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Déliberation - Délibérations CM 23 septembre 2024(1) 1
Déliberation - Délibérations Technique 1
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D65_25-DE
TT
Publié
le 07/07/2025
Conseil
municipal
du
30 juin
2025
Délibération
n°65-25
Objet
: Approbation
des
règlements
d’aides
à l'amélioration
de
l’habitat
privé
pr
Mornant
Date
de
convocation
: 24/06/2025
Affichage
de
la liste des
délibérations
: 02/07/2025
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Sébastien
PONCET
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente juin
à 20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal,
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
-—
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-— Véronique
ZIMMERMANN
-— Alain
DUTEL
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
-—
Serge
CAFIERO
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
—
Sébastien
PONCET
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Fatira
RULLIERE
—
Anne
BLANCHET
- Laure
PIQUERAS.
Membres
représentés :
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Patricia
BONNET-GONNET
a donné
pouvoir
à Serge
CAFIERO
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Jean-François
FONTROBERT
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
Mornantais
(Copamo)
a
approuvé
son
gème
Programme
Local
de l'Habitat
(PLH)
en janvier
2023.
Une
des
orientations
de
ce PLH
est
de
« Favoriser
la qualité
de vie
et d’habiter
».
La
réhabilitation
du
parc
de
logements
privés
est encouragée
par
différents
dispositifs
d’aides
financières
et
notamment
par
ceux
portés
par
le
Copamo
et
ses
communes
depuis
2008.
De
2018
à 2023,
les communes
de
Mornant
et Soucieu
en
Jarrest
se sont
à leur
tour
engagées
via
une
OPAH
RU
aux
côtés
de la Copamo
pour
accompagner
les
habitants
dans
leurs
travaux
de
rénovation
et d'adaptation
de leurs
logements. 7/07/2025 07/2025
RE
ID:
069-218901413-20250650-D65_25-DE
La
Copamo
a renforcé
son
engagement
en
2021
à travers
le programme
de
transition
écologique
dont
une
des
actions
concerne
des
aides
aux
travaux
pour
encourager
à la
rénovation
énergétique
globale
et performante
de l'Habitat.
À
ce sujet,
le Bureau
Communautaire
du
21
mai
2024
et du 2
juillet
2024
a révisé
son
cadre
d'intervention
pour
d’une
part
s'adapter
aux
évolutions
apportées
par
« FranceRénov
2024
», et d'autre
part
pour
simplifier
les aides
pour
les habitants.
Afin
d'assurer
la compatibilité
réglementaire
des aides votées,
la commune
de Mornant
doit
procéder
à la mise
à jour
de
ses
règlements
relatifs
aux
aides
à l'amélioration
de
l'Habitat
privé
:
-
aides
aux
travaux
d'adaptation
à la perte
de
mobilité
des
logements
-__
aides
aux
travaux
de
rénovation
énergétique
-
aides
à la création
de logements
à loyers
conventionnés.
Les
conditions
d’attribution
et les
montants
sont
inchangés
par
rapport
à 2023.
II.
LA
PROPOSITION
Il est proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les règlements
d’aides
à la production
de
logements
conventionnés,
d'aides
à
l'adaptation
des
logements
à
la
perte
de
mobilité,
d'attribution
d'aides
liées
à la rénovation
énergétique
des
logements.
La
commission
Technique,
réunie
le
16
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce dossier.
III,
LA
DECISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
+
D’APPROUVER
le
règlement
d'attribution
d'aides
à
la
production
de
logement
conventionnés,
ci-joint
;
e
D’APPROUVER
Je
règlement
d'attribution
d'aides
à
l'adaptation
des
logements
à la perte
de
mobilité,
ci-joint
;
+
D’APPROUVER
le
règlement
d'attribution
d’aides
liées
à
la
rénovation
énergétique
des logements,
ci-joint
;
+
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire à
l'exécution
de la présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Mornant,
le 30 juin
2025.
Le
secrétaire
de
séance,
Sébastien
PONCET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
ID : 069-216901413-20250630-D65 25-DE
Mornant
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité – Mise à jour 2025 /1
RÉGLEMENT D’INTERVENTION COMMUNAL
Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) s’est engagée depuis 2008 à apporter aux habitants des solutions de logements diversifiées et financièrement accessibles pour permettre un parcours résidentiel complet. Cet engagement est notamment porté par l’approbation de trois Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) successifs.
Ces PLH ont donné le jour à différents programmes d’amélioration de l’Habitat privé développant des actions incitatives à destination des propriétaires bailleurs et occupants du territoire.
Depuis 2018, notre commune s’est engagée, avec la COPAMO à soutenir l’amélioration de l’Habitat privé sur son territoire.
Aujourd’hui l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ainsi que la COPAMO et les communes du territoire continuent de se mobiliser, en faveur des habitants les plus modestes, afin de :
- Permettre l’adaptation les logements des propriétaires occupants en perte de mobilité.
- Favoriser la production de logements à loyers conventionnés avec l’Anah dans le parc privé, tout en privilégiant les logements actuellement vacants et l’amélioration énergétique.
- Soutenir la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants.
Le présent règlement d’intervention concerne l’Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité (ADAPT) et a pour but de définir les critères d’éligibilité et d’octroi de cette aide financière. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité – Mise à jour 2025 /2
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
L’intégralité du territoire de la commune.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
- Propriétaire occupant d’une maison.
- Copropriétaire occupant dans un immeuble collectif.
- Occupant d’un logement dont il est l’usufruitier.
- Occupant d’un logement en indivision dont il est l’un des indivisaires. - Occupant d’un logement dont il est titulaire du droit d’usage et d’habitation. - Occupant d’un logement appartenant à une société dont il est un associé. - Locataire (sous réserve de l’accord du propriétaire bailleur).
- Personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire.
- Occupant dans le cadre d’un logement en viager.
- Propriétaire d’un logement mis à disposition, à titre gratuit, d’un ménage aux ressources modestes.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI
Les dossiers éligibles aux aides de la commune doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l'Anah dans le cadre de « Maprimadapt ».
Les conditions générales minimum à remplir sont les suivantes (sous réserve de modification par l’Anah) :
• Les conditions concernant le logement et la situation du demandeur :
- Ne pas dépasser le niveau de ressources des catégories modestes et très modestes fixés nationalement par l’ANAH
- Le logement concerné doit être occupé à titre de résidence principale. - Remplir une des conditions ci-dessous :
➢ Être âgé de 70 ans et plus ;
➢ Avoir entre 60 et 69 ans et disposer d’une attestation de GIR 1 à 6 ;
➢ Bénéficier de la PCH (prestation de compensation du handicap) ;
➢ Être en situation de handicap justifiant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.
Les conditions concernant les travaux :
- Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Le montant minimum des travaux est de 1 500 € Hors taxes.
- Le projet de travaux bénéficie d’une aide de l’Anah
- Les travaux prévus doivent entrer dans la nomenclature des travaux de l’Anah et respecter les préconisations de l’assistant à maîtrise d’ouvrage établies durant le diagnostic autonomie.
Les opérations ayant déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah ne pourront pas être prises en compte.
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
Dans le cadre de l’aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité l’aide de la commune s’élève à 20% du montant des travaux HT. Le montant des travaux est plafonné à 20 000 € HT. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité – Mise à jour 2025 /3
ARTICLE 5 : PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
L’assistant à maîtrise d’ouvrage, réalise l’instruction technique au nom et pour le compte de la commune. Il vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
5.1. - Dossier de demande de subvention
La COPAMO réceptionnera les dossiers de demande de subvention pour le compte de la commune.
• Constitution des dossiers :
- Le formulaire de demande daté et signé.
- Le présent règlement daté et signé.
- L’avis ou les avis d’imposition du foyer n-1.
- Le dernier avis de taxe foncière.
- Les devis correspondants aux travaux prévus.
- L’attestation RGE du ou des entreprises concernées.
- Les références de l’organisme ayant accompagné l’auto-réhabilitation si concerné
- L’accusé de réception délivré par l’Anah.
- Une copie de l’agrément de l’Anah obtenu pour cette opération.
- Un RIB.
Seuls les dossiers complets seront instruits, par ordre d’arrivée.
• Instruction :
La COPAMO est chargée pour le compte de la commune de l’instruction administrative des dossiers de demande.
La procédure d’instruction est la suivante :
- Courrier de dossier incomplet, le cas échéant.
- Délibération du Conseil Municipal pour attribution de la subvention. - Examen puis décision du Président.
- Notification de la décision par la COPAMO au demandeur, par tous moyens autorisés.
• Commencement d’exécution :
Les travaux peuvent commencer après le dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah. Nous recommandons toutefois d’attendre l’agrément officiel de l’Anah pour engager des travaux. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité – Mise à jour 2025 /4
5.2. - Dossier de demande de paiement / versement de la subvention
La COPAMO réalisera l’instruction des demandes de paiement pour le compte de la commune.
Aucun acompte ne pourra être versé.
La subvention sera payée en une fois, à l’achèvement des travaux.
Pour bénéficier du paiement de la subvention, le bénéficiaire devra se rapprocher de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour réaliser la demande de paiement. Il réalisera un contrôle de conformité des travaux et transmettra la demande de paiement à la COPAMO accompagnée de ses conclusions.
Les pièces suivantes devront être jointes :
- Le formulaire de demande de paiement.
- L’attestation de conformité des travaux réalisée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. - Les factures acquittées et signées par le prestataire de travaux.
La commune effectuera alors le versement de ses aides.
Le montant de la subvention pourra être actualisé, sur la base des factures acquittées, mais seulement dans le sens d’une minoration du montant initialement notifié. Si le budget définitif de l’opération s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la commune se réserve le droit de réduire la subvention de manière à conserver le même pourcentage du montant des travaux subventionnables précisé dans le présent règlement d’intervention.
Si l’opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le bénéficiaire est dans l’incapacité de fournir l’une des pièces justificatives, la subvention ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS
Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l’Anah et les critères définis dans le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la commune peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet.
Également, le propriétaire pourra, sur demande de la commune, être amené à apposer une bâche ou un panneau sur l'immeuble pendant la durée des travaux précisant que des aides publiques sont mobilisées.
ARTICLE 8 : DÉLAIS DE VALIDITÉ
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification des aides par la COPAMO.
Si ce délai n’est pas respecté, la décision d’octroi d’une subvention deviendra caduque et un nouveau dossier devra être constitué. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
ID ALAN NAPANNA AA4N NN9F96380-D65
25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à l’adaptation des logements à la perte de mobilité – Mise à jour 2025 /5
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES ET LITIGES
Les bénéficiaires des aides présentées dans le présent règlement s’engagent à :
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé le dossier d'aide auprès de l’Anah. Nous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
- Habiter le logement en tant que résidence principale pendant au moins 3 ans après la fin des travaux.
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire exposés ci-dessus, la commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l’Anah. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
ID : 069-216901413-20250630-D65 25-DE
Mornant
Règlement d’intervention Commune de Mornant- Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
RÉGLEMENT D’INTERVENTION COMMUNAL
Aides à la production de logements conventionnés
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais (COPAMO) s’est engagée depuis 2008 à apporter aux habitants des solutions de logements diversifiées et financièrement accessibles pour permettre un parcours résidentiel complet. Cet engagement est notamment porté par l’approbation de trois Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) successifs.
Ces PLH ont donné le jour à différents programmes d’amélioration de l’Habitat privé développant des actions incitatives à destination des propriétaires bailleurs et occupants du territoire.
Depuis 2018, notre commune est engagée, avec la COPAMO à soutenir l’amélioration de l’Habitat privé sur son territoire
Aujourd’hui l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ainsi que la COPAMO et les communes du territoire continuent de se mobiliser, en faveur des habitants les plus modestes, afin de :
- Favoriser la production de logements à loyers conventionnés avec l’Anah dans le parc privé, tout en privilégiant les logements actuellement vacants et l’amélioration énergétique.
- Permettre l’adaptation les logements des propriétaires occupants en perte de mobilité.
- Soutenir la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants.
- Accompagner les copropriétés en difficulté à se redresser et à réhabiliter leur patrimoine.
Le présent règlement d’intervention concerne les aides à la production de logements conventionnés et a pour but de définir les critères d’éligibilité et d’octroi à cette aide financière. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant- Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le centre-village tel que défini à l’annexe 1.
Les projets se situant hors de ces périmètres pourront toutefois être subventionnés s’ils ont pour objectif de permettre l’installation d’un agriculteur
Des dérogations pourront également être autorisées par la commune en cas d’accord de l’ANAH et si la commune considère que le logement pourrait répondre à une forte demande locative.
RTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
• Propriétaire bailleur d’une maison, d’un immeuble ou copropriétaire dans un immeuble collectif.
• Titulaire de l’usufruit ou d’un droit réel immobilier (bail à réhabilitation, bail emphytéotique, contrat donnant vocation à l’attribution en propriété du logement, ou porteurs d’actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété du logement).
• Représentant légal d’une société ou d’une association ou mandataire d’une indivision propriétaire du bien.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI
L'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l'Anah.
Les conditions générales minimum à remplir sont les suivantes (sous réserve de modification par l’Anah) :
3.1 - Prime de réduction de loyers pour la production de logements à loyers conventionnés avec travaux subventionnés par l’Anah :
- Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement).
- Les propriétaires doivent signer une convention d’engagement avec l’ANAH.
- Les propriétaires bailleurs doivent s’engager à pratiquer un loyer intermédiaire, social ou très social pendant une durée minimum de 6 ans (se référer aux plafonds Loc1/Loc2/Loc3 du dispositif loc’avantage).
- Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Les travaux prévus doivent entrer dans la nomenclature des travaux de l’Anah.
- Le contrat de location doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’occupation des logements devra répondre aux conditions d’engagement fixées par l’Anah et précisées dans la convention : plafond de ressources des locataires et niveau de loyers maximum autorisés.
- Location d’un logement non meublé à titre de résidence principale, répondant aux obligations de décence des logements.
- Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique correspondant à la classe D minimum après travaux. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
IN ARAN NARNIA AAN NNNPFNIRANN MNT NF AT
Règlement d’intervention Commune de Mornant- Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
3.2 - Prime de réduction de loyers pour la production de logements à loyers conventionnés sans travaux subventionnés par l’Anah :
- Les logements concernés doivent être achevés depuis plus de 15 ans.
- Les propriétaires bailleurs doivent s’engager à pratiquer un loyer intermédiaire, social ou très social pendant une durée minimum de 6 ans.
- Le contrat de location doit être conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. L’occupation des logements devra répondre aux conditions d’engagement fixées par l’Anah et précisées dans la convention : plafond de ressources des locataires et niveau de loyers maximum autorisés.
- Le bien doit être loué non meublé à titre de résidence principale, et répondre aux obligations de décence des logements.
- Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique correspondant à la classe E minimum.
3.3 - Prime à la sortie de vacance pour les logements conventionnés avec l’Anah
- Les logements concernés doivent respecter les conditions fixées à l’article 3.1 ou 3.2
- Les logements doivent être vacants depuis au minimum 2 ans à la date de demande de subventions à la commune.
3.4 - Prime à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement
- Les logements concernés doivent respecter les conditions fixées à l’article 3.1. - Les travaux de rénovation thermique doivent permettre de sauter deux classes au diagnostic de performance énergétique et répondre aux mêmes critères techniques que les propriétaires qui bénéficient de MaprimRenov Parcours Accompagné.
Les opérations ayant déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande de subvention à l’Anah ne pourront pas être prises en compte.
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
Dans le cadre des aides à la production de logements conventionnés, la commune apporte :
4.1 - Prime de réduction pour la production de logements à loyers conventionnés avec travaux subventionnés par l’Anah :
- Prime de 25 €/m² de surface utile. Le plafond est fixé à 80m².
4.2 - Prime de réduction de loyers pour la production de logements à loyers conventionnés sans travaux subventionnés par l’Anah :
- Une prime de 3 000 € par logement.
4.3 - Prime à la sortie de vacance pour les logements conventionnés avec l’Anah
- Prime de 1 000 € par logement.
4.4 - Prime à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant- Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
- Prime de 1 600 € par logement.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
L’assistant à maîtrise d’ouvrage, réalise l’instruction technique au nom et pour le compte de la commune. Il vérifie la recevabilité de la demande et la cohérence des éléments fournis.
5.1. - Dossier de demande de subvention
La COPAMO réceptionnera les dossiers de demande de subvention pour le compte de la commune.
• Constitution des dossiers :
- Le formulaire de demande de subvention.
- Note d’instruction de l’assistant à maîtrise d’ouvrage.
- Une copie du dossier déposé auprès de l’Anah accompagné de toutes les pièces justificatives. - L’accusé de réception délivré par l’Anah.
- Une copie de l’agrément de l’Anah obtenu pour cette opération.
- Un RIB.
- Une copie du présent règlement d’instruction datée et signée.
o Pour la prime à la sortie de vacance pour les logements conventionnés avec l’Anah
- Les pièces précisées à l’article 5.1.
- Un justificatif de vacance du logement depuis une durée minimale de 2 ans (liste des pièces justificatives en annexe).
o Pour la prime à la réalisation de travaux d’amélioration énergétique du logement
- Les pièces précisées à l’article 5.1.
- Un justificatif de travaux
Seuls les dossiers complets seront instruits, par ordre d’arrivée.
5.1.1 - Instruction :
La COPAMO est chargée, pour le compte de la commune, de l’instruction administrative des dossiers de demande de subvention.
La procédure d’instruction est la suivante :
- Courrier de dossier incomplet, le cas échéant.
- Délibération du Conseil Municipal pour attribution de la subvention. - Notification de la décision par la COPAMO au demandeur, par tout moyen autorisé.
5.1.2 - Commencement d’exécution :
Les travaux peuvent commencer après le dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah. Nous recommandons toutefois d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
5.2. - Dossier de demande de paiement / versement de la subvention
La COPAMO réalisera l’instruction des demandes de paiement pour le compte de la commune. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant- Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
Aucun acompte ne pourra être versé.
La subvention sera payée en une fois, à l’achèvement des travaux.
Pour bénéficier du paiement de la subvention, le bénéficiaire devra se rapprocher l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour réaliser la demande de paiement. Celui-ci réalisera un contrôle de conformité des travaux et transmettra la demande de paiement à la COPAMO accompagnée de ses conclusions.
Les pièces suivantes devront être jointes :
- L’attestation de conformité des travaux réalisée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. - Les factures acquittées et signées par le prestataire de travaux.
La commune effectuera alors le versement de ses aides.
Le montant de la subvention pourra être actualisé, sur la base des factures acquittées, mais seulement dans le sens d’une minoration du montant initialement notifié. Si le budget définitif de l’opération s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la commune se réserve le droit de réduire la subvention de manière à conserver le même pourcentage du montant des travaux subventionnables précisé dans le présent règlement d’intervention.
Si l’opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le propriétaire est dans l’incapacité de fournir l’une des pièces justificatives, la subvention ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS
Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l’Anah et les critères définis dans le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la commune peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet.
Également, le propriétaire pourra, sur demande de la commune, être amené à apposer une bâche ou un panneau sur l'immeuble pendant la durée des travaux précisant que des aides publiques sont mobilisées.
ARTICLE 8 : DÉLAIS DE VALIDITÉ
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification des aides par la COPAMO.
Si ce délai n’est pas respecté, la décision d’octroi d’une subvention deviendra caduque et un nouveau dossier devra être constitué.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES ET LITIGES
Les bénéficiaires des aides présentées dans le présent règlement s’engagent à :
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé le dossier d'aide auprès de l’Anah et de la COPAMO. Nous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
ID ANCAN NDACNNAAAN NANNENDAON PRE NE NT
Règlement d’intervention Commune de Mornant- Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto- réhabilitation accompagnée.
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, la commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l’Anah. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant - Aides à la production de logements conventionnés - Mise à jour 2025
ANNEXE 1
JUSTIFICATIF DE LA VACANCE D’UN LOGEMENT LOCATIF POUVANT ETRE FOURNIS
o Attestation EDF, VEOLIA, GDF.
o Copie de l’avis d’imposition stipulant la taxe sur les logements vacants.
o Tout autre document attestant de la vacance du logement (sur appréciation du maître d’ouvrage). Mornant
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
ID : 069-216901413-20250630-D65 25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à la rénovation énergétique des logements – Mise à jour 2025 /1
REGLEMENT D’INTERVENTION COMMUNAL
Aide à la rénovation énergétique des logements
EXPOSÉ DES MOTIFS :
La Communauté de Communes du Pays Mornantais s’est engagée depuis 2008 à apporter aux habitants des solutions de logements diversifiées et financièrement accessibles pour permettre un parcours résidentiel complet. Cet engagement est notamment porté par l’approbation de trois Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) successifs.
Ces PLH ont donné le jour à différents programmes d’amélioration de l’Habitat privé développant des actions incitatives à destination des propriétaires bailleurs et occupants du territoire.
De plus, dans le cadre de sa compétence « Actions de transition énergétique et écologique », de sa politique pour la Transition Energétique, et à travers son programme partagé avec les 11 communes, la COPAMO et les communes souhaitent agir pour la sobriété énergétique des logements, en massifiant la rénovation globale et performante.
Depuis 2018, notre commune s’est engagée, avec la COPAMO à soutenir l’amélioration de l’Habitat privé sur son territoire.
Aujourd’hui l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ainsi que la COPAMO et les communes du territoire continuent de se mobiliser, en faveur des habitants les plus modestes, afin de :
- Soutenir la rénovation thermique des logements des propriétaires occupants.
- Favoriser la production de logements à loyers conventionnés avec l’Anah dans le parc privé, tout en privilégiant les logements actuellement vacants et l’amélioration énergétique.
- Permettre l’adaptation des logements des propriétaires occupants en perte de mobilité.
- Accompagner les copropriétés en difficulté à se redresser et à réhabiliter leur patrimoine.
Le présent règlement d’intervention concerne l’aide à la rénovation énergétique des logements en faveur des habitants les plus modestes et a pour but de définir les critères d’éligibilité et d’octroi de cette aide financière. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à la rénovation énergétique des logements – Mise à jour 2025 /2
ARTICLE 1 : PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
L’intégralité du territoire de la commune.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
• Les propriétaires occupants.
• Les usufruitiers.
• Les titulaires d’un droit réel conférant l’usage du bien.
• Les preneurs d’un bail emphytéotique.
• Les preneurs d’un bail à construction.
• Les propriétaires en indivision (à condition que l’ensemble des propriétaires indivisaires signent l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OCTROI
L'ensemble des dossiers faisant l'objet d'une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions minimums que celles exigées par l'Anah.
Les conditions générales minimum à remplir sont les suivantes (sous réserve de modification par l’Anah) :
• Les conditions concernant le logement et la situation du demandeur :
- Logement de plus de 15 ans à la date où est acceptée la demande d’aide. - Ne pas dépasser pas un niveau de ressources fixé nationalement pour les catégories modestes / très modestes
- Le logement concerné doit être occupé à titre de résidence principale.
• Les conditions concernant les travaux :
Les travaux ne concernent pas la décoration du logement, ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.
- Le montant minimum des travaux est de 1500 €.
- Les travaux doivent répondre à une rénovation globale permettant de sauter au moins deux classes au diagnostic de performance énergétique.
- Les travaux prévus doivent entrer dans la nomenclature des travaux de l’Anah. - Les travaux bénéficient d’une aide de l’Anah dans le cadre de MaprimRenov Parcours Accompagné.
- Les travaux doivent être réalisé obligatoirement par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Les opérations ayant déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution des travaux avant la date de dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah ne pourront pas être prises en compte. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à la rénovation énergétique des logements – Mise à jour 2025 /3
ARTICLE 4 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
Dans le cadre de l’aide à la rénovation énergétique, la commune apporte une subvention de 20% du montant des travaux HT. Le montant des travaux est plafonné à 20 000 € HT.
ARTICLE 5 : PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
5.1. - Dossier de demande de subvention
La COPAMO réceptionnera les dossiers de demande de subvention pour le compte de la commune.
• Constitution des dossiers :
- Le formulaire de demande daté et signé.
- Le présent règlement daté et signé.
- L’avis ou les avis d’imposition du foyer n-1.
- Le dernier avis de taxe foncière (ou attestation notariée de propriété pour les acquisitions récentes).
- Les devis correspondants aux travaux prévus.
- L’attestation RGE du ou des entreprises concernées.
- Les références de l’organisme ayant accompagné l’auto-réhabilitation. - L’agrément de l’ANAH à MaPrimeRenov ParcoursAccompagné
- Un relevé d’identité bancaire.
- La déclaration préalable ou le permis de construire, si nécessaire.
• Instruction :
La COPAMO est chargée pour le compte de la commune de l’instruction administrative des dossiers de demande.
La procédure d’instruction est la suivante :
- Courrier pour dossier incomplet, le cas échéant.
- Délibération du Conseil Municipal pour attribution de la subvention. - Notification de la décision par la COPAMO au demandeur, par tout moyen autorisé.
Seuls les dossiers complets seront instruits, par ordre d’arrivée.
• Commencement d’exécution :
Les travaux peuvent commencer après le dépôt de la demande de subvention auprès de l’Anah et de la Copamo. Nous recommandons toutefois d’attendre l’agrément de l’Anah pour engager des travaux. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
PAPA RANANE 419 20250680-D65_25-DE
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à la rénovation énergétique des logements – Mise à jour 2025 /4
5.2. - Dossier de demande de paiement / versement de la subvention
La COPAMO réalisera l’instruction des demandes de paiement pour le compte de la commune.
Aucun acompte ne pourra être versé.
La subvention sera payée en une fois, à l’achèvement des travaux.
Pour bénéficier du paiement de la subvention, le bénéficiaire devra se rapprocher de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour réaliser la demande de paiement. Il réalisera un contrôle de conformité des travaux et transmettra la demande de paiement à la COPAMO accompagné de ses conclusions.
Les pièces suivantes devront être jointes :
- Le formulaire de demande de paiement.
- L’attestation de conformité des travaux réalisée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. - Les factures acquittées et signées par le prestataire de travaux.
La commune effectuera alors le versement de ses aides.
Le montant de la subvention pourra être actualisé, sur la base des factures acquittées, mais seulement dans le sens d’une minoration du montant initialement notifié. Si le budget définitif de l’opération s’avérait inférieur au budget prévisionnel, la commune se réserve le droit de réduire la subvention de manière à conserver le même pourcentage du montant des travaux subventionnables précisé dans le présent règlement d’intervention.
Si l’opération réalisée se révèle non conforme au dossier initialement instruit ou si le bénéficiaire est dans l’incapacité de fournir l’une des pièces justificatives, la subvention ne sera pas versée.
ARTICLE 6 : MOYENS FINANCIERS
Les subventions communales seront attribuées dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles disponibles et sous réserve de respecter les règles de l’Anah et les critères définis dans le présent règlement.
ARTICLE 7 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Dans le cadre de sa mission d'information et de communication, la commune peut être amenée à solliciter le propriétaire en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques destinés à nourrir ses publications et sites Internet.
Également, le propriétaire pourra, sur demande de la commune, être amené à apposer une bâche ou un panneau sur l'immeuble pendant la durée des travaux précisant que des aides publiques sont mobilisées.
ARTICLE 8 : DÉLAIS DE VALIDITÉ
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification des aides par la COPAMO.
Si ce délai n’est pas respecté, la décision d’octroi d’une subvention deviendra caduque et un nouveau dossier devra être constitué.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES ET LITIGES
Les bénéficiaires des aides présentées dans le présent règlement s’engagent à : Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 EM
ID ANCAN NDACNNAAAN NANNENDAON PRE NE NT
Règlement d’intervention Commune de Mornant – Aide à la rénovation énergétique des logements – Mise à jour 2025 /5
- Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé le dossier d'aide auprès de l’Anah. Nous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
- Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment RGE, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
- Habiter ou louer le logement en résidence principale pendant au moins 6 ans.
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire exposés ci-dessus, la commune demandera le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur à l’Anah. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
TT
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66_25-DE
Conseil
municipal
du
30 juin
2025
Délibération
n°66-25
Objet
: Demande
de
versement
subvention
façade
- Monsieur
AHADDAD
Rachid
F
r
‘Mornant
Date
de
convocation
: 24/06/2025
Affichage
de
la liste des
délibérations
: 02/07/2025
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Sébastien
PONCET
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente juin
à 20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal,
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-—
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Véronique
ZIMMERMANN
-—
Alain
DUTEL
- Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
-—
Sébastien
PONCET
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Fatira
RULLIERE
-— Anne
BLANCHET
- Laure
PIQUERAS.
Membres
représentés
:
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Patricia
BONNET-GONNET
a donné
pouvoir
à Serge
CAFIERO
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Jean-François
FONTROBERT
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Par
délibération
en
date
du
13 mars
2023,
le conseil
municipal
a voté
le principe
d’une
subvention
au
bénéfice
de
monsieur
AHADDAD
Rachid,
pour
la
rénovation
des
façades
de
sa
maison
située
30
chemin
du
Stade.
