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Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - 08 PortageFoncier EPF compte Commune Parcelle AV1607)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Démocratie,
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 Mars 2022
République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Département de là GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 Mars 2022
En
exercice
29
Nombre de conseillers
IQui ont pris
part au vote
Présents: |Procurations
22 ! 28 ! 06
Pour : 28
Contre : 00
Abstention : 00
Convocation du Conseil Municipal
en date du :
28/02/2022
Certifié exécutoire par le Maire compte
tenu :
Délibération n°08 Autorisation à donner au maire pour la signature d’une convention opérationnelle pour l’acquisition de la
-de sa réception en PREFECTURE
DE BASSE-TERRE le :
-et de sa publication le :
L’an 2022, le Mardi 08 Mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 2% session ordinaire de l’année.
La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 28 Février 2022.
PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL (18h26) - M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - Mme Marylène ROCHEMONT - M. Fulbert MIROITE — M. Jacques ANSELME (18h23) - Mme SAINTE-LUCE Ninette (18h08) - M. Alain SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Charly DARMALINGON - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie CHRISTOPHE (18h32) - Mme Marie-Pierre DAMAS — Mme Sylviane BOURGEOIS - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Claude JERSIER.................., és eue cru ceeecenereree (22)
REPRÉSENTÉS : Mme Gilberte EUGENIE (Ayant donné procuration à M. Fulbert MIROITE) - M. Rémi DUFLO (ayant donné procuration à M. Jacques ANSELME) - Mme Fabienne FARAJJE (ayant donné procuration à Mme Jocelyne MOCKA) - M. Charles-Henri DEVAUX (ayant donné procuration à Mme Marie-Agnès SAINT-VAL) - M. Frantz RUPAIRE (ayant donné procuration à M. Jimmy FAUSTA) - Mme Laurence LAROCHELLE (ayant donné procuration à M. Claude JERSIER).........................,... idees (06)
ABSENT : M. Patrick LAVITAL (01)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Valérie ARICIQUE a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20220308 06
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPERATIONNELLE DE PORTAGE FONCIER POUR L’ACQUISITION PAR L’EPF, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, DE
LA PARCELLE CADASTREE AV 1607 SISE AU LIEUDIT PETIT-CARBET
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
VU Ie code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 ;
parcelle AV 1607 à Petit-Carhbet Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 Mars 2022
VU l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de l'EPFL de Guadeloupe ;
VU le règlement intérieur de l’EPFL de Guadeloupe approuvé par délibération du conseil d’administration du 2 octobre 2013 et modifié en date du 08 novembre 2017 :
CONSIDERANT l'exposé du Maire sur Fopportunité pour la Commune de mener l’acquisition de ce bien afin de sécuriser son usage par la population ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
A l'UNANIMITE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à solliciter l’Etablissement Publique Foncier pour l’acquisition au nom de la Commune de la parcelle cadastrée AV 1607 sise au lieu-dit Petit-Carbet :
Article 2 : D’AUTORISER le Maire à signer la Convention de portage et tout document relatif à cette acquisition ;
Article 3: Le Maire et le Directeur général des services sont chargés de l’exécution de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, st elle est contestée dans un délai de deux mots à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance, ul on
TE SR 9 À L . De 2114 Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°08 Autorisation à don | ture d’une fonvention opérationnelle pour l’acquisition de la parcelle AV 1607 à Petit-Carbet
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20220331-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 31-03-2022
Publication le : 31-03-2022