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Document publié le Vendredi 20 décembre 2024
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Enseignement supérieur,
#signature#
(112558) / vendredi 20 décembre 2024 à 19:43 1 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
24-C-0410
Séance du vendredi 20 décembre 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE NUMERIQUE - CONCESSION DE SERVICE
PUBLIC (CSP) - ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-10 et L.5217-2 ;
Vu le SRDEII 2022-2028 de la Région des Hauts-de-France adopté lors de la Commission Permanente du 8 décembre 2022 ;
Vu les délibérations 21 C 0056, 21 C 0044 et 21 C 0058 du Conseil métropolitain du 19 février 2021 adoptant respectivement le Projet Stratégique de Transformation Économique du Territoire (PSTET), le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et le pôle d'excellence EuraClimat ;
Vu la délibération n°24-C-0177 du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2024 adoptant le Schéma Métropolitain de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SMESRI) 2024-2027 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 6 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° 23-C-0419 du 15 décembre 2023 approuvant le principe d'une concession de service public de développement de la filière numérique pour une durée estimée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025 ;
I. Exposé des motifs
Procédure
Dans le cadre de cette procédure, un avis de concession a été envoyé, le 30 janvier 2024, à la publication :
Au « Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics » BOAMP, publication le 31 janvier 2024 (avis n° 24-10614),
Au « Journal Officiel de l’Union Européenne » JOUE, publication le 31 janvier 2024 (avis n°65610-2024),
Sur « L'Usine Nouvelle (groupe Le Moniteur) », publication le 2 février 2024 (Avis n°AO-2406-0899) [Publicité revue spécialisée],
Sur "Lesechos.fr", publication le 1er février 2024,
Sur "Frenchweb.fr", publication le 7 février 2024, (112558) / vendredi 20 décembre 2024 à 19:43 2 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
Sur le profil acheteur de la Métropole européenne de Lille, publication le 1er février 2024.
La date limite de remise des plis (candidatures) était fixée au 4 mars 2024 à 12 heures.
Un pli a été déposé dans les délais impartis :
le groupement SEM EURATECHNOLOGIES - SASU EURATECH CAMPUS CYBER.
En date du 3 avril 2024, la sélection des candidatures a été effectuée par la Commission de Concession de Service Public qui a décidé à l’unanimité d’autoriser le candidat à présenter une offre.
Le courrier l'autorisant à déposer une offre et le dossier de consultation de la phase offre (DCE) ont été transmis au candidat le 18 avril 2024. La date de limite de remise de l'offre initiale était fixée au 4 juin 2024 à 12h00.
Une seule offre a été déposée dans les délais impartis, celle du groupement SEM EURATECHNOLOGIES - SASU EURATECH CAMPUS CYBER.
La commission visée à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales a procédé à l’examen de l’offre initiale. La Commission de concession de service réunie le 10 juillet 2024, après avoir émis un avis favorable à l’engagement des négociations avec le candidat ayant déposé une offre, a proposé au Président de la Métropole Européenne de Lille d’engager des négociations avec le soumissionnaire groupement SEM EURATECHNOLOGIES - SASU EURATECH CAMPUS CYBER, dans les conditions prévues par l’article L. 3124-1 du Code de la commande publique.
À cette fin, un courrier d’engagement des négociations a été transmis le 11 juillet 2024, invitant le soumissionnaire à une première séance de négociations, qui s'est déroulée le 18 juillet 2024. Suite à cette séance, des éléments d'amélioration de l'offre ont été demandés au soumissionnaire, dont la remise était attendue pour le 12 septembre à 12h00.
À l’issue de l’analyse des éléments reçus, le soumissionnaire a été invité à deux séances de négociation plénière qui se sont déroulées les 26 septembre et 8 octobre 2024.
Des ateliers techniques et thématiques de négociation se sont également tenus entre le 29 août et le 4 octobre 2024.
Ces séances (plénières et thématiques) ont donné lieu, d’une part à la communication d’informations sur les orientations de l’autorité concédante et d’autre part à quelques échanges écrits invitant le soumissionnaire à préciser, compléter et améliorer son offre. (112558) / vendredi 20 décembre 2024 à 19:43 3 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
Le 18 octobre 2024, la clôture des négociations a été annoncée au soumissionnaire, lequel a été invité à remettre une offre finale pour le 6 novembre 2024 à 12h00.
Choix du concessionnaire
Conformément à l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales, le projet de contrat et ses annexes ont été transmis dans le délai des 15 jours aux membres du Conseil de la métropole.
Au vu du rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire qui a été transmis aux membres du Conseil de la métropole, il est proposé de retenir l’offre du groupement SEM EURATECHNOLOGIES - SASU EURATECH CAMPUS CYBER.
Les discussions ont permis d’aboutir à un contrat équilibré, dans le respect des principes de la concession de service public.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. d'approuver le choix du groupement SEM EURATECHNOLOGIES - SASU EURATECH CAMPUS CYBER comme concessionnaire du service public de développement de la filière numérique ;
2. d'approuver le contrat de concession et ses annexes ;
3. d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le contrat de concession de service public et tous documents nécessaires à son exécution ;
4. d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d'effet et à l'exécution du contrat de concession de service public ;
5. d’imputer les dépenses d’un montant de 14 699 796 € TTC aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement ; (112558) / vendredi 20 décembre 2024 à 19:43 4 / 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - ATTRACTIVITE ET INNOVATION --
6. d'imputer les dépenses d'un montant de 5 541 611 € HT aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement ;
7. d'imputer les recettes d'un montant de 3 256 560 € HT au crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Mmes Martine AUBRY et Audrey LINKENHELD ainsi que MM Michel COLIN, Guillaume DELBAR et Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote.