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Déliberation - DF SF Vote des Taux.
Déliberation - 11 vote des taux des taxes directes locales 2017
Déliberation - DF SF T.C.C.F.E. Taux maximum de reversement.
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h59 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
A
exercice
pate
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
14 mars
2019
Date
d’affichage
14
mars
2019
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service finances
- Fixation
des
taux
des
taxes
directes
locales
Vote
pour
à la majorité
POUR :
31
CONTRE
: 2 (ROYET
Pierre,
LUNGERI
Carine)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
21
mars
2019
L’an
deux
mille
dix-neuf,
le
vingt
et
un
mars
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
Quiétude,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
MAESTRACCI
Sylvie,
LAGIER
Laure.
Procurations
:
CAPELA
Marie-Pierre
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LUNGERI
Carine
donne
preouration
àROYET
Pierre,
MAIRESSE
Aude
donneprocuretion
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
£.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée:
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
locaux
est
fixée
au
15
avril.
La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
doit
intervenir
pour
le
15
avril
au
plus
tard
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
des
impositions
la
même
année.
Par
ailleurs,
la
date
limite
de
notification
des
taux
et
produits
et
de
vote
du
budget
est
reportée
au
30
avril
l’année
de
renouvellement
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l’'EPCI.
Les
communes
votent
les
taux
de
taxe
d’habitation
(TH),
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB),
de
taxe
foncière
sur
les
propretés
bâties
(TFPB)
et
lorsqu'elles
ne
sont
pas
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique,
celui
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
La
taxe
d'habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
et
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
sont
calculées
à
partir
de
la
valeur
locative
cadastrale
des
biens
immobiliers
imposables.
Des
revalorisations
sont
effectuées
en
cas
de
déclaration
des
changements
affectant
les
propriétés.
De
plus,
une
mise
à
jour
annuelle
automatique
des
valeurs
locatives
des
locaux
autres
que
professionnels
est
réalisée
en
fonction
du
dernier
taux
d'inflation
constaté. Ce
taux
d'inflation
est
calculé
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
entre
le
mois
de
novembre
N-1
et
le
mois
de
novembre
N-2.
Ainsi
en
2019,
les
valeurs
locatives
seront
revalorisées
en
fonction
de
l'inflation
constatée
entre
novembre
2017
et
novembre
2018.
Il
est
précisé
qu'en
cas
de
déflation,
aucune
dévalorisation
des
bases
ne
sera
effectuée
(coefficient
maintenu
à
1).
L’état
de
notification
n°1259
COM
des
bases
d’imposition
prévisionnelles
des
quatre
taxes
directes
locales
pour
2019
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Il
est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à
la
mairie
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
généralement
vers
fin
mars.
Les
services
municipaux
ont
à
charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le
conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2019
des
quatre
taxes
directes
locales.
RE
He Re Me
Re
OR 2e He
ke
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article
D.1612-2;
VU
le Code
général
des
impôts,
notamment
les
articles
1379,
1407
et suivants
ainsi
que
les
articles
1518,
1636
B
sexies
et septies
et
1639 A
relatif aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d’imposition
;
VU
le
budget
primitif
2019,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
6
900
000
€ ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
n’a
à ce jour
pas
encore
reçu
l’état
de
notification
1259
COM
des
bases
d’irapositions
prévisionnelles
des
quatre
taxes
directes
locales
pour
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
la ville
entend
poursuivre
son
programme
d’équipement
auprès
de
la population
sans
augmsnter
la pression
fiscale
;
Après
avoir
entendu
céf
exposé
et'en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DÉCIDE
de
ne
pas
augmonter
les
taux
d'imposition
par
rapport
à
2018
et
de
les
reconduire
à l’identique
sur 2019
soit :
e
Taxe
d’habitation
: 19,03
%
e
Foncier
bâti
: 30,01
%
e
Foncier
non
bâti
: 50,00
%
Ces
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
PEtat.
Celle-ci
connait
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire,
fixée
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
entre
le mois
de
novembre
N-1
et le mois
de
novembre
N-2.
-
CHARGE
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Æ
Mhe
Mairé
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
É
cr
notification
du
?
{