Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2015 du 4 mai

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2015 du 4 mai Document publié le Lundi 4 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 2015 du 4 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 1 -

N° 5

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 4 mai 2015

AVIS ET PUBLICATIONS :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral DS 2015-062 du 27 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’administration générale

- Arrêté préfectoral DS 2015-063 du 27 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté préfectoral DS 2015-064 du 30 avril 2015 chargeant M. Michel BERNARD, sous-préfet de l’arrondissement de Reims, d’assurer la

suppléance de M. le Préfet du département de la Marne du mardi 5 mai 2015 (18h00) au mercredi 6 mai 2015 (18h00)

- Arrêté préfectoral DS 2015-065 du 16 avril 2015 portant délégation de signature à Mme Mireille FOUILLAUD, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Reims

- Arrêtés préfectoraux du 30 avril 2015 portant subdélégations de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental

des territoires de la Marne, en matière

- d’ordonnancement secondaire

- d’administration générale et marchés publics

- Arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. François Xavier DELEBARRE, directeur interdépartemental des

routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la

conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’Etat

devant les juridictions civiles, pénales et administratives

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 33

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 24 février 2015 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 13 avril 2015 portant autorisation, modification ou renouvellement de systèmes de vidéoprotection

- Arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant renouvellement de l’agrément départemental pour les formations aux premiers secours de l’Association

départementale de protection civile de la Marne (ADPC 51)

Direction de la réglementation et des libertés publiques p 37

- Arrêté préfectoraux du 14 avril 2015 habilitant les organismes suivants à exercer des activités funéraires :

- Entreprise AL-AHLAM située à Fagnières

- SARL Pompes Funèbres Champenoises située à Reims

- SARL Pompes Funèbres Champenoises située à Cormontreuil

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 modificatif portant agrément des médecins libéraux hors commission médicale des permis de conduire

- Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 concernant la régie de recettes de la sous-préfecture de Reims

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 41

- Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant modification du périmètre de protection autour de l’église « Saint Georges » située sur le territoire de la

commune de Damery

- Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant modification du périmètre de protection autour de l’église « Saint Martin » située sur le territoire de la

commune de Vertus

- Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant modification du périmètre de protection autour de l’église « Nativité de la Vierge » située sur le territoire

de la commune de Pogny

- Arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant modification du périmètre de protection autour de l’église « Nativité de la Vierge » située sur le territoire

de la commune de Sermaize-les-Bains

- Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 modificatif relatif à l’intégration de la compétence facultative « Réseaux de communication électroniques » à la

communauté de communes de l’Argonne Champenoise »

- Arrêté préfectoral du 27 avril 2015 prorogeant la validité de la déclaration d’utilité publique concernant la l’extension de la ZAC de FagnièresRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 45

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes Beine-Bourgogne

Sous-Préfecture d’Epernay p 46

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant dissolution de l’association foncière de Braux Saint Rémy (L.G.V.)

- Arrêté préfectoral du 15 avril 2015 prescrivant l’ouverture de l’enquête concernant la constitution d’une association syndicale autorisée sur le

territoire de la commune de Leuvrigny et convoquant les intéressés en assemblée générale

- Arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant adoption des statuts de l’association foncière de remembrement de Ormes II

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 54

- Décision du 10 avril 2015 portant délégation de signature au délégué départemental de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des

chances (Acsé)

- Arrêté conjoint Préfet de la Marne/Président du Conseil départemental de la Marne du 22 avril 2015 portant modification de la composition de la

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 58

- Arrêté préfectoral du 3 avril 2015 approuvant la carte communale révisée de Villers aux Bois

- Arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation pour l’exploitation d’un forage d’eau industriel sur la commune de Saint-Brice-Courcelles

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant agrément de l’ETA LECLERCE Philippe pour la réalisation des vidanges, le transport et l’élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non collectif

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2015 portant agrément de la SCEA DELETAIN pour la réalisation des vidanges, le transport et l’élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non collectif

- Arrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour la réalisation du plan de gestion de la Marne

déposée par le Syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne

- Arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 approuvant le Schéma départemental des carrières (SDC) de la Marne

- Arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent

(parc éolien « SUD MARNE » sur le territoire des communes de Gourgançon, Corroy, Angluzelles-et-Courcelles et Faux-Fresnay)

- Arrêté préfectoral du 16 avril 2015 instituant la Commission départementale d’aménagement commercial de la Marne (CDAC)

- Arrêté préfectoral du 23 avril 2015 portant suppression du passage à niveau n°01 ligne Fère-Champenoise – Vitry-le-François – Fère-Champenoise

- Arrêté préfectoral complémentaire du 23 avril 2015 autorisant le champ captant de Saint-Gond et les travaux d’adduction en eau potable sur le

territoire de la communauté de communes de la Brie des Etangs

- Arrêté préfectoral du 22 avril 2015 définissant le nombre minimum et le nombre maximum des animaux à prélever dans le département de la Marne

pour la campagne de chasse 2015/2016

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 8 avril 2015 autorisant la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST à exploiter un centre d’enrobage au bitume de

matériaux routiers

Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 82

- Arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à

l’insalubrité du logement situé au 18 rue du Général Gouraud à Mourmelon-le-GrandRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 4 -

Direction régionale des affaires culturelles (D.R.A.C.) p 86

- Arrêtés préfectoraux du 18 mars 2015 portant inscription d’objets mobiliers au titre des monuments historiques conservés :

- dans la chapelle « Saint Laurent » à Epernay

- dans l’église « Notre-Dame » à Epernay

- dans l’église « Saint Pierre et Saint Paul » à Epernay

- dans l’église « Saint Maurice » à Reims

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 91

- Avis relatif aux récépissés et arrêtés d’agrément délivrés le 12 février, les 5, 6, 18, 23 et 24 mars et des 9 et 13 avril 2015 dans le cadre des

services à la personne

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 92

- Arrêté du 21 avril 2015 portant subdélégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

- Liste au 21 avril 2015 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Décision du 23 avril 2015 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

- Arrêté du 28 avril 2015 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne

et de la Marne

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 98

- Décision du 13 avril 2015 portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène à usage médicale pour le site de Reims de la société IP Santé

Domicile

- Arrêté ARS Champagne-Ardenne/ARS Lorraine du 8 avril 2015 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie

médicale multisites « Laboratoire du Val de Meuse » à Verdun

- Décision du 27 avril 2015 autorisant la création d’un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humains (Pharmacie

ALLEMANDOU à Reims)

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne p 109

- Décision du 16 avril 2015 prononçant la fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent à Pleurs

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 110

- Décision fixant les tarifs des formations dispensés par le centre de formation des soins urgents (CESU)

- Décision du 21 avril 2015 portant sur les tarifs des produits pharmaceutiques délivrés dans le cadre de la médecine esthétiqueDS 2015-062

+

rsÀ

Liberté » Égalité » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ,

Directrice Départementale de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

(Administration Générale)

le code de l’action sociale et de la famille,

le code de commerce,

le code de la consommation,

le code de la construction et de l'habitation,

le code de l'éducation,

le code de l'environnement,

le code des marchés publics,

le code rural et de la pêche maritime,

le code de la santé publique,

le code de la sécurité sociale,

le code du sport,

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconceniration,

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

le décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997;

Le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles ;

le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

Le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

L'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat- L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant la liste des agents affectés à la DDCSPP de la Marne ;

- L'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 portant organisation de la DDCSPP de la Marne ;

- L'arrêté du 18 février 2013 nommant M"® Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1°’: A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur ou égal à 90.000€, délégation est donnée à M" Martine ARTZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents et décisions dans les matières suivantes :

l/ Gestion du personnel et fonctionnement du service

- les mesures de gestion administrative des personnels placés sous son autorité notamment les décisions individuelles figurant à l'article 1°” de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,

- le recrutement d'agents contractuels et vacataires rémunérés sur des crédits déconcentrés dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers,

-__ correspondances et notification des avis relatifs à la commission de réforme et des comités médicaux, statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat (décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié), de la fonction publique hospitalière.

11} Domaine de la protection des populations

A! Service santé et protection des animaux, protection de

l’environnement

1. en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, l'habilitation sanitaire et le mandatement des vétérinaires

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.241-1, L.241-10, L.241-15 et L.241-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux,

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de larticle L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 6 -. en ce qui concerne la santé animale

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.201-1, L.201-3 à L.201-5, L.201-9, L.201- 10, L.201-13, L.221-1, L.221-2, L.223-6 à L.223-8, du code rural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers zoo sanitaires,

décisions prévues par l’article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement et l'enregistrement des opérateurs commerciaux,

décisions prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration,

décisions prévues par l’article L.221-3 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatifs au nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport des animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application de l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,

décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du 16 février 1981 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisation de la lutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisions relatives à la localisation des ruches.

. en ce qui concerne l'identification des animaux

décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D.212-65 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification des carnivores domestiques.

. en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transport, le bien- être et la protection des animaux

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en

application des articles L.211-17, L.214-3, L.214-6, L.214-7, L.214- 12, L.214-13, L.214-16, L.214-17 et L.206-2 du code rural et de la pêche maritime,

décisions prévues par l’article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux,

décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R.214-94, R.214-97, R.214-99 à R.214-107 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'expérimentation sur l'animal.

. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage

décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-5, R.413-4 et R.413-5 du code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 7 -- décisions prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.

6. en ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,

- décisions prévues par les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4

du code de la santé publique relatifs à la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,

- décisions prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 et D.5143-7 à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément des groupements désignés à l’article L.5143-6 du code de la santé publique.

7. en ce qui concerne les sous-produits animaux

- décisions prévues par le règlement({CE) n°1069/2009 du Parlement

européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles

sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,

- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.226-2 à L.226-6, L.226-8 et L.226-9 du code rural et de la pêche maritime,

- décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives aux autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.

8. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des

aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

B/ Service sécurité sanitaire des aliments

1. en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection Sanitaire et qualitative des animaux

vivants et des denrées animales ou d'origine animale et la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments

- décisions prévues par l'article L.218-3 du code de la

consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction d'activité,

- décisions prévues par l'article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 8 -- arrêtés pris en application de l'article R.231-16 du code rural et de

la pêche maritime,

-_ décisions de catégorisation des établissements d'abattage prévues

par les articles D.233-14 à D.233-19 du code rural et de la pêche

maritime,

- autorisations de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final prévus par les articles L.233- 2etR. 231-13 du code rural et de la pêche maritime,

- décisions prévues par les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.218-4 et L218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

2. en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire

- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.

CI Service protection économique et sécurité du consommateur

- décisions prévues par l'article L.218-3 du code de la

consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction d'activité,

- décisions prévues par l'article L.218-4 du code de la consommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la remise en conformité n'est pas possible,

-_ décisions prévues par l’article L.218-4 du code de la consommation

relatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de produits non conformes à la réglementation ou présentant -ou étant susceptibles- de présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des consommateurs,

- décisions prévues par l’article L.218-5 du code de la consommation relatives à l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la remise en conformité n’est pas possible,

- décisions prévues par l'article L.218-5-1 du code de la consommation relatives à la suspension d'une prestation de service jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de danger grave ou immédiat

- décisions prévues par l'article L.218-5-2 du code de la

consommation relatives à l'injonction à une entreprise de faire procéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant, en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché des produits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 9 --décisions prévues par l'article L.218-5-3 relatives à l'obligation de faire mentionner des informations sur les produits, leurs emballages ou dans les documents les accompagnant lorsque les informations prévues au premier alinéa du | de l'article L.221-1-2 sont insuffisantes,

-décisions prévues par l'article L.218-5-4 relatives à la suspension et son retrait de mise sur le marché d'un produit qui ne satisfait pas à ses obligations d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigé par la réglementation qui lui est applicable,

décisions prévues par l’article L.218-5-6 relatives à la prise en charge par le responsable de la non conformité d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essais supportés par l'autorité administrative dans les modalités prévues par les articles R 219-1 et 2 du même code,

décisions prévues par l’article L.221-6 du code de la consommation

relatives à la suspension d'une prestation de service dont la reprise peut être subordonnée à son contrôle par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné.

[1 Domaine de la cohésion sociale

AJ Service solidarité et territoires

1. Etablissements sociaux et médico-sociaux

arrêté de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (art. L.314-1 et L.314-2 du code de l'action sociale et des familles),

contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38 du code de l'action sociale),

contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

2. Protection de la famille et de l'enfance

1, rue de Jessaint -

exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles),

établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (article L.224-9 du code de l’action sociale et des familles},

décisions de placement en vue d'adoption (article L.225-1 du code de l’action sociale et des familles),

agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs (articles L.471-1 et suivants, L.472-1 et suivants,

L.473-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 10 -3, Aide sociale

- décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R.241-17 du code de Faction sociale et des familles).

BJ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement

1. Aide sociale

admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l'Etat

(articles L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l'action sociale et des familles),

admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale {articles L.111-3-1, L.345-1 du code de l'action sociale et des familles),

agrément des associations et organismes à but non lucratif

habilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre à l'ouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique (article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles).

2. Etablissements sociaux et médico-sociaux

arrêtés de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (art. L.314-1 et L.314-2 du code de l’action sociale et des familles),

contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38 du code de l’action sociale),

contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).

3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L.851-1 du code de la sécurité sociale),

signature des conventions avec les communes et établissements

publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 du code de la sécurité sociale).

4, Commissions de prévention des expulsions

signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article L.353-2 du code de la construction et de l’habitation).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 11 -signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre des dispositions ministérielles relatives à la Commission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) de } arrondissement de Châlons en Champagne, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.

5. Commission de médiation

signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation).

C/ Service jeunesse, sports, et vie associative

décision d'autorisation et d'opposition au fonctionnement d'un accueil de mineurs sans hébergement, décision d'ouverture et d'opposition à l'ouverture d'un accueil de mineurs avec hébergement (articles L.227-1 et suivants, articles R.227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles),

mesure de suspension d'urgence prise à l'encontre des personnels d'encadrement des accueils de mineurs pour mise en péril grave de la santé ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés en accueils collectifs (article L.227-10 du code de l'action sociale et des familles),

décision d'interdiction temporaire ou permanente de participer à quelque titre que ce soit à la direction ou à l'encadrement des accueils de mineurs prise à l'égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale des mineurs (article L.227-10 du code l'action sociale et des familles),

attribution et notification de subventions, signature de conventions, avec les communes, les associations sportives, socio-éducatives et d'éducation populaire et les associations organisatrices d'accueil de mineurs (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009),

décisions de répartition des postes fonjep (art 4 du décret N°2009- 1484 du 3 décembre 2009)

décision d'ouverture et de fermeture d'un établissement d'activités physiques et sportives (article L.322-5 du code du sport),

délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs,

agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire (article R.212-86 du code du sport),

agrément des associations sportives (art 4 du décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009),

délivrance des lettres de félicitations et des médailles de bronze de la jeunesse et des sports, (décret N°83-1035 du 22 novembre 1983, arrêté du 5 octobre 1987),

délivrance du diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs,

autorisation des ball-traps temporaires, des manifestations de boxe ainsi que des courses de lévriers.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 12 -La délégation de signature attribuée à M" Martine ARTZ s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 2: Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, est autorisée, conformément aux articles 38 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral DS 2015-055 du 7 avril 2015.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et Mme la Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 2 7 ANR, 2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 13 -

_________________________________________________________________________________________________________________________VINS

LV Q SE

Liberté » Pgalité » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-63

Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine ARTZ, Directrice Départementale de le la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de la Marne

(ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses imputées sur le budget de l'Etat)

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU :

> le code général des collectivités territoriales,

> La loi du 28 Pluviôse an VII concernant la division du territoire de la République et l'administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

> le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 modifié relatif à l'agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances,

> le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

> le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> L'arrêté du Premier Ministre du 18 février 2013 nommant M"° Martine ARTZ, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M"° Martine ARTZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'exception des dépenses (conventions, contrats, arrêtés de subvention...) dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 euros, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, III, V et VI des programmes suivants, :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

% Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (Programme 206) :

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 CRC EST RTS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 14 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 6:

Mission « Immigration, asile et intégration »

* immigration et asile (Programme 303) ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

+ Actions en faveur des familles vulnérables (Programme 106) ;

+ Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (Programme 124) ;

* Handicap et dépendance (Programme 157) ;

Mission « Direction de l’action du gouvernement»

% Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (Programme 333) ;

Mission « Ville et logement »

% Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (Programme 177) ;

* Protection maladie (Programme 183) ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

# Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales (Programme 304) ;

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Sont exclus du champ de la présente délégation :

% les ordres de réquisition du comptable public ;

* les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier ;

% le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné

En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M"° Martine ARTZ, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par l'article 1°, dans les limites de l'article 2.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l'objet d'une accréditation auprès du comptable payeur.

M. le Secrétaire Général et M" Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 9 7 AVR. 20

Vs _Jeän-

sement en mme PARUS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 15 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité « Farrell

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-064

Arrêté chargeant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l’arrondissement de REIMS

d'assurer la suppléance de M. le Préfet du département de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

> la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims ;

Considérant :

> l'absence du département de M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne- Ardenne, Préfet du département de la Marne du mardi 5 mai 2015, 18h00 au mercredi 6 mai 2015, 18h00 ;

> l'indisponibilité de M. Francis SOUTRIC, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, durant cette même période;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général :

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est consentie à M. Michel BERNARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS, pour assurer la suppléance du Préfet du département de la Marne du mardi 5 mai 2015, 18h00 au mercredi 6 mai 2015, 18h00.

ARTICLE 2: M.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des/actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-er:Che

| |

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX - Téléphon 03-26-26-10-10

www.marne.pref.gouv.fr où

agne, le 3 0 AVR, 2016

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DS 2015-065

Arrêté portant délégation de signature à M" Mireille FOUILLAUD, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de REIMS,

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

VU

> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et

l'administration ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

> La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

> La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

> Le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :

> Le décret du Président de la République du 8 juin 2011 nommant M. Michel BERNARD,

Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims :

> _ l'arrêté ministériel n°15/0258/A du 2 avril 2015 portant nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de M"° Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Reims :

> Les décisions du 23 décembre 2014 nommant M"° Karine BARBARAS, attachée, Secrétaire Générale Adjointe de la Sous-Préfecture de Reims, à compter du 5 janvier 2015 et Chef du

pôle « citoyenneté et circulation » à compter du 2 février 2015 :

> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Catherine CRAPON, attachée, Chef du pôle « sécurité et réglementation » à compter du 1° janvier 2015 :

> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle «sécurité et

réglementation » à compter du 1° janvier 2015:

> La décision du 23 décembre 2014 nommant M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » à compter du 2 février 2015 :

> La décision du 13 avril 2015 affectant M" Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de

Classe Supérieure, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 20'avril 2015, et la nommant adjointe au Chef de section.

La décision du 20 avril 2015 affectant M" Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de

Classe Exceptionnelle, au service de l'intégration et de l'immigration en Sous-Préfecture de Reims à compter du 4 mai 2015, et la nommant Chef de section.

> La décision du 20 avril 2015 nommant M" Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de section « animation territoriale », adjointe à la Chef du pôle « territoires et développement ».

Sur proposition conjointe de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS

Y

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10 WWwWw.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 17 -ARRETE

ARTICLE 1”: Délégation de signature est consentie à M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller

1°

2°

3°

ARTICLE 2 :

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale de la sous- préfecture de Reims, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, sous l'autorité de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, tous actes, procès-verbaux, documents, correspondances, communications et copies de pièces à l'exception :

des arrêtés préfectoraux, sauf :

a) ceux portant limitation, annulation et restitution des permis de conduire pour raisons médicales et restitutions de points.

b) ceux pris dans le cadre des articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route pour les infractions commises dans l'arrondissement ;

C) ceux portant autorisation de transports de corps à l'étranger ;

d) ceux portant autorisant d'inhumation ou de crémation au-delà des délais réglementaires ;

Des correspondances avec les parlementaires, conseillers généraux, conseillers régionaux, Maire de la ville de Reims, Présidente de la communauté d'agglomération « Reims-Métropole », les administrations centrales et le procureur de la République ainsi que celles comportant avis ou décision,

Les rapports au Préfet.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Reims, délégation de signature est donnée à M" Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Générale, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs :

a) à l'immobilisation et la mise en fourrière administrative (en application de l’article L.325-1-2 du code de la route) ;

b) à la reconnaissance de l'aptitude technique à l'agrément des gardes particuliers ;

C) à la délivrance des titres d'identité aux personnes sans domicile fixe et les décisions de rattachement administratif dans son arrondissement ;

d) les engagements juridiques et le visa de leur exécution sur le programme 307 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, à l'exception des contrats de recrutement des vacataires ;

e) Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

f) aux habilitations d'accès aux installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, des télécommunications aéronautiques, d'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent (CRNA).

