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Déliberation - Deliberations du 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 27 mars 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
de la Sarthe
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Département L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la . commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
Mairie L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Nombre de Conseillers Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD En exercice : 18 Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Présents : 14 Claire.
Votants : 15
Date de convocation : Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY Isabelle,
21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL023BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Vote des subventions 2025 aux associations
M. le Maire présente le tableau des subventions,
ACTION SCOLAIRE ART. GSTEE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
COLLEGE DE COURTANVAUX (FOYER SOCIO
EDUCATIF) 1 000.00 € COLLEGE DE COURTANVAUX (VOYAGE) 1 500.00 €
ECOLE ELEMENTAIRE Coopérative scolaire 3 000.00 €
ASSOCIATION DU BOURG JOLI 600.00 € APE PAUL SEGRETAIN 500.00 €
TOTAL ACTION SCOLAIRE 6 600.00 €
Page 1 sur 4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL023BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL023BIS Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ACTION SOCIALE
ART. 65748
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AMICALE DU PERSONNEL DES SERVICES
MUNICIPAUX 2 000.00
GENERATION MOUVEMENTS BESSE 300.00 €
FAMILLES RURALES (CENTRE AËRE) — (sous réserve
d'ouverture du centre aéré) 2 14.000,00
VIE LIBRE 250.00 €
LES RESTAURANTS DU CŒUR 1 500.00 €
ADMR 100.00 €
SEL 72 90.00 €
AIR 72 100.00 €
AFSEP (sclérose en plaques) 100.00 €
ADAPEI 100.00 €
Secours populaire 100.00 €
Secours Catholique 300.00 €
Don du sang Anille Braye 50.00 €
TOTAL ACTION SOCIALE 18 990.00 €
ART. 65748
DIVERS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
AMICALE DES CHASSEURS 150.00 €
AMICALE DES PECHEURS A LA LIGNE 400.00 €
GIC (Groupement d'intérêt Cynégétique) 130.00 €
GRPT DEFENSE CONTRE LES ENNEMIS DES
CULTURES one
UNAC (Union Nationale des Anciens Combattants) 135.00 €
UNAC (Commémoration libération de Bessé) 400.00 €
DM (Association de citoyens contre les déserts
D édicaun ’ . >0.00 €
TOTAL DIVERS 1 485.00 €
EDUCATION - APPRENTISSAGE
ART. 65748
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
CCI Le Mans (Centre de formation d’apprentis) 200.00 €
MFR Familiale rurale de Verneil-Le-Chétif 50.00 €
BTS CFA Indre et Loire 50.00 €
Lycée Racan Montval sur Loir 50.00 €
TOTAL EDUCATION - APPRENTISSAGE 350.00 €
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL023BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL023BIS SPORTS ET LOISIRS ART. 65748 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Total ABOI 3 900.00 €
ABOI Anim’ sports petites vacances (sur factures) 3 461.50 €
ABOI Basket école 1 080.00 €
Anille Braye Football (hors ABOI) 1 500.00 €
Anille Braye TENNIS (hors ABOI) 1 300.00 €
COLLEGE DE COURTANVAUX (UNSS) 900.00 €
BESSE SUBAQUA 500.00 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 400.00 €
TWIRLING BATON 800.00 €
USCB 300.00 €
USCB TELETHON 300.00 €
ÉCHANGES SPORTIFS INTERNATIONAUX 300.00 €
VAL DE BRAYE AUTO-CROSS 200.00 €
Association sport adapté de Saint Calais 500.00 €
Rallye Cœur de France 500.00 €
Anille Braye Cyclisme (Course cycliste) 200.00 €
ABOI TRIATHLON (6H VTT) 600.00 €
PETANQUE BESSEENNE 200.00 €
TOTAL SPORTS ET LOISIRS 16 941.50 €
TOURISME - CULTURE PAT TTE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
BONNET BESSÉEN 100.00 € FESTIVAL DES ARTS PLASTIQUES 1 200.00 € MAISON POUR TOUS 1 500.00 €
MAISON POUR TOUS (Cinéma) 500.00 €
BESSE INITIATIVES 2 000.00 €
Musique-en-Braye 300.00 €
TOTAL TOURISME - CULTURE 5 600.00 € |
Subvention du budget de la commune vers le ART. 657363
budget du Centre Communal d'Action Sociale oi ce
(CCAS)
SUBVENTION CCAS 4 000.00 €
TOTAL CCAS 4 000.00 €
TOTAL GENERAL 53 966.50 €
Ref.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL023BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL023BIS Ref.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Attribue les subventions.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour: 15
Votes contre: 0
Abstentions: O0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
He
Délibération certifiée exécutoire compte tenu /
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL023BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL023BIS Ref.
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(1309)
Département
Mairie
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 15
Date de convocation :
21/03/2025
Date d'affichage :
21/03/2025
202503DL024BIS
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD
Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER
Claire.
Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY isabelle,
Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève
Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Budget principal de la commune - Dépenses par anticipation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l’article L1612-1 ;
Le vote du budget primitif 2025 interviendra fin mars ou début avril, après avoir reçu les bases
d'imposition, les allocations compensatrices et dotations diverses.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°' janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 785 953.13€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur maximale de 446 488.28€ (< 25% x 1 785 953.13€).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL024BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL024BIS Ref.
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Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
OBJET DE LA DEPENSE ee CHAPITRE | COMPTE
Achats d’extincteurs 1 000.00€ 21 2156
Achats drapeaux 480.00€ 21 2188
TOTAL 1 480.00€
Pour rappel, la somme de 17 680€ a déjà été votée lors de la réunion du 16/01/2025 et la
somme de 1 129.50€ lors de la réunion du 20/02/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 et sa transmission au
contrôle de légalité, à engager les dépenses d’investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour: 15
Votes contre: O
Abstentions: 0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
HAT
Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL024BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL024BIS Ref.
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2 ®œ S un & — ©
EXTRAIT du REGISTRE
La
CEEEI Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL LLLR BESSÉ
Es D: BRAVE L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
: | commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
Mairie L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Département
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Nombre de Conseillers Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD En exercice : 18 Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Présents : 14 Claire.
Votants : 15
Date de convocation : Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY Isabelle,
21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL0258BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Convention - Fondation du Patrimoine - Chœur départemental de la Sarthe
M. le Maire informe le Conseil Municipal que là Fondation du Patrimoine souhaite s'associer à
Courtanvaux dans le cadre du mécénat à travers, notamment, l’organisation d’un concert en
partenariat avec le Chœur départemental de la Sarthe dont les recettes seraient reversées à la restauration des terrasses.
Ce concert est organisé pour stimuler la collecte de dons pour la restauration du Château de
Courtanvaux « travaux de la phase 3 ». Une convention entre ces trois acteurs doit être signée
afin de déterminer les conditions d'organisation de ce concert dans le cadre de la souscription populaire.
Le concert rassemblerait une soixantaine de choristes coûte 2 500 €. La Fondation du
Patrimoine le finance à hauteur de 30% soit une somme de 750 € ; la commune ayant à sa charge le reste, soit un montant de 1 750 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à signer ladite convention,
> Autorise M. le Maire à mandater la somme de 1 750€.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour: 15
Votes contre: 0
Abstentions: 0
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL025BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL025BIS Ref.
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Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
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Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1*% avril 2025
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL025BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL025BIS Ref.
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EXTRAIT du REGISTRE
o 4 = FL , '
e LELEI Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
- MITNBESSÉ
s es JBIRAWŸIE L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
. commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
Mairie L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Nombre de Conseillers Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD En exercice : 18 Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Présents : 14 Claire.
Votants : 15
Date de convocation : Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY Isabelle, 21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL026BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Comice du 6/09/2024 -— reversement Encarts publicitaires - Association du Comice Agricole de St Calais
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du Comice agricole du 7 septembre 2024 à
Bessé-sur-Braye, le bureau du comice à fait appel à un imprimeur pour élaborer le journal du
comice. Pour le financer, l’imprimeur a vendu des encarts publicitaires à différents partenaires.
Les recettes générées étant supérieures au coût d'impression du journal, ce surplus a été
reversée par l’imprimeur au bureau du comice qui a restitué la somme de 900€ à la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise M. le Maire à recouvrer la somme de 900€ auprès de l'association du comice agricole de St Calais.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour: 15
Votes contre: 0
Abstentions: O0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
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€ D? EC Î
TOY Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL026BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL026BIS Ref.
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Berger-Levrault
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de la Sarthe
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Département L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
Mairie L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Nombre de Conseillers Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD En exercice : 18 Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER
Présents : 14 Claire.
Votants : 14
Date de convocation : Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY Isabelle,
21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève
Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL027BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Régime Indemnitaire du personnel communal tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’Engagement Professionnel { R.I.F.S.E.E.P}- Modifications
M. le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et
suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés » Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat, et l’Arrêté du 27 août 2015 pris pour son application, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, Vu le décret N° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret N° 2025-197 du 27 février 2025 obligeant la modification des délibérations RIFSEEP à la suite
de la réforme de la rémunération des arrêts maladie ordinaire, ce décret a pour objet d'établir à 90 % le
taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le
traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce texte,
Vu la délibération N° 2010-04-DL-053 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité
d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP) à compter du 1° avril 2010, pour certains cadres d'emplois,
Vu la délibération N° 2010-04-DL-052 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) à compter du 1° avril 2010, pour certains cadres d'emplois, Vu la délibération N° 2010-04-DL-051 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité
Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) à compter du 1° avril 2010, pour certains cadres
d'emplois,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL027BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL027BIS Ref.
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Vu la délibération N° 2016-03-DL-053 du 23 mars 2016 modifiant la délibération du 1°’ avril 2010 portant
décision de la mise en place de l’Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP) à compter du 1°'
avril 2010, et notamment le paragraphe « Agents non titulaires », avec extension de la prime IEMP à ces
agents,
Vu la délibération N° 2016-06-DL-105 du 30 juin 2016 apportant deux compléments à la délibération du
1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)
à compter du 1° avril 2010 : au paragraphe « bénéficiaires » ajout du cadre d'emploi des Assistants de
Conservation du Patrimoine et de Bibliothèques, ajout d’un paragraphe « Agents non titulaires », avec
extension de la prime IAT à ces agents,
Vu la délibération N° 2017-01-DL-004 du 12 janvier 2017 portant mise en œuvre de la prime de
rendement et de service en faveur du cadre d'emploi des Techniciens,
Vu la délibération N° 2017-01-DL-005 du 12 janvier 2017 portant mise en œuvre de l’Indemnité Spécifique
de service en faveur du cadre d'emploi des Techniciens,
Vu la délibération N° 2023-07-DL-087 du 20 juillet 2023 portant modifications des objectifs du RIFSEEP,
PREAMBULE
La présente délibération vise à déterminer le régime indemnitaire des agents de la collectivité
conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale. Ces dispositions précisent que “L'assemblée délibérante de chaque
collectivité territoriale fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents
services de l'État”.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération qui est facultatif. Il se distingue
des éléments obligatoires de rémunération que sont le traitement indiciaire (éventuellement majoré par
la nouvelle bonification indiciaire), le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence.
Au niveau de la fonction publique d'état un nouveau dispositif indemnitaire est déployé progressivement
depuis mai 2014: le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP), instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, devient
progressivement le régime indemnitaire de référence qui va, remplacer la plupart des primes et
indemnités existantes.
Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :
e Redonner du sens au régime indemnitaire,
e Valoriser l'exercice des fonctions,
e Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience,
e Assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes.
Ce nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP », tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l’engagement professionnel, a été institué en remplacement des primes et indemnités existantes.
Ce nouveau régime est composé de deux parties :
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice de fonctions et
constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part
sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de
l’expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir ;
Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP doit être mis en place selon deux principes appliqués au régime
indemnitaire des collectivités territoriales :
- Le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres de choisir
d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant,
- Le principe législatif de parité entre la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de
l'Etat (FPE) qui, combiné à la libre administration, se traduit par le fait que les collectivités territoriales
sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'Etat.
