Procès Verbal - PV CM 03.03.2026

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Procès Verbal - PV CM 03.03.2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Crozet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.03.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

PROCES-VERBAL

Conseil municipal du mardi 03 mars 2026 à 20h00

Présents : Mme JOUANNET Martine, Mme MOSTEIRO Odile, M. GATTONE Emmanuel, Mme REBOUL SALZE Sophie M. LEQUIN Didier,

Mme COTTIN Véronique, M. NOUVELLE Philippe, Mme DELCOUR Petra, Mme POMMES Kathy, M. BAGUET André, M. LACHAUX Patrice,

M. LESEGRETAIN Bernard, M. POURRIER Luc, M. FERRARI Antoine, Mme SLADE Judith, M. CHANEL Michel, Mme LENG-GOLLIET Amély,

Excusée : Mme LACHAUX Laurie

Procurations : Madame LACHAUX Laurie à Mme JOUANNET Martine,

Absent : M. DU BOIS Jérôme

Ouverture de séance à 20h00

Est nommé secrétaire de séance : Monsieur Luc POURRIER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil du 3 février 2026

FINANCES

Point N°1 : Factures et engagements

Point N °2 : Affectations anticipées des résultats 2025 sur le budget prévisionnel 2026 Point N °3 : Vote des taux communaux 2026

Point n° 4 : Vote du Budget prévisionnel 2026

Point n° 5 : Attributions des subventions aux associations

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°6 : Adoption du règlement de location de la salle du Rossillon

Point n° 7 : Modification de la tarification des salles communales et du prêt de matériel

Point n° 8 : Déclassement de parcelles dans la zone artisanale

Point n° 9 : Echange de parcelles dans la zone artisanale

URBANISME / DEVELOPPEMENT DURABLE

Point n° 10 : Présentation du projet de réhabilitation écologique du marais de Crozet

Point n° 11 : Chalet du Bévy : fin de convention d'occupation du chalet

Point n° 12 : Autorisations d'urbanisme et compte-rendu de la commission

COMMISSIONS MUNICIPALES

Point n° 13 : Information des travaux des commissions - Solidarité CCAS — Enfance jeunesse

INFORMATIONS DIVERSES

Elections municipales les 15 et 22 mars 2026.

Point n°1 Factures et engagements (annexes)

20h02 : Arrivée de Monsieur Patricie Lachaux

M. Ferrari souligne qu’une facture relative à l'éclairage LED reste en suspens. Mme Mosteiro indique qu’il

s'agit de l’ajout de nouveaux points lumineux, notamment en bas de la route d'Harée et sur le parking du

chemin des Croux. Bien que ces installations ne soient pas encore réalisées, elles figurent dans la liste des

engagements financiers de la commune.Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

FINANCES

Point N°2 Affectations anticipées des résultats 2025 sur le budget 2026

Madame la maire explique qu’en raison d'une panne nationale du système de transmission financière de la

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) survenue le 12 février 2026, la production des Comptes Financiers Uniques (CFU) pour l'exercice 2025 est actuellement suspendue pour l'ensemble des collectivités.

Ce dysfonctionnement technique empêchant le vote formel du CFU 2025 à ce jour, la DGFiP autorise

exceptionnellement les collectivités à délibérer sur l'affectation anticipée des résultats, dès lors que ceux-ci sont attestés par l’ordonnateur et le comptable public.

Le CFU sera à approuver lors d’un prochain conseil.

Madame la maire présente les affectations de résultats du tableau ci-dessous.

Fonctionnement : Elle fait part aux conseillers qu’il n’est pas nécessaire de faire un report sur le fonctionnement,

et qu’il est proposé d’affecter les résultats en recettes d'investissement à hauteur de 765 856,78€.

Investissement : un report de 35 00 325.92€ est affecté en investissement.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :

D’AFFECTER les résultats de clôture anticipée de l’exercice 2025 du budget Commune indiqué ci-dessous :

RESULTATS D’INVESTISSEMENT RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Point N°3 Vote des taux d'imposition 2025

Recettes d’investissement 2025 1 226 326,85 | Recettes de fonctionnement 2025 2770 632,37

, se . Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement 2025 1 326 233,08 2025 2 004 775,59

Soit un déficit de -99 906,23 | Soit un excédent de 765 856,78

Résultats antérieurs reportés 3 600 232,15 | Résultats antérieurs reportés 0,00

Résultat de clôture Invest. 2025 3 500 325,92 | Résultat de clôture Fonct. 2025 765 856,78

R SG, CE) Recettes 3 500 325,92 Report en Recettes de

d'investissement au 001 Fonctionnement au 002 0,00

Affectation de résultat en

Recette d'investissement cpte

1068 au B.P. 2026 765 856,78

Madame la maire rappelle aux membres du conseil que lors du débat d’orientations budgétaires présenté en

séance le 3 février dernier, il a été proposé de maintenir les taux d'imposition actuels, ceci correspondant aux engagements pris en début de mandat.

Vu le Code général des impôts;

Considérant l'obligation de voter les taux d'imposition en prenant en compte les orientations budgétaires du

budget 2026,

Considérant que la date limite de vote des taux d'imposition est fixée par la loi au 15 avril de chaque année àCommune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

l'exception de l’année de renouvellement de l'assemblée (30 avril}, il est proposé de retenir les taux suivants :

-Taxe foncier bâti : 22.24 %

-Taxe foncier non bâti : 47.57 %

-Taxe d’habitation : 11.50%

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :

DE DECIDER les taux d'imposition 2026 suivants :

-Taxe foncier bâti : 22.24 %

-Taxe foncier non bâti : 47.57 %

-Taxe d’habitation : 11.50%

Point N°4 Vote du Budget primitif 2026 (annexes)

Monsieur Lequin expose aux membres du conseil la maquette ainsi que la répartition détaillée du budget

principal pour l'exercice 2026. Par rapport à l’année précédente, ce projet budgétaire affiche une capacité

d’autofinancement de 371 000 euros, soit une marge légèrement plus favorable.

Les Recettes fonctionnement : 2 671 000.00 €

e Fiscalité locale : 1 150 000 €. Contributions directes perçues auprès des ménages et des entreprises au

titre des impôts locaux.

°e Autres impôts et taxes : 125 000 £ Recettes complémentaires issues de prélèvements divers.

e Dotations publiques : 1 028 000 € parmi lesquelles 900 000 € proviennent de la Compensation

Financière genevoise. Le solde, soit 128 000 €, correspond aux dotations versées par l’État.

° Produits des services publics : 230 000 €. Ces recettes sont principalement constituées :

o des participations des familles pour la restauration scolaire (180 000 €) ;

o des revenus tirés de la vente de bois communal;

o des prestations liées au quai de transfert des déchets (géré par SIVALOR) ;

o desinterventions des secours sur les pistes (domaines skiables ou sentiers). ° Revenus des immeubles : 130 000 £ issus notamment les loyers perçus pour les logements

communaux

° _Atténuation de charge de personnel pour 7000€

Dépenses de fonctionnement : 2 671 000.00 €

Les principales évolutions concernent les postes suivants :

° Prestations externes : Une enveloppe de 142 000 £, est prévue notamment pour la restauration scolaire et les opérations de déneigement.

° Travaux sur les bâtiments : Un budget de 149 000 €, est alloué à des interventions déterminantes,

telles que le traitement de la charpente et la démolition d’une maison rue de la mairie.

° Transports scolaires : Une dotation de 13 000 £,s est affectée aux déplacements liés aux activités

pédagogiques, dont les trajets vers la piscine.

e Contrats de maintenance et sécurité : Un montant global de 165 000 £€,s couvre ces prestations, parmi lesquelles figurent les 114 000 €, pour la compensation à Alpha 3a pour le centre de loisirs et le

périscolaire et les secours sur piste, dont le coût reste stable par rapport à 2025.

° Nettoyage des locaux scolaires : Une dépense supplémentaire de 24 000 €, est intégrée pour

l'entretien d’une partie des bâtiments.

e Charges de personnel Aucun recrutement n’est prévu pour 2026. Les ajustements relèvent

exclusivement des avancements de grade et des promotions internes.Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

Subventions aux associations Le volume des aides accordées aux associations enregistre une

diminution, en partie liée à l’absence de financement exceptionnel pour le voyage scolaire, contrairement à l'exercice précédent.