En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Mireille FOUILLAUD, cette délégation de signature sera exercée par M" Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M" Mireille FOUILLAUD et de M"° Karine BARBARAS, la délégation de signature qui leur est consentie par l'article 2, paragraphe b), c) et e) sera exercée par M”° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 WWWw.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 18 -Article 3 :

Article 4;

Article 5;

3

M"° Anne-Marie CARBONNEAUX, attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation ».

En cas d'absence et d'empêchement de l’ensemble de ces personnes, la délégation relative au 2 e) sera exercée dans les mêmes conditions par M. Eric DHELLEMME, Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de la MARNE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, M"° Elisabeth TAMISIER, attachée, Chef du bureau de la réglementation et des élections de la préfecture de la MARNE ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mireille FOUILLAUD, Conseiller d'Administration de l’intérieur et de l'outre-mer, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par M" Karine BARBARAS, Attachée, Secrétaire Générale Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M" Mireille FOUILLAUD), et de M°"° Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature prévue à l'article 1”, à l'exception des arrêtés Préfectoraux, sera exercée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, par :

M"° Catherine CRAPON, Attachée, chef du pôle « sécurité et réglementation » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX attachée, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation »;

M"° Frédérique LUCAS, attachée, Chef du pôle « territoire et développement » et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M"® Julie RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, chef de section « animation territoriale », Adjointe à la Chef du pôle « territoires et développement » ;

M"* Marline CURIEL, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe au Chef de service « nationalité », ou en cas d'absence ou d'empêchement par M" Stéphanie CHAPAT, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de la section « naturalisation » ;

M" Nadia MARLETTE, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef de section «intégration et immigration » , ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M"° Valérie DECAMPS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, adjointe à la Chef de section :

M. Jocelyn MAILY, Attaché, Chef du service « circulation », adjoint au chef du pôle « citoyenneté et circulation » ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M" Chantal BELOTTE, secrétaire administrative de Classe Supérieure, son adjointe ;

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M"* Mireille FOUILLAUD, et de M" Karine BARBARAS, Secrétaire Générale Adjointe, la délégation de signature qui est consentie à titre d'exception pour les arrêtés préfectoraux exhaustivement désignés à l’article 1”, 1” alinéa, sera exercée par :

> M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes a et b ;

> par M"° Catherine CRAPON, Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M" Anne-Marie CARBONNEAUX, Chef du service « réglementation » et Adjointe à la Chef du pôle « sécurité et réglementation », ou, en son absence ou empêchement, par M"° Frédérique LUCAS, Chef du pôle « territoire et développement » ou, en son absence ou empêchement, par M. Jocelyn MAILY, Chef du service « circulation », pour les arrêtés préfectoraux mentionnés aux paragraphes c et d :

1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03,26.26.10.10 WWWw.marne, gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 19 -Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Reims et de M'°® Mireille FOUILLAUD, délégation est donnée à M" Anne-Marie CARBONNEAUX, désignée pour présider la commission de sécurité de l'arrondissement, pour signer les procès-verbaux et actes (décret n°95-260 du 8 mars 1995), et, en son absence ou empêchement, à M" Catherine CRAPON, désignée pour exercer cette fonction.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2015-061 du 7 avril 2015.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet d'arrondissement de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Châlons-en-Champagne, le 16 avril 2015

Le\Préfe

an-Français SAVY

CT à

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26.10.10

wWww.marne,gouv. fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________a sS

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-Fraçois SAV Y, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu les arrêtés interministériels modifiés, portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères :

- de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982, - des services généraux du Premier Ministre et de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 11 février 1983,

- de l’environnement en date du 27 janvier 1992,

- des affaires sociales de la santé et de la ville en date du 4 janvier 1994,

- de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 1994,

- de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche en date du 7 janvier 2003, - de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du ler juillet 2012.

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à compter du ler juillet 2012 ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant délégation de signature à M. CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 21 -ARRETE

ARTICLE ! :

Subdélégation est donnée à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'État des budgets opérationnels des programmes ci-dessous, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté du Préfet, susvisé.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

« Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » - programme 154 - « Forêt » - programme 149

- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation — programme 206

- «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» - programme 215

Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

- « Radars » — programme 751

Mission Direction de l’action du Gouvernement

- « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - programme 333-01

Mission Écologie, développement et mobilité durables

- «Infrastructures et services de transports» — programme 203

- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113

- « Prévention des risques » - programme 181

- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — programme 217

Mission Égalité des territoires et logements

- & Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135

Mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

- « Entretien des bâtiments de l'Etat » - programme 309

Mission Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

- «Contribution aux dépenses immobilières » — programme 723

Mission Recherche et enseignement supérieur

- «Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » — programme 190

Mission Sécurités

- «Sécurité et éducation routières» — programme 207

Mission Solidarité, insertion ef égalité des chances

- &« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociale, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » - programme 124

Mission Sport, jeunesse et vie associative

- « Sport » - programme 219

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 22 -ARTICLE 2 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent ;

- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,

à

- Mme Sandrine MOLE?Z, en qualité de Secrétaire Générale, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Noël

-LEDON, Secrétaire Général Adjoint,

- Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Bernadette FABRY en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales », à M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », et à Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature »,

- M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rural», - M. David DELAÏISSE, en qualité de chef du service «Prévention des risques naturels, technologique et routiers»,

- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,

- Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques»,

ARTICLE 3 :

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :

à

- M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables» :

- M. Éric GÉANT en qualité d'adjoint au chef de la cellule «Bâtiment durable» du service «Habitat et Ville Durables», chef de cellule par intérim ;

- Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation» du service «Territorialité, portage des politiques» :

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», du service

«Environnement, eau et préservation des ressources» ;

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », du service «ÆEnvironnement, eau et

préservation des ressources» ;

- Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» :

- M. Jean-François SCHMIDT, en qualité de chef de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion» du Secrétariat Général, à Mmes Alexandra RHODES et Véronique QUILES, de la cellule «Pilotage, stratégie et contrôle de gestion», dans la limite de 500€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 23 -ARTICLE 4 :

Les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, ARGOS et GALION pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l’ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.

ARTICLE 5 :

L'arrêté du 10 avril 2015, portant subdélégation de signature de MM Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

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Le Directeur Départémental des Territoires

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 25 -

__________________________________________________________________________________________________________________________

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

ARRETE

Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics

Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne

Vu le code de l'environnement,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code rural,

Vu le code de la route,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code du patrimoine,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code général des impôts et notamment son artiele 1388bis,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001,

Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du

patrimoine,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

Vu le décret du 11 mars 2015 du Président de la République nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne,

Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne à compter du 1er juillet 2012,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2010 du Premier Ministre nommant M. Yann DACQUAY, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-

BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, à l'effet de signer, au nom

du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,

Î

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 26 -ARRETE

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Yann DACQUAY, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 7 avril 2015 susvisé.

ARTICLE 2 :

La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, Secrétaire Général Adjoint, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à M. Bernard COLLOT, chef de la cellule «Ressources Humaines», à M. Jean-Marc DORMONT, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFFMANN, Mme Pauline REUTER, Mme Solveig MASSE, M. Benjamin BALIQUE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables.

Conformément à l'article 1 - 1 - de l'arrêté de délégation 7 avril 2015 susvisé, pour les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission ……), dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

M. Bernard COLLOT

M. Jean-Marc DORMONT

M. Jean-François SCHMIDT

M. Patrick GUILLAUME

Mme Bernadette FABRY

Mme Marie-Josée DUROLLET

M. Florent COLIN

M. Benjamin MORFIN

Mme Myriam SUARD

Mme Maryse IVANOFF

Mme Marie-Jeanne BONHOMME

Mme Virginie RICHARD

M. Damien LAPLACE

M. Romain CADOT

M. Denis FOLLIET

Mme Sandrine BOURGEOIS

Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD

Mme Céline CORVISIER

Mme Sylvie REGNIER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 27 -Mme Elisabeth MORIZET

Mme Juliette JACQUESSON

Mme Laurie RIO

Mme Chantal BLOT

Mme Laure PAROT

M. Quentin SCHNEIDER

Mine Catherine CHEVRIER

M. Pierre FALCONNIER

M. Eric GEANT

Mme Viviane FRAMBOURT

Mme Clarisse PLANTONI

M. Marc MICHAUD IE MIAQaFC VIEILPIE LL)

M. Fabien GUILLEMAUT

en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :

à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à M. Benjamin MORFIN, en qualité d’adjoint au chef de cellule,

- Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée DUROLLET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule,

- Mme Myriam SUARD), en qualité de chef de la cellule «Nature»,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

en matière d'économie agricole et développement rural :

à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rurab», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à : - Mme Maryse IVANOFF, en qualité de chef de la cellule «Production Agricole Durable», - Mme Marie-Jeanne BONHOMME, en qualité de chef de la cellule «Projets des exploitations», - où à l'un des chefs de service cités au présent article,

Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Benjamin BALIQUE, chef du service, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mmes Maryse IVANOFF et Marie-Jeanne BONHOMME.

en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :

à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels,

Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule, - Mme Valérie DUFOUR, adjointe à la chef de cellule «Prévention des risques naturels et technologiques»,

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 28 -- Mme Virginie RICHARD), en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier», à M. Marc VOITURON, en qualité de responsable du pôle «Réglementation», à Mme Sarah CAPPELLINA, en qualité d'agent Défense «Pôle de veille et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité de responsable du pôle «Observatoire départemental de la sécurité routière»,

- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

Pour les autorisations de transports exceptionnels, y compris sur autoroute, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc VOITURON, à M. Philippe BIERMANN et Mme Sarah CAPPELLINA.

en matière d'urbanisme et planification :

à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Urbanisme», et, en cas d'absence ou

d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :

- M. Romain CADOT, en qualité de chef de la cellule « Autorisations et Fiscalité de l’Urbanisme » et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Denis FOLLIET en qualité de responsable du pôle « Application du droit des sols » et à Mmes Sandrine BOURGEOIS en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme » et Véronique RONDEAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du droit des sols » ;

- Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ; - M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ; - où à l'un des chefs de service cités au présent article

Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE et Sébastien CHARLES, à MM Joël BOILET, Jean-Michel DEMORAT, Denis DUPUIS, Philippe PERFETTI, Christophe PRIEUR, Jean-Pierre RENAUT et Mmes Laurence GOGLIA, Delphine MAILLARD, Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.

Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mme Camille MADOIRE-ROUZAUD et à M. Romain CADOT

Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Sébastien CHARLES

Pour la redevance archéologie préventive, outre M. Pierre FOURCADE, à M. Romain CADOT.

en matière d’habitat et ville durables :

à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service,

et, en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d'absence ou d’empêchement à Mme Laurie RIO, adjointe au chef de cellule ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 29 -- Mme Chantal BLOT, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule ;

- M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellule «Renouvellement urbain», et, en cas

d’absence ou d’empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d'absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de territorialité, portage des politiques :

à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à: - Mme Viviane FRAMBOURT, en qualité de chef de la cellule «Ressources et Valorisation», - Mme Clarisse PIANTONL en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menehould»

- M. Marc MICHAUD, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François»

- M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Reims Epernay»

- où à l'un des chefs de service cités au présent article.

en matière de marchés publics et accords-cadres :

à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de secrétaire générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint, pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.

- à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Bernadette FABRY en qualité de chef de cellule « Procédures environnementales », à M. Florent COLIN, en qualité de chef de cellule « Politiques de l’eau », et à Mme Myriam SUARD en qualité de chef de cellule « Nature », - à M. Benjamin BALIQUE, en qualité de chef du service «Économie agricole et développement rurab,

- à M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,

- à M. Pierre FOURCAUDE, en qualité de chef du service «Urbanisme»,

- à Mme Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en

cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,

- à Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.

ARTICLE 3

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 30 -- Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSE et MM. FOURCADE, DELAISSE, BALIQUE, chefs de service

- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Noël LEDON, secrétaire général adjoint

- Mme Virginie RICHARD), chef de la cellule «Prévention du risque routier»

ARTICLE 4

L'arrêté du 10 avril 2015 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

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ental des Territoires

Châlons en Champagne

Le Directeur Départeñ

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE

DES ROUTES NORD

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 32 -

Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département de la Marne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,

Considérant que cet arrêté rend caduc celui du 06 février 2013, ayant le même objet, et par voie de conséquence, celui du 01 septembre 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser certains cadres de la DIR Nord à signer certains actes par délégation du Directeur,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l’arrêté du 01 septembre 2014.

Il prend effet à compter de la date de sa signature.

ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :

• Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation, • Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :

• Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7 • Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 – D.2 • Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.

A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :

• Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennes, • Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,

pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel chacun d’eux exerce habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6

• Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route, • Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1

ARTICLE 5 :

Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de la Marne et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Lille, le 21 avril 205

François Xavier DELEBARRE

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 33 -

Cabinet

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 24 février 2015 :

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Aldi ZAC Jean XXIII à Bétheny est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - Boulangerie «La Fournée d’Hugo » 6 place René Clair à Reims est autorisée à installer 2 caméras intérieures. - BNP Paribas 37 rue du colonel Fabien à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- BRIJOSTYL 74 rue de Vesle à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - 6NETIC 9 rue de l’étape à Reims est autorisé à installer 6 caméras intérieures. - Brico Dépôt 20 rue Edmond Rostand à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- NOZ 17 avenue Nationale la Neuvillette à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - Lycée Roosevelt 8 rue MC Fouriaux à Reims est autorisé à installer 5 caméras extérieures. - Garage Pillard et Fils 1 route de l’Argonne à Auve est autorisé à installer 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

- Garage Pillard et Fils 30 route de Verdun à Sainte Menehould est autorisé à installer 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Brasserie Bar Tabac de l’Épine 22 rue du Luxembourg à L’Épine est autorisée à installer 1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure.

- NOZ Zone des Bas Jardins à Dizy est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - Noz faubourg de Châlons à Vitry le François est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - Station BP Autoroute A4 aire de Champagne Sud aux Petites Loges est autorisée à installer 10 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.

- Station BP Autoroute A4 aire de Champagne Nord aux Petites Loges est autorisée à installer 10 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.

- Pharmacie du Champenois 78 avenue du Général Weygand à Fère Champenoise est autorisée à installer 4 caméras intérieures.

- Société d’Exploitation de Vatry Europort rue Louis Blériot à Bussy Lettrée est autorisée à installer 4 caméras intérieures.

- Société Publique des Couleurs 24 rue Kellerman à Valmy est autorisée à installer 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- LIDL 12 avenue le Corbusier à Saint-Memmie est autorisé pour 12 caméras intérieures. - CRCA 1 rue Thomas Martin à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 5 caméras intérieures. - CRCA 1 rue Pasteur à Bouzy est autorisé pour 2 caméras intérieures.

- CRCA 32 avenue de Paris à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 2 caméras intérieures. - CRCA 16 rue Ernest Vallé à Épernay est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA route d’Épernay à Fagnières est autorisé pour 2 caméras intérieures. - CRCA 6 rue de la Paix à Ésternay est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA 16 place du Luxembourg à Dormans est autorisé pour 3 caméras intérieures. - CRCA 4 rue Mermoz à Courtisols est autorisé pour 2 caméras intérieures. - CRCA 43 rue Ernest Vallé à Avize est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA 29 avenue Paul Doumer à Mareuil le Port est autorisé pour 2 caméras intérieures. - Esso Express 51 route de Troyes à Fagnières est autorisé pour 7 caméras extérieures. - Esso Express route d’Épernay à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 6 caméras extérieures. - Esso Express 11 bd Saint Marceaux à Reims est autorisé pour 6 caméras extérieures. - Esso Express Place de Verdun à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 7 caméras extérieures. - CIC 50 bis avenue Jacques Simon à Saint-Memmie est autorisé pour 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- SANEF Gare de Péage du Mont Choisy à Compertrix est autorisée pour 8 caméras extérieures. - Surgelés Picard rue des vieilles postes à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 3 caméras intérieures.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 34 -

MODIFICATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Banque Populaire 8 bis avenue de Paris à Reims autorisée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA 2 avenue le Corbusier à Saint-Memmie est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA 2 rue Estienne d’Orves à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 4 caméras intérieures. - Leclerc Express 13 avenue du Général de Gaulle à Vertus est autorisé pour 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- CIC 64 place de la République à Sézanne est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - SANEF Gare de Péage de Saint Étienne aux Temples à Cuperly est autorisée pour 8 caméras extérieures.

Arrêtés préfectoraux portant autorisation

modification ou renouvellement

de systèmes de vidéoprotection

Par arrêtés préfectoraux en date du 13 avril 2015 :

AUTORISATIONS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Douceurs Macarons 40 rue de Chanzy à Reims est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - SITAC BUS Abris à Vélos place Mgr Tissier et avenue de la Gare à Châlons-en-Champagne est autorisée à installer 2 caméras intérieures.

- 5 sur 5 15 rue de Talleyrand à Reims est autorisé à installer 2 caméras intérieures. - LCH 22 avenue du Général Sarrail à Châlons-en-Champagne est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - 5 sur 5 13 rue des Lombards à Châlons-en-Champagne est autorisé à installer 3 caméras intérieures. - Mac Donald’s route de Troyes à Sézanne est autorisé à installer 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. - Mac Donald’s rue Aristide Briand à Cormontreuil est autorisé à installer 14 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- Mac Donald’s avenue du Maréchal Joffre à Épernay est autorisé à installer 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

- Mac Donald’s 124-134 avenue d’Épernay à Reims est autorisé à installer 4 caméras intérieures. - Mac Donald’s allée de Maxenu à Pierry est autorisé à installer 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. - Mac Donald’s avenue du Maréchal Juin à Reims est autorisée à installer 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

- Hôpital Auban Moët 137 rue de l’hôpital Auban Moët à Épernay est autorisé à installer 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

- Marionnaud 16/18 place Auban Moët à Épernay est autorisé à installer 6 caméras intérieures. - Carrosserie 2000 14 rue André Margot à Reims est autorisé à installer 1 caméra intérieure. - Boulangerie Pains Jaurès 6 avenue Jean Jaurès à Reims est autorisée à installer 2 caméras intérieures. - Optic 2000 avenue Marc Hamet à Saint-Memmie est autorisé à installer 5 caméras intérieures. - Action 9 avenue Mercuria à Saint-Memmie est autorisé à installer 13 caméras intérieures.

RENOUVELLEMENTS (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Hôtel de Police 1 place aux Chevaux à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 2 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.

- Crédit Lyonnais 26 rue de la Huchette à Fismes est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 3 place H. Plomb à Épernay est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 40 place de la République à Sézanne est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 73 avenue de Laon à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 424 avenue de Laon à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 7 place Henri Martin à Ay est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 2-4 place des Argonautes à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 23 place d’Austerlitz à Sainte-Menehould est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 20 rue Aristide Briand à Vitry le François est autorisé pour 3 caméras intérieures. - CRCA 17 rue de la Gare à Anglure est autorisé pour 2 caméras intérieures. - CRCA 45 rue Paul Douce à Damery est autorisé pour 5 caméras intérieures. - CRCA 9 rue Charpentier Laurain au Mesnil sur Oger est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Crédit Lyonnais 25 rue Carnot à Reims est autorisé pour 15 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 19-21 place d’Erlon à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures. - Crédit Lyonnais 28 rue Simon à Reims est autorisé pour 3 caméras intérieures.REC E s

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Cabinet du Préfet

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL

DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES

DE DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE

N° DPC-2015- .4 0,

ARRETE PREFECTORAL

Relatif au renouvellement de l'agrément départemental

pour les formations aux premiers secours

de l’Association Départementale de Protection Civile de la Marne (ADP. SI)

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié par l’arrêté interministériel du 24 mai 2000 relatif aux

conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de

moniteur des premiers secours,

VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1»,

VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel

national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2»,

VU l’arrêté interministériel du 16 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le

référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1993 portant agrément départemental pour les formations aux premiers

secours de l’association départementale de protection civile de la Marne,

VU l'arrêté préfectoral n° DPC-2011/138 du 25 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément

départemental de l'Association Départementale de Protection Civile de la Marne (A.D.P.C) en vue de

la formation aux premiers secours,

VU les pièces du dossier constitué par l’A.D.P.C 51 le 16 février 2015,

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1": L’Association Départementale de Protection Civile de la Marne est agréée pour assurer les formations aux premiers secours.

ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté

préfectoral. Son renouvellement devra satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté interministériel du 8 Juillet 1992, modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, et au déroulement effectif de sessions de formation.

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW. IMAne.LoUuv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 35 -

- Crédit Lyonnais 25 rue de la Marne à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 4 caméras intérieures. - CRCA place du Commerce à Muizon est autorisé pour 1 caméra extérieure. - CRCA 25 rue de la Libération à Montmort Lucy est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - CRCA 44 avenue du 106ème RI à Châlons-en-Champagne est autorisé pour 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- CRCA 1 rue Henri Martin à Épernay est autorisé pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. - La Ville de Montmirail est autorisée à faire fonctionner 11 caméras extérieures.

MODIFICATION (pour une durée cinq ans renouvelable)

- Base Nautique boulevard Victor Hugo à Châlons-en-Champagne est autorisée pour 1 caméra extérieure. _________________________________________________________________________________________________________________________ARTICLE3: Cet agrément permet à l'Association Départementale de Protection Civile de la Marne d'assurer les formations suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (P.S.C. 1),

- Prévention et Secours en Equipe de niveau 1 (P.S.E. 1),

- Prévention et Secours en Equipe de niveau 2 (P.S.E, 2),

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)

- Formations continues,

ARTICLE 4: L’Association Départementale de Protection Civile de la Marne s'engage à:

a) assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers

secours et leur formation,

b) disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite

satisfaisante des sessions qu'elle organise,

c) assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,

d) proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des

différentes formations aux premiers secours,

e) adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions

d'examens organisées dans le département de la Marne.

ARTICLE 5: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’Association Départementale de Protection Civile de la Marne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

a) suspendre les sessions de formation,

b) refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SECOUTS,

c) suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,

d) retirer l'agrément,

En cas de retrait de l'agrément, la délégation de la Marne de l’association Départementale de Protection Civile ne pourra demander de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.

ARTICLE 6 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, et Monsieur le chef du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Châlons-en-Champagne, le 27 AVR. 2016

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Difectrice de Cabinet

— \

IMON =

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Chälons- en-Champagne cedex),

Corinhe

ny_—_ Li

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 36 -

_________________________________________________________________________________________________________________________BE

Liberté * Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales, Livre IL, Titre II, articles L2223-19 à L2223-30, et articles

R 2223.56 à R2223.66,

- Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre IT du livre II du code général des

collectivités territoriales,

- l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2014 modifié par l’arrêté préfectoral du 11 avril 2014, habilitant l’entreprise AL-AHLAM à exercer certaines activités de pompes funèbres,

- le dossier complet produit par M. M’Hamed KERIF-SEMAM à l'appui de sa demande de renouvellement en date du 13 avril 2015 , faisant notamment apparaître l’extrait du Répertoire des Métiers de Reims n° 420 605 321 en date du 10 mars 2015,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1‘: L’entreprise AL-AHLAM, dont le siège social est situé 32 Rue Jean Houdon à Fagnières est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation d’obsèques,

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires

- fournitures de corbillards et de voitures de deuil,

- fourniture de personnel et d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est 2015-51-160

ARTICLE 3: La durée du présent agrément est fixée à 1 an.

ARTICLE 4: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. Maire de Fagnières, sont

chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à M. KERIF-SEMAM par les soins de M. le Maire de Fagnières.

Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2015

Pour le Préfet

le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW. Marne. LOUV.ÎT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 37 -

Direction de la réglementation et des libertés publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________‘

à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION ne

DE LA REGLEMENTATION PRÉFET DE LA MARNE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU:

- le code général des collectivités territoriales, Livre II, Titre Il, articles L2223-19

à L2223-30, et articles R

2223.56 à R2223.66,

= Ja loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre HI du titre II du livre II du code général

des

collectivités territoriales,

- l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2009, habilitant la SARL Pompes Funèbres

Champenoises à exercer

certaines activités de pompes funèbres,

- le dossier complet produit par Mme Marie-France Bleyer, à l'appui de sa demande

de renouvellement en date

du 14 mars 2015, faisant notamment apparaître l’extrait du registre du commerce et des

sociétés de Reims n°

391 3989 292 en date du 9 mars 2015,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1“: La S.A.R.L. POMPES FUNEBRES CHAMPENOISES, représentée par Mme Marie-France

Bleyer, agissant en qualité de présidente, est habilitée pour son établissement situé 11 avenue de Laon à Reims, à

exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

organisation d’obsèques,

fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,

ainsi que des urnes

cinéraires,

fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,

fourniture des corbillards,

fourniture des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations,

soins de conservation.

:

ARTICLE 2: Le numéro d’habilitation est 2015-51-1

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est de G ans.

ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2009 est abrogé.

ARTICLE 5 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet

de l'arrondissement de

Reims et M. le Député-Maire de Reims, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie

sera notifiée à

Mme Bleyer par les soins de M. le Député-Maire de Reims.

Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général ,

Francis SO

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.Marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 38 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

Là

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION PRÉFET DE LA MARNE

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

- le code général des collectivités territoriales, Livre IL, Titre II, articles L2223-19 à L2223-30, et articles R 2223.56 à R2223.66,

- la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre IT du code général des collectivités territoriales,

- lParrêté préfectoral en date du 25 mars 2009, habilitant la SARL Pompes Funèbres Champenoises à exercer certaines activités de pompes funèbres,

- le dossier complet produit par Mme Marie-France Bleyer, à l’appui de sa demande de renouvellement en date du 14 mars 2015, faisant notamment apparaître l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Reims n° 391 3989 292 en date du 9 mars 2015,

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE:

ARTICLE 1”: La S.A.R.L. POMPES FUNEBRES CHAMPENOISES, représentée par Mme Marie-France

Bleyer, agissant en qualité de présidente, est habilitée pour son établissement situé 26 rue des Blancs Monts à Cormontreuil, à exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière,

- organisation d’obsèques,

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,

- fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires,

- fourniture des corbillards,

- fourniture des voitures de deuil,

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

ARTICLEZ2: Le numéro d’habilitation est 2015-51-129

ARTICLE 3: La durée de la présente habilitation est de 6 ans.

ARTICLE 4: L’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2009 est abrogé.

ARTICLE 5 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims et M. le Maire de Cormontreuil, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à Mme Bleyer par les soins de M. le Maire de Cormontreuil.

Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général ,

Francis SOUTRIC

1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10

WWW. Mame. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 39 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 40 -

Arrêté préfectoral modificatif portant agrément

des médecins libéraux hors commission médicale

des permis de conduire

Le Préfet

de la Région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

• le code de la route, notamment ses articles R 221-10 à R 221-13, le code de la santé publique, le code du travail, le code de la sécurité sociale, • le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • l’arrêté ministériel du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, • l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieur à la délivrance du permis de conduire de validité limitée, • l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

• l’arrêté inter-ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, • la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

• l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2014 portant agrément des médecins hors commission médicale • le courrier en date du 4 avril 2015 du Docteur François GUYOT,

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Le médecin dont le nom suit cesse son activité et ne dispense plus de visites au sein de son cabinet libéral à compter de la signature du présent arrêté.

Docteur François GUYOT

1,Place Jamot

51100 – REIMS

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. le sous-préfet de l’arrondissement d'Epernay, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis, pour information, à M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims, M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vitry le François et à la Sous-Préfecture de Sainte Ménehould et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 15 avril 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIC.

_________________________________________________________________________________________________________________________

Régie de recettes de la sous-préfecture de Reims

Le Préfet

de la région Champagne Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU :

− l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, − l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à cet agent, − l’arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 instituant une régie de recettes à la Sous-Préfecture de Reims, modifié par l’arrêté du 9 mars 2001, − l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2009 nommant Mlle Julie Renard régisseur titulaire de la régie de recettes de Reims, − l’arrêté préfectoral du 13 août 2007 désignant les régisseurs adjoints et mandataire de la régie de la sous-préfecture de Reims − la décision de M. le sous-préfet de Reims en date du 22 février 2012 nommant M. Seddik Michel Yousfi en qualité de régisseur de recettes, − l'avis favorable de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 20 février 2012 ,

− le courrier en date du 15 avril 2015 de M. le sous-préfet de Reims nommant Mme Isabelle Brice en qualité de régisseur de recettes adjoint − le mandat donné par M. Seddik Michel Yousfi , régisseur titulaire à Mme Isabelle Brice

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 5 mars 2012 nommant M. Seddik Michel Yousfi en qualité de régisseur de recettes titulaire de la sous-préfecture de Reims est modifié comme suit :

« Mme Isabelle Brice est désignée en qualité de régisseur de recettes adjoint de la sous-préfecture de Reims » Le reste sans changement

ARTICLE 4 - MM. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Reims et le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information et recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux intéressés, à M. le Ministre de l’Intérieur et à M. le Ministre des Finances et des Comptes Publics.O

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 41 -

Châlons en Champagne, le 20 avril 2015

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

ARRETE

portant modification du périmètre de protection autour de l’Eglise « Saint Georges » située sur le territoire de la commune de Damery

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

o le code du patrimoine, et notamment les articles L621-1 à L621-7, L621-25, L621-30 et R621-92 à R621-95; o le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants; o le code l’urbanisme , et notamment l’article L126-1 et R126-1 à R126-3 ; o la délibération n° 11 de la séance du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Damery adopte le périmètre de protection modifié proposé par l’Architecte des Bâtiments de France autour de l’Eglise « Saint Georges » ; o l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014, portant ouverture de l’enquête publique du 17 novembre 2014 au 18 décembre 2014 sur le projet de modification du périmètre de protection de l’Eglise « Saint Georges » à Vertus ; o le résultat de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 14 janvier 2015 ; o l’avis favorable émis le 19 février 2015 par l’Architecte des Bâtiments de France(DRAC/STAP), sur le projet de périmètre de protection modifié ;

Considérant que la modification des périmètres de protection permet de désigner les ensembles d’immeubles bâtis ou non bâtis qui participent de l’environnement du dit monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er – Le périmètre de protection autour de l’Eglise « Saint Georges » sur le territoire de la commune de Damery est modifié suivant le plan joint en annexe.

Le tracé délimité en rouge devient le nouveau périmètre de protection de ce monument historique.

Article 2 – Le dossier est consultable à la mairie de Damery, à la préfecture de la Marne et au service territorial de l’architecture et du patrimoine à Reims.

Article 3 – Les périmètres de protection constituent une servitude d’utilité publique. La modification doit être annexée au document d’urbanisme de la commune.

La commune de Damery modifiera les documents graphiques des servitudes concernées, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des services de l’Etat..

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la marne, affiché en mairie et mention en sera faite, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 6 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Maire de Damery, le directeur régional des affaires culturelles et le chef du service du service territorial de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministère de la culture et de la communication ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE

portant modification du périmètre de protection autour de l’Eglise « Saint Martin » située sur le territoire de la commune de Vertus

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 42 -

VU

- le code du patrimoine, et notamment les articles L621-1 à L621-7, L621-25, L621-30 et R621-92 à R621-95; - le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants; - le code l’urbanisme , et notamment l’article L126-1 et R126-1 à R126-3 ; - la délibération n° 2013-53 de la séance du 29 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Vertus accepte le nouveau périmètre de protection modifié proposé par l’Architecte des Bâtiments de France autour de l’Eglise « Saint Martin » ; - l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014, portant ouverture de l’enquête publique du 18 novembre 2014 au 19 décembre 2014 sur le projet de modification du périmètre de protection de l’Eglise « Saint Martin » à Vertus ; - le résultat de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 14 janvier 2015 ; - l’avis favorable émis le 19 février 2015 par l’Architecte des Bâtiments de France(DRAC/STAP), sur le projet de périmètre de protection modifié ;

Considérant que la modification des périmètres de protection permet de désigner les ensembles d’immeubles bâtis ou non bâtis qui participent de l’environnement du dit monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er – Le périmètre de protection autour de l’Eglise « Saint Martin » sur le territoire de la commune de Vertus est modifié suivant le plan joint en annexe.

Le tracé délimité en rouge devient le nouveau périmètre de protection de ce monument historique.

Article 2 – Le dossier est consultable à la mairie de Vertus, à la préfecture de la Marne et au service territorial de l’architecture et du patrimoine à Reims.

Article 3 – Les périmètres de protection constituent une servitude d’utilité publique. La modification doit être annexée au document d’urbanisme de la commune.

La commune de Vertus modifiera les documents graphiques des servitudes concernées, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des services de l’Etat..

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la marne, affiché en mairie et mention en sera faite, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 6 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Maire de Vertus, le directeur régional des affaires culturelles et le chef du service du service territorial de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministère de la culture et de la communication ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE

portant modification du périmètre de protection autour de l’Eglise « Nativité de la Vierge » située sur le territoire de la commune de Pogny

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

- le code du patrimoine, et notamment les articles L621-1 à L621-7, L621-25, L621-30 et R621-92 à R621-95; - le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants; - le code l’urbanisme , et notamment l’article L126-1 et R126-1 à R126-3 ; - la délibération n° 201301/82 de la séance du 3 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Pogny approuve le nouveau périmètre de protection modifié proposé par l’Architecte des Bâtiments de France autour de l’Eglise « Nativité de la Vierge » ; - l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014, portant ouverture de l’enquête publique du 22 novembre 2014 au 23 décembre 2014 sur le projet de modification du périmètre de protection de l’Eglise « Nativité de la Vierge » à Pogny ; - le résultat de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 17 janvier 2015 ; - l’avis favorable émis le 19 février 2015 par l’Architecte des Bâtiments de France(DRAC/STAP), sur le projet de périmètre de protection modifié ;

Considérant que la modification des périmètres de protection permet de désigner les ensembles d’immeubles bâtis ou non bâtis qui participent de l’environnement du dit monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er – Le périmètre de protection autour de l’Eglise « Nativité de la Vierge » sur le territoire de la commune de Pogny, est modifié suivant le plan joint en annexe.

Le tracé délimité en rouge devient le nouveau périmètre de protection de ce monument historique.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 43 -

Article 2 – Le dossier est consultable à la mairie de Pogny, à la préfecture de la Marne et au service territorial de l’architecture et du patrimoine à Reims.

Article 3 – Les périmètres de protection constituent une servitude d’utilité publique. La modification doit être annexée au document d’urbanisme de la commune.

La commune de Pogny modifiera les documents graphiques des servitudes concernées, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des services de l’Etat..

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la marne, affiché en mairie et mention en sera faite, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 6 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Maire de Pogny, le directeur régional des affaires culturelles et le chef du service du service territorial de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministère de la culture et de la communication ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE

portant modification du périmètre de protection autour de l’Eglise « Nativité de la Vierge » située sur le territoire de la commune de Sermaize-les-Bains

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

VU

- le code du patrimoine, et notamment les articles L621-1 à L621-7, L621-25, L621-30 et R621-92 à R621-95; - le code de l’environnement, et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants; - le code l’urbanisme , et notamment l’article L126-1 et R126-1 à R126-3 ; - la délibération n° 38/2013 de la séance du 7 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Sermaize-les-Bains approuve le nouveau périmètre de protection modifié proposé par l’Architecte des Bâtiments de France autour de l’Eglise « Nativité de la Vierge » ; - l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2014, portant ouverture de l’enquête publique du 17 novembre 2014 au 18 décembre 2014 sur le projet de modification du périmètre de protection de l’Eglise « Nativité de la Vierge » à Sermaize-les-Bains ; - le résultat de l’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 10 janvier 2015 ; - l’avis favorable émis le 19 février 2015 par l’Architecte des Bâtiments de France(DRAC/STAP), sur le projet de périmètre de protection modifié ;

Considérant que la modification des périmètres de protection permet de désigner les ensembles d’immeubles bâtis ou non bâtis qui participent de l’environnement du dit monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er – Le périmètre de protection autour de l’Eglise « Nativité de la Vierge » sur le territoire de la commune de Sermaize-les-Bains est modifié suivant le plan joint en annexe.

Le tracé délimité en rouge devient le nouveau périmètre de protection de ce monument historique.

Article 2 – Le dossier est consultable à la mairie de Sermaize-les-Bains, à la préfecture de la Marne et au service territorial de l’architecture et du patrimoine à Reims.

Article 3 – Les périmètres de protection constituent une servitude d’utilité publique. La modification doit être annexée au document d’urbanisme de la commune.

La commune de Sermaize-les-Bains modifiera les documents graphiques des servitudes concernées, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, et en assurera la diffusion auprès des services de l’Etat..

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la marne, affiché en mairie et mention en sera faite, aux frais de la commune, dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 6 – Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Maire de Sermaize-les-Bains, le directeur régional des affaires culturelles et le chef du service du service territorial de l’architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au ministère de la culture et de la communication ainsi qu’au directeur départemental des territoires de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 13 avril 2015

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 44 -

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 2 février 2015 relatif à l’intégration de la compétence facultative

« Réseaux de communications électroniques » à la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Commu- nauté de commune du canton de Ville-sur-Tourbe, de la Communauté de communes de la région de Givry-en-Argonne et de la Communauté de communes de la région de Sainte-Ménehould en y incluant les communes isolées de Cernay-en-Dormois, Les Charmontois, Herpont et Voilemont ; - l’arrêté préfectoral du 2 février 2015 relatif à l’intégration de la compétence facultative « Réseaux de communication électroniques » à la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise ;

A R RE T E

ARTICLE 1er : Les termes suivants du dernier visa de l’arrêté préfectoral du 2 février 2015 relatif à l’intégration de la compétence facultative « Réseaux de communications électroniques » à la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise :

« la délibération n° 2014-10-01 du 9 octobre 2014 de la commune de Vienne-le-Château défavorable au transfert de la compétence « étude, création et gestion de Relais de Services » à la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise »

sont remplacés par :

« la délibération n° 2014-10-02 du 9 octobre 2014 de la commune de Vienne-le-Château défavorable au transfert de la compétence « réseaux de communications électroniques » à la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise ».

ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 14 avril 2015

Pour le préfet de la Marne,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

________________________________________________________________________________________________________________________

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

ZAC d’extension de Fagnières

PROROGATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 28 MAI 2010

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article L121-5, - l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010 déclarant d’utilité publique l’acquisition, par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation de la ZAC d’extension de Fagnières, situées sur le territoire de la commune de Fagnières, - la délibération n° 2015-059 du 25 mars 2015 par laquelle le conseil de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne sollicite la prorogation pour une durée de 5 ans de la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC d’extension de Fagnières issue de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2010,

- la demande du 22 avril 2015 présentée par le président de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, à l’effet d’obtenir la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC d’extension de Fagnières,

Considérant que l’ensemble des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC d’extension de Fagnières n’a pas été acquis dans le délai imparti par la déclaration d’utilité publique dont les effets expireront le 28 mai 2015, Considérant que le projet initial n’est pas modifié de manière substantielle en ce qui concerne sa nature, son coût ainsi que l’étendue des terrains à acquérir,

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

A R R E T E

Article 1er – Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2015, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 28 mai 2010 relative au projet de la réalisation de la ZAC d’extension de Fagnières sur le territoire de la commune de Fagnières.

Article 2 – La déclaration d’utilité publique est prononcée au profit de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.

Article 3 – La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 45 -

Article 4 – En matière de voies et délais de recours, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et M. le maire de Fagnières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 27 avril 2015

Pour le préfet de la Marne,

Le secrétaire général,

Francis Soutric

________________________________________________________________________________________________________________________

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Modification des statuts de la communauté de communes Beine-Bourgogne

Par arrêté préfectoral n° 2015/SPR/PTDCT/4 en date du 8 avril 2015, a été autorisée la modification des statuts de la Communauté de communes Beine-Bourgogne qui comprendront désormais l'exercice de la compétence facultative "aménagement numérique du territoire".

Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoire et développement - Service des collectivités territoriales.

Sous-Préfecture d’Epernayx 5 er

Liberté « Égalité =" Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE

DE BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) RER ENIMERE

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE RAR TN NÉE NRA

VU:

- le code rural ancien, notamment l’article R 133-9 ;

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment son article 40;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1% juillet 2004 susvisée ; - l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2003 portant constitution de l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) ;

- Ja délibération du 01 décembre 2014 de l'association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) demandant sa dissolution et fixant la répartition de sa trésorerie ; - la délibération du 09 mars 2015 de l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY acceptant de reprendre la trésorerie de l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) ;

- l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-préfet de l'arrondissement d’Épernay ;

CONSIDERANT que l’objet en vue duquel l’association foncière de remembrement BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) avait été créée, est épuisé et que les conditions permettant sa dissolution sont remplies,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Epernay.

ARRETE

Article 1“: La dissolution de l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY

(L.G.V.) est autorisée.

Article 2 : L’actif et le solde de trésorerie issus de l’activité de l'association foncière de remembrement

de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) sont repris par l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY.

Article 3 : Les opérations comptables consécutives à la dissolution de l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) seront effectuées par la trésorerie de SAINTE- MENEHOULD.

Article 4 : L’organe représentatif de l’association foncière de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) subsiste jusqu’à la clôture définitive des opérations relatives à sa liquidation.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epemay@marne.gouv.fr - www.marne. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 46 -Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons en

Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex)

Article 6: M. le Sous-Préfet d’Epernay, M. l’administrateur général des finances publiques, et M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune de BRAUX SAINT REMY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et

qui sera notifié à M. le Président de l’association foncière de remembrement de BRAUX SAINT REMY (L.G.V.) et à M. le président de la Chambre d’agriculture de la Marne et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Marne.

Epernay, le 4% ANR 2015 |

Pour lepréfet par délé gation

Le Sgus-Piéfet d’Epernay k

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX ed

Liberté * Égalité " Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

Service Associations Syndicales de Propriétaires

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête concernant la constitution d'une association syndicale autorisée sur le territoire de la commune de LEUVRIGNY

et convoquant les intéressés en assemblée générale.

ERKRR RAIN ONRX

LE PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,

RAKXKRRRERERRRERÉ

VU

- le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2011, nommant M. Didier

LOTH, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;

- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires et notamment ses articles 11 à 17;

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 110-1 et 2 etR 111-1àR 112-27;

- le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1% juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 7 à 16;

- la décision du 4 décembre 2014 par laquelle la commission départementaie a arrêté, pour l'année 2015, la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Marne ;

- le dossier concernant le projet de constitution d'une association syndicale autorisée pour l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteau+ viticoles dans la commune de LEUVRIGNY, comprenant notamment le projet de statuts, le plan parcellaire et l'état des propriétaires concernés ;

- l'arrêté préfectoral du 07 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier LOTHI, sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Épernay,

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.ir

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 48 -| ARRETE |

Article 1°'ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de constitution d'une association syndicale autorisée, ayant pour objet l'aménagement de l'hydraulique et de la voirie des coteaux viticoles sur le territoire de la commune de LEUVRIGNY.

Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir les observations, soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, seront déposés à la mairie de Leuvrigny, siège de l'enquête, pendant vingt jours du lundi 11 au samedi 30 mai 2015, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.

Les observations pourront en outre être adressées par écrit à la mairie de Leuvrigny, à l'attention de Monsieur lé commissaire enquêteur.

Article 3 : M. Michel CHOISY, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat en retraite, demeurant 6, rue Eugène Ducretet à Reims (51100) est désigné en qualité de commissaire- enquêteur.

Article 4 : À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le commissaire enquêteur se tiendra à la mairie de Leuvrigny, siège de l'enquête, les lundi 4° juin de 17h à 19h, mardi 2 juin de 10h à 12h et mercredi 3 juin 2015 de 17h à 19h, et y recevra les déclarations des intéressés sur l'utilité des travaux et le projet de constitution de l'association syndicale.

À cette occasion, le dossier de l'avant-projet soumis à l'enquête et le dossier de l'enquête comprenant l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête, le registre, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adhésion ou de refus d'adhésion reçus en mairie à la date d'expiration de l'enquête et le certificat du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalités de l'enquête ont été remplies, seront remis directement au commissaire-enquéêteur.

Le commissaire-enquêteur procédera alors à la clôture et à la signature dudit registre.

Article 5 : Après avoir clos et signé le registre comportant les déclarations effectuées pendant ses permanences, le commissaire enquêteur fera parvenir l'ensemble des pièces avec son avis motivé au sous-préfet d'Épernay.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conciusions motivées sera déposée à la mairie de Leuvrigny. Une copie de ce même document sera en outre déposée à la sous-préfecture d'Epernay (Bureau des Associations syndicales de propriétaires).

Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions formulées par le commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au sous-préfet d'Epernay.

Article 6 : Sont convoqués en assemblée générale le vendredi 10 juillet 2015 à 15h à la salle des fêtes — 1 rue de la Courte-Soupe - 51700 LEUVRIGNY, tous les propriétaires compris dans le périmètre intéressé aux travaux en vue de délibérer sur la constitution de l'association syndicale projetée.

Article 7 : Mme Nathalie LASNIER, est nommée présidente de cette assemblée générale.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 49 -Le dossier de l'avant projet, le projet de statut de l'association, les originaux des notifications individuelles, un exemplaire du journal où a été faite l'insertion prévue par l'article 9 du décret du 3 mai 2006 et toutes les pièces de l'enquête seront ensuite adressées par le sous-préfet d'Épernay à Mme Nathalie LASNIER, pour lui permettre d'organiser l'assemblée générale des propriétaires concernés.

Article 8 : Les propriétaires intéressés qui n'auraient pas formulé leur opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale, où par un vote au cours de cette assemblée, seront réputés favorables à la constitution de l'association.

Article 9: Le procès-verbal de l'assemblée générale constatera le nombre de propriétaires intéressés et celui des présents.

indiquera, en outre, avec le résultat de la délibération, le vote nominal de chaque intéressé, et les noms des propriétaires, qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, conformément à l’article 13 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, n'ont pas formulé leur opposition par écrit, avant la réunion de l'assemblée générale, ou par un vote au cours de cette assemblée.

Le procès-verbal sera signé par le président de l'assemblée générale.

Les adhésions ou les refus d'adhésion formulés par écrit avant l'assemblée générale seront également constatés et annexés, avec la feuille de présence, audit procès-verbal.

Article 10 : Après la clôture de l'assemblée générale, le procès verbal sera transmis au sous- préfet d'Epernay, avec toutes les pièces annexées par les soins du président.

Article 11: Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LEUVRIGNY, à la porte principale de la mairie ainsi qu'aux endroits apparents et fréquentés du public désignés par

arrêté municipal.

Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les fieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le nom, le siège et les jours de réception du commissaire-enquêteur, la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'assemblée générale et précisant les conséquences de l’abstention des intéressés, sera, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales du département.

Article 12: Indépendamment de ces publications, et au plus tard, dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, notification écrite du dépôt des pièces, de la date, de l'heure et du lieu de la convocation de l'assemblée générale des intéressés est faite à chacun des

propriétaires, ou présumés tels, dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association.

À défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire, et, à défaut de locataire, déposée en mairie.

En cas d'indivision, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.

Il est gardé original de chaque notification. La réception de la notification sera constatée par un émargement de l'intéressé ou de son représentant.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 50 -L'acte de notification invite les propriétaires à déclarer s'ils souhaitent ou non adhérer à l'association projetée. Il reproduit l'article 8 du présent arrêté concernant les conséquences des

abstentions.

A cet effet, chaque notification est accompagnée d’un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion.

Article 43 : M. le Sous-Préfet d'Épernay et M. le Maire de LEUVRIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, M. le Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne, M. le commissaire enquêteur et à Mme Nathalie LASNIER, présidente de l'assemblée générale.

Épemay. le {5 AVR, 2015

Pour le préfet

Et paf délégation Le souépréfèt d'Épérnay,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 51 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE 5 ur

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Sous-Préfecture d'Épernay

Service Associations Syndicales de Propriétaires

ARRETE PREFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE ORMES Il

KARAAARAREREXERE

LE PREFET

DE LA REGION CHAMPAGNE- ARDENNE

PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

RARKRERREAHREX

VU :

—l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;

—la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires TUTAUX, notamment l'article 95,2° :

—le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, notamment l'article 102 ;

l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 portant constitution de l’association foncière de Ormes II :

—la délibération en date du 10 mars 2015, par laquelle le bureau de l'association foncière de remembrement de Ormes IT a validé le projet de statuts proposé par le président ; lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de Ormes II :

—l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015 portant délégation de signature à M. Didier LOTH, sous-préfet de l’arrondissement d’Épernay :

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Épernay,

ARRETE

Article 1” : Sont adoptés les statuts de l'association foncière de remembrement de Ormes II annexés au présent arrêté et tels qu'ils ont été validés lors de la réunion de bureau du 10 mars 2015.

Est annexé à ces statuts, l'état des parcelles contenues dans le périmètre de l'association foncière de remembrement de Ormes IL, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance.

-

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

1 rue Eugène Mercier - 51200 EPERNAY - Téléphone 03 26 32 19 87 - Télécopie 03 26 54 28 50

E-mail : sp-epernay(@mame.gouv.fr - www.marne.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 52 -Il sera, en outre, affiché, accompagné des statuts de l'association, tant à la porte principale de la mairie de Ormes, de Coulommes la Montagne, de Les Mesneux qu'à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.

Article 4 : M. le Sous-Préfet d’Épernay, M. le maire de la commune de Ormes, M. le maire de la commune de Coulommes la Montagne, Mme le maire de la commune de Les Mesneux et M. le président de l'association foncière de remembrement de Ormes II sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

eM. le directeur départemental des territoires

eM. l'administrateur général des finances publiques

eM. le président de la chambre d’agriculture

et notifiée aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du décret N°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé.

Épernay, le 16 AVR. £üi3

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet d’Epernay,

Didier LOTH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________où à

Liberté » Égaliré 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l'agence nationale

pour l& cohésion sociale

et l'égalité des chances

|

; 22 SE +

Décision portant délégation de signature

au délégué départemental de l’agence nationale

pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l’Acsé)

Département de la Marne

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,

Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l'Acsé)

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 arrêtant l'organisation de la DDCSPP

Vu le décret du 29 juin 2011 nommant M. Francis SOUTRIC, commissaire divisionnaire de la police nationale en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Marne

Vu la décision du 28 juillet 2011 portant nomination de M. Francis SOUTRIC, délégué adjoint de l’Acsé pour le département de la Marne

Vu l'arrêté du 18 février 2013 nommant Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne

Vu l'arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination du directeur général par intérim de l'Acsé,

Vu le décret du 11 mars 2015, nommant M. Jean-François SAVY, préfet hors classe,

préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne

Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la

Marne, délégué de l'Acsé pour le département,

Décide,

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances - DAF -5, rue Pleyel — 93283 SAINT DENIS Cedex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 54 -

SERVICES DECONCENTRES

DDCSPPArticle er

M. Francis SOUTRIC, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Marne délégué adjoint de l’Acsé pour le département, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d'intervention de l'Agence financés par les crédits qu'elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 OQ00€ par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution financière des crédits délégués au niveau départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué de l'agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SOUTRIC, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Marne, délégué adjoint de l’Acsé, délégation est donnée à Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à l'effet de signer au nom du délégué de l'Acsé et dans la limite de ses/leurs attributions :

- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,

- les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000€ par acte, et leurs avenants,

- tous les documents d'exécution financière du budget du département de la Marne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine ARTZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, la délégation de signature, qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie BRIYS, chef du service solidarités et territoires de la DDCSPP de la Marne.

Article 3

La présente décision abroge la décision du 27 mars 2013 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le & {} Ayh ES

Le Préfet, délégué à

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 55 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté portant modification de la composition

de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet du Département de la Marne,

Le Président du Conseil Départemental de la Marne,

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 100 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment son article 224-V modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 et notamment son article 6 modifiant l’article 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 56 -

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 et notamment son article 1er modifiant l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 modifié par les arrêtés des 4 novembre 2013, 4 avril 2014 et 23 octobre 2014 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Marne ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 portant prorogation du mandat des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département de la Marne jusqu’au 30 avril 2015 inclus ; Vu les propositions de désignations effectuées, dans le cadre du renouvellement quadriennal de la CDAPH de la Marne à compter du 1er mai 2015, par les différents organismes et associations dont la représentation au sein de la CDAPH est prévue par les dispositions de l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne et de la vice-présidente du conseil départemental de la Marne ;

A R R E T E :

Article 1er: Les arrêtés des 16 septembre 2013, 4 novembre 2013, 4 avril 2014, 23 octobre 2014 et 22 décembre 2014 fixant la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne, et prorogeant le mandat des membres de cette instance jusqu’au 30 avril 2015 inclus, sont abrogés.

Article 2: La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour le département de la Marne est composée comme suit :

1- Membres représentant le département de la Marne :

- Madame Monique DORGUEILLE – suppléante : Madame Marie-Thérèse PICOT, - Madame Danielle BERAT – suppléante : Madame Sophie SIGNOLLE, - Madame Frédérique SCHULTHESS – suppléante :Madame Edith ERRE, - Monsieur Jean MARX– suppléante :Madame Zara PINCE.

2- Membres représentant de l’Etat et l’Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne :

- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, ou son représentant, - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, représenté par le Responsable de l’unité territoriale de la Marne, ou son représentant,

- la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, représentée par Madame Olga COUVERT ou par Madame Claudine PAVET,

- le directeur général de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne représenté par Monsieur Eric CLOZET, ou son suppléant Monsieur André MENARD,

3- Membres représentant les organismes d’assurance maladie et de prestations familiales :

Titulaires :

- Madame Bénédicte LHOTE, administrateur de la CMSA Marne-Ardennes-Meuse, - Monsieur Patrick SCOTTI, représentant la CPAM de la Marne,

Suppléantes :

- Madame Lucyle JUSSY, représentant de la CAF de la Marne,

- Madame Anne COURTIN, représentant du RSI de Champagne-Ardenne,

4- Membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales :

Titulaires :

- Monsieur Madjid FARAHI, UNIFED,

- Monsieur Jean-Yves ROMEDENNE, CFDT,

Suppléants :

- Monsieur Guillaume BAS, UNIFED,

- Monsieur Luc RAGUENET, CGT,

5- Membres représentant les associations de parents d’élèves :

Titulaire :

- Monsieur Alexandre BOOMS ( F.C.P.E.),

Suppléante :

- Madame Béatrice LUTZ (P.E.E.P.),

6- Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Titulaire 1:

- Madame Christine DOMMANGE - Autisme Marne,

Suppléantes :

- Madame Anne VIALLELE- APIPA-ASPERGER-TSA,

- Madame Agnès BEORCHIA – UNAFAM,

Titulaire 2:

- Madame Estelle COPINET – Trisomie 21 Marne, GEIST 21 Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 57 -

Suppléants :

- Monsieur Patrick CLEMENT de GIVRY- UNAFAM,

- Madame Liliane COTTON–ADAPEI,

Titulaire 3:

- Madame Badia ALLARD–Groupement de Liaison et d’Information Post-Polio (GLIP),

Suppléantes :

- Madame Isabelle VARNET-Alliance Maladies Rares,

- Madame Pascale ENFER- ALEFPA-RESAC,

Titulaire 4:

- Madame Yamina COUTURIER – GIHP,

Suppléants :

- Monsieur Claude NEY – GPEAJH,

- Madame Bernadette MARCHAND- APF,

Titulaire 5:

- Madame Christine ROUX – AAIMC de Champagne-Ardenne,

Suppléants :

- Madame Chantal TUAL- AFTC de Champagne-Ardenne,

- Monsieur Jean-Claude WACH- Comité Départemental du Sport Adapté 51,

Titulaire 6:

- Monsieur Michel TRIQUENEAUX –CRMC,

Suppléantes :

- Madame Chantal CHEMINON- CRMC,

- Madame Corinne PERAN- Ligue Champagne-Ardenne Handisport/Comité Départemental Handisport Marne,

Titulaire 7:

- Madame Chantal ROGER – le regard au bout des doigts,

Suppléants :

- Monsieur Jean-Luc LEFLON – RETINA France,

- Monsieur Michel LEBOEUF- le regard au bout des doigts.

Membre représentant le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : Titulaire:

- Monsieur Jean-Claude CHAISE – UNAFAM,

Suppléants :

- Madame Denise JACON – AFM ,

- Monsieur Bernard PATRIGEON- F.O.

7- Membres représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées :

Titulaires :

- Monsieur Vincent PAILLOT – directeur du foyer de vie le Jolivet et du foyer d’accueil spécialisé « La maison au bord de l’Auve » de Suippes gérés par l’Elan Argonnais,

- Madame Bernadette LEBAS-DENOUX- La Sève et le Rameau,

Suppléants :

- Madame Marylin GUINARD – directrice générale de l’APEI de Vitry-le-François, - Monsieur Alain MARTINEZ – directeur de la Fondation Lucy Lebon - Madame Cristel FRANCOIS– directrice du SESSAD Thalie et Pégase de Suippes géré par l’Elan Argonnais, - Monsieur Eric NEVEUX – (Pôle Adultes) APEI de Vitry-le-François. »

Article 3 : Les membres titulaires, à l’exception des représentants de l’Etat et les suppléants sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable, à compter du 1er mai 2015.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne le 22 avril 2015

Le Président du Conseil Départemental Le préfet de la région Champagne-Ardenne de la Marne Préfet de la Marne René-Paul SAVARY Jean-François SAVY _________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 58 -

DDT

Arrêté préfectoral approuvant la carte communale révisée de Villers aux Bois

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2006 approuvant la carte communale de Villers aux Bois ; Vu la délibération du conseil municipal de Villers aux Bois en date du 9 juillet 2011 prescrivant la révision de la carte communale ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2013 portant décision de ne pas soumettre le projet de carte communale révisée à la réalisation d’une évaluation environnementale en application de l’article R 121-14 du code de l’urbanisme ; Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 septembre 2014 au 8 octobre 2014 ; Vu l’avis et les conclusions en date du 16 octobre 2014 du commissaire-enquêteur ; Vu la délibération du conseil municipal de Villers aux Bois en date du 6 novembre 2014 approuvant la carte communale ;

ARRETE

Article 1er

Est approuvée, telle qu’elle est annexée au présent arrêté, la carte communale révisée de la commune de Villers aux Bois. Ce document comprend :

- un rapport de présentation

- un plan de zonage

- une liste et un plan des servitudes d’utilité publique

Article 2

La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale révisée et le présent arrêté seront affichés en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette mesure de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Article 4

La carte communale révisée approuvée produira ses effets juridiques dès l’accomplissement des formalités de publicité indiquées aux articles 2 et 3 ci- dessus.

Article 5

Le dossier pourra être consulté à la mairie de Villers aux Bois et à la sous-préfecture d’Epernay.

Article 6

Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement d’Epernay, le maire de Villers aux Bois et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2015

Le Secrétaire Général

chargé de l’administration de l’Etat

dans le département de la Marne

Francis Soutric

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE PREFECTORAL N°16-2015-LE

PORTANT AUTORISATION

AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

L’EXPLOITATION D’UN FORAGE D’EAU INDUSTRIEL SUR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES

Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet de la MARNE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-56 ; VU le SDAGE Seine-Normandie approuvé le 29 octobre 2009 ;

VU le SAGE Aisne Vesle Suippe approuvé le 16 décembre 2013 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 04/03/2014, présenté par REIMS METROPOLE représenté par Madame la Présidente VAUTRIN Catherine, enregistré sous le n° 51-2014-00021 et relatif à exploitation d'un forage d'eau industriel sur la commune de Saint-Brice Courcelles ; VU l’avis de la Direction régionale de l'Environnement de l'aménagement et du Logement en date du 6 juin 2014 ; VU l’avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 22 avril 2014 ; VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 14 avril 2014 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 59 -

VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Aisne Vesle Suippe en date du 9 mai 2014 ; VU l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 20 août 2014

VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 8 septembre au 10 octobre 2014 dans la commune de Saint-Brice-Courcelles ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2014 ; VU le rapport de présentation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) rédigé par la Direction Départementale des Territoires de la Marne en date du 3 février 2015 ; VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 19 février 2015 ; VU l’avis du pétitionnaire en date du 27 mars 2015.

