Déliberation - 683601

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Déliberation - 683601 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Déliberation - 683601)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2020

Présents Absents Pouvoir à

Joel ARIZA X

Joël FONDAIN X

ANNE CARRE X

Claudie MERCIER X

Daniel RONDOUIN X

Arnaud BEAUMAL X

Cathy BERTAT X

Christophe FAYON X Nicolas Oudaert

Ingrid PENHOUET X

Nicolas OUDAERT X

Laurence CANAL X

Anthony BROSSAUD X

Cécile RICHET X Ingrid Penhouet

Brice PLANTINET X Joel Ariza

Sandra YGONET X

Magali PIERRON X

Ludivine PERRIGAUD X

Gaël DREAN X

Pauline CORNU X

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2020 est validé à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance : Claudie Mercier.

Modification de l’ordre du jour :

La question du recrutement des recenseurs est supprimée de l’ordre du jour, l’INSEE ayant annulé les

recensements 2021.- FINANCES : décision modificative

M. le Maire propose la Décision modificative n°5 du budget principal suivante :

Section Investissement

> Opération d'ordre budgétaire

- recettes 2031-041 = + 17 820€

- dépense article 21318-041 = - 17 820 €.

Il s’agit d’intégrer les frais d’études de l’aménagement de la Place communale dans un

article spécifique « travaux » (l’étude ayant donné lieu à ces travaux).

> Opérations d’équipements

-21 318 – 1701 (place communale – solde du marché après 1 an d’existence lot espaces

verts) = + 2 800 €.

- 21 318 - 2008 (rénovation classe maternelles, peinture et anti-pince-doigts) = + 700 €.

- 2184 – 2035 (achat 3 ruches – nouvelle opération) = + 800 €.

- 21318-2007 (travaux salle du Pontrais) = - 4300 €.

Ouï cet exposé, l’assemblée générale, à l’unanimité :

. VALIDE la Décision Modificative du budget principal n°5 :

Section Investissement

> Opération d'ordre budgétaire

- recettes 2031-041 = + 17 820€

- dépense article 21318-041 = - 17 820 €

> Opérations d’équipements

-21 318 – 1701 (place communale – solde du marché après 1 an d’existence lot espaces

verts) = + 2 800 €

- 21 318 - 2008 (rénovation classe maternelles, peinture et anti-pince-doigts) = + 700 €

- 2184 – 2035 (achat 3 ruches – nouvelle opération) = + 800 €

- 21318-2007 (travaux salle du Pontrais) = - 4300 €FINANCES : demande de subventions

- Demande de subvention au Conseil Départemental 44 dans le cadre de l’AMI

« Cœur de ville » pour la réalisation d’un plan-guide.

Le Conseil Municipal a lors de sa séance du 15 octobre 2020, validé par délibération la

candidature de la commune à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Cœur de Ville – Cœur de

Bourg » du Département.

Dans le cadre de cet « AMI », M. le Maire propose de présenter une demande de subvention

pour un premier projet opérationnel, outil de base pour la requalification du centre-ville à

l’horizon de ces prochaines années.

Le CAUE accompagne depuis mars 2020 la commune pour établir un cahier des charges qui

permettra de lancer un appel d’offres et sélectionner un cabinet d’étude qui réalisera ce plan-

guide (montant prévisionnel = 50 000 € HT) – plan guide incluant une réflexion poussée sur

les moyens de préserver la richesse patrimoniale et valoriser les façades de la Grande Rue.

Le plan financier prévisionnel est le suivant :

dépenses

pré-étude CAUE 5 600,00 €

plan guide 50 000,00 €

55 600,00 €

recettes

AMI cœur de ville CD44/commune op plan

guide 27 800,00 €

Commune 27 800,00 €

55 600,00 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. SOLLICITE une demande de subvention d’un montant de 27 800 € pour le projet

d’établissement d’un plan-guide auprès du Département de Loire-Atlantique dans le cadre du

dispositif « Cœur de Ville-Cœur de Bourg »..