Le
montant
de
la subvention
est
de
2 600
€,
calculé
sur
un
devis
d’un
montant
de
la
société
RD
FACADES
s’élevant
à
13
000
€ TTC.
Monsieur
AHADDAD
a déposé
sa Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et la Conformité
des
Travaux.
Après
contrôle
sur le terrain,
la conformité
a été confirmée. m1 Reg Publié
le 07/07/2025
ID:
069-218901413-20250650-D6B_25-DE
Monsieur
AHADDAD
a réglé la totalité
des
factures
à l’entreprise
RD
FACADES,
II est
cependant
en litige
avec la société
du
fait de
malfaçons
survenues
sur les façades.
Un
recours
a
été
déposé
par
monsieur
AHADDAD
auprès
du
tribunal
judiciaire
de
Lyon à
l’encontre
de la Société
RD
FACADES.
La
société
refuse
de
lui
produire
une
facture
acquittée
qui
est
attendue
pour
le
versement
de
la
subvention
par
la
commune,
conformément
au
règlement
du
Plan
façade
2018-2023.
Monsieur
AHADDAD
a
amené
pour
preuve
du
règlement
de
la totalité
des
sommes
dues,
soit
13
750
€ :
- facture
00000184
RD
FACADES
du
07/07/2022
faisant
état
de
l’encaissement
de
deux
chèques
de
3 900
€ et 6500
€
- facture
00000186
RD
FACADES
du
07/07/2022
faisant
état
de l’encaissement
d’un
chèque
de
250
€
- relevé
de
compte
pour
preuve
de
débit
d’un
chèque
de
3 900
€ Le 14 janvier
2022
- relevé
de
compte
pour
preuve
de
débit
d’un
chèque
de
250
€ le
4 février
2022
- relevé
de
compte
pour
preuve
de
débit
d’un
chèque
de
6 500
€ le 29 juin
2022
- relevé
de
compte
pour
preuve
de
débit
d’un
chèque
de
3100
€ le 23 janvier
2023
- une
attestation
sur l'honneur
du
de la consignation
d’un
chèque
de
3 100
€ auprès
de
la Caisse
des
Règlements
Pécuniaires
des
Avocats
Rhône
Alpes
(CARPA)
- une
attestation
sur
l'honneur
de l'émission
des
5 chèques
précités.
Monsieur
AHADDAD
sollicite une
dérogation
au règlement
du
plan façade
2018-2024,
étant
dans
l’incapacité
de produire
une
facture
acquittée.
IT.
LA
PROPOSITION
Monsieur
AHADDAD,
en
litige
avec
la
société
RD
FACADES,
est
aujourd’hui
dans
incapacité
de
communiquer
une
facture
acquittée,
conformément
au
règlement
du
plan
façades
2018-2023.
Il sollicite
une
dérogation
au
règlement
afin
de
percevoir
la
subvention. Dans
ce cadre,
il est aujourd’hui
proposé
au conseil
municipal
de
déroger
au règlement
du
plan
façade
2018-2023
et
d'autoriser
le
versement
de
la
subvention
accordée
le
13 mars
2028.
La
commission
Technique,
réunie
le
16
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce dossier.
III.
LA
DECISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250630-D66_25-DE
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
DE
DEROGER,
exceptionnellement,
au
règlement
du
Plan
façade
2018-2023
;
e
D’AUTORISER
le versement
de
la subvention
de
2
600
€
votée
lors
du
conseil
municipal
du
13 mars
2023 ;
e
DE
DIRE
que
les crédits
seront
prévus
au budget
principal
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
relatif à l'attribution
de
cette subvention.
Mornant,
le 30 juin
2025.
Le
secrétaire
de séance,
front)
Renaud PFEFFER
Sébastien PONCET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250630-D66_25-DE
Conseil
municipal
du
13
mars
2023
Délibération
n°
21-23
Objet:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
d’une
façade
dans
le cadre
de l’opération
façade
à Monsieur
AHADDAD
Rachid
Date
de
convocation
: 03/03/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Christian
CECILLON
- Lu ‘Mornant
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
- Pascale
DANIEL
—
Jean-François
FONTROBERT-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE-
Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
—-Véronique
MERLE
-
Anne-Catherine
VALETTE
-
Julie
GUINAND-
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-—
Sébastien
PONCET
-
Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN
-—
Patricia
BONNET-GONNET
-
Anne-Laurence
OLTRA
-
Serge
CAFIERO
- Christian
CECILLON
— Raphaelle
GUERIAUD
- Anne
BLANCHET
-— Fatira
RULLIERE
- Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Véronique
Merle
Jocelyne
TACCHINI
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LECONTEXTE
Par
la
délibération
n°80/18
du
1er
octobre
2018,
la
commune
a approuvé
la
mise
en
place
d’une
opération
façade
pour
la valorisation
et la revitalisation
du
centre-bourg.
Le
règlement
défini
trois
zones
avec
trois
niveaux
de
subventions
:
-
Zone
1
:
les
abords
immédiats
de
l’église
St
Pierre,
avec
des
travaux
subventionnables
à hauteur
de 40%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 15
000€ ;
-
Zone 2 :
le bourg
historique,
avec
des
travaux
subventionnables
à hauteur
de
830%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 15
000€ ;
-
Zone
3
: les
secteurs
périphériques,
avec
des
travaux
subventionnables
à
hauteur
de
20%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 15
000€.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
AHADDAD
Rachid,
propriétaire
de
la
maison
située
30
chemin
du
stade
à
Mornant,
sollicite
la
commune
de
Mornant
pour
des
travaux
de
rénovation
de façade.
Située
en zone
3, ces travaux
sont
subventionnables
à hauteur
de
20%
du
coût
total
des
travaux
de
13
000
€
TIC. Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250630-D66_25-DE
Les
travaux
envisagés
sont
les suivants
: Réfection
façades
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune
avec
notamment
la non-opposition
à la déclaration
préalable
069
141
22
00
111.
La
subvention
s’élève
à
2600
€
basée
sur
devis
d’un
montant
de
13
000
€
TTC
de
l’entreprise
RD
FACADES
en
date
du
20/04/2022.
II.
LA
PROPOSITION
Vu
la
délibération
n°80/18
du
Conseil
Municipal
du
1er
octobre
2018
portant
approbation
de
la
mise
en
place
d’une
opération
façade,
et
portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de la commune
;
Vu
la
demande
déposée
par
Monsieur
AHADDAD
Rachid
relative
au
projet
d'amélioration
et de valorisation
de la propriété
située
30
chemin
du
stade
à Mornant
;
Considérant
les travaux
envisagés
de
rénovation
de façade
;
Considérant
que
ces
travaux
rendent
le
projet
éligible
à
la
subvention
aux
travaux
d'amélioration
et de valorisation
prévu
par
la Commune
;
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
20%
du
montant
des
travaux
TTC
subventionnable
plafonné
à 15
000
€ TIC ;
Cette
demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune,
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
2023,
et la présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de Lyon
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
aux
intéressés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
de
sa transmission
au
contrôle
de légalité,
et de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
commission
Aménagement
du
territoire,
réunie
le 27
février
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
sur
ce dossier.
III.
LA
DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Gaël
DOUARD,
Après
en
avoir
délibéré,
Le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’ATTRIBUER
une
subvention
d’un
montant
de
2 600€
dans
le cadre
de travaux
de
réfection
des
façades
30
chemin
du
stade
à Mornant
;
e _ D'AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à l'attribution
de
cette
subvention. ————
Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
Le
15
février
2024 |
bb :069-216901413-20250630-D66
25-DE
Monsieur
Rachid
AHADDAD
30
chemin
du
Stade
60440
MORNANT
Direction
Technique
et Urbanisme
Affaire
suivie
par
: Marion
GIRAUD
&
04-78-44-07-71
Courriel
: urbanisme@ville-mornant.fr
Réf.
: Urba/NC/018-2024
Objet
: Non
contestation
conformité
DP
069
141
22
00
111
et DP
069
141
21
00
130
Monsieur, Vous
avez
bénéficié
de
l’autorisation
d'urbanisme
suivante :
- Déclaration
préalable
069
141
22
00
111,
accordé
le
29
novembre
2022
pour
le ravalement
de façades
de votre
habitation
sur la parcelle
AV
054,
chemin
du
Stade
à Mornant,
-
et
déclaration
préalable
069
141
21
00
130
accordée
le
21
décembre
2021
pour
une
modification
d'ouverture
sur la parcelle AV
054,
chemin
du
Stade
à Mornant.
Les
Déclarations
Attestant
l’'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
ont
été
réceptionnées
en
mairie
le 5 janvier
2024.
La
conformité
des
travaux
n’a pas
été
contestée.
La présente
attestation
est délivrée
en application
de l’article R462-10
du code
de l’urbanisme.
Pour
servir
et valoir
ce que
de
droit.
Pour
le Maire
et par
délégation,
L’adjoint
délégué
à l'urbanisme,
au
développement
durable
et l'habitat
Gaël
DOUARD
Mairie
de
Mornant
www.ville-mornant.fr
BP
6
- 69440
Mornant
- Tél.
:04
78
44
00
46
- Fax.
:04
78
44
91
70
- accueil@ville-mornant.fr Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
ÈS
RSS
Publié le 07/07/2025
KKK
ID:
669-216901413-20250630-D66
25-DE
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
A
l'attention
de
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Mornant
Je
soussigné
Rachid
AHADDAD
demeurant
30
Chemin
du
stade
69440
Mornant
atteste
sur
l'honneur
que
le chèque
de
3100
euros
été
destiné
à
régler
le solde
des
factures
de
ravalement
de
ma
façade,
pour
preuve
je
vous
joins
un
extrait
des
conclusions
de
mon
avocat
adressées
au
tribunal
dans
le
cadre
de
mon
affaire
avec
l’entreprise
RD
Façades
qui
mentionne
le
bordereau
de
la remise
du
chèque
de
3100
euros.
Fait
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
Mornant,
le
25
mars
2025
Rachid
AHADDAD Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
208
ri:
cabinet vre
Fouziya Bouzerda
oo
RSS KES
ID: 666.210001418.20260640.D46 25.DÉ
tél.:
04
accuel
EULAVIC-AVOCALS
COËT
e
À
RÉSERUNES
ë
=
Re
associés
Benoit
Favre
wruwwfavre-avocats.com
- Toque
n°2192
Affaire
: MONSIEUR
AHADDAD
RACHID
/
RD
FACADES
Dossier
n°
: 20220028
Tribunal
Judiciaire
de
Lyon
Pôle
référés
N°
de
rôle
: 22/01891
Audience
du
mardi
17
janvier
2023
à
14
heures
30
CONCLUSIONS
N°
2
DEVANT
LE
JUGE
DES
REFERES
PRES
LE
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
LYON
POUR
:
Monsieur
Rachid
AHADDAD,
domicilié
30
Chemin
du
Stade
69440
MORNANT
(France)
Ayant
pour
Avocat :
SELARL
CABINET
BENOIT
FAVRE représentée
par
maître
Benoît
FAVRE,
Avocat
au
Barreau
de
Lyon,
demeurant
208
rue Vendôme
69003
LYON.
CONTRE : SARL
RD
FACADES,
Société
à responsabilité
limitée
dont
le siège
social
est
7 rue
Farges
69440
RIVERIE
(France),
prise
en
la
personne
de
son
représentant
légal
domicilié
en
cette
qualité
audit
siège
Ayant
pour
Avocat
plaidant :
Maître
Bérengère
GREIL,
demeurant
CABINET
AD
ASTRA
Parc
de
Crécy
12
rue
Claude
Chappe
69771
SAINT
DIDIER
AU
MONT
D'OR
CEDEX
(France)
Ayant
pour
Avocat
postulant
:
Maître
Perrine
GENEVOIS,
demeurant
10
rue
de
la
République
69001
LYON
(France) Envoyé
en
préfecture
le 97/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/07/2025
f
RE
Publié
le
07/07/2025
NS
ID:
669-216901413-20250630-D66
25-DE
BORDEREAU
DE
PIECES
Pièce
1
: Devis
Pièce
2
: Photo
du
01/07/2022
à
12h03
Pièce
3
: Photo
du
01/07/2022
à
12h29
Pièce
4
: Photo
du
01/07/2022
à
13h44
Pièce
5
: Courriel
de
RD
FACADES
du
07/07/2022
Pièce
6
: LRAR
de
Monsieur
AHADDAD
du
08/07/2022
Pièce
7
: Mise
en
demeure
de
Monsieur
AHADDAD
du
16/08/2022
Pièce
8
: Mise
en
demeure
du
Conseil
de
RD
FACADES
du
21/09/2022
Pièce
9
: LRAR
de
Monsieur
AHADDAD
du
03/10/2022
Pièce
10
: Constat
d'échec
de
la
tentative
de
conciliation
Pièce
11
: Procès-verbal
de
constat
d’huissier
du
14/10/2022
Pièce
n°12
Pièce
n°14
Pièce
n°17
: Fissure
face
EST
Pièce
n°13 :
Fissure
face
EST
: Fissure
côté
garage
Pièce
n°15 :
Pièce
n°16 :
Fissure
côté
garage
Fissure
côté
garage
: Fissure
face
SUD
au
droit
de
la
porte
fenêtre
du
salon
Pièce
n°18 :
Pièce
n°19 :
Pièce
n°20
:
Pièce
n°21 :
Fissure
face
SUD
au
droit
de
la porte
fenêtre
du
salon
Fissure
mur
du
balcon
Fissure
mur
du
balcon
Fissure
mur
balcon
Pièce
n°22
Fissure
côté
garage
Pièce
n°23 :
Pièce
n°24 :
Pièce
n°25 :
Pièce
n°26 :
: DTU
26.10
Pièce
n°27
Fissure
côté
garage
Fissure
mur
du
balcon
Fissure
mur
balcon
Fissure
face
sud
porte
fenêtre
chambre
Pièce
28
: Relevés
météorologiques
du
22/06/2022
à
Mornant
Pièce
29
: Courriel
de
Monsieur
AHADDAD
du
07/07/2022
Pièce
30
: Bordereau
de
remise
de
chèque
CARPA
Pièce
31
: Courriel
de
RD
FACADES
à
Monsieur
AHADDAD
du
08/09/2022
16 3î
Envoyé
en préteciure
le 07/07/8025
CARPA
Rhône-Alpes
ee
Gus
ID: 069.21 50b1 412 2080640-Dée
25.DE
07/07/2025
Caisse
des
Règlements
Pécuniaires
des
Avocats
Rhône-
Alpes.
us:
Association
loi
1901
Déciarée
en
Préfecture
du
Rhône
le
05/12/13
RNA
W
69:
ET
ot
bite
au
JO.
