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Compte-Rendu - CR 2020 06 03
Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 06 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUIN 2020
Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.
ELUS PRESENT ABSENT PROCURATION
BEAUME Frédéric
ZARAGOZA Christophe
PONS Martine
FERRAZZANO Arthur
RIERA Patricia
HEBERT Lydie *
TEISSEIRE Suzanne
LOPEZ DECLE Chantal
LLETI Stéphane
ODIARD Yannick
GUIRAUD Christophe
MIRA Nicolas
GOUSSET Aurélie
MASSUELLE Benoit
MUARD Morgane
RANC Dominique
OSINSKI Frédéric
BARTHALOT Jérôme
BROBST Allissia
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De
De
De
12e
Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal Ouverture de séance à 21h03 Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2020 adopté à l’unanimité.
> Délégations du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire expose :
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines des attributions de cette assemblée.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous propose de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, dans les domaines suivants :
” Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales. Fixer, dans la limite de 2 000 euros par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.
Procéder, dans les limites du montant voté lors de l’adoption du budget de l’année
concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dont le montant est inférieur à 50 000 euros hors-taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal.
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants), en défense et en demande devant toutes les juridictions. “Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 500 euros par sinistre.
" Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local.
= Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
" Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal, dans la limite de 500 000 euros par an.
" Exercer ou déléguer en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, au nom de la commune et quel que soit le montant estimé du bien à préempter.
" Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, quel que soit le montant estimé du bien.
" Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
" Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
" Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, dans la limite de 100 000 euros, concernant le fonctionnement et l’investissement.
"De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou du permis de démolir relatives aux biens communaux, à l'exception des permis d’aménager et des procédures de lotissement, de ZAC (zone d’aménagement concerté) et de ZAD (zone d’aménagement différé).
" Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
" Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Il est précisé que :
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.
Monsieur le Maire doit rendre compte de l’exercice de ces délégations à chacune des réunions du Conseil municipal. En cas d’absence, ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude des missions qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal, par le 1° Adjoint.
Adopté à l’unanimité
> Création des postes de conseillers délégués
Vu l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales offrant la possibilité au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux,
Considérant que certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité,
Il est proposé de créer 4 postes de conseillers municipaux délégués :
- Conseiller municipal délégué, chargé de l’animation et des loisirs,
- Conseiller municipal délégué, chargé du scolaire,
- Conseiller municipal délégué, chargé du protocole, de la communication et des affaires culturelles, |
- Conseiller municipal délégué, chargé du Plan Communal de Sauvegarde et de la sécurité sanitaire.
Adopté à l’unanimité
> Indemnités de fonction
Monsieur le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux Finances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,
Vu le procès-Verbal d'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du Maire et 4 adjoints au Maire,
Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire et aux conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints au Maire, et aux conseillers municipaux délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Il est proposé :
Article 1 :
Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : " Maire : 42.8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique "Adjoints (du 1% au 4% adjoint) : 16 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
" 4 conseillers municipaux délégués : 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Article 2 :
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Article 3 :
Les indemnités de fonction seront versées à compter de la date d’installation du nouveau conseil municipal, soit le 23 mai 2020.
Article 4 :
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité
> Désignation des membres des commissions municipales
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Aussi, je vous propose de créer les commissions municipales suivantes :
- Commission Finances
- Commission travaux, voirie, bâtiments communaux
- Commission environnement, urbanisme
- Commission animation, loisirs
- Commission protocole, communication, affaires culturelles
- Commission affaires sociales, crèche et centre-aéré
- Commission scolaire
- Commission commerce, artisanat
En conformité avec l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je propose de ne pas procéder au scrutin secret mais à main levée.
Adopté à l’unanimité
Après appel à candidatures (réalisé en amont de la réunion), je vous propose de désigner les membres des commissions comme suit :
Commissions Président | Vice-Président Membres élus
(élu responsable)
Finances Maire ZARAGOZA Christophe | FERRAZZANO Arthur
RIERA Patricia
MUARD Morgane
BROBST Allissia
Travaux, voirie, Maire FERRAZZANO Arthur ZARAGOZA
bâtiments communaux Christophe
RIERA Patricia
ODIARD Yannick
GOUSSET Aurélie
RANC Dominique
Environnement, Maire RIERA Patricia ZARAGOZA
urbanisme Christophe
FERRAZZANO Arthur
HEBERT Lydie
BARTHALOT Jérôme
Animation, loisirs Maire GUIRAUD Christophe LLETI Stéphane
MIRA Nicolas
GOUSSET Aurélie
MASSUELLE Benoît
BARTHALOT Jérôme
Protocole, £ Maire LOPEZ DECLE Chantal | HEBERT Lydie
communication, GOUSSET Aurélie
affaires culturelles MUARD Morgane
BARTHALOT Jérôme
Affaires sociales, Maire PONS Martine HEBERT Lydie
crèche et centre-aéré TEISSEIRE Suzanne
LOPEZ DECLE
Chantal
OSINSKI Frédéric
Scolaire Maire HEBERT Lydie LLETI Stéphane
MASSUELLE Benoît
RANC Dominique
Commerce, artisanat Maire ZARAGOZA Christophe | RIERA Patricia MUARD Morgane RANC Dominique Adopté à l’unanimité > Constitution de la Commission d’ Appel d’Offres Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat, Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.