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier auprès du Département et

l’AUTORISE à signer tous les documents y afférent.- Demande de subvention au Conseil Départemental 44 dans le cadre de l’AMI

« Cœur de ville » pour la réalisation de travaux de liaisons douces en entrée

Sud

Dans le cadre de l’AMI « Cœur de Ville – cœur de bourg » du Département, M. le Maire

propose de présenter une demande de subvention pour le projet d’aménagement de liaisons

douces (pistes cyclables) en entrée Sud de la commune, au sein de l’enveloppe urbaine

définie dans le PADD à l’échelle intercommunale (route Le Gâvre – Blain).

La vitesse automobile sur cette entrée est excessive ; c’est un constat fait et partagé depuis

de nombreuses années. Or ce périmètre n’a jamais été « travaillé » réellement.

Ce projet fait partie de la réflexion préalable sur l’évolution du centre-ville menée par le

Conseil Municipal depuis le début de l’année, avec le soutien du CAUE. Le cahier des

charges pour la commande d’un plan-guide l’intègrera et

à ce titre que M. le Maire propose cette demande de subvention au titre de l’AMI précité.

L’ensemble du projet porte sur l’aménagement de pistes cyclables mais aussi sur

l’aménagement d’un rond-point et d’un plateau.

La présente demande de subvention porte uniquement sur les travaux liés à la piste

cyclable.

Le plan financier prévisionnel est le suivant :

dépenses ht

aménagements liaisons douces 199 985,50 €

LD liées au rond-point et plateau 31 872,50 €

travaux de pistes cyclables 157 113,00 €

préparation du chantier 11 000,00 €

aménagements plateaux pistes 27 541,25 €

signalisation 5 000,00 €

maîtrise d'œuvre 8 580,00 €

TOTAL DEPENSES 241 106,75 €

recettes attendues

AMI CD44 60 000,00 €

COMMUNE LE GAVRE 181 106,75 €

TOTAL RECETTES 241 106,75 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. SOLLICITE une demande de subvention d’un montant de 60 000 € pour le projet

d’aménagement de liaisons douces auprès du Département de Loire-Atlantique dans le

cadre du dispositif « Cœur de Ville-Cœur de Bourg ».

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier auprès du Département et

l’AUTORISE à signer tous les documents y afférent.o Demande de subvention au Conseil Départemental 44 au titre des

amendes de police – travaux d’aménagement d’un plateau et rond-point

en entrée Sud

M. le Maire rappelle que le projet de travaux de liaisons douces en entrée Sud inclut les

aménagements de sécurité rond-point et plateau franchissable.

A ce titre, il propose de faire une demande de subvention au titre des amendes de police

spécifiquement sur ces seules dépenses.

Le plan financier prévisionnel est le suivant :

Dépenses ht plateaux et rond point 55 082,50 € Signalisation 5 000,00 € maîtrise d'œuvre 8 580,00 € TOTAL DEPENSES 68 662,50 € recettes attendues

AMENDES DE POLICE

20 000,00 €

COMMUNE LE GAVRE

48 662,50 €

TOTAL RECETTES 68 662,50 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. SOLLICITE une demande de subvention d’un montant de 20 000 € pour le projet

d’aménagement de liaisons douces auprès du Conseil Départemental 44 au titre des

amendes de police.

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier auprès du Conseil

Départemental 44 et l’AUTORISE à signer tous les documents y afférent.o Demande de subvention auprès de la Région Pays de La Loire – Pays de

la Loire Investissement pour le projet de déplacements doux en centre-

ville

Le Conseil Régional des Pays de la Loire a mis en place dans le cadre de la crise sanitaire

un programme de financement complémentaire du Fonds Régional des Communes intitulé

« Pays de la Loire Investissement ». La commune du Gâvre peut s’inscrire dans ce dispositif.

