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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0073 Document publié le Lundi 22 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0073)Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Humanitaire, Pour rendu exécutoire

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(106401) / lundi 22 avril 2024 à 15:13 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

24-C-0073

Séance du vendredi 19 avril 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

CONTRAT DE VILLE ET DES SOLIDARITES

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

Vu la circulaire du 31 aout 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024- 2030 dans les départements métropolitains ;

Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/168 du 27 octobre 2023 relative à la mise en œuvre territoriale du pacte national des solidarités à travers des pactes et des contrats locaux des solidarités conclus entre l'État et les métropoles pour les années 2024-2027 ;

Considérant que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit dans son article 6 les contrats de ville, pilotés par les EPCI ;

Considérant que les contrats de ville actuels sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023 et sont renouvelés pour la période 2024-2030 ;

Considérant que le pacte local des solidarités 2024-2027 prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté initiée par le gouvernement en 2018 et prévoit la contractualisation de l'État avec les métropoles du contrat local des solidarités ;

Considérant que le comité de pilotage du contrat de ville du 30 mai 2023 a validé que, sur le territoire de la Métropole européenne de Lille, le contrat de ville et le pacte local des solidarités donnent lieu à un document unique : le "contrat de ville et des solidarités", véritable projet de territoire au bénéfice des habitants les plus vulnérables ;

Considérant l'évaluation du contrat de ville ;

Considérant le diagnostic départemental du pacte local des solidarités ;

Considérant les 7 ateliers citoyens organisés par la MEL et l'agence d'urbanisme (ADULM) entre février et avril 2023 ;

Considérant les axes du pacte local des solidarités ;(106401) / lundi 22 avril 2024 à 15:13 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Considérant les enjeux du prochain contrat de ville ;

I. Exposé des motifs

Les contrats de ville, outils de référence de la politique de la ville, sont arrivés à échéance le 31 décembre 2023. Ils sont renouvelés pour la période 2024-2030. En parallèle, le pacte national des solidarités 2024-2027, qui fait suite à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, se décline sur les territoires à travers les pactes et contrats locaux des solidarités conclus avec les départements et les métropoles.

Afin de mettre en place un projet de territoire de lutte contre la pauvreté coordonnant l'action s'adressant aux habitants visés par la politique de la ville et au public vulnérable concerné par les thématiques retenues au titre du pacte des solidarités, le comité de pilotage du contrat de ville du 30 mai 2023 a acté le principe de fusion entre le contrat de ville et l'outil contractuel local du pacte des solidarités. Cette fusion donne lieu à un document unique qui vise à donner plus de lisibilité et d'impact à l'action de la MEL en matière de lutte contre la pauvreté. Ce "contrat de ville et des solidarités" (CVS) mobilise de façon prioritaire des crédits de droit commun de l'ensemble des partenaires.

Ce CVS intègre également une nouvelle géographie prioritaire à la suite du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires. En effet, la géographie de la politique de la ville s'applique désormais à 26 quartiers dans 20 communes (1) de la Métropole européenne de Lille (MEL) avec un nouveau quartier, le quartier du Parc à Haubourdin. Parmi ceux-ci, 9 quartiers sont concernés par le NNPRU.

En complément à cette géographie prioritaire et conformément à la circulaire du 31 aout 2023, des périmètres d'attention complémentaires peuvent être définis sur la base des critères suivants :

 des secteurs accueillant une population avec un revenu très bas (revenu médian) ;

 l'absence de mixité sociale dans les établissements scolaires (IPS les plus bas des établissements scolaires : écoles et collèges) ;

 des difficultés sociales liées au peuplement des résidences sociales (fragilité du parc de logement social).

(1) Armentières, Croix, Faches-Thumesnil, Haubourdin, Hellemmes, Hem, Lambersart, Lezennes, Lille, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Villeneuve-d'Ascq, Wattignies et Wattrelos.(106401) / lundi 22 avril 2024 à 15:13 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

La création d'un tel zonage complémentaire permettrait d'éviter l'effet frontière engendré par la géographie prioritaire et de mobiliser certains des partenaires pour la mise en œuvre d'actions. Ces périmètres feront l'objet d'un suivi particulier jusqu'en 2026, y compris dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours.

À la suite de la concertation des partenaires de la politique de la ville, il est proposé de retenir les périmètres suivants qui cumulent plusieurs indicateurs de fragilité avec un niveau élevé :

 des secteurs en limite des quartiers prioritaires sur Armentières, Wattrelos, Tourcoing, Lille et Houplines ;

 des secteurs dans une commune anciennement classée en quartier de veille : Lomme ;

 un secteur en périphérie de l'agglomération : Halluin.

Le contrat de ville et des solidarités qui est proposé est l'aboutissement d'un travail collectif participatif auquel plus de 50 acteurs ont contribué. II s'est appuyé sur la force des partenariats historiques, mais aussi de l'expertise d'usage grâce à des ateliers "vécus des quartiers" organisés par l'ADULM à l'automne 2022. Les enjeux qui ont ainsi été définis sont développés dans le document-cadre annexé et présentés ci-dessous :

 enjeu n° 1 : lutter contre les inégalités dès l'enfance, notamment par la réussite éducative et scolaire de tous les jeunes ;

 enjeu n° 2 : amplifier la politique d'accès à l'emploi ;

 enjeu n° 3 : promouvoir l'accès aux soins et à la prévention ;

 enjeu n° 4 : œuvrer pour le vivre ensemble (gestion urbaine et sociale de proximité, engagement citoyen, sécurité et prévention de la délinquance, habitat, cadre de vie, espaces publics) ;

 enjeu n° 5 : construire une transition écologique solidaire (mobilité, précarité énergétique, renaturation de la ville, agriculture urbaine) ;

 enjeu n° 6 : lutter contre l'isolement et la grande précarité, accès aux droits, transition numérique, lutte contre les discriminations.

Ces enjeux ont vocation à être déclinés par chaque partenaire du contrat en fonction de ses propres priorités et compétences. Ainsi, l'État, la Région, le Département, la CAF, la Banque des territoires, la Banque publique d'investissement (BPI) et le bailleur social Lille Métropole Habitat (LMH) ont déjà communiqué les leurs à la MEL et sont présentés en annexe à la présente délibération.

Pour ce qui concerne la MEL, une soixantaine d'engagements sont proposés, permettant de renforcer la contribution des politiques publiques de droit commun portées par la MEL au développement des quartiers prioritaires et des habitants les plus vulnérables de la métropole.(106401) / lundi 22 avril 2024 à 15:13 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Enfin, il est proposé d'appeler à la mobilisation de l'ensemble des autres partenaires du contrat de ville et des solidarités en les invitant à prendre également des engagements sous 6 mois. L'ensemble des engagements pris contribueront à l'élaboration de plans d'actions d'ici la fin de l'année 2024 et la mise en place d'indicateurs de suivi et d'évaluation du contrat de ville et des solidarités.

Figurent également en annexe à la présente délibération :

 une convention-cadre "gestion urbaine et sociale de proximité et abattement de la TFPB" qui définit les priorités de gestion pour lesquelles les bailleurs pourront mobiliser ledit abattement afin de financer leur programme d'actions, à définir dans le cadre d'une convention spécifique, pour une qualité de service et un cadre de vie dans les quartiers prioritaires équivalent à celui des autres secteurs du territoire ;

 une convention avec l'Éducation nationale et l'ADULM visant à la conduite de travaux d'observation sur l'éducation dans les QPV tout au long du contrat.

Le contrat de ville et des solidarités sera animé dans le cadre d'un pacte de gouvernance, notamment structuré autour :

 d'un comité de pilotage associant l'ensemble des partenaires ;

 d'un comité intercommunal visant à donner toute leur place aux communes dans la gouvernance du contrat ;

 de revues de projets thématiques sur chacun des six enjeux du contrat ;  un groupe de suivi de la mobilisation du droit commun qui permettra de faire le point sur le niveau de réalisation des engagements pris.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1. De définir les périmètres d'attention tels que précisé dans le document-cadre ;

2. De retenir les engagements de la MEL en annexe à la présente délibération ;

3. De prendre acte des engagements des partenaires du contrat de ville et des solidarités, État, Région, Département, CAF, la Banque des Territoires, la Banque Publique d'Investissement (BPI) et le bailleur social Lille Métropole Habitat (LMH), en annexe à la présente délibération ;

4. D'approuver le document cadre et les annexes suivantes à la présente délibération : convention-cadre GUSP abattement TFPB, protocole de coopération MEL/ADULM/Éducation nationale pour une observation permanente de l'éducation dans le contrat de ville et des solidarités ;(106401) / lundi 22 avril 2024 à 15:13 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

5. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer le contrat de ville et des solidarités et l'ensemble des documents afférents ;

6. D'appeler à la mobilisation des partenaires du contrat de ville et des solidarités en les invitant à prendre des engagements sous 6 mois pour exprimer leur mobilisation et la déclinaison de leurs actions dans ce nouveau partenariat.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Doriane BECUE, Barbara COEVOET, Stéphanie DUCRET, Saliha KHATIR, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Elisabeth MASSE, Hélène MOENECLAEY, Danièle PONCHAUX, Dominique PIERRE- RENARD, Marie TONNERRE-DESMET et Karima ZOUGGAGH ainsi que MM. Hiazid BELABBES, Maxime CABAYE, François-Xavier CADART, Loïc CATHELAIN, Régis CAUCHE, Guillaume DELBAR, Eric DURAND, Bernard GERARD, Alexis HOUSET, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE, Sébastien LEPRETRE, Didier MANIER, Jean-Claude MENAULT, Michel PLOUY et Max-André PICK n'ayant pas pris part au débat ni au vote.