Recettes d’investissement : 5 020 228.70 €

Excédent de la section d'investissement : 765 000 €

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) : 100 000 € ;

Taxe d'aménagement : 40 000 € :

Subventions d'investissement : 188 000 £, attribuées notamment : au Projet Urbain Partenarial (PUP)

pour la route du col ; à l’installation d’une borne électrique sur le parking de l’école. Précision : La borne a été financée par une subvention, mais les travaux d'aménagement nécessaires à son installation restent à la charge de la commune.

Virement en provenance de la section de fonctionnement : 371 000 € ;

Dotations aux amortissements : 35 000 € ;

Opérations patrimoniales : 18 000 € ;

Report de l’excédent d'investissement des exercices antérieurs : 3 600 000 €.

Dépenses d’investissement : 5 020 228.70 €

Les dépenses d'investissement pour l’exercice réparties selon les postes suivants : Principales opérations

Accord-cadre voirie (marquage et enrobé) : 200 000 €

Aménagement de la route du col : 228 000 €

Acquisition de terrains nus : 3 415 000 €

Remboursements d'emprunts : 132 000 €

Remboursement à l’Établissement public foncier (EPF) : 150 000 €

Immobilisations corporelles - Total : 3 953 285 €

Les dépenses liées aux immobilisations corporelles, d’un montant couvrent notamment :

Aménagements divers :

o Aménagement de terrains : 30 300 €

o Entretien des bâtiments publics (marquise de l’église, charpente de la fontaine au chemin du Quart) : 21 500 €

Installations générales (161 700 €), incluant :

o Aménagement de bureaux pour la mairie,

o Projet de ventilation et passage à l'éclairage LED pour l’école,

o Travaux d'amélioration de la salle du Rossillon.

Installations de voirie (42 800 €) :

o Pose de bornes anti-bélier à proximité de l’école, (sous réserve de l’accord de la DDEN)

o installation d’un couvert dans la cour d’école,

o Renouvellement des panneaux de signalisation communale.

Acquisition d’un véhicule utilitaire électrique : 48 600 €

Équipements et mobilier :

o Matériel informatique : 18 000 €

o Abri à vélos et aménagement de leur plateforme : 22 000 €

o Rénovation énergétique du groupe scolaire : 89 000 €

o Fournitures pour l’école, la restauration scolaire, la mairie, la salle des fêtes et la

bibliothèque :23 000 €

o Autres équipements : 54 500 e dont 38 000€ pour un nouveau jeux sur l’espace public devant

la table du 195.Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

Monsieur Baguet demande si les 150 000 € de remboursement à l’EPF prennent aussi en compte la

démolition ?

Madame Mosteiro confirme que ces frais sont bien intégrés au remboursement, lequel s’échelonne sur quatre

années. Monsieur Lequin précise que l’EPF applique des frais de portage s’élevant à 1 %, distincts d’un taux

d'intérêt. Ce dispositif représente ainsi une charge annuelle d'environ 8 000 euros pour la collectivité.

Les membres du conseil, à l’unanimité décident :

D’ADOPTER le budget communal 2026

BUDGET COMMUNE 2026

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES

5 020 228.70 € 5 020 228.70 €

FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES

2 671 000.00 € 2 671 000.00 €

ADMINISTRATION GENERALE

Point N°5 Attribution des subventions aux associations

Monsieur Lequin informe les membres du conseil que les demandes de subventions ont été étudiées par la

commission Vie Associative le 26 février 2026.

Ilest proposé aux membres du conseil municipal :

DE DECIDER l'attribution des subventions et cotisations comme indiquée ci-dessous.

DE DIRE que les crédits sont prévus au budget 2026.

