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Procès Verbal - 1696166
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Gâvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1696166)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
”
VF PROCES VERBAL
Conseil municipal du 18 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-huit du mois d'avril à vingt heures, le Conseil municipal de la
Commune de LE GAVRE s’est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT, Maire,
suivant convocation transmise le douze avril par voie dématérialisée.
En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Laurence CANAL, Mme Anne CARRE,
M. Gaël DREAN, M. Christophe FAYON, Mme Claudie MERCIER, M. Nicolas OUDAERT, Mme Ludivine
PERRIGAUD, Mme Magali PIERRON, Mme Cécile RICHET, M. Daniel RONDOUIN, Mme Pauline
ROUSSEAU, Mme Sandra YGONET
Excusés ayant donné procuration : Mme Catherine BERTAT à M. Joël ARIZA, M. Anthony BROSSAUD à
M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUET à Mme Claudie MERCIER
Excusés sans procuration :
Secrétaire de séance : M. Joël ARIZA
La séance du conseil municipal débute à 20H10
Il est fait appel des membres de l’assemblée: Mme Catherine BERTAT absente donne pouvoir à
M. Joël ARIZA, M. Anthony BROSSAUD absent donne pouvoir à M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid
PENHOUET absente donne pouvoir à Mme Claudie MERCIER.
M. le Maire constate que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de M. Joël ARIZA.
Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :
1. Présentation de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
de Pays de Blain Communauté par Citadia
2. Approbation de la convention de prestation de service d'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol avec la Communauté de
Communes d’Erdre et Gesvres
3, Vœux de soutien à la plateforme commune de positionnement du territoire couvert par le
centre hospitalier de Redon
4. Budget principal - Décision modificative n°1
5. Instauration d’une indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions
essentiellement itinérantes
6. Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de
police 2023 pour le projet de réalisation de cheminements doux vers le village des Rotys
7. Modification du montant de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) et de la
Participation aux Frais de Branchement (PFB)
8. Modification du tarif applicable pour la réalisation d’une entrée de parcelle
Questions diverses
En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation
du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal qui s’est déroulée le 21 mars 2024.
Celui-ci est validé à l'unanimité. 1. Présentation de la démarche d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
de Pays de Blain Communauté par Citadia
Lors du Conseil Communautaire du 24 janvier 2024, Pays de Blain Communauté a prescrit la relance
de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) à travers les délibérations jointes en annexe. Pays
de Blain Communauté et ses communes membres seront accompagnées dans ce travail par le cabinet
Citadia à travers une procédure présentée ce jour au conseil municipal.
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- PRENDRE ACTE de la procédure d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
{PLUIi) de Pays de Blain Communauté présenté ce jour par Citadia
Discussion :
M. ARIZA évoque la loi ALUR et les projets d’habitation durable qui ont un véritable intérêt écologique
et demande si cet enjeu sera intégré au PLUI. Citadia répond que c’est envisageable de se saisir de ce
type d'habitat mais rappelle qu’il sera soumis aux mêmes obligations règlementaires (hauteurs,
implantations, …) qu’un habitat traditionnel. M. ARIZA demande ce qu’il en est des possibilités de
pastillage des zones d’habitat. Citadia précise qu'aujourd'hui, les obligations règlementaires sont de
recentrer l’urbanisation au centre des bourgs et de limiter les possibilités d'urbanisation dans les zones
naturelles et agricoles qui doivent être préservées.
2. Approbation de la convention de prestation de service d'instruction des demandes
d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation du sol avec la Communauté de
Communes d’Erdre et Gesvres
Par délibération n°06042015 du 7 mai 2015, la commune du Gâvre a confié l'instruction des demandes
d’autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols au service d'instruction de la Communauté de
Communes d'Erdre et Gesvres par le biais d’une convention de prestation de services.
Au regard de l’évolution du service et de ses missions, il y a lieu de conclure une nouvelle convention
en accord avec le service attendu et rendu et en tenant compte de l’évolution de la réglementation en
vigueur, et notamment la dématérialisation de l'instruction des actes d'urbanisme à compter du
1° janvier 2022.
Il est dès à présent précisé que la prestation de service n'emporte pas transfert de compétence, le
Maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à
l'occupation des sols. L'instruction des autorisations et actes précités est effectuée par le service
d'instruction sous l'autorité fonctionnelle du Maire concerné.
Considérant Fexposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- APPROUVER les stipulations de la convention de prestation de service assurée par le service
d'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des
sols
- AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en application la présente délibération et à signer
ladite convention 3. Vœux de soutien à la plateforme commune de positionnement du territoire couvert par le
centre hospitalier de Redon
Un comité d’appui de lhôpital de Redon-Carentoir a vu le jour, rassemblant ainsi les élus
(parlementaires et élus locaux, citoyens et usagers, personnels de santé et tout autre acteur souhaitant
le rejoindre) pour défendre collectivement son service public hospitalier.
