calichet
-
Chemin
des
Chênes
-
Chemin
du
Bois
Joli
-
Chemin
du
Stade
-
Chemin
des
Arches
-
Chemin
du
Laud
-
Route
des
Ollagnons
-
Chemin
de la
Salette
-
Chemin
du
Peu
-
Chemin
de
Germany
-
Impasse
de la Chalonnière
-
Chemin
dela
Civaude
-
Allée
de la
Civaude
-
Allée
des
Grandes
Vignes
-
Chemin
de la Côte
Champier
-
Rue
de l'Abbaye
-
Chemin
de
l'Aérium
-
Chemin
du
Granit
-__
Allée
des
Ollagnons
-
Chemin
de
Sevas
-
Chemin
dela
Guillotière
-
Chemin
de
Marconnière
-
Impasse
des
Etoiles
-
Chemin
de la grande
Pavière
-
Allée
du
Mornantet
La
commission
Technique,
réunie
le
5
février
2026,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Ouiï l’exposé
de Jean-François
FONTROBERT,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’APPROUVER
le
nouveau
tableau
de
classement
des
voies
communales
ci-
joint,
qui
résulte
des
modifications
mentionnées
ci-dessus
; Envoyé
en
préfecture
le
02/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/03/2026
Publié
le 02/03/2026
ET
ID
: 069-216901413-20260225-DELIB18_26-DE
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier.
Mornant,
le
25
février
2026.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
CECILLON
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 Berger *
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB18_26-DE
Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour
N° DE REPERE SUR LE
PLAN APPELLATION
DESIGNATION DU POINT ORIGINE, DU POINT D'EXTREMITE
DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES
LONGUEUR
(en mètre)
LARGEUR
MOYENNE
(en mètre)
OBSERVATIONS Administration Déliberation CM - MAJ
1 Boulevard des Aqueducs Part de la rue Noël Delorme au croisement avec la rue Henri IV et aboutit en impasse 155 7,00
2 Rue de la Liberté Part de la place de la mairie et aboutit au croisement avec la Rue des Verchères 76 4,00
3 Rue Villeneuve Part de la rue de la Liberté à l'arrivée de la rue des Verchères et aboutit à l’avenue de Verdun . 245 m 4,00
4 Rue Waldwisse Part de la rue Villeneuve et aboutit sur l'avenue de Verdun 294 5,00
5 Allée Ste Agathe Part de la rue Waldwisse et se aboutit en impasse (à gauche) 111 3,00 07/05/1993
6 Rue François Oriol Part de la rue de Hartford aboutit en impasse face au lavoir 120 5,00 15/01/1971
7 Rue de Hartford Part (1ère à gauche) de la rue Waldwisse et la rejoint (au niveau de l'intersection avec l'avenue de Verdun) 560 5,00 20/05/2014
8 Allée Louis Calaferte Part de la rue de Hartford et aboutit en impasse 50 5,00 20/05/2014
9 Allée Pierre Combet Descombes Part de la rue de Hartford et aboutit en impasse 100 5,00 20/05/2014
10 Allée de Kignan Part de la rue de Hartford et aboutit en impasse 80 6,00 20/05/2014
11 Allée des Monts du Lyonnais Part de la rue de Hartford et aboutit en impasse 62 5,00 20/05/2014
12 Allée M. Fournereau Part de la rue de Hartford et aboutit en impasse 47 6,00 20/05/2014
13 Allée Jeanne Bardey Part de la rue de Hartford et aboutit en impasse 32 4,00 20/05/2014
15 Allée du Lavoir Part du chemin des Cariasses et le rejoint 221 4,00 20/05/2014
16 Allée de Cenade Part du chemin des Cariasses et aboutit en impasse 45 5,00
17 Avenue de Verdun Part du rond-point de St Agathe pour aboutir au chemin du Stade 941 15,00
18 Rue du Docteur Carrez Part au de l'intersection entre de la rue Serpaton et le routes de Ollagnons pour aboutir sur l’avenue de Verdun 482 4,00
20 Rue de la Grange Dodieu Part de la rue du Docteur Carrez et aboutit au chemin du Stade 250 3,00 03/06/1988
21 Impasse de la Grange Dodieu Part de la rue de la Grange Dodieu (à droite), dessert le lotissement et se termine en impasse 35 4,00
23 Avenue du Souvenir Part de la place de la Poste traverse l'avenue de Verdun et aboutit à la rue du Docteur Carrez 200 6,00
24 Rue de Serpaton Part de la rue Jean Condamin, traverse l'avenue de Verdun et aboutit à la rue du Docteur Carrez pour se prolonger par la route des Ollagnons 229 5,00
25 Passage de la Gare Part du rond-point de la gare (intersection entre la rue Jean Condamin, le chemin du Stade et le boulevard du Pilat ) pour aboutir sur l’avenue de Verdun). 55 11,00 Avenue de la Gare Part de la RD 63 au rond-point de la Gare et aboutit avenue de Verdun 29/12/1959
26 Rue Louis Guillaumond Part du chemin de la Sallette et aboutit sur la route du Rosséon au rond-point du Marchay 163 6,00 31/12/1997
27 Impasse des Cèdres Part de la route du Rosséon (3ème à droite en direction de Lyon) 62 2,50 09/01/1987
28 Impasse de la grange dodieu Part de la rue de la Grange Dodieu (à droite), dessert le lotissement et se termine en impasse 95 4,00
28 Allée du Rosséon Part de la route du Rosséon (4ème à droite en direction de Lyon) 35 2,50 20/05/2014
29 Rue du Verdelet Part du boulevard du Pilat et aboutit à la route du rosseon au niveau du rond point du Marchay 210 6,00 20/05/2014
30 Impasse du Verdelet Part de la rue du Verdelet et aboutit en impasse 30 4,00
31 Rue Victor Hugo Part de la place Pierre Dupont et aboutit boulevard du Pilat 270 6,00
32 Impasse Pierre Charve Par de la rue Victor Hugo (1ère à droite) et aboutit en impasse 30 3,00 29/12/1959
34 Impasse Victor Hugo Part de la rue Victor Hugo (2ème à droite) et aboutit en impasse 22 3,00 29/12/1959
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques, de parkings
A => VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUES
déc.-25
1/5 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 Berger *
Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB18_26-DE
Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour
N° DE REPERE SUR LE
PLAN APPELLATION
DESIGNATION DU POINT ORIGINE, DU POINT D'EXTREMITE
DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES
LONGUEUR
(en mètre)
LARGEUR
MOYENNE
(en mètre)
OBSERVATIONS Administration Déliberation CM - MAJ
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques, de parkings
A => VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUES
déc.-25
35 Rue Ronsard Part du boulevard du Pilat et aboutit à la rue Victor Hugo 114 7,00 29/12/1959
37 Boulevard du Pilat
Part du rond point de la gare ( où aboutit également le chemin du stade et traverse la rue Jean
CONDAMIN) pour aboutir à l'intersection de la route de Givors et du boulevard du Générale de
Gaulle
590 7,00 Classée route départementale 29/12/1959
38 Impasse de Monteclare Part du boulevard du Pilat pour aboutir en impasse dans le lotissement 110 7,00 29/12/1959
39 Rue des Lazaristes Part de la rue Boiron et aboutit au boulevard du Pilat 110 6,00 29/12/1959
40 Rue Jean Schielin Part de la rue des Lazaristes et aboutit sur la rue Boiron 154 7,00 01/10/1971
41 Impasse Jean Schielin Part de la rue Jean Schielin et aboutit en impasse 50 6,00
43 Rue Boiron Part de la rue Jean Condamin et aboutit sur le boulevard du général de Gaulle au niveau du rond- point du camping 622 5,50
44 Rue de la Loire Part de la rue Bourgchanin et aboutit à la rue Boiron 65 4,00
45 Rue Bourgchanin Part de la place Carnot, rencontre la rue Patrin, longe la place de la Pierre Ronde et aboutit à la rue Boiron 215 4,00
46 Impasse des Chapeliers Part de la rue Bourgchanin (entre le 15 et le 17) et aboutit en impasse 50 3,00 29/12/1959
47 Passage des Heurts Par de la rue Bourgchanin entre le 7 et le 9 pour déboucher au niveau de la rue Jean Palluy 106 2,00 18/11/2024
48 Rue du Puits de la Forge Part de la place Carnot et aboutit rue Bourgchanin 30 3,00
49 Rue Chambry Part de la place Carnot et aboutit rue Boiron 115 4,00
50 Rue Montel Part de la rue de Lyon et aboutit rue Chambry 80 4,00
51 Impasse Montel Joint la rue Montel 15 4,00
52 Rue de la République Part de la rue de Lyon et aboutit à la place Carnot 75 5,00
53 Rue Monseigneur Chaize Part de la place St Pierre et aboutit à la rue Joseph Venet 35 5,00 29/12/1959
54 Rue Joseph Venet Part de la place St Pierre et aboutit à la place Carnot 75 4,00
55 Impasse du Pas Etroit Part de la rue Joseph Venet et passe derrière le presbytère 28 2,00
56 Rue de la Tour Ronde Part de la rue de Lyon, et aboutit place St Pierre 55 4,00
57 Rue du Château Part de la place St Pierre et aboutit à la rue Joseph Venet 65 2,00
58 Impasse du Château Part la rue du Château (entre le 1et le 3) 25 2,00 29/12/1959
59 Rue des Fossés Dans la continuité de la rue des Petits Terreaux, elle part de l'intersection avec la rue Carémi et aboutit à la rue Joseph Venet 63 3,00
61 Rue des Petits Terreaux Part de la rue des Aqueducs et aboutit à la rue Donzel. Elle se prolonge par la rue des Fossés 85 3,00
62 Rue de Belfort Part de la place St Pierre et aboutit à la rue des Petits Terreaux 25 5,00
63 Rue Carémi Part de la place St Pierre et aboutit rue Patrin 56 3,00
64 Rue Porte du Nord Part de la place de la Liberté et aboutit place St Pierre 17 4,00
65 Rue Patrin Part de l'intersection avec la rue Noël Delorme et du Boulevard des Aqueducs et aboutit rue Bourgchanin 178 3,00
66 Chemin du Mayne Part de la rue Noël Delorme au-dessus du collège et aboutit rue Boiron 468 4,00à 6,00
67 Chemin de la Tannerie Part du boulevard Général de Gaulle au niveau de la Gare routière pour aboutir en impasse au niveau des jeux de boules extérieurs 250 5,00
2/5 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026 Berger *
Publié le 02/03/2026
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Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour
N° DE REPERE SUR LE
PLAN APPELLATION
DESIGNATION DU POINT ORIGINE, DU POINT D'EXTREMITE
DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES
LONGUEUR
(en mètre)
LARGEUR
MOYENNE
(en mètre)
OBSERVATIONS Administration Déliberation CM - MAJ
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques, de parkings
A => VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUES
déc.-25
68 Rue Henri IV Part de la place de la mairie au début de la rue de la liberté et aboutit sur le boulevard des Aqueducs. 35 3,00 Voie non circulable de bout en bout
69 Rue de l'Asile Part de la rue de Lyon et aboutit rue des Fifres 36 2,00
70 Rue des Fifres Part de la place de la Liberté et aboutit sur la rue Jean Condamin 100 5,00
71 Passage des Fifres Par de la rue des Fifres et aboutit d’une part à l’avenue de Verdun et, d’autre part, la rue Serpaton.
130 m
Côté Verdun
80 m
Côté Serpaton
4 m
puis 2 m
73 Impasse de la Poste Part de la place de la Poste à droite face à La Poste et aboutit parcelle H75 30 7,00 09/01/1987
74 Rue des Verchères Part de la place de la Liberté et aboutit au croisement Liberté/Villeneuve 75 4,00
76 Rue des Alouettes Part de l’avenue de la Condamine pour aboutir au carrefour de la route de Cœur et de la rue des Rossignols 350 5,50 16/12/2025
77 Allée des Bouvreuils Part de l'allée des Alouettes et se termine en impasse 65 1,50
78 Avenue de la Condamine Part de la route de Bellevue (RD 30) et aboutit rue des Alouettes 300 4,00 05/09/1980
79 Rue Etienne Morillon Part de route de Bellevue (RD 30) traverse le hameau de la vieille Condamine et aboutit avenue de la Condamine 350 2,80 à 4,00
80 Allée des Fauvettes Part de l'allée des Alouettes et se termine en impasse 150 4,00 05/09/1980
81 Allée des Grives Part de la rue des Loriots et aboutit sur le chemin rural 37 3,00
82 Allée des Hirondelles Part de l'allée des Alouettes et aboutit en impasse 100 4,00
83 Rue des Loriots Part de la rue Etienne Morillon et aboutit avenue de la Condamine 100 4,00 05/09/1980
84 Allée des Mésanges Part de la rue des Rossignols et se termine en impasse 100 4,00
85 Allée des Moineaux Part de la rue des Rossignols et se termine en impasse 120 4,00
86 Allée des Pinsons Part de la rue des Rossignols et se termine en impasse 100 4,00
87 Allée des Rouges Gorges Part de l'avenue de la Condamine et aboutit sur l'allée des Alouettes (rétrécissement piétons) 500 5,50
88 Rue des Rossignols Part de l'avenue de la Condamine pour aboutir au carrefour de la route de Cœur et de l'allée des Alouettes. 450 5,50
89 Impasse de la Chalonnière Part du chemin de la Chalonnière et aboutit en impasse 150 6,30
90 Allée de la Marconnière Part du chemin de la Marconnière et aboutit en impasse 84 5,50
XXX Rue Jean Condamin Dans le prolongement de la rue de Lyon, à l'intersection de la rue boiron et de la rue Montel, elle aboutit au rond-point du Marchay après avoir traversé le rond-point de la gare. 383 6,00 01/07/2024
XXX Rue de Lyon Part de la place de la liberté et se termine au niveau de l'intersection avec la rue Boiron et la rue Monel. Elle se prolong par la rue Jean Condamin. 64 4,00 01/07/2024
XXX Rue Noël Delorme Part de l’intersection avec la rue des petits Terreaux et du boulevard des Aqueducs jusqu’au boulevard Général de Gaulle 337 8,00 01/07/2024
XXX Passage des Gones Part de l'avenue de Verdun (entre le 21 et le 23), pour déboucher sur la rue du Docteur Carrez au niveau de l'école maternelle 71 2,00 18/11/2024
XXX Avenue du Pays Mornantais Part du rond-point Pliezhausen sur la route de St Laurent d'Agny pour aboutir au chemin du Stade 390 8,00 22/05/2023
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Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour
N° DE REPERE SUR LE
PLAN APPELLATION
DESIGNATION DU POINT ORIGINE, DU POINT D'EXTREMITE
DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES
LONGUEUR
(en mètre)
LARGEUR
MOYENNE
(en mètre)
OBSERVATIONS Administration Déliberation CM - MAJ
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques, de parkings
A => VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUES
déc.-25
XXX Montée des Collégiens Part de la rue Noël Delorme pour aboutir au chemin de la Tannerie 115 4,00 18/11/2024
XXX Passage du Docteur René Vial Part de la rue du Souvenir pour déboucher sur la place Clauduis DUSSURGEY 31 2,00 18/11/2024
XXX Rue Jean Palluy Par de la rue Boiron au niveau du 26 pour la rejoindre au niveau du 16 224 6,00 22/05/2023
XXX Rue Sainte Barbe Part de l'avenue du Pays Mornantais pour aboutir en impasse 136 6,00 22/05/2023
XXX Passage Françis Giroud Par de la rue de la République (11 bis) pour aboutir rue Montel (10) 52 2,00 18/11/2024
XXX Rue du Verdelet Par du boulevard du Pilat (entre le 3 et le 5 ) pour aboutir au rond-point du Marchay 260 4,00 29/12/1959
XXX Allée du Clos Part de l'avenue du Pays Mornantais pour aboutir en impasse au niveau des bâtiments public 147 4,00
XXX Rue des Veloutiers Part de la rue Boiron pour aboutir sur le boulevard Général de Gaulle 75 4,00
Reclassement Chemin de l'Orémus Part de la rue E. Morillon, traverse l'avenue de la Condamine et aboutit à la Croix de l'Orémus 213 4
Reclassement Chemin des Cariasses Part du boulevard général de Gaulle, rencontre le chemin du champ et aboutit sur la route de Chaussan 940 6
Reclassement Chemin de la Côte Florentin Part du Chemin des Cariasses (VC n°20) et aboutit à la RD 34 100 3
Reclassement Chemin du champ Part du Chemin des Cariasses (VC n°20), traverse le hameau du Champ et aboutit à la RD 115 470 3,00
Reclassement Chemin du Calichet Part du Chemin des Cariasses (VC n°20) et aboutit sur la Route de Chaussan (RD 34) 180 3,00
Reclassement Chemin des Chênes Part du chemin du Champ pour aboutir en impasse 165 3
Reclassement Chemin du Bois Joli Part du Chemin des Cariasses et aboutit en impasse. 202 3
Reclassement Chemin du Stade Part du rond-point de la gare (intersection entre la rue Jean Condamin et le boulevard du Pilat), traverse la Route des Ollagnons, pour aboutir à l’avenue du Pays Mornantais 748 5
Reclassement Chemin des Arches
Part de la Rue du Docteur Carrez, traverse l’avenue du Pays Mornantais pour aboutir en limite de commune.
La voie se prolonge côté St Laurent d’Agny par un chemin rural aboutissant sur la route départementale (RD
30)
646 5
Reclassement Chemin du Laud Part de la route du Stade (VC n°30) et aboutit sur la route des Ollagnons (VC n°34) 490 3
Reclassement Route des Ollagnons Part du carrefour de la rue Serpaton et de la rue du Dr Carrez, traverse la Route du stade (VC n°30) et aboutit à la limite de la commune de St Laurent d'Agny - mitoyen avec la commune de St Laurent d'Agny sur 650 m 1 217 3
Reclassement Chemin de la Salette Part du chemin du Laud (VC n°32) et aboutit sur la route de Chablenas (VC n°40) 790 4
Reclassement Chemin du Peu Par de la route du Rosseon au niveau du rond-point du Marchay et aboutit au niveau des dernières habitations. La dernière partie du chemin aboutissant à la route du logis neuf n’étant pas carrossable 680 3
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Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour
N° DE REPERE SUR LE
PLAN APPELLATION
DESIGNATION DU POINT ORIGINE, DU POINT D'EXTREMITE
DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES
LONGUEUR
(en mètre)
LARGEUR
MOYENNE
(en mètre)
OBSERVATIONS Administration Déliberation CM - MAJ
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques, de parkings
A => VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE RUES
déc.-25
Reclassement Chemin de Germany
Par de la route du Rosseon au niveau du rond-point du Marchay, traverse le chemin de la Chalonnière, pour
aboutir aux niveaux des dernières habitations. La dernière partie du chemin aboutissant à la route du logis
n’étant pas carrossable.
650 3
Reclassement Impasse de la Chalonnière Part du chemin de la Chalonnière (VC n°62) et dessert le lotissement 147 5
Reclassement Chemin de la Civaude Part du boulevard du Pilat et aboutit à la route du Logis Neuf (VC n°50) 1 157 5,00 à 7,00
Reclassement Allée de la Civaude Part du chemin de la Civaude (VC n°80) et se termine en impasse 48 4
Reclassement Chemin de la Côte Champier Part du chemin de la Civaude (VC n°80) et aboutit au chemin rural des Pauvres 192 4
Reclassement Allée des Grandes Vignes Part du chemin de la Civaude (VC n°80) et se termine en impasse 207 4
Reclassement Rue de l'abbaye Part du boulevard du Pilat et aboutit sur la route de Givors (RD 34) au niveau du hameau de la Pavière 1 003 5
Reclassement Chemin de l'Aérium Part du chemin de la grande Pavière (1er à droite) pour aboutir sur la même voie (2ème à droite en face du parking de l’Aérium). 250 3
Reclassement Chemin du Granit Part du chemin de la Grande Pavière ( 5ème à droite de l’entrée du hameau) pour aboutir sur la même voie (4ème à droite) 168 4
Reclassement Allée des Ollagnons Part de la route des Ollagnons (VC n°34) et se termine en impasse 105 4
Reclassement Chemin de Sevas Part du chemin de la Salette (VC n°41), dessert les habitations et se prolonge par le chemin rural de Sevas 269 4
Reclassement Chemin de la Guillottière Dessert les habitations de part et d'autre du chemin de la Chalonnière (VC n°62) 392 4
Reclassement Chemin de Marconnières Part du chemin de l'Aérium (VC n°102), longe le lotissement, s'arrête en limite de l'aérium 134 4
Reclassement Impasse des Etoiles Part du chemin des Cariasses pour aboutir en impasse 50 2
Reclassement Chemin de la grande Pavière Part de la route de Givors (entrée du Hameau) pour aboutir sur la route de Bellevue. 1575 4
Reclassement Allée du Mornantet Part du chemin de la Marconnière (1ère à droite) pour aboutir en impasse dans le lotissement 80 4
114
23 747
NOMBRE TOTAL DE VOIE A CARATERE DE RUES
LONGUEUR TOTALE DES VOIES A CARACTERE DE RUES
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Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour : déc.-25
N° D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT ORIGINE, DU POINT D'EXTREMITE DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES LONGUEUR (en mètre) LARGEUR MOYENNE (en mètre) OBSERVATIONS
1 Chemin de la Trillonnière Part de la rue Boiron, traverse la RD 34 et aboutit au Mornantet 432 3 ex Chemin rural
2 Chemin de l'Orémus Part de la rue E. Morillon, traverse l'avenue de la Condamine et aboutit à la Croix de l'Orémus 213 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
3 Chemin du Réservoir Part de la Routede Rontalon (RD 115), à gauche, dessert les habitations et se termine en fourche aux parcelles A 463 et G 327 200 3 ex Chemin rural
4 Chemin de Grand Val Part de la Routede Rontalon (RD 115), à droite, et dessert le hameau de Grand Val 200 3 ex Chemin rural
XX Chemin des Pinattes Part de la route de St Sorlin (RD63) en limite de commune pour aboutir sur la route de Chaussan (RD 34) 925 4
XX Chemin du Moulin Perret Part de la route de Chaussan (RD 34) traverse le chemin du Pré d'Arnas pour aboutir sur la route du Rontalon (RD115) 1 250 4
11 Chemin des Grandes Terres Part de la route de St Sorlin et aboutit sur le chemin du Bois 200 4
20 Chemin des Cariasses Part du boulevard général de Gaulle, rencontre le chemin du champ et aboutit sur la route de Chaussan 940 6 Reclassement voie communale à caratère de rue
21 Chemin de la Côte Florentin Part du Chemin des Cariasses (VC n°20) et aboutit à la RD 34 100 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
22 Chemin du champ Part du Chemin des Cariasses (VC n°20), traverse le hameau du Champ et aboutit à la RD 115 470 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
23 Chemin du Calichet Part du Chemin des Cariasses (VC n°20) et aboutit sur la Route de Chaussan (RD 34) 180 3,00 Reclassement voie communale à caratère de rue
24 Chemin des Chênes Part du chemin du Champ pour aboutir en impasse 165 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
26 Chemin du Bois Joli Part du Chemin des Cariasses et aboutit en impasse. 202 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
30 Chemin du Stade Part du rond-point de la gare (intersection entre la rue Jean Condamin et le boulevard du Pilat), traverse la Route des Ollagnons, pour aboutir à l’avenue du Pays Mornantais 748 5 Reclassement voie communale à caratère de rue
31 Chemin des Arches
Part de la Rue du Docteur Carrez, traverse l’avenue du Pays Mornantais pour aboutir en limite de commune.
La voie se prolonge côté St Laurent d’Agny par un chemin rural aboutissant sur la route départementale (RD
30)
646 5 Reclassement voie communale à caratère de rue
32 Chemin du Laud Part de la route du Stade (VC n°30) et aboutit sur la route des Ollagnons (VC n°34) 490 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
34 Route des Ollagnons Part du carrefour de la rue Serpaton et de la rue du Dr Carrez, traverse la Route du stade (VC n°30) et aboutit à la limite de la commune de St Laurent d'Agny - mitoyen avec la commune de St Laurent d'Agny sur 650 m 1 217 3
40 Route de Chablenas Part de la RD 63 au Rosséon, rencontre le chemin de la Salette (VC n°41) et aboutit à la RD 83 (limite de St Laurent d'Agny) 1 654 6 ex VC n°4
41 Chemin de la Salette Part du chemin du Laud (VC n°32) et aboutit sur la route de Chablenas (VC n°40) 790 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
42 Route du Vernay Part de la route de Chablenas (VC n°40) et aboutit après le hameau du Vernay au chemin de Fondorche 500 5 partie de l'ex VC n°102
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques de Parking
B=> VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE CHEMINS
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Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour : déc.-25
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques de Parking
B=> VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE CHEMINS
43 Chemin de Chablenas Part de la route de Chablenas (VC n°40) en deux points qui se rejoignent et aboutit aux dernières maisons du hameau de Chablenas 660 3 ex Chemin rural
50 Route du Logis Neuf Part de la RD 63 au niveau du Rosséon et aboutit au Logis Neuf sur le RD 342. 1 640 4
XX Route de Chassagny A partir du Logis Neuf, RD342, la route passe à la Côte et aboutit à la limite de la commune de Chassagny à la Charbonnerie 840 4 Côté Chassagny la voie est nommée chemin de la Charbonnerie
52 Chemin de Bartolaise Part de la route de Chassagny - (1ère à droite à partir de la RD342) et dessert le lotissement de la Côte 125 4
