unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - ann01 2023 020 convention

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - ann01 2023 020 convention Document publié le Vendredi 31 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - ann01 2023 020 convention)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

CONVENTION DE PARTENARIAT FINANCIER

MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC & ASTREINTE DE SALAGE HIVERNAL

DES ESPACES PRIVES COMMUNAUTAIRES

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AVON

__________

Entre les soussignés :

La Commune d’Avon, représentée par son Maire, Madame Marie Charlotte NOUHAUD, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal n° CM23 , en date du 2023,

Ci-après dénommée « La Commune»

et

La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par son Président, Monsieur Pascal GOUHOURY, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération n°2020-134 du Conseil communautaire, en date du 9 juillet 2020,

Ci-après dénommée « La Communauté d’Agglomération»

d’une part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU DE CE QUI SUIT :

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau a transféré la compétence voirie aux communes.

Néanmoins, la CAPF continue d’être propriétaire d’espaces privés situés sur le territoire d’Avon qu’il convient d’entretenir.

Ces espaces privés sont : la gare routière située rue de la Petite Vitesse, la rue du Port de Valvins et les berges de Seine, la Zone d’Activités Economiques de Valvins.

Dans un souci de bonne gestion et de continuité du service public, la CAPF a sollicité la ville d’Avon pour effectuer la maintenance de l’éclairage public et des carrefours à feux ainsi qu’une astreinte de salage hivernal, contre remboursement.

La ville d’Avon pouvant assurer cette prestation au vu de son organisation, a donné un avis favorable.

La présente convention a pour objet la détermination des droits et obligations respectifs de La Commune, et de La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.

Il est expressément convenu que le présent contrat sera appliqué dans le respect de la réglementation en vigueur, et qu'en cas de changement de celle-ci, les soussignés se concerteront pour réexaminer et adapter les engagements en conséquence.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La commune d’Avon réalisera les prestations suivantes pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau selon le périmètre suivant :

Gare routière :

- Entretien et maintenance de l’éclairage public : 18 points lumineux

- Entretien et maintenance d’un carrefour à feux tricolores

- Consommation des 18 points d’éclairage public

- Astreinte de salage hivernal

Rue du Port de Valvins berges de Seine :

- Entretien et maintenance de l’éclairage public : 5 points lumineux

- Consommations des points d’éclairage public

- Astreinte de salage hivernal Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230331-2023-020-AR Date de réception préfecture : 31/03/20232

ZAE de Valvins :

- Entretien et maintenance de l’éclairage public : 7 points lumineux

- Consommations des points d’éclairage public

- Entretien et maintenance d’un carrefour à feux tricolores

- Astreinte de salage hivernal

ARTICLE 2 - COUT DES TRAVAUX

Méthodologie du coût de facturation :

Un bordereau de prix est réalisé en 2023, en fonction du niveau de prestations recherché :

- Pour l’éclairage public et les carrefours à feux tricolores : les prix de références sont ceux du Marché à Performance Energétique de l’Eclairage Public courant de 2014-2023. ce prix sera modifié en fonction du nouveau marché qui sera notifié au 1er janvier 2024. Il est prévu plusieurs prestations : G1 : contrôle des factures, gestion des comptages énergétiques (unitaire), G2 : Exploitation des réseaux, maintenance corrective et préventive des installations (unitaire), G3 : Réparation sur réseau d’éclairage public et feux tricolores par suite d’évènements indésirables (dégradations, accidents…) ; il sera refacturé en fonction des interventions. G4 : Investissement, il n’est pas prévu dans cette convention.

Concernant les carrefours à feux tricolores, la CAPF prendra en charge 50 % du montant de la maintenance et de l’entretien (le montant d’un carrefour à feux tricolores est de 1 075.68 € divisé par 50 %, soit 537.84 € TTC). Les 50 autres % restant à la charge de la ville.

- Consommations électriques : seront facturées comme suit : coût de l’ensemble des consommations électriques de l’année N-1 divisé par le nombre de points lumineux puis multiplié par le nombre de points lumineux concernés par la présente convention ; ce coût sera réévalué chaque année en fonction du coût de l’électricité (pour l’année 2023, consommations 2022 d’un montant de 74 000.00 € TTC divisé par 1441 points lumineux, soit le point lumineux à 51.35 €) ;

- Pour l’astreinte de salage hivernal : cette prestation sera facturée en fonction des interventions réalisées par la Commune d’Avon.

 Prix d’un agent d’astreinte à l’heure de jour,

 Prix d’un agent d’astreinte à l’heure de nuit,

 Prix d’un agent d’astreinte les week-ends et jours fériés,

 Prix d’un PL équipé d’une saleuse,

 Prix d’un VL équipé d’une saleuse,

 Prix d’un VL à benne,

 Prix de la tonne de sel.