Ie
21/12/13
Be
Er
Æ
7
Lyon
à
FONDS
PRECISER
LE
LIEN
DE
L'EMETTEUR
DU
CHEQUE
AVEC
L'AFFAIRE
{EN
cas
DEE
NOM 1
DIFFÉRENT)
ET
SI
CHEQUE
DE
BANQUE,
L'IDENDITE
DU
DONNEUR
D'ORDRE
À
L'ORIGINE
DE
SON
EMISSION
[RICHEQUE
C3 VIREMENT
CT CHEQUE
ETRANGER
CT AUTRE
ÉMETTEUR
: .…… RACHID
AHADDAD...
éennenneerenreneense
etes ren ere npé ape sec ainsi
MONTANT
LL
LL
LL
1310041,
LOLO4
Devise:
_ €
[1]
CHEQUE
©]
VIREMENT
[]
CHEQUE
ETRANGER
[T
AUTRE
ÉMETTEUR
#
uiuiucreucreccecceenunruree
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LL
LL
LOL
OL
OL
Li.)
Devise:
NOTE
:
[1
CHEQUE
X VIREMENT
CI
VIREMENT
INTERNATIONAL
CI
VIREMENT
INRA
BARREAU
:
POUR
STRUCTURE
N°
D'UN
MONTANT
DE
LL
EL
1]
|LL
_I.DEVSE:
€
BENEFICIAIRE
:
CI
TIERS,
PRECISER
HUISSIER,
NOTAIRE,
ETC
ADRESSE
DU
BENÉFICIAIRE
,
CODE
POSTAL
VILLE
(POUR
TOUS
VIREMENTS,
JOINDRE
OBLIGATOIREMENT
LE
RIB
DU
DESTINATAIRE
DES
FONDS)
RIB
JOINT
C1
CHEQUE
C1
VIREMENT
C1
VIREMENT
INTERNATIONAL
C1
VIREMENT
INTRA-BARREAU
:POUR
STRUCTURE
N°
D'UN
MONTANT
DE
EL
LOL
OL
OL
LOL
LL
FT
Deus:
BENEFICIAIRE
:
iii
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HUISSIER,
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ETC
:
ADRESSE
DU
BENEFICIAIRE
5sise
ee
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!POUR
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N°
D'UN
MONTANT
DE
LL
LU
OH
ON
ON
OL
OL
ON
LH
1
Devise:
BENEFICIAIRE
:
suisses
sescereeecenecerses
sense cesse
eeeneeeneneeeneesee
ADRESSE
DU
BENEFICIAIRE
:
Q
HER
C1
CHEQUE
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Li
HO
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OL
LI
LL
LE
monfraur
LL
OH
LOU
LUI
L1LLIE
)
.
+
PMR
JOINDRE AU PRESENT BORDEREAU
L’AUTORISATION
DU CLIENT ET LA FACTURE OU L'EFAT DE FRAIS
\
DATE
:
13/01/2023 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66
25-DE
ATTESTATION
SUR
L'HONNEUR
Je
soussigné
Rachid
AHADDAD
Demeurant
30
Chemin
du
stade
69440
Mornant
Atteste
sur
l'honneur
que
Je
suis
en
litige
avec
la
société
RD
Façades
et
que
les
factures
ont
été
acquittées
par
4
chèques,
pour
preuve
je
vous
joints
les
relevés
de
comptes
ainsi
qu’une
copie
de
l'ordonnance
de
référé
du
tribunal
de
Lyon
:
Chèque
N°
9857953
du
14/01/2022
= 3900
euros
(relevé
de
comptes
janvier
2022)
Chèque
N°
9857954
du
04/02/2022
=
250
euros
(relevé
de
comptes
février
2022)
Chèque
N°
4947395
du
29/06/2022
= 6500
euros
(relevé
de
comptes
juillet
2022)
,
Chèque
N°
5558698
du
23/01/2023
=
3100
euros
(relevé
de
comptes
janvier
2023)
Fait
pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
E
el
Publié
le 07/07/2025
ET
RÉPUBLIQUE
ID : 069-216901413-20250630-D66 25-DE
FRANÇAISE
—
Liberté
N°
13408*10
Égalité Fraternité
#
e
!
4
Déclaration
attestant
l'achèvement
e
#
et
la
conformité
des
travaux
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
@)
Depuis
le
1°
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser ce formulaire
si :
Cadre
réservé
à la mairie
du
lieu du
projet
° vous
déclarez
l'achèvement
partiel
ou
total
des
travaux
La
présente
déclaration
a été
reçue
à la mairie
de
construction
ou
d'aménagement.
evous
déclarez
que
les
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
sont
conformes
à
l'autorisation
et
respectent
les
règles
générales
de
construction.
e vous
déclarez
que
le changement
de
destination
a été
effectué
et est
conforme
au
permis.
Cachet
de
la mairie
et signature
du
receveur
e vous
déclarez
que
la division
de
terrain
a été
effectuée
et est
conforme
au
permis
ou
à
la déclaration
préalable.
le ©_ SI
©
À] ré
© fà
4
LA
Désignation
du
permis
ou
de
la
déclaration
préalable
O
Permis
de
construire
NS
ne
nm
muee
©
Permis
d'aménager
NES
EE
S'agit-il
d'un
aménagement
pour
lequel
l'aménageur
a été
autorisé
à différer les travaux
de finition
des
voiries
?
[)
Oui
Ü
Non
Si oui,
date
de
finition
des
voiries
fixée
au
: ___
EE
oo
D
En
Déclaration
préalable
nw_D
P
0
6
9
1
4
1
22,
22
0:
Où
08
18
18
2
CERTA
E TE Ta
@)
Le
déclarant
est
le
titulaire
de
l'autorisation
21
Vous
êtes
un
particulier
Nom
Prénom
AHADDAD
RACHID
2.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la personne
morale :
Nom
Prénom
1/4 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
LE
Coordonnées
du
demandeur
TTSCTIOTT
OT
TETE
TI
@®
Ne
remplir
qu'en
cas
de
changement
des
coordonnées
du
titulaire
de
l'aut&
Vous
pouvez
également
remplir
la
fiche
complémentaire
en
cas
de
changement
des
coordonnées
du
déclarant
ou
du
titulaire
du
permis.
Voie: CHEMIN
DU STADE
Adresse
: Numéro :
30
Lieu-dit
:
Localité :
MORNANT
Code
postal:
_6
9
4
4
0°
BP:
=
EN
Cedex:
Si
le demandeur
habite
à
l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale
:
Adresse
électronique
:
rachid_ eco
@Yahoo.fr
O
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et
notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
CD
Achèvement
des
travaux
Chantier
achevé
le
: E
En
0/2
0
En
3
Changement
de
destination
effectué
le
: ___
a) IS
per] En
D
Pour
la totalité
des
travaux
©
Pour
une
tranche
des
travaux
Veuillez
préciser
quels
sont
les
aménagements
ou
constructions
achevés
:
Surface
de
plancher
créée
(en
m2)
:
Nombre
de
logements
terminés
: _________
dont
individuels
: _________
dont
collectifs :
Répartition
du
nombre
de
logements
terminés
par
type
de
financement
Logement
Locatif
Social
: ___
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
: ___
Prêt
à taux
zéro
: ___
___
___
Autres
financements
: ___
J'atteste
que
les travaux
sont
achevés
et qu'ils
sont
conformes
à l'autorisation
(permis
où
non-opposition
à la déclaration
préalable)"
À
Mornant
À
Faitie
80
56/00] M/22
0ù
2e
rats
DE
SERRE
Signature
du
(ou
des)
déclarant(s)
Signature
de
l'architecte
s’il a dirigé
les
travaux
[1]
La
déclaration
doit
être
signée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
par
l'architecte,
dans
le
cas
où
ils
ont
dirigé
les
travaux.
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Pièces
à joindre
selon
votre
projet
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
©
Cocher
les
pièces
jointes
à
votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
d'ib
:069-216901413-20250630-D66
25-DE
©
AT-1
-
L'attestation
constatant
que
les
travaux
réalisés
respectent
les
règles
d'accessibilité
applicables
mentionnées
à
l'art.
R.
122-30
et
35
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
[Art.
R.
462-3
du
code
de
l'urbanisme] ;
(
AT.4 - L’attestation
de
la prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
prévue
par
l’article
R.
122-26
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.462-4-2
du
code
de
l'urbanisme]
;
©)
AT.2
- Dans
les cas
prévus
par
les 4° et 5°
de
l’article
R.
125-17
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
déclaration
d'achèvement
est
technique
mentionné
à
l’article
L.
125-1
de
ce
code,
attestant
que
le
maître
d'ouvrage
a
tenu
compte
parasismiques
et para-cycloniques
prévues
par
l’article
L.
563-1
du
code
de
l’environnement
[Art.
R.
462-4
du
code
de
l'urbanisme]
;
accompagnée
d'un
document
établi
par
un
contrôleur
de
ses
avis
sur
le
respect
des
règles
de
construction
©)
AT.5
- L'attestation
de
prise en
compte
de
la réglementation
acoustique
prévue
par
l'article
R.
122-32
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
[Art.
R.462-4-3
du
code
de
l'urbanisme].
O
AT.3
- L'attestation
de
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
prévue
par
l’article
[Art.
R.462-4-1
du
code
de
l'urbanisme]
;
Ou O
AT3-1
—
Une
attestation
de
la prise
en
compte
des
exigences
de
performance
énergétique
et environnementale
prévue
à l'article
R.
122-24-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
462-4-1
du
code
de
l'urbanisme]
;
R.
122-24
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
à
}
à
Pa
…
Danslect
dre
d’'ui
>
Saisine
par
VOIE
pape
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
est
adressée :
— soit
par
pli recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
postal
au
maire
de
la
commune ;
— soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie.
À
compter
de
la
réception
en
mairie
de
la déclaration,
l'administration
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
contester
la conformité
des
travaux
au
permis
ou
à
la déclaration
préalable.
Ce
délai
est
porté
à
cinq
mois
si
votre
projet
entre
dans
l’un
des
cas
prévu
à
l’article
R.
462-7
du
code
de
l'urbanisme.
Dans
le
délai
de
90
jours
à
compter
du
moment
où
les
locaux
sont
utilisables,
même
s’il
reste
encore
des
travaux
à
réaliser,
le
propriétaire
doit
adresser
une
déclaration
par
local
(maison
individuelle,
appartement,
local
commercial,
etc.)
au
centre
des
impôts
ou
au
centre
des
impôts
fonciers
(consulter
ces
services).
Ces
obligations
déclaratives
s'appliquent
notamment
lorsque
le
permis
ou
la déclaration
préalable
ont
pour
objet
la
création
de
surfaces
nouvelles
ou
le
changement
de
destination
et
le
cas
échéant
de
sous-destination
de
surfaces
existantes.
Le
défaut
de
déclaration
entraîne
la
perte
des
exonérations
temporaires
de
taxe
foncière
de
2,
10,
15
ou
20
ans
(dispositions
de
l’article
1406
du
code
général
des
impôts).
[2]
Travaux
concernant
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
;travaux
situés
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable,
des
abords
des
monuments
historiques,
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
au
titre
du
code
de
l'environnement,
travaux
concernant
un
immeuble
de
grande
hauteur
ou
recevant
du
public
;travaux
situés
dans
le
cœur
d'un
parc
national
ou
dans
un
espace
ayant
vocation
à
être
classés
dans
le
cœur
d'un
futur
parc
national
;travaux
situés
dans
un
secteur
couvert
par
un
plan
de
prévention
des
risques.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
"
z
=
=
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Traitements
des
données
à caractèr
Pam
EM
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
n°
78-17
du
6 ja
ion OPUS
RP
RS
eue.
à la protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
à
la
libre
circulation
des
données
et
à
la
loi
Traitement
des
données
à
des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la
commune
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
de
votre
dossier.
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
Dans
le cas
où
votre
demande
relèverait
de
la
l'instruction
de
votre
demande.Pour
toute
information,
compétence
de
l'État,
vous
pouvez
exercer
vos
droits
question
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
du
et le traitement
de
vos
données
à des
fins
d'instruction,
ministère
en
charge
de
l'urbanisme
Traitements
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
données
et études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et de
l’environnement
rattaché
au
Ministère
en
charge
de
l'urbanisme,
à des
fins
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
sur
le
fondement
des
articles
R.
423-75
à
R.
423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à
l'article
R.
423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
«
SITADEL
»
au
ministère
en
charge
de
l'urbanisme,
présent
sur
le
site
Légifrance
à
l'adresse
suivante*
C1.
Concernant
SITADEL,
vous
pouvez
exercer
vos
droits
d'accès
et de
rectification
auprès
du
délégué
à
la protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et du
MCTRCT :
° à
l'adresse
suivante
:
rapd.bacs.sdes.cadd@developpement-durable.gouv.fr
ou
dpd.dai.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention,
si
votre
question
concerne
le traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
vous
reporter
au
1).
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
à
partir
de
son
formulaire
de
contact
https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
“https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ JORFTEXTO00043279929 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D66 25-DE
Mr AHADDAD Rachid
30 chemin du Stade
69440 Mornant
Objet: Demande de dérogation
Monsieur le Maire,
La commune a voté le 13 mars 2023 une subvention pour mes travaux de rénovation de
façades d'un montant de 2600€.
Les travaux ont été effectués, et la conformité des travaux validée par vos services.
Je suis aujourd'hui en litige avec la société RD FACADES du fait de malfaçons survenues sur
les façades.
Je vous fournis pour preuve une ordonnance de référé en date du 21 février 2023.
Je ne peux vous communiquer une facture acquittée, comme l'exige le règlement façade
2018-2023 pour le versement de la subvention.
En effet, la société RD FACADES ne donne pas suite à mes demandes.
La totalité des sommes dues auprès de RD FACADES ont bien été réglées.
Je vous communique pour preuves :
- facture 00000184 RD FACADES du 07/07/2022 faisant état de l'encaissement de deux
chèques de 3900€ et 6500€
- facture 00000186 RD FACADES du 07/07/2022 faisant état de l'encaissement d'un chèque
de 250€
- relevé de compte pour preuve de débit d'un chèque de 3900€ le 14 janvier 2022
- relevé de compte pour preuve de débit d'un chèque de 250€ le 4 février 2022
- relevé de compte pour preuve de débit d'un chèque de 6500€ le 29 juin 2022
- relevé de compte pour preuve de débit d'un chèque de 3100€ le 23 janvier 2023
- une attestation sur l'honneur de la consignation d'un chèque de 3100 euros auprès de la
Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats Rhône Alpes (CARPA).
