Procès Verbal - 1901482

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Procès Verbal - 1901482 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 1901482)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, VF

PROCES VERBAL

Conseil municipal du 5 décembre 2024

20 H 00

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi cinq du mois de décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de LE GAVRE s’est réuni à la salle du Puits sous la présidence de M. Nicolas OUDAERT,

Maire, suivant convocation transmise le vingt-huit novembre par voie dématérialisée.

En présence de : M. Joël ARIZA, M. Arnaud BEAUMAL, Mme Catherine BERTAT, M. Anthony

BROSSAUD, Mme Laurence CANAL, Mme Anne CARRE, M. Gaël DREAN, M. Christophe FAYON,

Mme Claudie MERCIER, M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUET, Mme Ludivine PERRIGAUD,

M. Daniel RONDOUIN, Mme Sandra YGONET

Excusée ayant donné procuration : Mme Cécile RICHET à Mme Laurence CANAL

Excusée sans procuration : Mme Pauline ROUSSEAU

Secrétaire de séance : M. Christophe FAYON

La séance du conseil municipal débute à 20H07

il est fait appel des membres de l'assemblée : Mme Cécile RICHET absente donne pouvoir à Mme

Laurence CANAL, Mme Pauline ROUSSEAU est absente sans procuration.

M. le Maire constate que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Mme Magali PIERRON et fait lecture

de sa lettre de démission. Monsieur le Maire tient à remercier Mme Magali PIERRON pour son engagement dans cette aventure collective au sein de l’équipe municipale pendant presque 5 ans. Le secrétaire de séance est désigné en la personne de M. Christophe FAYON.

1. Approbation de la convention de servitudes entre la commune du Gâvre et Enedis sur la

parcelle cadastrée ZH97

2. Approbation de ia convention d'usage d’un terrain et de partenariat concernant la création et

la gestion d’un site de compostage collectif 6 rue Maurice Briand au Gâvre

3. Modification du règlement de l'accueil périscolaire et de l’ALSH

4. Autorisation au comptable public de procéder aux écritures d’ordre non budgétaire

nécessaires à la régularisation des amortissements

5. Budget principal : Décision modificative n°4

6. Budget annexe Assainissement : Décision modificative n°2

7. Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 8. Renouvellement du droit de pâturage et de pacage au titre de l’année 2025

9. Délivrance de la litière au titre de l’année 2025

10. Modification du tableau des effectifs

11. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) — Présentation du Plan

d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

12. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Nozay — dossier arrêté n°2

En amont de l’étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation du compte-rendu de la séance précédente du conseil municipal qui s’est déroulée le 7 novembre 2024,

Celui-ci est validé à l'unanimité.1. Approbation de la convention de servitudes entre la commune du Gâvre et Enedis sur la

parcelle cadastrée ZH97

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par courrier reçu le 13 novembre 2024, et dans le

cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution

publique, ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitudes pour l'installation d’un support et d’un ancrage pour le soutien d’une ligne aérienne existante, sur la parcelle cadastrée ZH97, propriété de la commune. Monsieur le Maire précise que cette disposition ne s’opposera pas à un éventuel projet d'enfouissement futur du réseau.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- AUTORISER le maire à signer la convention de servitudes jointe en annexe

- CHARGER M. le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération

2. Approbation de la convention d’usage d’un terrain et de partenariat concernant la création

et la gestion d'un site de compostage collectif 6 rue Maurice Briand au Gâvre

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudie MERCIER, adjointe au maire en charge de la

gestion des déchets.

Madame Claudie MERCIER informe le conseil municipal du projet d'installation d’un composteur

partagé sur un terrain appartenant à la commune, 6 rue Maurice Briand, devant le centre technique

municipal. Ce composteur sera destiné à recevoir les déchets organiques des administrés qui ne

peuvent disposer d’un composteur individuel. Ces foyers préalablement identifiés auront le code

nécessaire pour l'ouvrir. La convention d'usage et de partenariat jointe en annexe précise les modalités

de l’usage du terrain, ainsi que de la mise en place et de la gestion de cette installation. Madame

MERCIER précise que le référent du site sera Monsieur Elric Roman, Animateur Biodéchets et Maitre

Composteur du SMCNA.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le maire à signer la convention d'usage d’un terrain et de partenariat jointe en

annexe

CHARGER M. le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération

Discussion :

Mme Claudie MERCIER rappelle que la réglementation oblige la commune à proposer depuis le

1° janvier 2024 des solutions de recyclage des déchets, notamment des biodéchets, par la mise en

place, par exemple, de composteurs.

M. Nicolas OUDAERT demande quels habitants sont concernés par l’utilisation de ce composteur partagé. Mme Claudie MERCIER répond que 5 habitants seront concernés pour commencer : il s’agit d'habitants qui n’ont pas de jardin pour placer un composteur individuel ou de personnes âgées ne souhaitant pas gérer un composteur individuel. M. Christophe FAYON demande pour combien de foyer est destiné le composteur. Mme Claudie MERCIER précise que le composteur peut accueillir les déchets de 20 foyers maximum et que si d’autres personnes souhaitent l'utiliser, une rencontre sera organisée avec le SMCNA au préalable. Mme Claudie MERCIER ajoute qu’une information sera

2disponible sur le composteur. Mme Ludivine PERRIGAUD demande si d’autres composteurs partagés pourraient être installés sur la commune. Mme Claudie MERCIER répond qu’il faudrait probablement dans un 1°’ temps que ce composteur soit pleinement utilisé avant d'envisager l'installation d’un autre composteur partagé sur la commune. Elle ajoute que pour une commune de la taille du Gâvre, il est estimé que 3 composteurs partagés au total permettent de répondre au besoin. Mme Claudie MERCIER précise qu'il est également envisagé d'installer une solution de compostage pour le recyclage des déchets générés par la location et l'utilisation de la salle du Pontrais (à l’arrière des cuisines) et un autre pour les services de la commune, principalement pour le restaurant scolaire qui génère à lui seul, en épluchures, l'équivalent de 6 composteurs partagés. M. Joël ARIZA demande si les agents

municipaux seront formés à la gestion des composteurs municipaux. Mme Claudie MERCIER répond qu’il faudra effectivement former les équipes et désigner un agent comme référent. Elle ajoute qu’il y aura lieu également d'intégrer dans l’organisation du travail le ramassage tous les 2 jours des déchets

générés par le restaurant scolaire pour les emmener au lieu de compostage.

3. Modification du règlement de l’accueil périscolaire et de l’ALSH

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ingrid PENHOUET, adjointe au maire en charge de l'enfance.

Madame PENHOUET expose qu'afin de réguler la fréquentation de l'accueil périscolaire de la

commune au regard des effectifs municipaux actuels, le conseil municipal, par délibération

n°06122023 en date du 7 décembre 2023, a décidé de mettre en place un système de réservation des

places à l'accueil périscolaire, par le biais du logiciel cantine, comme cela existait déjà pour le

restaurant scolaire et l'accueil de loisirs du mercredi. Depuis le 1° janvier 2024, cette réservation est à

faire par les familles au plus tard à 18 h la veille du jour d’utilisation du service. L'ouverture des réservations aux familles se fait de manière automatique, par le logiciel, le 1° du mois pour le mois suivant (par ex. le 1% août pour le mois de septembre). Monsieur le maire précise que depuis la rentrée de septembre 2024, l'annulation des réservations de l’accueil périscolaire est imposée minimum 48h

avant le jour d'accueil.

Par ailleurs, Madame PENHOUET rappelle que pendant l'été 2024, sur les recommandations de

l'éditeur du logiciel 3D Ouest, la commune a procédé à la migration sur une nouvelle version du logiciel

enfance. Cependant, depuis la rentrée de septembre, les dysfonctionnements techniques se

multiplient, notamment pour l'ouverture automatique des réservations aux familles le 1° du mois.

Malgré de multiples échanges avec l'assistance, l’éditeur du logiciel n’est pas en mesure de proposer

à la commune une solution technique qui permette le fonctionnement de l’ensemble des règles de

réservations qui avaient été décidées.

Aussi, l'éditeur du logiciel a demandé à la commune de modifier les critères de réservation de l’accueil

périscolaire selon ses propres préconisations. Au vu de cette demande et afin de pouvoir proposer rapidement aux familles un fonctionnement serein du portail de réservation, la commission enfance réunie le 26 novembre 2024 propose d’uniformiser les règles de blocage entre la réservation et l'annulation de l'accueil périscolaire matin et soir et d'appliquer la règle suivante: annulation et réservation possible jusqu’à 20h00 l’avant-veille du jour d’utilisation de l’accueil périscolaire. La règle

de déblocage des réservations de l’accueil périscolaire le 1° de chaque mois pour le mois suivant reste

inchangée.

Le règlement intérieur du périscolaire et de l’ALSH étant actualisé pour être au plus proche du

fonctionnement des services municipaux, il est proposé au conseil municipal de le modifier afin d'intégrer ces nouvelles dispositions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- APPROUVER la modification du règlement périscolaire et ALSH tel que proposé en annexe

- DIRE que l’ensemble de ces dispositions seront applicables à compter du 6 décembre 2024

4. Autorisation au comptable public de procéder aux écritures d'ordre non budgétaire

nécessaires à la régularisation des amortissements

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire en charge des

finances.

Monsieur RONDOUIN expose que le Service de Gestion Comptable (SGC) de Nort sur Erdre, par courrier

électronique en date du 13 novembre 2024, l'a informé de l’absence d'amortissement du compte 2041581 qui ressort en anomalie du compte de gestion du budget principal de la commune. Cela concerne le bien n°2020-12-2041581-2030 (extension de réseaux électrique et eau potable Les Noës - route de la Maillardais) d’un montant de 13 139,14 € qui aurait dû être amorti depuis l'exercice comptable de l’année 2021 sur la base de 875,94 € par an, conformément au tableau d'amortissement joint en annexe.

Considérant la nécessité de rattraper l'amortissement pour les années 2021, 2022 et 2023, le SGC de

Nort sur Erdre indique que le conseil municipal a la possibilité de prendre une délibération autorisant la comptable publique à enregistrer l’écriture d’ordre non budgétaire suivante : débit à l’article 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés" / crédit à l’article 28041581 « Biens mobiliers, matériels et études » pour un montant de 2 627,82 €, correspondant à trois années d'amortissement (3*875,94€).

Monsieur le Maire précise que ces écritures sont neutres pour le résultat d'investissement de la

collectivité et permettent de ne pas grever la section de fonctionnement en enregistrant le rattrapage

par le biais d’écritures d'ordre budgétaire.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER Madame la Comptable Publique à enregistrer les écritures d'ordre non

budgétaires nécessaires à la régularisation de l'amortissement du compte 2041581, telles que

détaillées ci-dessus

5. Budget principal : Décision modificative n°4

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire en charge des

finances.

Vu la nomenclature M57,

Vu le budget primitif 2024 du budget principal de la commune,

Considérant qu’en raison du basculement à la MS7, et conformément à la délibération n°12112023 du

2 novembre 2023, la commune a l'obligation d’amortir les immobilisations relatives aux subventions

d'équipement versés (compte 204) au prorata temporis c’est-à-dire de manière linéaire à compter de la date de mise en service du bien,

Vu le tableau d'amortissement de biens joint en annexe,Vu la nécessité d'ajuster les crédits pour permettre ces écritures d'ordre budgétaire,

Considérant par ailleurs la nécessité de créditer de 20 € le compte 275 pour permettre le paiement de la caution pour le badge carburant Hyper U afin de permettre aux services techniques municipaux d'alimenter leurs véhicules en carburant,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

VOTER les inscriptions de crédits sur le budget principal selon le tableau ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre | Article Désignation BP DM4 Solde

Hors opération

27 275 | Dépôts et cautionnements versés | 0,00 € + 20,00 € 20,00 €

16 165 Dépôt et cautionnements reçus | 1200,00 € - 20,00 € 1180,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT DM4 0,00 €

Recettes

Chapitre Article Désignation BP DM2 Solde

Hors opération

040 281318 | Autres bâtiments publics 844,00 € - 200,00 € 644,00 €

040! 2804182 | Bâtiments et installations 0,00 € + 200,00 € 200,00 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DM4 0,00 €

- AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de

nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

6. Budget annexe Assainissement : Décision modificative n°2

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Daniel RONDOUIN, adjoint au maire en charge des

finances.

