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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2016 du 4 mai
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2016 du 4 mai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 1 -
N° 5
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 4 mai 2016
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2016-083 du 22 avril 2016 portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME, directeur de la réglementation et
des libertés publiques
- Arrêté préfectoral DS 2016-084 du 22 avril 2016 portant délégation de signature à m ; Joseph MERRIEN, directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne, ordonnateur secondaire – programme 176 « police nationale »
- Arrêté préfectoral DS 2016-085 du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Nord-Est
- Arrêté préfectoral DS 2016-086 du 28 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et
interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France
- Arrêté préfectoral du 27 avril 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics
- Arrêté préfectoral du 27 avril 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, en matière d’ordonnancement secondaire
- Décision du 27 avril 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des
territoires de la Marne, aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 23
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 26 avril 2016 prescrivant des mesures de publicité préalablement à l’appréhension publique de biens
immeubles présumés vacants et sans maître sur des communes du département de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 27
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux des 27 et 29 avril et des 2, 3 et 4 mai 2016 autorisant des manifestations sportives :
- Descente de la Marne en nage avec palmes
- Duathlon de la Montagne de Reims
- Trail de la Vallée du Fion
- Moto-cross national à Fresne-les-Reims
- Champagne Kart Cup
- Prix cycliste de la municipalité de Cramant
- Les 10km de Bezannes
- Moto-cross national à Hermonville
- Moto-cross national à Sainte-Menehould
- Journée cycliste de la zone Actipôle à Reims
- Course pédestre « La Mai’zonnaise »
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 28
- Arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant agrément de M. Thierry BERTIN en qualité de garde particulier Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 3 -
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 30
- Arrêté préfectoral DDCSPP/DDT du 19 avril 2016 ordonnant la capture de blaireaux aux fins de dépistage de la tuberculose bovine dans certaines
communes de la Marne
- Arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant prorogation d’instruction concernant la demande d’autorisation unique présentée par la SAS Parc Eolien
de Champigneul-Pocancy à Champigneul-Champagne
- Arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant prorogation d’instruction concernant la demande d’autorisation unique présentée par la SARL CE Les
Vents de Bilcart à Pocancy
- Arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques à
Bagneux
- Arrêtés préfectoraux du 2 mai 2016 portant autorisation exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques à
Germaine (Fête du Parc naturel régional de la Montagne de Reims) et à Sommepy-Tahure (Fête du Mouton)
- Arrêté préfectoral du 28 avril 2016 réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant
des personnes vulnérables
- Arrêté préfectoral du 8 avril 2016 de prescriptions spéciales à la société PTPM pour son site situé à Ay-Champagne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 43
- Avis relatifs à des récépissés de déclaration en date du 26 avril et du 2 mai 2016 dans la cadre des services à la personne délivrés à :
- FCN FAMILY
- SAS EXIGENCE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 44
- Approbation de projet d’ouvrage en date du 2 mai 2016 – Poste de livraison du parc éolien TENBONREV à Saint-Amand-sur-Fion
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 46
- Arrêté du 28 avril 2016 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services (le vendredi 6 mai 2016)
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine p 47
- Décision du 26 avril 2016 modificative portant modalités de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier d’Epernay
- Décision du 26 avril 2016 portant fermeture définitive de la pharmacie à usage intérieur du Carrefour d’Accompagnement Public Social à Châlons-en-
Champagne
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ SNCF Réseau p 53
- Décision du 29 avril 2016 de déclassement du domaine public d’un terrain à Montmirail
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 54
- Décision du 4 avril 2016 portant sur les droits d’inscription aux concours d’entrée et aux épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes
de professions paramédicales extra communautaires pour l’année 2017
- Décision du 4 avril 2016 portant sur les tarifs des formations 2016-2017 délivrées au sein de l’Institut Régional de Formation
- Décision du 4 avril 2016 portant sur les tarifs d’actions de formation continue délivrées au sein de l’Institut Régional de Formation
- Décision du 4 avril 2016 portant sur les coûts de mise à disposition des tenues de stage pour l’année universitaire 2016-2017 au sein de l’Institut
Régional de Formation DS 2016-083
Liberté » Égaltté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric DHELLEMME,
Directeur de la réglementation et des libertés publiques
Le Préfet du département de la Marne,
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La décision du 26 août 2010 nommant M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration
de l’intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques à compter du 1er septembre 2010;
La décision préfectorale du 1” septembre 2006 affectant M” Anne PIERREJEAN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des
élections ;
La décision préfectorale du 1” septembre 2011 affectant M"° Nadine GIME, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de la circulation :
La décision préfectorale du 6 février 2012 affectant M. Fabrice KLEIN, secrétaire
administratif de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2012 affectant M°° Martine GUERIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau de la réglementation et des élections à compter du 1er janvier 2013 :
La décision préfectorale du 1” septembre 2013 affectant M" Adeline ARRIGHI,
secrétaire administrative de ciasse normale, au service de l'immigration et de
l'intégration ;
La décision préfectorale du 26 février 2014 affectant M"° Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, au service de l'immigration et de l'intégration, cellule asile, à compter du 3 mars 2014,
La décision du 13 avril 2015 affectant M"® Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 20 avril 2015, et la nommant adjointe à la responsable de la
section « séjour ».
La décision du 5 mars 2015 nommant M"® Claire MAILLET, Attachée, Chef du bureau de la circulation à compter du 1° juillet 2015 :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat - La décision du 3 août 2015 nommant M" Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, au service de l'immigration et de l'intégration, en qualité d’adjointe au responsable de la cellule asile, à compter du 1” septembre 2015 ;
- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M" Valérie BRIYS, Attachée
Principale, Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015;
- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M. Nicolas MARTINS, Attaché, Adjoint à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015.
- La décision préfectorale du 21 octobre 2015 nommant M" Martine FRANZETTI,
Attachée, Adjointe à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration à compter du 2 novembre 2015;
- La décision préfectorale du 18 décembre 2015 nommant M"° Caroline PRON, Attachée,
Chef du bureau des Elections et de la Réglementation Générale à compter du 1° mars
2016 ;
- La décision préfectorale du 7 décembre 2015 affectant M"° Marie-Josée DORMOIS, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de responsable de section « séjour » à compter du 4 janvier 2016,
- La décision préfectorale du 29 février 2016 affectant M" Lydie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe normale, au bureau des Elections et de la Réglementation Générale en qualité « d’'instructeur des dossiers armes », à compter du 1° avril 2016 ;
- La décision du comité technique du 5 novembre 2013 associant la fonction d'adjoint au chef de bureau des Elections et de la Réglementation Générale au poste occupé par l'agent de catégorie B en charge des élections ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation permanente est donnée à M. Eric DHELLEMME, Directeur de la
Réglementation et des Libertés Publiques, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions et arrêtés, à l'exception :
++ des mémoires en défense devant les juridictions administratives et
judiciaires ;
La des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;
“+ des arrêtés de placement en centre de rétention administrative ;
% des correspondances avec les parlementaires et les conseillers
départementaux ;
“+ des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de
principe ;
Les des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
“+ des arrêtés portant constitution des commissions ;
s des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de
la Marne n’a pas délégation.
&, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 nent ANT Pre <
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 5 - ARTICLE 2 : La délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, et sous l'autorité de M. Eric
DHELLEMME, à :
?. LP<4
+ +
e
M”° Valérie BRIYS, Attaché Principale, Chef du service de l'immigration et de l'intégration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Nicolas MARTINS, Attaché, Adjoint au Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M"° Martine FRANZETTI, Attachée, Adjointe à la Chef du service de l'immigration et de l'intégration
En cas d'absence concomitante de M Valérie BRIYS, M. Nicolas MARTINS et M" Martine FRANZETTI, la délégation de signature sera alors exercée :
u À Châlons-en-Champagne :
par M" Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe
Normale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Fabrice KLEIN, Secrétaire Administratif de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement par M Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, où, en cas d'absence ou d'empêchement par M" Sylvie CLEMENT, Secrétaire Administrative de Classe Normale, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M” Marie-Josée DORMOIS, Secrétaire Administrative de Ciasse Exceptionnelle,
o À Reims :
par M" Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe
Supérieure.
M"° Caroline PRON, Attachée, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M°° Martine GUERIN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Adjointe au chef de bureau des Elections et de la Réglementation Générale, ou, en cas d'absence où d'empêchement, à M°° Anne PIERREJEAN, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M° Lydie ROSE, Secrétaire Administrative de Classe normale, ;
M Claire MAILLET, Attachée, Chef du bureau de la circulation et, en cas d'absence ou d'empêchement, à. M”° Nadine GIME, Secrétaire
Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 3: Par dérogation à l'article 1”, délégation est également consentie à M. Eric DHELLEMME pour signer les arrêtés relatifs :
a)
b)
C)
Aux immobilisations et mises en fourrière administrative (en application de l'article L.325-1-2 du code de la route) pour les arrondissements de Châlons-en-Champagne et de Sainte-Menehould.
Aux limitations de permis de conduire consécutives à des avis médicaux, Suspensions provisoires de permis de conduire et reconstitution de points du permis de conduire.
Aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 DONNE NES AR PRET =
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 6 - ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric DHELLEMME, la délégation consentie à l’article 3 sera exercée :
% Pour les matières relevant du a) et b), par M"° Claire MAILLET, où, en cas d'absence ou d'empêchement, à M Nadine GIME, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Adjointe au Chef de bureau.
# Pour les matières relevant du c), par M°"° Caroline PRON ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"° Martine GUERIN.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-082 du 1° avril 2016.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 22 avril 2016
Le Préfet,
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 SO OS Pr <
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Er af à
Liberté » Égaltéf = Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2016-084
Arrêté portant délégation de signature à M. Joseph MERRIEN,
Directeur départemental de la sécurité publique de la Marne Ordonnateur secondaire, programme 176 : « police nationale »
Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur.
Le Préfet du département de la Marne
VU :
> code de la défense
> le code des relations entre le public et l'administration
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
> La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
> La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
> la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
> la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances :
> Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense :
> le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création des directions départementales de la sécurité publique ;
> Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
> Le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
> le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances,
> Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
> le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 enr een rm
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 8 - >
Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
la nomination de M. Joseph MERRIEN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de la Marne à compter du 14 mars 2016 ;
Arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des sommes versées pour le remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police
L'arrêté du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1” du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
La circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines
prestations de services d'ordre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Joseph MERRIEN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 176 : « police nationale », Action 6 du budget du ministère de l'Intérieur, dans la limite de la dotation de crédit qui lui est allouée.