M. le Maire propose de demander une subvention pour le projet de déplacements doux sur

la commune c'est-à-dire la création de voies cyclables en entrée Sud du centre-ville et

l’aménagement de l’accessibilité au Pôle Enfance qui favorise les déplacements doux, en

particulier pour l’accès des familles au Pôle à pied ou à vélo avec l’aménagement d’un

parking, la possibilité de garer son vélo, une signalisation favorable, et l’aménagement de la

nouvelle cour du Pôle Enfance (nouvelle depuis l’extension du Restaurant Scolaire en 2019).

Le plan financier prévisionnel est le suivant :

dépenses

Accès déplacements doux au Pôle Enfance

travaux accessibilité Pôle via parking 30 000,00 €

aménagement d'accès + portail 15 000,00 €

aménagement stationnements vélo 5 000,00 €

signalétique 2 000,00 €

éclairage public 5 000,00 €

sous-total 57 000,00 €

Pistes cyclables en entrée Sud

aménagement liaisons douces 199 985,50 €

signalétique 5 000,00 €

maîtrise d'œuvre 8 580,00 €

sous-total 213 565,50 €

TOTAL 270 565,50 €

recettes

Pays de la Loire Investissement 54 110,00 €

COMMUNE 216 455,50 €

Total 270 565,50 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. SOLLICITE une demande de subvention d’un montant de 54 110 € pour le projet

d’aménagement de déplacements doux en Centre-Ville auprès de la Région des Pays de La

Loire, au titre du dispositif « Pays de la Loire Investissement ».

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier auprès du Conseil Régional et

l’AUTORISE à signer tous les documents y afférent.o Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local 2021 : travaux de rénovation des réseaux

d’assainissement.

M. le Maire rappelle que l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif du Gâvre finalisée

en mai 2020 a établi une proposition de programme de travaux parmi lesquels figure en priorité n°1 la

réhabilitation du secteur « en amont de la station » (remplacement du collecteur sur 400 ml).

Un passage caméra a mis en évidence plusieurs infiltrations : le réseau est en mauvais état. Sa

rénovation permettrait selon le diagnostic d’économiser 77 m3 / jour en entrée sur la station et donc

de pouvoir mieux calibrer la construction de la nouvelle en fonction de ce gain.

M. le Maire présente le plan de financement de ce projet comme suit.

dépenses

travaux préliminaires 8 900 €

réhabilitation avec ouverture 175 000 €

réfections de voirie 62 000 €

maîtrise d'œuvre 12 500 €

total 258 400 €

recettes attendues

DSIL 2021 (35%) 77 520 €

COMMUNE 180 880 €

total 258 400 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. SOLLICITE une subvention d’un montant de 77 520 € pour les travaux de rénovation du

réseau d’assainissement tels que présentés au titre de la DSIL 2021.

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier et l’AUTORISE à signer tous

les documents y afférent.o DETR 2021 : aménagements d’accessibilité, extérieurs et intérieurs du

Pôle Enfance

M. le Maire rappelle le projet d’aménagement pour l’accessibilité du Pôle Enfance. Suite à

l’extension du restaurant scolaire, la commune a acquis une parcelle derrière la nouvelle

cour afin de permettre un accès « doux » au Pôle Enfance pour les familles. En effet,

l’arrivée actuelle par la rue de l’Eglise des familles et enfants utilisateurs des services du

Pôle est source d’insécurité, en raison des difficultés pour se stationner et de la vitesse de

circulation.

Ce nouvel accès plus sécurisé mettra à disposition un accès facilité pour les piétons mais

aussi pour les personnes à vélo ou à mobilité réduite.

Par ailleurs, ces travaux seront l’occasion d’aménager la nouvelle cour du Pôle, notamment

en en végétalisant une partie pour aménager un potager et d’améliorer une partie du mobilier

intérieur et extérieur.

dépenses

travaux accessibilité parking 30 000,00 €

aménagement d'accès + portail 15 000,00 €

stationnement vélo 5 000,00 €

signalétique ("Pôle", "vélo", "entrée"… ) 2 000,00 €

éclairage public 5 000,00 €

mobilier extérieur et intérieur (bancs, potager, jeux résine

au sol, meuble d'accueil des parents) 15 000,00 €

72 000,00 €

recettes

DETR 2021 (35%) 25 200,00 €

COMMUNE 46 800,00 €

72 000,00 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. SOLLICITE une subvention d’un montant de 25 200 € pour les travaux de rénovation du

réseau d’assainissement tels que présentés au titre de la DETR 2021.