- une attestation sur l'honneur de l'émission des 5 chèques précités
C'est pourquoi je sollicite une dérogation au règlement façade 2018-2023, afin d'obtenir le
versement de la subvention accordée en 2023, étant dans l'incapacité de fournir une facture
acquittée.
Rachid AAADDAD Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
A
CA
DES
ID
: 069-216901413-20250630-D66
25-DE
QUALIBAT
Rénovons
ensemble
!
Monsieur
Rachid
Ahaddad
Tél.
: 0682463351
Email
: contact@rd-facades.fr
Monsieur
Damien
RIVOLLIER
30
Chemin
du
Stade
N°:
FACO0000184
69440
Mornant
Date
: 07/07/2022
N°
client
: CLTO00000109
Facture
Réf.
: Réf,
à DEVO0000133
Travaux
de
ravalement
de
façades
de
votre
maïson
en
enduit
à
la
chaux
de
chez
weber
Surface
chantier
: 265
m2
Téléphone
: 06
25
60
44
35
Mail
: rachid_eco@yahoo.fr
Demande
de
travaux
: à
la
charge
du
client
Bo TAITS
(ONU
Tir:
Lloret
A Y72\
Echafaudage
1,00
0,00
€
0,00€
0,00%
|
* Mise
en
place
d'un
échafaudage
fixe
sur
toutes
les
parties
à
|
traiter
(compris
replis
en
fin
de
chantier)
|
Préparation
1,00
0,00
€
0,00€
0,00%
* Lavage
des
parties
anciennes
du
support
au
karcher
Thermique
afin
de
nettoyer
des
façades
* Purge
des
parties
non
adhérentes
de l'ancien
enduit
si nécessaire
* Masquages
des
parties
à
protéger
avec
rubans
adhésifs
et
polyanes
des
sols,
dessous
de
toits,
ouvertures,
etc...
Enduit
1,00
0,00
€
0,00€
0,00%
* Projection
à la machine,
de
la première
couche
de
l'enduit
de
décoration
"Weberlite"
de
chez
Weber
* Raclage
des
surfaces
afin
d'assurer
la bonne
tenue
de
la couche
de finition
* Application
à la machine
de la deuxième
passe
de
l'enduit de décoration
"Weberlite"
et
réalisation
de
la
finition
"talochée"
RD
Façades
- 7,
Rue
des
Farges
69440
RIVERIE
FRANCE
- Tél.
: 0682463351
- Email:
contact@rd-facades.fr
- Code
NAF
(APE)
4329A
- N'RCS
RC
LYON
+ SARL
au
capital
social
de
3000
€
- Siret:
88958096500016
- N° TVA
FR46889580965 AÇADES Rénovons
ensemble
!
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
Monsieur
Rachid
Ahaddad
Tél.
: 0682463351
Email
: contact@rd-facades.fr
Monsieur
Damien
RIVOLLIER
30
Chemin
du
Stade
N°:
FACO0000184
69440
Mornant
Date
: 07/07/2022
N'
client
: CLTO0000109
Facture
(MerAItE
Qté
Unité
Na
oeil
TV
Couleur
: Blanc
lumière
G10
Peinture
1,00
* Application
après
préparation
d'usage,
de
deux
couches
de
peinture
spécial
façade
"Facelpliox
“ de
chez
"Plasdox"
sur
les
embrasures
et
appuis
de
fenêtres
Couleur
:Blanc
lumière
G10
Replis
1,00
*
Démasquage
* Nettoyage
complet
du
chantier
sous
total
1,00
Acompte
à la
commande
: 3900,00
€
Au
démarrage
de
travaux
: 6500,00
€
En
fin
de
chantier:
2600,00
€
0,00
€
0,00€
0,00
0,00
€
0,00€
0,00
11818,18
11818,18€
5,50
€
RD
Façades
-
7,
Rue
des
Farges
69440
RIVERIE
FRANCE
-Tél,
:0682463351
-Email
:contact@rd-facades.fr
-Code
NAF
(APE)
4329A
-N
RCS
RC
LYON
-SARL
au
capital
social
de
3000
€
- Siret.
88958096500016
- N'TVA
FR46889580965 ac
ensemble
!
Tél.
: 0682463351
Email
: contact@rd-facades.fr
Monsieur
Damien
RIVOLLIER
N°:
FACO0000184
Date
: 07/07/2022
N'
client
: CLTOU000109
Facture
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
Monsieur
Rachid
Ahaddad
30
Chemin
du
Stade
69440
Mornant
Détail
de
la TVA
Code
Base
HT
Taux
Montant
Réduite
2470,00
€
5,50%
130,00
€
Règlement
Chèque
Echéance(s)
Acompte
de
10400,00
€ au
07/07/2022
2600,00
€
au
08/07/2022
Echéance(s)
—
.
réglée(s)
3900,00
€
réglée
le
15/01/2022
par
Chèque
6500,00
€
réglée
le
22/06/2022
par
Chèque
Coordonnées
bancaires
Nom
EURL
RD
FACADES
IBAN
FR76
1680
7004
9136
7557
8621
885
BIC
CCBPFRPPGRE
Total
HT
11818,18
€
Acompte(s)
reçu(s)
HT
9880,00
€
Total
HT
net
2470,00
€
TVA
130,00
€
Total
FTC
2600,00
5
Pas
d'escompte
pour
règlement
anticipé.
En
cas
de
retard
de
paiement,
une
pénalité
égale
à
3
fois
le
taux
intérêt
légal
sera
exigible
(Article
L441-10,
alinéa
12
du
Code
de
Commerce).
Pour
tout
professionnel,
en
sus
des
indemnités
de
retard,
toute
somme,
y compris
l'acompte,
non
payée
à sa
date
d'exigibilité
produira
de
plein
droit
le
paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
euros
due
au
titre
des
frais
de
recouvrement
(Art.
441-6,
1 al.
12
du
code
de
commerce
et
D.
441-5
ibidem).
RD
Façades
-
7,
Rue
des
Farges
69440
RIVERIE
FRANCE
: Tél,
: 0682463351
- Email : contact@rd-facades
fr
- Code
NAF
(APE)
4329A
- N'
RCS
RC
LYON
- SARL
au
capital
social
de
3000
€
- Siret:
88958096500016
- N
TVA
FR46889580965 AÇADES Rénovons
ensemble
!
Tél.
:
0682463351
Email
: contact@rd-facades.fr
Monsieur
Damien
RIVOLLIER
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
QUALIBAT
Monsieur
Rachid
Ahaddad
30
Chemin
du
Stade
N°:
FACO0000186
69440
Mornant
Date
: 07/07/2022
N°
client
: CLT00000109
Facture
Réf,
: Réf.
à DEVO0000249
Travaux
d'isolation
par
l'extérieur
de
votre
maison
en
polystyrène
ex
kw Surface
chantier:
5
m2
Téléphone
: 06
25
60
44
35
Mail
: rachid_eco@yahoo.fr
Demande
de
travaux
: à la charge
du
client
(RSS
(OUT
PU
HT
Montant
HT
TVA
Echafaudage
1,00
* Mise
en
place
d'un
échafaudage
fixe
sur
toutes
les
parties
à
traiter
(compris
replis
en
fin
de
chantier)
Préparation
1,00
* Dépose
du
bardage
* Dépose
de
l'ioslation
thermique
existante
“ Lavage
des
surface
concernées
au
Karcher
thermique
afin
de
nettoyer
le
support
* Masquage
complet
avec
rubans
adhésifs
et
polyanes
des
ouvertures,
dessous
de
toits,
etc.
* Pose
du
rail
de
départ
(210
mm)
à
5
cm
environ
du
sol
fini
à
l'aide
de
vis
à
frapper
tous
les
30
cm
* Mise
en
place
sur
les
surfaces
à
isoler,
des
panneaux
de
polystyrène
expansé
de
21
cm
(montage
façon
"coupe
de
pierre")
sans
jamais
aligner
les
joints
et
découpe
en
angle
de
baie
pour
éviter
la fissuration
en
"moustache".
4 à 6 plots
de
colle
au
m2
sur
l'envers
des
plaques,
en
assurant
la
planéité
d'ensemble
en
appuyant
plus
ou
moins
sur
les
plots
de
colle
sans
faire
refluer
le
mortier
entre
les
plaques.
“ Après
séchage,
perçage
au
droit
des
plots
de
calage
puis
cheville
enfoncées
au
marteau
caoutchouc
à
ras
de
l'isolant
sans
meurtrissures
(nombre
de
chevilles
augmentées
aux
points
RD
Façades
-
7,
Rue
des
Farges
69440
RIVERIE
FRANCE
- Tél.:
0682463351
- Email.
contact&rd-facades.fr
- Code
NAF
(APE)
4329A
- N'RCS
RC
LYON
- SARL
au
capital
social
de
3000
€
- Siret:
88958096500016
- N° TVA
FR46889580965
0,00
€
0,00€
0,00%
0,00 €
0,00€
0,00%
| Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
:
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
Rénovons
ensemble
!
Monsieur
Rachid
Ahaddad
Tél.
: 0682463351
Email
: contact@rd-facades.fr
Monsieur
Damien
RIVOLLIER
30
Chemin
du
Stade
N°:
FACO0000186
69440
Mornant
Date
: 07/07/2022
N°
client
: CLTO0000109
Facture
INIST
(ON
UNTI
TS
ANS
lol
Ciel dE
17:
singuliers
dans
les
zones
périphériques
et
fortement
exposées
au
vent).
Si
besoin,
planéité
rattrapée
sur
les
têtes
de
cheville
en
les
recouvrant
par
des
lichettes
de
colle.
* Clou
d'expansion
enfoncé
dans
les
chevilles
* Ponçage
de
toutes
les
surfaces
isolées
à l'aide
d'une
taloche
abrasive
pour
supprimer
les
désaffleurements
Enduit
1,00
* Enduisage
de
la première
couche
de
mortier
colle
"Facité"
de
chez
Parex
Lanko
* Mise
en
place
dans
chaque
angle
de
baguette
entoilées
“ Entoilage
de
toutes
les
surfaces
avec
la trame
de
fibre
de
verre
en
recouvrant
les
lés
sur
10
cm.
* Enduisage
de
la deuxième
couche
de
mortier
colle
"Facité"
qui
sera
réglée
au
peigne
puis
lissée
avec
soin.
* Application
de
l'enduit
de
décoration
“Monorex"
de
chez
Parex
et
réalisation
de
la finition
“Talochée"
Couleur
: G10
Blanc
Lumière
Replis
1,00
*
Démasquage
* Nettoyage
complet
du
chantier
sous
total
1,00
Acompte
à
la
commande
: 250,00
€
En
fin
de
chantier
: 500,00
€
RD
Façades
+
7,
Rue
des
Farges
69440
RIVERIE
FRANCE
- Tél, : 0682463351
-
Email : contact@rd-facades.fr
- Code
NAF
(APE)
43294
- Siret:
88956096500016
- N° TVA
FR4688958096S
0,00
€
0,00€
0,00%
0,00
€
0,00€
0,00%
710,90
€
710,90€
5,50%
- N'RES
RC
LYON
- SARL
au
capital
social
de
3000
€ Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
Rénovons
ensemble
!
ch
caen
Monsieur
Rachid
Ahaddad
Email
: contact@rd-facades.fr
Monsieur
Damien
RIVOLLIER
30
Chemin
du
Stade
N°:
FACO0000186
69440
Mornant
Date
: 07/07/2022
N'
client
: CLTO0000109
Facture
Détail
de
la TVA
Total
HT
710,90
€
Code
Base
HT
Taux
Montant
Acompte(s)
reçu(s)
HT
236,97
€
Réduite
473,93
€
5,50%
26,07
€
Total
HT
net
473,93
€
TVA
26,07
€
Règlement
Chèque
tel
ue
nn
ls
Echéance(s)
Acompte
de
250,00
€ au
07/07/2022
500,00
€ au
08/07/2022
Echéance(s)
7
,
réglée(s)
250,00
€
réglée
le
03/02/2022
par
Chèque
Coordonnées
bancaires
Nom
EURL
RD
FACADES
IBAN
FR76
1680
7004
9136
7557
8621
885
BIC
CCBPFRPPGRE
Pas
d'escompte
pour
réglement
anticipé,
En
cas
de
retard
de
paiement,
une
pénalité
égale
à
3
fois
le
taux
intérêt
légal
sera
exigible
(Article
L 441-10,
alinéa
12
du
Code
de
Commerce).
Pour
tout
professionnel,
en
sus
des
indemnités
de
retard,
toute
somme,
y
compris
l'acompte,
non
payée
à
sa
date
d'exigibilité
produira
de
plein
droit
le paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
40
euros
due
au
titre
des
frais
de
recouvrement
(Art.
441-6, 1
al.
12
du
code
de
commerce
et D.
441-5
ibidem}.
RD
Façades
- 7,
Rue
des
Farges
69440
RIVERIE
FRANCE
- Tél.
: 0682463351
- Email.
contact®rd-facades.fr
- Code
NAF
(APE)
4329A
- N
RCS
RC
LYON
- SARL
au
capital
social
de
3000
€
- Siret
88955096500016
- N° TVA
FR46889580965 MINUTE N° ORDONNANCE
DU
DOSSIER N° AFFAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
Extrait
des n{
ID
: 069-216901413-20250630-D66 25-DE
de Lyon,
département
au
:
Hu
REPUBLIQUE FRANÇAISE
:
21 Février 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
:
N°
RG
22/01891
-
N°
Por talis DB2H-W-B7G-XIV3
Rachid
AHADDAD
C/
E.U.R:L.
RD
FACADES
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE
DE
RÉFÉRÉ:
PRÉSIDENT
:
Monsieur
Victor
BOULVERT,
Juge
GREFFIER
:
Madame
Catherine
COMBY
|
PARTIES
:
DEMANDEUR Monsieur
Rachid
AHADDAD,
demeurant
30
Chemin
du
stade
-
69440
MORNANT
représenté
par
Maître
Benoit
FAVRE
de
la SELARL
CABINET
BENOIT
FAVRE,
avocats
au
barreau
de
LYON
DEFENDERESSE E.U.R.L. RD
FFACADES,
dont
le siège social
est sis 7 rue
des
Farges- 69440
RIVERIE
représentée par Maître
Perrine
GENEVOIS,
avocat au barreau
de LYON,
ivobat
constitué
et Maître
Bérangère
GREIL
du Cabinet
AD
Astra
avocats,
avocats
au
barreau
de LYON,
avocat plaidanñt
Débats
tenus
à l'audience
du
17
Janvier
2023
Notification le 22/03/4083
|
e
5
:
FAVRE-
2192;:-
.
’
Maître
Perrine
NEVOIS
- SAS
- =
+
service
suivi
des
expertises,
régie
et
nul
cyuie
Aagéden @ 28(03|28 à te EURE Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
TT
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D67_25-DE
Conseil
municipal
du
30
juin
2025
Délibération
n°67-25
Objet
: Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façades
à
madame
ROSSI
Clara
et
monsieur
THOVISTE
Guillaume
= ‘Mornant
Date
de
convocation
: 24/06/2025
Affichage
de
la liste des
délibérations
: 02/07/2025
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Sébastien
PONCET
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente juin
à 20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal,
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-—
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-
Véronique
ZIMMERMANN
-— Alain
DUTEL
-
Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
-—
Serge
CAFIERO
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
—
Sébastien
PONCET
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Fatira
RULLIERE
— Anne
BLANCHET
- Laure
PIQUERAS.
Membres
représentés
:
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Patricia
BONNET-GONNET
a donné
pouvoir
à Serge
CAFIERO
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Jean-François
FONTROBERT
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZIMMERMANN
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Par
délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023,
la commune
a approuvé
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales
pour
la période
2024-2026.
Le
règlement
défini
deux
zones
avec
trois
niveaux
de
subventions :
Zone
1 :
le centre-bourg
où les travaux
éligibles
sont
subventionnables
à hauteur
de
50
%
du
coût
TTC
des travaux
subventionnables.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 15
000
€. 07/2025
07/2025
69-216901413-20250620-D67_25-DE |
07/07/2025
IS
Les
bâtiments
identifiés
au
PLU
au
titre
de
l’article
151-19
du
Code
de
l'urbanisme
peuvent
également
faire objet
d’une
subvention
dans
les mêmes
conditions.
Zone
2
: en
dehors
du
centre-bourg,
les
propriétaires
de
bâtiments
antérieurs
à 1960
peuvent
solliciter
une
subvention.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
25
%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables,
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 10
000
€.
Les
commerçants
peuvent
également
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
en
façade
des
rez-de-chaussée
des
bâtiments
antérieurs
à 1960.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
20
%
du
coût
HT
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 1 500
€ par
mètre
linéaire
de
devanture.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
madame
ROSSI
Clara
et
monsieur
THOVISTE
Guillaume,
propriétaires
de
l'immeuble
situé
93
chemin
de
Chablenas
à
Mornant,
sollicitent
une
subvention
de
la
commune
pour
des
travaux
de
rénovation
de
ses
façades
visibles
depuis
la rue
(ravalement
de
façade).
Madame
ROSSI
Clara
et monsieur
THOVISTE
Guillaume
ont
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
n°
069
141
23
00
007Mo2
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
le
26 juin
2024.
Le bien
antérieur
à 1960
est situé en zone
2 du plan façades
et devantures
commerciales
2024-2026,
Ces
travaux
sont
subventionnables
à
hauteur
de
25
%
du
coût
total
des
travaux,
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
aides
est
plafonné
à 10
000
€.
Ces
travaux
répondant
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune,
la
subvention
s'élève
à
2 500
€,
basée
sur
le
devis
fournis
par
madame
ROSSI
Clara
et
monsieur
THOVISTE
Guillaume,
établi
par
l’entreprise
CONFORT
PRESTATIONS,
d’un
montant
de 47
108,84
€.
II.
LA
PROPOSITION
Vu
la délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023
portant
approbation
de
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales,
et portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de la commune ;
Vu
la demande
de
subvention
déposée
le
23
mars
2025
par
madame
ROSSI
Clara
et
monsieur
THOVISTE
Guillaume
relative
au
projet
de
rénovation
des
façades
du
bâtiment
situé
93
chemin
de
Chablenas
à Mornant
;
Considérant
que
ces
travaux
rendent
le
projet
éligible
à
la
subvention
aux
travaux
d'amélioration
et de valorisation
prévu
par
la commune
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250630-D67_25-DE
Considérant
que
la commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
25
%
du
montant
des
travaux
TTC
subventionnable.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 10
000
€.
Considérant
que
cette demande
répond
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par la
commune
;
La
commission
Technique,
réunie
le
16
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce dossier.
III.
LA
DECISION
Ouï
l'exposé
d’Alain
DUTEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’ATTRIBUER
une
subvention
à
madame
ROSSI
Clara
et
monsieur
THOVISTE
Guillaume
d’un
montant
de
2500
€
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
des
façades
du
93
chemin
de
Chablenas
à Mornant
;
e
DE
DIRE
sur
les crédits
sont
inscrits
au budget
principal
2025
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif à l'attribution
de
cette
subvention. Mornant,
le 30
juin
2025.
Le
secrétaire
de
séance
ébastien
PONCET
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 —
Publié le 07/07/2025 =
Æ ID : 069-216901413-20250630-D67 25-DE
ciété par actions simplifiée au capital
THOVISTE, Investisseur en capital-risque,
Jrant à LYON 8ÈME
as,
à ST
(0 Notaires | T2
Réception de 9h à 12h et 14h à 18h30 – Etude ouverte le samedi sur rendez-vous
Membre d’une association agréée
Aurélien BLANC
Aristide BLANC
Olivia MOULIN
Notaires associés
Successeurs de
Me Paul, Henri et Hervé
BLANC
1 Boulevard Emile Zola
BP 18 - 69921
OULLINS
Tel : 04 78 51 31 55
Fax : 04 78 50 71 17
etude.blanc@notaires.fr
A T T E S T A T I O N
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivia MOULIN Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée « ETUDE BLANC », titulaire de l’office notarial dont le siège est à OULLINS (Rhône), 1, Boulevard Emile Zola, soussigné, le 11 juillet 2024 il a été constaté la VENTE,
Notaire assistant LE VENDEUR,
Avec le concours à distance, en son office notarial, de Maître Philippe WÜTHRICH, notaire à RIVES, 61, rue Pierre Mendes France, assistant L'ACQUEREUR,
Par :
La Société dénommée AUREO.IMMO, Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros €, dont le siège est à CHABANIERE (69440), 178 impasse sous le Peu, identifiée au SIREN sous le numéro 910557891 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON.
Au profit de :
Monsieur Guillaume Pierre-Nicolas THOVISTE, Investisseur en capital-risque, demeurant à LYON 8ÈME ARRONDISSEMENT (69008) 2 rue Professeur Calmette. Né à REIMS (51100), le 10 novembre 1995.
Célibataire.
Madame Clara ROSSI, Chirurgien-dentiste, demeurant à LYON 8ÈME ARRONDISSEMENT (69008) 2 rue Professeur Calmette.
Née à MONACO, le 26 décembre 1997.
Célibataire.
Quotités acquises :
Monsieur Guillaume THOVISTE acquiert la pleine propriété indivise du BIEN à concurrence de 50%.
Madame Clara ROSSI acquiert la pleine propriété indivise du BIEN à concurrence de 50%.
Identification des biens
D é s i g n a t i o n
A MORNANT (RHÔNE) (69440) 93 Chemin de Chablenas,
Un ensemble immobilier comprenant deux unités d’habitation, une grange avec un terrain en nature de jardin et clos attenant.
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 ET
ID : 069-216901413-20250630-D67_25-DE
[AD [231 [93 CHEMIN DE CHABLENAS [00 ha 26 a 24 ca
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les PARTIES déclarant que ce BIEN est entièrement libre de location ou occupation.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A OULLINS (Rhône)
LE
Maître Olivia MOULIN
Fait à OULLINS
SSI 10) j3_ confort
prestations
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Recu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D67 25-DE
1 CUISINE : Coulissant 2 vantaux 2 rails
Larg 2490 mm x Haut 2145 mm
] Options incluses dans le prix:
. Gamme Alizéa
. Couleur intérieure de la menuiserie : Gris quartz Givré RAL 7039
. Couleur extérieure de la menuiserie : idem intérieure
. Pose en tunnel
; . Dimensions dos de dormant
2490 | . Dormant tapées rapportées pour doublage de 80mm
. Sans ailes
. Appui de 160mm
. Vitrage 4 / 16 Argon / FE 4
. Intercalaire Warm Edge TGl noir
. Ouvrant principal à droite (vue intérieure)
. Crémone 4 points
. Poignée intérieure vantail principal : Béquille 180° couleur menuiserie
. Poignée intérieure vantail secondaire : Béquille 180° couleur menuiserie
. Hauteur d'allège maçonnerie = Omm
. Hauteur de poignée standard
Dont éco-contribution REP PMCB : 225€ HT
2145
QS Fabrication française
2 € 2 € % € 17 €
2 SALON : Coulissant 2 vantaux 2 rails avec imposte
Larg 2690 mm x Haut p A: :
D 2 Options incluses dans le prix :
. Gamme Alizéa
. Couleur intérieure de la menuiserie : Gris quartz Givré RAL 7039
. Couleur extérieure de la menuiserie : idem intérieure
. Pose en tunnel
. Dimensions dos de dormant
D ées rapportées pour doublage de 80mm
5
on |Q
a N
2545
2690 . Sans ailes
. Appui de 160mm
. Vitrage 6 / 14 Argon / FE 4
. Intercalaire Warm Edge TGl noir
. Ouvrant principal à droite (vue intérieure)
. Crémone 4 points
. Poignée intérieure vantail principal : Béquille 180° couleur menuiserie
. Poignée intérieure vantail secondaire: Béquille 180° couleur menuiserie
. Imposte fixe : Hauteur 450mm
. Forfait assemblage (sur consultation fournisseur)
. Hauteur d'allège maçonnerie = Omm
. Hauteur de poignée standar
Dont éco-contribution REP PMCB : 225€ HT
Remplissage imposte en panneau plein alu isolé 7039
QS Fabrication française
0 € 0 € % € 5 €
3 SALON : Coulissant 2 vantaux 2 rails avec imposte
Larg 2690 mm x Haut 2995 mm
L | a ! Options incluses dans le prix :
. Gamme Alizéa
. Couleur intérieure de la menuiserie : Gris quartz Givré RAL 7039
. Couleur extérieure de la menuiserie : idem intérieure
. Pose en tunnel
. Dimensions dos de dormant
:_: . Dormant tapées rapportées pour doublage de 80mm
ailes
. Appui de 160mm
. Vitrage 6 / 14 Argon / FE4
. Intercalaire Warm Edge TG noir
. Ouvrant principal à gauche (vue intérieure)
. Crémone 4 points
. Poignée intérieure vantail principal : Béquille 180° couleur menuiserie
. Poignée intéri vantail aire : Béquille 180° couleur menuiserie
. 1 mortaise + grille hygroréglable sur ouvrant principal (45m3/)
. Imposte fixe : Hauteur 45
. Forfait assemblage (sur consultation fournisseur)
. Hauteur d'allège maçonnerie = Omm
. Hauteur de poignée standard
Dont éco-contribution REP PMCB : 2,25€ HT
Remplissage imposte en panneau plein alu isolé 7039
1
aao
N
2545
| 2690
Q% Fabrication française
0 € 0 € % € 5 €
DEVIS
Rhône : N° Devis: 20240312 Date: 05/02/2025
36 Chemin de Chavagneux Référence Client:
St Sorlin
69 440 Chabanière Société :
Tel : 06 21 49 25 26 Nom: Mme Rossi & M Thoviste
contact@confortprestations.fr Prénom:
http://www.confortprestations.fr Adresse: 93, chemin de Chablenas
Code Postal: 69440
Ville: Mornant
Description des travaux Qté Prix Unit. Prix HT % TVA Montant TVA Prix TTC
Réaménagement d’une ferme partie principale
Menuiseries extérieures
1 2 408,22 € 2 408,22 € 5,5 % 132,45 € 2 540,67 €
1 5 539,00 € 5 539,00 € 5,5 % 304,65 € 5 843,65 €
1 5 539,00 € 5 539,00 € 5,5 % 304,65 € 5 843,65 €
1 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Recu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D67 25-DE
6 - CH ENFANT 2 : Fenêtre 1 vantail
Larg 430 mm x Haut 600 m
] Options incluses dans le prix :
7 . Gamme siMple
* . Dormant visible
8 . Couleur intérieure de la menuiserie : Gris quartz RAL 7039, aspect Givré
” . Couleur extérieure de la menuiserie : idem intérieure Pose en tunnel
. Dimensions dos de dormant
. Appui rapporté de 140mm filant au dos de dormant
. Élargisseur de 30 mm en haut
. Vitrage 4 / 20 Argon / FE 4
. Intercalaire WarmEdge Swisspacer Ultimate noir
. Droite tirant (vue intérieure)
. Crémone simple
. Poignée laquée couleur menuiserie
. Fiches sur platines symétriques aspect aluminium brossé F9
. Préperçage dormant (diam 6mm) +
. Hauteur d'allège mesonnene == La
Hauteur de poignée standard
Dont éco-contribution REP PMCB: 225€ HT
OS Fabrication française
13 € 6 €
16- SDB ENFANT: Fenêtre 1 vantail
Lar. arg 720 mm x Ha utt910m
Options incluses dans le prix:
. Gamme siMple
L . Dormant visible
= . Couleur intérieure de la menuiserie: Gris quartz RAL 7039, aspect Givré
. Couleur extérieure de la menuiserie: idem intérieure
. Pose en tunnel
| . Dimensions dos de dormant
720 | . Dormant de 70mm
. Sans aile
pui rapporté de 140mm filant au dos de dormant
. Vitrage SP510/ 14 Argon /FE 4, c
. Intercalaire WarmEdge susoace “Ultimate noir
Gauche tirant (vue intérieure)
. 1 vantail oscillo-battan
. Crémone simple
. Poignée laquée couleur menuiserie
. Ferrage luminium brossé
. Préperçage dormant (diam 6mm) + vis réno
. Hauteur d'allège maçonnerie e= 900mm
. Hauteur de poigné
Dont éco- contribution REP PMCE : 225€ HT
QS Fabrication française
4-5 CH ENFANTS 2 : Fenêtre 2 vantaux
Larg 1490 mm x Haut 0
Options incluses dans le prix :
. Gamme siMple
8 . Dormant visible
La . Couleur intéri de | iseri is quartz RAL 7039, aspect Givré
.Couleur éri d | i i id intéri
+ . Pose en tunne
+ * . Dimensions dos de dormant
. Dormant de 70mm
Sans aile
A +4 fo 1AN £lant A da d +
.Elargisseur de 30 mm à droite
. ntercalaire WarmEdge Swisspacer Ultimate noir
. Droite tirant ue: nireu ure
. 1 vantail oscillo-battant