Associations 2025 2026 Commentaires

S.C.1.G. SECTION CROZET SKI CLUB 3500 3500

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 2700 2700

ECOLE DE MUSIQUE 3740 3485

AS. ST-GENIS-FERNEY-CROZET FOOTBALL 2500 2500

SOCIETE MUSICALE CHEVRY-CROZET 2000 2000

SOU DES ECOLES 2250 3000

CLUB DES AINES 1000 1000

ATELIERS ARTS ET CULTURE 900 900

COMITE DE JUMELAGE "NEIGE ET SABLE" 1000

GYMNASTIQUE CHEVRY-CROZET TONIC 600 Pas encore reçu

UNION BOULISTE 400 Pas encore reçu

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 250 250Commune de CROZET - République Française — Département de l'Ain

Mairie prendra

Jeunesse de Crozet-Chevry également en charge les

1 000 1 000 toilettes lors de la vogue

Motocross 2 500

TOTAL 23 640 € 21335€

Monsieur Lequin indique que les enfants inscrits dans des associations situées en dehors du territoire communal

bénéficient d’une aide forfaitaire fixée à trente euros par enfant. S'agissant des élèves fréquentant des

établissements d'enseignement professionnel, le montant alloué s'élève à cent euros par enfant.

Associations 2025 2026

Lycée Prof privé Jeanne d'Arc 200 Pas encore reçu

Pays de Gex Natation 210 150

Avenir Gessien Gymnastique 80 Pas encore reçu

AEA Athlétisme 300 270

Gym La Gexoise 420

MER Vulbens 100 100

Verger du Tiocan 200 200

APICY 300 300

Basket Pays de Gex 210 Pas encore reçu

Jeunes sapeurs pompiers de Gex 100

USPG (rugby) 540 Pas encore reçu

TOTAL 2930 € 1540 €

Madame Cottin fait part des propositions de subventions étudiées en commission CCAS :

Associations à vocations

sociales Subvention 2026

Equipe d'entraide 350 €

Croix Rouge 500 €

Amicale Hopital de Tougin 500 €

Banque alimentaire 100 €

France Adot 01 150 €

TOTAL 1600 €

S’ajoute aux subventions sociales, l'attribution d’un bon d'achat aux Restos du Cœur d’une valeur de 500€ afin

de compléter leurs réserves alimentaires de produits de première nécessité.

Le membres du conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDENT l'attribution des subventions et cotisations comme indiquée ci-dessus.

DECIDENT d'inscrire les crédits sont prévus au budget 2026.Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

Point N°6 Adoption du règlement de location de la salle du 1°’ étage de Rossillon

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que la salle du premier étage de Rossillon est actuellement mise

à disposition gracieusement aux associations et syndics de la commune pour leurs réunions. Afin de répondre à

la demande des administrés, il est proposé d'ouvrir la location de la salle aux particuliers de Crozet pour des

réunions familiales pour un maximum de 35 personnes.

À cette fin, il convient de définir les conditions d'utilisation, de sécurité et de responsabilité à travers un

règlement intérieur. Ce document précise notamment :

e Les modalités de réservation et d'état des lieux ;

e Les obligations en matière de propreté et de respect du voisinage ;

° Les pièces justificatives à fournir.

Monsieur Chanel demande si la salle du rez-de chaussée est louée avec celle du premier étage ? Madame la maire précise qu’elle n’est pas louée maïs que c’est le seul point d'accès à l’eau et qu'il faudra être vigilant avec

les utilisateurs de la salle.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :

D’ACCEPTER les termes du règlement d'utilisation de la salle des fêtes annexé à la présente délibération ;

DE DÉCIDER de l'ouverture de la location de ladite salle aux particuliers selon les modalités définies dans ce règlement ;

DE PRÉCISER que les tarifs de location feront l’objet d’une délibération distincte ;

D’AUTORISER Madame la Maire à signer ledit règlement ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

Point n° 7 Modification de la tarification des salles communales et du prêt de matériel

Faisant suite à la délibération précédente, il est proposé d’ajouter un tarif de location pour les résidents de

Crozet pour la salle du Rossillon comme suit :

Associations de Crozet Résidents (particuliers) de Crozet

Salle haut (35 personnes) Gratuit 100€ par jour

Garantie de 100 € pour ménage non fait

{par autorisation de prélèvement)

Prêt de matériel :

Il'est proposé de rajouter dans la liste du matériel mis à disposition gratuitement aux associations, les matériels

suivants :

e Sonoet micro : valeur de remplacement 700€ la sono et 150 € le micro

e _Le vidéoprojecteur : valeur de remplacement 600€

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité décident :

DE FIXER les tarifs de location comme présenté ci-dessus

DE DIRE que les tarifs sont applicables à compter du 3 mars 2026Commune de CROZET -— République Française — Département de fF'Ain

POINT N°8 : Déclassement de parcelles de la zone artisanale

Madame la maire fait part aux membres du conseil que suite à la demande d’un propriétaire de régulariser les

limites de la propriété, il convient de déclasser une parcelle communale avant de pouvoir procéder à un

échange parcellaire.

