Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 5 du 12 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 5 du 12 mai 2021 Document publié le Mercredi 12 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 5 du 12 mai 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 5-5

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 12 mai 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

DIVERS :

- DDFIP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 5- 5 du 12 mai 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté n° DPC-2021-034 du 10 mai 2021 portant désignation du jury relatif à l’examen de formateur aux premiers secours

- Arrêté n° DPC-2021-035 du 10 mai 2021 portant désignation du jury relatif à l’examen de formateur en prévention et secours civiques

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 7

- Convention d’utilisation n° 051-2021-0009 du 19 avril 2021

- Convention d’utilisation n° 051-2021-0010 du 19 avril 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 2 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Service Interministériel de Défense

Rgahté et de Protection Civiles Fratrraité

DPC-2021-034

Arrêté portant désignation du jury relatif à l'examen

de formateur aux premiers secours

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTS ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

sécOUrS» ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours convoqué, à la

Préfecture de la Marne, le mardi 18 mai 2021 à 14 h 30, est composé de :

Président : M. Florent CABIROL

Membre : M. Charles MOUNIER

Membre : M. Patrice MICHAUD

Membre : M. Boris TESSON

Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Le jury, composé de quatre membres doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours).

Article 3 : Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont secrètes et sa décision souveraine.

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 3 -Arücle 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal

avant publication conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 1992. Les

candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de «formateur aux premiers

secours » par la préfecture du département où s’est déroulé l'examen des dossiers, selon un

modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Chélons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51 036 Châlons-en- Champagne ou sur www.telerecours.fr,

Article 6 : la Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté,

Châlons-en-Champagne, le 10 mai 2021

pour le Préfet,

la Direcirice de Cabinet

En

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|

Valérie SAINTO YANT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 4 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Service Interministériel de Défense

Fo et de Protection Civiles Fraseræité

DPC-2021-035

Arrêté portant désignation du jury relatif à l'examen

de formateur en prévention et secours civiques

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

secours ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE

Préfet du département de la Marne ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers SeCcOUrS» ,

Sur proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1" : Le jury relatif à l'examen de formateur en prévention et secours civiques convoqué, à la Préfecture de la Marne, le mardi 18 mai 2021 à 15h, est composé de :

Président : M. Dominique SCHOUFT

Membre : Mme Vanessa DINSENMEYER

Membre : M. Patrick JALOUX

Membre : M. Emmanuel BANTEGNIE

Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Le jury, composé de quatre membres doit se prononcer sur l’aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours).

Article 3 : Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président, Ses délibérations sont secrètes et sa décision souveraine.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 5 -Article 4 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 12 juin 1992. Les candidats admis se voient délivrer le centificat de compétences de «formateur aux premiers secours » par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51 036 Châälons-en-

Champagne ou sur wwwitelerecours.fr.

Article 6 : la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Chälons-en-Champagne, le 10 mai 2021

pour le Préfet,

la Directrl£e de Cabinet

F4 ei

)

Valérie SAINTOYANT

fe 5

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 6 -CMIR / 52 000 009 0440

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0009

Le 19/04/2021,

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°. Le service utilisateur, Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg,

représenté(e) par M. Hubert Moreau, dont les bureaux sont à 19, Rue Eugène Delacroix, 67035

STRASBOURG Cedex, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé

à Fagnières (51510) 11 rue du fort Tiedot.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les

circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

AR ue

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 7 -Article 17

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-S5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants,

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l’État sis à Fagnières 51510, 11 rue du fort Tiedot, d'une superficie totale de 128m2, cadastré Ak 27.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 106013/135839

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent autometiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 202], date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14,

Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

-Surface de plancher (SDP) :128

-Surface utile brute (SUB) : 100

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 8 -Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l'article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur, Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Âe-

Ac

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 9 -Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 9021€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu ct utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l’immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

Aer

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 10 -- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire, Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur, Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voice d'avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14,1, Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2, Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b} Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

if

At

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 11 -d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; é) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant de l'administration

chargée du domaine ,

Limescrenr

Le”

Le préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

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Af-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 12 -CHR SE 60000 OGAA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MARNE

CONVENTION D'UTILISATION

N° 051-2021-0010

Le 19/04/2021,

Les soussignés :

1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne, dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE, 12 rue Sainte Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 8 juin 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D'une part,

2°. Le service utilisateur, Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, représenté(e) par M. Hubert Moreau, dont les bureaux sont à 19, Rue Eugène Delacroix, 67035 STRASBOURG Cedex, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,

D'autre part,

se sont présentés devant nous, préfet de la Marne, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé 18 rue Yves Beaumont à Reims 51100.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.

CONVENTION

ke

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 13 -Article 1°

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de sa mission l'immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l'immeuble

Immeuble appartenant à l'État sis à Reims 51100 18 rue Yves Beaumont, d’une superficie totale de 116 m2, cadastré AH 234 ;

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 119983/145240

L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propnétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1 janvier 2021, date à laquelle les locaux sont mis à lu disposition de l'utilisateur.

Le convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.

Article 4

État des lieux

NEANT

Article 5

Ratio d'occupation

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :

-Surfacc de plancher (SDP) (2) : 116

-Surface utile brute (SUB) : 87

A.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 14 -Article 6

Étendue des pouvoirs de l'utilisateur

6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1“ et pour l'objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

— avec les dotations inscrites sur son budget.

Re

dc

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 15 -Lorsque l’immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d'amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.

L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 8350,26€. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :

- L'état d'entretien général de l'immeuble ;

- L'évolution du ratio d'occupation ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 16 -- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;

- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés,

L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur, Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d'évolutions où incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1, Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adresséc aux signataires de la présente convention, l'exige ;

€) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

V2

Al 1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 17 -d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; c) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

++s

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant Pre utilisateur, Le représentant de l'administration chargée du domaine ,

AE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 5- 5 du 12 mai 2021 – Page 18 -