L'hôpital de Redon occupe une place centrale dans l'accès aux soins sur un bassin de vie de plus de 150
000 habitants. La vétusté de son bâtiment central met en difficulté les personnels, les patients, nuit à
son attractivité, représente un gaspillage et un handicap budgétaire majeurs. La construction d’un
nouvel hôpital est une nécessité absolue.
Le comité d'appui expose sa plateforme commune, sa vision de l'hôpital de Redon et présente ses
revendications afin de répondre au mieux aux besoins du territoire.
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- SOUTENIR le comité d’appui dans sa démarche pour maintenir un service public hospitalier de
qualité
- _ CHARGER le Maire de transmettre le présent vœu au comité d'appui
4. Budget principal - Décision modlificative n°1
Vu la nomenclature M57,
Vu le budget primitif 2024 du budget principal,
Considérant la nécessité d'ajuster le budget principal de la commune en section d'investissement afin
de prévoir des crédits pour le financement des travaux d’extension du réseau d’eau potable
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- __ VOTER les inscriptions de crédits sur le budget principal selon le tableau ci-après :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre | Opération | Article Désignation BP 2024 DMI1 Solde
21 2403 2151 Réseaux de voirie 89 684,66 € - 20 000,00 € | 69 684,66 €
21 Hors opé 2041582 | Bâtiments et 0,00 € + 20 000,00 € | 20 000,00 €
installations
5. Instauration d’une indemnité forfaitaire pouvant être allouée en cas de fonctions
essentiellement itinérantes
M. le Maire expose que certains agents municipaux sont amenés à se déplacer fréquemment avec leur
véhicule personnel, pour les besoins du service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à
l’intérieur de la commune.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'instaurer une indemnité forfaitaire pouvant être allouée en x
cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer le montant annuel à
3 615 €. Cette indemnité pourra être versé en 4 échéances trimestrielles de 153,75 € chacune et sera
versée au prorata du temps de travail de l’agent.
Le cas échéant, le montant de l’indemnité sera modulé à proportion de la durée de présence de l'agent
dans l'année au titre de laquelle elle est versée si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des
cadres ou des effectifs au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la
position d'activité pendant une partie de l’année.
Les fonctions itinérantes justifiant l'octroi de l'indemnité sont les suivantes :
- _ Responsable des services techniques
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- INSTAURER l'indemnité forfaitaire en cas de fonctions essentiellement itinérantes et d’en fixer
le montant à 615 Æ€ par an dans les conditions prévues ci-dessus,
à compter du 1er mai 2024
- VERSER l'indemnité aux agents exerçant les fonctions essentiellement itinérantes suivantes :
Responsable des services techniques
- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2024
- CHARGER M. le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et
PPAUTORISER à signer tout acte y afférent
Discussion :
Mme YGONET demande si d’autres agents de la commune sont concernés par ce type de déplacement.
M. OUDAERT répond que c’est un travail de réflexion qui est en cours au sein des services
administratifs et ajoute que pour les autres agents concernés, les déplacements sont plus ponctuels et
que leur remboursement se fait plus facilement.
Mme ROUSSEAU demande si le plafond de 615 € est suffisant pour indemniser l'agent.
M. RONDOUIN lui répond par l’affirmative dans la mesure où le véhicule sera livré en cours
d’année 2024.
6. Demande de subvention au Conseil Départemental au titre de la répartition des amendes de
police 2023 pour le projet de réalisation de cheminements doux vers le village des Rotys
Monsieur le maire rappelle que le projet de travaux prévoit la création de cheminements doux pour
les cycles sur la route communale qui relie le centre-ville du Gâvre et le village des Rotys, par le biais
d’une signalisation horizontale et verticale. L'objectif de cet aménagement est de favoriser le
développement des mobilités douces sur le territoire de la commune en proposant des aménagements
sécurisés qui facilitent l’usage du cycle entre le centre-ville et ses hameaux.
C'est pourquoi il est proposé de faire une demande de subvention au titre des amendes de police 2023
spécifiquement sur ces dépenses. Plan de financement prévisionnel
DEPENSES Montant HT
Signalisation verticale 1150 €
Signalisation horizontale 1850 €
TOTAL 3 000 €
RECETTES
Amendes de police 2 400 €
COMMUNE 600 €
TOTAL 3 000 €
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- VALIDER le plan de financement prévisionnel tel que présenté
- S'ENGAGER à la réalisation des travaux au cours de l’année 2024
- SOLLICITER une demande de subvention d’un montant de 2 400 € auprès du Conseil
départemental de Loire Atlantique au titre des amendes de police pour le projet
d'aménagement de cheminements doux vers le village des Rotys
- CHARGER M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier auprès du Conseil départemental
de Loire Atlantique et AUTORISER à signer tous les documents y afférent
Discussion :
M. DREAN demande si cette dépense à été prévue au budget primitif 2024. M. OUDAERT répond par
l’affirmative.