Vu la nomenclature M49,

Vu le budget primitif 2024 du budget annexe assainissement,

Considérant que suite à l’assujettissement à la TVA du budget assainissement demandé par la Direction

des Finances Publiques, il est nécessaire de corriger les mandats d'investissement émis sur l'exercice

2023 afin de les réémettre avec TVA sur l’exercice 2024 pour pouvoir récupérer la TVA par la voie

fiscale,

Considérant que, conformément au mail de la comptable publique du SGC de Nort-sur-Erdre en date du 2 octobre 2024, il y a lieu de corriger les mandats d'emprunt n° 11 de 2022, n°7 et 10 de 2016 et n° 6 et 4 de 2017 en raison d'erreurs d’imputation comptable entre remboursement du capital et des intérêts pour l'emprunt n°10000103917BIS,

Considérant que, conformément à la demande du SGC de Nort-sur-Erdre en date du 21 novembre

2024, il y a lieu de prévoir des crédits budgétaires pour provision pour créances douteuses

correspondant à des impayés sur le titre n°8 de 2020 (tableau joint en annexe),Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

VOTER les inscriptions de crédits sur le budget annexe assainissement selon le tableau ci-

après :

Section de fonctionnement

Chapitre | Article | Désignation BP DM2 Solde

Dépenses

61 61523 | Réseaux 10 000,00 € - 1 510,00 € 8 490,00 €

65 6588 Autres charges diverses de gestion 0,00 € +1 410,00 € 1 410,00 €

courante

68 6817 ponon RS LE 0,00€| +210,00€ 210,00€

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DM2 110,00 €

Recettes

75 7588 | Autres 0,00 € + 110,00 110,00 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT DM2 110,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre | Article | Désignation BP DM2 Solde

Opération 1003 Opération attente projet

20| 2031 |Frais d'étude 6 152,00 € | + 33 895,57 € 40 047,57 €

Opération 1006 Travaux réfection réseaux d'assainissement

23| 2315 Installation, matériel et outillage 0,00 € | + 84 379,08 € 84 379,08 €

Hors opération

16| 1641 | Emprunts en euros 10 927,88€| +1 408,23 € 12 336,11 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT DM2 | 119 682,88 €

Recettes

Chapitre | Article | Désignation BP DM2 Solde

Opération 1003 Opération attente projet

20| 2031|Frais d'étude 6,00 € | + 33 895,57 € 33 895,57 €

Opération 1006 Travaux réfection réseaux d'assainissement

23| 2315 | Installation, matériel et outillage 0,00 € | + 84 379,08 € 84 379,08 €

Hors opération

16| 1641 | Empruntis en euros 0,00€| +1408,23 € 1 408,23 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DM2 | 119 682,88 €

APPROUVER l'alimentation de la provision pour créances douteuses à hauteur de 210 £ et dire

qu'elle imputée à l’article 6817- AUTORISER le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de

nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

7. Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025

Monsieur le Maire expose que par courrier reçu le 22 novembre 2024, la SAUR informe la commune

que dans le cadre de la réforme des redevances Agence de l'Eau à partir du 1° janvier 2025, la

commune sera amenée à payer directement à l’Agence de l’Eau une redevance dont les taux et coefficients seront votés annuellement par le Comité de Bassin de l’Agence de l'Eau dont nous dépendons. Pour l’année 2025, l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif» à 0,28 € HT par mètre cube. La

règlementation prévoit que la commune puisse refacturer le montant correspondant sur les usagers

au moyen d’un prix au m3. La commune a également la possibilité de majorer ou minorer ces contre valeurs 2025, par exemple pour prendre en compte des variations de consommation ou des dégrèvements, ou des impayés, sachant que les Agences de l’Eau établiront les redevances dues par rapport aux montants facturés.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- FIXER à 0,28€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

- DIRE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement

collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement

collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux

usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

Discussion :

M. Joël ARIZA demande combien cela représente pour notre commune. M. Daniel RONDOUIN répond que pour la commune du Gâvre, cela représente 51 000 m3 d’eau soit environ 14 000 €. Mme Laurence CANAL observe que la commune devra elle-même s'acquitter de cette taxe supplémentaire dans le paiement des factures d’eau des bâtiments municipaux (école, ..).

8. Renouvellement du droit de pâturage et de pacage au titre de l’année 2025

En application de l’article L2241-11 du code forestier, et comme cela a été réalisé les années précédentes, il est proposé de renouveler le droit de pâturage et de pacage au titre de l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- ACCORDER le droit de pacage et pâturage dans la forêt domaniale du Gâvre, sans interruption,

du 1°’ janvier au 31 décembre 2025 aux personnes suivantes :

Villages Pâtres Cautions

L’Anglechais Néant Néant

La Maillardais Néant Néant

Les Rotys Néant NéantVilleneuve Charly FENASSE Néant

La Roberdais Néant Néant

La Madeleine et la Ville Michel FRAUD Néant

9, Délivrance de la litière au titre de l’année 2025

Comme chaque année, il est proposé de se prononcer sur l’autorisation de couper les landes et les

litières dans les bois, les trois premiers mois de l’année 2025, sur l'étendue du Breuil des Arpents,

suivant les droits reconnus aux usagers de la commune.

A ce titre, il est demandé qu’à même époque, aucun cultivateur domicilié dans la commune et n'ayant

pas droit à la lande et à la litière, ne soit autorisé à couper sur la Breuil des Arpents et qu'il n’y soit fait

aucune soumission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER la coupe des landes et des litières dans les bois de janvier à mars 2025 sur

l'étendue du Breuil des Arpents suivant les droits reconnus aux usagers de la commune

- DESIGNER comme entrepreneur responsable pour les usagers de la Ville : la société EURL

FRAUD

10. Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et il appartient au Conseil Municipal de

fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La présente délibération a pour objet d'autoriser la modification du tableau des effectifs au regard des besoins des services.

Monsieur le Maire expose que deux agents territoriaux, l’un occupant le poste de chef cuisinier, l’autre occupant le poste de responsable de l'accueil périscolaire et de l'ALSH du mercredi, réalisent actuellement des tâches administratives régulières et pérennes en heures complémentaires dans le cadre de la gestion de leurs services. De même, leur emploi du temps actuel ne prévoit pas de temps

de travail dédié à la gestion des tâches en fin d'année scolaire et à la préparation de la rentrée scolaire

de septembre. Il est donc proposé au conseil municipal d'augmenter la durée hebdomadaire de service

de ces deux agents afin de tenir compte de ces nécessités de service et de limiter le recours aux heures

complémentaires systématiques. M. le Maire précise par ailleurs que le travail réalisé sur l'emploi du temps de ces deux agents a également permis de leur ménager une pause déjeuner de 30mn afin d'arrêter le recours à la journée continue pour ces deux agents.

Ainsi, il est proposé de :

- supprimer un poste permanent d’adjoint technique de 2" classe à temps non complet 25/35è7€ et de créer un poste permanent d'adjoint technique de 2ème classe à temps non complet 28/35ème à compter du 1° janvier 2025 afin d'assurer la mission de chef cuisinier - supprimer un poste permanent d’adjoint d'animation à temps non complet 29/35°"° et de créer un poste permanent d’adjoint d'animation à temps non complet 29,86/35°° à compter du 1° janvier 2025 afin d’assurer la mission de responsable de l'accueil périscolaire et de l'ALSH