54 Petit Chemin de la Côte Part de la route de Chassagny (2ème droite en direction de Chassagny) et pour aboutir sur le chemin de la côte 66 3
56 Chemin de la Côte Part de la route de Chassagny (3ème droite en direction de chassagny) et pour aboutir en impasse dans le hameau 285 3
60 Chemin du Peu Par de la route du Rosseon au niveau du rond-point du Marchay et aboutit au niveau des dernières habitations. La dernière partie du chemin aboutissant à la route du logis neuf n’étant pas carrossable 680 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
61 Chemin du Vieux puits Joint la RD 63 au Rosséon 50 3 ex Chemin rural
62 Chemin de la Chalonnière Part du Chemin de la Civaude, traverse le Chemin de Germany et aboutit au chemin du Peu 501 3,00 à 5,00
64 Chemin du Rampeau Part du chemin du Peu (VC n°60) et s'arrête aux dernières habitations 125 3 partie de l'ex VC n°107
66 Chemin du Luet Part de la route du Rosseon (RD 63) et aboutit au hameau du Luet 230 3
70 Chemin de Germany
Par de la route du Rosseon au niveau du rond-point du Marchay, traverse le chemin de la Chalonnière, pour
aboutir aux niveaux des dernières habitations. La dernière partie du chemin aboutissant à la route du logis
n’étant pas carrossable.
650 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
626 Impasse de la Chalonnière Part du chemin de la Chalonnière (VC n°62) et dessert le lotissement 147 5 Reclassement voie communale à caratère de rue
80 Chemin de la Civaude Part du boulevard du Pilat et aboutit à la route du Logis Neuf (VC n°50) 1 157 5,00 à 7,00 Reclassement voie communale à caratère de rue
82 Allée de la Civaude Part du chemin de la Civaude (VC n°80) et se termine en impasse 48 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
84 Allée des Grandes Vignes Part du chemin de la Civaude (VC n°80) et se termine en impasse 207 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
86 Chemin de la Côte Champier Part du chemin de la Civaude (VC n°80) et aboutit au chemin rural des Pauvres 192 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
90 Rue de l'abbaye Part du boulevard du Pilat et aboutit sur la route de Givors (RD 34) au niveau du hameau de la Pavière 1 003 5 Reclassement voie communale à caratère de rue
91 Impasse du Viaduc Part de la route de l'Abbaye (VC n°90) et dessert les habitations 150 3 ex Chemin rural
100 Chemin de la Pavière à Fondagny Part du chemin de l'ancienne voie ferrée à la Petite Pavière, traverse le hameau de la Grande Pavière et aboutit RD 30 à Fondagny 1 625 3 ex VC n°12 et partie de l'ex VC n°106
101 Chemin de l'Ancienne Voie Ferrée Part de la RD 34 à la Petite Pavière et aboutit aux habitations sous la Pavière 320 3 partie de l'ex VC n°106
102 Chemin de l'Aérium Part du chemin de la grande Pavière (1er à droite) pour aboutir sur la même voie (2ème à droite en face du parking de l’Aérium). 250 3 Reclassement voie communale à caratère de rue
2/4 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Publié le 02/03/2026
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Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour : déc.-25
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques de Parking
B=> VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE CHEMINS
104 Chemin du Granit Part du chemin de la Grande Pavière ( 5ème à droite de l’entrée du hameau) pour aboutir sur la même voie (4ème à droite) 168 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
110 Chemin des Villardes Part de la RD 342 et aboutit à la RD 30 900 3 ex VC n°116
120 Chemin de Bernard à la Plaine Part de la RD 30 et aboutit à la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130) 1 599 6 ex VC n°6
121 Chemin de la Grange à Gonin Part de la route de Bernard (VC n°120) - (1ère à gauche) - et dessert le hameau 230 3 ex Chemin rural
122 Route de Cœur Part du carrefour des rues des Alouettes et Rossignol et aboutit à la route de Bernard au sud du hameau de la Plaine 635 4 partie de l'ex VC n°201
123 Route de Corsonat Joint la route de Bernard à la Plaine (VC n°120) au hameau de Corsonat 240 4 partie de l'ex VC n°201
130 Route de la Plaine Part de la RD 30 et aboutit au ruisseau du Corsonat en passant par la Petite et la Grande Plaine, change de nom à la petite Plaine à l'arrivée de la route du Bois 2 731 5 précédemment dénommé Routede St Didier (VC n°9)
131 Chemin Claudine Brunet Part de la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130) et aboutit au chemin des Côtes (VC n°133) 300 3 ex VC n°117
132 Chemin de Chavanne Part de la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130) et aboutit au chemin du Bois (VC n°140) avant le hameau 1 000 3 ex VC n°120
133 Chemin des Côtes Part de la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130) après la Plaine et aboutit à la route de Bernard (VC n°120) 1 000 3 ex Chemin rural
134 Chemin du Château d'Eau Part de la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130) et aboutit à la limite de commune avec St Sorlin 800 4 ex VC n°119
136 Chemin du Bénégras Part de la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130) et aboutit à la limite de commune avec St Sorlin 500 4 ex VC n°118
140 Chemin du Bois Part de la route du Bois (au niveau du hameau du Bois) et aboutit sur le chemin des Grandes Terres 640 3,00 à 4,00 Part de la RD 63, passe par le hameau du Bois et aboutit à la route de la Plaine à la Fillonnière (VC n°130)
141 Allée de la Petite Plaine Part du chemin du Bois au hameau de la Petite Plaine (VC n°140) et se termine en impasse 150 3 ex VC n°121
150 Chemin de Colora Part de la RD 34, dessert le hameau du Calichet et rejoint la RD 63 750 3 ex Chemin rural
222 Chemin du Pré d'Arnas Part du chemin du Champ, traverse le chemin de Moulin Perret et aboutit à la limite de Chaussan 1 645 3 partie de l'ex VC n°123
341 Allée des Ollagnons Part de la route des Ollagnons (VC n°34) et se termine en impasse 105 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
411 Chemin de Sevas Part du chemin de la Salette (VC n°41), dessert les habitations et se prolonge par le chemin rural de Sevas 269 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
628 Chemin de la Guillottière Dessert les habitations de part et d'autre du chemin de la Chalonnière (VC n°62) 392 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
1022 Chemin de Marconnières Part du chemin de l'Aérium (VC n°102), longe le lotissement, s'arrête en limite de l'aérium 134 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
1041 Chemin du Vieux Moulin Part du chemin du Granit (VC n°104) et termine en chemin rural 373 2,50 à 4,00 ex Chemin rural
1322 Allée de Chavanne Part du chemin de Chavanne (VC n°132) et dessert le hameau 135 3 ex Chemin rural
XX Chemin du lac Par du chemin des Côtes pour aboutir en impasse au niveau du parking du Lac 380 4 Nouvelle voie
XX Impasse des Etoiles Part du chemin des Cariasses pour aboutir en impasse 50 2 Reclassement voie communale à caratère de rue
3/4 Envoyé en préfecture le 02/03/2026
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Publié le 02/03/2026
ID : 069-216901413-20260225-DELIB18_26-DE
Mairie de Mornant - Tableau de classement des voies communales
Mise à jour : déc.-25
COMMUNE DE MORNANT
Classement des voies communales à caractère de rues, de chemins et de places publiques de Parking
B=> VOIES COMMUNALES A CARACTERE DE CHEMINS
XX Chemin de la grande Pavière Part de la route de Givors (entrée du Hameau) pour aboutir sur la route de Bellevue. 1575 4
XX Route du bois Part de la route de St Sorlin pour aboutir à l’intersection de la route de la Plaine et la route de la Fillionnière au niveau du hameau de la Plaine 1 470 5
XX Allée du Mornantet Part du chemin de la Marconnière (1ère à droite) pour aboutir en impasse dans le lotissement 80 4 Reclassement voie communale à caratère de rue
XX Passage du regard Chemin piétonnier, il part de la rue Hartford et de l’allée de Kignan pour aboutir au niveau de l’intersection entre la rue Noel DELORME et le boulevard Général de Gaulle. 235 2
XX Chemin du Moulin Part de la route de chaussan et aboutit au niveau du Mornantet sur le chemin rural du même nom. 130 4
41 089 LONGUEUR TOTALE DES VOIES A CARACTERE DE CHEMINS (Mètres)
4/4