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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 023 Ann01 Convention MAD locaux Acheres au profit accueil loisirs 01.04.2026
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 023 Ann01 Convention MAD locaux Acheres au profit accueil loisirs 01.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention de mise à disposition
de locaux communaux à la
Communauté d'agglomération
du pays de Fontainebleau
ENTRE
La commune d'Achères-la-Forêt
58 rue du Closeau
77760 ACHERES-LA-FORET
Représentée par sa Maire, Mme Vanessa PIEL
Dûment habilitée pour la signature de la présente convention par délibération ci-après désignée la « Commune »
D'UNE PART,
ET
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
80 Route de Valvins
77920 SAMOIS-SUR-SEINE
Représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY
Dûment habilité pour la signature de la présente convention par délibération n°2020-134 ci-après désignée la « Communauté d'agglomération »
D'AUTRE PART
Préambule
Par convention signée le 12 décembre 2026, (ci-après la Convention initiale), là Commune
a confié au Pays de Fontainebleau, la gestion du service d'accueil collectif à caractère
éducatif de mineurs, organisé dans ses locaux, les mercredis hors vacances scolaires. Cette
démarche, à caractère expérimental, ne constitue pas un transfert de compétence : la
commune conserve la compétence « enfance-jeunesse », tandis que le Pays de
Fontainebleau agit au nom et pour le compte de la commune.
Par ailleurs, considérant le souhait du maire du Vaudoué de proposer aux habitants une
offre d'accueil des enfants de la commune les mercredis hors congés scolaires, une
convention a également été signée avec cette commune, afin que le Pays de Fontainebleau prenne en charge pour son compte la gestion de ce service en utilisant les locaux périscolaires d'Achères-la-Forêt. L'ouverture effective du service est prévue à partir du 1®°
avril 2026
L'intégration de la commune du Vaudoué au service d'accueil collectif à caractère éducatif
de mineurs organisé dans les locaux communaux d'Achères-la-forêt nécessite, dans le
cadre d'une mutualisation de l'ensemble des frais fixes, la mise en œuvre d'une convention Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260423-2026-023-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2026 à titre payant de mise à disposition des locaux de la commune à la communauté
d'Agglomération.
La présente convention est conclue en complément de la convention de gestion du service
d'accueil collectif de mineurs, dont elle constitue le volet relatif à la mise à disposition des
locaux.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'utilisation de locaux mis à disposition (salles, sanitaires, cuisine, espace restauration) par la Commune à la Communauté d'agglomération, dans le cadre du service d'accueil à caractère éducatif de mineurs de la Communauté d'agglomération.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1° avril 2026, et sera tacitement renouvelable 2 fois pour une durée équivalente,
À l'issue de cette période, une nouvelle convention devra être, le cas échéant, établie.
Article 3 : Périodes
La présente convention est conclue pour les périodes suivantes :
- Les mercredis, en période scolaire.
Article 4 : Conditions financières
En contrepartie de l’utilisation des locaux de la Commune, la Communauté d'agglomération
verse à la Commune une contribution financière correspondant au remboursement des
frais de fonctionnement au prorata des jours d'occupation réels de la Communauté
d'agglomération. Ce montant est calculé sur la base de référence de l'année 2024 décrite en annexe,
Les frais liés à cette mise à disposition de l'accueil de loisirs de la Communauté
d'agglomération sont limitativement énumérés dans l'annexe à la présente convention. Les montants peuvent être actualisés par voie d'avenant.
Article 5 : Conditions particulières
Les espaces de la Commune qui peuvent être utilisés dans le cadre de la présente
convention sont convenus par les parties et détaillés en annexe. Leur utilisation est
soumise aux conditions définies par la Commune, qui seront communiquées en amont à la
Communauté d'agglomération.
La Commune fournira à la Communauté d'agglomération les doubles des clés du/des sites
afin de permettre la bonne organisation du service,
Article 6 : Avenant
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un aver-"t acnit Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260423-2026-023-AR Date de réception préfecture : 24/04/2026 Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée pour tout motif d'intérêt général par l'une ou
l'autre des deux parties, par lettre recommandée, avec un préavis de trois mois.
Article 8 : Règlements des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord trouvé dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Melun.
Article 9 : liste des annexes
La présente convention comprend une annexe présentant
e La liste des espace mis à disposition ;
e Les modalités de calcul du cout de fonctionnement des locaux de la commune
d'Achères-la-Forêt
Fait à Samois sur Seine, le 2026
La Maire d'Achères-la-Forêt, Le Président
de la Communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau,
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260423-2026-023-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260423-2026-023-AR
Date de réception préfecture : 24/04/2026