Déliberation - DE2023 68 Modification des statuts du Grand Chalon Transfert de compétenec dév des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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Déliberation - DE2023 68 Modification des statuts du Grand Chalon Transfert de compétenec dév des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DE2023 68 Modification des statuts du Grand Chalon Transfert de compétenec dév des infrastructures de recharge pour véhicules électriques)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, MAIRIE de FONTAINES EXTRAIT DU REGISTRE

SAONE ET LOIRE ds DELIBERATIONS

République française du CON SEIL MUNICIP AL

SEANCE du 6 JUILLET 2023

L’an deux mille vingt trois, et le six juillet, à 18 heures 30,

Le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire.

Nombre de membres : Date de convocation 30 juin 2023

En exercice : 19

Qui ont pris part à la délibération : 18

Présents : Jean-Claude BOS, Bénédicte BOURGEON, Joël DEMULE, Carine PLUMIER, Guy BUGAUD, Michel BAYLE,

Ophélie GOULEY, Géraldine SARRON, Alain BOURGEON, Michel BONNOT, Muriel RUSTAND), Jean-Yves CHARLES Absents excusés avec procuration : Philippe GELIN a donné pouvoir à Nelly MEUNIER-CHANUT, Mylène PLANKO à Bénédicte BOURGEON, Isabelle BON à Michel BAYLE, Sébastien GUILLOT à Jean-Claude BOS, Dominique

FONGARNAND à Guy BUGAUD

Absents Valentin CADEL Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Secrétaire de séance : Joël DEMULE Reçu en préfecture le 10/07/2023 Rapporteur : Nelly MEUNIER-CHANUT Publié le ST

ID :071-217102029-20230706-DE2023 68-DE

N° DE2023-68

Objet : Modification des statuts du Grand Chalon-transfert de compétence « Développement desInfrastructures de recharge pour véhicules électriques »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5216-5, L5211-17-2, L2224-

37 et L2122-37 alinéa 5,

Vu Ia loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS »,

Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Chalon du 22 juin 2023 approuvant les nouveaux statuts et le transfert de compétence,

Vu le projet de statuts du Grand Chalon applicable à compter du 1° janvier 2024, en annexe,

Considérant ce qui suit :

Le Grand Chalon porte depuis nombreuses années, des politiques publiques ambitieuses en faveur de la transition énergétique, et notamment un Plan Climat Air Energie Territorial couvrant la période 2018- 2023.

L’observation de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire fait apparaître aujourd’hui que le secteur des transports est le premier consommateur d’énergie sur le territoire (32,89% en 2020) et donc le premier émetteur de GES.

Aussi, l’accompagnement à la conversion du parc de véhicules légers thermiques vers des modèles électriques revêt un enjeu majeur, d’autant que le nombre de véhicules en circulation est attendu multiplié par 8 à 10en 5 ans.

Face aux besoins croissants de bornes de recharge électrique pour les véhicules légers, le Grand Chalon a conduit en 2022 une étude prospective à l’échelle du territoire intercommunal, en lien avec l’ensembledes communes, afin d’identifier les besoins et les modalités de gestion permettant une couverture sur l’espace public adaptée à la montée en puissance du parc de véhicules électriques.

Cette étude a permis de faire apparaître un besoin d’implantation de 142 points de charge sur espaces publics en complément des infrastructures déployées en secteur résidentiel fermé et dans les centres commerciaux.

Ainsi, et afin d’assurer une réelle cohérence territoriale, il est envisagé que le Grand Chalon puisse conduire, en collaboration avec ses communes membres, la mise en œuvre d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) en assurant la mise en concurrence coordonnée de prestataires privés.

Actuellement, la compétence de développement des IRVE est exercée au niveau communal. Certaines communes du Grand Chalon l’ont par ailleurs déléguée de manière optionnelle au Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL).

Or, la mise en place d’un schéma directeur de développement des IRVE ne peut intervenir qu’à l’échelle

intercommunale après transfert de la compétence correspondante. | Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Description du dispositif proposé : Publié le

ID :071-217102029-20230706-DE2023 68-DE

L’article L5211-17-2 du CGCT, issu de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », permet aux communes membres de transférer à leur établissement de coopération intercommunal à fiscalité propre tout ou partie des compétences facultatives.

Aussi, afin d’assurer un déploiement cohérent et équilibré sur le territoire du Grand Chalon, il est proposé de lui transférer, au 1° janvier 2024, la compétence relative à l’élaboration du schéma directeur de développement des IRVE et à sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres, qui se matérialisera notamment par la coordination d’un appel à manifestation d’intérêt commun, à charge ensuite pour les communes et le Grand Chalon de l’exécution de celui-ci sur leurs territoires respectifs via la conclusion d’autorisation d'occupation du domaine public, ce afin de respecter la volonté partagée du Grand Chalon et de ses communes membres de conserver la maîtrise foncière permettant la perception de

redevances d’occupation.

Afin de permettre cette mise en œuvre, les communes concernées devront délibérer pour retirer la compétence correspondante confiée au SYDESL.

Cette modification des statuts du Grand Chalon est par ailleurs l’occasion de prendre en compte les modifications apportées par le législateur à la compétence « organisation de la mobilité » exercée par les communautés d'agglomération. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite « LOM »a intégré dans cette compétence l’organisation des services relatifs aux mobilités actives ou la contribution à leur développement, rendant inutiles les items correspondants prévus jusque- là dans la compétence supplémentaire des statuts relative au « développement de l’intermodalité entre les

différents types de transport ».

Pour ce faire, le 22 juin 2023, le Conseil communautaire du Grand Chalon a adopté la modification de ses statuts à compter du 1° janvier 2024 concernant les points suivants :

1) actualisation de la liste des arrêtés préfectoraux en Préambule

2) ajout au sein des compétences supplémentaires de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » regroupant l'élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres.3) mise à jour, en regard de la loi LOM, de la compétence supplémentaire des statuts relative au « développement de l’intermodalité entre les différents types de transport ».

Le reste des statuts demeure inchangé. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ce transfert de compétence et la modification des statuts du Grand Chalon applicables à compter du 1* Janvier 2024.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° Le Conseil municipal approuve le transfert au 1° janvier 2024 de la compétence « Développement d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » pour ce qui concerne l’élaboration du schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (IRVE) et sa mise en œuvre en collaboration avec les communes membres.

+ Le Conseil municipal approuve les statuts modifiés du Grand Chalon joints en annexe.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

Pour copie conforme.

Le Maire

Nelly MEUNIER-CHANUT

Le Secrétaire

Joël DEMULE

Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S LO

ID :071-217102029-20230706-DE2023 68-DE