Considérant que la parcelle cadastrée section D 1065 d'une contenance de 2 m° appartenant au domaine

public communal, n’est plus affectée à l'usage direct du public ni à un service public;

Considérant le projet d'échange parcellaire avec Monsieur ARBEZ GINDRE Alain visant à régulariser une limite

séparative ;

Considérant qu'il convient, préalablement à toute cession ou échange, de prononcer la désaffectation et le

déclassement de ladite parcelle pour l'intégrer au domaine privé de la Commune ;

Considérant l'avis du service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ain en

date du 23 février 2026,

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident de :

CONSTATER la désaffectation de fait de la parcelle cadastrée section D 1065 située 290 rue des Etangs - 01170 CROZET ;

PRONONCER le déclassement de cette parcelle du domaine public communal ;

AUTORISER Madame la Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération :

Point N°9 : Echange de parcelles de la zone artisanale

Faisant suite à la délibération précédente, il est proposé de délibérer sur un échange parcellaire pour régulariser

les limites de propriétés communales et privées de M. Arbez Gindre.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération précédente portant désaffectation et déclassement de la parcelle communale cadastrée D 1065 du domaine public;

Vu l’avis du service des Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ain en date du 23 février 2026 rendu sur la valeur des biens à échanger;

Considérant l'intérêt pour la Commune de procéder à cet échange afin de rectifier les limites parcellaires ;

Considérant que l'échange porte sur les biens suivants :

e Propriété communale : Parcelle cadastrée D 1065 située 290 rue des Etangs - 01170 CROZET d’une

contenance de 2 m2, évaluée à 200 € ;Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

e Propriété de M. ARBEZ GINDRE Alain : Parcelle cadastrée D 1062 d’une contenance de 1 m°, évaluée à

100 € ;

° Propriété de M. ARBEZ GINDRE Alain : Parcelle cadastrée D 1063 d’une contenance de 1 m?, évaluée à

100 €

Considérant que :

e Les valeurs des deux biens sont considérées comme équivalentes, l'échange est donc réalisé sans

soulte.

Les membres du conseil municipal, à l’unanimité décident :

D’'APPROUVER le principe de l'échange parcellaire tel que décrit ci-dessus ;

DE DIRE que cet échange sera réalisé sans soulte ;

DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de M. ARBEZ GINDRE Alain ;

D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte authentique d'échange à intervenir devant notaire, ainsi que

tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Point n° 10 : Présentation projet réhabilitation du marais (Annexe)

Madame la maire fait part aux conseillers municipaux que dans le cadre des projets de travaux de déchèteries intercommunales de Divonne-les-Bains et de Péron les études environnementales menées nécessitent de mettre en œuvre une compensation pour destruction de zones humides, à hauteur de 2.6 hectares, selon les dispositions

réglementaires en vigueur. Les tènements supplémentaires utilisés pour réaliser ces travaux devront être

compensés en double de surface.

Le site du marais de Crozet a été ciblé en raison de ses caractéristiques plus favorables à la réalisation des travaux

de restauration et au regard de la surface à compenser. Le cabinet spécialisé Écosphère a mené une étude pour

préciser le diagnostic du site et ses potentialités de restauration. Ce schéma de restauration envisagé a reçu ce

19 février la validation des services de l’État. Le coût des travaux sera entièrement supporté par la CAPG au titre

de son obligation de compensation.

Le Président de Pays de Gex Agglo sollicite l’accord de principe de la commune pour que le site dit des marais,

sis sur des parcelles communales, puisse bénéficier des travaux de restauration mentionnées dans l’étude AVP, jointe à la présente.

Madame la maire ajoute que c’est une opération environnementale importante.

Monsieur Nouvelle demande si cette restauration ira jusqu’à la voie ferrée. Il est répondu qu’il faut regarder en

détail la cartographie du document joint en annexe.

Monsieur Chanel précise qu’une construction d’une déchèterie prend beaucoup d'années, notamment avec les

études à mener en amont. Et avec l'accroissement de la population, il en faudrait de nouvelles sur le territoire.

Madame la maire indique qu’il est également prévu d'agrandir celle de Versonnex. Par ailleurs, il est à noter que

celle d’Ornex dispose déjà d’une capacité importante, avec des bennes adaptées à de nombreuses filières de

déchets.

Monsieur Lachaux demande quel est le tonnage accepté pour la déchèterie de Divonne-les-Bains ? Madame la

maire ne saurait le préciser exactement car le projet pour Divonne n’est pas encore finalisé à ce jour. Monsieur Lachaux ajoute qu'il espère qu’elle sera de capacité suffisante pour le nombre d'usagers.Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

Madame la maire clôture le point en précisant que le coût des travaux de restauration du marais d'environ

100 000€ sera supporté par Pays de Gex Agglo.

Les membres du conseil, à l’unanimité décident de :

DONNER SON ACCORD DE PRINCIPE pour la mise en œuvre des travaux de restauration écologique sur les parcelles communales du site dit « des marais », conformément aux orientations de l'étude d'Avant-Projet

(AVP) jointe.

AUTORISER Madame la maire à poursuivre les échanges avec le Président de Pays de Gex Agglo pour définir les

modalités techniques et juridiques de cette intervention.

PRECISER que cette opération s'inscrit dans une démarche de préservation durable du patrimoine naturel de la

commune, sans coût financier pour cette dernière

URBANISME / DEVELOPPEMENT DURABLE

Point N°11 : Bévy : Fin de convention de pâturage de l'alpage du Bévy (Annexe)

Madame Reboul Salze présente le plan de gestion intégrée de l’alpage du Bévy et fait part aux membres du

conseil que depuis le 26 janvier 2012, la commune de Crozet est liée à Messieurs Philippe et Albert Reygrobellet par une convention de pâturage pour l'exploitation de l'alpage du Bévy. Ce pâturage, d'une surface cadastrale

de plus de 204 hectares, porte sur une surface pastorale utile de 170 hectares. Il a été conclu pour des cycles de 5 ans renouvelables tacitement.

En 2022, la commune a engagé un plan de gestion intégré pour :

° Réaliser un état des lieux complet de l’alpage du Bévy

e Préconiser des évolutions de gestion répondant aux enjeux du milieu (pastoraux / environnementaux/

e touristiques / etc...)

e Estimation du coût des travaux pour une réhabilitation complète de l’alpage. (Accès, abreuvement,

clôture, logement).

Divers problèmes rencontrés avec les éleveurs exploitants actuels de l’alpage ne permettent pas d'engager des

travaux et la réhabilitation du site.

Monsieur Lesegretain demande s’il était prévu d'aménager un logement dans le chalet ? Il est répondu oui mais

que la priorité est de réaliser les travaux d’accès au chalet et le chiffrage proposé concerne uniquement les

travaux d’accès. Madame Reboul Salze Sophie rappelle aux membres du conseil que cette délibération n’a pas pour objet d’acter la nature des travaux du chalet mais la fin de convention d'occupation de l’alpage. Elle ajoute

qu'aujourd'hui il est sous exploité, que la végétation grignote petit à petit le pâturage et que le troupeau n’est

pas maîtrisé.

L'objectif est que le futur alpagiste puisse accéder au pâturage avec sa bétaillère.

Monsieur Lequin demande si dans la convention il pourra être mentionné un nombre minimum de bêtes ?

Madame la maire précise que ce sera proposé par la SEMA, cela pourrait être également un groupement

d'alpagistes.

Madame Reboul Salze ajoute que le pâturage pourra être occupé aussi bien par des ovins que des bovins.

Monsieur Lachaux demande si on peut faire paitre les deux en même temps ? Madame Reboul Salze pense qu’il

y aura peut-être un problème de compatibilité animale et ou de mode de gardiennage (pas la même protection contre les prédateurs).

10Commune de CROZET — République Française — Département de l'Ain

Monsieur Nouvelle demande si aujourd’hui il y auraït un éleveur qui pourrait les remplacer ?

Madame la maire précise que dans les conditions actuelles, personne ne souhaiterait y aller, le pâturage est en

trop mauvais état.

Madame Reboul Salze ajoute que les travaux vont durer entre un et deux ans mais que s’il y a les bêtes, ils ne pourront pas être réalisés.

Monsieur Chanel demande si la Réserve Naturelle était présente à la réunion et s’il elle est d'accord sur le

contenu du document ?

Madame Reboul Salze confirme leur présence et que c’est un risque prit si elle ne donne pas son accord pour la

création du goya.

Madame Pommès demande si c’est au niveau départemental que le projet pourrait bloquer ? Madame la maire

précise que les partenaires du projet sont uniquement le PNR, la SEMA, la RN et la DREAL.

Monsieur Baguet ajoute qu'il faudrait au moins 150 bêtes sur l’alpage pour un bon entretien.

Madame Reboul Salze précise qu’elles seront encore présentes cet été. La convention prendra fin en janvier

2027.

Monsieur Chanel ajoute que les élus du prochain mandat devront travailler sur le projet rapidement.

Monsieur Ferrari demande quel serait le montant de prise en charge du coût des travaux ? Madame la maire

répond que 70% pourront être subventionnés et 30% à la charge de la commune.

Les membres du conseil municipal, à l'unanimité :

+ DÉCIDENT de mettre fin à la convention pluriannuelle de pâturage n°1 portant sur les parcelles

cadastrées à Crozet et Échenevex pour une surface totale de 204 ha 84 a 25 ca (surface pastorale de 170

ha) au 26 janvier 2027.

° PRÉCISENT que cette dénonciation prendra effet à l'issue de la période de renouvellement en cours, en

respectant le préavis contractuel de six mois.

° CHARGENT Madame la maire de notifier cette décision à Messieurs Philippe et Albert REYGROBELLET

par lettre recommandée avec accusé de réception.

Point N°12 Autorisations d'urbanisme et compte-rendu de la commission

Madame Reboul Salze présente les autorisations d'urbanisme.

uno ae RE Demandeur AUEE Nature des travaux ui e BE dossier [Ts 1e)s terrain CHAT

AP00113525 17/12/25 EPCI PAYS DE GEX | 769 rue de la | Promotion des Monts 11/02/26 Accard B0001 AGGLOMERATION - | Mairie Jura : Installation d'un M. DUNAND Pâatrice nouveau panneau

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AP00113525 17/12/25 EPCI PAYS DE GEX | Les Rojuts - | Promotion des Monts 11/02/26 Accord B0002 AGGLOMERATION - | RD 89 Jura : Installation d'un M. DUNAND Patrice nouveau panneau

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AP00113525 17/12/25 EPCI PAYS DE GEX | Route Promotion des Monts 11/02/26 Accord

B0003 AGGLOMERATION -| d'Harée - Jura : Installation d'un M. DUNAND Patrice | Sous Sans nouveau panneau

Mollan publicitaire

AP00113525 17/12/25 EPCI PAYS DE GEX | Route de Gex . , 11/02/26 Accord

B0004 AGGLOMERATION - | - Pré Renard | InStallation d'un nouveau M. DUNAND Patrice panneau publicitaire

11DP00113525

B0068

Commune de CROZET - République Française — Département de l'Ain

11/12/25 GIROD Quentin et

GIROD Victor

44 chemin

des Longets -

Les Rojuts

Division en vue de

construire - À partir d'un

chemin existant, création

de 3 terrains à bâtir et de

reliquats à rattacher à la

parcelle ZB N°282.

02/02/26 Accord avec

prescriptions

DP00113525

B0069

17/12/25 CENTRE CULTUEL

DES MUSULMANS

DU PAYS DE GEX -

M. ZEMMA Debiche

Crozet Installer un portillon de 1

M./1,80 M. sur la clôture

existante.

21/02/26 Accord

tacite

DP00113525

B0071

29/12/25 GERARD Stéphanie 85 chernin du

Quart -

Avouzon

Transformation du garage

existant en maison

d'habitation (avec 2

chambres).

Cette habitation aura 4

places de parking comme

préconisé (Les distances

avec les voisins sont

respectées.

Demande pour mettre un

carport inférieur à 20 M?

sur une place existante

18/02/26 Accord

DP00113526

B0001

12/01/26 JAMES Emilija 30 impasse

des Esserts

du Marais

Modification d'ouvertures,

changement des

menuiseries et intégration

de volets roulants type

rénovation.