Pour l’année 2023, les coût unitaires sont :

Prestation Quantitatif Coût unitaire Prix d’un agent d’astreinte à l’heure de jour, 1 heure 36.31 € TTC Prix d’un agent d’astreinte à l’heure de nuit, 1 heure 51.91 € TTC Prix d’un agent d’astreinte les week-ends et jours

fériés, 1 heure 46.60 € TTC Prix d’un PL équipé d’une saleuse, 1 heure 100.00 € TTC

Prix d’un VL équipé d’une saleuse, 1 heure 70.00 € TTC

Prix d’un VL à benne, 1 heure 50.00 € TTC

Prix de la tonne de sel A la tonne 102.00 € TTC

Les coûts de personnel seront actualisés chaque année en fonction du coût de l’année précédente. Le prix de la tonne de sel sera réactualisé en fonction du prix d’achat.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230331-2023-020-AR

Date de réception préfecture : 31/03/20233

Au vu de la méthodologie qui précède, le coût de la prestation de maintenance de l’éclairage public et des feux tricolores pour les sites concernés par la présente convention est établi comme suit :

 Gare routière :

Prestation Quantitatif Prix actualisé 2022 unitaire /prestation Coût annuel TTC

Entretien EP (G1 – G2) 18 44.71 € TTC 804.78 € Consommation EP 18 51.35 € TTC 924.30 € Entretien carrefour à feux tricolores (G1 – G2) 1 537.84 € TTC 537.84 € Réparation sur réseau EP et carrefour à feux

tricolores (G3)

Coût refacturé au réel en fonction des

interventions réalisées

sous-total gare routière hors G3 2 266.92 €

 Rue du Port de Valvins berges de Seine :

Prestation Quantitatif Prix actualisé 2022 unitaire /prestation Coût annuel TTC

Entretien EP (G1 – G2) 5 44.71 € TTC 223.55 € Consommation EP 5 51.35 € TTC 256.75 € Réparation sur réseau EP et carrefour à feux

tricolores (G3)

Coût refacturé au réel en fonction des

interventions réalisées

sous-total rue du Port de Valvins berges de Seine hors G3 480.30 €

 ZAE de Valvins :

Prestation Quantitatif Prix actualisé 2022 unitaire /prestation Coût annuel TTC

Entretien EP (G1 – G2) 7 44.71 € TTC 312.97 € Consommation EP 7 51.35 € TTC 359.45 € Entretien carrefour à feux tricolores 1 537.84 € TTC 537.84 € Réparation sur réseau EP et carrefour à

feux tricolores (G3)

Coût refacturé au réel en fonction des interventions

réalisées

sous-total ZAE Valvins hors G3 1 210.26 € TTC

Soit un total pour l’ensemble :

COUT ANNUEL HORS G3 3 957.48 € TTC

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

Les prestations faisant l’objet de cette convention seront exécutées en régie par la Commune. Cette dernière assurera toutes les obligations et responsabilités du Maître d’Ouvrage. A ce titre, elle fera son affaire des procédures administratives préalables à la réalisation des prestations.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

La CAPF s’engage à verser à la commune sa participation en deux versements (un acompte de 50 % au mois de mai, le solde au mois de novembre), sur présentation du décompte général définitif. Ce paiement devra être effectué auprès de Monsieur le Trésorier Payeur dans un délai de 30 jours à compter de l’émission du titre de recettes.

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET - DUREE - RESILIATION

La présente convention est valable pour un an et pourra être reconduite 3 fois, à compter de la date de signature. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230331-2023-020-AR

Date de réception préfecture : 31/03/20234

La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, un préavis de trois mois à compter de la date de réception du courrier de résiliation devra être respecté.

ARTICLE 6 - MODIFICATION

La présente convention fera l’objet d’un avenant si les prestations validées pour l’année N étaient modifiées en cours d’année par la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau. L’objet de cet avenant sera de fixer le montant définitif des prestations à la charge de la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau.

ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES

Il est expressément, convenu entre les parties que tout litige susceptible de survenir dans l’application de la présente convention devra, au préalable à toute action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’une concertation entre les parties en vue d’une solution amiable.

Fait en 2 exemplaires originaux :

dont 1 pour la commune d’Avon,

1 pour la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau

Pour la commune d’Avon

A Avon, le

Le Maire

Marie Charlotte NOUHAUD

Pour la Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau

A Fontainebleau, le

Le Président

Pascal GOUHOURY

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20230331-2023-020-AR

Date de réception préfecture : 31/03/2023