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Déliberation - DELIB24 04 05 Fixation du taux des taxes directes locales 2024
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB24 04 05 Fixation du taux des taxes directes locales 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB24_04_05
_______
SÉANCE DU 4 AVRIL 2024
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
35 présents
8 représentés
L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 28 mars 2024.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. RAGAZ Julien-Jack, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Absents ayant donné pouvoir :
Mme BERHOUMA Wiam à M. GAUTHIEROT Timothée
Mme FETTAL Samia à M. LE COROLLER Jean-Luc
Mme CAMARA Fatoumata à M. BA El Hadj Mahmoud
Mme LOUNIS Hakima à M. PRISSETTE Albert
Mme MOKRI Naïma à Mme DÉO Anne
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme TERKI Souad à M. RIVOIRE Laurent
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.
Mme LOUËT Sandrine a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.
DELIB24_04_05 - Fixation du taux des taxes directes locales 2024
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
Le produit fiscal résulte de l'application de taux aux bases d'imposition, lesquelles évoluent chaque année. En 2024, le Conseil municipal doit à nouveau voter les taux des impôts de la fiscalité directe locale.
1/3 La récente réforme de la fiscalité locale a conduit à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cependant, depuis 2023, les communes ont retrouvé leur capacité à moduler le taux de la taxe d’habitation afin que celui-ci s’applique sur les locaux encore concernés par cet impôt, c’est-à-dire les résidences secondaires principalement.
Pour l’imposition 2024, la revalorisation forfaitaire des bases fiscales (valeurs locatives cadastrales) est de 3,9 % pour les locaux à usage d’habitation. Pour rappel, cette revalorisation annuelle est fixée par l’État selon l’indice des prix à la consommation, entre les mois de novembre n-1 et novembre n-2.
Le Rapport sur les orientations budgétaires 2024 a annoncé un maintien des taux de la fiscalité directe locale, ce qui se traduit par la reconduction des taux suivants, qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver :
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,93 % ;
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29,06 % ;
• Taxe d'habitation : 28,46 %.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2331-3 et de L. 2311-1 à L. 2331-10,
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies et 1639 A,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2024,
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er:
Déclare que les taux de fiscalité directe 2023 sont reconduits pour 2024. Les taux applicables au titre de l’imposition 2024 sont donc les suivants :
Impôt Taux 2023 Taux 2024 Variation
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 47,93 47,93 0 %
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 29,06 29,06 0 %
Taxe d’habitation 28,46 28,46 0 %
Article 2 :
La recette est inscrite au budget primitif 2024 chapitre 731, à l'article 73111 – Impôts directs locaux.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
2/3 Nombre de votants : 42
Pour : 37
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Laurent RIVOIRE, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Thomas FRANCESCHINI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY Abstentions : 5
Samy BESSAOU, Jennifer JOBARD, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Ne prend pas part au vote : 1
Lahoucin EL BATAH
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
La Secrétaire de Séance Le Maire
Mme Sandrine LOUËT M. Olivier SARRABEYROUSE
3/3