CONSIDERANT que l’opération projetée entre dans le champ d’application de l’article R.214-6 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne

ARRETE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Le pétitionnaire, REIMS METROPOLE représenté par Madame la Présidente VAUTRIN Catherine est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : exploitation d'un forage d'eau industrielle sur la commune de SAINT-BRICE-COURCELLES,

Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Le volume maximal prélevé au droit du forage est de 468 000 m3.

RUBRIQUE NATURE DE LA RUBRIQUE REGIME

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

AUTORISATION

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes : Forage 01321X0181/F2 : Ce forage, réalisé en 1992 et réhabilité en 2009, a été réalisé dans les règles de l’art conformément à l’article 9 de l’arrêté du 11 septembre 2003.

Les coordonnées Lambert 93 (en m) de ce forage sont X = 772 192 ; Y = 6 909 367. Sa profondeur est de 29,80 m. Le forage est exploité par deux pompes identiques qui fonctionneront 7 heures par jour sur l’année à un débit nominal de 80 m3/h.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Obligations générales

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement et joint à la présente autorisation.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Le pétitionnaire fournira au service police de l’eau, instructeur de ce dossier, les volumes mensuels prélevés par le forage et ventilés selon les utilisations du forage.

Ces données devront nous parvenir avant le 31 mars de l’année N+1 pour les données de l’année N.

En cas de sécheresse, la Communauté d’Agglomération de Reims Métropole veillera à réduire les volumes prélevés conformément à l’arrêté préfectoral cadre n°52-2013-SEC définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 6 : Découvertes archéologiques

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie doit être déclarée sans délai au maire de la commune conformément à l’article L531-14 du code du patrimoine.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 60 -

Article 7 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir dans l’intérêt de l’environnement e la sécurité et de la santé publique sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages travaux ou activités autorisés par le présent acte, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Droit des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées..

Article 12 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la MARNE, et aux frais du mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la MARNE. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Saint-Brice-Courcelles.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de Saint-Brice-Courcelles pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la MARNE, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Brice-Courcelles.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement ; par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Le président de la communauté d’agglomération de Reims Métropole Le directeur départemental des territoires de la Marne,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant et dont une copie sera adressée pour information au Sous-Préfet de Reims, au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au Directeur territorial de l’agence de l’eau Seine-Normandie et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

A Chalons-en-Champagne, 16 avril 2015

Pour le préfet de la Marne,

par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 61 -

Arrêté préfectoral portant agrément de l’ETA LECLERE Philippe pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU l'arrêté préfectoral n°ANC-51-2012-013 du 16 mai 2012 portant agrément de M. LECLERE Philippe pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 25 février 2015, jugé complet et régulier le 31 mars 2015, présenté par M. Philippe LECLERE ; VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E

Article 1 – Objet de l’arrêté

L’arrêté préfectoral n°ANC-51-2012-013 du 16 mai 2012 portant agrément de M. LECLERE Philippe pour la réalisation des vidanges, le transport, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif est annulé et remplacé par le présent arrêté à compter de la date de publication de ce dernier.

Article 2 - Bénéficiaire de l'agrément

ETA LECLERE Philippe représentée par Monsieur Philippe LECLERE

domicilié à l'adresse suivante :

12 Rue du Plessis

51130 VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2015-001.

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 600 m3.

Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m3/an)

Épandage en agriculture 600

Article 3 - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 4 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage

L’ETA LECLERE Philippe s’engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.

Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit. Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 62 -

Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux potables en écoulement libre, installations souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Cours d’eau et plans d’eau

200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 mètres

L’épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L’épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 5 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m3 de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m3 de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Article 6 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années. Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d'Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Article 7 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 63 -

Article 8 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 9 - Modification de l'activité

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

Article 10 - Caractères de l'agrément

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ; en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 11 - Conditions De Renouvellement De L'agrement

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 12 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14 - Publication et information des tiers

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

Article 15 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 16 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le maire de la commune de VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY,

le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,

le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 64 -

A Chalons-en-Champagne, 17 avril 2015

Pour le préfet de la Marne,

par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral portant agrément de la SCEA DELETAIN

pour la réalisation des vidanges, le transport, et

l'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Marne

VU le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R214-1 et R 541-50 et suivants ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ; VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 à R.211-47 du code de l'environnement ; VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ; VU le dossier de demande d'agrément, reçu le 7 mars 2014, jugé complet et régulier le 10 avril 2015, présenté par la SCEA DELETAIN ; VU l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de la Marne ;

CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ; CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne,

A R R E T E

Article 1 - Bénéficiaire de l'agrément

SCEA DELETAIN représentée par M. Eric DELETAIN

domicilié à l'adresse suivante :

8 rue de la messagerie

51120 SAINT-REMY-SOUS-BROYES

est agréé pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro : ANC-51-2015-002.

Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l’agrément est accordé est de 80 m3.

Filières d'élimination des matières de vidange Volume autorisé (m3/an)

Épandage en agriculture 80

Article 2 - Objet de l'agrément

Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d’assainissement non collectif. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de l'installation d’assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination. L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.

Article 3 - Règles de collecte, de stockage et d'épandage

La SCEA DELETAIN s’engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage est autorisé.

En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne devra pas dépasser la capacité de stockage indiqué dans le dossier.

Ces unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs.

Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 65 -

Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.

Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :

Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimale

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Puits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux potables en écoulement libre, installations souterraines ou semi-souterraines utilisés pour le stockage des eaux 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% Cours d’eau et plans d’eau

200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%

Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public 100 mètres

L’épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.

L’épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée de captage d'eau potable lorsqu'un arrêté de déclaration d'utilité publique est pris.

L’épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation.

Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité devront être respectées.

En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.

Article 4 - Modalités de surveillance de l'épandage agricole

Au minimum une analyse des éléments traces métalliques et des paramètres agronomiques sur les matières de vidange sera réalisé pour 1000 m3 de matières de vidange épandues, tel que défini dans l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.

Pour les dossiers soumis à déclaration (plus de 100 m3 de matières de vidange épandues par an) un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet d'une analyse de la valeur agronomique et des éléments traces métalliques sur chaque point de référence, avant le 1er épandage. Puis une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ou après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage.

Article 5 - Traçabilité et documents à établir

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.

Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années. Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte à minima :

les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ; un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'entreprise agréée doit également adresser à la Direction Départementale des Territoires, Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources, Cellule Politique de l’Eau, et à la Chambre d'Agriculture de la Marne (Mission d'Expertise des Filières Boues), la synthèse annuelle du registre d'épandage (cf. annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998). Cette synthèse peut être annexée dans le bilan de l'activité de vidange.

Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix années.

Lorsque l'épandage agricole est une filière d'élimination des matières de vidange, l'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son propre cahier d'épandage, dans un délai d'un mois.

Article 6 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 66 -

Article 7 - Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixé à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 - Modification de l'activité

La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.

Lorsque le bénéfice de l’arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée au dossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.

Article 9 - Caractères de l'agrément

L'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :

en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

en cas de non respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté. Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :

la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ; en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et soient éliminées conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 - Conditions de renouvellement de l'agrément

L'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 11 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 13 - Publication et information des tiers

Le préfet tient à jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et qui comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.

Article 14 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 15 - Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

le maire de la commune de SAINT-REMY-SOUS-BROYES,

le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires de la Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 67 -

le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'agriculture de la Marne et au Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Marne.

A Chalons-en-Champagne, 17 avril 2015

Pour le préfet de la Marne,

par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE PREFECTORAL N° 19 - 2015 – DIG

RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION

D'INTERET GENERAL

pour la réalisation du plan de gestion de la Marne

déposée par le syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne

Le préfet de la région CHAMPAGNE-ARDENNE

Préfet de la MARNE

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 19 novembre 2009 ; VU le dossier de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déclaré complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23 janvier 2015, présenté par le syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne représenté par Monsieur le Président Daniel YON, enregistré sous le n° 51-2015-00015 et relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour l'entretien de la rivière Marne ;

VU l’arrêté n°2009-DIG-39-LE en date du 14 août 2009 portant déclaration d’intérêt général pour la réalisation du plan de gestion de la Marne ; VU l'avis de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 16 février 2015; VU l'avis de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 25 février 2015 ; VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 6 février 2015 ; VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 3 avril 2015 ;

CONSIDÉRANT

que les objectifs poursuivis par le syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ; qu’il est nécessaire de continuer les travaux entrepris ces cinq dernières années ; que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie ; que les travaux et opérations d’entretien préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et de favoriser le libre écoulement des eaux ; que la mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau justifie que la collectivité se substitue aux propriétaires riverains ; que l'opération projetée relève des compétences du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : renouvellement de la déclaration d'intérêt général Les travaux d'entretien de la Marne sur le territoire des communes d’Ambrières, Sapignicourt, Hauteville, Ecollemont, Larzicourt, Arrigny, Isles sur Marne, Moncetz-L’Abbaye, Cloyes sur Marne, Norrois, Bignicourt sur Marne, Blaise sous Arzillières, Frignicourt, sont déclarés d'intérêt général par renouvellement.

Article 2 : Consistance des travaux

Les principes de gestion retenus sont basés sur l’acceptation de la mobilité latérale de la Marne. Les travaux entrepris par le permissionnaire auront pour objectif de continuer de redonner un espace de liberté minimal au cours d’eau tout en protégeant les zones d’enjeux majeurs et d’intérêts collectifs.

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art, avec des personnels formés et des moyens mécaniques adaptés.

Les travaux comprennent les opérations décrites dans la demande de renouvellement du programme pluriannuel de gestion. Selon les tronçons, seront menées des opérations de :

gestion de la divagation du cours d’eau (réactivation des processus d’érosion, transport, sédimentation des matériaux alluvionnaires), gestion des érosions de berges et des protections existantes,

gestion des bancs alluvionnaires (scarification, arasement),

gestion de la ripisylve (traitement sélectif de la végétation et des embâcles, abattage préventif, plantation), gestion annexes hydrauliques (suivi, entretien, restauration de la continuité écologique),

Article 3 : Période de réalisation des travaux

Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles peuplant le cours d'eau.

Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.

Du fait, du contexte hydraulique induit par le Lac-réservoir Marne, les travaux entrepris en aval de la restitution se situeront le plus vraisemblablement avant les premiers lâchés (1er juillet).

Dans ce contexte, l'objectif général du respect de la reproduction des espèces piscicoles et de la nidification des oiseaux sera une préoccupation majeure, exercée au mieux.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 68 -

Article 4 : Droit de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.

Article 5 : Durée de validité

Le renouvellement de la présente déclaration d’intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté. A l’issue de ce renouvellement de 5 ans, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être effectuée.

Article 6 : Autres procédures administratives

La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9: Publication et information des tiers

Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes d’Ambrières, Sapignicourt, Hauteville, Ecollemont, Larzicourt, Arrigny, Isles sur Marne, Moncetz-L’Abbaye, Cloyes sur Marne, Norrois, Bignicourt sur Marne, Blaise sous Arzillières, Frignicourt. Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies d’Ambrières, Sapignicourt, Hauteville, Ecollemont, Larzicourt, Arrigny, Isles sur Marne, Moncetz-L’Abbaye, Cloyes sur Marne, Norrois, Bignicourt sur Marne, Blaise sous Arzillières, Frignicourt pendant une durée d’un mois.

Article 10 : Exécution et diffusion

Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes d’Ambrières, Sapignicourt, Hauteville, Ecollemont, Larzicourt, Arrigny, Isles sur Marne, Moncetz-L’Abbaye, Cloyes sur Marne, Norrois, Bignicourt sur Marne, Blaise sous Arzillières, Frignicourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'ONEMA et à la sous-préfecture de Vitry le François.

Le présent arrêté est notifié au syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien de la Marne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr).

A Chalons-en-Champagne, 20 avril 2015

Pour le préfet de la Marne,

par délégation

Le secrétaire général de la préfecture

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________PREFET DE LA MARNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES DE LA MARNE

SEEPR

Cellule Procédures Environnementales

e014 - SDC- 020. CARR

Axrêté préfectoral

Ra départemental des Carrières (SDC) de la Marne approuvant Le Schén

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet du département de la Mame

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.S15-3 et R.515-2 et suivants ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) « Seine-Normandie » approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet de la région fle-de-France, Préfet

de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine. Normandie;

VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Aisne-Vesle-Suippe » approuvé par arrêté

inter préfectoral du 16 décembre 2013 :

VU le plan départemental d'élimination des déchets du BTP d'octobre 2093 ;

VU le schéma directeur paysager du Perthois Sud Marnaïs et Haut Marais approuvé le 2 avril 2008 :

VU l'avis de PAutorité administrative de l’état compétente en matière d'environnement en date du 23 avril 2013 ;

VU les observations recueillies lors de la mise à disposition du publie du projet de schéma départemental des carrières qui s'est déroulée du 29 mai au 29 juillet 2013 inclus ;

VU Pavis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marne réunie le 18 février 2014 dans sa formation spécialisée « carrières » pour examiner les observations émises par l'autorité environnementale et recueillies lors de la mise à disposition du public ;

VU les avis des Commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements

libéré respectivement le 24 juin 2014 et le 27 juin 2014 : Seine-et-Marne et de la Haute-Marne, ayant dé

V

ce

U les avis réputés favorables des Commissions partementales de la nature, des paysages et des sites des ‘partements de l'Aisne, de la Meuse, des Ardennes, de l'Aube, en l'absence d'avis émis dans le délai de ? mois

VU la délibération en date du 27 juin 2014 de l'assemblée départementale du Conseil général de la Marne :

VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Marne réunie le Ænovembre 2014 dans sa formation spécialisée « carrières » et proposant au Préfet de la Marme d'approuver le schéma départemental des carrières modifié suite à la mise à disposition du public, à l'avis de l'autorité environnementale et au terme de la consultation du Conseil général de la Marne et des commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins :

VU la déclaration prévue à l’article L. 122.10 du code de l'environnement résumant notamment la manière dont il a Été tenu compte de l'évaluation environnementale et des coneultations

auxquelles il a été procédé y compris la mise à disposition du public :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 69 -CONSIDERANT que les objectifs et orientations du Schéma départemental des Carrières proposé sent de ture àà prendre en compte les intérêts énoncés à l’article L. 515.3 du code de l'environnement:

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de La Marne :

ARTICLE 1°

Le Schéma départemental des Carrières de la Marne, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Îl est constitué :

- d'une notice présentant et résumant SON contenu :

- d'un rapport ; |

- d'annexes comprenant des documents graphiques.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et fera l’objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

ARTICLE 3

tement Le Schéma départemental des Carrières et la déclaration prévue à l'article L.122.10 du Code de l’environr peuvent être consultés à la préfecture de la Marme, dans les sous-préfectures de Reims, Epernay, Sainte

Ro et File eee ainsi que par voie ecrenique sur le site internet des services de l'Etat de la

ARTICLE 4

Le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mois à compter de La date d'achèvement des formalités de publicité,

ARTICLE 5

MM. le secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Mame sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux sous-préfets des arrondissements de Es Epernay, Viry-le-François et Sainte-Menchould, au conseil général de La Marne, aux membres de la

mmission départementale de la nature, des paysages et des sites de La Marne (formation carrières), ainsi qu'aux préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Seine-et-Mamme et de la Meuse.

Chälons-en-Champagne, le! 4 NOV. 204

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire Len de La préfecture

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 70 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Installations classées

n° 2015 A 32 IC

ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AUTORISATION

d’exploiter des installations de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent (Livre V, titre 1er du Code de l’Environnement) : parc éolien "SUD MARNE" implanté sur le territoire

des communes de Gourgançon, Corroy, Angluzelles-et-Courcelles et Faux-Fresnay

SA AILENERGIE

19 avenue du général de Gaulle – BP 53

08300 RETHEL

le préfet

de la région Champagne-Ardenne

préfet du département de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 71 -

VU :

− le code de l’environnement ;

− l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; − l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

− la demande présentée en date du 14 avril 2014 par la société AILENERGIE dont le siège social est au 19 avenue Charles de GAULLE, BP 53 à RETHEL 08300 en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 90MW ; − l’avis de l’autorité environnementale en date du 9 septembre 2014 ; − les registres d’enquête, le rapport et l’avis de la commision d'enquête ; − les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ; − les avis émis par les conseils municipaux des communes de Semoine (Aube), Fère-Champenoise, Courcemain, Corroy, Faux-Fresnay, Angluzelles-et- Courcelles, Connantray-Vaurefroy et la Communauté de Communes du Sud Marnais (Marne); − le rapport du 23 mars 2015 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

− l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 1er avril 2015, au cours de laquelle le pétitionnaire a été entendu ;

− le projet d’arrêté d'autorisation porté à la connaissance du demandeur par lettre recommandée en date du 1er avril 2015 ; − l'accord donné sur ce projet d’arrêté par le demandeur par lettre en date du 3 avril 2015.

CONSIDÉRANT :

− que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

− qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; − que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux et notamment les oiseaux en migration sur la partie est du secteur ; − que les mesures imposées à l'exploitant, notamment en raison d'une canalisation de gaz à proximité du parc éolien, sont de nature à prévenir les dangers présentés par les installations ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.

A R R Ê T E

Article 1 Exploitant titulaire de l’autorisation

La société AILENERGIE dont le siège social est situé 19 avenue Charles de Gaulle - BP 53 - 08300 RETHEL est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Angluzelles-Courcelles, Corroy, Faux-Fresnay et Gourgançon, les installations détaillées dans les articles 2 et 3.

Article 2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

2980-1

Installation terrestre de production d'électricité à partir

de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou

plusieurs aérogénérateurs

1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le

mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m

Hauteur du mât le plus haut : 103 m

Puissance totale installée en MW : 90

Nombre d'aérogénérateurs : 30 A

A : installation soumise à autorisation

Article 3 Situation de l’établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :

Coordonnées Lambert II étendu

Aérogénérateur

X Y

Commune Parcelles

EA1 718896.619 2411833.438 ZP 29

EA2 719437.963 2411834.765 ZP 20

EA3 719979.307 2411836.089 ZI 20

EA4 720520.651 2411837.411 ZI 17

EA5 721075.586 2411838.764

Corroy

ZR 12

EA6 721594.286 2411840.026 Gourgançon YA 1

EB1 718614.535 2411090.788 Angluzelles-et-Courcelles ZA 12

EB2 719697.217 2411093.441 Corroy ZK 1Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 72 -

EB3 720238.559 2411094.764 ZK 5 et ZK 4

EB4 720793.490 2411096.118 ZR 1

EB5 721312.187 2411097.382 ZY 11

EB6 721862.582 2411098.720

Gourgançon

YA9

EC1 718313.057 2410297.073 Angluzelles-et-Courcelles ZE 9

EC2 718854.395 2410298.402 ZB 30

EC3 719395.733 2410299.729

Faux-Fresnay

ZB 41

EC4 719937.071 2410301.053 ZS 5

EC5 720492.000 2410302.408

Corroy

ZS 27 et ZS 28

EC6 721010.694 2410303.673 ZY 27 et ZY 2

EC7 722120.531 2410306.374 ZX 1

EC8 722651.013 2410307.660

Gourgançon

ZX 3

ED1 719114.022 2409558.067 Z2 45

ED2 719655.357 2409559.392 ZC 18

ED3 720210.282 2409560.749

Faux-Fresnay

ZC 24

ED4 720728.973 2409562.015 ZW 10

ED5 721279.362 2409563.356 ZW 13

ED6 721838.805 2409564.717 ZW 13

ED7 722369.284 2409566.005

Gourgançon

ZX 12

EE1 719894.224 2408728.677 Y1 17 et Y1 18

EE2 721522.737 2408732.649

Faux-Fresnay

ZI 32

EE3 722053.213 2408733.939 Gourgançon ZV1

Postes de livraison

PL1 719458.934 2411875.581 Corroy ZP 20

PL2 720462.383 2411841.875 Corroy ZI 17

PL3 719439.082 2410338.005 Faux-Fresnay ZB 41

PL4 722069.588 2410333.742 Gourgançon ZX 1

PL5 720182.693 2409605.144 Faux-Fresnay ZC 24

PL6 721996.910 2408745.830 Gourgançon ZV 1

Article 4 Conformité au dossier de demande d’autorisation

Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.