. Crémone sim ee
. Poignée laquée couleur menuiserie
E icibl Laf | L
. Houssette
. 1 mortaise soie hygrorégabie sur menuiserie (45m3/h)
. Préperçage dormant (diam 6mm) + vis réno
. Hauteur Sage maçonnerie= 900mm
. Hauteur de poignée standar
Dont éco-contribution REP PMCB unitaire: 2,25€ HT (total pour 2 : 4,50€ HT)
QS Fabrication française
0 € 0 € % € 4 €
8- CH ENFANT 1 : Fenêtre 2 vantaux avec allège
Larg 1150 mm x Haut 1450 m
9ptions ‘inluses dans le prix:
Mple
8 . Couleur intéri je | j L 7039, aspect Givré
| . Couleur extérieure de la menuiserie: idem intérieure
a © . Pose en tunnel
| © | . Dimensions dos de dormant
1150 | . Dormant de 70mm
. Sans aile
. Appui rapporté de 140mm flant au dos de dormant
. Elargisseur de 30 mm à dro
. Elargisseur de 30 mm à gauche
. Elargisseur de 30 mm en 2 raut
. Vitrage4
. Intercalaire WarmPEdce Suisspacer Ultimate noir
. Droite tirant (vue intérieure)
1 vantail oscillo- battant
. mple
. Poignée laquée couleur menuiserie
: 9
. Houssette
_1 mortaise + arille solabl icaria (AE m2 /
. Allège fixe: Hauteur 300m
. Remplissage de l'allège : Vitrage 44.2 / 16 Argon / FE 4, classe 2
. Hauteur d' allège maçonnerie= 600mm
auteur de poignée standard
Dant 4 M PMCS : 425€ h1
QS Fabrication française
% € 2 €
19 - VESTIAIRE : Fenêtre 1 vantail
Larg 660 mm x Haut 1000 mm
] Options incluses dans le prix :
. Gamme siMple
. Dormant visible
. Couleur intérieure de la menuiserie : Gris quartz RAL 7039, aspect Givré
. Couleur extérieure de la menuiserie : idem intérieure
. Pose en tunne
. Dimensions dos de dormant
. Dormant de
. Sans aile
0 € 0 € % € 13 €
qe CELLIER: Fenêtre 1 vantail
arg 600 mm x Haut 0
options incluses dans le prix:
. Gamme siMple
. Dormant visible
. Couleur intérieur | rtz RAL 7039, aspect Givré
. Couleur extérieure de la menuiserie: idem intérieure
. Pose en tunnel
. Dimensions dos de dormant
Dormant de 70mm
Sans aile
appui rapporté de 140mm filant au dos de dormant
. e simple
. Poignée laquée couleur menuiserie
. Ferrage | brossé
. Préperçage dormant (diam 6mm) + vis réno
. Hauteur d'allèg maçonnetie == 900m
. Hauteur de poignée standard
Dont éco-contribution REP PMCB : 225€ HT
QS Fabrication française
0 € 0 € % € 5 €
20 - BUANDERIE : Fenêtre 1 vantail
Larg 430 mm x Haut 460 mm
' Options irincluses dans le prix:
. Gam
| Dorma nt visible
. Couleur intérieure de la menuiserie: Gris quartz RAL 7039, aspect Givré
. Couleur extérieure de la menuiserie: idem intérieure
. Pose en tunne
. Dimensions ue de dormant
430 . Dormant de
. Sans à
ee
Eee
460
ile
. Appui rapporté de 140mm filant au cs de dormant
. Vitrage SP510/ 14 Argon / FE 4, clas
. Intercalaire WarmEdge Swisspacer Uimate noir
. Droite tirant (vue intérieure)
Crémone simple
. Poignée laquée couleur menuiserie
. Fiches sur platines symétriques aspect aluminium brossé F9
. Préperçage dormant (diam 6mm) + vis réno
. Hauteur d'allège maçonnetie = 900mm
. Hauteur de poignée stan
Dont éco-contribution REP PMCB : 225€ HT
QS Fabrication française
13 © 13 © % € 16 €
0 € 0 € % € 0 €
2 1 022,03 € 2 044,06 € 5,5 % 112,42 € 2 156,48 €
1 1 717,00 € 1 717,00 € 5,5 % 94,44 € 1 811,44 €
1 1 710,45 € 1 710,45 € 5,5 % 94,07 € 1 804,52 €
1 1 155,00 € 1 155,00 € 5,5 % 63,53 € 1 218,53 €
1 1 150,00 € 1 150,00 € 5,5 % 63,25 € 1 213,25 €
1 1 022,33 € 1 022,33 € 5,5 % 56,23 € 1 078,56 €
Cintre dessus baies 2 3 000,00 € 6 000,00 € 5,5 % 330,00 € 6 330,00 €
Facade
2 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D67_25-DE
00 € % € 60 €
10 € % € 0 €
% 06 € 8€
% 10 €
Piquage jointage face jardin 168 65,00 € 10 920,00 € 5,5 % 600,60 € 11 520,60 €
Réalisation d’un enduit face studio coté
entrée 95 55,00 € 5 225,00 € 10 % 522,50 € 5 747,50 €
Total HT : 44 430,06 €
Montant TVA: 2 678,78 €
Montant TTC : 47 108,84 €
Acompte:
Solde à payer: 47 108,84 €
% TVA Brut Euro TVA Euro
5,5 % 39 205,06 € 2 156,28 €
10,0 % 5 225,00 € 522,50 €
Le « Bon pour Accord » du devis vaut pour acceptation des Conditions générales de Vente de Confort Prestations Devis gratuit. Devis valable 1 mois
En raison des fortes tensions sur les matières premières, les prix de ce devis peuvent être réajustés à tout moment. Les délais d'approvisionnements risquent d'être également rallongés du fait de la situation sanitaire actuelle. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix. Un éventuel écart sur les quantitatifs sera à la charge du client.
Marchés de travaux donnés en sous traitance
Siret 75343747400046 - Ape : 8299Z - RCS 2012B01063 - N°TVA intracom FR04753437474
3 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D67_25-DE
BE
1/2
Demande de subvention plan façades et devantures 2024-2026
MORNANT DEMANDE
DE SUBVENTION
Plan façades et
devantures 2024-2026
Demande n°
Reçue le :
Je soussigné(e) :
__________________________________________________________ ___
Propriétaire
Mandataire de
__________________________________________________________ _
Propriétaire de l’immeuble sis à Mornant à
l’adresse____________________________________________MORNANT
Déclare vouloir procéder à des travaux sur la façade de l’immeuble désigné ci-dessus.
Je demande à bénéficier d’une subvention dans le cadre du plan façade de la Ville de Mornant, pour des travaux entrant dans la catégorie :
Zone 1, centre bourg
Bâtiment antérieur à 1960
50% du cout TTC des travaux subventionnables
Montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides plafonné à 15 000€
Zone 2, en dehors du centre bourg
Bâtiment antérieur à 1960 et identifiés au PLU au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme
50% du cout TTC des travaux subventionnables
Montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides plafonné à 15 000€
Zone 2, en dehors du centre bourg
Bâtiment antérieur à 1960
25% du cout TTC des travaux subventionnables
Montant maximal des travaux pris en compte pour le calcul des aides plafonné à 10 000€ O0
MORNANT
23/03/2025
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 069-216901413-20250630-D67_25-DE
2/2
Demande de subvention plan façades et devantures 2024-2026
Devantures et enseignes commerciales
Bâtiment antérieur à 1960
20% du montant HT des travaux dans la limite d’un cout maximum de 1500€ HT/ mètre linéaire de devanture commerciale
PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE SUBVENTION :
Le(s) devis descriptif(s) et estimatif(s) du chantier comportant avec précision la nature des travaux, les techniques choisies
Acte de propriété ou le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété approuvant les travaux.
Pour les devantures et enseignes commerciales : si le demandeur n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son activité : copie du bail commercial
Pour les devantures et enseignes commerciales : si le demandeur n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son activité : Un accord du propriétaire autorisant la réalisation des travaux
Pour les devantures et enseignes commerciales : le contexte des travaux
(reprise, transmission, création etc)
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
__________________________________________________________
Je m’engage à respecter formellement l’autorisation d’urbanisme suivante délivrée pour la réalisation de ces travaux
PC 069 141 2_ _ _ _ _ _ _
DP 069 141 2_ _ _ _ _ _ _
A respecter le règlement du plan façades et devantures 2024-2026 de la commune de Mornant.
Fait à
Le
Lu et Approuvé
Signature Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
TT
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D68_25-DE
Conseil
municipal
du
30 juin
2025
Délibération
n°68-25
Objet:
Attribution
d’une
aide
aux
travaux
de
rénovation
de
façades
à la SCI
NOS
3 SOLEILS
ee ‘Mornant
Date
de
convocation
: 24/06/2025
Affichage
de
la liste des
délibérations
: 02/07/2025
Présidence
: Renaud
PFEFFER
-— Maire
Secrétaire
élu
: Sébastien
PONCET
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le trente juin
à 20
heures,
en
salle
du
conseil
municipal,
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—
Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
-— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
—
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Véronique
ZIMMERMANN
-—
Alain
DUTEL
-
Jean-Marc
MACHON
-—
Jocelyne
TACCHINI
—
Serge
CAFIERO
- Anne-
Laurence
OLTRA
—
Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
—
Sébastien
PONCET
- Julie
GUINAND-BOIRON
- Fatira
RULLIERE
—
Anne
BLANCHET
- Laure
PIQUERAS.
Membres
représentés :
Sophie
PIVOT
a donné
pouvoir
à Dorothée
RODRIGUES
Patricia
BONNET-GONNET
a donné
pouvoir
à Serge
CAFIERO
Dominique
HAZOUARD
a donné
pouvoir
à Jean-François
FONTROBERT
Véronique
MERLE
a donné
pouvoir
à Anne-Catherine
BLANC
VALETTE
Arnaud
BREJOT
a donné
pouvoir
à Loïc
BIOT
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Renaud
PFEFFER
Christian
CECILLON
a donné
pouvoir
à Véronique
ZMMERMANN
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 21
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Par la délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023,
la commune
a approuvé
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales
pour
la période
2024-2026.
Le règlement
défini
deux
zones
avec trois
niveaux
de
subventions
:
Zone
1 : le centre-bourg
où
les travaux
éligibles
sont
subventionnables
à hauteur
de
50
%
du
coût
TTC
des travaux
subventionnables.
Le montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 15
000
€. 07/2025
07/2025
69-216901413-20250620-D68_25-DE |
07/07/2025
IS
Les
bâtiments
identifiés
au
PLU
au
titre
de
l’article
151-19
du
Code
de
l’urbanisme
peuvent
également
faire l’objet
d’une
subvention
dans
les mêmes
conditions.
Zone
2
: en
dehors
du
centre-bourg,
les
propriétaires
de
bâtiments
antérieurs
à 1960
peuvent
solliciter
une
subvention.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
25
%
du
coût
TTC
des
travaux
subventionnables.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est plafonné
à 10
000
€.
Les
commerçants
peuvent
également
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
en
façade
des
rez-de-chaussée
des bâtiments
antérieurs
à 1960.
Les
travaux
éligibles
sont
subventionnables
à
hauteur
de
20
%
du
coût
HT
des
travaux
subventionnables,
plafonné
à 1 500
€ par
mètre
linéaire de devanture.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
la SCI
NOS
3
SOLEILS,
représentée
par
Monsieur
DE
AMORIN,
propriétaire
du bâtiment
situé
14 place
de la Liberté
à Mornant,
sollicite une
subvention
de
la
commune
pour
des
travaux
de
rénovation
de
ses
façades
visibles
depuis
la rue
(ravalement
de
façade).
La
SCI
NOS
3
SOLEILS
a déposé
une
demande
de
déclaration
préalable
069
141
24
00
141
ayant
fait l’objet
d’un
avis
favorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
et
d’une
non-opposition
le 3 janvier
2025.
Situés
en
zone
1, ces travaux
sont
subventionnables
à hauteur
de
50
%
du
coût
total
des
travaux.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
est
plafonné
à 15
000
€.
Ces
travaux
répondent
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la commune.
La
subvention
s'élève
à 7 500
€
basée
sur
Le
devis
fournis
par
la
SCI
NOS
3
SOLEILS,
établi
par
l’entreprise
GUMUS,
d’un
montant
de
19
990,22
€.
IT.
LA
PROPOSITION
Vu
la délibération
n°126/23
du
18
décembre
2023
portant
approbation
de
la mise
en
place
d’une
opération
façades
et devantures
commerciales,
et portant
approbation
des
règlements
d'intervention
des
aides
financières
de la commune ;
Vu
la
demande
de
subvention
déposée
le
25
mars
2025
par
Monsieur
DE
AMORIN,
relative
au
projet
rénovation
des
façades
du
bâtiment
situé
14
place
de
la
Liberté
à
Mornant ; Considérant
que
ces
travaux
rendent
le
projet
éligible
à
la
subvention
aux
travaux
d'amélioration
et de valorisation
prévu
par
la commune
; Envoyé
en
préfecture
le
07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ET
ID
: 069-216901413-20250630-D68_25-DE
Considérant
que
la
commune
de
Mornant
attribue
une
aide
de
50
%
du
montant
des
travaux.
Le
montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
aides
est
plafonné
à
15
000
€.
Cette
demande
répondant
aux
caractéristiques
d'éligibilité
définies
par
la
commune
;
La
commission
Technique,
réunie
le
16
juin
2025,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
ce
dossier.
III.
LA
DECISION
Ouiï l'exposé
d’Alain
DUTEL,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’ATTRIBUER
une
subvention
à
la
SCI
NOS
3
SOLEILS
d’un
montant
de
7 500
€
dans
le
cadre
de
travaux
de
rénovation
des
façades
du
14
place
de
la
Liberté
à
Mornant
;
e
DE
DIRE
sur
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
2025
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à l'attribution
de
cette
subvention. Mornant,
le 30 juin
2025.
e Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
enaud
PFEFFER
Sébastien
PONCET
| |
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
|
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être introduit
devant
|
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
|
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
|
publication
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de l’administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D68 25-DE
MORNANT
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Plan
façades
et
devantures
2024-2026
Demande
n°
C1
RIGOSAUNE
DE MORNANT Rhône
2 5 MARS
2075
Je
soussigné(e)
:
DX
Propriétaire
[_IMandataire
de
|
Service
Urbanisme
id
Anoum
Den
Propriétaire
de l’immeuble
sis à Mornant
à
l'adresse
Aù
Plxo
delo
Ubocke_
GSUUO
à
MORNANT
Déclare
vouloir
procéder
à des
travaux
sur
la façade
de l'immeuble
désigné
ci-dessus.
