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unknown - BRENS TravauxMiseEnServicePosteRefoulement CCBS Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Brens. Lien du pdf (unknown - BRENS TravauxMiseEnServicePosteRefoulement CCBS)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet Remise service poste de refoulement sur la commune principale BRENS

01300.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 24/06/2025, présenté par CC BUGEY SUD , enregistré

sous le n° et relatif à Remise service poste de refoulement ; DIOTA-250624-174041-237-024

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

CC BUGEY SUD

34 GRANDE RUE

01300 BELLEY

concernant :

Remise service poste de refoulement

dont la réalisation est prévue à :

- BRENS 01300

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 12 m 12 m D Largeur et hauteur de buses 1000mm longueur des buses2 X 6mLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/08/2025 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent

récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’

opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et

de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de

l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de

l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du

premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un

délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-250624-174041-237-024

Le code postal du projet (commune principale) est : BRENS 01300

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : Remise service poste de refoulement

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADEService instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)

Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :

nom@exemple.com) ddt-spge-ge@ain.gouv.fr

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 20004035000247

Raison sociale : CC BUGEY SUD

Forme Juridique : Communauté de communes

Adresse en France

34 GRANDE RUE

01300 BELLEY

Signataire

Nom : LEMASQUERIER

Prénom : Yannick

Qualité : Directeur de la Régie des Eaux

+ Téléphone fixe : 33 428384481

Adresse email : y.lemasquerier@ccbugeysud.com

Référent

Nom : CROUZIER

Prénom : Myriam

Fonction : Instructrice+ Téléphone fixe : 33 474506740

Adresse email : ddt-spge-ge@ain.gouv.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : ddt-spge-ge@ain.gouv.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 01300 BRENS

Numéro et voie ou lieu dit : 32 impasse du Lavoir Champtel

Géolocalisation du projet

X : 908997

Y : 6515561

Projection : Lambert 93

Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui

Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles

et je souhaite les sélectionner sur la carte

Parcelles concernées par le projet :

Parcelle 1 : Brens 01300 ( , AC , 0024 )

Parcelle 2 : Brens 01300 ( 000 , ZD , 0220 )

Parcelle 3 : Brens 01300 ( 000 , 0C , 0024 )

Parcelle 4 : Brens 01300 ( 000 , 0C , 0007 )

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Non

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

3.1.2.0 3.1.2.0.2 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un cours d'eau 12 m 12 m D Largeur et hauteur de buses 1000mm longueur des buses2 X 6m

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

5 - DocumentsRésumé non technique : 20250624172515589.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : 20250624172515589.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : BRENS.pdf

Justificatif de maitrise foncière : BRENS.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Descriptif.pdf

Précisions :Madame la présidente,

Vous avez télé-déposé, le 24 juin 2025, un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 II du code de l’environnement, relatif au projet de travaux dans le contre canal du Furans au lieu-dit « Champtel » pour la remise en service d’un poste de refoulement sur la commune de Brens, qui a donné lieu à la délivrance d’un récépissé DIOTA-250624-174041-237-024 ne valant pas autorisation de réaliser les travaux.

Il était indiqué dans ce document que l’instruction technique de votre projet par le service en charge de la police de l’eau devait être menée avant le 24 août 2025.

A l’issue de cette instruction, votre dossier est déclaré régulier, au sens de l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Les travaux peuvent donc commencer sans délai.

Des copies du récépissé de déclaration visé ci-dessus et de la présente lettre est adressée à la mairie de Brens, pour affichage pendant un délai d’un mois minimum.

Le récépissé est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans l’Ain pendant 6 mois minimum.

Je vous prie de croire, Madame la présidente, en l’assurance de ma considération distinguée.

Le chef de service,

Signé : Jean ROYER

Référence : DIOTA-250624-174041-237-024

AIOT n° 0100294430

Affaire suivie par : Adeline BAILLY

ddt-spge-ge@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 63 43

Bourg en Bresse, le 27 juin 2025

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau Madame la présidente Communauté de Communes du Bugey Sud

34 Grande Rue

01300 BELLEY

A l’attention de Monsieur LEMASQUIER –

Directeur de la régie des eaux

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr