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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0144)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108077) / lundi 1er juillet 2024 à 08:46 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
24-C-0144
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
EXONERATION DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR L'ANNEE 2025
Vu l’article 1521-III.1 du Code général des impôts portant sur l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage industriel et des locaux commerciaux ;
Vu l'article 1639 A bis-II.1 du Code général des impôts fixant les règles d'adoption de la délibération instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
I. Exposé des motifs
Au titre de son patrimoine imposable, la Métropole Européenne de Lille (MEL) devrait supporter une charge annuelle de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l'ordre de 2,4M€.
Néanmoins, la MEL exonère ses locaux professionnels dont elle est propriétaire et qui, de par leur caractère structurant, concourent à l’exercice d’une politique publique métropolitaine (déchets ménagers, sports, parkings…). Ceci permet ainsi une moindre dépense de près de 2M€ de TEOM.
Bien que le produit de la TEOM soit exclusivement perçu par la MEL, l'État en prélève 8% au titre des frais de gestion. L'exonération permet donc une économie de près de 140k€ correspondant aux frais de gestion perçus par l'État.
La délibération dressant la liste des locaux exonérés doit intervenir avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Cette délibération n’est applicable que pendant un an et doit donc être renouvelée annuellement. La liste délibérée doit être affichée dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille.
L'objectif de cette délibération, conformément au projet métropolitain, est de contenir les dépenses de la Métropole.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide : (108077) / lundi 1er juillet 2024 à 08:46 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
1) D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l’article 1521-III.1 du Code général des impôts, les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux repris en annexe;
2) De charger M. le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant délégué de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