ARTICLE 2: Sont exclus du champ de la présente délégation :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier;
# le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10,10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 9 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Joseph MERRIEN, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l’article 1”, dans les limites de l’article 2.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne, et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 22 avril 2016
Le Préfet,
enis CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26,10.10 anne Done re Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 10 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2016-085
Er po LT
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Christian MARTY,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l'Aviation civile ;
Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ,
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de la République ;
Le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de
l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifiée portant création de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile ;
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis
CONUS, Préfet du département de la Marne ;
La décision ministérielle du 27 mars 2014 nommant M. Christian MARTY Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter du 10 juin 2014,
L'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
La décision du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE re
ARTICLE 1°: Délégation de signature est consentie à M. Christian MARTY, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, dans le département de
la MARNE, dans le cadre de ses missions et compétences, les décisions
suivantes:
1) de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne
remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par
le livre 1° du code de l'Aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 11 - ARTICLE 2:
ARTICLE 3;
ARTICLE 4;
2)
S)
6)
Î)
9)
2
d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des
problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y
rendant;
de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération
(autorisation de vols rasants).
de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,
suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale
de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de
Suspension des agréments des personnels chargés du service de Sauvetage et
de lutte contre l'incendie :
de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives
au péril animalier ;
de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les
exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service :
de saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés
10) de délivrer les autorisations d'accès des véhicules en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes conformément aux dispositions de l'article
R.213-3-3 du code de l'aviation civile :
11) de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes
conformément aux dispositions de l’article R.213-3-2 du code de l'aviation civile :
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Christian
MARTY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
subordonnés.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la MARNE.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2016-026 du Îer janvier 2016.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur de
la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera
adressée à M. l'Administrateur Général des finances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2016
Le Préfet,
‘ Denis CONUS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 12 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ DS 2016-086
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Liberté » Égaltté =» Fra f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de-France
Le Préfet du département de la Marne
Le code de l'environnement ;
Le code des relations entre le public et l'administration :
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et
l'administration;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions :
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
L'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de
l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, et plus particulièrement son annexe ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie de la région Île-de- France ;
l'arrêté préfectoral du Préfet de la Marne du 2 décembre 2005 créant le service départemental de police de l'eau (SDPE) du département de la MARNE et précisant les compétences et le fonctionnement de la police de l'eau.
l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°”: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à
M. Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'lle-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 13 - ARTICLE 2:
tn
Délégation de signature est également consentie à M. Jérôme GOELLNER,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie
d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
1. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÈCHE
Sur le périmètre de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et préfectoraux de répartition des compétences sus-visés :
1) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L.214-1 du Code de l'environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin
2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
> délivrance de récépissés de déclaration ;
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
déclaration ;
> arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;
> arrêtés d'opposition à déclaration ;
+ Pour les dossiers soumis à autorisation :
> actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à
autorisation ;
> avis de réception de demande d'autorisation ;
Y arrêtés portant prorogation du délai d'instruction ;
> proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques ;
> notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation;
> arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ainsi que les refus
d'autorisation.
2) En matière de contraventions et de délits (Art. L.173-12, R.173-3 et
R.173-4 du code de l’environnement) :
° Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;
° Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction;
e Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mens emnene cvs Le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 14 - ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
3) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction
de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L.432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d’amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ;
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Jérôme GOELLNER, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'lle-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2016
Le Préfet,
enis CONUS
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ASE AA PAS RARES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 15 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ È
20
Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de 1a construction et de l'habitation, Vu le code rural,
Vu le code de 1a route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code des marchés publies,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001, Vu l'ordonnance n° 2004-1788 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012, Vu l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne, Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
1
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Sylvestre DELCAMBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1° janvier 2016 susvisé.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature conférée à M. Patrick ŒCAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
à IMme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-François SCHMID®T, chef de la cellule « Pilotage », ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLILOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSÉ, M. Simon TRANCHANTI, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, M. Thierry MARY, adjoint au chef de service Territorialité, Portage des Politiques, et M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service Urbanisme.
de l'arrêté de délégation 1°° janvier 2016 susvisé, pour les mesures Conformément à l'article 1er - 1 - É autorisations d'absence, ordres de usuelles de gestion administrative des personnels (congés, mission -.-}, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard COLILOT
M. Jean-Marc DORMONT
M. Jean-François SCHMIDT
M. Michel DELILITIE
Mme Bernadette FABRY
Mme Marie-Josée DUROILET
M. Florent COLIN
M. Benjamin MORFIN
Mme Myriam SUARD
Mme Sarah FISNE
M. Jérôme THIBAULT
Mme Sarah CAPPELLINA
Mme Christine RIES
M. Damien LAPLACE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 16 - Mme Viviane FRAMBOURT
Mme Sandrine BOURGEOIS
Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD Mme Céline CORVISIER
Mme Sylvie REGNIER
Mme Élisabeth MORIZET
Mme Pauline JOUBERT
M. Sébastien CHARLES
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Laurie RIO
Mme Chantal BLOT
Mme Laure PAROT
M. Quentin SCHNEIDER
Mme Catherine CHEVRIER
M. Pierre FALCONNIER
M. Eric GEANT
Mme Clarisse PIANTONI
M. Marc MICHAUD
M. Fabien GUILILEMAUT
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources
à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule, - Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule, - Mine Myriam SUARD, en qualité de chef de la cellule «Nature et paysage», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural :
à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empêchement ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mme Sarah FISNE en qualité de chef de la cellule «Foncier et Projets des exploitations», - M. Jérôme THIBAULT, en qualité de chef de la cellule «Production agricole durable», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural FEÆEADER), à M. Simon TRANCHANT, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Sarah FISNE et à M. Jérôme THIBAUIT.
en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Damien LAPILACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule, - Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit» et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Valérie DUFOUR, adjointe au chef de cellule, . - Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité d’adjoint au chef de cellule et responsable de l’Observatoire départemental de la sécurité routière, à Mme Hélène POTIRON, en qualité de référent réglementation routière et transports exceptionnels, et à M. Patrick GUILLAUME, en qualité d’agent Bureau Défense et responsable du Pôle opérationnel de veille et gestion de crises » ;
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière d'urbanisme et planification :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou, dans le cadre de icurs attributions respectives à :
- à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de 1l’Urbanisme et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mmes Sandrine BOURGEOIS en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de 1’ Urbanisme », Véronique RONDEZAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du droit des sols » et Emmanuelle DUHAL en qualité de référente Fiscalité au sein du pôle « Animation Fiscalité et Police de 1l’Urbanisme » ; - Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Iégalité » ; - Mme Pauline JOUBERT, en qualité de chef de la cellule « Accessibilité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ; - où à l'un des chefs de service cités au présent article
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE, Mme Pauline JOUBERT et Sébastien CHARLES, à MM Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Patrick JACQUEMIN, Christophe PRIEUR, Olivier RAULET, Jean-Pierre RENAUT et Mmes Laurence GOGLIZA, Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD.
4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 17 - Pour la sous-commission d'accessibilité, outre NM. Pierre FOURCADE, à Mme Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES.
en matière d’habitat et ville durables :
à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «TIogement social» et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Laurie RIO, adjointe au chef de cellule ; - Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule ; - M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de Ia cellule «Renouvellement urbain», et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de territorialité, portage des politiques
à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Thierry MARY, en qualité d’adjoint au chef de service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Clarisse PLAN TONI, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould»>
- M. Marc MICHAUD, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François»
- M. Fabien GUIILTIEMAUT, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Reims Epernay»
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de marchés publics ect accords-cadres :
à Mme Sandrine MOLEZ, secrétaire générale, cet, en à M. Jean-François SCHMIDT en qualité de chef de la cellule « Pilotage », pour d'empêchement, les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 O00 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.
— à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des
en qualité de cas d'absence ou
ressources»,
_— à M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural»,
à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
— à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Manuel OLIVER, adjoint au chef du service,
s
—- à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,
— à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service
pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 3
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et
TRANCHANT, chefs de service
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables»> - M. Thierry MARY, adjoint au chef de service « Territorialité, Portage des Politiques » - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme » - Mme Sarah CAPPELLINA, chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises»
MM. FOURCADE, DELAISSE,
ETEI E 4
L'arrêté du 29 mars 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick ŒCAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 2 7 évé, 2016 Le Directeur Dép cmental des Territoires
Patrick € IN-BOURGUIGNON
<=
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 18 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
z
Re
Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État,
Le Directeur Départemental des Territoires de 1a Marne
>
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministéricis modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères : - de l’urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982, - des services généraux du Premier Ministre et de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 1983,
- de l’environnement en date du 27 janvier 1992, des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 4 janvier 1994, de Ia jeunesse et des sports en date du 23 mars 1994, de 1a jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en date du 7 janvier 2003, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du 1er juillet 2012 ; Sylvestre DELCAMRBRE, Directeur Vu l'arrêté du 6 juillet Départemental Adjoint des territoires de la Marne ; 2015 du Premier Ministre nommant M.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de 1a Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMRBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des reccttes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.
Aissiorr Agricriltruire, alimentation, forêt et affaires rurales - « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 - « Forêt »> - programme 149
- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation — programme 206 - «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215
AAissiorr Corttrôle de La circrilafiort ef dus Statiortriertiertt rOritier: - « Radars » — programme 751
AWissiorr Directiorrz de l’actiort dis Gorverrierrierté « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - programme 333-O1
AMissiorr Écologie, développerrnent et rr10bilité drirables - «Infrastructures et services de transports» — programme 203 - « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113 —- « Prévention des risques » - programme 181 - « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217
Mission Égalité des territoires ef logerrertfs - « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135
2WLission Gestrior: des firrarices pruaibliques er des ressources firirnairies - « Entretien des bâtiments de l'État » - programme 309
Mission Gesrior: due partririoine irrrmobilier de l’Erar - « Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723
AAission Recherciie et errseigrienrttertt Supérieur - « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190
AWéssior Sécrirités
«Sécurité et éducation routières» — programme 207
ZWiiSssiort Solidarité, irnsertiort et égalité des charices - « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124
AAËSSiON SpoOrT, jerurresse et vie ASSOCIAIÈVE - « Sport » - programme 219
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 19 - ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Jean- François SCHMIDT, chef de la cellule « Pilotage » du Secrétariat Général, - Mine Isabelle KAUFFMNMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», - M. Simon TRANCHANT, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural» M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme» et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Manuel OLIV ER, adjoint au chef de service ; - Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Thierry MARY, adjoint au chef de service ;
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables» =
- M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables», chef de cellule par intérim ; Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ; - M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- Mme Myriam SUARD en qualité de chef de celluie « Nature et paysage », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de SO0CE.
ARTICLE 4 :
Les agents cités dans le tableau de l’annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau. -
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE S :
L’arrêté du 29 mars 2016, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de 1a Marne, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons en Champagne, le 27 AVR. Z20U1E
Le Directeur Départe ntal des Territoires
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Patrick CAZ -BOURGUIGNON
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 21 -
________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Libarts « Égalité » Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de la Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-2 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance archéologique préventive ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement ;
Vu notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre en date du 21 juin 2012 portant nomination de Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON directeur départemental des territoires de la Marne à compter du 1% juillet 2012 ;
DECIDE
Article 1 : délégation de signature est donnée à:
— Pierre Fourcade, chef du Service Urbanisme,
— Manuel Oliver, adjoint au chef du Seïvice Urbanisme,
— Viviane Frambourt, chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l’assiette et de la liquidation :
+ de la taxe d’aménagement,
+ de la redevance d'archéologie préventive.
Article 2 : La présente décision abroge la décision du 26 janvier 2016 et prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons en champagne, le 3 7 ays ls € ] anal lnCFs
Le directeur départemeyfal des territoires
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Patrick CAZIN/BOURGUIGNON
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 22 -
________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 23 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
PAR ARRÉTÉS PRÉFECTORAUX DU 26 AVRIL 2016
PRESCRIVANT DES MESURES DE PUBLICITÉ PRÉALABLEMENT À L'APPRÉHENSION PUBLIQUE DE BIEN(S) IMMEUBLE(S) PRÉSUMÉ(S) VACANT(S) ET SANS MAITRE SUR LES COMMUNES DÉSIGNÉES
LE PRÉFET DE LA MARNE,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 et L.1123-4 ; Vu le code civil et notamment les articles 539 et 713 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du domaine de l'État et notamment les articles L.25, L.27 bis et L.27 ter ; Vu le code forestier et notamment l'article L.211-1 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ; Considérant que la liste des parcelles communiquée par la direction départementale des finances publiques de la Marne satisfait aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Sont présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé des communes désignées et, le cas échéant, dans ceux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ou de l'État les biens satisfaisants, ci-après, aux conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit d'immeubles sans propriétaire(s) connu(s) dont les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées ou l'ont été éventuellement par un tiers depuis plus de trois ans ou depuis plus de cinq ans s'il s'agit de parcelles de bois et forêts soumises au régime forestier.
Allemant : section cadastrale : ZB numéro de plan : 27 ;
Ambonnay : section cadastrale : AI numéro de plan : 152 ; section cadastrale : AI numéro de plan : 156 ; section cadastrale : AK numéro de plan : 009 ; section cadastrale : AK numéro de plan : 010 ; section cadastrale : AK numéro de plan : 065 ; section cadastrale : AK numéro de plan : 111 ;
Ambrières : section cadastrale : A numéro de plan : 85 ; section cadastrale : A numéro de plan : 94 ;
Anglure : section cadastrale : D numéro de plan : 31 ;
Arzillières-Neuville : préfixe de section cadastrale : 400 section cadastrale : YA numéro de plan : 72 ; préfixe de section cadastrale : 400 section cadastrale : YA numéro de plan : 73 ; préfixe de section cadastrale : 400 section cadastrale : YA numéro de plan : 74 ;
Avenay-Val-d'Or : section cadastrale : AR numéro de plan : 17 ;
Bannay : section cadastrale : ZB numéro de plan : 2 ;
Baslieux-lès-Fismes : section cadastrale : ZA numéro de plan : 23 ;
Baslieux-sous-Châtillon : section cadastrale : AC numéro de plan : 133 ; section cadastrale : ZI numéro de plan : 52 ;
Bassu : section cadastrale : ZL numéro de plan : 42 ;
Baye : section cadastrale : E numéro de plan : 101 ; section cadastrale : ZO numéro de plan : 32 ;
Belval-en-Argonne : section cadastrale : ZC numéro de plan : 37 ;
Berru : section cadastrale : A numéro de plan : 3 ; section cadastrale : A numéro de plan : 11 ; section cadastrale : B numéro de plan : 77 ; section cadastrale : D numéro de plan : 63 ; section cadastrale : D numéro de plan : 91 ; section cadastrale : D numéro de plan : 128 ; section cadastrale : D numéro de plan : 169 ; section cadastrale : D numéro de plan : 339 ; section cadastrale : E numéro de plan : 8 ; section cadastrale : E numéro de plan : 11 ; section cadastrale : E numéro de plan : 12 ; section cadastrale : Y numéro de plan : 197 ; section cadastrale : Y numéro de plan : 198 ;
Bignicourt-sur-Marne : section cadastrale : A numéro de plan : 417 ; section cadastrale : A numéro de plan : 619 ;
Binarville : section cadastrale : ZC numéro de plan : 2 ;
Blaise-sous-Arzillières : section cadastrale : A numéro de plan : 157 ; section cadastrale : D numéro de plan : 204 ; section cadastrale : ZA numéro de plan : 38 ; section cadastrale : ZB numéro de plan : 15 ;
Bourgogne : section cadastrale : AB numéro de plan : 72 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 74 ; section cadastrale : AD numéro de plan : 50 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 24 -
Brandonvillers : section cadastrale : B numéro de plan : 211 ; section cadastrale : C numéro de plan : 243 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 30 ;
Brouillet : section cadastrale : A numéro de plan : 34 ; section cadastrale : A numéro de plan : 243 ; section cadastrale : A numéro de plan : 246 ; section cadastrale : A numéro de plan : 583 ;
Broussy-le-Grand : section cadastrale : YI numéro de plan : 4 ;
Broussy-le-Petit : section cadastrale : A numéro de plan : 64 ;
Caurel : section cadastrale : ZH numéro de plan : 57 ;
Châlons-en-Champagne : section cadastrale : AE numéro de plan : 165 ; section cadastrale : AE numéro de plan : 166 ; section cadastrale : BM numéro de plan : 158 ;
Châlons-sur-Vesle : section cadastrale : B numéro de plan : 36 ; section cadastrale : B numéro de plan : 83 ; section cadastrale : B numéro de plan : 84 ; section cadastrale : B numéro de plan : 166 ;
Charmont : section cadastrale : D numéro de plan : 445 ; section cadastrale : D numéro de plan : 459 ; section cadastrale : D numéro de plan : 599 ; section cadastrale : G numéro de plan : 55 ; section cadastrale : G numéro de plan : 140 ; section cadastrale : G numéro de plan : 143 ; section cadastrale : G numéro de plan : 162 ; section cadastrale : G numéro de plan : 183 ; section cadastrale : G numéro de plan : 200 ; section cadastrale : G numéro de plan : 218 ; section cadastrale : G numéro de plan : 230 ; section cadastrale : ZI numéro de plan : 114 ;
Clesles : section cadastrale : E numéro de plan : 87 ; section cadastrale : F numéro de plan : 37 ;
Congy : section cadastrale : A numéro de plan : 79 ; section cadastrale : AD numéro de plan : 64 ; section cadastrale : AD numéro de plan : 65 ;
Connantray-Vaurefroy : section cadastrale : YI numéro de plan : 6 ;
Connantre : section cadastrale : AC numéro de plan : 455 ; section cadastrale : AC numéro de plan : 456 ;
Coupetz : section cadastrale : ZH numéro de plan : 25 ;
Coupéville : section cadastrale : ZH numéro de plan : 4 ; section cadastrale : YS numéro de plan : 11 ; section cadastrale : ZH numéro de plan : 7 ;
Courtemont : section cadastrale : C numéro de plan : 84 ;
Courtisols : section cadastrale : AW numéro de plan : 36 ; section cadastrale : XH numéro de plan : 26 ; section cadastrale : XH numéro de plan : 30 ;
Crugny : section cadastrale : ZI numéro de plan : 61 ;
Cuchery : section cadastrale : AB numéro de plan : 27 ; section cadastrale : AI numéro de plan : 9 ;
Damery : section cadastrale : AT numéro de plan : 525 ; section cadastrale : AV numéro de plan : 452 ;
Dommartin-Lettrée : section cadastrale : YT numéro de plan : 20 ; section cadastrale : YW numéro de plan : 18 ;
Dontrien : section cadastrale : B numéro de plan : 32 ; section cadastrale : B numéro de plan : 398 ;
Drosnay : section cadastrale : D numéro de plan : 17 ; section cadastrale : D numéro de plan : 86 ; section cadastrale : D numéro de plan : 89 ;
Épense : section cadastrale : ZK numéro de plan : 5 ; section cadastrale : ZL numéro de plan : 7 ; section cadastrale : ZL numéro de plan : 8 ;
Épernay : section cadastrale : BT numéro de plan : 118 ;
Esclavolles-Lurey : section cadastrale : ZD numéro de plan : 88 ;
Fontaine-Denis-Nuisy : section cadastrale : ZC numéro de plan : 78 ; section cadastrale : ZE numéro de plan : 2 ; section cadastrale : ZL numéro de plan : 1 ;
Germigny : section cadastrale : ZB numéro de plan : 164 ;
Granges-sur-Aube : section cadastrale : ZH numéro de plan : 95 ;
Gueux : section cadastrale : AC numéro de plan : 544 ; section cadastrale : AC numéro de plan : 545 ; section cadastrale : D numéro de plan : 10 ; section cadastrale : D numéro de plan : 193 ;
Hautvillers : section cadastrale : C numéro de plan : 541 ;
Heiltz-l'Évêque : section cadastrale : AC numéro de plan : 85 ;
Huiron : section cadastrale : D numéro de plan : 318 ;
Isles-sur-Suippe : section cadastrale : ZL numéro de plan : 10 ; section cadastrale : ZL numéro de plan : 23 ;
La Croix-en-Champagne : section cadastrale : AB numéro de plan : 79 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 87 ; section cadastrale : ZN numéro de plan : 2 ; section cadastrale : ZN numéro de plan : 3 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 25 -
Le Fresne : section cadastrale : C numéro de plan : 1 ; section cadastrale : C numéro de plan : 2 ;
Le Gault-Soigny : section cadastrale : AI numéro de plan : 11 ; section cadastrale : ZR numéro de plan : 18 ;
L'Épine : section cadastrale : YB numéro de plan : 13 ; section cadastrale : YK numéro de plan : 30 ;
Les Charmontois : section cadastrale : ZM numéro de plan : 34 ;
Les Grandes-Loges : section cadastrale : YX numéro de plan : 9 ;
Linthes : section cadastrale : ZN numéro de plan : 31 ; section cadastrale : ZN numéro de plan : 33 ;
Loisy-sur-Marne : section cadastrale : ZA numéro de plan : 13 ;
Maisons-en-Champagne : section cadastrale : YR numéro de plan : 6 ;
Massiges : section cadastrale : ZE numéro de plan : 10 ;
Matougues : section cadastrale : B numéro de plan : 78 ; section cadastrale : B numéro de plan : 97 ; section cadastrale : B numéro de plan : 103 ; section cadastrale : B numéro de plan : 115 ; section cadastrale : ZA numéro de plan : 6 ;
Mécringes : section cadastrale : ZE numéro de plan : 32 ;
Merfy : section cadastrale : A numéro de plan : 19 ;
Merlaut : section cadastrale : B numéro de plan : 825 ; section cadastrale : B numéro de plan : 827 ; section cadastrale : ZD numéro de plan : 5 ;
Mondement-Montgivroux : section cadastrale : A numéro de plan : 327 ;
Nogent-l'Abbesse : section cadastrale : A numéro de plan : 19 ;
Orconte : section cadastrale : B numéro de plan : 503 ; section cadastrale : ZL numéro de plan : 44 ;
Outrepont : section cadastrale : C numéro de plan : 69 ;
Pargny-sur-Saulx : section cadastrale : AC numéro de plan : 186 ;
Passavant-en-Argonne : section cadastrale : A numéro de plan : 68 ; section cadastrale : A numéro de plan : 393 ; section cadastrale : AC numéro de plan : 182 ; section cadastrale : AC numéro de plan : 186 ; section cadastrale : AC numéro de plan : 187 ; section cadastrale : B numéro de plan : 36 ; section cadastrale : B numéro de plan : 476 ; section cadastrale : B numéro de plan : 480 ; section cadastrale : C numéro de plan : 17 ; section cadastrale : C numéro de plan : 110 ; section cadastrale : C numéro de plan : 116 ; section cadastrale : C numéro de plan : 123 ;
Plichancourt : section cadastrale : A numéro de plan : 176 ;
Pocancy : section cadastrale : ZO numéro de plan : 42 ;
Ponthion : section cadastrale : A numéro de plan : 37 ; section cadastrale : A numéro de plan : 54 ;
Prosnes : section cadastrale : A numéro de plan : 121 ; section cadastrale : C numéro de plan : 623 ; section cadastrale : E numéro de plan : 929 ; section cadastrale : ZA numéro de plan : 10 ;
Prunay : section cadastrale : D numéro de plan : 205 ; section cadastrale : D numéro de plan : 217 ; section cadastrale : D numéro de plan : 480 ; section cadastrale : ZL numéro de plan : 2 ;
Puisieulx : section cadastrale : A numéro de plan : 64 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 127 ;
Queudes : section cadastrale : ZD numéro de plan : 94 ; section cadastrale : ZD numéro de plan : 99 ;
Romain : section cadastrale : ZC numéro de plan : 10 ;
Rouvroy-Ripont : section cadastrale : B numéro de plan : 419 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 13 ;
Saint-Amand-sur-Fion : section cadastrale : ZV numéro de plan : 18 ;
Saint-Gilles : section cadastrale : ZC numéro de plan : 28 ;
Saint-Martin-l'Heureux : section cadastrale : B numéro de plan : 65 ;
Saint-Ouen-Domprot : section cadastrale : ZH numéro de plan : 17 ;
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement : section cadastrale : A numéro de plan : 94 ; section cadastrale : A numéro de plan : 195 ;
Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson : section cadastrale : F numéro de plan : 242 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 41 ; section cadastrale : ZK numéro de plan : 81 ; section cadastrale : ZM numéro de plan : 53 ;
Scrupt : section cadastrale : B numéro de plan : 19 ; section cadastrale : B numéro de plan : 323 ; Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 26 -
Servon-Melzicourt : section cadastrale : AB numéro de plan : 7 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 37 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 49 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 172 ; section cadastrale : ZA numéro de plan : 47 ;
Serzy-et-Prin : section cadastrale : A numéro de plan : 147 ; section cadastrale : A numéro de plan : 329 ; section cadastrale : A numéro de plan : 330 ; section cadastrale : A numéro de plan : 496 ; section cadastrale : A numéro de plan : 1245 ; section cadastrale : AB numéro de plan : 340 ; section cadastrale : B numéro de plan : 387 ; section cadastrale : B numéro de plan : 540 ; section cadastrale : C numéro de plan : 18 ; section cadastrale : C numéro de plan : 47 ; section cadastrale : C numéro de plan : 252 ; section cadastrale : F numéro de plan : 481 ;
Sézanne : section cadastrale : A numéro de plan : 138 ; section cadastrale : C numéro de plan : 22 ; section cadastrale : C numéro de plan : 78 ; section cadastrale : C numéro de plan : 222 ; section cadastrale : C numéro de plan : 282 ; section cadastrale : F numéro de plan : 85 ; section cadastrale : F numéro de plan : 346 ; section cadastrale : F numéro de plan : 443 ; section cadastrale : U numéro de plan : 39 ; section cadastrale : X numéro de plan : 381 ;