En conformité avec l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je propose de ne pas procéder au scrutin secret mais à main levée.
Adopté à l'unanimité
Sont candidats au poste de titulaire : - M. ZARAGOZA Christophe
- Mme RIERA Patricia
- M. FERRAZZANO Arthur
Sont candidats au poste de suppléants :
- Mme PONS Martine
- Mme LOPEZ DECLE Chantal
- M. RANC Dominique
Adopté à l’unanimité
> CCAS : fixation du nombre de membres et désignation des membres
élus
1- Nombre de candidats :
En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et ne peut être inférieur à 8.
Une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.
Je vous propose de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration.
2 Désignation des candidats :
La moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le Maire est président de droit.
En conformité avec l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je propose de ne pas procéder au scrutin secret mais à main levée.
Après appel à candidatures (réalisé en amont de la réunion), je vous propose de désignés les membres du CCAS comme suit :
- Mme PONS Martine
- Mme LOPEZ DECLE Chantal
- Mme HEBERT Lydie
M. OSINSKI Frédéric
Adopté à l’unanimité
> Désignation des délégués au sein des structures intercommunales et
associatives
Il convient de prévoir la désignation de délégués chargés de représenter la commune au sein des différentes structures intercommunales et associatives dont la commune est membre.
Ces délégués sont élus au scrutin secret. En conformité avec l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, je propose de ne pas procéder au scrutin secret mais à main levée.
Après appel à candidatures (réalisé en amont de la réunion), je vous propose de désignés les délégués comme suit :
Organisme | Titulaires | Suppléants
Syndicat Intercommunal d’Assainissement Hautes Terres du Vistre
BEAUME Frédéric ZARAGOZA Christophe
RIERA Patricia ODIARD Yannick
Syndicat Intercommunal Collège de Remoulins
HEBERT Lydie LLETI Stéphane
MASSUELLE Benoît GOUSSET Aurélie
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Massif du Gardon
GUIRAUD Christophe RIERA Patricia
BEAUME Frédéric FERRAZZANO Arthur
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard (SMEG)
ZARAGOZA Christophe ODIARD Yannick
BEAUME Frédéric MIRA Nicolas
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Moulin à Vent
PONS Martine MIRA Nicolas
BEAUME Frédéric
Stade Intercommunal / Bezouce
| GUIRAUD Christophe | BEAUME Frédéric
Syndicat Intercommunal pour la construction d’une gendarmerie intercommunale
[ LLETI Stéphane | BEAUME Frédéric
ESCAL
[| PONS Martine [ BEAUME Frédéric
FRANCAS du Gard
| PONS Martine | HEBERT Lydie
NB: le nombre de titulaires et de suppléants est défini par les statuts de chaque établissement.
Adopté à l’unanimité
> Désignation des représentants auprès des organismes extérieurs
Il convient de prévoir la désignation de délégués chargés de représenter la commune au sein des différents organismes extérieurs (hors structures intercommunales et associatives).
Après appel à candidatures (réalisé en amont de la réunion), je vous propose de désignés les délégués comme suit :
Organisme | Titulaires | Suppléants
EHPAD Cabrières et Redessan (maisons de retraite)
| BEAUME Frédéric | PONS Martine
Correspondant défense
| LLETI Stéphane | RANC Dominique
Correspondant tempête
| BEAUME Frédéric | ZARAGOZA Christophe
Responsable BATIMENTS COMMUNAUX | ODIARD Yannick | FERRAZZANO Arthur
Responsable PCS / SECURITE SANITAIRE
TEISSEIRE Suzanne ODIARD Yannick LLETI Stéphane Adopté à l’unanimité Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21H30
Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.
Fait à Lédenon, le 05 juin 2020
Le Maire,
Frédéric BEAUME