12/02/2026 Accord

tacite

DP00113526

B0002

12/01/26 BARRILLIET Didier 52 impasse

du Prafion

Installation en toiture en

surimposition de 8

panneaux

photovoltaïques.

12/02/2026 Accord

tacite

DP00113526

B0003

21/01/26 PONCET Sophie 211 chemin

de Poizieux

Création d'une couverture

de terrasse de type brise

soleil.

Structure légère et

démontable non close et

partiellement couverte.

Surface n'excédant pas

6,25 M? et 2,5 M. de

hauteur.

13/02/2026 Accord

PC00113525

B0019

10/10/25 AK Tugay 539 route

d'Avouzon

Construction d'une petite

villa sur 3 niveaux : sous-

sol, rez-de-chaussée, 1er

étage.

Sous-sol : buanderie,

local technique, caves.

Rez : séjour, cuisine,

sanitaires, local vélo.

1er: 3 chambres,

sanitaire, rangement.

12/02/2026 Accord avec

prescriptions

PCO0113525

B0021

04/11/25 SAS VVSJ - M.

PUSCAU Sorin

Avram

141 route du

Marais Le projet consiste en la création d'une véranda.

04/02/2026 Refus

PC00113526

B0001

09/01/26 GONZALEZ

CARBALLO Maria

Carmen

46 chemin

des

Hivouettes

Remplacement d'abri

jardin en bois existant

(14,9 M? extérieur) par

abri jardin en maçonnerie

(emprise au sol 25,01

M.

19/02/2026 Accord avec

prescriptions

COMMISSION COMMUNALES

Point n° 13 Information des travaux des commissions - Solidarité CCAS — Enfance jeunesse

12Commune de CROZET -— République Française — Département de l'Ain

Solidarité CCAS : Madame Cottin remercie tous les élus et bénévoles qui ont œuvré pendant ces six années au

sein du Centre Communal d'Action Sociale.

Enfance et jeunesse : Madame Mosteiro a présenté le compte-rendu des échanges tenus lors du dernier

conseil d'école. Plusieurs sujets essentiels ont été abordés, parmi lesquels :

° __ Nombre de places de parking : une préoccupation a été soulevée concernant le nombre de places de stationnement, ainsi que les barrières Vauban, dans le cadre des mesures liées au plan Vigipirate. Une étude a été engagée sur l'installation de bornes anti-béliers. Une demande d’éclaircissement a été

formulée quant aux obligations précises imposées par la réglementation Vigipirate afin de s’assurer de

la conformité des aménagements prévus.

° Travaux et aménagements :

o La rénovation des baies vitrées de l’école est programmée.

o Les représentants des élèves ont transmis une liste de demandes. Il est à noter que les

panneaux de basket ont d'ores et déjà été installés, tandis que le marquage au sol de la cour

sera réalisé au printemps.

e Restauration scolaire : Un nouveau marché public sera lancé pour être effectif à la rentrée scolaire

2026-2027.

Enfin, les enseignants ont tenu à exprimer leur reconnaissance pour l'accompagnement apporté par la

collectivité tout au long des six dernières années.

INFORMATIONS DIVERSES

e Permanences élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Madame la maire précise que le tableau

de tenue des bureaux de vote a été envoyé aux élus.

Madame la Maire clôture cette séance en adressant ses sincères remerciements à l’ensemble des membres du

conseil pour leur engagement continu au cours de ces six années de mandat.

« Ce fut un honneur de travailler à vos côtés, dans un esprit de collaboration constructive, marqué par la

réalisation de projets ambitieux dont nous pouvons, collectivement, nous féliciter. La qualité des échanges et la

mobilisation de chacun — malgré les contraintes professionnelles, personnelles et les obligations qui incombent

à toutes et tous — ont été déterminantes pour la réussite de nos actions.

Qu'il me soit permis de saluer une nouvelle fois votre implication, ainsi que la chaleur et la convivialité qui ont

caractérisé nos travaux. Je vous exprime, en cette occasion, toute ma gratitude ».

A leur tour, les conseillers municipaux expriment leurs remerciements à Madame la maire.

Fin de conseil à 21h46

A Crozet, le 20 mars 2026

Le maire Le secrétaire de séance

13

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