Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - DCM2025 20 CR dexploitation SNEF 2024
Déliberation - DCM2025 26 Adressage Base dadresse locale
Déliberation - DCM 2020 09 delegations structures de cooperation
Déliberation - DCM2025 18 Repartition des sieges du CC 2026 – Acc
Déliberation - DCM2025 27 Approbation des modifications statutair
Déliberation - DCM2025 08 Affectation des resultats de lexercice
Déliberation - DCM2025 28 Liste des presents
Déliberation - DCM2025 28 Decision modificative n°2
Déliberation - DCM2025 21 Decision modificative n°1
Déliberation - DCM2025 12 Attribution des subventions aux associa
Déliberation - DCM2025 17 Delegation de Signature pour une autorisation durbanisme
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025 17 Delegation de Signature pour une autorisation durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers
En exercice 23
Présents 12
Votants 19
Date de la convocation
28 mars 2025
DCM2025-17
Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025
EXTRAIT DU RH1:013211300652-20250409-202517-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MOURIES
L’an deux mille vingt-cinq
Le 9 avril
L’an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois d’avril, le Conseil
Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel
de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois
d'avril.
Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration: Audrey DALMASSO à Patrice
BLANC, Muriel CHRETIEN à Alice ROGGIERO, Jean-Pierre
AYALA à Michel CAVIGNAUX, Jacqueline ROUX à Jean-Pierre
FRICKER, Marie-Christine GENEST à Richard FREZE, Idalmis
GREBAUX à Anaïs MOYA-PUGET, Mohamed LASRI à Caroline ALLIBERT
Secrétaire de Séance : M. Richard FREZE
Objet : Délégation de Signature pour une autorisation d’urbanisme.
Rapporteur : Jean-Pierre FRICKER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.422-7 ;
Vu la demande de permis de construire, enregistré sous le numéro PC 013 065 25 00005 ;
Considérant que l’article L.422-7 du Code de l’urbanisme dispose :
« Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ». Envoyé en préfecture le 14/04/2025
Reçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le 14/04/2025 EM
ID : 013-211300652-20250409-202517-DE
Considérant que Madame le Maire va être intéressée à titre personnel dans la délivrance d'un dossier d’urbanisme pour des travaux que son époux M. ROGGIERO Jean-Pierre souhaite réaliser, elle se retire de la salle du conseil municipal, et ne participe ni au débat, ni au vote ;
Considérant qu'une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire ; un autre membre doit donc être désigné par une délibération du conseil municipal pour délivrer
Pautorisation d’urbanisme à la place du Maire empêché ;
Considérant qu’il est demandé à l’assemblée de désigner un(e) conseiller(e) municipal(e) pour prendre la décision relative au permis de construire n° PC 013 065 25 00005, ainsi que des
éventuelles autorisations modificatives et autres actes relatifs à ce dossier ;
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, sans la participation, ni aux débats, ni au vote de Mme Le Maire, Alice ROGGIERO, qui est sortie de la salle, décide à
l’unanimité de:
- DESIGNER M. Patrice BLANC en tant que délégataire pour prendre la décision que
sera émise sur l’autorisation d’urbanisme, telle que définie ci-dessus ;
Pour extrait certifié conforme
Le président de séance
M. Patrice BLANC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité