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Compte-Rendu - CR 2017 06 20
Document publié le Mardi 20 juin 2017 par la commune de Lédenon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 06 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LEDENON
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 JUIN 2017
Sous la présidence de Monsieur BEAUME Frédéric, Maire.
Etaient présents: BEAUME Frédéric, PRADIER Bernard, ZARAGOZA Christophe,
SILVESTRE Delphine, GUIRAUD Christophe, MIRA Nicolas, LOPEZ DECLE Chantal,
ODIARD Yannick, DHUEZ Marie-Jeanne, ORTEGA Damien, AGUILAR Christine.
Absents excusés : PONS Martine (pouvoir à ZARAGOZA Christophe), MANOLACHE Daniela (pouvoir à DHUEZ Marie-Jeanne), BELMONTE Isabelle (pouvoir à SILVESTRE Delphine), LICHTENSTEIN Steffy (pouvoir à BEAUME Frédéric).
Absents non excusés :
Secrétaire de séance : Mme LOPEZ DECLE Chantal
Ouverture de séance à 21h05
Approbation du compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 30 mars 2017 adopté à la majorité moins deux abstentions (Mme AGUILAR Christine et M. ORTEGA Damien).
> Compte-rendu des décisions du Maire
Le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision d’ester en justice et de désigner le cabinet «SCP LEMOINE- CLABEAUT », avocats associés, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans 3 dossiers liés aux infractions d’urbanisme constatées sur des terrains situés au lieu-dit « le Fesc ». Montant : 1 200 euros TTC par dossier soit 3 600 euros TTC.
> Aménagement entrée de ville: protocole d’accord et acquisition
bande de terrain
Le Maire donne la parole à M. Bernard PRADIER, Adjoint à l’urbanisme.
M. Bernard PRADIER explique que dans le cadre des travaux d’aménagement de l’entrée de ville, des trottoirs de part et d’autre de la chaussée ont été créés, élargissant ainsi l’emprise de la chaussée.
Il a été proposé à la Cave Coopérative de compenser la vente d’une bande de terrain lui appartenant contre la réalisation de travaux de déplacement de la clôture actuelle, nécessaire pour effectuer les travaux d’aménagement.
La commune a fait procéder par une entreprise à l’évaluation financière des travaux. Le montant du devis s’élève à 10 625 euros HT. SEDI
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Un projet de protocole d’accord a été établi afin de fixer les différentes modalités et engagements réciproques que les parties s’engagent à mener et à prendre afin de permettre la réalisation des travaux d’aménagement et à transférer la partie de propriété concernée.
La SCA CAVE COOPERATIVE s’engage à céder une bande de terrain, évaluée par un géomètre expert à 56 m°, issue de la réserve foncière qui avait été constituée pour cet aménagement, à la COMMUNE DE LEDENON.
La COMMUNE DE LEDENON s'engage à prendre en charge le coût réel de la nouvelle clôture et des barrières, dans la limite du plafond fixé à 11 000 euros.
Le prix de vente de la bande terrain a été évalué à 3 640 euros.
La commune versera une soulte à la SCA CAVE COOPERATIVE, correspondant à la différence entre le prix du terrain et le coût réel des travaux, dans la limite du plafond fixé à 11 000 euros.
Les frais liés à cette transaction sont à la charge de la commune.
Il est proposé :
- D’acquérir une bande de terrain, évaluée par un géomètre expert à 56 m°, issue de la réserve foncière qui avait été constituée pour cet aménagement, pour un montant de 3 640 euros,
- De verser une soulte à la SCA CAVE COOPERATIVE, correspondant à la différence entre le prix du terrain et le coût réel des travaux, dans la limite du plafond fixé à 11 000 euros
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d'achat, le protocole d’accord et tous
documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
> Aménagement entrée de ville : reconnaissance limites de propriétés
Le Maire donne la parole à M. Bernard PRADIER, Adjoint à l’urbanisme.
M. Bernard PRADIER présente au conseil le PV de reconnaissance de limite d’une partie de l’entrée de ville.
Cette opération a pour objet d’une part, de reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive les limites séparant le domaine public routier, d’avec les propriétés privées contiguës, ainsi que les limites avec les propriétés communales cadastrées A 294, et non cadastrées (anciennement À 154) en bordure de voie départementale.
D'autre part, cette opération a pour objet de fournir aux personnes publiques les éléments lui permettant :
- De fixer de manière certaine les limites séparatives communes et / ou les points de limites communs entre la propriété de la commune et le domaine public,
- de constater la limite de fait par décision unilatérale, correspondant à l’assiette de l’ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu.
Les frais relatifs à cette opération sont à la charge de la commune. SEDI
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Il est proposé :
- d’autoriser le Maire à signer procès-verbal de reconnaissance de limite d’une partie de l’entrée de ville ainsi que tous documents y afférents, et à réaliser les démarches nécessaires qui s’y rapportent.
Adopté à l'unanimité
> Avis du Conseil Municipal sur la demande d’autorisation unique
relative au renforcement de la production d’eau potable par le captage des Mugues
Le Maire informe le conseil de l’enquête publique préalable à l’autorisation unique requise concernant le projet de renforcement de la production d’eau par le captage des Mugues sur les communes de Meynes et Lédenon.
L’opération consiste à renforcer la production d’eau potable par l’utilisation du captage des Mugues. L’exploitation de ce captage avait été autorisée en 1992 pour un prélèvement journalier maximum de 540 m3 avec un débit horaire maximal de 60m3 / H.
Ce prélèvement en eau autorisé en 1992 ne permet plus de couvrir les besoins communaux actuels mesurés (en pointe) à 725 m3 /J.
Les besoins en eau futurs estimés à l’horizon 2040, dans le cadre du PLU de la commune de
MEYNES, s’élèveraient à près de 635 m3 / J en période moyenne et à environ 1 135 m3/Jen pointe.
Il est donc projeté le réaménagement du puits actuel, le remplacement du périmètre clôturé, la sollicitation du régime maximal d’exploitation (soit 1 135 m3/J), la mise en place des périmètres de protection réglementaires, la mise en place d’une unité mobile de traitement des produits phytosanitaires et la mise en place d’une nouvelle désinfection.
Ce projet est soumis à enquête publique qui se déroule du 2 juin au 4 juillet 2017.
La commune de LEDENON est sollicitée pour donner son avis sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Il est proposé
- Au vu des débats et du manque d’informations sur le dossier, de reporter cette décision
lors de la prochaine séance du conseil municipal.
Adopté à l'unanimité
> Convention pour capture, ramassage et transport des animaux
errants et/ou dangereux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, pour toutes les communes, la fourrière est une obligation légale.
Il appartient aux maires selon le code rural d’empêcher la divagation des animaux errants (art L211-22 et L 211-24 Code rural). SEDI
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Monsieur le Maire présente au Conseil le contrat de prestations de services de la société SACPA et la convention de prise en charge et de gestion de colonies de chats libres. Le contrat proposé a pour objet d’effectuer, 24h/24 et 7 jours/7, à la demande de la mairie, sur la voie publique, les interventions nécessaires pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, le ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et leur transport à la fourrière animale légale.
Le contrat est conclu pour une période de 1 an, débutant à sa date de notification, et peut être reconduit par tacite reconduction trois fois par période de 12 mois, sans que sa durée totale n’excède 4 ans.
Le coût de la prestation s’élève à 0.83 euros HT par an et par habitant, soit 1 495 euros TTC.
La convention permet de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Il est proposé :
- D’accepter les termes du contrat et de la convention ainsi présentés,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces documents et toutes pièces y afférentes.
Adopté à l'unanimité
> Affouages 2017-2018
Le Maire donne la parole à M. Christophe GUIRAUD, conseiller municipal délégué.
Comme chaque année, il y a lieu de prévoir pour les besoins ruraux ou domestiques, des affouagistes de la commune, la délivrance en nature pour l’année 2017-2018 de la coupe en forêt communale désignée ci-après :
Parcelle : 33T -— lieu-dit : Le Monta -— surface : 1.25 Ha
Et de la partager en 15 lots équivalents.
D'autre part, il convient de nommer les 3 personnes solvables servant de garantie, à savoir les personnes désignées ci-après :
MM. Bernard PRADIER, Christophe ZARAGOZA et Christophe GUIRAUD
Il est également proposé :
- D’arrêter le délai d’exploitation, c’est-à-dire l’abattage, la vidange et l’enlèvement des produits hors de la forêt communale au 31 mars 2018.
- Passé ce délai, les affouagistes seront déchus des droits qui s’y rapportent.
- De fixer la taxe d’affouage pour cette coupe à 0 €uro par lot.
- De décider que le mode de partage de l’affouage sera fait conformément à l’article L 243- 2 du Code Forestier, soit par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune.
- D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à cette coupe présentée par l'ONF.
Adopté à l'unanimité SEDI
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> Demande de subvention par une association
Le Maire donne la parole à Mme Delphine SILVESTRE, conseillère municipale déléguée.
Mme Delphine SILVESTRE rappelle au conseil que les subventions allouées aux associations ont été votées au moment du vote du budget, objet de la délibération n° 2017-027. Elle explique que l’association « VELO LEDENON » a déposé son dossier après ce vote.
Il est proposé :
- D’allouer une subvention d’un montant de 150 euros à l’association « VELO LEDENON » pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à la majorité, refuse d'accorder la subvention ainsi présentée.
8 CONTRE (Mme SILVESTRE — M. GUIRAUD - M. MIRA - Mme DHUEZ - Mme MANOLACHE - Mme PONS — M. ODIARD -— Mme DECLE LOPEZ),
5 ABSTENTIONS (MM PRADIER, ZARAGOZA et BEAUME, Mmes BELMONTE et LICHTENSTEIN), et
2 POUR (M ORTEGA et Mme AGUILAR)
> Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des loyers communaux
Le Maire donne la parole à M. Christophe ZARAGOZA, Adjoint aux finances.
M. Christophe ZARAGOZA propose, afin de faciliter les démarches des administrés d’approuver la mise en place du prélèvement automatique comme mode de paiement, en plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques).
Le prélèvement est un mode de règlement gratuit (aucun coût à prévoir ni pour la collectivité ni pour l'usager sauf pour les rejets).
En outre, le prélèvement permet de proposer un moyen de paiement supplémentaire (et moderne) à l'usager habitué à payer par prélèvement une multitude de services (électricité - téléphonie - impôts ...... ) et pour la collectivité d'avoir les fonds en trésorerie à date fixe sans attendre le règlement par chèque. L'usager fait également l'économie de l'envoi par voie postale d'un chèque.
L'option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée ;
Il est proposé :
- D'’autoriser le prélèvement automatique pour le paiement des prestations des services communaux et notamment les loyers, à compter du 1° septembre 2017,
- D'autoriser le Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité SEDI
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> Modification de la régie « prêt de matériel »
Le Maire donne la parole à Mme Delphine SILVESTRE, conseillère municipale déléguée.
Mme Delphine SILVESTRE explique qu’il est demandé occasionnellement le prêt de la petite estrade.
Il est donc proposé de modifier la régie « prêt de matériel » ainsi :
- Location « petite estrade » : 50 euros par manifestation et pour une durée maximale de 48 heures accompagnée d'un chèque de caution de 500 euros.
Pour les associations, un chèque de caution d’un montant de 500 euros sera sollicité en sus des chèques de caution déposés avec les dossiers lors des demandes de subvention.
L‘estrade doit être prise et ramenée par le loueur aux ateliers municipaux. Elle doit être utilisée uniquement sur le territoire de la commune (elle ne doit pas être transportée à l’extérieur).
Le montage et le démontage est à la charge du loueur.
Adopté à l'unanimité
> Modification de la régie « droits de place »
Le Maire donne la parole à Mme Delphine SILVESTRE, conseillère municipale déléguée.
Mme Delphine SILVESTRE rappelle la délibération n° 2016-068 du 8 novembre 2016 relative à la réactualisation des tarifs des droits de place et d’électricité encaissés lors de la fête votive du mois d’août.
Il convient de rajouter un stand « sandwicherie » pour lequel il est proposé les tarifs suivants :
- Droits de place : 40 euros
- Electricité : 20 euros
Ce nouveau tarif est applicable à compter du 1” juillet 2017.
Adopté à l'unanimité
> CANM: convention de partenariat pour l’organisation, la
programmation et la mise en œuvre des traditions régionales 2017
Le Maire donne la parole à M. Christophe GUIRAUD, conseiller municipal délégué.
M. Christophe Guiraud présente le projet de partenariat avec la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour l’organisation, la programmation et la mise en œuvre des traditions régionales pour l’année 2017.
Les manifestations réservées par la commune pour 2017 sont :
PROGRAMME : roussataïo
DATE : dimanche 27 août 2017 SEDI
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Il est proposé :
- D’accepter les termes de la convention ainsi présentée,
- D'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
> Informations / questions diverses
Néant
Plus de questions n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22H16
Vu par nous, Maire de la commune de LEDENON, pour être affiché à la porte de la mairie,
conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 5 août 1884.
Fait à Lédenon, le 22 juin 2017
Le Maire,
Frédéric BEAUME