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier et l’AUTORISE à signer tous

les documents y afférent.o Demande de subvention au titre du LEADER 2014-2020 pour le

financement du projet de « l’Arbre des naissances »

Le projet consiste à acquérir une œuvre d’art, un arbre en acier forgé de 5 mètres de

hauteur, et l’intégrer dans le centre-ville, en cours de requalification.

Depuis une vingtaine d’année, la commune du Gâvre organise tous les ans l’opération « 1

gavrais, 1arbre » (plantation d’un arbre pour chaque naissance) avec le conseil municipal

des enfants et les familles.

Néanmoins, les terrains communaux pouvant recevoir ce type de plantations se font rares au

Gâvre. C’est pourquoi le Conseil Municipal souhaite poursuivre cette tradition autour de

l’arbre, par l’acquisition de cette œuvre d’art évolutive et l’implanter dans le centre-ville.

L’arbre recevra chaque année de nouvelles feuilles gravées au nom de l’enfant né dans les

12 derniers mois. Chaque famille viendra accrocher une feuille pour célébrer la nouvelle

naissance.

Il s’agit donc par cette acquisition de développer l’offre culturelle sur le territoire, mettre en

avant l’art plastique, rare en milieu rural et visiblede tous.

M. le Maire explique que ce projet unique et ambitieux peut s’inscrire dans l’AXE 3 – fiche 5

(développer l’offre culturelle) du programme LEADER 2014-2020.

Il présente le plan de financement de ce projet comme suit.

dépenses

œuvre d'art 41 400,00 €

installation et livraison 5 400,00 €

Total 46 800,00 €

recettes

LEADER 37 440,00 €

commune 9 360,00 €

Total 46 800,00 €

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. VALIDE le plan prévisionnel tel que présenté.

. APPROUVE le financement de l’opération.

. SOLLICITE une demande de subvention d’un montant de 37 440 € pour l’acquisition d’une

œuvre d’art « L’arbre des Naissances » au titre de l’AXE 3 – fiche 5 du programme européen

LEADER 2014-2020.

. CHARGE M. le Maire de procéder à la finalisation du dossier et l’AUTORISE à signer tous

les documents y afférent.

. PRÉCISE que la commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le

montant des cofinancements accordés.- Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable

2019.

Le document consultable sur : https://www.atlantic-eau.fr/telechargera été télétransmis aux

conseillers municipaux dans la convocation à la présente réunion.

Joel Ariza présente le rapport en séance.

L’assemblée prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

d’eau potable 2019.- ASSAINISSEMENT COLLECTIF : validation du choix du délégataire et du

contrat d’affermage

Daniel Rondouin présente la synthèse de l’offre reçue par le candidat pour le renouvellement du contrat d’affermage.

M. le Maire propose l’approbation du soumissionnaire à la concession de service public relative à l’exploitation du service public d’assainissement collectif et présente les motifs du choix et l'économie générale du contrat. Il rappelle que le projet de contrat a été transmis aux conseillers municipaux 15 jours avant la présente réunion.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et

suivants et ses article R.1411-1 et suivants ainsi que le Code de la Commande publique,

Vu la délibération en date du 25 juin 2020 approuvant le principe d’une Concession de

service public relative à l’exploitation du service public d’assainissement collectif,

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de

l’analyse des candidatures, établi lors de sa réunion du 8 septembre 2020,

Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de

l’analyse des offres initiales établi lors de sa réunion du 30 septembre 2020, et émettant un

avis favorable à l’engagement des négociations avec le candidat ayant remis une offre,

Vu le projet de contrat de délégation de service public relative à l’exploitation du service

public d’assainissement collectif et le rapport présentant l'analyse des propositions du

candidat, ainsi que les motifs du choix du soumissionnaire et l'économie générale du contrat,