Article 5 Mise en service des installationsRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 73 -

L'exploitant informera l'inspection des installations classées des dates prévisionnelles de début des travaux et de mise en service des installations.

Article 6 Montant des garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2. Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553-4 du code de l’environnement par l'exploitant, s'élève à :

Nombre d'éoliennes Montant de base en € Total en € Coef. Multiplicateur Montant de référence en €

30 50 000 1 500 000 1,022 1 533 286

Le coefficient multiplicateur a été défini par :

un indice TP 01 (Indexo) égal à 667,7 (indice de janvier 2011),

un indice TP 01 (Indexn) égal à 104,1 (indice de décembre 2014 x coefficient de raccordement 6,5345), un taux de TVA applicable de 20 %

L’exploitant réactualise chaque année le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

Article 7 Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux locaux

I.- Protection des chiroptères /avifaune

Compte-tenu des élements identifiés dans l'étude d'impact, le suivi environnemental imposé par l'article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 comporte également :

un suivi des nicheurs axé sur la reproduction des Busards, de la Caille des blés et du Bruant proyer. Il doit permettre une quantification des couples dans le périmètre d'implantation. La présence des autres nicheurs des cultures (Oedicnème criard, Perdrix grise...) sera également évaluée ; un suivi de la migration, avec une attention portée sur l'axe printanier identifié dans l'étude d'impact. Sur cet axe, les trajectoires d'oiseaux sortant et leurs comportements aux abords des éoliennes devront être décrits ; un suivi de la présence de Vanneaux huppés en automne.

Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit. Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.

II.- Protection du paysage

L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.

La ligne électrique existante 20 000 ERDF est enfouie de la ligne de l'éolienne EA1 à l'éolienne EA5.

III. Mesures spécifiques liées à la phase travaux

La planification du chantier et les travaux sont réalisés entre le 1er août et le 1er avril en dehors des périodes de reproduction des espèces locales les plus sensibles et hors période d'activité des chiroptères.

IV. Autres mesures

Avant le début des travaux, l’exploitant transmet à la société GRTGaz les éléments suivants garantissant la qualité de conception, construction et d'exploitation des aérogénérateurs :

Conception, construction : certificat de type garantissant l'intégralité de la conception de l'aérogénérateur et le respect des prescriptions DlBt, Edition 1995 (ou édition ultérieure), ou la participation d'un expert agréé, à la création et la vérification des expertises de sol et des fondations. Exploitation : un plan de maintenance périodique et un engagement de prise en charge financière, en cas de chute de l'aérogénérateur, de l'inspection et la réparation éventuelle de la canalisation exploitée par GRTGaz.

Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 8 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : le dossier de demande d'autorisation initial ;

les plans tenus à jour ;

les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,

tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Article 9 Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures des articles R 553-5 à R 553-8 du code de l'environnement pour l'application de l'article R 512-30 , l'usage à prendre en compte lors de l'arrêt définitif de l'installation précisée à l'article 1 du présent arrêté est le suivant : usage agricole.

Article 10 Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 74 -

Article 11 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie des communes d'Angluzelles- Courcelles, Corroy, Gourgançon et Faux-Fresnay pendant une durée minimum d’un mois. Les maires des communes d'Angluzelles-Courcelles, Corroy, Gourgançon et Faux-Fresnay feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Marne l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Ailenergie. Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir dans la Marne : Angluzelles-et-Courcelles, Corroy, Faux- Fresnay, Gourgançon, Ognes, Pleurs, Connantre, Thaas, Saint-Saturin, Courcemain, Linthes, Connantray-Vaurefroy, Euvy, Marigny, Fère-Champenoise et dans l'Aube : Champfleury, Salon, Semoine, Villiers-Herbisse, Plancy l’Abbaye. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Marne et aux frais de la société Ailernergie dans deux journaux diffusés dans le département et mis en ligne sur le site Internet " les services de l'Etat dans le Marne " : hhtp://marne.gouv.fr.

Article 12 Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Sous-préfet de l’arrondissement d'Epernay, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des territoires de la Marne et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes d'Angluzelles-Courcelles, Corroy, Gourgançon et Faux-Fresnay et à la société Ailenergie.

Châlons en Champagne, le 14 avril 2015

Le Préfet,

Jean-François SAVY

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté Préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC

instituant la commission départementale

d'aménagement commercial de la Marne

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R. 751-5 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 15 décembre 2008 et 17 février 2012, complétés les 3 mai 2012 et 16 avril 2013 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne et désignant les personnalités qualifiées siégeant au sein de cette commission ; Vu les propositions des services de l'Etat ;

Vu les propositions du Président de l'association des maires de la Marne en date du 31 mars 2015 ;

Sur la proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRETE

Article 1 :

Les arrêtés préfectoraux susvisés des 15 décembre 2008 et 17 février 2012, complétés les 3 mai 2012 et 16 avril 2013 sont abrogés.

Article 2 :

Il est institué dans le département de la Marne, une commission départementale d’aménagement commercial chargée de statuer sur les demandes d’autorisation d'exploitation commerciale présentées en vertu des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 du code de commerce.

Article 3 :

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est présidée par le Préfet de la Marne ou un membre du corps préfectoral affecté dans le département, le représentant.

Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, un arrêté préfectoral fixe la composition de la CDAC de la manière suivante :

1/ Sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ; b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet, ou son représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ; d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental, conformément aux propositions du président de l'association des maires de la Marne après consultation :

- M. François Mourra, maire de Vandeuil, désigné en tant que titulaire, - M. Jean-François Dargent, maire de Courtémont, désigné en tant que suppléant ; Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois et il prendra fin dès que cesse leur mandat d'élu. g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental, conformément aux propositions du président de l'association des maires de la Marne après consultation :

- Mme Brigitte Chocardelle, vice-présidente de la communauté de communes de Suippes et Vesle, désignée en tant que titulaire, - M. Daniel Chartier, vice-président de la communauté de communes Beine Bourgogne désigné en tant que suppléant ; Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois et il prendra fin dès que cesse leur mandat d'élu.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 75 -

Les élus mentionnés aux a) à e) du présent 1/, ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g) du présent 1/, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants, dont il est issu, désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

2/ Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, parmi les collèges suivants : a) Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs : - Mme Catherine Gérard, représentante de l'association Familles Rurales ; - M. Jean-Marie Alborghetti, président de l'association UFC Que Choisir de la Marne ; - M. Alain Moronval, secrétaire départemental de l'association UFC Que Choisir de la Marne ; - M. Emmanuel Bourgeois, admisnistrateur de l'association UFC Que Choisir de la Marne ; - M. Christian Muniglia, représentant de l'association CLVC Marne ;

- M. Jean-Pierre Rilliot, représentant de l'association CLVC Marne ;

- M. Jean-Marie Evrard, secrétaire général de l'association AFOC Marne ; b) Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire : - M. Michel Olivier, représentant de l'association Champagne-Ardenne Nature Environnement ; - M. Didier Lassauzay, président de l'association MNLE Marne ;

- M. Ludovic Hermant, directeur de l'Agence Environnement Conseil, groupe Auddicé Est ; - M. Olivier Marx, représentant le comité scientifique du parc naturel régional de la montagne de Reims ; - M. Serge Legand, Ingénieur divisionnaire retraité ;

- M. Jacky Déon, Ingénieur retraité ;

Le mandat de ces personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Il prendra fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucun élu de la commune d'implantation du projet ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation celle sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes. Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.

Article 5

Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département de la Marne, le Préfet détermine le nombre d'élus et de personnes qualifiées appelés à compléter la commission.

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des élus des communes situées dans la zone de chalandise du projet, doit être d'au minimum un et ne peut excéder cinq.

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre de personnalités qualifiées doit être d'au minimum un et ne peut excéder deux.

Article 6

Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

Par conséquent, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Article 7

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.

Article 8

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente. La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.

L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents.

Article 9

Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 10

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié aux membres de la commission.

Châlons en Champagne, le 14 avril 2015

Le Préfet,

Jean-François SAVY

_________________________________________________________________________________________________________________________assis 6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté portant suppression du passage à niveau n° O1 - ligne Fère-Champenoise — Vitry-le-François - commune de Fère-Champenoise -— département de la Marne

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

Vu :

- Ja loi du 15 juillet 1845 sur la Police des Chemins de fer, notamment les articles 1% et 4,

- l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau,

- l'arrêté préfectoral du 30 juin 1992 portant classement de plusieurs passages à niveau de la ligne ferroviaire Fère Champenoise — Vitry-le-François,

- l'avis favorable du maire de Fère-Champenoise du 10 septembre 2012 sur le projet de suppression du passage à niveau n°01 de la ligne Fère Champenoïse — Vitry-le-François,

- la requête en date du 04 juin 2014 par laquelle le Directeur de l'Établissement Infra pôle Champagne-Ardenne demande qu’il soit procédé, dans la Commune de Fère-Champenoise, à l'ouverture d’une enquête « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau n° O1 de la ligne précitée,

- l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2014 portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo sur le projet de suppression du passage à niveau n°01 — ligne Fère-Champenoise — Vitry-le-François - commune de Fère-Champenoise,

Considérant que la ligne ferroviaire Fère-Champenoise — Vitry-le-François, qui comporte au kilomètre 0.753 le passage à niveau n°01 sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise, n’est plus exploitée par la SNCF depuis plusieurs années,

Considérant l’absence de remarques par les habitants du secteur lors de l’enquête de commodo et d’incommodo qui s’est déroulée du 22 septembre 2014 au 15 octobre 2014, Considérant l’avis favorable du 30 octobre 2014 du commissaire enquêteur désigné pour cette enquête,

ARRETE :

ARTICLE 1

Le passage à niveau (PN) numéro 01, situé sur la ligne ferroviaire de FÈRE-CHAMPENOISE à VITRY-LE-FRANÇOIS et sur le territoire de la commune de Fère-Champenoise dans Île département de la Marne est supprimé définitivement.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 76 -ARTICLE 2

Le présent arrêté abroge celui en date du 30 juin 1992 en ce qui concerne le PN numéro OT et entrera en application à la date effective de suppression de ce PN.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans la Marne, d'un recours administratif auprès du préfet du département de la Marne, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sise 25 Rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 4

Monsieur le Préfet du Département de la MARNE est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Maire de Fère-Champenoise,

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Infrapôle Champagne-Ardenne, 20 rue André Pingat 51096 REIMS CEDEX.

Fait à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le 2 3 AVR 20

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Francis SOUTRIC

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 77 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral

autorisant au titre de l’article L. 214-3

du Code de l’environnement

le champ captant de Saint-Gond et

les travaux d’adduction en eau potable

sur le territoire de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs

le préfet de la région Champagne Ardenne

préfet du département de la Marne

n° – 2015 – LE – APC

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6, L.214-8 et R.214-1 à R.214-56 ; VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 78 -

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement le champ captant de Saint-Gond et les travaux d’adduction en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs ; VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 complémentaire à l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 autorisant au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement le champ captant de Saint-Gond et les travaux d’adduction en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs

VU le courrier de la Communauté de Communes de la Brie des Étangs en date du 09 février 2015 proposant de modifier le périmètre sur lequel est réalisé le suivi des espèces floristiques et faunistiques tel que défini dans l’article 10 de l’arrêté du 22 octobre 2012 ; VU le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 17 février 2014 ; VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la MARNE en date du 19 mars 2015 ;

VU le projet d’arrêté adressé pour observations à la communauté de communes de la Brie des étangs par courrier en date du 20 mars 2015 ; VU le silence observé par la communauté de communes de la Brie des étangs ;

CONSIDÉRANT que le périmètre initial de l’étude faune – flore c’est-à-dire un rayon de 800 m autour du forage comprend des zones agricoles et viticoles qui sont à une altitude supérieure à celle de la zone humide concernée par le forage ; CONSIDÉRANT que les inventaires réalisés dans ces secteurs (zones viticoles et agricoles) ne sont pas pertinents pour suivre l’évolution de cette zone humide ;

CONSIDERANT que la zone proposée par la communauté de communes de la Brie des étangs pour réaliser cet inventaire, correspondant au zonage du marais de Saint-Gond tel que défini dans le DOCOB sur ce secteur, est plus représentative que la zone initiale pour le suivi demandé ; CONSIDERANT que la nouvelle zone prend en compte la totalité de la vallée du Cubersault au nord de la route départementale qui relie Coizard-Joches à Joches ;

CONSIDERANT que cette modification ne nécessite pas la réalisation d’une procédure complète avec enquête publique mais doit être soumise à l’avis du CODERST comme le précise l’article R214-17 du code de l’environnement ; CONSIDERANT que suite à cette demande il convient d’apporter des compléments à l’article 10 de l’arrêté du 22 octobre 2012 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Article 1 : modification du périmètre du suivi floristique et faunistique

Le périmètre du suivi des espèces floristiques et faunistiques défini dans l’article 10 de l’arrêté du 22 octobre 2012 qui était initialement un cercle d’un rayon de 800 mètres autour du forage est modifié.

Ce suivi sera fait sur la zone délimitée en annexe 1 de cet arrêté.

Article 2 : publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la MARNE et mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la MARNE pendant une durée d’au moins 1 an.

Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal des communes de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix. Les maires des communes de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix sont tenus de dresser procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités. Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Direction départementale des territoires de la Marne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Marne.

Article 3 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 4 : Exécution

M. le sous-préfet d’Épernay, M. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’ONEMA de la Marne, M. le Président de la Communauté de communes de la Brie des Étangs, mesdames et messieurs les maires de Baye, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Corribert, Fèrebrianges, La Chapelle-sous-Orbais, Margny, Orbais l’Abbaye, Suizy le Franc, Villevenard, Bannay, Beaunay, Courjeonnet, Etoges, La Caure, La Ville sous Orbais, Le Baizil, Mareuil en Brie, Montmort-Lucy et Talus Saint Prix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée pour information au Sous-Préfet de l’arrondissement d’Épernay, au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Champagne-Ardenne, au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne et au Directeur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (Direction Vallées de Marne).Liberté « Bones » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Cellule nature

N°2015-074

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

s le code de l’environnement et notamment son article R. 425-2,

+ l'arrêté préfectoral en date du 7avril 2015 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,

e l'arrêté préfectoral en date du 10 avril 2015 de M. le directeur départemental des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics,

+ l'arrêté préfectoral du $ octobre 2012 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne

e l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2014 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département de la Marne,

+ la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 13 au 23 mars 2015,

e la consultation du public qui s’est déroulée du 30 mars 2015 au 20 avril 2015,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département de la Marne pour la campagne de chasse 2015/2016 sont fixés comme suit :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 79 -

À Châlons en Champagne, le 23 avril 2015

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________1°} Territoires hors parcs de chasse *

s Sangliers, cerfs élaphes et chevreuils

Nombre d’animaux à prélever

sanglier chevreuil cerfs élaphe

Minimum | Maximum | Minimum | Maximum | Minimum | Maximum Secteurs

| Vesle-Marne | Hors Plan de chasse | 130 | 220 | 0 | 10 ___ Moivre-marne | Hors Plan de chasse | 90 | 200 | 0 | 10 | Vallées | Hors Pan de has | 20 À 30 0 | 0.

Champagne

Sd Ro Ph ce EN 2 de 0

____Somme-Soude |" Hors Plan de chasse | 120 | 220 | 0 | 10

a06 dut

ES

300 900} 440 | 670 | 0 | 30 |

______Argonne Sud | 300 | 600 | 400 | 650 | 15 | 50 | U 1Cos Fontaines © 60 Fe dog ni 0 ne 0.

Hors Plan de chasse _ |" 180 1 280 | 6 | 10 |

== Hocse Camper 0 0 OR 0

Hors Plan de chasse _ | 801 150 | 0 | 10 |

SE

___Brie des Etangs Sud | 350 | 1200 | 460 | 950 [5 | 50 |

___ Brie des Etangs Nord | 1000 | 2000 | 500 | 870 | 150 | 3%

à

Hors Plan de chasse_|___130 7) 250 |" 0 | 10 |

Deux-Morin ___380 | 960 [400 | 610 | 0 | 10 |

Re

= Tardenois | 90 | 330 | 200 | 350 | 0 | 2 | Vallée de la Suippe Hors plan de chasse A

e Cerfs sikas. daims et mouflons (sur l’ensemble du département)

Espèce Nombre minimum Nombre maximum d’animaux à prélever d’animaux à prélever

Mouflon 0 10

Daim 0 20

Cerf sika 0 10

2°) Parcs de chasse *

Espèce

Cerf élaphe

Chevreuil

)

Daim 200

Cerf sika 100

* On entend par « pare de chasse », les territoires répondant à la définition d'un parc de chasse figurant dans le paragraphe 8.9.1 du SDGC' 2072-2018.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 80 -ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral sus-visé en date du 27 mai 2014 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Préfet de la Mame est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du service de l'office national de la chasse et de la faune sauvage de la Marne et au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

A Châlons en Champagne, le | 22 AVR. 2015

Pour le Préfet et par délégation,

La chef du service environnement, eau,

préservation des ressources,

Pauline REUTER

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 81 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST

Centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers

Par arrêté préfectoral du 8 avril 2015, la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST a été autorisé à exploiter à titre permanent une centrale d’enrobage au bitume de matériaux routiers et ses installations connexes situées sur le territoire de la commune de La Veuve.

L’arrêté et ses prescriptions sont consultables à la Direction départementale des territoires de la Marne – Service Environnement Eau – Préservation des Ressources – Cellule Procédures environnementales – 40 boulevard Anatole France – 51000 Châlons-en-Champagne.

_________________________________________________________________________________________________________________________<

Er

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

Agence Régionale

de Santé

Délégation Territoriale

de la Marne

Service

Santé-Environnement

Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement situé au 18 Rue du Général Gouraud, rez-de-chaussée sur rue, à Mourmelon le Grand

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,

Préfet du département de la Marne,

VU :

- le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;

- ja loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;

- le décret du 11 mars 2015 nommant Monsieur Jean-François SAVY, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne ;

- l'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET en qualité de Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;

- l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets

et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;

- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 24 avril 2013 ;

- l'arrêté N°2015-076 du 19 février 2015 de mise en demeure d'effectuer les travaux

nécessaires afin de faire cesser un péril imminent au 18 rue du Général Gouraud à Mourmelon le Grand,

- le rapport motivé des inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'Agencé Régionale de Santé Champagne-Ardenne — Délégation Territoriale de la Marne en date du 17 avril 2015, établi dans le cadre d'une évaluation de l’état d'insalubrité du logement situé 18 rue du Général Gouraud, rez-de-chaussée sur rue, à Mourmelon le Grand, actuellement occupé par Monsieur et Madame DEMAR et dont Monsieur et Madame PICARD domiciliés au 63 route d'Epernay à Fagnières sont propriétaires ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 82 -

Délégation territoriale départementale de l’ARSCONSIDERANT :

- qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé 18 rue du Général Gouraud, rez- de-chaussée sur rue, à Mourmelon le Grand, présente un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à l'insalubrité du logement pour les raisons suivantes :

- Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :

* _garde-corps non conforme à une fenêtre de l'étage (la partie basse de la fenêtre se trouve à 0,60 m du plancher et le garde corps à 1 m).

° absence de balustrade formant garde-corps dans l'escalier d'accès à la petite chambre,

° la 5 ème marche de l'escalier d'accès à l'étage est très abîmée, le risque de chute est avéré.

- Concernant les risques sanitaires particuliers :

La présence de rongeurs a été constatée par des bruits de courses dans le plafond et les murs, des trous dans la cuisine, des plinthes rongées, ainsi que la présence de nombreuses déjections.

Risque de zoonose : transmission par les rats de maladie, d'infection ou d'infestation.

