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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 016 Ann01 Convention MAD bassin au profit des MNS cours particuliers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 016 Ann01 Convention MAD bassin au profit des MNS cours particuliers)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
Pays de
Fontainebleau 1
Convention de mise à disposition à titre précaire at révocable d’ une
artie d’un bassin et d’une partie du matériel
de la Faisanderie, au profit d'un maître-nageur sauveteur dispensant des
cours particuliers de natation
Entre les soussignés :
La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération », dont le siège est situé 80, route de Valvins 77920 Samois-sur-Seine, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à agir pour le compte de la Communauté d'agglomération en vertu de la délibération n° 2020-134 du 9 juillet 2020 et de la décision n° OA A SV ae OM momemnenmecmmamamemmennusennnssnvenna
Le maître-nageur sauvete@eur 4... domicilié à ST TS RO TE Tes ci-après dénommé " le MNS",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Communauté d'agglomération est compétente en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire ».
A ce titre, elle est propriétaire et gestionnaire de la piscine de la Faisanderie, équipement sportif reconnu d'intérêt communautaire par la délibération n° 2018-278 du 20 décembre 2018.
Dans le cadre de sa politique de développement des actions en faveur du sport, visant notamment à promouvoir la pratique sportive sur l'espace public, la Communauté d'agglomération propose de nombreuses activités au sein de la piscine de la Faisanderie.
En complément de ces activités, et compte tenu du caractère d'intérêt général, notamment pédagogique que représente l'apprentissage de la natation pour le public, la Communauté d'agglomération souhaite mettre à disposition, sous certaines conditions, une partie de bassin et une partie du matériel pédagogique de la piscine de la Faisanderie, aux maiîtres- nageurs sauveteurs diplômés afin qu'ils puissent dispenser des cours particuliers de natation.
A cet effet, un tarif annuel de mise à disposition d'une partie de bassin et d’une partie du matériel pédagogique de la piscine a été ajouté à la grille tarifaire de la piscine de la Faisanderie, par délibération n° 2026-050 du 5 février 2026.
C'est dans ce contexte que la Communauté d'agglomération a formalisé les modalités et conditions de mise à disposition d'une partie de bassin et de matériel pédagogique de la piscine de la Faisanderie.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260312-2026-016-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la mise à disposition, par la Communauté d'agglomération, d'une partie de bassin et d'une partie du matériel pédagogique de la piscine de la Faisanderie, à un MNS qui dispenserait, à titre privé, des cours particuliers de natation.
Les cours particuliers de natation englobent uniquement les cours d'apprentissage de la natation, de perfectionnement ou de rééducation, à destination des enfants ou des adultes.
ARTICLE 2 - CARACTÈRE DE LA CONVENTION
Cette convention constitue une mise à disposition à titre précaire et révocable, d'une partie de bassin et d’une partie du matériel pédagogique de la piscine de la Faisanderie.
Cette convention n'est pas soumise aux règles du droit civil et du droit commercial.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature par les deux parties.
Elle ne pourra pas être tacitement renouvelée : le MNS qui le souhaite devra, à l'issue de la période d'un an, faire une nouvelle demande de mise à disposition auprès de la Communauté d'agglomération. Après accord de la Communauté d'agglomération, une nouvelle convention pourra être conclue.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
4.1 —- Désignation
Il est mis à disposition du MNS :
+ Une partie d'un bassin de la piscine ;
e Une partie du matériel pédagogique permettant l'apprentissage de la natation
(ceinture, planche...).
4,2 - Conditions financières de la mise à disposition
4,2.1. Paiement d'une redevance
La mise à disposition s'effectue à titre onéreux. Le MNS règle à la Communauté d'agglomération une redevance annuelle, dont le montant a été fixé à 200€ par an par la délibération n°2026-050 du 5 février 2026 de la Communauté d'agglomération.
Le paiement de cette redevance devra être effectué dès la signature de la présente convention par les deux parties.
4,2.2. Gestion de la redevance
Les absences du MNS, pour quelque cause que ce soit, n’ouvrent droit à aucune indemnisation, réduction ou remboursement de la redevance versée par le MNS.
Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 8 et 9 de la présente convention, le montant de la redevance ne fera l'objet d'aucune réduction ou remboursement, total ou partiel, en cas de suspension ou résiliation de la mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260312-2026-016-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026 ARTICLE 5 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU MAITRE NAGEUR SAUVETEUR
5.1. - Obligations administratives
D.1.1. Qualifications
Le MNS doit être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle où d’un certificat de qualification professionnelle, garantissant sa qualification, tels que le:
- Diplôme d'Etat de maitre-nageur sauveteur ;
- Brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation (BEESAN) :
- Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques et de la natation » (BPJEPS AAN) :
- Licence 3 STAPS entrainement sportif - Option Natation ou option activités
aquatiques.