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LES OBJECTIFS DE LA REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE
Les objectifs poursuivis :
e Afficher une plus grande lisibilité du régime indemnitaire attribué aux agents,
e Prendre en compte et valoriser l'exercice des responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles,
e Parvenir à plus d’équité dans les attributions individuelles du régime indemnitaire,
° Valoriser la rémunération des agents de la collectivité.
Les moyens pour parvenir à tenir ces objectifs sont les suivants :
Mener une démarche transparente en concertation avec les acteurs impliqués dans la fonction RH,
Etablir des règles transparentes d'attribution individuelle du régime indemnitaire,
Définir un échéancier d'application,
Se conformer à la législation,
Maitriser les dépenses de personnel.
LES CADRES D'EMPLOI DES SERVICES DE L'ETAT SERVANT REFERENCE POUR ELABORER LE NOUVEAU
REGIME INDEMNITAIRE DES CADRES D'EMPLOI INSTITUE DANS LA COMMUNE
Selon l’annexe du décret N°91-875 du 6 septembre 1991, les emplois territoriaux inscrits au tableau des
effectifs de la commune peuvent prétendre à bénéficier du nouveau régime indemnitaire en fonction des
correspondances suivantes :
ATTRIBUTION DU RIFSEEP POSSIBLE AUX CADRES D'EMPLOI SUIVANTS :
CADRE D'EMPLOI ETAT ARRETES DE REFERENCE CADRE D'EMPLOI FPT
ATTACHES D'ADMINISTRATION Arrêtés du 3/06/2015 et du 17/12/ 2015 ATTACHES - À
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS Arrêtés du 19/03/2015 et du 17/12/2015 REDACTEURS- B
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS Arrêtés du 19/03/2015 et du 17/12/2015 EDUCATEURS DES APS - B
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Arrêtés du 20/05/2014 et du 18/12/2015 ADJOINTS ADMINISTRATIFS - C
DE MAGASINAGE
arrétés du 20/05/2014 et d AGENTS TERRITORIAUX
ADJOINTS ADMINISTRATIFS DIEies 18 h 1 haois erau SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES — ATSEM - C
ADIOINTS TECHNIQUES
D'ACCUEIL, DE SURVEILLANCE ET Arrêté du 30/12/2016 ADIQINTS DOLSFRIMIQNIF PES FILIERE CULTURELLE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS Arrêtés du 20/05/2014 et du ADJOINTS D'ANIMATION DE LA
18/12/2015 FILIERE ANIMATION
Arrêtés du 28/04/2015 et du AGE ADJOINTS TECHNIQUES 16/06/2017 GENTS DE MAIÏTRISE
Arrêtés du 28/04/2015 et du DJOI ADIJOINTS TECHNIQUES 16/06/2017 ADIJOINTS TECHNIQUES
CONTROLEUR DES SERVICES Arrêté du 7 novembre 2017
TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE Décret N° 2020-182 TECHNICIENS - B
L'INTERIEUR Du 27 février 2020
A
ASSISTANTS DES BIBLIOTHEQUES Arrêté du 14/05/2018 DSTANIS DE CONSERVENON DU PATRIMOINE - B
Le Corps des métiers de la Police Municipale faisant l’objet d’une correspondance avec la Fonction
Publique de l'Etat, la délibération relative au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale est également modifiée.
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IAT — DECRET n°2002-61 du 14/01/2002
INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION - Décret n°97-702 du 31/05/1997, abrogé
ISFE - Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale
BENEFICIAIRE : CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Après cet exposé, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds
et les conditions d’attribution des indemnités, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer
comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP :
Article 1 : Bénéficiaires
e Agents concernés par le versement du régime indemnitaire :
La présente délibération s'applique aux agents suivants selon les conditions indiquées :
CATEGORIE D’AGENT POSITION DATE D'APPLICATION
AGENTS TITULAIRES A temps complet, à temps partiel ou | A la date de nomination ou
non complet (Au prorata de leur recrutement
AGENTS STAGIAIRES temps de travail)
AGENTS CONTRACTUELS Pour assurer un remplacement
DE DROIT PUBLIC d'agents stagiaires, titulaires ou
RECRUTES SUR UN contractuels
EMPLOI PERMANENT Pour faire face à un accroissement
{AU PRORATA DU TEMPS saisonnier ou temporaire d'activité
DE TRANAU Pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi inati
AGENTS CONTRACTUELS p p A la ete de nomination ou
DE DROIT PUBLIC
RECRUTES SUR UN AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT
EMPLOI NON PERMANENT | PUBLIC RECRUTES SUR UN EMPLOI
PERMANENT
(AU PRORATA DU TEMPS | {AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL) DE TRAVAIL)
e Agents exclus du dispositif indemnitaire :
Les agents de droit privé en contrat d'apprentissage, personnel sous contrat relevant du code du travail,
personnel relevant d’un établissement doté d’une personnalité morale et financière distincte (Ex : régie)
emploi d'avenir,
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- Une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience professionnelle
- Une part variable (CIA) et obligatoire, liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions
défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. En application de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, la somme des deux parts ne peut dépasser le plafond
global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement
Définition des groupes de fonctions
Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères
professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
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Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou de
conception
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l'exercice des
Sujétions particulières ou
degré d'exposition du poste
au regard de son
environnement professionnel fonctions
Tenir compte des
responsabilités plus ou moins
lourdes en matière
d'encadrement ou de
coordination d’une équipe,
d'élaboration et de suivi de
dossiers stratégiques ou bien
encore de conduite de projets.
Valoriser l'acquisition et la
mobilisation de
compétences plus ou moins
complexes dans le domaine
fonctionnel de référence de
l’agent
Contraintes particulières liées
au poste : physiques,
responsabilités prononcées,
lieux d'affectation, …
Responsabilité d'encadrement Connaissance (niveau Vigilance direct élémentaire à expertise)
Niveau d'encadrement dans la nc . y. . . Complexité Risques d'accident hiérarchie
Responsabilité de coordination Niveau de qualification requis Risque de maladie professionnelle
Responsabilité de projet ou Habilitations réglementaires Responsabilité pour la sécurité
d'opération d'autrui
R ilité de formation : EsponsaBiité de Iprmete Autonomie Effort physique
d'autrui
A ? i
pe , j
mpleur du champ d'action Initiative Tension mentale et nerveuse
(nombre de missions)
Influence du poste sur les
résultats (primordial - partagé -
contributif)
Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets Confidentialité
Gestion des conflits
Influence et motivation Travail du dimanche et jours
d'autrui fériés
o . Diversité des domaines de Horaires particuliers par Évaluation ,
compétences roulement
. Pratique et maîtrise d’un . , Lee Expertise 4 car Gestion d’un public difficile outil métier
Sujétions/élus Actualisation des connaissances Responsabilité financière
Pics d'activité Valeur du matériel utilisé
Gestion de plannings Intervention pour intempéries (neige, tempête, inondation...)
Contraintes horaires Intervention bureau de vote
Polyvalence Réunions en soirée
Préparation et animation de . . , Relations externes/internes
réunions
Travail posté
Variabilité des horaires
Valeur du matériel utilisé
Impact sur l’image de la
collectivité
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Cotation
Un nombre de points sera attribué à chaque agent à partir d’une grille d'évaluation appliquée aux critères
présentés ci-dessus et à l’expérience définie à l’article 3 de la présente délibération.
Le montant du plafond défini par groupe de fonction sera appliqué à cette cotation, ce qui permettra
d'obtenir le montant de la prime attribuée à chaque agent. La grille des cotations est jointe en annexe N°
1 à la présente délibération.
Cumul possible avec d’autres éléments de paye
Le cas échéant, la part fixe (L.F.S.E) est cumulable avec :
e _L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
° Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes
d’exploitation...), et les dépassements réguliers du cycle de travail,
e Prime pour travail le dimanche et jours fériés
e L’Indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
Nombre de groupes de fonctions
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est institué par
catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Niveaux ou
groupes Libellé des groupes de fonction Cadres d'emploi
Cadres d'emploi de la catégorie
A
2 Direction d’un service Cadres d'emploi catégorie B, C
1 Direction générale des services
3 Chef d'équipe et Adjoint au Chef de Service Cadres d'emploi catégories B, C
Fonctions d'expertise dans tous les domaines
administratif, technique, culturel...
- Gestionnaire, comptable, RH, marchés
publics...
- Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des ouvrages, surveillance
des travaux d'équipements, de réparation
4 et d'entretien Cadres d’emploi catégorie B, C
-_ Fonctions nécessitant une qualification,
habilitation
- Encadrement, animation de proximité,
d'usagers
- Horaires atypiques
- _ Sujétions dans le domaine de la sécurité
- Fonctions à sujétions particulières
5 Autres agents sans expertise Cadres d'emploi catégories C
Article 4 : prise en compte de l’expérience professionnelle dans la part fixe - IFSE
L'expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :
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CRITERES INDICATEURS DE MESURE
Capacité à exploiter l'expérience acquise | Mobilisation des compétences/réussite des objectifs (quelle que soit l'ancienneté) Initiative — force de proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant ou non | Niveau de la formation — nombre de jour de
selon le type de formation) formation réalisés — préparation aux concours —
concours passés
Parcours professionnel avant la prise de | Nombre d'années
fonctions : diversité /mobilité Nombre de postes occupés
Prise en compte possible à partir d’une | Nombre d'employeurs
certaine importance, sur le plan de la durée et | Nombre de secteurs
Jou de l'intérêt du poste
Connaissance de l’environnement de travail | Appréciation par le responsable hiérarchique lors de
(fonctionnement de la collectivité, relations | l’entretien professionnel
avec les partenaires extérieurs, relations avec
les élus, ….)
Approfondissement des savoirs techniques Approfondissement des techniques appliquées
La réalisation d’un travail exceptionnel Résultat de la mission
L'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en
fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience
professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
La prise en compte de l’expérience professionnelle sera intégrée dans la grille des cotations jointe en
annexe N° 1 à la présente délibération.
Article 4 bis : conditions d’attribution du CIA
Définitions des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra
compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle. A chaque critère est attribué une note sur 10 comme indiqué ci-dessous :
AGENT NON ENCADRANT AOENTENESRSANT CRITERES CATEGORIE - C4 -C5 CATEGORIE
A1- B2 —B3 -C3
Valeur professionnelle /10 /10
Motivation /10 /10
investissement personnel dans /10 /10
l'exercice de ses fonctions
Sens du service public /10 /10
Capacité à travailler en équipe et
sa contribution au collectif de /10 /10
travail (solidarité)
Connaissance de son domaine
d'intervention /10 /10
Réalisation des objectifs /10 /10
Respect des délais d'exécution /10 /10
Qualités relationnelles /10 /10
Capacité d'encadrement Néant /10
Ponctualité /10 /10
Disponibilité /10 /10
Capacité à s'adapter aux exigences
du poste avec des partenaires /10 /10
internes ou externes
TOTAL /120 /130
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Le montant versé peut être situé entre 0 et 100% du montant plafond et n’est pas automatiquement
reconductible d’une année sur l’autre. Le montant maximal du CIA ne devra pas excéder :
- 9.09 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de toutes catégories (A B C)
En pratique, le calcul du CIA sera basé sur 10% de l'IFSE, ce pourcentage correspondant à 9.09% du
RIFSEEP (IFSE +CIA).
Article 5 : Le réexamen de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen sur la base des trois situations
suivantes :
A - CAS DE CHANGEMENT DE FONCTION OÙ DE GRADE
En cas de changement de fonctions
(Changement de groupe de fonctions avec d'avantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou
mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)
En cas de changement de cadre d'emploi (catégorie supérieure) par suite d’une promotion, ou la
réussite à un concours ou examen
Les modalités d'augmentation de la prime sont exposées en annexe N°2 à la présente délibération
En cas de changement de grade dans la même catégorie par suite d’un avancement de grade, la
réussite à un concours ou examen
Les modalités d'augmentation de la prime sont exposées en annexe N°3 à la présente délibération
B — LORS DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL
ET À MINIMA TOUS LES 4 ANS EN L’ABSENCE DE CHANGEMENT DE FONCTIONS ET AU VU DE
L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ACQUISE PAR L’AGENT, AU REGARD DES CRITERES SUIVANTS :
Nombre d'années sur le poste occupé avec prises en compte des années sur le poste hors de la
collectivité, dans le privé...
Nombre d'années dans le domaine d'activité qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa
spécialisation
Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires
Formation suivie selon le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d'intervention
Ref.
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Le déclenchement de la procédure de réexamen du régime indemnitaire a lieu à partir de l'entretien
professionnel. L’évaluateur fait une proposition de réexamen de la cotation de l'agent dans le compte
rendu de l'entretien professionnel.
Cette règle ne s'applique pas pour les avancements de grade, les promotions internes acquises en cours
d'année et les nominations à la suite de la réussite d’un concours ou examen, la révision de l’IFSE par
l'intermédiaire de la cotation de l’agent pouvant être revue à tout moment de l’année en fonction de la
période de changement de situation.
L'autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire de l'agent.
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Article 6 : classification des emplois et plafonds du RIFSEEP
1. FILIERE ADMINISTRATIVE
CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES - CATEGORIE A
Montants Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe | Fonctions plafonds IFSE CIA TOTAL
FPE MINI |! MAXI % RIFSEEP MAXI
Secrétaire
Général
des
services 12 16 A1 Directeur 36 210 € 009 14787 9,09 1479 266
Général
des
services
CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS - CATEGORIE B
Montants Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe | Fonctions plafonds IFSE CIA TOTAL
FPE MINI MAXI % RIFSEEP | MAXI
Direction 6
B 2 d'un 17 480 € 253 7 700 9,09 770 | 8470
Service
Chef
d'équipe et 6
B 3 Adjoint au 16 015 € 7 600 9,09 760 | 8 360 172
Chef de
Service
Fonctions 5 B 4 d'expertise 14 650 € 725 7 050 9,09 705 7 755
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS - CATEGORIE C
Montants Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions plafonds IFSE CIA TOTAL
FPE MINI MAXI | %RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de | 10 800 € 5545 | 6828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions
d'expertise dans C4 5360 | 6600 9,09 660 7260
tous les
domaines...
cs | Autres agents sans 5279 | 6500! 9,09 650 7 150 expertise
2. FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA
plafonds FPE MINI MAXI % MAX | TOTAL
RIFSEEP |
B 2 Direction d’un Service 17 480 € 6 253 7 700 9,09 770 8 470
3 |Chefd'équipeet Adjoint | oise 6172 | 7600 | 9,09 | 760 | 8360 au Chef de Service
B 4 Fonctions d'expertise 14 650 € 5 725 7 050 9,09 705 7755
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CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE MAITRISE - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité Montants
Groupe Fonctions IFSE CIA
plafonds FPE EE, MAXI | %RIFSEEP | MAX | |OTAL
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
C5 Autres agents sans / 5279 | 6500 9,09 | 650 | 7150 expertise
CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions OT RDE IFSE CIA oTAL P'aronss MINI MAXI | %RIFSEEP | MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
C5 Autres agents sans / 5279 | 6500 9,09 | 650 | 7150 expertise
3. FILIERE SOCIALE
CADRE D'EMPLOI DES ATSEM - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
. Montants IFSE CIA
Groupe Fonctions plafonds FPE | LA Te % al TOTAL RIFSEEP
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
c5 Autres agents sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
4. FILIERE CULTURELLE
CADRE D'EMPLOI DES ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
ET DES BIBLIOTHEQUES - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Group . Montants
e SOnEMONS lafonds FPE LEE CIA TOTAL p MINI MAXI PéRIFSEEP. MAXI
B 2 Direction d’un Service 17 480 € 6 253 7 700 9,09 770 8 470
83 | Chefd'équipe et Adjoint 16 015 € 6172 | 7600 | 9,09 | 760 | 8360 au Chef de Service
B 4 Fonctions d'expertise 14 650 € 5 725 7 050 9,09 705 7 755
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CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS DU PATRIMOINE - CATEGORIE €
Montants plafonds retenus par la collectivité
Group Fonctions porte - IFSE - CIA LorA
& plafonds 6 MINI MAXI RIESEEP MAXI |
Chef d'équipe et | C3 Adjoint au Chef de 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7 511
Service
Fonctions d'expertise
C4 dans tous les / 5 360 6 600 9,09 660 7260
domaines...
cs | Autres agents sans / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 | 7150 expertise
5. FILIERE SPORTIVE
GRADE DES EDUCATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - CATEGORIE B
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions MON IFSE CIA f FPE
plafonds MINI MAXI % IFSE maxi | TOTAL
B2 Direction d'un 17 480 € 6253 | 7700 | %RIFSEEP | 770 | 8470 Service
Chef d'équipe et
B 3 Adjoint au Chef de 16 015 € 6172 7 600 9,09 760 8 360
Service
B4 Fonctions 14 650 € 5725 | 7050 9,09 705 | 7755 d'expertise
CADRE D'EMPLOI DES OPERATEURS DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES - CATEGORIE C
Montants plafonds retenus par la collectivité
Groupe Fonctions Montants IFSE CIA plafonds FPE % TOTAL MINI MAXI RIFSEEP MAXI
Chef d'équipe et
C3 Adjoint au Chef 10 800 € 5 545 6 828 9,09 683 7511
de Service
Fonctions
ca | d'expertise dans / 5360 | 6600 | 9,09 | 660 7260 tous les
domaines...
C5 Autres agents / 5279 | 6500 | 9,09 | 650 7150 sans expertise
Article 7 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire
Par application de l’alinéa 3 de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les agents de la collectivité
conservent à titre individuel le montant indemnitaire attribué en application des dispositions
réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Indemnité différentielle :
Les agents qui perçoivent un montant indemnitaire supérieur au plafond retenu pour chaque groupe de
fonction perçoivent une attribution différentielle. Celle-ci diminue lorsque le montant plafond du groupe
de fonction augmente et s’accroit s’il perçoit une augmentation au titre du réexamen prévu ci-dessus.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL027BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL027BIS Ref.
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Article 8 : modalités de versement de L’IFSE et du CIA
La part fixe IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le
traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement..
CIA :
La part variable est versée annuellement entre mai et juillet de l’année N+1, et revue chaque année en
fonction de la note globale des critères prévue à l’article 4 bis et basée sur le résultat de l'entretien individuel. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour
les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement...
En cas de départ de la commune, l'agent percevra le CIA de l’année N-1 pour la totalité de l'année,
après entretien individuel selon les critères d'attribution. Même si l'agent part avant mai et juillet, il percevra le CIA entre mai et juillet ainsi que l’ensemble des agents de la Commune sauf exception
En ce qui concerne le CIA de l’année en cours, l’agent le percevra au prorata du nombre de jours écoulés
depuis le 1° janvier de l’année de départ, sur son bulletin qui suivra le dernier bulletin de salaire, si
possible, quel que soit sa date de radiation des effectifs. Tout départ en cours d'année déclenchera un
nouvel entretien et une cotation sur sa manière de servir.
Article 9 : sort du RIFSEEP en cas d’absence
Il est en application du décret N° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat et des Magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de
congés.
I. INDEMNITES MAINTENUES
Le bénéfice des deux parts, IFSE et CIA versées aux agents communaux titulaires ou non titulaires est
maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés suivants :
FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES
Congés annuels
Congés de maternité ou d’adoption et les congés de paternité
Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés de maladie ordinaire (le traitement est maintenu à hauteur de 90% pendant les trois
premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois suivants)
e Le congé à temps partiel thérapeutique — au prorata de la durée effective du service
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Congés annuels
Congés de maternité ou d'adoption et les congés de paternité
Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
Les congés de maladie à hauteur de 90% (rectification du décret 88-145 du 15/02/1988 relatif au
statut des agents contractuels de la FPT)
.
+
©
ee
IL SORT DES INDEMNITES EN CAS DE PLACEMENT EN CONGE DE LONGUE MALADIE - CONGE DE
LONGUE DUREE - GRAVE MALADIE (POUR LES CONTRACTUELS)
Les Indemnités ne sont pas maintenues pour les congés de longue maladie et les congés de longue
durée (article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986) ainsi qu’au congé de grave maladie.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l'agent
en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, conserve la totalité
des Indemnités d’ores et déjà versées, en application des dispositions de l’article 2 du décret du 26 août
2010.
Les dispositions prévues au présent article sont résumées dans le tableau ci-dessous :
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL027BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL027BIS Ref.
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| REGLES DE MAINTIEN DES INDEMNITES IFSE ET CIA -— Décret applicable à compter du 1° mars 2025
CATEGORIE DE CAS DES CAS DES
CONGES FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS FPT SRSERVATIONS
CONGES ANNUELS 100% 100%
Application du décret
CONGES DE 100% 88-145 du 15/02/1988
MATERNITE relatif au statut des agents contractuels de la FPT
CONGES DE PATERNITE 100% 100%
CONGES D’ADOPTION 100% 100% Maintenu dans les
ACCIDENT DE SERVICE mêmes proportions
OU MALADIE 100% 100% que le traitement
PROFESSIONNELLE
CONGE DE MALADIE
ORDINAIRE
Suit le traitement
pendant les trois
premiers mois et 50%
pour les neufs mois
suivants
Non concerné
CONGE DE TEMPS
PARTIEL
THERAPEUTIQUE
Maintenu dans les
mêmes proportions
que le traitement
Non concerné
CONGE DE MALADIE Non concerné
Modification du décret
88-145 du 15/02/1988
relatif au statut des agents
contractuels de la FPT
Suit le traitement
CONGE DE LONGUE à ,
MALADIE 0% Non concerné
CONGE DE LONGUE
;
DUREE 0% Non concerné
CONGE DE GRAVE 1 .
MALADIE Non concerné 0%
Transposition aux autres primes accordées :
Le présent article s'applique également aux autres primes du régime existant :
e Indemnité d'Administration et de Technicité — IAT (délibération N° 2010-04-DL-052 du 01/04/2010)
e Indemnité Spéciale de Fonctions des Agents de Police — ISF (délibération du 29/03/1999)
Article 10 : Dispositions relatives au régime existant
Sont abrogées les délibérations prises antérieurement pour l'application du régime indemnitaire
suivantes :
e Délibération N° 2010-04-DL-053 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité
d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP) à compter du 1° avril 2010, pour certains cadres
d'emplois,
e Délibération N° 2010-04-DL-051 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l'indemnité
Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) à compter du 1° avril 2010, pour certains cadres
d'emplois,
e Délibération N° 2016-03-DL-053 du 23 mars 2016 modifiant la délibération du 1° avril 2010 portant
décision de la mise en place de l’Indemnité d’Exercice de Mission de Préfecture (IEMP) à compter du
1° avril 2010, et notamment le paragraphe « Agents non titulaires », avec extension de la prime IEMP
à ces agents,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL027BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL027BIS Ref.
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e Délibération N° 2016-06-DL-105 du 30 juin 2016 apportant deux compléments à la délibération du
1*% avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité d'Administration et de Technicité
(IAT) : au paragraphe « bénéficiaires » ajout du cadre d'emploi des Assistants de Conservation du
Patrimoine et de Bibliothèques, ajout d’un paragraphe « Agents non titulaires », avec extension de
la prime IAT à ces agents,
e Délibération N°2019-12-DL-148 du 12 décembre 2019, portant adoption du nouveau régime
indemnitaire du personnel communal — RIFSEEP — au 1°’ février 2020,
e Délibération N°2021-12-DL-150 du 16 décembre 2021, portant modifications de la délibération du
12 décembre 2019, au 1° janvier 2022,
Est modifiée la délibération prise antérieurement pour l’application du régime indemnitaire suivante :
°e Délibération N°2010-04-DL-052 du 1° avril 2010 portant décision de la mise en place de l’Indemnité
d'Administration et de Technicité (IAT) pour certains cadres d'emplois :
Dans la liste des bénéficiaires, la filière Animation pour le cadre d'emploi d’Adjoint d'Animation et la filière
culturelle pour le cadre ‘emploi d’Adjoint du Patrimoine sont supprimées. Seule la filière Police Municipale
pour les grades de Brigadier et Brigadier-Chef est maintenue.
Article 11 : Modalités d’attribution individuelle
IFSE
- _IFSE : le Maire fixera par arrêté, en fonction de la cotation obtenue par l'agent le montant individuel
dans la limite des montants maximums et minimums prévus par groupe de fonction.