7. Modification du montant de la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) et de la
Participation aux Frais de Branchement (PFB)
Par délibération du 5 mars 2014, le Conseil Municipal avait revalorisé les tarifs des taxes
d’assainissement dont sont redevables les propriétaires de logements desservis par un réseau
d'assainissement collectif. Considérant l’évolution du coût de la main d'œuvre, des matières premières
et du fonctionnement du service d'assainissement collectif depuis 10 ans, il convient de revaloriser ces
tarifs.
Pour mémoire, la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) est une redevance non fiscale
destinée au financement des grands projets en matière d'assainissement, telle la construction des
réseaux principaux de collecte des eaux usées et des stations d'épuration. Elle est exigible une seule
fois, lors du raccordement de la construction au réseau de collecte des eaux usée
La Participation aux Frais de Branchement (PFB) est exigible lorsque, lors de la construction de
nouveaux réseaux publics d'assainissement, la collectivité prend en charge l'exécution des parties des
branchements situées sous la voie publique. Dans ce cas, les collectivités sont autorisées à se faire
rembourser par Îles propriétaires concernés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux,
diminuées des subventions éventuellement obtenues, suivant des modalités à fixer par les organes
délibérants.
Considérant l'exposé du rapporteur, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :
- _ FIXER les tarifs applicables pour toutes les autorisations de raccordement délivrées à compter
du 1° mai 2024 comme suit :
PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC) Tarif au 01/05/2024
1°" cas Construction individuelle existante Sans objet
2e cas Maison neuve 1 500 € Raccordement d’un lotissement dont les travaux de
3ème cas viabilisation sont effectués par la commune ou par un | 1 500 € par lot
promoteur
4ème cas Immeuble rénové 750 € par logement
5ème cas Bâtiment raccordé rénové en plusieurs logements 750 € par logement
PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT Tarif au 01/05/2024
1° cas Construction individuelle existante Participation des 2e cas Maison neuve propriétaires à Raccordement d’un lotissement dont les travaux de | hauteur de 100 % des 3ème cas viabilisation sont effectués par la commune ou par un | frais de branchement promoteur facturés à la commune 4ème cas Immeuble rénové (au prorata du
5ème ças Bâtiment raccordé rénové en plusieurs logements nombre de logements) Gène cas Terrain déjà desservi dans le cadre de travaux de 1 500 € par lot raccordement précédemment réalisés par la commune
- CHARGER M. le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et
l’'AUTORISER à signer tout acte y afférent
Discussion :
M. ARIZA demande confirmation que cela concerne uniquement les habitations qui se raccordent au
réseau d'assainissement collectif. M. OUDAERT répond par l’affirmative.
8. Modification du tarif applicable pour la réalisation d’une entrée de parcelle
Par délibération du 7 décembre 2011, le Conseil municipal a fixé à 50 € par mètre linéaire le tarif
forfaitaire applicable aux propriétaires pour la réalisation, par les services techniques municipaux ou
des entreprises sous-traitantes, des travaux nécessaires à la réalisation d’une entrée de parcelles dans
le cadre d’une division parcellaire ou de là construction d’une nouvelle habitation (busage, remblai,
etc). ll semble opportun de revaloriser ce tarif forfaitaire au vu de l’évolution des coûts de matériaux.
Par ailleurs, il est proposé de créer des tarifs forfaitaires supplémentaires pour pouvoir facturer aux
propriétaires le coût de la pose d’un nouveau regard ainsi que pour les têtes de sécurité imposées par
le Conseil Départemental de Loire-Atlantique dans le cadre de ces travaux.
Considérant l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :
- FIXER les tarifs applicables à compter du 1% mai 2024 pour la réalisation d’une entrée de
parcelle comme suit : Travaux de réalisation d’une entrée de parcelle Tarifs au 01/05/2024
Travaux de busage 75 € par mètre linéaire
Regard à créer 100 € par unité
Tête de sécurité 150 € par unité
- DIRE que cette prestation donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes
- DECIDER que les prescriptions supplémentaires qui pourraient être exigées, notamment pour
les accès aux routes départementales, feront l’objet de prestations complémentaires qui
seront facturées en sus au coût réel supporté par la collectivité
A
- CHARGER M. le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération et
l'AUTORISER à signer tout acte y afférent
Décisions prises en application de la délibération n°11052020 en date du 25 mai 2020 portant
délégations de fonction au maire
Signature d’une convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour une
mission d’étude de faisabilité d’un projet d'implantation d’une boulangerie-pâtisserie sur la commune
du Gâvre pour un montant total de 720,00 € TTC.
Signature d’un contrat d'acquisition auprès de l’entreprise Konica pour l'achat de copieurs pour les
sites de la mairie et de l'accueil périscolaire, incluant un contrat de maintenance, pour un montant
total de 5 675,00 € HT soit un montant de 6 810,00 € TTC.
Monsieur le Maire indique que la séance est terminée. La séance est levée à 21 h 45.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Nicolas OUDAERT