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

Que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin

de la procédure de délégation du service public, l’autorité exécutive de la collectivité saisit le

Conseil Municipal du choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses

motifs et présente l’économie générale du contrat,

Que l’ensemble contractuel est composé du contrat de concession de service public et de

ses annexes,

Qu’au terme des négociations, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l’approbation

de l’offre de la Société SAUR et de son offre présentée dans le rapport annexé aux

présentes, dans la mesure où cette offre répond à l’ensemble des attentes de la Commune,

Après en avoir délibéré DECIDE à l’unanimité :

Article 1er- D’approuver le choix de la Société SAUR en qualité de concessionnaire du

service public d’assainissement collectif,

Article 2 - D’approuver les termes du contrat de concession et ses annexes,

Article 3 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession avec cette

société et les actes afférents.- Rétrocession à la Commune du Gâvre des réseaux, équipements et espaces

verts du lotissement de la Grande Prairie

La délibération n°02052019 du 2 mai 2019 a accepté le principe de la rétrocession des

équipements collectifs du lotissement de la Grande Prairie à la commune, vu la demande de

l’association de la Grande Prairie.

Les équipements concernés sont les suivants : espaces verts communs, voirie, réseau

d’assainissement collectif, réseau électrique public (plan du lotissement joint à la

délibération).

Le renouvellement du contrat d’affermage sera effectif à compter du 1er janvier 2021 et

intégrera l’équipement d’assainissement collectif du lotissement.

L’ensemble des trottoirs ont été repris pour être rendus plus étanches.

M. le Maire et M. Joël Fondain quittent la salle et ne participent pas au vote, habitant le

lotissement de la Grande Prairie.

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité :

. AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de rétrocession à titre gratuit des réseaux et

équipements précités et tout acte y afférent.

. PRECISE que l’acte notarié devra comporter :

- Un état de parfait achèvement des installations rétrocédées

- Les pièces du lotissement (cahier des charges, règlement)

- Les statuts de l’association syndicale

- Le titre de propriété de l’association syndicale (acte du 18 novembre 2014) . DIT que les frais d’actes seront à la charge de l’association de la Grande Prairie.

- Transfert à l’amiable au domaine public des réseaux, équipements et espaces

verts du lotissement de la Grande Prairie tels que rétrocédés à titre gratuit

En l’absence de M. le Maire et M. Joel Fondain, M. Daniel Rondouin propose, suite à la

rétrocession à la commune des réseaux, équipements et espaces publics par l’association

de La Grande Prairie de valider le transfert amiable, ne nécessitant pas d’enquête publique,

de ces mêmes voies, réseaux et équipements dans le domaine public.

Vu la demande de rétrocession formulée par l’association La Grande Prairie à titre gratuit,

Vu les documents transmis,

Vu les parcelles concernées détaillées au plan annexé à la présente délibération,

Vu l’acte notarié de rétrocession détaillant les réseaux, équipements et espaces verts

rétrocédés, et les parcelles cadastrées correspondantes,

Ouï cet exposé, l’assemblée, à l’unanimité des présents,

. VALIDE la rétrocession et l’intégration des voies et réseaux du lotissement la Grande

Prairie dans le domaine public.

. AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférent.- Achat par la commune d’une parcelle située dans la zone des travaux de

liaisons douce en entrée SUD

Dans le cadre des travaux de sécurité au Sud de la commune (route Le Gâvre – Blain), il est

nécessaire d’acquérir une parcelle (cadastrée DO504). A l’amiable, la propriétaire a accepté

de la céder pour un montant de 1 700 €. Les frais annexes (dont frais d’acte notarié) seront à

la charge de la commune.

L’assemblée, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

. VU l’accord de la propriétaire de la parcelle,

. VALIDE l’achat de la parcelle D0504 pour un montant de 1700 €,

. DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune,

. DIT que la somme est prévue au budget principal, section d’investissement.

. AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout acte

et document administratif y afférent.

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