Sillery : section cadastrale : AE numéro de plan : 46 ; section cadastrale : D numéro de plan : 290 ;
Somme-Tourbe : section cadastrale : ZD numéro de plan : 1 ;
Sommepy-Tahure : section cadastrale : ZP numéro de plan : 28 ; section cadastrale : ZX numéro de plan : 33 ;
Somsois : section cadastrale : ZI numéro de plan : 41 ;
Soudé : section cadastrale : ZN numéro de plan : 11 ;
Tinqueux : section cadastrale : AR numéro de plan : 60 ;
Trépail : section cadastrale : AT numéro de plan : 109 ;
Val-de-Vière : section cadastrale : D numéro de plan : 174 ;
Valmy : section cadastrale : YN numéro de plan : 101 ; section cadastrale : YN numéro de plan : 106 ;
Vanault-les-Dames : section cadastrale : B numéro de plan : 83 ;
Vauclerc : section cadastrale : ZE numéro de plan : 26 ;
Ventelay : section cadastrale : B numéro de plan : 617 ;
Vernancourt : section cadastrale : A numéro de plan : 11 ; section cadastrale : A numéro de plan : 16 ;
Villedommange : section cadastrale : AH numéro de plan : 201 ;
Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte : section cadastrale : AB numéro de plan : 242 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 55 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 56 ;
Villers-le-Sec : section cadastrale : ZC numéro de plan : 41 ;
Villeseneux : section cadastrale : ZV numéro de plan : 7 ;
Villevenard : section cadastrale : ZB numéro de plan : 1 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 121 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 123 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 124 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 130 ; section cadastrale : ZC numéro de plan : 131 ;
Vindey : section cadastrale : ZA numéro de plan : 83 ;
Warmeriville : section cadastrale : ZC numéro de plan : 66 ; section cadastrale : ZS numéro de plan : 23 ;
Witry-lès-Reims : section cadastrale : X numéro de plan : 220 ; section cadastrale : Y numéro de plan : 112 ; section cadastrale : Y numéro de plan : 175 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 262 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 278 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 290 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 296 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 302 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 313 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 315 ; section cadastrale : Z numéro de plan : 317.
Tous les arrêtés seront affichés par les soins de l'autorité compétente aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Si, à l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la dernière mesure de publicité précisée dans les arrêtés, les propriétaires ou leurs ayants- cause ne se sont pas fait connaître, les biens désignés dans chacun des arrêtés seront présumés sans maitre.
À l'issue de ce délai légal et après délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire notifiée au représentant de l'État dans le département, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre où se situe le bien concerné pourra décider de l'incorporer dans son domaine patrimonial. Cette incorporation sera constatée par un arrêté municipal ou, le cas échéant, par un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée du ou des biens, l'État s'en voit attribuer la propriété. Le transfert du ou des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Tous les arrêtés préfectoraux peuvent faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent, sis au 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ; - à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 27 -
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne et Madame ou Monsieur le maire de la commune ou, le cas échéant, Madame ou Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, où se situe(nt) ce(s) bien(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des arrêtés.
_________________________________________________________________________________________________________________________
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Autorisations d’organiser une manifestation sportive
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2016, l’association « CLUB DES HOMMES GRENOUILLES DE CHAMPAGNE EPERNAY » a été autorisée à organiser une manifestation nautique « Descente de la Marne en nage avec palmes » entre Epernay et Aÿ, le dimanche 1er mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2016, a été autorisé le « DUATHLON DE LA MONTAGNE DE REIMS », le dimanche 1er mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 29 avril 2016, l’association « CLUB OLYMPIQUE CHÂLONNAIS ATHLETIQUE » a été autorisée à organiser une manifestation sportive « TRAIL DE LA VALLEE DU FION », le dimanche 1er mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 2 mai 2016, l’association « UNION MOTOCYCLISTE DE LA MARNE » a été autorisée à organiser un moto-cross national, le dimanche 1er mai 2016, à Fresne-les-Reims.
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2016, l’association « KARTING CLUB D’EPERNAY » a été autorisée à organiser une épreuve de Karting « CHAMPAGNE KART CUP », les 7 et 8 mai 2016, sur le circuit de Belval-sous-Châtillon.
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2016, l’association « VELO-CLUB D’AVIZE » a été autorisée à organiser une épreuve cycliste « PRIX CYCLISTE DE LA MUNICIPALITE DE CRAMANT », le lundi 9 mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 27 avril 2016, l’association « DISTRICT ATHLETIQUE CLUB DE REIMS » a été autorisée à organiser une course pédestre « LES 10KM DE BEZANNES », le samedi 14 mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2016, l’association « CERCLE DE L’AMITIE » a été autorisée à organiser un moto-cross national, à Hermonville, le dimanche 8 mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2016, l’association « AMICALE DES COUREURS AGEENS » a été autorisée à organiser une course pédestre « 23ème CHAMPENOISE DE LA VALLEE DE LA MARNE », à Reuil, le samedi 28 mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, l’association « TEAM MENOU MOTO-CROSS » a été autorisée à organiser une épreuve de moto-cross à Sainte- Menehould, le dimanche 15 mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, l’association « LA PEDALE REMOISE » a été autorisée à organiser une épreuve cycliste « JOURNEE CYCLISTE DE LA ZONE ACTIPÔLE DE REIMS», le dimanche 8 mai 2016.
Par arrêté préfectoral du 4 mai 2016, l’association « LES FOULEES MUIZONNAISES » a été autorisée à organiser une course pédestre « LA MAI’ZONNAISE », le dimanche 15 mai 2016.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives.
_________________________________________________________________________________________________________________________ EE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture de Vitry le François
Pêle départemental « Gardes Particuliers »
Dossier suivi par :
Agnès IDZIK
28 03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.gouv.fr Arrêté préfectoral
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portant agrément de M. Thierry BERTIN
en qualité de garde particulier
Le préfet de la Marne
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1, la convention du 8 octobre 2009 portant sur l’exercice territorial des agents de
développement halieutique entre les associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du département de la Marne (AAPPMA et la Fédération de la Marne pour
la pêche et la protection du milieu aquatique,
la liste des AAPPMA ayant adhéré à ladite convention (annexe 1), la localisation des lots de pêche et la liste des AAPPMA sur les lots concernés par la
commission du garde (annexe 2)
l’arrêté préfectoral en date du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature en cette
matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François,
la commission du 12 janvier 2016, délivrée par le Président de Fédération de la Marne pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, dont le siège social est fixé 14 rue Clément
Ader — ZAC du Mont Michaud à Saint-Memmie (51470), à M. Thierry BERTIN, par laquelle
il lui confie la surveillance des droits de pêche tels que définis par la convention ci-dessus visée,
l’arrêté n° 2980 du Préfet de la Haute-Marne en date du 24 novembre 2010, reconnaissant
l’aptitude technique de M. Thierry BERTIN, garde particulier et garde particulier de pêche,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture de Vitry le François,
ARRETE :
ARTICLE 1 — M. Thierry BERTIN, né le 26 décembre 1961 à Nouvion en Thiérache (02),
domicilié 294, rue Henri Guillaumet à Moumelon-le-Grand (51400), est agréé en qualité de
garde pêche particulier, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau
douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des
Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Marne, parties
prenantes à la convention.
ARTICLE 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés par la présente commission et
cel le définie à l’annexe 3 du présent arrêté (lots de pêche détaillés sur pages jointes).
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 28 -
Sous-Préfecture de Vitry le François ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thierry BERTIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. |
ARTICLE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, pour remise à M. Thierry BERTIN.
Vitry-le-François, le 2 2 AVR, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Rs Le Sous-Préfet;
toy = _ ST * LOS.
Christophe PIZZI
CE. RES
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ BE 6
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale Direction départementale des territoires et de la protection des populations
ARRETE PREFECTORAL
ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX
AUX FINS DE DEPISTAGE
DE LA TUBERCULOSE BOVINE
DANS CERTAINES COMMUNES DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
VU le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre II, les articles L201-1, L 223-1 à L. 223-8, D.201-1 à D.201-4 et R.223-3 à R.223-8 ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 427-1 et L 427-6 :
VU Ia loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’avis, en date du 8 avril 2011, de l’ Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
CONSIDERANT la détection en 2014 de foyers de tuberculose en élevage de bovins dans les communes de Marvaux-Vieux (08400), Mont-St-Martin (08400) et Semide (08400) ;
CONSIDERANT la détection en 2015 d’un foyer de tuberculose en élevage de bovins dans la commune de Monthois (08400) :
CONSIDERANT la détection en 2014, de blaireaux infectés de tuberculose bovine sur le territoire des communes de Liry (08400), Sugny (08400) et Saint-Morel (08400) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 30 -
SERVICES DECONCENTRES
DDT CONSIDERANT la détection en 2015, de blaireaux infectés de tuberculose bovine sur le territoire de la communes de Semide (08400) ;
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose, des bovins infectés aux
animaux de la faune sauvage ;
CONSIDERANT le risque de transmission de la tuberculose des animaux de la faune
sauvage, notamment les blaireaux, aux animaux domestiques ;
CONSIDERANT la nécessité de déterminer si le germe a circulé au sein des populations de
la faune sauvage locale en périphérie des foyers domestiques ou sauvages de tuberculose
bovine ;
CONSIDERANT que la mise en consultation publique du 23/03/2016 au 13/04/2016 n’a donné lieu aucune observations ;
SUR proposition :
- de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;
- du directeur départemental des territoires de la Marne ;
- du chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, de la Marne,
- du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des prélèvements de blaireaux sont ordonnés sur le territoire des communes listées en annexe du présent arrêté, afin de dépister sur ces animaux la présence de la mycobactérie responsable de la tuberculose bovine.