Il est également proposé de créer un emploi non permanent (accroissement temporaire d'activité)

relevant du grade d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° janvier 2025 afin d'assurer des missions d'entretien des locaux, de portage des repas et de surveillance des enfants sur le temps

8méridien. Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent en contrat à durée déterminée

dans la limite d’un an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs

conformément à l’article L.332-23 du code général de la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- ADOPTER les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe,

- PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés, et aux charges sociales et impôts s’y rapportant, seront inscrits au budget

primitif 2025 de la commune, aux articles et chapitres prévus à cet effet,

- AUTORISER le maire à mettre en application la présente délibération, à signer les arrêtés, les

contrats, les avenants et toutes les pièces afférentes à celle-ci

11. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) — Présentation du projet de

Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2024-01-14 en date du 24 janvier 2024, le conseil

communautaire de Pays de Blain Communauté à renouvelé la prescription d'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Le chapitre 3 du titre Il du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C’est ainsi notamment que les PLUi « comportent un

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD}».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l'économie générale du PLUi et exprime donc l'intérêt général. II ne s’agit plus d’un

document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003. - il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLUIi ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par

des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal une présentation des orientations générales du

PADD par le cabinet d'étude Citadia, chargé de l’élaboration du PLUIi par Pays de Blain Communauté,

avant le débat du PADD en conseil communautaire le 18 décembre 2024.

Il s’en suit la présentation du PADD par le cabinet d’étude Citadia.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du projet de Plan d'Aménagement et de

Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Pays de Blain

Communauté.

Discussion :

M. Anthony BROSSAUD demande si les maisons classées en zone UB aujourd’hui, qui seront classées

en zone À dans le PLUi, pourront construire des extensions ou des bâtiments annexes. M. Gwénaël

BOISDIN, directeur d'étude de Citadia, répond que le règlement n’est pas encore écrit mais que

9normalement en zone A, les extensions limitées des bâtiments existants sont autorisées. Le

pourcentage d'extension autorisant reste cependant à définir.

Mme Ludivine PERRIGAUD demande si l'installation de logements mobiles ou légers seront autorisés.

M. Gwénaël BOISDIN répond qu’il sera possible dans les zones urbaines d'installer des logements

mobiles ou légers sous réserve cependant qu’ils soient raccordables aux réseaux. M. Joël ARIZA insiste

sur l’importance de pouvoir accueillir ce type d'habitation sur notre commune. M. Nicolas OUDAERT

répond qu’il faudra peut-être réfléchir à dédier une zone pour l'accueil de ce type d’habitat et être

vigilant à la qualité de l’intégration de ces constructions légères au regard des constructions existantes.

M. Daniel! RONDOUIN rappelle qu’il y a également un report de 6 mois de la date prévisionnelle d'arrêt

du PLU. Mme Mathilde ALLERY, de Pays de Blain Communauté, confirme que l'arrêt du projet est programmé à septembre 2025 au lieu de mars 2025.

12. Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Nozay -

dossier arrêté n°2

Par délibération en date du 23 octobre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Nozay a décidé d'arrêter une 2"% fois son Plan Locai d'Urbanisme Intercommunal et de dresser à nouveau le bilan de la concertation. Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme relatif aux Personnes Publiques Associées, le dossier de PLUi arrêté a été notifié à la commune du Gâvre le 9 novembre 2024, celle-ci disposant d’un délai de 3 mois pour émettre un avis dans les limites de ses compétences propres.

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

- PRENDRE ACTE du projet arrêté n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la

Communauté de Communes de Nozay

Décisions prises en application de la délibération n°10112023 en date du 2 novembre 2033 portant

sur le passage à la nomenclature M57 : mise en place de la fongibilité des crédits en section de

fonctionnement et d'investissement

Néant

lication de la délibération n°11052020 en date du 25 mai 2020 portant

délégations de fonction au maire

Néant

Monsieur le Maire indique que la séance est terminée. La séance est levée à 22 h O8.

Le Maire, Le secrétaige de séance,

| / Nicolas OUDAERT Christophe FAYON V4

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