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Déliberation - DCM2025 27 Approbation des modifications statutaires du SIVVB
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 27 Approbation des modifications statutaires du SIVVB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
REPUBLIQUE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUXN iii 1807/2025
FRANCAISE DE MOURI! 5: 013211300652-20250717-20250027-DE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
L’an deux mille vingt-cinq
Nombre de conseillers Le 17 juillet
En exercice 23
Présents 12
Votants 18
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de juillet, le Conseil Municipal de la
Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation
légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session
11 juillet 2025 ordinaire du mois de juillet.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration: Audrey DALMASSO à Patrice BLANC,
Michel CAVIGNAUX à Muriel CHRETIEN, Jean-Pierre AYALA à Richard FREZE,
Jean-Pierre FRICKER à Alice ROGGIERO, Céline DARVES-BLANC à Mohamed DCM2025-27 LASRI, Christophe GOMARIZ à Grégory ALI-OGLOU.
Absents : Idalmis GREBAUX, Marie-Christine GENEST, Olivier BARBE,
Marjorie RICAUD), Caroline ALLIBERT.
Secrétaire de Séance : Mme Muriel CHRETIEN.
Objet : Approbation des modifications statutaires du SIVVB
Rapporteur : M. Patrice BLANC
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-18 et L. 5211-19
relatifs à l’approbation des statuts par les conseils municipaux ;
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVVB en date du 20 décembre 2024, modifiant les statuts
du SIVVB :
Considérant que par délibération susvisée, en date du 20 décembre 2024, le Comité Syndical du SIVVB a adopté les modifications suivantes de ses statuts et particulièrement de l’article « 3. Périmètre » qui se complète d’un article autorisant désormais le Syndicat à conclure des conventions avec les Associations
Syndicales Autorisées en ces termes :
« Dans une logique de gestion globale par bassin versant et afin d'assurer une meilleure coordination
des actions locales, le Syndicat peut conclure tout type de convention avec des Associations Syndicales
Autorisées, ASF, ASCO et Union d’ASA., sous réserve des conditions suivantes :
1. Lien avec les compétences du Syndicat
L’objet de la convention doit être strictement lié aux compétences du Syndicat, notamment en matière
de périmètres géographiques de compétences, de prévention des désordres structurels ou d’entretien
des canaux d’assainissement et des infrastructures hydrauliques.
2. Description détaillée des prestations
Les prestations à réaliser dans le cadre de la convention doivent être clairement définies et détaillées,
incluant les travaux, services ou activités à mener par chaque partie. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 18/07/2025
3. Caractère exceptionnel et marginal ID :013-211300652-20250717-20250027-DE La convention doit conserver un caractère exceptionnel et marginal par rapport à T'ACTIVITE PANCIPATE
du Syndicat. Elle ne doit pas devenir un moyen permanent de substitution à l’action directe du
Syndicat.
4. Intérêt général
La convention doit démontrer un intérêt général clair ct tangible, tant pour les membres du Syndicat
que pour les bénéficiaires des actions menées.
5. Précision de l’objet, du domaine et des limites d’application
La convention doit spécifier :
e L'objet visé (travaux, services techniques, études, etc.),
e Le domaine d’intervention (zone géographique, infrastructure concernée),
e Les limites d’application, notamment en précisant ce qui reste de la responsabilité de chaque
partie.
6. Maintien des responsabilités propres de l’ASA
En aucun cas, la convention ne peut entraîner un transfert complet des compétences ou responsabilités
d’une ASA au Syndicat. Les ASA doivent continuer d’assumer leurs missions statutaires et leurs
obligations légales.
7. Participation technique et financière
La convention doit inclure :
e Les modalités de participation financière de l’ ASA et/ou du Syndicat,
e Les obligations techniques des deux parties,
e Les mécanismes de suivi et de contrôle des prestations réalisées.
8. Validation par le Comité Syndical
Toute convention conclue entre le Syndicat et une Association Syndicale Autorisée (ASA) doit être
soumise à une présentation détaillée devant le Comité Syndical notamment lorsque le président a signé
cette convention en vertu d’une délégation de pouvoir. »
Considérant que, conformément aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code général des
collectivités territoriales, le Conseil municipal doit désormais se prononcer sur ces modifications.
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et procédé au vote, décide à l’unanimité :
- D’APPROUVER les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SIVVB le 20 décembre 2024, telles que figurant en annexe de la présente délibération.
- _ D’AUTORISER le Président du SIVVB, à signer tous documents et actes nécessaires à la
mise en œuvre de ces modifications et à accomplir les formalités de publicité et de
transmission au représentant de l'État.
- De NOTIFIER la présente délibération au Président du SIVVB.
\ Pour extrait conforme,
1 Le Maire,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de
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