L'opération consiste à prélever, dans la mesure du possible, deux individus dans chaque terrier inclus dans le périmètre de surveillance.
ARTICLE 2 : Durée de l’opération
Ces opérations sont menées durant l’année suivant la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Ces opérations sont organisées et placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, sur leur territoire de compétence,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 31 - ARTICLE 4 : Moyens de prélèvement
Par piégeage : par tout moyen autorisé ; l’utilisation de collets à arrétoir, y compris en
gueule de terrier - à ras-terre si besoin - est autorisée ; les pièges pourront être relevés
jusqu’à midi.
Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie pourront s’adjoindre les services de
piégeurs agréés choisis par leur soin.
La répartition des pièges doit être établie dans les périmètres de surveillance, tenant
compte des indices de présence des blaireaux et de la topographie du terrain, des
bâtiments d’élevage et des pâturages sus visés.
- Partir:
o Tir de nuit : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être effectués, sur décision de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne. Les lieutenants de louveterie, qui sont chargés d’organiser ces opérations, peuvent faire appel à des chasseurs pour les assister dans la mise en œuvre. Les lieutenants de louveterie - seuls autorisés à réaliser les tirs - préviendront 24 heures à l’avance le maire de la commune concernée, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Oo Tir de jour : à l’approche ou à l’affft par les lieutenants de louveterie ou des chasseurs choisis par leur soin sous réserve de l’autorisation du chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, du 1” juin à la clôture générale de la chasse,
ARTICLE 5 :
Lors de la manipulation des animaux et des pièges, le port de gants à usage unique est
obligatoire. Les animaux prélevés seront placés dans des sacs fournis par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les animaux prélevés seront transportés au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de l’Aube où un dépistage de la tuberculose sera réalisé,
ARTICLE 6 :
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvement. …), les modalités d’acheminement des prélèvements au laboratoire départemental d’analyses vétérinaires de l’Aube ainsi que les indemnisations attribuées aux préleveurs et aux licutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, le
président de l’association des piégeurs agréés de la Marne, le président de la fédération des
chasseurs de la Marne et le représentant des lieutenants de louveterie de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 32 - ARTICLE 7 : délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection de la population de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la
Marne, le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s), les lieutenants de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Le préfet € 9-AVR. 2016
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Denis GAUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 33 - ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX
AUX FINS DE DEPISTAGE
DE LA TUBERCULOSE BOVINE
DANS CERTAINES COMMUNES DE LA MARNE
La liste des communes marnaises sur le territoire desquelles des prélèvements de blaireaux
sont ordonnés afin de dépister sur ces animaux la présence de la mycobactérie responsable de
la tuberculose bovine est la suivante :
- __ Sommepy-Tahure
- _ Rouvroy-Ripont
- Fontaine-en-Dormois
- Cernay-en-Dormois
- Gratreuil
- Sainte-Maric-à-Py
- Saint-Souplet-sur-Py
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 34 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
2016-PRO-80-I1C
CJ
Arrêté préfectoral de prorogation d'instruction concernant la demande d’autorisation unique présentée par ia SAS PARC EOLIEN DE CHAMPIGNEUL-POCANCY, - siège social : 15 rue de Bruxelles 75009 PARIS, - en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes et 1 poste de livraison sur le territoire de la commune de CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE
Le préfet de 1a Marne,
VU :
— le code de l’environnement et notamment son livre IL, titre Ier et son livre V, titres Ier et 4, — la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la-vie des entreprises et notamment son article 14,
— l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, < — le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 20 qui prévoit que l'autorité préfectorale statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur,
Ia SAS PARC EOLIEN DE — la demande d’autorisation unique présentée par CHAMPIOGONEUL-POCANCY, dont le siège social est situé 15 rue de Bruxelles 75009 PARIS, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes et 1 poste de livraison sur le territoire dela commune de CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE, soumis à la rubrique 298O-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 prescrivant une enquête publique du 30 novembre 2015 au 5 janvier 2016 en mairie de Pocancy et Champigneul Champagne,
-- le dossier d'enquête publique parvenu en direction départementale des territoires le 5 février 201 6, - la lettre en date du 26 avril 2016 adressée au Préfet par l'exploitant aux termes de laquelle celui-ci ne s'oppose pas à la prorogation du délai d'instruction de sa demande d'autorisation unique,
CONSIDERANT QUE :
la lettre en date du 26 avril 2016 s'interprète comme une demande de prorogation du délai d'instruction, à l'initiative du pétitionnaire, à laquelle rien ne s'oppose ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE :
Axticle <=;
Le délai, dans lequel doit intervenir la décision sur la demande d'autorisation unique présentée par la
Page 1/2
SAS PARC EOLIEN DE CHAMPIOGONEULI-POCANCY 15 rue de Bruxelles 75009 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes et 1 poste de livraison sur le territoire de la commune de AMPIGNEUL-CHAMPAGNE, est prorogé jusqu'au 5 novembre 2016.
Article 2 :
Les droits des ticrs sont et demeurent ëxpressément réservés.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014, la présente décision peut être dAéférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons en Champagne cedex : - -
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle Ia décision leur a été notifiée,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dans un délai de deux mois, À compter de l'affichage de la décision.
Axticle À _:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - ACAL et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information, au directeur de l'Agence Régionale de Santé - délégation territoriale de la marne, au service interministériel de défense et de la protection civile, au service départemental d'incendie ct de secours, Champagne qui en donnera communication à son conseil municipal.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la SAS PARC EOLIEN DE CHAMPIGNEUE- POCANCY 15 rue de Bruxelles 75009 PARI
Monsieur le Maire de Champigneul-Champagne procédera à l’affichage en mairie de l’arrêté pendant l'issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de un mois. À l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 9 AVR. 2016
Le Préfet
CONNUS
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ainsi qu'à Monsieur le maire de Champigneul-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 35 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Fr
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FERRITOIRES
Service Environnement Eau
Préservation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
2016-FRO-82-I1C
Axrêté préfectoral de prorogation d'instruction concernant la demande d’autorisation unique présentée par la SARL CE LES VENTS DE BILCART siège social : Chemin de Maussac Domaine du Patau 34420 VIIIENEUVE-LES-BEZIERS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un parc de 9 éoliennes et 3 postes de livraison sur le territoire de la commune de POCANCY
Le préfet de la Marne,
VU :
— le code de l’environnement et notamment son livre IL, titre Ier et son livre V, titres Ier et 4, — la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser Ja vie des entreprises et notamment son article 14,
— l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, — le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour Îa protection de l'environnement, et notamment son article 20 qui prévoit que l'autorité préfectorale statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquéteur, — la demande d'autorisation unique présentée par la SARL CE LES VENTS DE BILCART, dont le siège social est situé Chemin de Maussac Domaine du Patau 34420 VILLENEUVE-LES- EZ , en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un parc de 9 éoliennes et 3 postes de livraison sur le territoire de la commune de POCANGCY, soumis À Ia rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 prescrivant une enquête publique du 30 novembre 2015 au .5 janvier 2016 en mairie de Pocancy et Champigneul Champagne, - le dossier d'enquête publique parvenu en direction départementale des territoires le 5 février 2016, - la lettre en date du 26 avril 2016 adressée au Préfet par l'exploitant aux termes de laquelle colui-ci ne s'oppose pas à la prorogation du délai d'instruction de sa demande d'autorisation unique,
CONSIDERANT QUE :
la lettre en date du 26 avril 2016 s'interprète comme une demande de prorogation du délai d'instruction, à l'initiative du pétitionnaire, à laquelle rien ne s'oppose ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Marne,
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ARRÊTE :
Axticle 1°:
écision sur la demande d'autorisation unique présentée par la Le délai. dans leauel doit intervenir 1a 4 >
sS CE LES VENTES DE BILCART - Chemin de Maussac - Domaine du Patau — 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS en vue d'obtenir l'autorisation d’exbploiter un parc de 9 éoliennes &t 3 postes de livraison sur le territoire de la commune de PFOCANOO%, est prorogé jusqu'au S novembre 2016.
Article 2 :
Les droiïts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 :
la présente décision peut être En application de l'article 44 du décret n° 2014-4550 du 2 mai 2014, e du Lycée, 51036 Châlons déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ru
en Champagne cedex :
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois, à compter de la date À laquelle la décision leur a été notifiée,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour Ia protection de l'environnement, dans un déiai de deux moîs, à compter de l'affichage de la
décision.
Article À :
Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture de Ja Marne, Madame la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement - ACALI., et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information, au directeur de l'Agence Régionale de Santé - délégation territoriale de la marne, au service interministériel de défense et de la protection civile, au service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'à Madame le maire de Pocancy qui en donnera communication à son conseil municipal.
Notification en sera faite. sous pli recommandé. à la SARIL CE LES VENTS DE BILCART - Chemin de Maussac - Domaine du Patau -34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS.
Madame le Maire de Pocancy procédera à l’affichage en mairie de l’arrêté pendant un mois. À l’issue de ce délai, elle dressera un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Mars.
Châlons-en-Champagne, le © # AVR. 2485
Préfe
ñis CONUS
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ _- 23 x
a+
2e |
Liberes - Égaltes - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales CHAS/CN - 2016-143
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS
NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet du département de la Marne,
le code de l’environnement et notamment ses articles L 411-1 à IL 412-1 et KR 411-1 à R 412-7,
ER 4424-20 à R 424-23
- l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, l'arrêté préfectoral en date du 1°° janvier 2016 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
la demande formulée le 25 avril 2016 par l'Association des piégeurs marnais, représentée par son
président M. François MARTIN, et le dossier fourni à l'appui de la demande, l’avis de l’office national de chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2016,
AUTORISE
Article 1 : Autorisation
L'association des piégeurs marnais, représentée par M. François MARTIN domicilié 7, rue de la
autorisée à exposer temporairement, dans un objectif de Croyette 51260 BAGNEUX, est valorisation de la richesse et de la diversité des produits de notre terroir, des vieux métiers, de la pêche, de la chasse et de la nature.
Article 2 : Lieu et date
L'autorisation d'exposer est valable :
- les 18 et 19 juin 2016 de 9h à 21h
pour la fête du Parc Naturel Régional de la montagne de Reims qui se déroulera à Germaine.
Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation dé = ge ne ss
, Nom vernaculaire! Nom scientifique | Nb E Partie de spécimen Origine
| Fouine Alaries foin ; 1 j TLotalité En position de prédation avec proie _—— = - D - L es = he | RE -
AAATIES IHAFLES 1 Totalité | En position de prédation avec proie Martre ]
Artici : Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les
les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans noms scicntifiques et vernaculaires, l'écosystème, du spécimen exposé ainsi que de sa proie s’il s’agit d’une espèce non domestique.
Article 5 : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents
de contrôle mentionnés à l'article LIL 415-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la
Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Copie en sera adressée :
aux mmcimbres des formations < Nature » et « Faune Sauvage Captive » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne, — au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au maire de la commune de Germaine.