- Concernant les réseaux :

Risque de contact avec des éléments sous tension (prise démontée, fils nus sous le cumulus, radiateurs posés sur le sol).

- que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

° risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires

« risques de survenue d'accidents (électrisation, incendie, chute de personne).

- qu'aux termes de l'article L.1331-26-1 du code de la santé publique, lorsque le rapport prévu par l'article L.1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité du logement, le Préfet met en demeure le propriétaire ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe ;

- dès lors qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer ces risques ;

Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur et Madame PICARD, ou leurs ayants droit, domiciliés 63 route d'Epernay à Fagnières, propriétaires du logement situé 18 rue du Général Gouraud, rez-de-chaussée sur rue, à Mourmelon le Grand (références cadastrales : 346) sont mis en demeure de prendre, dans le délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans ce logement propres à faire cesser le danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants :

- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.

- Pour la fenêtre de l'étage (présentant une partie basse à moins de 90 cm du plancher), mise en place d’un garde-corps réglementaire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 83 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 84 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 85 -Ex | Le -

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale

des affaires culturelles

Champagne-Ardenne

Affaire suivie par: Marie-Catherine Massé, Frédéric Murienne

Service : Conservation départementale des antiquités et objets d'art (Marne)

Téléphone : 03 26 70 36 50

Courriel : caoa-marne.ext@culture.gouv.fr

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Vu:

+ le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT,

e le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

e l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du OS décembre 2014 + la lettre de Monseigneur LOUIS, propriétaire, en date du mois de novembre 2014, portant adhésion à Ila protection au titre des monuments historiques,

e les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,

arrête :

Article 1% : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants:

e statue : «Ecce Homo», XVIe siècle, hauteur : 150 cm, largeur socle : 50 cm ;

profondeur socle : 35 cm ; épaisseur socle : 10 cm, pierre calcaire,

e statue : « saint Laurent, XIXe siècle, hauteur :65cm, largeur : 20cm,

profondeur :!8cm, bois peint y compris l'édicule de présentation

° statue : « sainte Madeleine », XVIe siècle, hauteur : 154cm, largeur du socle : 50 cm, hauteur du socle : 07cm, pierre calcaire

e statue : « saint Sébastien » XVIe siècle, hauteur : 90cm, largeur du socle : 60 cm,

hauteur du socle : 14 cm

toutes conservées dans la chapelle Saint-Laurent à Epernay (Marne) et appartenant à l'association diocésaine de Châlons-en-Champagne, et

Conservation départementale des antiquités et objets d’art 3,Faubourg Saint-Antoine Châlons-en-Champagne

tel : 03 26 70 36 50

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 86 -

DRAC+ Statue : « Vierge à l'Enfant », XVIe siècle, hauteur : 148cm, largeur du socle : 58 em,

hauteur du socle : 10 cm, pierre calcaire

conservée dans l'église Notre-Dame d'Epernay (ancienne sacristie) et appartenant de même à l'association diocésaine de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au préfet de la région Champagne-Ardenne (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié à la commune, au propriétaire, au clergé affectataire et à la conservation départementale des antiquités et objets d'art qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Châlons-en-Champagne, le : 4 3 {4195 2015

polf PRÉ érer

Le Secrétaire Général

Francis SOUTRIG

Conservation départementale des antiquités et objets d'art 3,Faubourg Saint-Antoine Châlons-en-Champagne

tel : 03 26 70 36 50

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 87 -

_________________________________________________________________________________________________________________________2?

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction réglonale

des affaires culturelles

Champagne-Ardenne

Affaire suivie par: Marie-Catherine Massé, Frédéric Murienne

Service : Conservation départementale des antiquités

et objets d’art (Marne)

Téléphone : 03 26 70 36 50

Courriel : caoa-marne.ext@culture.gouv.fr

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Vu :

e le code du patrimoine, livre VI, titres E et IT,

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

+ l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du OS décembre 2014

e les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,

arrête :

Article 1% : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants:

° calice et patène, burettes et leur plateau, orfèvre : atelier Demarquet Frères, dernier quart du

XIX e siècle, hauteur du calice : 26 cm, diamètre de la patène : 16 cm, longueur du

plateau :28 cm, argent doré émail champlevé

° calice et patène, ciboire, orfèvre inconnu, graveur Claudius Marioton, émaux Eugène

Autran, hauteur du calice : 30 cm, diamètre de la patène : 16 cm, hauteur du ciboire : 40 cm,

argent doré, émail champlevé, émail peint, pierres semi-précieuses

tous deux conservés dans l'église Notre-Dame à Epernay (Marne) et appartenant à la commune.

Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au préfet de la région Région (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié à la commune, au propriétaire, au clergé affectataire et à la conservation départementale des antiquités et objets d'art qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Châlons-en-Champagne, le : 12 Bhns 205 5 link:

le Préfetrrére

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—

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Francis SOUTEIS Conservation départementale des antiquités et objets d’art 3,Fbg Saint-Antoine CHALONS-EN NE

tel : 03 26 70 36 50

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 88 -

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PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale

des affaires culturelles

Champagne-Ardenne

Affaire suivie par: Marie-Catherine Massé, Frédéric Murienne

Service : Conservation départementale des antiquités et

objets d'art (Marne)

Téléphone : 03 26 70 36 50

Courriel : caoa-marne.ext@culture.gouv.fr

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Vu:

e le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,

e le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

e l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du O5 décembre 2014

les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, |

arrête :

Article 1% : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants:

e calice et patène, orfèvre : atelier Poussielgue-Rusand Fils, 1897, hauteur du calice :

30 cm, argent, argent doré et pierres semi-précieuses

e statues : « saint Pierre et saint Paul assis» et leur socle, XIXe siècle, hauteur :145cm,

largeur : 80 cm, profondeur :150 cm, bronze et pierre calcaire

e _ troncs de quête (5), hauteur ; 45 cm, largeur : , profondeur : , bronze,

e vêtements liturgiques (chasuble, étole, manipule, voile de calice, bourse de corporal) de couleur rose, vers 1897, hauteur de la chasuble : 110 cm, soie avec broderies de points lancés et galons , fils métalliques,

e vêtements liturgiques (chasuble, dalmatique, étole, manipule, voile de calice, bourse de corporal) de couleur rouge, vers 1897, hauteur de la chasuble : 110 cm,, soie avec broderies de points lancés et galons, fils métalliques,

° vêtements liturgiques (chasuble, dalmatique, étole, manipule, voile de calice, bourse

de corporal), de couleur verte, vers 1897, hauteur de la chasuble : 110 cm, soie avec

broderies de points lancés et galons, fils métalliques

e fonts baptismaux, 1895-1897, hauteur : 145 cm, pierre et bronze

tous conservés dans l'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul à Epernay (Marne) et appartenant à la

Conservation départementale des antiquités et objets d’art 3,Fbg Saint-Antoine CHALONS-EN-CHAMPAGNE

tel : 03 26 70 36 50 1 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 89 -COMMUNE.

Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au préfet de la région Champagne-Ardenne (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié à la commune, au propriétaire, au clergé affectataire et à la conservation départementale des antiquités et objets d'art qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Faità Châlons-en-Champagne, le: ? 7 }ANt

Conservation départementale des antiquités et objets d'art 3,Fbg Saint-Antoine CHALONS-EN-CHAMPAGNE

tel : 03 26 70 36 50 2 sur 2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 90 -

_________________________________________________________________________________________________________________________7

7

À

Liberté + Égalité » Fraternité SE ——

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PRÉFET DE LA RÉGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction régionale

des affaires culturelles

Champagne-Ardenne

Affaïre suivie par: Marie-Catherine Massé, Frédéric Murienne

Service : Conservation départementale des antiquités

et objets d'art (Marne)

Téléphone : 03 26 72 36 61

Courriel : caoa-marne.ext@culture.gouv.fr

Le Préfet

de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IL,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les départements et les régions,

Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 05 décembre 2014,

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation,

arrête :

Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :

— statue : Œcce Homo», XVIe siècle, hauteur : 180 cm, largeur socle : 70 cm ; profondeur

socle : 45 cm ; épaisseur socle : 15 cm, calcaire,

— statue: Vierge à l'Enfant», XVIIe siècle, hauteur: 160 cm, largeur socle: 75 cm,

profondeur socle : 45 cm, hauteur socle : 15cm, calcaire

conservés dans l'église Saint-Maurice de Reims (Marne) et appartenant à la commune.

Article 2 : Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai à la ministre de la culture et de

la communication et au préfet de la région Champagne-Ardenne (direction régionale des affaires culturelles), sera notifié au propriétaire, au clergé affectataire et à la conservation départementale des antiquités et objets d'art qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Fait à Châlons-en-Champagne, le: } # HARS 205

le Préfet

bour le Préfet

. Le, Secrétaire Général

Francis SOUTRIC

Conservation dénartementale des antiquités et obiets d’art 3,Fbg Saint-Antoine CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 91 -

_________________________________________________________________________________________________________________________

DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne

Agréments service à la personne

Dans le cadre du développement des services à la personnes, des récépissés et arrêtés d’agrément ont été délivrés le 12 février, les 5, 6, 18, 23 et

24 mars et les 9 et 13 avril 2015 aux organismes suivants :

- SARL SCOUBIDOU à Reims

- Association d’Aide aux Infirmes Moteurs Cérébraux de la région Champagne-Ardenne – Service Ulis à Reims

- MC A VOTRE SERVICE – Mme Christine MACHYNIA à Epernay

- EURL MARNE AUTONOMIE SERVICES – PART’AGE A DOM à Reims

- M. Xavier KRYSA à PrunayRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 92 -

- EURL SERVIC’ADOM à Tinqueux

- LE BON SERVICE - M. Mickaël DORMOY à Courtisols

- M. William VAN CLEEMPUTTE à Reims

- BRIGITTE PROVOST SERVICES à Pogny

- J’AIDE ET SERVICES – Mme Joan THUILLIER à Bouchy Saint Genest

- TECHMULTIMEDIA - M. Yusuf CIBLAK à Reims

Les documents peuvent être consultés à la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale de la Marne – Service Actions territorialisées pour l’emploi – 60 avenue Daniel Simonnot – 51000 Châlons-en-Champagne. ________________________________________________________________________________________________________________________

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS EST

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne du 9 avril 2015

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. QUESTIAUX Florence Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. BORD Simon et à Mme MASSOT Catherine, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Reims Est, à l’effet de signer :

1°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000,00 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BORD Simon MASSOT Catherine

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ADAM Valérie BRICE Thierry BRIGOT-ELMTALSSI Sonia

BRUSCHERA Renato CANONNE Liliane CAPPELLARI Gabriel

GAILLET Bruno GANNIOUI Christelle NOGUES Laurence

NORMAND Thierry PIERRE Mireille en poste au SIP-SIE de SELLIER AxelRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 93 -

ADAM Valérie BRICE Thierry BRIGOT-ELMTALSSI Sonia

Vitry-le-François dans le cadre du Contrôle

sur pièce départemental

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

AICHAOUI Grégory AUDEGOND Florence BRUSCHI Chantal

DAVID Laurence DORST Catherine DULOQUIN Corinne

FERRAND Samuel FORT Jean-Philippe

GRAVIER Maryvonne LELARGE Martine MONTY Agnès

PAVESE Sonia PERDREAU Anita RAILLARD Céline

RENAUX Lysiane VERCOLLIER Christophe MATTLIN Odile en poste au SIP-SIE de Vitry- le-François dans le cadre du Contrôle sur

pièce départemental

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CRUEL Pascale Agent catégorie B 300€ 6 mois 3 000 €

FLEURY Yolaine Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

IVANES Valérie Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

RIQUIER Martine Agent catégorie B 300 € 6 mois 3 000 €

CARLIER Sylvie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

WEISS Annie Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne. A Reims, le 21 avril 2015

Le comptable par intérim, responsable de service des impôts des particuliers, Patrick WIDART

_________________________________________________________________________________________________________________________Direction Régionale des Finances Publiques de la réglon Champagne Ardennes et du département de la Marne

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des Impôts

NOM Prénom Grade Service

Service des impôts des entreprises de:

DEFONTAINE Sandrine Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Chälons en Champagne

LHUILLIER Marc Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Epernay

BONNAUD Evelyne Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims-Est

DUMAS DE RAULY Véronique [Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims-Nord

HUVET Alain Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Reéims-Ouest

Service des Impôts des particuliers de:

MAHO Réjane Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Chälons en Champagne

BERARD Michel Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Epernay

WIDART Patrick par intérim Inspecteur divisionnaire des finances publiques [Reims-Est

SORIA Pierré-André Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Reims-Nord

WIDART Patrick Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Reims-Ouest

Service des Impôts des particuliers-Service des Impôts des

entreprises de:

LOUGE Thierry Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Sainte Ménehould

TEREBESZ Armelle Inspectrice divisionnaire des finances publiques |Sézanne

VAN KERREBROECK Patrick Inspecteur divisionnaire des finances publiques |Vitry le François

LETONDAL Éric

FLAMENT Isabelle

AVART Nathalie

DORLAND Martine

VIGNON-FERKO Marie-France

THIERUS Patricia

GEORGET Marc

MAUGERARD Florent

PEDRINI Laure

MAUGERAROD Florent

PEDORINI Laure

THIERUS Patricia

BERNANOCE Syivain

POURTAU Nathalie

BERTOLIATTI Jean-Pierre

SAHLI Nadia

BARONE Emmanuelle

ADAM Nicolas

JACQUES Francis

JACQUES Francis

DEGREE Yves

PETITCOLLIN Brigitte

LALLEMENT Brigitte

VANDAELE Bernard

Inspecteur des finances publiques

Inspectice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice principale des finances publiques

Inspectrice principale des finances publiques

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

Inspectrice des finances publiques

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Chef de service comptable

Trésorerie de:

Anglure

Avize

AY

Dormans

Fismes

Hermonville

Montmirail

Mourmelon le Grand

Pontfaverger - Beine Nauroy

Suippes

Verzy

Ville en Tardenois

Pôle de recouvrement spécialisé

Pôle Contrôle expertise de:

Epernay — Châlons

Reims

1ère brigade départementale de vérification (Relms)

2ème brigade départementale de vérification (Epernay)

Centre des impôts foncler de

Châlons en Champagne

Reims

Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)

Service de publicité foncière de

Châlons 1er bureau

Châlons 2ème bureau

Epernay

Reims

Liste à jour au 21/04/2015

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 94 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 95 -

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur par intérim du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 11 mars 2015 nommant M. Jean-François SAVY, préfet de la Région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l'arrêté du 02 janvier 2014 portant nomination de M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’arrêté préfectoral DS 2015-058 du 09 avril 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral DS 2015-037 du 07 avril 2015, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Thierry PETIT, administrateur des finances publiques ;

DECIDE :

Article 1er : Pour la division Budget, Immobilier et Logistique En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date des 7 et 9 avril 2015, seront exercées par :

• Mme Corinne BUTTERLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BUTTERLIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er de cette présente décision sera exercée par :

• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget-Logistique. • Mme Anne MICOULAUT-POIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier.

Article 3 : Pour la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date des 7 et 9 avril 2015, seront exercées par :

• Mme Aude LEGRAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines et Formation Professionnelle,

Article 4 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme LEGRAND, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 3 de cette présente décision sera exercée par :

• Mme Hélène ŒUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service des ressources humaines.

Article 5 : Pour le centre de services partagés (CSP)

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date des 7 et 9 avril 2015, seront exercées par :

• Mme Nathalie MERIOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Article 6 :

Et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme MERIOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 de cette présente décision sera exercée par :

• Mme Delphine LEDAUPHIN, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du centre de services partagés

Article 7 :

La présente délégation prendra effet le 23 avril 2015

Châlons-en-Champagne, le 23 avril 2015

L’administrateur des finances publiques

Directeur par intérim

du pôle pilotage et ressources

Thierry PETIT

_________________________________________________________________________________________________________________________

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services

de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Le directeur régional des finances publiques de la Marne

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 96 -

Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ; Vu l’arrêté préfectoral DS 2015-033 du 7 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;

ARRETE :

Article 1er :

Les services suivants de la direction régionale des finances publiques du département de la Marne sont ouverts au public aux jours et heures mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Structure Horaires d’ouverture

Châlons-en-Champagne :

– Centre des Impôts Foncier

– Service des Impôts des Entreprises

– Service des Impôts des Particuliers

– Service de Publicité Foncière Châlons 1

– Service de Publicité Foncière Châlons 2

– Paierie départementale

– Trésorerie de Châlons Municipale

– Trésorerie de Châlons Banlieue

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mardi

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie de Châlons-en-Champagne HLM Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Châlons-en-Champagne :

Trésorerie de Châlons-en-Champagne Ets hospitaliers Lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Châlons-en-Champagne :

Paierie régionale Lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

Epernay :

– Bureau Antenne du Cadastre

– Service des Impôts des Entreprises

– Service des Impôts des Particuliers

– Service de Publicité Foncière

– Trésorerie d’Epernay Municipale

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mercredi

Reims :

– Centre des Impôts Foncier

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-EST

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-NORD

– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-OUEST

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-EST

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-NORD

– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-OUEST

– Service de Publicité Foncière

– Trésorerie Reims Amendes

– Trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne

– Trésorerie de Reims Municipale

– Recette des Finances

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le mercredi

Reims :

Trésorerie de Reims CHR

Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le vendredi

Vitry le François :

Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

Lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé le vendredi

Vitry le François :

Trésorerie Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Sainte-Ménehould :

– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

– Trésorerie

Lundi, mercredi, vendredi

de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Mardi, jeudi de 8h30 à 12h00

Fermé mardi après-midi et jeudi après-midi

Sézanne :

– Service des Impôts des Particuliers et des Entreprises

– Trésorerie

Lundi de 8h30 à 11h30

Mardi, mercredi, vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00,

jeudi de 13h30 à 16h00

Fermé lundi après-midi et jeudi matin

Trésorerie d’Anglure

Lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

Mercredi de 9h00 à 11h30

Fermé mercredi après-midi et vendredi

Trésorerie d’Avize Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h00 à 13h00 Fermé les après-midi et le mercredi

Trésorerie d’Ay Lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 Fermé les après-midi

Trésorerie de Dormans

Lundi de 9h00 à 12h00

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 97 -

Structure Horaires d’ouverture

Fermé lundi après-midi et mercredi

Trésorerie de Fismes

Lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Mardi et mercredi de 9h00 à 12h00

Vendredi de 9h00 à 11h30

Fermé mardi après-midi, mercredi après-midi

et vendredi après-midi

Trésorerie d’Hermonville Lundi au vendredi de 8h15 à 11h45 Fermé les après-midi

Trésorerie de Montmirail

Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h45 à 15h45

Mardi de 13h45 à 15h45

Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h30

Fermé mardi matin, mercredi après-midi,

jeudi après-midi et vendredi

Trésorerie de Pontfaverger Lundi au mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Fermé jeudi et vendredi

Trésorerie de Sermaize-les-Bains

Mardi, mercredi et vendredi

De 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

Fermé lundi et jeudi

Trésorerie de Suippes

Lundi, mercredi et jeudi

De 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 15h45

Fermé mardi et vendredi

Permanence à Mourmelon-le-Grand :

Mardi de 13h30 à 16h00

Vendredi de 8h30 à 11h30

Trésorerie de Verzy

Lundi et mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h00

Mardi et jeudi de 9h00 à 12h30

Fermé mardi après-midi, jeudi après-midi et vendredi

Trésorerie de Ville-en-Tardenois Mardi et vendredi de 9h00 à 12h00

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2015. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2015

Par délégation du Préfet,

Le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne Étienne EFFA

Administrateur général des finances publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-ArdenneE1

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 99 -E1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 100 -® > Agence Régionale de Santé @ à Agence Régionale d Champagne-Ardenne Lorraine

ARRETE ARS CHAMPAGNE-ARDENNE n°2015-0186

ARS LORRAINE n°2015-0310 du 8 avril 2015

portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE »

sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100)

Intégration d'un biologiste coresponsable et cogérant -

Modification corrélative de la répartition du capital social et des droits de vote

HRIRINE

AUTORISATION N° 55-15

N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 55 000 642 3

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE CHAMPAGNE-ARDENNE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DE LORRAINE

Vu le code de la santé publique, sixième partie, livre 2° :