- L'autorité territoriale procède par arrêté à la valorisation du régime indemnitaire au titre de l'IFSE de
l'agent dans la limite du plafond définit dans la présente délibération et en application de l’article S.
CIA
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite du montant maximum
précisé dans la présente délibération. Ce montant peut varier de O à 100% du montant susceptible
d’être attribué au titre du CIA.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> DECIDE à la majorité des suffrages exprimés.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour :14
Votes contre : O0
Abstention : 1
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1°’ avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL027BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL027BIS Ref.
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de la Sarthe
Département
Mairie
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
Présents : 14
Votants : 14
Date de convocation :
21/03/2025
Date d'affichage :
21/03/2025
202503DL028BIS
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD
Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire.
Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY isabelle,
Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève
Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Régime indemnitaire relatif à l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) de la filière
Police Municipale — Modifications
Cadre réglementaire :
Le décret n° 2024-614 est paru le 26 juin 2024 et institue un nouveau Régime Indemnitaire (RI) pour la
filière police municipale. Ainsi l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) vient remplacer
l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.
Le décret est commun aux 4 cadres d'emplois :
Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale ;
- des chefs de service de police municipale ;
- des agents de police municipale ;
- des garde-champêtres.
La Commune de Bessé-sur-Braye
Vu:
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
- l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024 :
M. Le Maire informe l’assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction
publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires
relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui
ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale ;
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale,
agents de police municipale et gardes champêtres ;
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Vu le décret N° 2025-197 du 27 février 2025 obligeant la modification des délibérations relatives au
régime indemnitaire, à la suite de la réforme de la rémunération des arrêts maladie ordinaire, ce décret
a pour objet d'établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de
maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l'intervention de ce
texte,
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part
variable ;
Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire
pour le cadre d'emploi concerné ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> DECIDE à la majorité des suffrages exprimés :
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 14
Votes contre: 0
Abstention : 1
Article 1°’ : Mise en place de la prime
D'instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d'emploi des
agents de police municipale de la filière police municipale de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
D'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre
d'emploi suivant :
- Cadre d'emploi des agents de police municipale
Article 3 : Part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant
dans la limite du taux suivant :
POURCENTAGE DU MONTANT | POURCENTAGE RETENU |
CADRE DEMPLOI DU TRAITEMENT PAR LA COLLECTIVITE
Agent de police municipale 30% 25%
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 : Part variable de l’ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la
part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères
suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d’évaluation professionnelle selon les objectifs obtenus
l’année N, fixés en année N-1,
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFOND ANNUEL
CADRES D'EMPLOIS DU DECRET RETENU PAR LA COMMUNE
Agent de police municipale 5 000 € 3 301.56 €
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La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions
prévues par l'arrêté municipal relatif à la part variable.
Article 5 : Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à
l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé,
à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant
prévus par l’article 3 de la présente délibération.
Article 6 : Règles de cumuls
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à
l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du
12 juillet 2001 susvisé.
Article 7 : Maintien des primes en cas d'absence
Il est en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés.
7.1- Indemnités maintenues :
Le bénéfice des deux parts, ISFE fixe et variable versées aux agents de polices titulaires ou non titulaires
est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés suivants :
FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES
e Congés annuels
e Congés de maternité ou d'adoption et les congés de paternité
e Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
e Les congés de maladie ordinaire {le traitement est maintenu à hauteur de 90% pendant les trois
premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois suivants)
e Le congé à temps partiel thérapeutique — au prorata de la durée effective du service
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
e Congés annuels
e Congés de maternité ou d’adoption et les congés de paternité
e Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle
e Les congés de maladie à hauteur de 90% (rectification du décret 88-145 du 15/02/1988 relatif au
statut des agents contractuels de la FPT)
Les indemnités ne sont pas maintenues pour les congés de longue maladie et les congés de longue durée
(article 37 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) ainsi qu’au congé de grave maladie.
Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de longue durée, l'agent
en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un de ces deux congés, conserve la totalité
des Indemnités d’ores et déjà versées, en application des dispositions de l’article 2 du décret du 26 août
2010.
Les dispositions prévues au présent article sont résumées dans le tableau ci-dessous :
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REGLES DE MAINTIEN DES INDEMNITES IFSE ET CIA — Décret applicable à compter du 1° mars 2025
CATEGORIE DE CAS DES CAS DES
CONGES FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS FPT OBSERVATIONS
CONGES ANNUELS 100% 100%
Application du décret
CONGES DE 100% te MATERNITE ° agents contractuels de la
FPT
CONGES DE PATERNITE 100% 100%
Maintenu dans les
CONGES D’ADOPTION 100% 100% mêmes proportions
que le traitement
ACCIDENT DE SERVICE
OÙ MALADIE 100% 100%
PROFESSIONNELLE
CONGE DE MALADIE
Suit le traitement
pendant les trois
premiers mois et 50% Non concerné ORDINAIRE .
pour les neufs mois
suivants
CONGE DE TEMPS Maintenu dans les
PARTIEL mêmes proportions Non concerné
THERAPEUTIQUE que le traitement
Modification du décret
88-145 du 15/02/1988
L relatif au statut des CONGE DE MALADIE Non concerné agents contractuels de la
FPT
Suit le traitement
CONGE DE LONGUE o 4
MALADIE 0% Non concerné
CONGE DE LONGUE 0
|
DUREE 0% Non concerné
CONGE DE GRAVE
MALADIE Non concerné 0%
Article 8 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 9 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la
présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Ref.
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!
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany
FA
Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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M. LACOCHE Jacques
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL028BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL028BIS Ref.
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de la Sarthe
Département
Mairie
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents : M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD
Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Présents : 14 Claire.
Votants : 15
Date de convocation : Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY Isabelle,
21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève
Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL029BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Droit de préférence sur la vente de deux parcelles cadastrées en nature de bois et forêts de
section ZR113 au lieudit Taille des Faux et ZS275 au lieudit La Têtardière
Vu l’article L.331-24 du Code Forestier,
Vu la notification de mise en vente reçue de l’étude FERRAND — RONDEAU-GUERINEAU le 13
novembre 2024,
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a introduit un article L.331-24 dans le Code Forestier
accordant aux communes un droit de préférence en cas de vente de propriétés classées au
cadastre en nature de bois et forêts, d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.
A ce titre, l'étude notariale de maîtres BERTHELOT & LEMOINE a notifié à la Commune la mise
en vente au prix de cent euros (100,00 £) auquel s’ajoutera tous les frais de la vente qui s'élèvent
à la somme de deux cent cinquante euros (250.00€), des parcelles suivantes :
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
ZR 113 TAILLE DES FAUX 05 a 30 ca
ZS 275 LA TETARDIERE 08 a 24 ca
Le Maire informe le Conseil municipal que lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles
contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune leur droit de préférence prévu
à l’article L.331-19 du Code Forestier, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.
Considérant que la Commune ne souhaite pas constituer et entretenir un domaine forestier, il
est proposé au Conseil municipal de renoncer au droit de préférence sur les propriétés susvisées.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> RENONCE à son droit de préférence sur les parcelles cadastrées section ZR113 et ZS275
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstentions : O
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques ce SESS£
oo %
IL - VE HEC
Le Ÿ, er
PS Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers f
Le mardi 1°’ avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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de la Sarthe
Département
Mairie
Nombre de Conseillers
En exercice : 18
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD
Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Présents : 14 Claire.
Votants : 15
Date de convocation : Etaient Absentes excusé{e)s : Mme THOIREY Isabelle,
21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL030BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Projet d’effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone — ER006657 rue Jean Jaurès, rue Mirabeau et rue d’Estournelles de Constant
M. le Maire expose au Conseil municipal que la dernière délibération en date du 03 mars 2022
concernant l’enfouissement des réseaux rue Jean Jaurès et rue d’Estournelles de Constant, doit
être actualisée afin de commencer les travaux dès avril 2025.
Par délibération en date du 03 mars 2022 le Conseil municipal a donné son accord sur le principe
d’une opération d’effacement du réseau électrique et téléphonique existant.
L'étude d'exécution réalisée par les entreprises titulaires du marché départemental fait ressortir
un coût pour l'électricité de 205 000 € et pour le génie civil de télécommunication de 92 700 €.
Conformément à la décision du Conseil général en date du 8 octobre 2001, le reste à financer
par la commune est de 40 % du coût soit 82 000 € pour l'électricité.
Conformément à la décision de la Commission permanente du Conseil départemental du 27
février 2017, la participation de la commune est de 100 % du coût soit 92 700 € pour le génie civil de télécommunication.
Orange assurera la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux de câblage et de
dépose du réseau dont.le financement est assuré à 100% par la commune. Cette opération est estimée à 92 700€.
La mise en souterrain du réseau d'éclairage public est assurée sous la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de la ville.
La réfection de la surface de la rue Jean Jaurès doit-être déduite de cette opération
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200351-20250327-202503DL030BIS-DE en date du 09/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 202503DL030BIS Ref.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Confirme que le projet est conforme à l'objet de la demande de la commune,
Sollicite le Département pour la réalisation de ce projet,
Accepte de participer à 40 % du coût des travaux pour l'électricité, soit 82 000€,
Accepte de participer à 100 % du coût des travaux pour le génie civil de télécommunication,
soit 92 700€,
Confirme l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune,
Autorise son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, VV
ONNNNY
Le Conseil Municipal prend note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction,
de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de la réalisation, que les
sommes versées au Département dans le cadre de ce projet ne donneront pas lieu à
récupération de TVA.
Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour : 15
Votes contre :
Abstentions :
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
SESSE < HS
Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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o. æ
EXTRAIT du REGISTRE
Des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Département L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 27 mars à vingt-heures, le Conseil Municipal de la . commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles
Mairie L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS
Jean Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme CARREAU Claudie, M. GILLET
Nombre de Conseillers Danick, Mme SERRE Geneviève, M. BORDE Jany, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD En exercice : 18 Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER
Présents : 14 Claire.
Votants : 15
Date de convocation : Etaient Absentes excusé(e)s : Mme THOIREY Isabelle,
21/03/2025 Mme LAMBRON Céline a donné pouvoir à Mme SERRE Geneviève
Date d'affichage :
21/03/2025 Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias.
202503DL031BIS Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale
M. BORDE Jany est élu secrétaire de séance.
Proposition d'acquisition de la parcelle AH471 sise 51A rue Jean Jaurès par M. AJACQUES Alexis |
M. le Maire expose au Conseil Municipal la proposition reçue le 21 mars 2025 concernant
l'intention d'achat du 51A rue Jean Jaurès par M. AJACQUES Alexis demeurant au 7 rue de la
Souricière à Saint Christophe Le Nais (37370), pour le prix de 84 000€.
Pour rappel, ce logement est un T3 cadastré AH 471 d’une surface de 173m2. Vu la délibération 202406D1075 en date du 13 juin 2024, autorisant le principe de vente du 51A
rue Jean Jaurès
Vu la délibération 202502DL020 en date du 20 février 2025, déterminant le prix de vente net
vendeur à 84 000 €
Le Conseil Municipal est donc appelé à statuer sur la cession de cette parcelle communale
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> AUTORISE l’aliénation du 51A rue Jean Jaurès, cadastré AH 471 d’une surface de 173m°?, au
profit de M. AJACQUES Alexis demeurant au 7 rue de la Souricière à Saint Christophe Le
Nais (37370), ou de toute personne morale qui pourra s’y substituer, > ACCEPTE que la présente session soit conclue moyennant le prix net vendeur de 84 000 €
(quatre-vingt-quatre milles euros), les frais d'acte seront supportés par l’acquéreur, > AUTORISE M. le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de
cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et
dont l’acte sera dressé par Maître Brigitte FERRAND dans les conditions de droit commun. > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette
affaire.
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Nombre de conseillers votants : 15
Votes pour: 15
Votes contre: 0
Abstentions: O0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
M. BORDE Jany M. LACOCHE Jacques
HET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu
De sa transmission en Sous-Préfecture de Mamers
Le mardi 1° avril 2025
Et de sa publication mardi 1° avril 2025
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