A Châlons en Champagne, le 2 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule procédures environnementales
Ses Bernadette FABRYS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 37 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ CA:
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des 'Eerritoires
Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule procédures environnementales CHAS/CN - 2016-142
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE D'EXPOSITION DE SPECIMENS
NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES
Le Préfet du département de 1a Marne,
VE -:
ls code de l’environnement et notamment ses articles IL 411-1 à I 412-1 et R 411-1 à R 412-7, R 424-20 à R 4244-23
l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national, l'arrêté préfectoral en date du 1°° janvier 2016 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 de M. le directeur départemental des territoires de Ia Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,
la demande formulée le 25 avril 2016 par l'Association des piégeurs marnais, représentée par son président M. François MARTIN, et le dossier fourni à l'appui de la demande, l’avis de l’office national de chasse et de la faune sauvage en date du 19 avril 2016,
AUTORISE
Article 1 : Autorisation
L'association des piégeurs marnais, représentée par M. François MARTIN domicilié 7, rue de la Croyette 51260 BAGNEUX, est autorisée à exposer temporairement, dans un objectif de valorisation de la richesse et de la diversité des produits de notre terroir, des vieux métiers, de la pêche, de la chasse et de 1a nature.
Axticle 2 : Licu et date
L'autorisation d'exposer est valable :
- Iss 14 et 15 mai 2016 de 9h à 21h
pour la fête du mouton qui se déroulera à Sommepy-Tahure.
Article 3 : Spécimens concernés par l'autorisation
Partie de spécimen
Totalité
Totalité
Origine [Nom vernaculaire
Fouine Afaries foiria
Martre | AAGAIIES INATÉES | | En position de prédation avec proie
| Nom scientifique Nb |
1
i_ 1 |
Conditions particulières
Chaque spécimen présenté devra être accompagné d'un moyen d'information comprenant les
Article 4 :
les statuts juridiques et la place de chaque espèce dans noms scientifiques €t vernaculaires,
l'écosystème, du spécimen exposé ainsi que de sa proie s’il s’agit d’une espèce non domestique.
Axticle S : Affichage
La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire.
Article 6 : Contrôle
Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle mentionnés à l'article I. 415-1 du code de l'environnement.
Azrticle 7 : Diffusion
La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la
Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Copie en sera adressée :
— aux membres des formations « Nature » et <« Faune Sauvage Captive » de la commission
départementale de 1a nature, des paysages et des sites,
— au chef de service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne,
— au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au maire de la commune de Sommepy-Tahure.
A Châlons en Champagne, le 2 mai 2016
Pour le préfet et par délégation,
La chef de la cellule procédures environnementales
sé Bernadette FABRY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ L EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction départementale
des territoires de la Marne
ARRETE PREFECTORAL N°
Réglementant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables, pris en application de l'article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1 et L 253-7-1 et R. 253-1 et suivants et l'article D 253-45-1;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions applicables aux zones non traitées ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l'application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques ;
Considérant qu’en application de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime l'utilisation des produits mentionnés à l'article L253-1 du même code à proximité des établissements accueillant des enfants et des personnes vulnérables est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement ;
Considérant que lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, il appartient à l'autorité administrative de fixer une distance minimale en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser les produits mentionnés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 39 - ARRETE :
Article 1 :
A l'exception des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risques précisées par l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 susvisé, l'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche est interdite à proximité :
* des cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, des espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que des aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public,
* des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des
personnes atteintes de pathologie grave.
La proximité de ces lieux et établissements avec une parcelle arboricole, viticole ou agricole est définie selon les distances suivantes :
* jusqu’à 50 mètres pour l'arboriculture fruitière ;
* jusqu’à 20 mètres pour la viticulture :;
* jusqu'à 5 mètres pour les autres cultures.
Article 2 :
L'interdiction définie à l’article 1 s'applique pendant toute la durée de l'ouverture ou de la fréquentation des lieux et établissements sus-visés.
Pour les lieux et établissements ouverts ou fréquentés une partie de la journée seulement, cette interdiction s'applique également pendant les 30 minutes qui précèdent leur ouverture ou le début de leur fréquentation et pendant les 30 minutes qui suivent leur fermeture ou l'arrêt de leur fréquentation.
Article 3 :
L'interdiction définie à l'article 1 ne s'applique pas dès lors que les mesures de protection physiques suivantes sont mises en œuvre :
* Présence d’une haie anti-dérive continue entre la parcelle traitée et lieu ou l'établissement accueillant des personnes vulnérables et disposant des caractéristiques suivantes :
- Sa hauteur est supérieure à celle de la culture en place ou des équipements du pulvérisateur
distribuant la bouillie pharmaceutique,
- Sa précocité de végétation assure de limiter la dérive dès les premières applications,
- Son homogénéité (hauteur, largeur, densité de feuillage) et son absence de trous dans la
végétation sont effectives,
- Sa largeur et sa semi-perméabilité permettent de filtrer le maximum de dérive sans la détourner totalement.
ou
* Utilisation de moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation inscrits au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Article 4
Les applicateurs de produits phytopharmaceutiques pourront se rapprocher des maires qui tiendront à disposition du public la liste des lieux et établissements définis à l'article 1 et situés sur le territoire de leur commune.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 40 - Les applicateurs de produits phytopharmaceutiques pourront utilement se rapprocher des gestionnaires de ces lieux et établissements afin de définir de façon concertée les modalités adaptées pour cette application et les modalités d'échanges d'informations sur les événements ponctuels organisés en dehors des heures et jours habituels d'ouverture ou de fréquentation.
Article 5
En cas de nouvelle construction d'un lieu ou établissement accueillant des personnes vulnérables à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prendra en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique en bordure de parcelle pouvant faire l'objet d'application de produits phytopharmaceutiques.
Ces mesures de protection seront décrites dans la demande de permis de construire.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département de la Marne, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 8 AVR. 2016
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 42 -
Installations classées
N° 2016-PS-26-IC
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
Société PTPM
pour son site situé
sur le territoire de la commune d’AY-CHAMPAGNE
-------------------
le préfet
du département de la marne
- Vu le code de l’environnement, titre 1er du livre V, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, - Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols pollués – modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués,
- Vu l’arrêté préfectoral n° 98-A-16-IC du 2 mars 1998 autorisant la société PTPM à exploiter son établissement spécialisé dans la fabrication d’équipements automobiles à AY-CHAMPAGNE,
- Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2007-APC-110-IC du 8 novembre 2007 actant le passage des activités du site au régime de la déclaration,
- Vu la déclaration de cessation définitive d’activité en date du 26 octobre 2010 présentée par la société PTPM, - Vu le dossier de cessation d’activité transmis par la société PTPM les 12 octobre 2011, 28 mai 2012, 19 juin 2012 et 12 juillet 2012, - Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2012-PS-90-IC du 6 août 2012 encadrant les travaux de dépollution de la zone polluée par les métaux et imposant des mesures de surveillance des eaux souterraines, - Vu l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2012-PS-109-IC du 12 octobre 2012 imposant des restrictions d’usage du site, - Vu le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1202222-3 en date du 3 mars 2015, - Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 4 février 2016, - Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 février 2016, - Vu le projet d’arrêté porté le 25 février 2016 à la connaissance de l’exploitant, - Vu l’accord formulé par l’exploitant sur le projet d’arrêté par courrier en date du 17 mars 2016,
CONSIDERANT :
- que l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2012-PS-109-IC du 12 octobre 2012 a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 1202222-3 en date du 3 mars 2015,
- que, dans son jugement du 3 mars 2015 précité, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne met en évidence des lacunes d’ordre technique dans le dossier de cessation d’activité rédigé par la société PTPM, - qu’il convient, pour remédier à ces lacunes, de demander à la société PTPM d’apporter des éléments complémentaires en vue de lever toute ambiguïté sur les différents aspects techniques du dossier de cessation d’activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Marne
A R R E T E
Article 1 :
La société PTPM est tenue de procéder à ses frais, aux investigations et aux travaux prévus par le présent arrêté sur le site qu’elle exploitait sur le terrain sis rue du Vivier à 51160 AY-CHAMPAGNE.
Article 2 : Investigations relatives aux incendies
La société PTPM transmet à l’inspection des installations classées des éléments complémentaires permettant de statuer sur la présence éventuelle de pollution ayant pu être engendrée par les incendies ayant affecté le site, et sur la nécessité de procéder à des mesures de dioxines et de furanes ayant pu être émises lors de ces incendies.
Article 3 : Investigations relatives à l’utilisation de glycols
La société PTPM transmet à l’inspection des installations classées des éléments permettant de statuer sur la présence éventuelle de pollution ayant pu être engendrée sur le site par l’utilisation de glycols dans les ateliers de fabrication. Ces éléments doivent s’appuyer a minima sur une mesure de glycols effectuée dans une zone appropriée, déterminée sur la base d’une justification.
Article 4 : Détermination de l’ampleur de la pollution dans les sols La société PTPM transmet à l’inspection des installations classées des éléments complémentaires permettant d’apprécier plus précisément l’étendue de la pollution ainsi que la teneur en polluants sur le site.
Ces éléments complémentaires concernent :
• la zone autour du point de prélèvement AY 14 où des échantillons prélevés en périphérie du point de prélèvement initial ont révélé des teneurs en trichloroéthylène et DEHP plus élevées ;
• la zone autour du point de prélèvement AY 5 où un échantillon prélevé en périphérie du point de prélèvement initial a révélé une teneur en trichloroéthylène plus élevée ;
• la zone autour du point de prélèvement AY 34 où des échantillons prélevés en périphérie du point de prélèvement initial ont révélé des teneurs en phtalates plus élevées ;
Le cas échéant, le calcul du coefficient de danger et les évaluations de risques en découlant doivent être révisés.
Article 5 : Confinement de la pollution
La société PTPM transmet à l’inspection des installations classées des éléments complémentaires permettant de justifier, au regard de l’état des dalles en béton des bâtiments, la maîtrise des risques sanitaires liés aux polluants situés sous ces dalles.
Article 6 : Évaluation quantitative des risques sanitaires
La société PTPM actualise l’évaluation quantitative des risques sanitaires réalisée dans le cadre du dossier de cessation d’activité, pour prendre en compte l’ensemble des usages du site prévus par le document d’urbanisme. Selon les zones du site, les durées et fréquences d’exposition doivent être précisées pour toutes les cibles considérées. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 43 -
Le choix des valeurs toxicologiques de référence utilisées pour le calcul du risque sanitaire humain doit être justifié, en cohérence avec les textes à caractère réglementaire et les guides méthodologiques existants.
L’évaluation quantitative des risques sanitaires citée au premier alinéa est transmise à l’inspection des installations classées.
Article 7 :
Les éléments demandés à la société PTPM en application des articles 1 à 6 ci-dessus sont transmis à l’inspection des installations classées sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Recours
En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex :
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 9: Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, le directeur départemental des territoires de la Marne et l’inspection des installations classées, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au sous-préfet d’EPERNAY, à la direction territoriale de l'ARS, à la DIRECCTE, à la DDT - service urbanisme, au service interministériel de défense et de la protection civile, au service départemental d’incendie et de secours, à la direction de l’agence de l’eau, ainsi qu’à Monsieur le Maire d’AY-CHAMPAGNE qui en donnera communication à son conseil municipal.
Notification en sera faite, sous pli recommandé à Monsieur le Président de la société PTPM, rue du Vivier – 51160 AY-CHAMPAGNE.
Monsieur le Maire d’AY-CHAMPAGNE procédera à l’affichage en mairie de l’arrêté pendant un mois. À l’issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la direction départementale des territoires de la Marne.
L’affichage permanent de conditions particulières d’exploitation à l’intérieur de l’établissement devra être effectué par les soins de l’exploitant.
Châlons-en-Champagne , le 8 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Denis GAUDIN
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne
Services à la personne
Dans le cadre du développement des services à la personnes, des récépissés ont été délivrés le 26 avril et le 2 mai 2016 aux organismes suivants :
- FCN FAMILY (Mme Gersende MANK) à Reims
- SAS EXIGENCE (Mme Sandrine KAUFMANN) à Cramant
Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne.
_________________________________________________________________________________________________________________________ za À :
| = az RE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2016 de l'aménagement et du logement
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
CREER RSS
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf, : STEVA-PCAE YMMM 16.51.07
Affaire suivle par : Yves MESLARD
yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 51 41 63 12
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-O-0-
Société Tenbonrev
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien “Tenbonrev" -0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champa Ardenne - Lorraine,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, et R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 14 mars 2016 par la société Tenbonrev en vue d'établir sur le
territoire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KV rel éoliennes et le poste de livraison du parc éolien "Tenbonrev" »,
VU les avis des conférents consultés le 18 mars 2016 :
- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, avis du
4er avril 2016,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne, avis du 11 avril 2016, - Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Marne, avis du 4 avril 2016,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Amand-sur-Fion, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, - Monsieur le Chef du Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de
la protection civile de la Marne,
- Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom, - Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Marne, n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
La OREAL Crarpagm-ATenro eur ceTée 150 7001
pour lensemtes de 3es settés et (SO 14001 pour le Horaires
d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
joneterrement Pare (eccres ner ae). 1e gesde Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01 prxel en mañrise d'OLATEGE toutère et le plotoge téccsl
du réseau Harura 2009
40 boulevard Anatole France — BP 80556
51022 Chälons-en-Champagne cedex
Mas Charge SOENE CPC LA GLÉO GO N
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 44 -
DREAL DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société Tenbonrev pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 14 mars 2016 par la société Tenbonrev à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
La société Tenbonrev devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l’article R.323- 29 du code de l'énergie et dans l'arrêté du 11 mars 2016 pris pour son application, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société Tenbonrev.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
ons. ———
—
a
Jean-Jacques FORQUIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ af
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 dà 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne seront fermés, à titre exceptionnel, le vendredi 6 mai 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1*.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2016 par
délégation du Préfet, -
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
f /
ef LÉ À,
k
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 46 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
_________________________________________________________________________________________________________________________ ar ® } Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
DECISION ARS n°2016/0186 du 26 avril 2016
portant modification de la décision ARS n°2015-788 du 22 juillet 2015
portant modalités de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hospitalier d'EPERNAY (51 200).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-7,R. 5126-8 à R. 5126-32 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne n°2015- 788 du 22 juillet 2015 portant modalités de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Epernay (51 200) ;
VU l'arrêté n°2016/0421 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 24 février 2016 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Directeurs Généraux de l'agence régionale de santé Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine ;
VU l'arrêté n°2016/0422 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 24 février 2016 portant
délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Délégués départementaux de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 47 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine VU la demande déposée le 30 mars 2016 en vue d'obtenir une prolongation exceptionnelle et temporaire de l'autorisation dérogatoire de la PUI du CH d'Epernay à assurer l'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques et à la sous-traitance en routine de la stérilisation des dispositifs médicaux de l'établissement de santé « GCS Maternité d'Epernay » ;
VU l'attestation d'assurance de la SHAM pour les activités dérogatoires de la PUI du CH d'Epernay reçue par courriel le 25 avril 2016 couvrant les risques inhérents à ces activités.
Considérant
Que la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne Ardenne n°2015- 788 du 22 juillet 2015 a autorisé la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Epernay à approvisionner le GCS « Maternité d'Epernay » en médicaments et produits pharmaceutiques et à la sous-traitance en routine de l'activité de stérilisation du GCS « Maternité d'Epernay » jusqu'au 30 avril 2016;
La demande du Directeur du Centre Hospitalier d'Epernay reçue le 30 mars 2016 en vue d'obtenir une prolongation exceptionnelle et temporaire de cette autorisation dérogatoire dans l'attente de la complétude des documents à fournir par le Centre Hospitalier concernant le dossier de renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de la PUI ayant vocation à aboutir à la création d'un GCS PUI commun aux deux établissements ;
Que l'attestation de la SHAM mentionne que celle-ci couvre en garantie les éventuelles conséquences liées à l’activité pharmaceutique dérogatoire d'une PUI approvisionnant deux établissements distincts : le CH d'Epernay et le GCS « Maternité d'Epernay ».
DECIDE
Article 1 :
L'article 1 de la décision ARS n°2015-788 du 22 juillet 2015 est complété ainsi qu'il suit :
« La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier d'Epernay est autorisée à fonctionner, dans les
mêmes conditions que l'autorisation initiale, jusqu'au 31 mai 2017. »
Le reste est inchangé.
Article 2 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative aux conditions de
fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur devra faire l'objet d’une demande d'autorisation
préalable auprès de l'Agence Régionale de Santé Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine dans les conditions prévues aux articles R. 5126-15 à R. 5126-17 du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 48 - Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
-__ directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4:
Le directeur de la santé publique et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de
la Marne, et qui sera notifiée :
- au Directeur du Centre Hospitalier d'Epernay
Une copie sera adressée :
- au pharmacien gérant de la PUI ;
- à l'Administrateur du GCS « Maternité d'Epernay » ;
- au président de la section H de l'ordre des pharmaciens ;
- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des Produits de Santé.
Le Directeur Général
De l'ARS Alsace — Champagne-Ardenne — Lorraine,
Et par délégation,
Alain CADOU.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ A ® } Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne x Lorraine
DECISION ARS n°2016/0130 du 8 avril 2016
portant fermeture définitive de la pharmacie à usage intérieur
du Carrefour d’'Accompagnement Public Social à Châlons-en-Champagne.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-1 à L. 5126-7, R. 5126-8 à R. 5126-33,
R. 5126-102 à R. 5126-110 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude D'HARCOURT en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Alsace — Champagne-Ardenne -— Lorraine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2000 accordant la licence numéro 334 pour le transfert de la pharmacie à
usage particulier intérieur de la maison maternelle de la Marne sise 47 avenue du Général de Gaulle à
Châlons-en-Champagne ;
VU l'arrêté n°2016/0421 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 24 février 2016 portant délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Directeurs de l'agence régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne -— Lorraine ;
VU l'arrêté n°2016/0422 du Directeur Général de l'agence régionale de santé du 24 février 2016 portant
délégation de signature aux Directeurs Généraux Délégués et aux Délégués départementaux de l'agence
régionale de santé Alsace - Champagne-Ardenne — Lorraine ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 50 - VU la demande présentée par Monsieur le Directeur du Carrefour d'Accompagnement Public Social en vue d'obtenir la fermeture de la pharmacie à usage intérieur sise 47 avenue du Général de Gaulle à Châlons-en- Champagne (51 000) et enregistrée pour sa complétude administrative le 15 décembre 2015 ;
VU la demande d'avis transmise le 6 janvier 2016 par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens, reçu le 7 janvier 2016 ;
Considérant
Que le Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens n'ayant pas formulé d'avis dans le délai réglementaire de trois mois, le Directeur Général de l'ARS peut statuer sur cette demande conformément à l’article R.5126-16 du Code de la Santé Publique.
DECIDE
Article 1 :
La demande de fermeture de la pharmacie à usage intérieur du Carrefour d'Accompagnement Public Social sis 47 avenue du Général de Gaulle à Châlons-en-Champagne (51 000) est accordée.
Article 2 :
La présente décision abroge l'arrêté préfectoral du 2 mai 2000 accordant la licence numéro 334 pour le transfert de la pharmacie à usage particulier intérieur de la maison maternelle de la Marne sise 47 avenue du Général de Gaulle à Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, - à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 4 :
Le directeur de la santé publique et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 50 50 213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 51 - - à Monsieur le Directeur du CAPS de Châlons-en-Champagne.
Une copie sera adressée :
- au pharmacien gérant de la PUI :
- au président de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;
- au directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé.
Le Directeur Général de l'ARS d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine,
UC Claude d'Harcourt.
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 343
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 52 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 53 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ SNCF Réseau
SNCF RESAU
Direction territoriale Alsace Lorraine Champagne-Ardenne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. RFF : 20160051
Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg
LE DIRECTEUR TERRITORIAL
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux miss ions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n° 2015-140 du 10
février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la
valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous
duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations
d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Marne en date du 21 Avril 2016, Vu la décision en date du 01 juillet 2015 portant délégations de pouvoirs au directeur territorial pour les Régions Alsace, Lorraine et Champagne - Ardenne
Vu la demande d’Avis adressé au Conseil Régional par lettre AR du 01/03/2016 et la réponse par mail du 21/03/2016
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
ARTICLE 1er
Le terrain sis à MONTMIRAIL (Marne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.
TERRAINS :
Références cadastrales Commune Lieu-dit
Section Numéro Surface (m²)
MONTMIRAIL LA MOLOTTE BH 146 9846
MONTMIRAIL LA MOLOTTE BH 148 11686
MONTMIRAIL LA MOLOTTE BH 150 1402
MONTMIRAIL LA MOLOTTE BH 151 98
TOTAL 23787
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-reseau.fr/).
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2016
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Territorial Alsace-Lorraine Champagne-Ardennes,
Thomas ALLARY
_________________________________________________________________________________________________________________________ es” ”_ÿ am
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2016.031
Décision portant sur les droits d'inscription aux concours d'entrée et aux épreuves de sélection des candidats titulaires de diplômes de professions paramédicales extra communautaire applicables pour l’année 2017
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles L4321-1 à L4321-22 et L4391-1 à L4391-6 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1: Dans le cadre des concours d'entrée organisés par les écoles et instituts de formation du
C.H.U de REIMS, les tarifs sont arrêtés comme sui :
Droits d'inscription aux concours d'entrée Année 2016 Inscnption à toutes les épreuves 94.00 € Inscription à l'épreuve écrite uniquement mes _ 130€ Inscription à l'épreuve orale uniquement 73,00 € Inscription avec dispense d'épreuves 47,00 € Inscription pour les cursus partiels: étude de dossier el entretien de sélection 92.00€)
Décision de la Directrice Générale n°2016.,031
«CS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 54 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims Article 2: Dans le cadre des épreuves de sélection destinées aux candidats titulaires d'un diplôme de
professions paramédicales extra communautaire, organisés par les écoles et instituts de formation du
C.H.U de REIMS, les tarifs sont arrêtés comme suit :
Formation Ecole/nstitut de formation [Année 2017 Epreuves de sélection destinées aux candidats titulaires du diplôme extra communautaire de PTT Institut de Formation des Manipulateurs é
Manipulateur d'Electroradiologie Médicale d'Electroradiologie Médicale 94,00 €
Lio à Institut de Formabon en Le Masseur-Kinésithérapeute Masso-Kinésithérapie 313,00 €
Article 3 : Ces tarifs sont applicables pour les concours d'entrée à compter du 4°" Juillet 2016 au 30
Juin 2017.
Décision de la Directrice Générale n°2016.031
Fait à Reims, le 4 avril 2016
La fe le
4 ominique DE WILDE———
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 55 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2016.032
Décision portant sur les tarifs des formations 2016/2017 délivrées au sein de l'Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles L4321-1 à L4321-22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les tarifs de formations pour l'année 2016/2017 sont arrêtés comme suit :
labemier O.E - tère
_Année_ — infimer Anesthésiste DE +
de formation
F
____Ecolé diafirmer Anesthésiste Dipiürné d'Etat
Formation initiale - Cursus complet
Aide-soignant institut de Formation d'Aides-soignanmes :, 040,45
: ARRUIATET Institut de CNE des Ambülarciers vou _454230€
Auxiliaire Ambulsncier Institut de Formation des Ambulantiers e71,50€
Auxiaire te Puériculture Institut de Formation des Auxillaires de Puériculture 605273€
. Htirrmer Institut de Formotion en Soins lotirmiers 7 502,88 €
LL Puéricunices Ecole de Puéricunrices 5 202,00 €
__ Manputateur détoctroradiohate médits mine Mie __smezse HMasseur-Kinésthérapeute - ère Année Institut de Formstion en Masso-Kinésithérapie 731250 € Masseur-Kinésthérapeute - 2ème Année _ ina de Formation er Messo-Kinéaihéraple | ____ ezspve
Hosseur-Kinésihérapeute - 3ème Année institut de Formation en Masso-Kinésitirérapie 7 917,00 € & : : Sage réel cycle Ecole des Soges-Fenunea 6 225,00 €
Sage-Femme pour le ne cycre Ecole des Sages-Fenvnes 7 100,00 €
Décision de la Directrice Générale n°2016.032
AS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 56 - Formation initiale - Cursus partiel
Ambulancier en cursus partiel AROUNIRREEr ON CUrSUS PET FE
Cout hebdomadaire
Auxiliaire de Puériculture en Cursus partiel
mn OL
instal de Formation desAmbulanciers Ï
AP - Module 1
__AP -Module 2
AP - Module 3
5 - Module 4
RS »- Module 5 se
Fe - Module 6
ÀP - Module 7
4pP - Hodule 8
226€)
Institut de Formation des Auxiliaires de Puériculture
= = —-{
221603€ 7 121276€ |
201758€ | 506.38 € |
121275 € | H0191€
209,48 € | 209,48 €
Modalités d'application du tar
AP- un module uniquement Prix du module Si la somme des modules est inférieure 4 4 167,45€ Somme des modules AP - 2 ou 3 modules choisis
ee : S Sila somme des modules supérieure à 4 167,45€ 4 107,45 €
vo . _ L Si la somme des modules est inférieure à 6 052,73€ |S0ormme des modules| RP FAO ON MORNIER RES FSr1a somme des modules est supérieure à 6 032 734 605273€
Aides-soignants en CUTSUS partiel D ee .
___ Coûthebdomadaire | LE "1. 123.17 €
ue AS - Module 1 1345.05 €|
= AS - Hodule 2 >. 100328 €|
es ÀS - Hodule 3 218295€
Ds - Module 4 _] institut de Formation d'Aides-s0/gnants 507,15€
ÀS - Module 5 us 100328€
L : = Hodule & 507 15€
EE AS Module 7 17640 € ÀS - Module 8 D a .. 176.40 €
RE A VAN EE Modaiités d'application du tarit
AS- un module uniquement Prix du module
AS - 2? où 3 modules choisis | St a somme des moduies
es! inférieure à 3 2685,45€ Somme des modules
"0 Pie [Stia somme ues modules supérieure à 3 265,45€ 2 289,49
€
Sila somino des moduies est inférieure 4504945€ [Somme des modules AS - Plus ; = rt ne S rettnns
Plus d6:3 modules haIsts St la somme es moduies est supéneure ä o 049,45€ 5 049,49 € Infirmier DE en cursus partiel
Coût hebdomadaire . mL de Fornation en | rSoins niimiers | _ RE re =
lrassour-Kinésithérapeute en cursus PRE
I
___19707E
MK 1ère Année
su MK -UE 1 ____ 487,59 €
________ MK-UE2 E 585,00 €
= [MK UE ___780,00 € : MK -UE 4 7 10672,50€
ER ——#- e = 7 _ | Institit de Formation en fasso-Kinèsihérapte CT &
AK - UE 8 195,00 €
AK - UE 9 He 195,00 €
AK - UE 11 2 047,50 €
AK - UE 12 195,00 €
: JE Ip SEE _ MK: 2ùme Année
UK - UE 3 = 290,00 €
MK - VE 4 TE 877,50€
: RUES 585,00 € MK - UE 6 RTS ______390,00€
— : TS = DE F — - Institut de Formation en Masso-Kirésithérapie D A otre
= MK- UE 9 = 195,00 € }
____ Mi -UE 10 407,50 €
_— MK UE V1 4 095,00 €
msn MK - UE 19 _ : ER = = ne: nu LE 195,00 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables, pour 12 mois de formation, du 14°" Juillet 2016 au 30 juin 2017 à
l'institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Décision de la Directrice Générale n°2016,032
Fait à Reims, le 4 avril 2016
La Directrice T7 AA
Do ROUE ns fi WILDE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 57 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ !
E HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2016.033
Décision portant sur les tarifs d'actions de formation continue délivrées au sein de l'Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu les articles L4321-1 à L4321-22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les tarifs d'actions de formation continue sont arrètés comme suit :
Formation. TE EN oo [ou de oran Toni annuels 2 Préparation aux concours d'entrée
j son d'Aides-
Aide-soignant Institut de Formetion CARS | remis sur 5 mois 1212,76€ soignantes
: Institut de Formation 5 288,175 €
feu des Ambuanciets Fe 4
: Institut de Formation : k 40,00€ Cadre de Sante des Cadres de Sanlé 2 purs! 4 mois 3 240,
= | Institut de Formation Cadre de Santé - Epreuves 018ks des Cadres de Sanié 2 jours 350,00 €
à Préparation au COnCOUrS
hfirier rs ses 25 purs |. Candidats AS/AP. 2 32050 € - Candidats "drot convnun”: 2 663,32€
LE à ÿ= Ecole d'inirmier Anesthésiste | l = 3 1 680,00 € linfemer Anesthesiste DE Diolômé d'Etat jours! 3 mois
Ecole d'nfimier de Bloc € : Lu 1 254,09 €
hfrmer de Bloc operaloire DE Onératolre Diplômé d'Etat 2 jours! 6 mois
Décision de la Directrice Générale n°2016,033
LYS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 58 - Autres actions de formation continue à l'IRF
Pronosées par lIFMER
Ateker de reconnaissance anatomique
ture " inst de Formation des 2pus 620,00€ Maripuisteurs d'Eiectoredioiogie
Stage lratements d'images de la région tête cou Médicale 4 jours 1 260,00 €
Proposees par l1
: . :
Journée de formation “Le référentiel 2007 ne sie où.Soias À pur 126,00 € lnhirmièrs
x =
Le tutorat des étudiants DE en stage re Re nds 3 ours 525,00 € licmiers
Le tutorat des étudiants DE en stage Institut de FAR en Soins 3 jours 2 520,00 € {tarif groupe: 10 à 15 personnes) lnbrmiers
Proposees par
Ecole d'infimier de Bloc ; AS 160,
Acles exchssiis Opéretoire Diplômé d'Etat (pes LRU
Proposées par l'ecole IA
L'intubaton difficle en stuation complexe 3 purs 710,00 €
Le tutorat des élèves LADE en stage et ls
réngénierie de la formation, de la théorss 8 La à purs 609,00 € pralque
Journée ADE autour de thématiques
professionneles, séminaïe, cas chnque 1 Rur 109,00 € interactifs, atelers et simulation
Valorisation des compétences DE en réanimation 5 purs 1 189,00 €
FAE DE de SSP 5 jurs 1 189,00 €
Dépistage et prise en charge DE des troubles du 2 jours 470,00 €
Five carque Ecole dinirmier Anasthésiste émé d'E
La ventéstion non nvaske etles sons IDE, autour PES 2 purs 470.00 € de cas cinques aigus
Gestion des stuatons crhques dans &S services
d'accuei des urgences et dans Hs sales 3 jours 710,00 € d'accuel des urgences viales (SAUV)
L'axe soignante en réanimalion, en sons
intensifs; de la physopathobg# aux soins de 2 purs 470,00 € nurshg
La ventilation artificiels et les soins nfrmiérs 2 purs 470,00 €
La prise en charge DE des patients victimes & purs 1 180,00 € d'AVE dans k cadre de Iurgence
Prise en charge IDE en unté de chirurgie 3 purs 710.00 € ambubsloire
Décision de la Directrice Générale n°2016.033
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 59 - Proposées par l'IFAS
Accompagnement des élèves Aides-soinants en institut de Formation d'âides- ZE 189.00 €
slage soignantes ‘ |
VAE Institut de FRE d'Aides- heures 903.00 € soignantes
th fe LS
Accompagnement indfriduel à la VAE AS RE FRE bris 2 heures 57225 € soignants
Proposées par l'IFAP
Menkification du champ de compétence de Institut de Formation des Auilisires de jour (7 SD E lauabaire de puéricuture Puériculture F
Proposees par l'IF des Ambulanciers
Formation connue des ambulanciers Institut de Formation des Ambulanciers 1 jour 157,50 €
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° Juillet 2016 à l'Institut Régional de Formation du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Décision de la Directrice Générale n°2016.033
Fait à Reims, le 4 avril 2016
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 60 -
________________________________________________________________________________________________________________________ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
DDW/NS/NE-2016.034
Décision portant sur les coûts de mise à disposition des tenues de stage pour l’année universitaire 2016/2017 au sein de l'Institut Régional de Formation
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
= Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
. _Vules articles L4321-1 à L4321-22 du Code de la Santé Publique,
Décide :
Article 1 : Les coûts de mise à disposition des tenues de stage sont arrêtés comme suit :
Coût unitaire de | Coût de mise à
ra) Qu se mise à disposition du
Formation EcoleAnstitut de formation Le disposition d'une) trousseau de ; 04e AUS “el composant le Habie
te | 14 OAI tenue de stage | tenue do stage 2016/2017 2016/2017
insbtut de Formalion
Aide-soignant d'Aides-soignantes ; ne nr 106,26 €
Institut de Formation e
Ambulanciet des Ambulanciers _ : À 14.09 € 28,17 €
Institut de Formation 6,26 €
Auxiliaire de Puériculture | des Auxiaïres de puénculture _E. . 15,18 € 106,26
Institut de Formation
Infirmier DE en Soins Infirmiers l UE». 20,35 € 142,45 =
Institut de Formation des Manipulateurs _
Manipulateur d'Electroradiologie Médicale ee TS 142,48 € Institut de Formation en j
Masseur-Kinésithérapeute Masso-Knésithérap'e ; =. nr] = EE
Puéricultice _| Ecole de Puënculinces _ 7 15,48€ 1 106,26 €
Sage femme Ecole de Sages-femmes ? 22,13€ 159,11 €
Décision de la Directrice Générale n°2016.034
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 61 - Article 2 : Les trousseaux de tenues de stage sont mis à disposition des étudiants pour toute la durée de
leur formation,
En cas d'interruption de formation, aucun remboursement ne sera effectuè de même qu'aucun
réajustement de tarif ne sera appliqué en cas de redoublement.
Article 3 : Ces tarifs sont applicables à compter du 1° Juillet 2016 à l'Institut Régional de Formation du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Fait à Reims, le 4 avril 2016
La Directrice + 1/0
Dominique DE WILDE- rÉÉr
Décision de la Directrice Générale n°2016.034
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2016 – Page 62 -
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