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Déliberation - CM du 18 08 2021 Delib n° 41 Autorisation pour lacquisition de la parcelle AZ470
Document publié le Mardi 17 août 2021 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 18 08 2021 Delib n° 41 Autorisation pour lacquisition de la parcelle AZ470)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Exploration spatiale,
f
Ville de TROIS-RIVIÈRES
LS ] Séance du 17 Août 2021
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ. 2021
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 Août 2021
RE TRN-"Re L’an 2021, le Mardi 17 Août à 16h30, le Conseil Municipal de la nom np ME en Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DES CRE NE | Re DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de En . (Qui ont pris . M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4°" session : Présents: IProcurations = , exercice part au vote ordinaire de l’année.
29 : 20 i 20 ! 05 La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
i : : municipaux et affichés à la porte de la Mairie le 11 Août 2021.
PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - Mme Jocelyne Pour : 20 MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL -
l M. Louis LAROCHELLE - Mme Sabrina FÉLER - M. Patrick LAVITAL
Contre : 00 - Mme Marylène ROCHEMONT (16h38) - M. Fulbert MIROITE - Mme
| Gilberte EUGENIE - Mme SAINTE-LUCE Ninette (18h25}- M. Alain
Abstention : 00 SARREAU - Mme Marie-Claude BIQUE (16h37) - M. Albert LOSAT -
M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - Mme Valérie ARICIQUE - M. Frantz RUPAIRE - M. Jimmy FAUSTA - Mme Josette OTTO - M. Convocation du Conseil Municipal en date du : Claude JERSIER ......................,.,,..,...,...... ui (21)
11/08/2021 REPRÉSENTÉS : Mme Fabienne FARAJIE (ayant donné procuration
à Mme BIQUE Marie-Claude) - M. Charles-Henri DEVAUX (ayant
Certifié exécutoire par le Maire compte donné procuration à Mme SAINT-VAL Marie-Agnès) - Mme Annie tenu : CHRISTOPHE (ayant donné procuration à M. Jean-Louis
-de sa réception en PREFECTURE FRANCISQUE) - Mme Marie-Pierre DAMAS (ayant donné DE BASSE-TERREle : procuration à M. Jean-Louis FRANCISQUE) - Mme Sylviane
BOURGEOIS (ayant donné procuration à M. FAUSTA Jimmy)... .(05)
2 6 AOUT 2071 ar des publeanon le: EXCUSE: M. ANSELME
Jacques ...............,...................., (01)
76 AQUT 2021 ABSENTS : M. Charly DARMALINGON - Mme Laurence
LAROCHELLE................ idees cueen eus ssneceneee (02)
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de | 6 ADUT 90?! séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a Le 2 été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_ 20210817 41
AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE N°AZ 470 SITUEE AU LIEUDIT CARDONNET
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
e VU les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 du code général des Collectivités Territoriales ;
e Considérant la demande de régularisation de M. Joël KALY,
Délibération n°41 : Autorisation à donner au Maire pour l’acquisition dela parcelle n° AZ 470 Situé au lieudit Cardonnet 1 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 17 Août 2021
° Considérant le rapport de détachement parcellaire et les documents d’arpentage transmis par le cabinet de géomètre AXO en date du 22 juin 2021,
e Considérant la demande d’estimation transmise, par mail du 22 janvier 2021, aux Services de France Domaine,
° Considérant le courrier des services de France Domaine, en date du 25 janvier 2021, précisant les critères de recevabilité des demandes d’estimation au regard de la Charte des Domaines,
+ Considérant les échanges par la suite, avec les services de France Domaine, précisant la procédure de négociation à l’amiable pour l’acquisition de biens en deçà de 180 000 euros par les Collectivités ;
e Considérant l’accord sur la chose et le bien trouvé avec M. KALY et notifié par courrier ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide,
A l’'UNANIMITE
Article 1
D’AUTORISER le Maire à valider le prix d’acquisition de la parcelle AZ n°470 à un montant de 15 000 euros TTC ;
. Article 2
D’AUTORISER le Maire à mener les procédures permettant l’acquisition du bien immobilier et son intégration dans le domaine communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ‘ : e - À
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°41 : Autorisation à donner ay Mäire pour Pacquisition de la parcelle n° AZ 470 Situé a lieudit Cardonnet 2