Vu Ja loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire où dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux PAIE, à la santé et aux territoires et notamment son article 69;

Vu Ja loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, en particulier ses articles 8 et 10, et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment ses articles 7 à 9 relatifs aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine ;

Vu larrêté du 16 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Benoît CROCHET en qualité de Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;

Vu la décision n° 2015-168 du 17 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne n° 2010-654 du 7 octobre 2010 définissant les territoires de santé de la région Champagne-Ardenne ;

3 boulevard Joffre Complexe tertiaire du Mont Bernard CS 80971 2 rue Dom Pérignon- CS 40513 mt 54036 NANCY CEDEX 51007 Châlons-en-Champagne mms Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Standard: 03 26 64 42 00 - Fax: 03 26 65 62 60 se WA ars lorraine sante. fr De Www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 101 -Vu

Vu

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l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine n° 2010-391 en date du 25 Novembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Lorraine ;

l'arrêté ARS Lorraine n° 2012-0808 / ARS Champagne Ardenne n° 2012-1102 du 30 juillet 2012 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELCA « Laboratoires du Val de Meuse » sise 6 place Saint-Paul à Verdun (55100), autorisé sous le n° 55-15 ;

l'arrêté ARS Lorraine n° 2015-0309 du 8 avril 2015 portant modification de l'agrément de la Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » sise 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100) - Intégration d'un biologiste coresponsable et cogérant - Modification corrélative de la répartition du capital social et des droits de vote -, enregistrée sous le n° 55-18;

la notification de vérification d'entrée effective dans une démarche d'accréditation, établie par le Comité français d'accréditation (COFRAC), le 13 juin 2013 pour les 4 sites autorisés de la SELCA &« LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » ;

l'enregistrement du dossier, en date du 15 juillet 2014, par la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens ;

Considérant le dossier présenté, le 28 mai 2014, par Me Emmanuelle GIRAULT, de la SELARL d'avocats GIRAULT CHEVALIER HENAINE Associés, au nom et pour le compte de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » ainsi que les compléments parvenus par courriels des 5, 9 et 30 décembre 2014 ;

Considérant que la demande porte sur :

e la nomination de Mme Claire COTTET, pharmacien biologiste et biologiste médical, actionnaire commanditaire salarié, de ladite SELCA, en qualité de nouvel associé commandité et professionnel en exercice de la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE », aux titre et fonctions de cogérant et biologiste coresponsable ; e modification corrélative de la répartition du capital social et des droits de vote ;

ARRETENT

Article 1 : à effet au 23 décembre 2014, les dispositions suivantes s'appliquent :

Le laboratoire de biologie médicale multisite, exploité par la Société d'Exercice Libéral en Commandite par Actions SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » sise 4 place Saint- Paul à VERDUN (55100) - FINESS EJ 55 000 642 3 - dont le siège social est situé 4 place Saint-Paul à VERDUN (55100), est autorisé à fonctionner sous le numéro 55-15 sur les quatre sites, ouverts au public, suivants :

4. 4 Place Saint-Paul - 55100 VERDUN (siège social)

N° FINESS Etablissement : 550006431

Site pré-analytique, analytique et post-analytique

Biologistes présents : Mesdames Claire COTTET et Marie-Andrée JANNOT

Activités réalisées : biochimie générale et spécialisée, hématocytologie, hémostase

3 boulevard Joffre Complexe tertiaire du Mont Bernard CS 80071 2 rue Dom Pérignon - CS 40513 mms 54036 NANCY CEDEX 51007 Châlons-en-Champagne ms Standard : 03 83 30 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Stanchard : 03 26 64 42 00 - Fax : 03 26 65 62 60 mms ay ats lorraine sante.fr Wwv.ars.charnpagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 102 -BRAIN

7777

3/4

2. 22 avenue du Général Patton - 54800 JARNY

N° FINESS Etablissement : 540021037

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

Biologiste présent : Monsieur Damien BOURGAUX

3. 2rue de l’Ancien Milanais - 51800 SAINTE-MENEHOULD

N° FINESS Etablissement : 510022189

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

Biologiste présent : Madame Virginie BASSUEL

4. 4 rue de l'Hôtel de Ville - 54260 LONGUYON

N° FINESS Etablissement : 540021045

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

Biologiste présent: Madame Isabelle DE KORWIN KROKOWSKI

Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes coresponsables, à temps complet, suivants :

+ Monsieur Damien BOURGAUX, biologiste médical, pharmacien

+ Mademoiselle Virginie BASSUEL, biologiste médical, pharmacien

+ Madame Isabelle DE KORWIN KROKOWSKI, biologiste médical, pharmacien + Madame Claire COTTET, biologiste médical, pharmacien

Les fonctions de biologiste médical sont assurées par:

+ Madame Marie-Andrée JANNOT, biologiste médical, pharmacien.

Article 2 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun des quatre sites ouverts au public, conformément aux exigences législatives et règlementaires en vigueur.

L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.

Article 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté fait l'objet d'une déclaration à chacune des Agences régionales de santé de Lorraine et de Champagne-Ardenne.

Article 4 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux moisà compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités de publication pour les tiers :

* auprès de la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -, + devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours contentieux -.

3 boulevard Joffre Cornpléxe lértiaire du Mont Bernard CS 80071 2 rue Dom Pérignon - CS 40513 54036 NANCY CEDEX 51007 Châlons-en-Champagne Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Standard : 03 26 64 42 00 - Fax : 03 26 65 62 60 wars lorraine.sante.fr waw.ars.champagne-ardenne sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 103 -4/4

Article 8 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine et le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELCA « LABORATOIRES DU VAL DE MEUSE » - 4 place Saint-Paul - 55100 VERDUN, dont copie sera adressée à :

"Monsieur le Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé,

“Madame la Présidente du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (Section G), “ Messieurs les Directeurs des Caisses Primaires d'Assurance Maladie de Reims, Nancy et Bar-le-Duc,

* Messieurs les Directeurs de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse et de la MSA Lorraine,

“ Messieurs les Directeurs du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne et de Lorraine

et publié aux Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Lorraine, et des départements de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.

Pour le Directeur général par intérim de l'Agence régionale Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne de santé de Lorraine, et par délégation,

Pere Offre de Soins, c CT

Claude d'HARCOURT

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3 boulevard Joffre Complexe tertiaire du Mont Bernard CS 80071 2 rue Dom Pérignon - CS 40513 moe 54036 NANCY CEDEX 51007 Châälons-en-Champagne Standard : 03 83 39 79 79 - Fax : 03 83 39 29 44 Standard : 03 26 64 42 00 - Fax : 03 26 65 62 60 se AW. ars lorraine .Sante.fr VAww.ars.champagne-ardenne sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 104 -

_________________________________________________________________________________________________________________________$ D Agence Régionale de Santé

Champagne-Ardenne

Ses

sédecnseët

Décision n° 2015 - 238 du 27 avril 2015

portant autorisation de création d’un site internet

de commerce électronique de médicaments à usage humain

par une officine de pharmacie sise 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100).

Le Directeur Général par intérim

de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne

Vu

Le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-33 à L. 5125-41 et R. 5125-70 à R. 5125- 74;

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 susvisé :

L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;

Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

L'arrêté du 16 janvier 2015 nommant Monsieur Benoît CROCHET en qualité de Directeur général par intérim de l’ARS Champagne-Ardenne ;

Le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet :

L'arrêté ministériel du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine :

L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique, publié au Journal Officiel du 23 juin 2013 ;

L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 annulant l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ;

L'arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 2015 annulant les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique :

L'arrêté du préfet de la Marne du 10 avril 1942 portant octroi de la licence n° 32 à une officine de pharmacie sise à REIMS (51100) ;

La décision n°2015-163 du 17 mars 2015 portant délégation de signature du Directeur général par intérim de P'ARS Champagne-Ardenne :

Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard 1/4 2 rue Dom Pérignon - CS 40513

51007 Châlons-en-Champagne

Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60

Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 105 -La demande déposée le 30 juillet 2014 et complétée le 30 septembre 2014 par Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU, pharmaciens titulaires de la pharmacie sise 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100), exploitée sous la licence n°32, en vue de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain à l'adresse suivante: www.pharmacie-ardennaise.forumsante.com ;

Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique daté du 14 novembre 2014, transmis au requérant le même jour en recommandé avec avis de réception ;

La décision n°2014-1257 du 27 novembre 2014 portant rejet d'une demande d'autorisation de création d'un site de commerce électronique de médicaments à usage humain par une officine de pharmacie implantée au 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100) ;

Le courrier de Madame et Monsieur ALLEMANDOU reçu le 29 décembre 2014 à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne confirmant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de créer un site de commerce électronique de médicament adossé à leur officine de pharmacie suite au rejet de leur première demande d'autorisation (cf.décision du DG ARS n°2014-1257 du 27 novembre 2014 susvisée) ;

Les compléments d'information demandés par le pharmacien inspecteur de santé publique par courriel transmis les 12 et 30 janvier 2015 ;

Les réponses de Madame et Monsieur ALLEMANDOU reçues à l'ARS par lettre simple les 21 janvier, 18 et 23 février 2015 ainsi que par courriel reçu le 18 février 2015;

Les conclusions de l'analyse des réponses apportées au rapport de l'instruction de la demande d'autorisation préalable pour la création d'un site de dispensation de médicaments par voie électronique (DMVE) adossé à la pharmacie sise 134 avenue Jean Jaurès —- 51100 REIMS en date du 25 février 2015;

La décision ARS n°2015-121 du 25 février 2015 portant rejet d'une demande d'autorisation de création d’un site de commerce électronique de médicaments à usage humain par une officine de pharmacie sise 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100) ;

Le courrier de Madame et Monsieur ALLEMANDOU reçu le 6 mars 2015 à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne confirmant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de créer un site de commerce électronique de médicament adossé à leur officine de pharmacie suite au rejet de leur deuxième demande d'autorisation (cf. décision du DG ARS n°2015-121 du 25 février 2015 susvisé) :

Les réponses complémentaires apportées par Madame et Monsieur ALLEMANDOU reçues les 6 et 26 mars 2015 à l'ARS Champagne-Ardenne ;

Considérant

Que la première demande d'autorisation de Madame et Monsieur ALLEMANDOU en vue de créer un site de commerce électronique de médicaments a fait l'objet d'un rejet par le Directeur Général de l'ARS (cf. décision du DG ARS n°2014-1257 du 27 novembre 2014 susvisé) en ce qu'elle ne respectait pas, notamment, les points 2.2 des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique définies par l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé en vigueur au moment de la décision ;

Que par courrier du 29 décembre 2014, Madame et Monsieur ALLEMANDOU ont répondu favorablement à la demande de mise en conformité du site internet sur ce point ;

Les compléments d'information demandés par le pharmacien inspecteur de santé publique par courriel les 12 et 30 janvier 2015;

Les réponses aux remarques du pharmacien inspecteur de santé publique reçues à l'ARS par lettre simple les 21 janvier, 18 et 23 février 2015 ainsi que par courriel reçu le 18 février 2015 :

Que la deuxième demande d'autorisation de Madame et Monsieur ALLEMANDOU en vue de créer un site de commerce électronique de médicaments a fait l'objet d'un rejet par le Directeur Général par intérim de l'ARS (cf. décision ARS n°2015-121 du 25 février 2015) en ce que les réponses apportées au cours de l'instruction par les requérants n'étaient pas de nature à lever l'ensemble des remarques émises par le pharmacien inspecteur chargé de l'instruction par courriel les 12 et 30 janvier 2015 ;

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 106 -Que la conformité du site aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique définies dans l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé en vigueur au moment de la décision n'avait pas pu être appréciée ;

Le courrier de Madame et Monsieur ALLEMANDOU reçu par courrier simple le 6 mars 2015 confirmant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation de créer un site de commerce électronique de médicament adossé à son officine de pharmacie suite au rejet de l'ARS Champagne-Ardenne de leur deuxième demande d'autorisation (cf. décision du DG ARS n°2015-121 du 25 février 2015 susvisé) et ouvrant à cette date le délai d'instruction de deux mois ;

Les réponses complémentaires apportées par les titulaires de la pharmacie les 6 et 26 mars 2015;

Qu'il ressort de l'étude des réponses que les conditions d'exploitation du site internet de commerce électronique de médicaments permettent la dispensation des médicaments dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur au jour de la présente décision ;

Que les données de santé du site seront hébergées par la société GRITA SAS ;

Que dès lors, au vu de ce qui précède, les conditions susceptibles de conduire à l’octroi de l'autorisation sollicitée sont remplies.

DECIDE

Article 1 :

Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU, pharmaciens, sont autorisés à créer un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain, à l'adresse www.pharmacie-ardennaise.forumsante.com, rattaché à la licence n° 32 de l'officine de pharmacie sise 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100) dont ils sont titulaires.

Sans préjudice d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires et conformément à l'article L. 5125-34 du code de la santé publique, la présente autorisation est limitée au commerce électronique des médicaments à usage humain de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine, ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 dudit code, dont la délivrance n'est pas soumise à prescription obligatoire.

Article 2 :

Dans les quinze jours suivants la date d'autorisation, le titulaire informe le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne de la création de son site internet de commerce électronique de médicaments et lui transmet à cet effet une copie de la demande adressée à l'Agence Régionale de Santé et une copie de la présente autorisation.

Article 3 :

Toute modification substantielle des conditions d'exploitation, ainsi que la suspension ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par la présente décision devront faire l'objet d'une information au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne et au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne.

Article 4 :

La cessation d'activité de l’officine de pharmacie exploitée sous la licence n° 32 entraînera la fermeture du site internet autorisé par la présente décision.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs, soit

-_ d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé, soit,

-__ d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.

314

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 107 -Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :

directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,

à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande

Article 6 :

Le Directeur de l'Offre de Soins de l'ARS Champagne-Ardenne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifiée :

- à Madame et Monsieur ALLEMANDOU,

Une copie sera adressée à :

- à Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne, - à Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, - à Monsieur le Président de l'Union Régionale des Professions de Santé, collège des pharmaciens, - à Madame la Sous-Directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé),

- à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé.

Fait à Châlons-en-Champagne,

Le 27 avril 2015

Pour le Directeur général p.i

de l'ARS Champagne-Ardenne,

Et par délégation, u

Le Directeur de l'Offre de Soins

qe Lois Gt En

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 108 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES Réiires. lé 16 avril 2015

ET DROITS INDIRECTS DE CHAMPAGNE ARDENNE

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du Jard - CS 70034

51723 REIMS CEDEX

DECISION Site internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne

Télécopie : 03 26 40 96 88 à PLEURS (51)

E-mail : pae-champagne-ardenne(@@ douane. finances.gouv.fr

Réf :

Le directeur régional des douanes de Champagne-Ardenne à Reims,

Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992

transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction

générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et

réglementations assimilées ;

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au

détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac

ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des

douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans

présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration

de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une

indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de

cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à

l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du

monopole de vente au détail des tabacs manufacturés :

Vu la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 11 février 2009 et

la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Champagne-

Ardenne en date du 19 mai 2010.

Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature en matière

d'administration générale au directeur régional des douanes et droits indirects de

Champagne-Ardenne et l'arrêté du directeur régional des douanes et droits indirects

portant subdélégation de signature en date du 13 avril 2015 :

DECIDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de

PLEURS (51230), géré par la SNC GALLIOT — Mme GALLIOT Corinne, suite au

jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 18

mars 2015.

: le. Le directeur régional,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 109 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des douanes et droits indirects de Champagne-Ardenne

_________________________________________________________________________________________________________________________)SPITALIER

REF : JPM/GS/LH - 2014-169

Décision fixant les tarifs des formations

dispensées par le Centre de Formation des Soins Urgents (CESU)

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 relative à la simplification du régime juridique des établissements de santé,

Vu le Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé.

DECIDE

Article 1: de modifier pour l’année 2014 et de fixer pour l'année 2015, les tarifs applicables aux formations dispensées par le CESU ainsi qu'il suit :

Gestes et Soins d'urgence - niveau 1 (GSU1 180 €

Gestes et Soins d'urgence - niveau 2 (GSU2 190 €

370 € Gestes et Soins d'urgence spécialisés (GSU Spécialisés) 250 €

990 €

580 €

510 € Brevet National de Moniteur de Premiers Secours (BNMPS | 850 €

Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1 | 90 €

Fos Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) | 490 €

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 110 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsPremiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2 490 €

Premiers Secours Psychologiques - CMUP 210 €

Formation Continue des Formateurs GSU 180 €

Recyclage PSC1 60 €

Recyclage Monitorat 90 €

Formation Continue GSU 1 90 €

Formation Continue GSU 2 90 €

La prise en charge des Urgences Gériatriques 480 €

L'Accouchement Inopiné 2 jours 460 €

L'Accouchement Inopiné 1 jours 230 €

Prise en charge par l'Aide-Soignante des urgences en réanimation 360 €

L'Urgence de l'Intoxication Ethylique Aigue 210 €

La ventilation non invasive 210€

Le référent du chariot d'urgence 210€

Les troubles du rythme cardiaque 210€

Formation Apprendre à Porter Secours à l'école (APS 30 €

Utilisation du Défibrillateur Externe Automatique (DEA 45 €

Formation continue des Auxiliaires de Régulation Médicale 210 €

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 1

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 2

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 3

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 4

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 5

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 6

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 7

Formation des Auxiliaires de Régulation Médicale Module 8

Gestion des conflits en situation d'urgence

386 €

579 €

965 €

386 €

386 €

250 €

Gestion des urgences en milieu scolaire 250 € Formation d'Adaptation à l'Emploi des Ambulanciers SMUR __ 1950€ Formation d'Adaptation à l'Emploi des infirmiers au SMUR 750 € Formation d'Adaptation à l'Emploi des infirmiers en service de pédiatrie 750 € Les acteurs de l'urgence face aux pratiques culturelles et religieuses | 250 € Formation juridique appliquée aux secours à personnes 250€ La télémédecine et les soins d'urgence 250 € Formation sur mannequin de simulation 105€! EBOLA 2014, Menace Biologique Fièvre Hémorragique Virale 120 € Formation de formateurs aux risques biologiques émergents 350€ La gestion du stress en situation d'urgence 250 € Frais de participation pédagogique par diplôme délivré 4,80 € Tarif par étudiant des facultés pour une journée de GSU 1 ou 2 118€.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 111 -

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_________________________________________________________________________________________________________________________CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDW/GS 2015-183

Décision portant sur les tarifs des produits pharmaceutiques délivrés dans le cadre de la médecine esthétique

Applicables au CHU de Reims au 1°’ janvier 2015

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la

qualité du système de soins, article 52-II,

- Vu le Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique, articles 2, 3 et 4,

- Vu le Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (partie réglementaire) du code de la santé publique et le décret rectificatif n° 2005- 1366 du 2 novembre 2005,

- Vu l'article 261 du Code Général des Impôts,

- Vu l'arrêt en Conseil d'Etat n° 363118 du 5 juillet 2013,

- Après concertation du Directoire dans sa séance du 17 avril 2015.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 112 -S CN

Décide

Article 1 :

PRODUIT TARIF TTC

TEOXANE FIRST LINES 58 €

TEOXANE GLOBAL ACTION 75€

TEOXANE DEEP LINES 75€

TEOXANE REDENSITY 2 75€

TEOXANE ULTRA DEEP 81 €

TEOXANE ULTIMATE 81 €

TEOXANE KISS 81 €

VISTABEL 106 €

BOTOX 170€

EMERVEL TOUCH sans lidocaïne 66 €

EMERVEL VOLUME 2 ml avec lidocaïne 101 €

EMERVEL LIPS avec lidocaïne 101 €

EMERVEL DEEP avec lidocaïne 101€

EMERVEL CLASSIC avec lidocaïne 101 €

Article 2 :

En cas de substitution d’un des produits de la liste énoncée à l’article 1, la méthode de calcul retenue pour établir les tarifs des nouveaux produits sera la suivante :

[Prix du produit HT + 15% de frais de gestion (dossier pharmacie)] + TVA = Prix TTC

Fait à Reims, le 21 avril 2015

La Directrice Générale

A. M wN—

Dominique de WILDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5 du 4 mai 2015 – Page 113 -

_________________________________________________________________________________________________________________________