Je demande
à bénéficier
d’une
subvention
dans
le cadre
du
plan
façade
de la Ville
de
Mornant,
pour
des travaux
entrant
dans
la catégorie :
D
Zone
1, centre
bourg
Bâtiment
antérieur
à
1960
50%
du
cout
TTC
des
travaux
subventionnables
Montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
plafonné
à 15
000€
[_]
Zone
2,
en
dehors
du
centre
bourg
Bâtiment
antérieur
à 1960
et identifiés
au
PLU
au titre de l’article
L
151-19
du
code
de
l'urbanisme
50%
du
cout
TTC
des
travaux
subventionnables
Montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
plafonné
à 15
000€
LT
Zone
2,
en
dehors
du
centre
bourg
Bâtiment
antérieur
à
1960
25%
du
cout
TTC
des
travaux
subventionnables
Montant
maximal
des
travaux
pris
en
compte
pour
le calcul
des
aides
plafonné
à
10
000€
Demande
de
subvention
plan
façades
et
devantures
2024-2026
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216901413-20250630-D68 25-DE
[_]
Devantures
et
enseignes
commerciales
Bâtiment
antérieur
à 1960
20%
du
montant
HT
des
travaux
dans
la limite
d’un
cout
maximum
de
1500€
HT/
mètre
linéaire
de
devanture
commerciale
PIECES
A
FOURNIR
POUR
LA
DEMANDE
DE
SUBVENTION
:
x
Le(s)
devis
descriptif(s)
et estimatif(s)
du
chantier
comportant
avec
précision
la nature
des travaux,
les techniques
choisies
Acte
de
propriété
ou
le
procès-verbal
d’assemblée
générale
de
copropriété
approuvant
les
travaux.
LT
Pour
les
devantures
et
enseignes
commerciales:
si
le
demandeur
n'est
pas
propriétaire
du local
dans
lequel
il exerce
son
activité
: copie
du baïl
commercial
LT
Pour
les
devantures
et
enseignes
commerciales:
si
le
demandeur
n'est
pas
propriétaire
du
local
dans
lequel
il exerce
son
activité
: Un
accord
du
propriétaire
autorisant
la réalisation
des
travaux
C1
Pour
les
devantures
et
enseignes
commerciales:
le
contexte
des
travaux
(reprise,
transmission,
création
etc)
Je
m'engage
à respecter
formellement
l’autorisation
d'urbanisme
suivante
délivrée
pour
la réalisation
de
ces
travaux
C1
PC
069
141
2_
bp
069 141214
Oo 141
A
respecter
le règlement
du
plan
façades
et devantures
2024-2026
de
la
commune
de
Mornant.
Faira
Chnnenr-
le
SOA
AS
:
D
Lu
et Approuvé
\
Cu
er Ayvouve
-
Signature
2/2
Demande
de
subvention
plan
façades
et devantures
2024-2026 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Devis
n°
DV-3:
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D68 25-DE
|
QUALIBAT
Chantier
:
FAÇADE
ISOLATION
PEINTURE
SAS
GUMUS
Siège
social
:
13
bis
Rue
du
Mont
Guillerme
38780
Oytier-Saint-Oblas
Agence
:
48,
rue
Victor
Hugo
San
erRent
38200
Vienne
Email
: contact@gumus-facades.com
Tél
: 04
85
58
02
71
14
Place
de
la
liberté
Sous
réserve
du
démontage
et
remontage
des
enseignes,
caméra
etc..
par
vos
soins
Suivi
par
:
Faki
GUMUS
06
31
62
37
73
SARL
NOS
3
SOLEILS
A
l'attention
de
Monsieur
et
Madame
DE
AMORIM
1 EX
IRC
Qté
Total
HT
1
ÉCHAFAUDAGE
REGLEMENTAIRE
:
127,49 |
m°
Mise
en
œuvre
d'échafaudage
vertical
métallique
avec
système
d'assemblage
simple,
constitué
d'éléments
tubulaires
à emboîtement.
Il sera
conforme
aux
normes
de
sécurité.
La
mise
en
œuvre
comprendra
:
- l'amenée
du
matériel,
- le
montage
sur
des
embases
solides,
- sondage
du
support,
- calfeutrage
et
protection
des
menuiseries
(portes,
fenêtres,
sols
et
avancées
de
toiture)
Localisation
: Échafaudage
en
périphérie,
au
niveau
de
toiture
inclus
(formant
garde-corps)
Type
d'échafaudage
: ABC
MINET
/
Gamme
SECO
NF
2
PIOCHAGE
/ PIQUAGE
ENDUIT
EXISTANT
:
127,49 |
m°
Piquage
du
crépis
existant
à
l'aide
de
marteaux
piqueurs
électriques.
Réalisation
partielle
ou
totale
en
fonction
du
support
après
sondage
à
l'aide
des
échafaudages…
3
LAVAGE
BASSE
PRESSION :
127,49!
m°
Lavage
à
basse
pression à
l'eau
froide
à
80
bars
avec
buse
rotative.
Elimination
des
salissures
tels
que
terre,
poussière
et
tout
autres
laitance
provenant
à
la
suite
du
piochage.
4
RESTAURATION
A
LA
CHAUX
:
127,49 |
m°?
Projection
mécanique
de
première(s)
passe(s)
d'un
système
d'enduit
traditionnel
en
deux
couches
pour
les
murs,
afin
de
redresser
les
murs
pour
avoir
une
bonne
planéité
sur
l'ensemble.
Temps
de
séchage
à
respecter
après
réalisation
: trois
à
dix
jours
en
fonction
de
l'épaisseur
et
des
conditions
climatiques.
Localisation
: Mur
en
périphéries
GUMUS
au
capital
de
218000
€
-
Tel
: 04
85
58
02
71
-
Email
: contact@gumus-facades.com
9,980 24,600 3,780 18,200
APE
: 4399C
- SIRET
: 44037868500034
00000
- TVA
intracommunautaire
: FR44440378685
DV-32842
IBAN
: FR76
1680
7004
0082
1002
2621
424
- BIC
: CCBPFRPPGRE
1272,35 |
20,00
3 136,25 |
20,00
481,91 | 20,00 2320,32 |
20,00
page
1
sur
4 10
Produit
: Parlumière
clair,
Ets
PAREXLANKO
ou
équivalent
Consommation
: 1,5
Kg/m?
par
mm
d'épaisseur
, A+
Composition
liant
:
Chaux
aérienne.
Tous
supports:
Application
sur
terre
crue,
maçonnerie
anciennes,
pierre
naturelles
y
compris
les
pierres
tendres.
Conformément
au
cahier
des
charges
et
du
DTU
26.1
Couleur:
Sous
enduit
de
couleur
Blanc
naturel.
ARRETE
TRADITIONNELE
:
Réalisation
d'arrête
traditionnelle
sans
profilé
selon
les
recommandations
des
Bâtiments
de
France,
FINITION
GRATTÉE
FIN
:
Projection
mécanique
d'une
première
couche
d'enduit
pour
l'imperméabilité
et d'une
seconde
couche
décorative
en
finition
grattée.
Produit : PAREXAL
GM
des
Ets
PAREXLANKO
ou
équivalent
TEINTE
T.50
FOND
DE
FACADE
Performance
du produit : OC
2
Consommation
: 1,3
kg/m?
par
mm
d'épaisseur
Composition
: chaux
aérienne,
sables,
charges
légères,
pigments
minéraux.
Application
tout
support.
Relevant
des
dispositions
du
DTU
26.1
PEINTURE
FRISETTE
BOIS
:
Préparation
du
support,
nettoyage,
ponçage,
dépoussiérage
des
avancées
de
toiture.
(ponçage
seulement
si
nécessaire)
À
l'issue,
mise
en
place
d'une
première
couche
de
peinture
micro-
poreuse
et
de
deux
autres
couches
de
peinture
satinée
sur
l'ensemble
des
forgés.
Produit
: Cetol
BL
Opaque
des
Ets
Sikkens
où
équivalent.
Couleur
: RAL
au
choix.
TEINTE
RAL
7030
MODENATURE
1 ET
TABLEAUX
:
Création
de
modénatures
à
18
ou
20
cm
autour
des
ouvertures
sans
profilé
de
fractionnement
en
finition
talochée
fin.
Produit
: PAREXAL
GF
des
Ets
PAREXLANKO
ou
équivalent.
TEINTE
T.80 GENOISES,
CHAINAGES
ET
SOUS
BASSEMENT
:
Enduit
des
génoises
sur
la
place
de
la
liberté,
création
des
chaînages
et
sous
bassement
selon
recommandations
du
Technicien
Bâtiments
de
France
peint
au
badigeon
de
chaux
sans
effet
de
harpage
sur
les
deux
angles
donnant
sur
la
place
et
l'angle
de
la
rue
de
la
mairie.
TEINTE
T.80
des
Ets
PAREXLANKO
DEMONTAGE
ET
NETTOYAGE :
Démontage
des
échafaudages
avec
nettoyage
et
évacuation
des
gravats,
polyanes,
papiers, .…etc
en
déchetterie.
Remise
en
état
après
travaux.
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D68
25-DE
1,00!
F
127,49!
m°
100!
F
10,00!
U
1,00!
F
1,00!
F
1640,000
31,200 500,000 115,000
1800,000 380,000
1640,00 |
20,00
3977,69|
20,00
500,00 |
20,00
1150,00 |
20,00
1800,00 !
20,00
380,00 |
20,00
DV-32842
Devis (EUR) Total
HT
TVA Total
T.T.C
16658,52 3331,70 19 990,22
%
TVA
Base
Total
TVA
20,00
16658,52
3331,70
GUMUS
au
capital
de
218000
€
- Tel
: 04
85
58
02
71
- Email
: contact@gumus-facades.com
APE
: 4399C
- SIRET
: 44037868500034
00000
- TVA
intracommunautaire
: FR44440378685
IBAN
: FR76
1680
7004
0082
1002
2621
424
- BIC
: CCBPFRPPGRE
page
2
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
EM
Publié
le 07/07/2025
ID
: 069-216901413-20250630-D68 25-DE
4
« Le
Ko Notaires ATTESTATION
Aux
termes
d’un
acte
reçu
par
Maître
Thibaud
GARNIER
Notaire
Associé
de
la
Société
Civile
Professionnelle
dénommée
«
NOTÆM,
notaires
associés
»,
titulaire
d’un
Office
Notarial
à
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR,
1
rue
Jean
et
Catherine
Reynier,
le
16
janvier
2023
il a
été
constaté
la
VENTE,
Notaire
assistant
le
VENDEUR,
Avec
le
concours
à
distance,
en
son
office
notarial,
de
Maître
Martin
HACQUARD,
notaire
à
BRINDAS
(69126)
70
route
Neuve,
assistant
l'ACQUEREUR,
Par : La
Société
dénommée
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
CENTRE-EST,
Société
coopérative
à
capital
variable,
dont
le
siège
est
à
CHAMPAGNE-AU-
MONT-D'OR
(69410),
1
rue
Pierre
de
Truchis
de
Lays,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
399
973
825
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LYON.
Au
profit
de :
La
Société
dénommée
NOS
SOLEILS,
Société
civile
immobilière
au
capital
de
1.000,00
€,
dont
le
siège
est
à
MORNANT
(69440),
16
route
de
Saint-Sorlin,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
921907028
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
LYON.
Quotités
acquises
:
La
société
dénommée
NOS
SOLEILS
acquiert
la
pleine
propriété
des
BIENS
objet
de
la
vente.
identification
des
biens
DESIGNATION
Dans
un
ensemble
immobilier
situé
à
MORNANT
(RHÔNE)
(69440)
14
Place
de
la
Liberté.
Cet
immeuble
comprend :
Un
bâtiment
à
usage
d'habitation
et
commercial
élevé
d'un
rez-de-chaussée
et
d'un
étage,
cour
et
dépendances.
Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section
N°
Lieudit
L
Surface
BK
202
|14 PL
DE
LA
LIBERTE
00
ha
01
a 90
ca
1
rue
Jean
et
Catherine
Revyriier
69450
SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR -
Tél.
: 04
78
47
2483
Courriei : notaem@notaires.fr
-
Site
Web :
www.notaem.notaires.fr
Successeurs
de
Maitres
PRALUS,
ROSE
et
ROLLET-
RCS
382196152
Membre
d'une
Association
agréée
- T.V.A.
payée
sur
débits
Le
réglement
des
honoraires
par
chèque
est
accepté
- Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le 07/07/2025
EM
ID
: 069-216901413-20250630-D68 25-DE
Les
lots
de
copropriété
suivants
:
Lot numéro
un (1)
La
totalité
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
comprenant
: salle
à
manger,
salon
de
coiffure,
cuisine,
salle
d'eau
et
hall.
Avec
la
jouissance
en
commun
avec
le
lot
numéro
deux
de
la
cour
et
de
toutes
les
dépendances.
Et
les
cinquante
centièmes
(50
/100
èmes)
des
parties
communes
générales.
Ainsi
que
cette
désignation
résulte
de
l'état
descriptif
de
division
ci-après
visé.
Etant
ici
précisé
que
le
lot
1
ne
constitue
plus
un
salon
de
coiffure
mais
un
magasin
d'alimentation
générale.
Lot
numéro
deux
(2)
La
totalité
du
premier
étage
du
bâtiment,
comprenant
quatre
chambres
et
le
grenier
au-
man”
la
jouissance
en
commun
avec
le
lot
numéro
UN
de
la
cour
et
de
toutes
les
dépendances.
Et
les
cinquante
centièmes
(50
/100
èmes)
des
parties
communes
générales.
Ainsi
que
cette
désignation
résulte
de
l'état
descriptif
de
division
ci-après
visé.
Etant
ici
précisé
que
le
lot
2
est
actuellement
un
plateau
nu.
PROPRIETE
JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
est
propriétaire
du
BIEN
à
compter
de
ce
jour.
Il en
aura
la jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
perception
des
loyers.
EN
FOI
DE
QUOI
la
présente
attestation
est
délivrée
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit.
FAIT
A
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
(Rhône)
LE
16
JANVIER
2023