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Déliberation - 11 vote des taux des taxes directes locales 2017
Déliberation - DF SF T.C.C.F.E. Taux maximum de reversement.
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
2
exercice |
P aitau
Conseil
1
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
23
février
2016
Date
d'affichage
23
février
2016
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service
finances
— Fixation
des
taux
des
taxes
directes
locales
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
3 mars
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
trois
mars
deux
mille
seize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine,
MAESTRACCI
Sylvie. Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à GARRON
André,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à DAVIGNON
Jacques.
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
lot: aux
est
fixée
au
‘15
avril.
La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
dnit intervenir
pour
ie:15
avril
au
plus
tard
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
des
impôsitions
la:
mémie
année.
Par
ailleurs,
la
date
limite
de
notification
des
taux
et
produits
et'de:
voté
du
budget
est
reportée
au
30
avril
l’année
de
renouvellement
de
l°organe
délibérant
de la
collectivité
territoriale
ou
de
l’EPCI.
Les
communes
votent
les
taux
de
taxe
d’habitation
(TH),
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB),
de
taxe
foncière
sur
les
propretés
bâties
(TFPB)
et,
lorsqu'elles
ne
sont
pas
membres
d’un
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique,
celui
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
L’état
de
notification
n°1
259
COM
des
bases
d’imposition
prévisionnelles
des
quatre
taxes
directes
locales
pour
2016
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Il
est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à
la
mairie
par
les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Les
services
municipaux
ont
à charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le
conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2016
des
quatre
taxes
directes
locales. VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.1612-1
;
VU
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
les
articles
1636
B
sexies
et
1639
A
relatif aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
le
budget
principal
2016,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
6
542
000
€;
VU
la
note
d’information
NOR
INTB1603017N
du
11
février
2016 ;
CONSIDERANT
que
la
ville
entend
poursuivre
son
programme
d’équipement
auprès
de
la population
sans
augmenter
la pression
fiscale
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
ct de
ses
représentants
- DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à
2015
et
de
les
reconduire
à l’identique
sur
2016
soit
:
-
Taxe
d’habitation
: 19,03
%
-
Foncier
bâti
: 30,01
%
-
Foncier
non
bâti
: 50,00
%
Ces
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier,
et
connait
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la loi de
finances.
Pour
2016,
la
revalorisation
nationale
des
bases a
été
fixée
à
1 %.
-
CHARGE
é
niaire
‘ de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
Padministration
fiscale.
%
bouoac
ccvuc
La
présente
délibération,
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
Céitifiée conforme
Docteur
André
GARRON
5
à
Maire
|
,
AM
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
0
ê
HARS2016
=
ee
et publication
ou
notification
du
_
0 8
MANS
2016