Le MNS doit disposer d'une carte professionnelle à jour.
Le MNS doit également avoir mis à jour son certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maïtre-nageur sauveteur (CAEP MNS). Le CAEP MNS atteste que les personnes titulaires
de la ou des qualifications conférant le titre de maître-nageur sauveteur, continuent de
présenter des garanties suffisantes en matière de sauvetage aquatique et de sécurité des publics.
Enfin, le MNS doit être à jour de la formation continue « Premier secours en équipe de niveau 1 ».
5.2.2. Activité principale
Lorsque le MNS est employé par une personne publique, cette activité est prioritaire sur
l'activité privée de cours particuliers de natation. Dès lors, l'exercice de cette activité est
subordonné à l'obtention préalable d'une autorisation de cumul d'activités délivrée par son autorité hiérarchique, conformément à la réglementation en vigueur.
La Communauté d'agglomération ne saurait être tenue responsable d'un défaut
d'autorisation ou de son retrait,
L'activité exercée dans le cadre de la présente convention constitue une activité privée,
exercée sous la responsabilité exclusive du MNS.
2.2.3. Statut
Le MNS qui bénéficie de cette mise à disposition s'engage à déclarer son activité privée et à respecter les obligations fiscales et sociales attachées au statut sous lequel il exerce cette
activité privée (micro-entreprise, etc.).
5.2.4, Assurances
Le MNS est tenu de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance, une police d'assurance
de type responsabilité civile professionnelle couvrant tous les dommages qui pourraient
être causés du fait de son activité privée.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260312-2026-016-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026 5.2.5. Documents à fournir
La demande de mise à disposition du MNS doit être accompagnée des documents suivants
e Les documents relatifs à sa qualification :
Une photocopie du diplôme lui permettant d'exercer une activité d'enseignement de l’activité de natation,
Une photocopie de sa carte professionnelle,
Une attestation de validité de son CAEP MNS,
/ _L'attestation annuelle de formation continue « Premier secours en équipe de niveau 1 ».
* Une attestation sur l'honneur du respect des obligations fiscales et sociales attachées au statut sous lequel l'activité de dispense de cours privés de natation est exercée ;
° Le cas échéant, les documents relatifs à son autorisation de cumul d'activités « Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
5,2. - Obligations générales
Le MNS s'engage à utiliser la partie du bassin et le matériel mis à disposition conformément à leur destination. Il en assure l'installation et le rangement.
Le MNS s'engage à maintenir en bon état la partie du bassin et le matériel mis à disposition.
Le matériel mis à disposition ne peut en aucun cas sortir de l'enceinte de la piscine de la
Faisanderie, ni faire l'objet d'un prêt à un tiers.
La mise à disposition découlant de la présente convention est strictement personnelle. Le MNS ne peut en aucun cas céder ses droits à un tiers, même temporairement et sous
quelque forme que ce soit.
Le MNS s'engage à respecter :
e la réglementation des Etablissements recevant du public (ERP) pour la catégorie de classement de le la piscine de la Faisanderie ;
° les conditions d'évacuation de la piscine de la Faisanderie en cas d'incendie ; ° le règlement intérieur et le plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la piscine de la Faisanderie ;
° la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
5.3. - Responsabilités
Le MNS assume la responsabilité pleine et entière des cours particuliers de natation qu'il dispense. En particulier, il est responsable de toute dégradation qui serait causée par son activité, qu'elle soit de son fait ou de celui de ses élèves. Il est également responsable des élèves qu'il encadre pendant les cours particuliers de natation et des dommages que ceux- ci pourraient causer.
Le MNS respecte, et fait respecter par ses élèves, le règlement intérieur et le plan
d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la piscine de la Faisanderie.
Le MNS s'engage à informer sans délai la Communauté d'agglomération de tout incident où dégradation. Il s'engage à déclencher son assurance pour les dégradations commises pendant les cours particuliers.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260312-2026-016-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026 ARTICLE 6 - MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
6.1. - Modalités pratiques
Les cours particuliers de natation sont dispensés dans les conditions suivantes :
+ Lorsque le MNS exerce une activité principale, le cours doit se tenir en dehors du temps de travail de cette activité principale.
+ Le cours ne doit pas perturber l'exercice des activités de la piscine de la Faisanderie ou son bon fonctionnement.
Le cours doit se tenir uniquement pendant les heures d'ouverture au public. Le cours doit être limité à 2 élèves maximum,
Le cours est de 30 minutes maximum.
Le cours se déroule sur une partie du bassin affectée au public, sans espace réservé. Le cours concerne l'apprentissage de la natation, le perfectionnement de la natation ou la rééducation, à destination des enfants ou des adultes, à l'exclusion de toute autre activité.
6.2. - Planning de la mise à disposition
Le MNS soumet à la Communauté d'agglomération le planning d'occupation dont il souhaite bénéficier. Celui-ci doit être validé par la Communauté d'agglomération, les activités de la piscine restant prioritaires.
L'organisation et la conduite des cours particuliers de natation s'effectuent en coordination avec les agents de la piscine présents afin de garantir :
e Le respect des règles de sécurité notamment quant au nombre maximal de personnes pouvant utiliser concomitamment les lignes d'eau ;
+ La qualité du service rendu par la piscine de la Faisanderie.
6.3. — Gestion des cours par le maître-nageur sauveteur
Le MNS assure seul la promotion de son activité privée de cours particuliers de natation.
En aucun cas, il ne peut utiliser les moyens humains (agent d'accueil, agent d'entretien, MNS..) ou techniques (site internet, photocopieur, fournitures administratives...) de la Communauté d'agglomération pour faire la promotion de son activité.
Le MNS gère seul les prises de rendez-vous, ainsi que les modifications ou les annulations de cours.
Le MNS accueille ses élèves dans le hall d'accueil de la piscine, sans solliciter les agents de la Communauté d'agglomération.
Le MNS ne devra pas porter de vêtement portant le logo de la Communauté d'agglomération.
Une boîte aux lettres fermée à clé sera installée dans le hall d'accueil de la piscine de la Faisanderie. Les coordonnées du MNS seront affichées sur cette boîte et des fiches de contact seront posées sur cette boîte, afin que les usagers puissent déposer dans la boîte aux lettres une demande de renseignements.
6.4. — Tarifs des cours particuliers
Le MNS est libre de fixer le tarif des cours particuliers qu'il assure. Le paiement par l'élève
s'effectuera uniquement et directement auprès du MNS.
L'élève s'acquittera du droit d'entrée à la piscine de la Faisanderie selon les tarifs en vigueur. Ce droit d'entrée est perçu par la Communauté d'agglomération.
5 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260312-2026-016-AR
Date de réception préfecture : 13/03/2026 ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
La Communauté d'agglomération s'engage, en tant que propriétaire, à assurer la piscine
de la Faisanderie.
La Communauté d'agglomération ne pourra en aucun cas être tenue responsable par le MNS ou l'élève, des vols, accidents, dégradations et incidents de quelque nature que ce
soit.
ARTICLE 8 —- SUSPENSION DE LA MISE A DISPOSITION
La Communauté d'agglomération se réserve le droit de suspendre, sans préavis, la mise à disposition ou toute activité à la piscine de la Faisanderie en cas de force majeure, d'évènements climatiques et conditions météorologiques, et plus généralement pour tout motif impérieux d'intérêt général.
En cas de travaux programmés, d'événements ou de manifestations nécessitant la mobilisation des équipements, la Communauté d'agglomération est susceptible de suspendre la mise à disposition. Elle en avertit alors le MNS dans les meilleurs délais.
La suspension de la mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, n’ouvre droit à aucune indemnisation, réduction ou remboursement de la redevance versée par le MNS.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention, constituant une mise à disposition précaire et révocable, pourra être résiliée à tout moment par la Communauté d'agglomération, sans motif, par courrier recommandé avec accusé réception ou par courrier remis en main propre contre décharge, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois à compter de la date de réception du courrier par le MNS. La durée de ce préavis pourra être réduite à 15 jours en cas de non-respect par le MNS des engagements inscrits dans la présente convention.
Le MNS pourra également résilier la convention, par courrier recommandé avec accusé réception où par courrier remis en main propre contre décharge.
Lorsque le MNS bénéficiant de la mise à disposition exerce son activité principale au profit de la Communauté d'agglomération, sa mutation, sa démission ou l'expiration de son contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, entraine automatiquement la résiliation de la mise à disposition.
La résiliation de la mise à disposition, pour quelque cause que ce soit, n'ouvre droit à aucune indemnisation, réduction ou remboursement de la redevance versée par le MNS.
ARTICLE 10 - LITIGES
S'agissant d'une convention portant sur l'occupation du domaine public, tout litige qui n'aura pas pu trouver de règlement amiable relève de la compétence du tribunal administratif de Melun,
Fait à Samois-sur-Seine, le
Le maître-nageur sauveteur Le Président de la Communauté d'agglomération
Pascal Gouhoury
6 Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260312-2026-016-AR Date de réception préfecture : 13/03/2026